CAHIER SPECIAL DES CHARGES FOURNITURES APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT ET GASOIL DE CHAUFFAGE APPEL D OFFRES OUVERT

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1 CAHIER SPECIAL DES CHARGES DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES AYANT POUR OBJET APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT ET GASOIL DE CHAUFFAGE APPEL D OFFRES OUVERT Pouvoir adjudicateur Prézone de secours de Wallonie Picarde Auteur de projet Prézone de secours de Wallonie Picarde Rue de la Terre à Briques, MARQUAIN Page sur 14

2 Table des matières I. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES... 4 I.1 DESCRIPTION DU MARCHÉ... 4 I.2 IDENTITÉ DU POUVOIR ADJUDICATEUR... 5 I.3 MODE DE PASSATION... 5 I.4 FIXATION DES PRIX... 5 I.5 FORME ET CONTENU DES OFFRES... 5 I.6 SÉLECTION QUALITATIVE... 5 I.7 DOCUMENTS À JOINDRE À L OFFRE... 6 I.8 DÉPÔT DES OFFRES... 6 I.9 OUVERTURE DES SOUMISSIONS... 6 I.10 DÉLAI DE VALIDITÉ... 7 I.11 CRITÈRES D ATTRIBUTION... 7 I.12 RÉVISIONS DE PRIX... 7 I.13 VARIANTES... 7 I.14 CHOIX DE L OFFRE... 8 II. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES... 9 II.1 FONCTIONNAIRE DIRIGEANT... 9 II.2 DURÉE... 9 II.3 SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES... 9 II.4 DÉLAI ET MODALITÉS DE LIVRAISON... 9 II.5 DÉLAI DE PAIEMENT... 9 II.6 LIEUX DE LIVRAISON...10 II.7 OBLIGATIONS DE L ADJUDICATAIRE...10 II.8 PÉNALITÉS...11 III. DESCRIPTION DES EXIGENCES TECHNIQUES III.1 LOT 1: APPROVISIONNEMENT DU PARC AUTOMOBILE EN CARBURANT...12 III.1.1 Qualité des carburants...12 III.1.2 Spécifications relatives aux cartes magnétiques...12 III.2 LOT 2: APPROVISIONNEMENT EN GASOIL DE CHAUFFAGE...12 III.2.1 Qualité des carburants...12 ANNEXE A : FORMULAIRE D'OFFRE Page sur 14

3 Auteur de projet Nom : Prézone de secours de Wallonie Picarde Adresse : Rue de la Terre à Briques, 22 à 7522 Marquain Personne de contact : Olivier Lowagie Téléphone : 069/ olivier.lowagie@zswapi.be Réglementation en vigueur 1. Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures. 2. Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures. 3. Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures. Dérogations, précisions et commentaires Néant Page sur 14

