Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

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1 Règlement général de la Centrale de marchés de l intercommunale Interfin pour l achat d énergie au profit des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Considérant que le mécanisme de regroupement de commandes via une Centrale de marchés peut dans le cadre de la coordination des communes et autres pouvoirs locaux bruxellois mener à une économie de moyens à engager en évitant le double emploi de personnel, de capacités, de moyens budgétaires et matériels ; Considérant qu en ce qui concerne l achat d énergie, le regroupement de commandes via une Centrale de marchés permet également de compléter le système de suivi de la consommation déjà mis en place pour une partie des bâtiments communaux; Considérant qu il y a lieu de fixer un cadre pour la passation de marchés par la Centrale pour l achat d énergie ; L association intercommunale coopérative INTERFIN (ci-après Interfin) a adopté le Règlement suivant : Article 1. Définitions Pour l application du présent Règlement, il faut entendre par: - Interfin : l association intercommunale coopérative régie par la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, autorisée par l arrêté royal du 24 juin 1982 et constituée le 29 juin 1982, suivant acte publié à l Annexe au Moniteur belge du 6 juillet 1983 et dont le numéro d entreprise est le Centrale de marchés (article 2, 4 de la loi du 15 Juin 2006): le pouvoir adjudicateur, en l espèce Interfin, qui passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de fournitures d énergie destinés aux pouvoirs locaux. La Centrale se charge du lancement, de la passation, l attribution et de la conclusion du marché public. Elle est également responsable de l exécution du marché public sous réserve des paiements des factures. Page 1 sur 7

2 - Pouvoir adjudicateur bénéficiaire (PAB): le pouvoir local qui adhère au Règlement de la Centrale de marchés. - Pouvoirs locaux : les 19 Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et les associations qu elles créent ou contrôlent, les 19 Centres Publics d'action Sociale (CPAS) et les associations qu ils créent ou contrôlent, les 6 zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, les intercommunales auxquelles seules des communes de la Région de Bruxelles-Capitale sont associéeset les régies communales autonomes. - Règlement : le présent règlement régissant la Centrale de marchés pour l achat d énergie par Interfin au profit des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale. Article 2. Objet du Règlement 2.1. Le Règlement fixe les conditions de participation à la Centrale de marchés ayant pour objet les marchés passés pour la fourniture de gaz et d électricité au profit des PAB (partie I) Le Règlement fixe également les règles relatives à l attribution et l exécution des marchés de fournitures d énergie passés par la Centrale de marchés au profit des PAB (partie II). Article 3. Entrée en vigueur 3.1. Le Règlement entre en vigueur à la date de son adoption Toutefois, la Centrale de marchés se réserve le droit de décider unilatéralement, avant le lancement du premier marché, que le Règlement n'entrera pas en vigueur s'il n'a pas été approuvé par minimum huit Communes de la Région de Bruxelles-Capitale. PARTIE I : CONDITIONS DE LA CENTRALE Article 4. Cadre légal 4.1. La technique de la Centrale de marchés est organisée par la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services Un PAB qui recourt à une Centrale de marchés est dispensé de l obligation d organiser lui-même la procédure de passation (art. 15 de la loi du 15 juin 2006) Un PAB qui acquiert des travaux, fournitures ou services par le biais d une Centrale de marchés est considéré comme ayant respecté les obligations relatives à la passation des marchés publics, pour Page 2 sur 7

3 autant que la Centrale de marchés ait elle-même respecté la règlementation relative aux marchés publics (art. 11 de la Directive 2004/18/CE). Article 5. Champ d application du Règlement 5.1. Le Règlement ne concerne que les marchés publics relatifs à la fourniture d énergie (gaz et électricité), dans les secteurs classiques Le Règlement régit l attribution et l exécution de tous les marchés de fournitures d énergie passés par Interfin en sa qualité de Centrale de marchés au profit des PAB Les coûts de la Centrale de marchés sont supportés par Interfin. Article 6. Adhésion au Règlement 6.1. Interfin communique le Règlement aux 19 Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, 19 Centres Publics d'action Sociale (CPAS), 6 zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale et aux intercommunales auxquelles seules des communes de la Région de Bruxelles-Capitale sont associées. Ces Pouvoirs locaux sont invités à transmettre le Règlement aux autres Pouvoirs locaux qu'ils ont créés ou qu'ils contrôlent Les Pouvoirs locaux intéressés par la Centrale de marchés manifesteront par écrit auprès de la Centrale de marchés leur volonté d adhérer à la Centrale de marchés. Sous réserve des modalités décrites par l Article 7 du Règlement, les Pouvoirs locaux qui adhérent à la Centrale sont présumés adhérer aux différents marchés lancés par la Centrale de marchés Dans cette communication, chaque PAB mentionnera les modalités suivantes : - Le type d énergie souhaitée : gaz et/ou électricité ; - L ensemble des points de fournitures alimentés en gaz et/ou électricité ; - Le type d électricité souhaitée : verte, partiellement verte ou grise ; - La date à laquelle la fourniture de gaz et/ou d électricité doit commencer; - Une estimation du volume de consommation. L attention des Parties est attirée sur l importance de l estimation car c est sur cette base que les soumissionnaires seront invités à remettre offre. Le cas échéant, chaque PAB donne mandat à la Centrale de marchés pour estimer son volume de consommation; - Le cas échéant, la nécessité de prévoir la revente d'énergie excédentaire de la production décentralisée Un Pouvoir local peut, à tout moment, adhérer au Règlement. Page 3 sur 7

