PV PREMIERE REUNION DE LA TASK FORCE DU PROJET CLC

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1 PV PREMIERE REUNION DE LA TASK FORCE DU PROJET CLC Date : 26 février 2015 Lieu : Hotel IBIS Ankorondrano Personnes / Entités présentes : Membres de la Taskforce et équipe de la CRM. Cf. annexe 1 : fiche de présence Entités non représentées : Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de l Environnement, PAM et OIM Ordre du jour : première réunion de la taskforce et plan d action Facilitateur : Mme B. ANDRIAMASINORO, chef de projet CLC Thème : IDRL ou facilitation et réglementation des opérations internationales de secours et d assistance au relèvement initial en cas de catastrophe A. Succession des discours et agenda 9h 35 : Ouverture de la séance par Monsieur RANDRIANASOLO Dera, Député de Madagascar, membre de la Commission Population, Protection sociale et promotion de la femme 9 h 45 : Prise de parole : Monsieur Fanja RATSIMBAZAFY, Secrétaire Général de la CRM (Présentation de la CRM et de l origine du Projet CLC) 10 h 05 : Présentation de Mlle Joëlle Rakotoarilala, assistante de projet et chercheur-juriste de la CRM 11 h 35 : Débat inclusif des parties prenantes de la Taskforce 15 h 40 : Adoption du plan d action

2 15 h 50 : Mot de clôture par le Président de la Taskforce Fin de session. B. Les points saillants soulevés lors de la réunion 1. Commentaires soulevés concernant le rapport juridique a) Rajouts - Dynamiser le Rapport par la dimension changement climatique en y incluant la Convention et le Protocole relatifs à la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (1992) ; le Programme National de Lutte contre le Changement Climatique - Considérer dans le contexte international de GRC la mise à jour du Plan d action de Hyogo en mars avec le volet RRC - Considérer la SNGRC dans la loi afin de ne pas avoir de doublons dans les textes juridiques. - Légiférer sur la valeur juridique de la déclaration de catastrophe et de l appel à l aide internationale - Avec accord des membres de la taskforce, inclure dans la loi les procédures existantes sur les aides humanitaires. - Parler de la responsabilité en cas de dommage engendré par l entrée des aides internationales - Intégrer dans la loi également le cas des catastrophes mineures b) Réajustement - Le droit international s intègre dans l ordre juridique interne Malagasy par une soumission du Président de la République de la Convention à la HCC en vue du contrôle de constitutionnalité, le vote d une loi de ratification avec le décret d application de ladite loi et publication au journal officiel Malagasy - Confirmer la ratification de la Convention de Chicago portant sur l aviation civile internationale de Chicago de 1944

3 - Pour l application de l arrêté du 21 septembre 2007 portant franchise des droits et taxes à l importation, il faut surtout tenir compte de la raison d Etat mentionné dans ce texte. En pratique, parler de simplification ou d harmonisation est encore difficile à Madagascar 2. Questions soulevées quant à la pertinence de l IDRL a)ampleur de la catastrophe - Existe-t-il une définition reconnue par tous de ce qu on entend par «Catastrophe majeure»? - La loi IDRL est surtout requise pour les cas de catastrophes majeures (à partir de la catégorie L3). - Il est indispensable de définir la valeur juridique d une déclaration de catastrophe : une déclaration officielle par le Président de la République d une situation de catastrophe autorise-t-elle automatiquement malgache? l entrée des aides sur le territoire b) Nécessité d étudier et d analyser un scénario Madagascar n a pas encore connu de catastrophe de grande ampleur comme celle d Haïti et il est difficile de convaincre sur la pertinence de l IDRL. Afin d avoir une image plus concrète et prévoir les conséquences d une catastrophe majeure, l étude d un scénario par les techniciens GRC est requise et indispensable. Il s agit : D établir un diagnostic/définition du point de vue technique d une catastrophe majeure en termes de dégâts et de besoins De simuler les scénarios possibles et les besoins qui en découleraient De prioriser les Conventions à ratifier à partir de ces scénarios De formuler des recommandations qui pourraient être mises en œuvre à travers un outil juridique