4 I. Dispositions administratives Cette première partie se rapporte à la réglementation relative à la passation d'un marché public jusqu'à la désignation de l'adjudicataire. Les dispositions contenues dans cette partie se rapportent à la loi du 15 juin 2006 et à l arrêté royal du 15 juillet 2011 et ses modifications ultérieures. I.1 Description du marché Objet des Fournitures : Le présent marché porte sur la fourniture en carburant et en gasoil de chauffage à destination de la Prézone de secours de Wallonie Picarde, pour une durée d un an, renouvelable quatre fois. Le marché est divisé en lots comme suit : Le lot 1 a pour objet : 1. La fourniture, à titre gratuit, d environ 200 cartes pour l ensemble du marché, ce nombre pouvant toutefois varier en fonction des nécessités du moment. Lieu de livraison des cartes magnétiques : Prézone de secours de Wallonie Picarde - rue de la Terre à Briques 22 à 7522 Tournai (Marquain) 2. L achat de carburants pour les véhicules de la Prézone de secours de Wallonie Picarde. A titre indicatif, les quantités annuelles moyennes consommées sont estimées à : Produits Quantités annuelles moyennes estimées (L) Gasoil routier (diesel) Essence Le lot 2 a pour objet l approvisionnement en gasoil de chauffage des citernes des bâtiments de la Prézone de secours de Wallonie Picarde. A titre indicatif, les quantités annuelles moyennes consommées sont estimées à : Produits Quantités annuelles moyennes estimées (L) Gasoil de chauffage Les différents bâtiments sont situés à : - Chemin de Saint Druon, Antoing ; - Boulevard du Château, Ath ; - Rue de la Forgette, Beloeil ; - Rue Gaston Destrebecq, Basècles ; - Rue des Combattants, Bernissart ; - Rue de la Procession, Comines ; - Rue de Messines, Plogsteert ; - Chaussée d Ypres, 55 Warneton ; - Rue des 4 fils Aymon, 52 Lessines ; - Rue Tour Saint-Pierre, Leuze ; - Avenue de Barry, Mouscron ; - Rue des Ecoles, 75 B 7711 Dotignies ; - Rue Luna, Estaimpuis ; - Rue Castiau, Péruwelz ; - Avenue de Maire, Tournai ; Ces chiffres sont donnés à titre purement informatif, sans engagement de la part de la Prézone. Le fournisseur adjudicataire ne pourra pas se prévaloir du fait qu il a fourni des quantités moindres pour demander une révision des prix contractuels. Page 4 sur 14

5 Le lot 3 a pour objet l approvisionnement en carburant des citernes de certains bâtiments de la Prézone de secours de Wallonie Picarde. Ces différents bâtiments sont situés à : - Rue de la Forgette, Beloeil ; - Rue Tour Saint-Pierre, Leuze ; - Avenue de Barry, Mouscron ; I.2 Identité du pouvoir adjudicateur Le conseil de la Prézone de secours de Wallonie Picarde Rue de la Terre à Briques, MARQUAIN I.3 Mode de passation Conformément à l article 25 de la loi du 15 juin 2006, le marché est passé par appel d offres ouvert. I.4 Fixation des prix Le présent marché consiste en un marché à bordereau de prix. I.5 Forme et contenu des offres Le soumissionnaire établit son offre en français et complète le métré récapitulatif ou l'inventaire sur le modèle annexé au cahier des charges le cas échéant. Si le soumissionnaire établit son offre sur d'autres documents que le formulaire prévu, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et le formulaire. Tous les documents établis ou complétés par le soumissionnaire ou son mandataire sont datés et signés par celui-ci. Lorsque l'offre est signée par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint à l'offre l'acte authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie de la procuration. Toutes ratures, surcharges et mentions complémentaires ou modificatives, tant dans l'offre que dans ses annexes, qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché, telles que les prix, les délais, les conditions techniques, doivent également être signées par le soumissionnaire ou son mandataire. Le prix de l'offre sera exprimé en EURO. Les éventuelles réductions doivent toujours être décomptées du prix unitaire et ne sont pas indiquées séparément. I.6 Sélection qualitative Le formulaire d offre doit être accompagné des pièces suivantes: Situation juridique du soumissionnaire - références requises (critères d'exclusion) * Une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle envers ses obligations relatives au paiement de la TVA conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi. * Une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de Page 5 sur 14

