PGEE, planification pluriannuelle

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1 PGEE, planification pluriannuelle Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant une demande de crédit d'un montant de CHF 16.6 millions pour la mise en œuvre des mesures du PGEE (du 28 janvier 2011) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Introduction Votre Autorité a adopté le Plan Général d'evacuation des Eaux PGEE, le 20 juin Pour rappel, les principes de base d'un tel plan sont un plus grand respect du cycle naturel de l'eau, une meilleure gestion du réseau de canalisations et une réduction de la quantité d'eaux parasites dites claires (écoulement de toitures et des places de stationnement, par exemple) présentes dans le réseau des eaux usées. L'augmentation des surfaces non perméables diminue fortement l'infiltration directe des eaux de pluie dans le sol et produit, à la suite de fortes précipitations, des débits de pointe extrêmes dans les réseaux de canalisations, les installations de traitement et les cours d'eau. En même temps, une grande quantité d'eaux claires parasites surcharge les stations d'épuration des eaux STEP, entraînant un accroissement du rejet direct d'eaux polluées aux exutoires de la STEP. Lors de la construction de nouveaux quartiers ou lors du renouvellement d'installations existantes, on passera du système unitaire (ou du "tout à l'égout") au système séparatif, les eaux usées (cuisine, WC, salle de bains, buanderie, etc.) étant dirigées vers la STEP, les eaux claires (écoulement des toitures, places de stationnement, etc.) étant dirigées directement vers le lac. C'est donc vers trois exutoires naturels, les ruisseaux de Torgueil, du Ruz-Châtru et du Petit- Ruau que sont / seront dirigées les eaux claires.

2 Buts recherchés dans les divers travaux effectués et à effectuer La mise en séparatif du réseau permet notamment de - diminuer les rejets de polluants et de volumes envoyés à la STEP, et d'améliorer la qualité des eaux déversées; - remédier au défaut de capacité d'un collecteur unitaire, ou d'un déversoir d'orage (réservoir local pour atténuer les pics d'écoulement); - raccorder les bassins versants pour une meilleure répartition des volumes dans les divers collecteurs eaux usées ou dans les exutoires naturels pour les eaux claires; - supprimer une défectuosité sur un collecteur ou de remplacer un collecteur en maçonnerie (canal romain); - supprimer une défectuosité sur un déversoir d'orage. Lors de la rédaction du PGEE, il avait été déterminé, pour chaque mesure, un degré d'urgence. Cet aspect a été réévalué par le Service technique, qui a pondéré l'urgence des mesures du PGEE avec la nécessité d'entretenir ou d'étendre d'autres réseaux de notre cadastre souterrain. Il fallait également évaluer quelle mesure permettait d'avoir le plus d'impact sur le rejet direct au lac des eaux claires d'un bassin versant, sachant qu'il convient souvent, mais pas toujours, de progresser du point le plus bas du réseau en allant vers les quartiers hauts de la Commune. Ces divers aspects ont été discutés avec le responsable du dossier "Evacuation et traitement des eaux" au sein du Service de l'énergie et de l'environnement. Sur cette base, le Service technique a préparé un document (tableau annexé) qui a la valeur d'un programme d'équipement pour tout le cadastre souterrain de la Commune. Les diverses mesures du PGEE ont été priorisées, devisées, et les possibilités d'intervenir sur les autres éléments de ce cadastre (eau potable, gaz, éclairage public) également évaluées, selon les nécessités et devisées. Si, lors des travaux, au vu de l'importance des fouilles, la réfection du caisson et de l'enrobé de la route se révélait nécessaire, les coûts y relatifs ont été inclus dans les divers chapitres. Le Conseil communal tient ici à remercier MM. Aegerter, chef de service, et Brunner, dessinateur, de l'immense travail accompli et de la qualité des résultats produits. Le travail réalisé est une priorisation des mesures et une évaluation de leur coût, sur des bases Il est clair que personne ne peut assurer, à ce jour, que les mesures seront réalisées dans l'ordre fixé en Par exemple, la mesure PGEE n o 15, Grand-Rue de Corcelles, est à réaliser en même tant que l'équipement du quartier des Arniers. Son ordre de priorité actuel est "6", mais il se pourrait fort bien qu'elle soit réalisée plus tôt.

