TJX Canada. Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées. Plan d accessibilité pluriannuel

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1 TJX Canada Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et Plan d accessibilité pluriannuel 2014

2 Table des matières 1. Objet Champ d application et responsabilités Énoncé de politique et engagement de l entreprise Définitions Dispositions générales Plan d accessibilité pluriannuel Formation Norme pour l information et les communications Renseignements accessibles relatifs aux interventions d urgence Rétroaction, formats accessibles et aides à la communication Site Web accessible 6 7. Norme pour l emploi Recrutement Avis aux associés Formats accessibles et aides à la communication Plans d adaptation individualisés et retour au travail Gestion du rendement, perfectionnement professionnel et réaffectation Renseignements relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail Espaces publics Communications.. 9 TJX Canada : Politiques sur les Normes d'accessibilité intégrées et Plan d'accessibilité pluriannuel Page 2

3 1. Objet En vertu de la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario, tous les organismes des secteurs public et privé doivent satisfaire aux exigences des normes d accessibilité établies par la loi. La présente politique établit le Règlement sur les normes d accessibilité intégrées dans les domaines de l emploi, de l information et des communications et des espaces publics pour TJX Canada en vertu du Règlement de l Ontario 191/11, du Règlement de l Ontario 413/12 et de l intention du ministère du Développement économique, de l Emploi et de l Infrastructure, à savoir de rationaliser, d aligner et d adopter progressivement les exigences d accessibilité et de permettre aux organisations visées par la Loi de réaliser des progrès en matière d accessibilité et d alléger le fardeau législatif. Le Règlement sur les normes d accessibilité intégrées est entré en vigueur le 1 er juillet Champ d application et responsabilités Ce plan a été élaboré conformément au règlement et concerne la façon dont TJX Canada atteint l objectif d accessibilité en satisfaisant aux exigences de ce règlement. Ce plan prévoit une orientation stratégique globale que l on suivra pour procurer aux personnes handicapées de l Ontario des dispositifs favorisant l accessibilité. Les exigences du règlement portent sur les quatre domaines suivants : I. L établissement, la mise en œuvre, la mise à jour et la documentation d un plan d accessibilité pluriannuel qui décrit sommairement la stratégie de l entreprise pour, d une part, prévenir et supprimer les obstacles et, d autre part, satisfaire aux exigences que lui impose le règlement; II. III. IV. La prise en compte de critères et d options d accessibilité lors de l obtention ou de l acquisition de biens, de services ou d installations; La formation; D autres exigences particulières, conformément aux normes pour l information et les communications, l emploi et les espaces publics. 3. Énoncé de politique et engagement de l entreprise TJX Canada s est engagé à être un détaillant de premier choix, un voisin de premier choix et un employeur de premier choix. La diversité et l inclusion, telles que particulièrement articulées dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario, nous importent tout autant que les autres impératifs opérationnels. À titre d entreprise, nous nous efforçons de répondre aux besoins des personnes handicapées, en particulier tous les associés de l Ontario, en mettant en œuvre cette politique et ce plan d accessibilité. TJX Canada : Politiques sur les Normes d'accessibilité intégrées et Plan d'accessibilité pluriannuel Page 3

4 4. Définitions Voici, par ordre alphabétique, une liste de définitions des termes employés dans ce document : Formats accessibles S entend notamment d un format en gros caractères, d un format audio ou électronique enregistré, du braille et d autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées. Adaptation Désigne les mesures spécifiques mises en œuvre ou l aide fournie afin que les personnes handicapées puissent prendre part aux situations accessibles aux personnes n ayant pas de handicap. L adaptation varie selon les besoins spécifiques de chaque personne. Associés Employés de TJX Canada (de l Ontario). Communications Interaction entre plusieurs personnes ou entités, ou toute combinaison de celles-ci, lorsque de l information est fournie, envoyée ou reçue. Aides à la communication S entend notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d autres aides qui facilitent une communication efficace. PAI Signifie plan d adaptation individualisé. Information S entend notamment de données, de faits et de connaissances qui existent dans divers formats, y compris en format texte, en format audio, en format numérique ou en format d image, et qui transmettent une signification. Site Web Internet Ensemble, accessible au public, de pages Web, d images, de vidéos ou d autres biens numériques hyperliés entre eux et mis en ligne sur un même identificateur de ressources uniformes (URI). Entretien des espaces publics Activités comme, par exemple, les travaux de peinture et les réparations mineures, destinées à maintenir les espaces publics existants et leurs éléments en bon état de fonctionnement ou à les remettre dans leur état initial. Nouveau site Web Internet Site Web ayant un nouveau nom de domaine ou site Web ayant déjà un nom de domaine mais qui subit d importantes modifications. Réaffectation S entend du fait d affecter un employé à un autre service ou un autre poste au sein de la même organisation. Ne pouvant pas être converti Signifie qu il n est pas techniquement possible de convertir l information ou les communications. Cela signifie également que la technologie de conversion de l information ou des communications n est pas facilement disponible. Règles pour l accessibilité des contenus Web Recommandation du Consortium World Wide Web en date de décembre 2008 et intitulée «Règles pour l accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0». TJX Canada : Politiques sur les Normes d'accessibilité intégrées et Plan d'accessibilité pluriannuel Page 4

