Appel à Projets du FPSPP. Actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d emploi

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1 Appel à Projets du FPSPP Actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d emploi Article 3.3 Convention-cadre PROGRAMME NATIONAL DE FORMATION A DESTINATION DES OPCA ET DES OPACIF Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 1 sur 21

2 Date de lancement de l Appel à Projets : 16 avril 2014 Date limite de dépôt des candidatures : 19 mai 2014 A l attention du Directeur Général du FPSPP 11 rue Scribe PARIS 1 exemplaire original (Daté, signé par la Présidence paritaire, revêtu du cachet de l'opca/l'opacif) + Un envoi électronique aux adresses suivantes : projets.fpspp@fpspp.org Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 2 sur 21

3 SOMMAIRE I/ CADRAGE GENERAL DE L APPEL A PROJETS 1. Éléments de contextualisation... Page 5 2. Éléments de cadrage et finalités de l appel à projets... Page 6 3. Conditions d éligibilité des publics, des actions et des dépenses... Page 7 4. Conditions de sélection des organismes bénéficiaires... Page 8 5. Modalités financières... Page 9 6. Suivi, Audit, Évaluation et Capitalisation... Page Calendrier d éligibilité... Page 12 II / MODALITES DE GESTION DE L APPEL A PROJETS (PARTIE TECHNIQUE) 1. Modalités de gestion et de contrôle... Page Points de vigilance... Page Terminologie... Page 21 Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 3 sur 21

4 PARTIE I CADRAGE GÉNÉRAL DE L APPEL À PROJETS Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 4 sur 21

5 1 Éléments de contextualisation Dans la pleine continuité de l ANI du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont, dans l accord du 14 décembre 2013, réinterrogé en profondeur l ensemble du système de la formation professionnelle. Ils ont en particulier, afin de sécuriser les parcours professionnels tout en répondant aux besoins de l économie prévisibles à court ou moyen terme, réaffirmé leur volonté d accentuer l orientation des fonds de la formation vers la qualification au profit des publics qui en ont le plus besoin : jeunes en alternance, bas niveaux de qualification, salariés des petites entreprises et demandeurs d emploi. La dynamique forte du dialogue social dans les branches et dans les entreprises, au plus près des territoires, sur les enjeux de formation et de compétences est une des conditions de la réussite des ambitions portées par les partenaires sociaux. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale poursuit la volonté des négociateurs en renforçant le lien entre la formation, la qualification professionnelle et l emploi. Parallèlement, elle parachève le mouvement de décentralisation de la formation professionnelle caractérisée par la définition d un «service public régional de la formation professionnelle». Par ailleurs, le plan lancé à l été 2013 puis prorogé en 2014 (dit plan «30 000» puis plan « »), auquel les partenaires sociaux contribuent au travers de l annexe financière 2014, vise à offrir des places de formation supplémentaires aux demandeurs d emploi afin d être formés, notamment dans des métiers dits «en tension». Ce dernier a donné lieu à des travaux nationaux et régionaux, visant à identifier, localement, les besoins spécifiques en qualification, permettant de faciliter l insertion dans l emploi des personnes formées et de répondre aux besoins économiques spécifiques. Cependant, afin de satisfaire des besoins en qualification sur des métiers et des activités à dimension nationale, certaines formations nécessitent une approche qui ne peut être uniquement régionale. Ainsi, lors des discussions relatives à l annexe financières 2014, et compte tenu des éléments de contexte rappelés ci-dessus, le cabinet du ministre et les partenaires sociaux ont souhaité inscrire cet objectif au sein de l article 3, «Sécuriser les salariés et des demandeurs d'emploi confrontés à des mutations économiques et dans le cadre de transitions et reconversions professionnelles», dans le cadre d un appel à projets «Programme national de formation». Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 5 sur 21

6 2 Éléments de cadrage et finalités de l'appel à projets Cet appel à projets s inscrit dans la Convention-cadre entre le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et l État et son annexe financière prévisionnelle pour Il est une des réponses à l article 3.3 visant à «Sécuriser les salariés et des demandeurs d'emploi confrontés à des mutations économiques et dans le cadre de transitions et reconversions professionnelles». Une première approche permet d identifier cinq catégories d activités à dimension nationale ou supra régionale: activités correspondant à des besoins rares et réparties de façon inégale sur le territoire national. Ces métiers correspondent à un taux dans l emploi total faible (certainement moins de 1% de l emploi total) ; activités ayant une portée inter-régionale ou nationale mobile : construction des lignes à grande vitesse par exemple ; activités correspondant à des emplois répartis de façon inégale sur le territoire national et nécessitant un investissement lourd en outil de formation, difficilement supportable par des organismes de formation ayant une zone de recrutement uniquement régionale ; activités rares à forte valeur ajoutée dans certaines régions ou à des métiers d art ; activités correspondant à des métiers émergents ou relatifs à la transition énergétique. Certaines de ces catégories d activités sont d ores et déjà prises en compte dans des programmes ou dispositifs autres, et ne feront pas l objet d un financement dans le cadre de cet appel à projets. C est le cas des formations correspondant à des activités interrégionales ou à des «pépites régionales». Les besoins en formation des métiers émergents ou relatifs à la transition énergétique seront pris en compte ultérieurement en fonction des conclusions du CNFPTLV. Sous-réserve de l identification par les branches elles-mêmes de leurs besoins en formation, le FPSPP, au travers de cet appel à projets, contribue au financement d actions ayant vocation à développer l accès aux :. Activités réparties de façon inégale sur le territoire national représentant une très faible part de l'emploi total ;. Activités correspondant à des formations nécessitant un fort investissement pour préserver l'outil de formation ; La maquette budgétaire prévisionnelle prévue pour cet appel à projets est de Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 6 sur 21