6 participation ou de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi. Capacité économique et financière du soumissionnaire - références requises (critères de sélection) * Une déclaration bancaire appropriée justifiant une bonne santé financière. Capacité technique du soumissionnaire - références requises (critères de sélection) * Une description de l'équipement technique, des mesures employées par le fournisseur pour s'assurer de la qualité, et des moyens de l'entreprise. I.7 Documents à joindre à l offre Le soumissionnaire joint à son offre : - Une déclaration sur l honneur (voir formulaire d offre) ; - Une carte de répartition et/ou une liste exhaustive des stations-services de son réseau en Belgique et plus précisément sur le territoire de la Prézone de secours de Wallonie Picarde (à savoir les communes suivantes : Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Comines-Warneton, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mouscron, Péruwelz, Brunehaut, Celles, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-Lez-Anvaing, Mont-de-l Enclus, Pecq, Rumes, Tournai) ; - Une liste des stations-services à haut débit de son réseau ; - Toute autre information sur le fonctionnement des services offerts par le soumissionnaire. Ces services comprendront au minimum : Un service de facturation ; Un outil de suivi des consommations (reporting) (un exemple du reporting proposé devra être remis avec l offre) ; Un suivi des anomalies I.8 Dépôt des offres L'offre est établie sur papier et est glissée sous pli définitivement scellé mentionnant la référence du cahier spécial des charges (PZO/ CARBURANT - GASOIL) ou l'objet du marché. Elle est envoyée par service postal ou remise par porteur avant la date fixée pour l ouverture des offres. En cas d'envoi par service postal, ce pli définitivement scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant clairement la mention " OFFRE ". L'ensemble est envoyé à : Prézone de Secours de Wallonie Picarde Capitaine Olivier Lowagie Rue de la Terre à Briques, TOURNAI (MARQUAIN) L offre peut être remise au Capitaine Oliver Lowagie personnellement ou déposée dans la boîte prévue à cet effet dans les locaux de la Prézone. I.9 Ouverture des soumissions La séance d ouverture des offres aura lieu le lundi 07 Janvier 2015 à 09 :00. L'offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur avant que le Président de la séance d ouverture des offres ne déclare la séance ouverte. Toutefois, une offre tardive est acceptée pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas encore conclu le marché et que l offre ait été envoyée sous pli recommandé au plus tard quatre jours calendrier avant la date de la séance d ouverture. Page 6 sur 14

7 I.10 Délai de validité Le soumissionnaire reste lié par son offre pendant un délai de 120 jours de calendrier, prenant cours le lendemain de la date limite d'introduction des offres. I.11 Critères d attribution Les critères suivant sont d application lors de l attribution du marché : N Description Poids Lot 1 (Approvisionnement du parc automobile en carburant) Prix (tarif officiel en vigueur 14 jours calendrier avant la date ultime d ouverture des offres arrondi à la 4 ème décimale déduction faite des montants des ristournes fixes accordée hors TVA) Règle de 3; Score offre = (prix de l offre la plus basse / prix de l offre) * poids du critère prix 2 Garantie d'approvisionnement 35 les garanties offertes pour assurer un approvisionnement rapide et régulier quelle que soit la conjoncture, le nombre et la réparation géographique des stations en Belgique, délais de livraison des cartes et codes secrets,... 3 qualité des cartes magnétiques 25 la facilité d'utilisation des cartes magnétiques, leur sécurité et les facilités de gestion et de contrôle Lot 2 (Approvisionnement des établissements de la Prézone de secours de Wallonie Picarde en gasoil de chauffage) 1 Prix 40 Voir lot 1 2 Garantie d'approvisionnement 35 les garanties offertes pour assurer un approvisionnement rapide et régulier quelle que soit la conjoncture 3 qualité du carburant 25 qualité du carburant et notamment l'impact sur l'environnement Lot 3 (Approvisionnement en carburant des citernes de certains bâtiments de la Prézone de secours de Wallonie Picarde) 1 Prix 40 Voir lot 1 2 Garantie d'approvisionnement 35 les garanties offertes pour assurer un approvisionnement rapide et régulier quelle que soit la conjoncture 3 qualité du carburant 25 qualité du carburant et notamment l'impact sur l'environnement Le soumissionnaire s engage à maintenir la ristourne durant toute la durée du marché I.12 Révisions de prix La ristourne octroyée reste fixe et identique durant toute la durée du marché. I.13 Variantes Page 7 sur 14