5 5. Dispositions générales Cette section porte sur les exigences générales du Règlement sur les normes d accessibilité intégrées. 5.1 Plan d accessibilité pluriannuel Ce plan d accessibilité pluriannuel donne les grandes lignes d une stratégie progressive pour, d une part, prévenir et supprimer les obstacles et, d autre part, satisfaire aux exigences actuelles et futures de la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario. TJX Canada préparera, chaque année, un rapport sur les progrès et la mise en œuvre de ce plan, affichera l information sur son site Web et en fournira des formats de rechange sur demande. Ce plan sera examiné et mis à jour au moins une fois tous les cinq ans. 5.2 Formation TJX Canada veillera à ce qu une formation soit offerte sur les exigences des normes d accessibilité énoncées dans le règlement et sur les dispositions du Code des droits de la personne qui s appliquent aux personnes handicapées. Au départ, cette formation sera offerte à tous les associés de l Ontario, notamment les bénévoles et les tiers entrepreneurs qui fournissent des biens et services au nom de TJX Canada, ainsi que les responsables de l élaboration des politiques de l entreprise. Nous prévoyons offrir cette formation dans l ensemble du pays dès que possible. Si des changements sont apportés à cette politique ou aux exigences, une formation supplémentaire sera offerte. TJX Canada tiendra un dossier sur les dates de formation et le nombre de personnes qui ont reçu cette formation. Date de conformité obligatoire à la loi : 1 er janvier 2015 : 6. Norme pour l information et les communications TJX Canada créera, fournira et recevra de l information et des communications de manières accessibles pour les personnes handicapées. Si TJX Canada estime qu il n est pas possible de convertir l information ou les communications ou que la technologie de conversion de l information ou des communications n est pas facilement disponible, elle fournira une explication de la raison pour laquelle l information ou les communications ne peuvent être converties. TJX Canada : Politiques sur les Normes d'accessibilité intégrées et Plan d'accessibilité pluriannuel Page 5

6 6.1 Renseignements accessibles relatifs aux interventions d urgence TJX Canada a mis en œuvre ce qui suit concernant les renseignements accessibles relatifs aux interventions d urgence : Les procédures d urgence et l information sur la sécurité publique préparées par TJX Canada sont disponibles dans des formats accessibles et avec les aides à la communication adéquates, sur demande. Les associés qui ont reçu une formation sur les procédures d urgence peuvent aider les personnes qui ont besoin d aide dans les situations d urgence. Tous les associés suivent chaque année une formation sur la préparation aux situations d urgence. Date de conformité obligatoire à la loi : 1 er janvier 2012 Date d exécution : 1 er janvier Rétroaction, formats accessibles et aides à la communication TJX Canada dispose d une politique et d un processus de rétroaction lui permettant de recevoir des observations et d y répondre et veille à ce qu ils soient accessibles en fournissant ou en prenant des dispositions pour fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication. Conformément au Règlement sur les normes d accessibilité intégrées, TJX Canada consultera l auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d un format accessible ou d une aide à la communication. Elle le fera en temps opportun et gratuitement (dans une mesure raisonnable). Date de conformité obligatoire à la loi : Commentaires 1 er janvier 2015 Date de conformité relative aux formats accessibles et aux aides à la communication : 1 er janvier 2016 Date d exécution : 1 er janvier Site Web accessible TJX Canada prendra les mesures suivantes pour que son site Web Internet, ainsi que son contenu, soient conformes aux Règles pour l accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (niveau A au départ, puis niveau AA) du Consortium World Wide Web. S assurer que tout contenu Web créé à l interne ou à l externe respecte la Norme pour l information et les communications et que les développeurs/fournisseurs de contenu Web aient l expertise nécessaire pour créer un tel contenu. S assurer que, le 1 er janvier 2021, tout le site Web Internet et son contenu depuis 2012 soient conformes aux Règles pour l accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 du Consortium World Wide Web au niveau AA. TJX Canada : Politiques sur les Normes d'accessibilité intégrées et Plan d'accessibilité pluriannuel Page 6