7 3 Conditions d'éligibilité des publics, des actions et des dépenses Publics concernés : L appel à projets vise les salariés et demandeurs d emploi. Pour les demandeurs d emploi les actions sont financées par les OPCA et les OPACIF. Une attention particulière est accordée aux salariés et demandeurs d emploi de niveau V ou infra V. Éligibilité des actions : Au travers de cet appel à projets, le FPSPP s appuiera sur un diagnostic préalable (non éligible au présent appel à projet), établi par la branche (CPNE ou CPNAA) sur la base des travaux réalisés par l Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences (OPMQC), lorsqu il est constitué, identifiant les métiers ou compétences et les besoins en formation afférents. Dans ce cadre, les actions éligibles au présent appel à projets sont : 1. Les actions liées aux participants Actions de formation visant l obtention d une qualification : soit enregistrée dans le RNCP ou référencée par la CPNE ou CPNAA sur une liste ad hoc; soit reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche ; soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. 2. Les actions liées à la mise en œuvre de l opération La participation du FPSPP est fixée forfaitairement selon les modalités de gestion définies par le présent appel à projets. Eligibilité des dépenses : 1. Dépenses liées aux participants Sont éligibles les frais pédagogiques des actions de formation liées aux participants. 2. Dépenses liées à la mise en œuvre de l opération Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 7 sur 21

8 4 Conditions de sélection des organismes bénéficiaires Afin de sélectionner les organismes bénéficiaires, des critères ont été déterminés permettant d analyser l opportunité et la faisabilité du projet présenté. Ils s établissent comme suit : Les projets s appuient sur un diagnostic préalable (non éligible au présent appel à projet), établi par la branche (CPNE ou CPNAA) sur la base des travaux réalisés par l Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences (OPMQC), lorsqu il est constitué, identifiant les métiers ou compétences et les besoins en formation afférents; Les projets doivent détailler les dispositifs mobilisés à ce titre (plan de formation, Professionnalisation, congé individuel de formation, durée des actions prévues ) L OPCA/l'OPACIF doit démontrer sa capacité à assurer le suivi de l opération ; Le poids financier de chaque demande de subvention sera apprécié au regard de l enveloppe prévisionnelle de 10 millions d euros (dix millions d euros) prévue dans l annexe financière 2014 pour soutenir les opérations inscrites dans le présent Appel à Projets. Dans l hypothèse où les montants totaux des différentes candidatures à cet Appel à Projets seraient supérieurs à l enveloppe sus évoquée, les dotations, pour des opérations éligibles de qualité égale, seraient réduites afin de permettre de respecter le montant de l enveloppe définie, en tenant compte, le cas échéant, d une sur programmation décidée par le Conseil d Administration du FPSPP. Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 8 sur 21

9 5 Modalités financières Les actions éligibles peuvent être cofinancées par d autres organismes. 1. Pour les actions de formation La prise en charge du FPSPP est égale au montant du coût pédagogique restant à la charge de l'opca/l'opacif, dans la limite de 70 % du coût pédagogique total de l ensemble des actions de formation inscrites dans le projet. 2. Pour les actions liées à la mise en œuvre de l opération (en fonction des modalités qualitatives et financières précisées dans la demande de subvention, et dans la limite maximale du plafond) : La participation du F.P.S.P.P. est fixée forfaitairement pour cet Appel à Projets à 5,65 % du montant des dépenses de participants réellement prises en charge par l'opca/l'opacif (dans la limite de l assiette de dépenses retenues). Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 9 sur 21