4 Article 7. Lancement d un nouveau marché 7.1. Lorsque la Centrale de marchés entend passer un nouveau marché de fourniture d énergie, elle communique, par courrier recommandé, l objet de ce marché aux 19 Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, 19 Centres Publics d'action Sociale (CPAS), 6 zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale et aux intercommunales auxquelles seules des communes de la Région de Bruxelles-Capitale sont associées. L'information est également transmise aux autres Pouvoirs locaux qui ont déjà adhéré à la Centrale de marchés Les Pouvoirs locaux qui sont informés du lancement d'un nouveau marché sont invités à transmettre l'information aux autres Pouvoirs locaux qu'ils ont créés ou qu'ils contrôlent afin de leur permettre d'adhérer à la Centrale de marchés. La possibilité d adhérer à la Centrale de marchés n est pas limitée aux Pouvoirs locaux y ayant adhéré lors du lancement de la Centrale de marchés. Les Pouvoirs locaux qui n auraient pas encore adhéré au Règlement disposent alors d un délai de 60 jours à compter de la communication visée par l article 7.1. pour adhérer au Règlement et communiquer les modalités visées par l article Les PAB qui ont déjà adhéré au Règlement sont présumés participer au nouveau marché projeté par la Centrale de marchés. En d autres termes, l adhésion au Règlement implique l engagement de participer à tous les marchés de fourniture d énergie passés par la Centrale, aux conditions décrites dans le Règlement et selon les modalités communiquées conformément à l article 6.3, sans préjudice de la possibilité prévue par l article Les PAB disposent de la possibilité de faire valoir, dans un délai de 60 jours à compter de la communication visée par l article 7.1., soit leur décision de ne pas bénéficier du nouveau marché lancé par la Centrale de marchés soit leur décision d en bénéficier selon d autres modalités visées par l article 6.3. Le défaut de réaction dans ce délai vaut acceptation tacite de bénéficier du nouveau marché selon les modalités annoncées lors du dernier marché auquel le PAB a participé. Le cas échéant, chaque PAB donne mandat à la Centrale de marchés pour estimer son nouveau volume de consommation Le PAB qui participe à un nouveau marché explicitement ou implicitement ne peut, en aucun cas, mettre fin à sa participation pour ce marché. La participation à un marché implique, par ailleurs, l'obligation pour le PAB d'y recourir pour l'ensemble de ses points de fourniture La participation au marché n emporte aucun droit à la passation du marché dans le chef des PAB. La Centrale de marchés se réserve le droit de renoncer à la passation d un marché si un minimum de huit Communes n y participent pas. L éventuelle décision de renonciation à la passation du marché sera communiquée aux participants, par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours à compter de l expiration du délai visé à l article 7.4. Page 4 sur 7