7 Date de conformité obligatoire à la loi : Nouveau contenu (WCAG 2.0, niveau A) 1 er janvier 2014 Tout le contenu (WCAG 2.0, niveau AA), sauf les exclusions mentionnées dans le Règlement sur les normes d accessibilité intégrées 1 er janvier 2021 Date d exécution : Nouveau contenu : 1 er janvier Tout contenu en cours de création. 7. Norme pour l emploi TJX Canada s est engagé à adopter des pratiques d emploi équitables et accessibles. La norme pour l emploi s appuie sur les exigences existantes du Code des droits de la personne de l Ontario en ce qui concerne l accessibilité pendant le cycle entier de l emploi. 7.1 Recrutement TJX Canada informera les associés et le public de ses politiques d adaptation et de la disponibilité de mesures d adaptation pour les candidats handicapés pendant le processus de sélection. TJX Canada consultera le candidat sélectionné qui demande une mesure d adaptation et lui fournira ou prendra des dispositions pour lui fournir une mesure d adaptation appropriée d une manière qui tient compte de ses besoins en matière d accessibilité qui découlent de son handicap. Date de conformité obligatoire à la loi : 1 er janvier Avis aux associés TJX Canada examinera et, au besoin, modifiera les processus actuels d orientation et d intégration afin que les nouveaux associés obtiennent de l information sur les politiques de TJX Canada sur l accessibilité dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction, notamment une description de ces politiques dans l information pour les nouveaux employés. En outre, TJX Canada élaborera et intégrera des procédures de documentation des changements aux politiques sur l accessibilité. Date de conformité obligatoire à la loi : 1 er janvier 2016 TJX Canada : Politiques sur les Normes d'accessibilité intégrées et Plan d'accessibilité pluriannuel Page 7

8 7.3 Formats accessibles et aides à la communication TJX Canada consultera l'associé handicapé pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication ou prendra des dispositions pour les lui fournir, s il lui fait une demande concernant ce qui suit : L information nécessaire pour que l associé puisse effectuer son travail; L information généralement mise à la disposition des associés au lieu de travail. Date de conformité obligatoire à la loi : 1 er janvier Plans d adaptation individualisés et retour au travail TJX Canada prendra les mesures nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre un processus de documentation et de mise à jour, au besoin, des plans d adaptation individualisés et de retour au travail. En outre, TJX Canada continuera d élaborer et d offrir une formation adéquate aux directeurs et aux associés responsables, en permanence, de l appui aux processus des plans d adaptation individualisés et de retour au travail. Date de conformité obligatoire à la loi : 1 er janvier Gestion du rendement, perfectionnement professionnel et réaffectation TJX Canada veillera à ce que les mesures suivantes soient prises : Examen des politiques et procédures internes afin de s assurer qu elles sont conformes au Règlement sur les normes d accessibilité intégrées, en particulier en ce qui a trait aux processus de gestion du rendement, de perfectionnement professionnel et de réaffectation, pour qu elles tiennent compte des besoins en matière d accessibilité et des plans d adaptation individualisés des associés handicapés. Élaboration et offre d une formation adéquate aux directeurs et autres associés responsables de l appui aux processus de gestion du rendement, de perfectionnement professionnel et de réaffectation ou qui ont une influence sur ceux-ci, et d un échéancier de formation pour ces derniers qui permet de respecter les processus de manière permanente. Date de conformité obligatoire à la loi : 1 er janvier 2016 TJX Canada : Politiques sur les Normes d'accessibilité intégrées et Plan d'accessibilité pluriannuel Page 8

9 7.6 Renseignements relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail TJX Canada fournira ou examinera les renseignements individualisés sur les interventions d urgence sur le lieu de travail pour les associés handicapés : i. Si ceux-ci ont besoin de renseignements individualisés en raison de leur handicap et que l employeur est au courant de leur besoin de mesures d adaptation en raison de leur handicap. ii. iii. iv. Si l associé qui reçoit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail a besoin d aide et donne son consentement à cet effet, TJX Canada communique ces renseignements à la personne désignée par TJX Canada pour aider l associé. Dès que cela est matériellement possible après qu elle a pris connaissance du besoin de mesures d adaptation en raison du handicap de l associé. Lorsque l associé change de lieu de travail au sein de l entreprise; lorsque les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d adaptation font l objet d un examen; lorsque l employeur procède à un examen de ses politiques générales en matière d interventions d urgence. Date de conformité obligatoire à la loi : 1 er janvier 2012 Date d exécution : 1 er janvier Espaces publics TJX Canada rendra accessibles les espaces publics qui sont nouvellement aménagés ou réaménagés sur ses lieux à compter du 1 er janvier 2017, comme suit : En s assurant que les exigences des Normes pour la conception des espaces publics soient respectées; En entretenant et en restaurant les espaces publics, en veillant à ce que des procédures soient en place pour l entretien préventif et d urgence des éléments accessibles dans les espaces publics et à ce que des mesures soient prévues pour faire face aux perturbations temporaires résultant du non-fonctionnement des éléments accessibles. Date de conformité obligatoire à la loi : 1 er janvier Communications Vous pouvez communiquer avec TJX Canada pour lui faire part de vos commentaires sur ce plan ou son offre de biens ou services aux personnes handicapées. Le public peut communiquer de la manière qui lui convient le mieux, en personne, par téléphone, par écrit, par téléimprimeur (ATS), ou encore par courriel ou autre format électronique. TJX Canada : Politiques sur les Normes d'accessibilité intégrées et Plan d'accessibilité pluriannuel Page 9

10 Les commentaires ou les demandes de documents disponibles dans d autres formats peuvent être adressés à notre Service à la clientèle : TJX Canada Service à la clientèle 6715, Airport Road Mississauga, (Ontario) L4V 1Y2 Courriel : téléphone : ; télécopieur : TJX Canada : Politiques sur les Normes d'accessibilité intégrées et Plan d'accessibilité pluriannuel Page 10

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