4 Un atelier sera donc organisé afin de produire les réels besoins en cas de catastrophe majeure. c) Nécessité d anticiper en raison du changement climatique Pour le cas de Madagascar, il s agit surtout d anticiper car du fait du changement climatique, le profil en matière d exposition aux catastrophes peut changer du jour au lendemain. 3. Points concernant l élaboration et l adoption de la loi sur la catastrophe a) Elaboration de la loi Madagascar n est pas juridiquement préparé à faire face à une catastrophe de grande ampleur. Tous ont reconnu qu il y a un vide juridique sur ce point et qu il faut déjà penser à l élaboration d une loi dans ce sens. Trois dimensions sont à prendre en compte : Du point de vue juridique Le draft de loi sera élaborée à partir des recommandations du Rapport de recherches juridiques. Le Rapport tiendra compte des avis reçus à partir des entretiens individuels et des recommandations des membres de la taskforce. Du point de vue technique Le draft de loi sera élaborée à partir des recommandations issues de l Atelier d analyse de scénario des techniciens en GRC. Du point de vue politique Le draft de loi sera élaborée à partir des recommandations des membres de la taskforce qui représentent les entités publiques et privées concernées par l IDRL. b) Processus d adoption de la loi Le processus est le suivant : Recommandations du Rapport de recherche juridique

5 Recommandations des techniciens GRC Draft de loi Soumission du draft de loi aux membres de la taskforce : possibilité de créer un Comité de rédaction Validation au niveau des ministères concernés Eventuelle révision après lecture tournante au niveau des techniciens ministériels Dépôt et présentation au niveau de l Assemblée Nationale en octobre 2015 Si la loi est adoptée par l Assemblée Nationale : penser à faire le suivi jusqu au décret d application 4. Autres questions soulevées THEMES Déclaration de Catastrophe et appel à l aide internationale INTERVENTIONS - La valeur juridique de la déclaration de catastrophe (décret pris par le Président de la République pour Madagascar) a une importance majeure sur les fonds reçus : le pays a besoin d un marketing important en matière d alerte et de déclaration de l urgence dans la mesure où cela influe considérablement à la mobilisation des ressources internationales - En période intermédiaire, les situations de crise sont aussi nombreuses et il est difficile de les gérer car la loi - non prévue pour des catastrophes - s applique même à une catastrophe mineure : de ce fait, une déclaration officielle de catastrophe faciliterait l assistance humanitaire La loi IDRL et la SNGRC - La SNGRC à Madagascar est mise à jour et est en cours d adoption.

6 - Il faut s aligner avec cette stratégie pour plus de synergie et éviter les doublons ou même les contradictions voire les chevauchements des dispositions textuelles. Cependant, la loi n du 05 septembre 2003 portant politique nationale de GRC ne présente pas en totalité le rôle de toutes les institutions intervenantes en cas de catastrophe, un amendement ou une mise à jour de cette loi serait aussi à envisager Coordination des aides humanitaires - La coordination existante des aides humanitaires pourrait être introduite dans la loi avec l accord des membres de la taskforce. Importation biens équipements de et - La coordination des aides humanitaires est concertée par les tous les intervenants en la matière - L arrêté du 21 septembre 2007 portant franchise des droits et taxes à l importation est en pratique accordé avec la présentation d une attestation de destination (présentation du connaissement, facture et l accord de siège de l ONG) pour enfin être admis en Conseil du Gouvernement (Le problème : nos frontières sont vastes donc il faut être vigilant.) - Pour obtenir des facilités, un organisme doit formuler luimême ses besoins et les soumettre au Gouvernement à la suite d une convention qui lui accordera ses droits ; Autrement dit, le Conseil de Gouvernement reste le seul moyen d obtenir ces facilités. Parallèlement, le Conseil est un moyen de transparence et d admissibilité des organismes acteurs humanitaires dans la mesure où il détermine les critères d obtentions de cette franchise. Visa et permis - Il est indispensable de légiférer sur visas accordés aux expatriés

7 d entrée car l inexistence de la loi pour l importateur d aide est un facteur de blocage de ces aides dans la mesure où les procédures de son obtention peuvent s avérer longues. Transport - Vérifier la ratification de la Convention de Chicago portant sur l aviation civile internationale de 1944 Taxes et impôts - «Impôt» dit taxes et impôts perçus à l intérieur du territoire : en principe, le Ministère des Finances s efforce de n accorder aucune exception pour éviter les manques à gagner dans les recettes fiscales. - La franchise pose le problème des finances publiques. Cependant, le Code Général des Impôts offre quelques facilités aux ONG telles que : des exonérations sont prévues aux ONG telles que l impôt sur le revenu ; la TVA et le Droit d enregistrement. Enfin, il faut considérer la dimension humaine des finances de l Etat avant de penser à la dimension économique - La TVA est régie par le CGI mais sa perception est de domaine des Douanes Responsabilité - La loi définirait la responsabilité des acteurs humanitaires qui n ont pas respecté les règles posées. Par exemple pour l importation des médicaments en langue inconnue sur le territoire ou encore, l importation des biens inadéquats aux catastrophes. - La responsabilité définie par la loi protège les responsables, les sinistrés et le pays en entier 5. Plan d action CLC Un plan d action a été élaboré et validé par les membres de la taskforce (cf.annexe).

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