8 Le soumissionnaire est autorisé à proposer des variantes libres dans son offre. Ces variantes doivent toutefois être mentionnées à part et être motivées. Aucune variante obligatoire ou facultative n'est prévue. I.14 Choix de l offre Le pouvoir adjudicateur choisit l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (en tenant compte des critères d attribution). Par la remise de son offre, le soumissionnaire accepte sans conditions toutes les clauses du Cahier spécial des Charges et renonce à toutes les autres conditions, y compris ses propres conditions de vente même lorsque celles-ci sont annexées à son offre. Toute réserve ou non-respect de ces engagements concernant ces clauses ou dispositions engendre l'irrégularité substantielle de l'offre. Le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification des prix des offres introduites conformément à l article 21 de l arrêté royal du 15/07/2011. Page 8 sur 14

9 II. Dispositions contractuelles Cette deuxième partie fixe la procédure relative à l exécution du marché. Pour autant qu il n y soit pas dérogé, l Arrêté royal du 14 janvier 2013 et ses modifications ultérieures établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics est d application. II.1 Fonctionnaire dirigeant L'exécution des fournitures se déroule sous son contrôle: Nom : Lowagie Olivier Adresse : rue de la Terre à Briques, 22 à 7522 Marquain Téléphone : 069/ Fax : 069/ olivier.lowagie@zswapi.be II.2 Durée Le marché est conclu pour une période d un an, renouvelable quatre fois. II.3 Spécificités techniques Les fournitures seront conformes aux spécifications énoncées au chapitre 3 : Descriptions des exigences techniques. Elles constituent une exigence indispensable à laquelle les fournitures doivent satisfaire dès l'introduction de l'offre, sous peine d'être déclarées non conforme et d'être exclues du marché. II.4 Délai et modalités de livraison Pour le lot 1 : Pour les cartes magnétiques et les codes secrets, le délai est fixé à 10 jours ouvrables prenant cours le lendemain de la date d envoi de la lettre de notification de l approbation de l offre du fournisseur adjudicataire. Pour le lot 2 : Le délai en jours ouvrables : 2. Pour le lot 3 : Le délai en jours ouvrables : 2. II.5 Délai de paiement Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de vérification de 30 jours de calendrier à compter de la date de livraison pour procéder aux formalités de réception. Ce délai prend cours le lendemain de l'arrivée des fournitures à destination, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en possession du bordereau ou de la facture. Le paiement du montant dû au fournisseur est effectué dans les 30 jours de calendrier à compter de l'échéance du délai de vérification, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés. Ladite facture vaut déclaration de créance. Les factures seront envoyées en doubles exemplaires à la Prézone de secours de Wallonie Picarde, rue de la Terre à Briques 22 à 7522 Marquain. Page 9 sur 14

