Examen des marchés publics

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1 Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Examen des marchés publics

2 Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés publics TABLE DES MATIÈRES EXAMEN DES MARCHÉS PUBLICS INTRODUCTION INCIDENCE DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL PROCÉDURE POUR STATUER SUR UNE PLAINTE DE MARCHÉ PUBLIC RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

3 Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés publics EXAMEN DES MARCHÉS PUBLICS INTRODUCTION Chaque année, les marchés publics du gouvernement fédéral constituent des opportunités de plusieurs milliards de dollars pour les entreprises. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est responsable du maintien de l intégrité de la procédure de passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Il veille à ce que cette procédure soit conduite de façon ouverte, équitable et transparente et, lorsque cela est possible, d une façon qui maximise la concurrence et, par conséquent, qui soit la plus avantageuse possible pour les Canadiens. Le Tribunal a l autorité d enquêter sur des plaintes formulées par des fournisseurs potentiels ayant trait à la procédure de passation des marchés publics et de décider si le gouvernement fédéral a contrevenu à ses obligations conformément à certains accords commerciaux dont le Canada est signataire. Cela signifie que le Tribunal examine des questions comme celle de savoir si les soumissions ont été évaluées équitablement et selon les modalités de la procédure de passation des marchés publics. De plus, le Tribunal a l autorité de communiquer avec les cadres supérieurs des institutions fédérales pour porter à leur attention d importantes observations au sujet de leur procédure de passation des marchés publics en général. INCIDENCE DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL Au cours de l exercice , le Tribunal a reçu 69 plaintes de petites, de moyennes et de grandes entreprises concernant des marchés publics ayant trait à 50 contrats d une valeur globale de plus de 950 millions de dollars. PROCÉDURE POUR STATUER SUR UNE PLAINTE DE MARCHÉ PUBLIC La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics donne le cadre législatif de la portion du mandat du Tribunal ayant trait aux marchés publics. Les fournisseurs potentiels peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal lorsqu ils croient que leur soumission pour un marché public du gouvernement fédéral n a pas été traitée de façon équitable. Habituellement, un seul membre est désigné pour statuer sur une plainte de marché public. Lorsque le Tribunal reçoit une plainte, il a cinq jours ouvrables pour décider s il enquêtera sur la plainte. La décision d enquêter est fondée sur plusieurs éléments, notamment les suivants : la plainte doit avoir été déposée dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle le fournisseur potentiel a initialement pris connaissance des motifs de sa plainte; la valeur estimée du contrat doit excéder un certain seuil; le produit ou le service en question doit être visé par les accords commerciaux applicables (les biens et les services ayant trait à la sécurité nationale ainsi que les petites entreprises et les entreprises détenues par des minorités sont habituellement exclus); la plainte doit indiquer raisonnablement que les exigences en matière de procédure de l un ou de plus d un accord commercial pertinent n ont pas été suivies par l institution fédérale.

4 - 4 - Si le Tribunal décide d enquêter, il doit rendre une décision dans les 90 jours suivant la date de dépôt de la plainte. Dans certaines circonstances toutefois, le Tribunal peut proroger le délai pour rendre une décision au-delà de 90 jours, mais ce délai ne peut jamais excéder 135 jours. En premier lieu, le Tribunal peut ordonner à l institution fédérale de reporter l adjudication d un contrat spécifique jusqu à ce que le Tribunal ait déterminé le bien-fondé de la plainte. L institution fédérale peut ne pas tenir compte de l ordonnance si le marché public est urgent ou si le fait de retarder l adjudication du contrat est contraire à l intérêt public. Une fois l enquête amorcée, le Tribunal remet une copie de la plainte à l institution fédérale concernée pour qu elle puisse formuler des observations en réponse. La réplique de l institution fédérale est ensuite remise à la partie plaignante qui, à son tour, peut formuler des observations en réponse. Dans certains cas, le Tribunal permettra à d autres intéressés d intervenir (c est-à-dire de soumettre des observations) en fonction de leur participation à la procédure. Le Tribunal procédera à un jugement sur pièce en se fondant sur les observations déposées par les parties. Dans certains cas, le Tribunal peut tenir une audience avant de rendre sa décision. Pour en arriver à une décision, le Tribunal détermine si la plainte est fondée en examinant si l institution fédérale a suivi la procédure et respecté les autres exigences spécifiées dans les accords commerciaux applicables. Par exemple, le Tribunal peut examiner si l institution fédérale exigeait des fournisseurs qu ils respectent des conditions trop restrictives. Il peut aussi examiner si l institution fédérale a évalué les soumissions d après les critères de sélection énoncés. Enfin, il peut examiner si l institution fédérale a adjugé le contrat de façon équitable et transparente. Cependant, il ne peut examiner la façon dont l institution fédérale a géré le contrat une fois la procédure achevée. Si Tribunal détermine que la plainte est fondée, il peut recommander des mesures correctives appropriées à l institution fédérale. Les mesures correctives peuvent comprendre la recommandation qu un nouvel appel d offres soit lancé, que les soumissions soient réévaluées et que le contrat soit résilié et/ou adjugé à la partie plaignante. Bien que le Tribunal ne soit habilité qu à recommander des mesure correctives, la Loi sur le TCCE exige des institutions fédérales qu elles mettent en œuvre les recommandations du Tribunal «dans toute la mesure du possible». En fait, la Cour d appel fédérale a affirmé que le non-respect des recommandations du Tribunal devait être «embarrassant et peu fréquent» et que, lorsqu une institution fédérale décide de ne pas mettre en œuvre une mesure corrective, elle doit justifier sa décision par des «raisons convaincantes». De plus, le Tribunal examinera aussi, selon la nature de sa décision, si les frais raisonnables encourus et/ou une indemnité pour perte de profits doivent être accordés. Les frais sont habituellement accordés à la partie ayant eu gain de cause pour compenser les dépenses effectuées afin de comparaître devant le Tribunal. Le Tribunal formule aussi des observations à l intention des institutions fédérales dans le but d améliorer dans son ensemble l équité, la transparence et l accessibilité de leur procédure de passation de marchés publics afin d aider les entreprises canadiennes, des plus petites au plus grandes. En 2013, le Tribunal a écrit au sous-ministre de TPSGC pour l aviser qu au cours des cinq dernières années, le Tribunal n avait pas eu compétence pour statuer sur presque 25 p. 100 des plaintes parce que les parties les avaient déposées après le délai statutaire de 10 jours. Le Tribunal a suggéré d inclure dans les documents distribués aux soumissionnaires et dans la correspondance échangée avec eux un paragraphe au sujet du délai à

5 - 5 - respecter. TPSGC a depuis pris d autres mesures afin de sensibiliser les intéressés au délai à respecter, et les discussions à ce sujet se poursuivent. RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS Si vous avez des questions concernant le Tribunal, veuillez communiquer avec le président du Tribunal à l adresse Si vous avez des questions concernant une cause en particulier dont le Tribunal est saisi ou si vous voulez obtenir des renseignements afin de déposer une plainte, veuillez communiquer avec : Le greffier Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur 333, avenue Laurier Ouest 15 e étage Ottawa (Ontario) K1A 0G7 Téléphone : Télécopieur : Courriel :

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