3 Subventionnement de la mise en œuvre du PGEE Le canton subventionne les mesures de mise en séparatif à - 40%, si les mesures prises permettent de rejeter directement les eaux claires dans un exutoire en direction du lac; - 25%, si les mesures sont partielles, de raccordement de collecteurs ou de bassins versants, sans qu'il n'y ait de rejet direct des eaux claires dans un exutoire. Le Service technique a sérieusement pris en considération cet aspect dans la planification, et tenté à chaque fois d'obtenir le plus d'efficacité possible dans l'évacuation des eaux claires, et donc une subvention plus importante pour le chantier en question. Le tableau annexé présente le taux de la subvention cantonale aux diverses mesures, qui ne seront attribuées que sur les travaux relatifs aux eaux claires. Sur un montant total des travaux de 12 millions de francs pour les collecteurs eaux claires, les subventions atteindraient la somme d'environ 4.5 millions. 4. Financement de la mise en œuvre du PGEE Il faut savoir que plusieurs mesures du PGEE ont déjà été réalisées dans le cadre de chantiers communaux déjà clos (voir tableau annexe). Profiter de faibles taux d'intérêt est un élément qui pourrait nous inciter à emprunter pour réaliser le reste des mesures inscrites au PGEE très rapidement, afin d'être en conformité avec les dispositions légales. La planification proposée lie les chantiers d'évacuation des eaux à ceux de l'adduction de l'eau potable ou du gaz, voire du renouvellement de l'éclairage public. Ainsi, le Conseil communal vous propose d'accepter un crédit cadre, pour débloquer une enveloppe globale pour la réalisation des travaux listés en annexe. Les coûts exacts ne peuvent pas être connus avec précision, ils évolueront en fonction de l'indice des prix à la construction. Les priorités pourraient également évoluer en fonction du développement du quartier des Arniers ou d'un gros problème (rupture) sur une conduite existante ou de la demande pressante de propriétaires riverains pour l'installation du gaz dans une zone non équipée. Le Conseil communal veut étaler ces travaux sur au moins quatre législatures. Ce crédit cadre n'est toutefois pas un chèque en blanc. L'exécutif s'engage à informer le Conseil général régulièrement, lors des débats sur le budget et les comptes. Il indiquera les travaux prévus et exécutés et rendra compte du décompte financier de chaque chantier.

4 - 4 - L'évacuation des eaux usées n'est pas financée par le compte de fonctionnement de la Commune, mais bien par le biais de la taxe d'épuration. Il n'y aura donc pas d'incidence sur la fiscalité communale proprement dite en cas d'acceptation de ce crédit cadre. La taxe d'épuration va naturellement augmenter, et elle passera certainement de CHF 2.50 par m 3 d'eau consommée à près de CHF 4.50 (simulation basée sur les taux d'intérêts, sur l'amortissement des infrastructures et le volume d'eau consommé). Cette augmentation sera toutefois progressive, au gré des emprunts et des travaux réalisés, et pourrait, en cas d'amortissements supplémentaires de l'infrastructure, être plus modérée que cette simulation. De toute façon, le financement de l'approvisionnement en eau potable devra une fois être revu de manière fondamentale pour éviter que les prix de l'eau potable ne deviennent prohibitifs. 5. Conclusions Déposer et accepter une demande de crédit de cette importance n'est pas un acte banal ou quotidien dans la vie d'un politicien. Mais son acceptation "dégagera le terrain" pour plusieurs générations de politiciens, dans le sens où les travaux s'étaleront très vraisemblablement sur une période de 15 à 20 ans. Le formidable travail réalisé par le Service technique permet d'intégrer la mise à niveau et l'entretien du cadastre souterrain dans la planification à long terme des investissements, et de pondérer l'importance de ces réalisations avec l'urgence de rénover des bâtiments ou d'équiper les deux dernières zones encore constructibles. En ce sens, le document annexé prend la valeur d'un élément essentiel d'un programme d'équipement sur l'intégralité du village. Au vu de ce qui précède, le Conseil communal vous propose, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir accepter l'arrêté ci-après. Corcelles, le 28 janvier 2011 Au nom du Conseil communal Le rapporteur: Patrick Bourquin Annexes: arrêté, projet, tableau récapitulatif des mesures du PGEE, de leurs priorités et de leurs coûts

5 - 5 - ARRÊTÉ Le Conseil général de Corcelles-Cormondrèche, - Vu le rapport du Conseil communal du 28 janvier 2011; - Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964; - Sur la proposition du Conseil communal, a r r ê t e : Article premier Un crédit cadre de CHF 16.6 millions, dont à déduire les subventions pour les travaux faits sur les collecteurs eaux claires, est accordé au Conseil communal pour la réalisation du Plan général d'évacuation des eaux usées, du 20 juin 2005, ainsi que pour la réalisation de travaux de développement et d'entretien du cadastre souterrain (eau, gaz, éclairage public). Art. 2 Art. 3 Art. 4 Le Conseil communal est autorisé à conclure les emprunts nécessaires au financement dudit crédit. L'investissement sera amorti aux taux suivants, conformément aux directives de l'etat concernant les amortissements, du 5 décembre 1994: - 2.5% pour les conduites eaux usées et eaux claires; - 5% pour les conduites eau et gaz; - 10% pour l'éclairage public et les réfections routières. 1 Le Conseil communal informera le Conseil général, lors des débats sur le budget et les comptes, de l'avancement des travaux de réalisation du PGEE, notamment des décomptes financiers des divers chantiers. 2 Les travaux seront inscrits dans la planification pluriannuelle des investissements, présentée à la Commission financière, ainsi que dans le budget annuel des investissements. Art. 5 Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'etat, à l'expiration du délai référendaire. Corcelles, le 14 février 2011 Au nom du Conseil général Le Secrétaire La Présidente Alain Rapin Anne Kaufmann

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