10 Pour le lot 1, les factures seront établies mensuellement. Dans tous les cas, elles seront accompagnées d une annexe mentionnant au minimum : - Le prix unitaire (prix officiel du jour de prélèvement dans le pays concerné) HTVA ; - Le montant total HTVA ; - Le taux de TVA, le montant de la TVA ; - Le montant total, TVA inclue ; - La ristourne ; - Le numéro de la carte concernée ; - L identification du véhicule et/ou du chauffeur concerné ; - Le lieu, date et heure du prélèvement ; - Le type et la quantité de carburant prélevé ; - L index kilométrique du véhicule ; - Code d erreur ou d évènement anormal. Les factures qui ne sont pas conformes aux instructions reprises ci-dessus ne pourront pas être liquidées. II.6 Lieux de livraison Pour les lots 2 et 3, les points de fournitures sont les établissements repris au point I.1. du présent cahier des charges. Les soumissionnaires sont censés s être rendu compte sur place de toutes contingences particulières (difficultés d accès, longueur des tuyaux, raccords, hauteur libre, ) Les fournitures sont réceptionnées par le chef de poste de l établissement auquel le combustible est destiné ou, à défaut, par son délégué. Elles feront l objet d un avis de réception en double exemplaire dont l original fera preuve pour le fournisseur. L adjudicataire devra disposer, dans la province de Hainaut, d une réserve de combustible suffisante pour parer à toute défaillance momentanée dans les livraisons. Cette réserve doit couvrir au moins un mois de chauffe. II.7 Obligations de l adjudicataire L adjudicataire devra se soumettre à toutes les mesures de contrôle et de vérification auxquelles la Prézone jugerait utile de procéder. Les fournitures qui ne répondraient pas aux prescriptions du présent cahier des charges ou aux conditions de la soumission pourront être refusées. L adjudicataire reconnaît à la Prézone le droit : de faire vider le ou les tanks contenant un carburant défectueux et de les faire remettre à niveau, à ses frais exclusifs, avec un produit répondant aux prescriptions du cahier des charges ; de lui faire supporter les conséquences dommageables pouvant résulter de la fourniture de carburants défectueux ou ne répondant pas aux caractéristiques contractuelles qu il s est engagé à respecter. Les analyses des carburants seront effectuées par un laboratoire qualifié, désigné par la Prézone. Les prises d essai pourront, si la Prézone le juge nécessaire, être prélevées à chaque livraison. Elles seront effectuées en présence du délégué de l adjudicataire. Le carburant destiné à l analyse sera divisé en trois parts, l une pour l analyse, l autre pour l adjudicataire, la troisième étant considérée comme prise témoin et enfermée dans un récipient scellé par les deux parties et remis à la Prézone pour servir, en cas de contestation ou de désaccord, à une nouvelle analyse. Page 10 sur 14

11 II.8 Pénalités Les carburants qui auront été refusés devront être enlevés dans les 24 heures, par les soins de l adjudicataire et à ses frais et remplacés dans les 48 heures par une quantité égale de bonne qualité. En cas de mélange avec un solde de combustible encore présent dans le réservoir, la quantité totale sera remplacée. Le carburant non conforme qui aurait été utilisé entre le moment du prélèvement et celui où les résultats des essais sont connus, devra, si la Prézone n exige aucun dédommagement, faire l objet d une réduction de prix de proportion égale au double de la réduction du pouvoir calorifique inférieur ou de l augmentation de la teneur en soufre annoncée. Si cette dernière dépassait 1%, aucun paiement ne serait dû. Les litiges éventuels ne peuvent jamais empêcher l utilisation normale des installations de chauffage. En cas de dépassement du délai fixé, le fournisseur est tenu de payer à la Prézone une indemnité égale à 1 % de la commande passée par jour de retard, sauf cas de force majeur. Ne seront réputés cas de force majeure que les circonstances graves empêchant d une manière absolue le fournisseur de remplir ses obligations, sans qu il lui ait été permis de les prévoir ou de les empêcher, ce dont il aura le cas échant, à fournir la preuve. En tout cas, l adjudicataire est tenu d avertir immédiatement la Prézone de toute prévision de retard, faute de quoi les pénalités seront strictement appliquées. Page 11 sur 14

12 III. Description des exigences techniques III.1 Lot 1: Approvisionnement du parc automobile en carburant III.1.1 Qualité des carburants Les carburants devront être conformes aux normes en vigueur. III.1.2 Spécifications relatives aux cartes magnétiques Toutes les cartes magnétiques doivent mentionner le nom et/ou le logo de l adjudicataire. Elles doivent pouvoir être bloquées en cas de perte ou de vol. La facturation et le paiement des carburants prélevés au moyen de ces cartes doivent être conformes aux stipulations du point II.5. Les cartes magnétiques seront valables en Belgique et 3 d entre elles le seront au Benelux et en France Les cartes magnétiques seront utilisables au moyen d un code secret. Les cartes magnétiques devront obligatoirement permettre : l identification du véhicule ; l index du compteur (kilomètres) ; le type de carburant (celui-ci sera automatiquement lié au véhicule) ; la quantité de carburant délivrée ; l identité du chauffeur (en sachant qu un chauffeur peut utiliser n importe quel véhicule) ; la date et l heure de prise de carburant ; toute autre information qui serait utile pour la gestion du parc automobile. L ensemble de ces données sera géré par un logiciel spécifique fourni gratuitement par le soumissionnaire. Les données devront de préférence être exportables vers le logiciel Excel. III.2 Lot 2: Approvisionnement en gasoil de chauffage III.2.1 Qualité du gasoil Les carburants devront être conformes aux normes en vigueur. L adjudicataire sera sensible à toute proposition de carburant qui aura un impact positif sur l environnement et/ou la consommation. III.3 Lot 3: Approvisionnement en carburants (citernes) III.3.1 Qualité des carburants Les carburants devront être conformes aux normes en vigueur. L adjudicataire sera sensible à toute proposition de carburant qui aura un impact positif sur l environnement et/ou la consommation. Page 12 sur 14