5 La renonciation à passer le marché pour ce motif ne donne droit à aucune indemnisation dans le chef des PAB. Article 8. Répartition des rôles quant à l attribution et à l exécution du marché 8.1. La Centrale de marchés est chargée du lancement et de l attribution du marché. Elle est chargée notamment des étapes suivantes : publication de l avis de marché, rédaction des documents du marché, sélection des candidats, comparaison des offres, adoption et communication de la décision d attribution du marché La Centrale de marchés est chargée de la fixation des prix, sur la base de la formule de prix retenue lors de l attribution du marché. Une structure de concertation trimestrielle, réunissant des représentants de la Centrale de marchés et de PAB, sera chargée de la préparation et du suivi de la fixation des prix La Centrale de marchés est également responsable du suivi de l exécution du marché. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures nécessaires au suivi de l exécution du marché, notamment les mesures suivantes : vérification de la bonne exécution du marché, réceptions, mise en œuvre des éventuelles mesures d office, contrôle des factures, etc Le suivi de l exécution des marchés est confié à un fonctionnaire dirigeant désigné par la Centrale de marchés ayant pour mandat de prendre toutes les mesures nécessaires, sans limitation de montant, en ce compris les commandes supplémentaires pour de nouveaux points de fournitures communiqués à la Centrale par les PAB. La Centrale de marchés déterminera l étendue du mandat du fonctionnaire dirigeant dans les documents du marché. En toute hypothèse, lorsqu'il prend des mesures relatives à l'exécution du marché, le fonctionnaire dirigeant agit pour le compte de la Centrale de marchés. Le suivi de l exécution du marché ne concerne pas les mesures relatives aux consommations d énergie des PAB, notamment en ce qui concerne les mesures d utilisation rationnelle de l énergie, le suivi des consommations d énergie, etc Toutefois, chaque PAB est chargé du paiement des factures relatives à ses points de consommation. Les documents du marché mentionneront donc la nécessité pour le fournisseur de transmettre les différentes factures à chaque PAB. Chaque PAB est également responsable de toutes les opérations accessoires relatives à la revente d'énergie. Chaque PAB s engage, pour les commandes le concernant, à supporter toutes les conséquences directes ou indirectes, mêmes judiciaires, d un éventuel retard ou défaut de paiement. Concrètement, le fournisseur devrait se retourner directement contre le PAB en défaut ou en retard de paiement. Ni la Centrale de marchés ni les autres PAB ne pourraient être tenu responsables d'un tel manquement Nonobstant le fait que l obligation de paiement pèse sur chaque PAB, il sera demandé au fournisseur de transmettre, pour information, une copie de l ensemble des factures à la Centrale de marchés. Page 5 sur 7

6 La Centrale de marchés procédera à un contrôle de ces factures et signalera au fournisseur et au PAB concerné les éventuelles anomalies constatées. Article 9. Confidentialité Sans préjudice de leurs obligations légales et réglementaires en matière de motivation et d information, les Parties s'engagent à traiter confidentiellement les clauses et conditions des marchés publics dont elles ont connaissance dans le cadre de l exécution du Règlement. Article 10. Contentieux Tout contentieux concernant exclusivement l attribution ou l exécution du marché sera géré en toute autonomie par la Centrale Tout contentieux concernant exclusivement le paiement du marché sera géré en toute autonomie par le PAB concerné Tout contentieux relatif à l exécution ayant un impact sur les paiements et vice et versa sera géré en concertation par les Parties concernées Tout contentieux entre Parties relatifs à la mise en œuvre du Règlement fera d abord l objet d une tentative de règlement amiable entre les Parties concernées. PARTIE II : PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES PAR LA CENTRALE Article 11. Règles applicables aux marchés Les marchés passés par la Centrale de marchés sont notamment soumis à : la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l organisation du marché de l électricité en Région de Bruxelles-Capitale ; l ordonnance du 1 er avril 2004 relative à l organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles- Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Page 6 sur 7

7 Article 12. Documents du marché Les documents de marché seront rédigés par la Centrale de marchés qui les soumettra à la procédure de contrôle administratif, budgétaire et de tutelle s il y a lieu Le cahier spécial des charges désignera la Centrale de marchés comme pouvoir adjudicateur responsable pour la passation, l attribution, la conclusion et l exécution du marché à l exception des paiements Le cahier spécial des charges indiquera clairement qu il s agit d un marché réalisé dans le cadre d une Centrale de marchés ainsi que le périmètre des PAB fixé sur base des articles 6 et 7. Article 13. Sélection et attribution Le dossier de sélection et le dossier d attribution seront adoptés par la Centrale de marchés qui les soumettra à la procédure de contrôle administratif, budgétaire et de tutelle s il y a lieu La Centrale de marchés s engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation du marché mais ne peut garantir que la procédure aboutira effectivement à la conclusion du marché. Son obligation n est que de moyens. Ainsi, dans le cas où aucune offre régulière correspondant aux conditions du marché n a été introduite, la Centrale de marchés ne peut être tenue responsable de cet état de fait. Article 14. Prix du marché Les documents du marché préciseront comment le coût total de la fourniture d énergie sera établi. Article 15. Cautionnement En dérogation à l article 25 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, les documents du marché pourront ne pas exiger la constitution d un cautionnement tenant compte des garanties assurées par la qualité de détenteur d accès de l adjudicataire. Article 16. Factures et paiements Sans préjudice de l article 8.6. du Règlement, la vérification des factures et leur paiement se fera par chaque PAB conformément aux articles 120 et 127 de l arrêté royal du 14 janvier Page 7 sur 7

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