13 ANNEXE A : FORMULAIRE D'OFFRE OFFRE DE PRIX POUR LE MARCHE AYANT POUR OBJET «APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT ET GASOIL DE CHAUFFAGE» Appel d offres ouvert Important : ce formulaire doit être complété dans son entièreté, et signé par le soumissionnaire. Tous les montants doivent être complétés en chiffres ET en toutes lettres. Personne physique Le soussigné (nom et prénom) : Qualité ou profession : Nationalité : Domicile (adresse complète) : Téléphone : Fax : Personne de contact : OU (1) Personne morale La firme (dénomination, raison sociale) : Nationalité : ayant son siège à (adresse complète) : Téléphone : Fax : Personne de contact : représentée par le(s) soussigné(s) : (Les mandataires joignent à leur offre l'acte authentique ou sous seing privé qui leur accorde ces pouvoirs ou une copie attestant la conformité de leur procuration à l'original. Ils peuvent se borner à indiquer les numéros des annexes au Moniteur belge qui a publié leurs pouvoirs.) OU (1) Association momentanée Les soussignés en association momentanée pour le présent marché (nom, prénom, qualité ou profession, nationalité, siège provisoire) : S'ENGAGE(NT) (SOLIDAIREMENT) SUR SES/LEURS BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES À EXÉCUTER LE MARCHÉ CONFORMÉMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES DU MARCHÉ PUBLIC SUSMENTIONNÉ : Lot 1 (Approvisionnement du parc automobile en carburant) pour une réduction par litre d essence sans plomb 95 RON de sur les prix officiels pour une réduction par litre d essence sans plomb 98 RON de sur les prix officiels pour une réduction par litre de diesel de sur les prix officiels Page 13 sur 14

14 Lot 2 (Approvisionnement en gasoil de chauffage) pour une réduction par litre de mazout de sur les prix officiels Lot 3 (Approvisionnement en carburant - citerne) pour une réduction par litre d essence sans plomb 95 RON de sur les prix officiels pour une réduction par litre d essence sans plomb 98 RON de sur les prix officiels pour une réduction par litre de diesel de sur les prix officiels Informations générales Numéro d'immatriculation à l'onss : Numéro d'entreprise (en Belgique uniquement) : Paiements Les paiements seront effectués valablement par virement ou versement sur le compte... de l'institution financière... ouvert au nom de.... Déclaration sur l'honneur Je déclare/nous déclarons sur l'honneur ne me/nous trouver dans aucune des situations visées par les clauses d'exclusion reprises à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet Je m'engage/nous nous engageons à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuves nécessaires. Documents à joindre à l'offre Les documents requis par le cahier des charges, datés et signés, sont annexés à l'offre. Fait à... Le... Le soumissionnaire, Signature :... Nom et prénom :... Fonction :... Note importante Les soumissionnaires ne peuvent se prévaloir des vices de forme dont est entachée leur offre, ni des erreurs ou omissions qu'elle comporte (article 87 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011). (1) Biffer les mentions inutiles Page 14 sur 14