10 6 Suivi, Audit, Évaluation et Capitalisation Suivi : L Article 7 de la convention cadre 2013/2015 prévoit une amélioration du suivi physicofinancier : «Le suivi qualitatif et quantitatif des actions menées dans le cadre de la présente convention sera renforcé. Seront notamment mis en place des éléments de reporting réguliers permettant d opérer une traçabilité «in itinere» des fonds engagés et décaissés. Des éléments de suivi synthétiques seront mis en place permettant de disposer d une vision plus globale que celle limitée aux seuls appels à projets, déclinée par axe d intervention, par organisme bénéficiaire ainsi que par typologie de publics». Les modalités techniques définies au paragraphe «Modalités de suivi in itinere» page 17 en précisent la mise en œuvre. Audits : Le FPSPP peut, conformément à ses statuts [Art. 3-8.], diligenter des audits afin de vérifier les conditions de mise en œuvre et l atteinte des objectifs de l appel à projet. Évaluation : «Les travaux d évaluation sont conduits en complément de ceux diligentés par le CNFPTLV et prennent en compte les orientations définies en matière d évaluation par le CPNFP. Ils portent en priorité sur les actions qui n ont pas fait l objet d ores et déjà d une évaluation». Les opérations réalisées dans le cadre du présent appel à projets feront l objet d une évaluation conduite par le Conseil National d Évaluations de la Formation Professionnelle selon le programme d évaluation qu il arrêtera. La mise en œuvre de cette évaluation pourra le cas échéant se traduire par l envoi de questionnaires et autres livrables à destination des participants aux actions de formation et des organismes de formation concernés. Capitalisation : Dans l optique de valoriser (et de partager) tout ou partie des productions (innovantes) et des bonnes pratiques nées des cofinancements du FPSPP (nouveaux process ou outils d accompagnement généralement informatisés ; nouveaux outils ou supports de formation Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 10 sur 21

11 notamment FOAD, ), les OPCA/OPACIF seront tenus de communiquer sur ces productions auprès du FPSPP. Animation nationale : Afin de favoriser l échange et l essaimage de bonnes pratiques et permettre un fonctionnement harmonieux du projet, chaque OPCA et OPACIF s engage à participer aux réunions de coordination organisées, sous l égide du F.P.S.P.P., avec l ensemble des acteurs impliqués dans cet appel à projets. Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 11 sur 21

12 7 Calendrier d'éligibilité Calendrier de programmation des opérations : La maquette financière disponible sera fixée dans le cadre des annexes financières annuelles et est susceptible de révisions par le Comité de suivi de la Conventioncadre conclue entre le FPSPP et l Etat pour la période Les demandes d aide financière doivent être déposées au service projets du FPSPP au plus tard 19 mai Les instructions de ces demandes seront terminées au plus tard le 13 juin 2014 Les compléments d information demandés dans le cadre de l instruction seront remis avant cette date. Calendrier d engagement et de réalisation des opérations : Les actions de formation inscrites dans les opérations sélectionnées et éligibles au présent appel à projets doivent faire l objet d une décision d engagement à financer la formation à compter du 1 er janvier 2014 au plus tôt et au plus tard le 31 décembre 2014 ; La période d éligibilité des dépenses des opérations programmées s étend du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 12 sur 21

13 PARTIE II MODALITES DE GESTION DE L APPEL A PROJETS Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 13 sur 21

14 1 Modalités de gestion et de contrôle 1.1 Instruction des demandes d aide financière des opérateurs L OPCA/l'OPACIF doit répondre à un certain nombre de conditions techniques. Ces conditions devront être réunies pour bénéficier d un avis favorable de l instructeur FPSPP. Conditions générales : La qualité de la rédaction et la complétude des dossiers de demande transmis sont appréciées dans la sélection de l'opca/l'opacif ; L OPCA/l'OPACIF doit fournir un dossier complet de demande d aide financière. La recevabilité de la demande d aide financière conditionnera la programmation ; L OPCA/l'OPACIF doit argumenter sa demande d aide financière, en tenant compte des différents critères fixés par le présent Appel à Projets ; L OPCA/l'OPACIF doit expliciter les moyens qu il entend mettre en œuvre pour adapter sa réponse à l urgence de la situation ; La capacité de l'opca/l'opacif à mener des projets est appréciée au regard des opérations déjà réalisées par ce dernier (notamment en termes et outils mis en œuvre pour réaliser l opération conformément aux objectifs fixés) ; L OPCA/l'OPACIF doit être à jour concernant les réponses aux enquêtes du FPSPP. A défaut de réponse, il ne peut être retenu comme organisme bénéficiaire ; L OPCA/l'OPACIF doit démontrer sa capacité à assurer le suivi des participants et autres renseignements obligatoires tels que définis par le FPSPP, notamment la remise de bilans annuels d exécution, avant le 31 mars de chaque année, fondés sur les dépenses réalisées à rattacher sur l exercice se clôturant. Ces bilans conditionnent, après contrôle de service fait, l aide financière du FPSPP ; L OPCA/l'OPACIF doit présenter un plan de financement par tranche annuelle de décaissement et par type de cofinanceur. Il s agit de préciser le montant prévisionnel (dépenses/ressources) des dépenses qui seraient réalisées par année. Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 14 sur 21

15 Rigueur administrative et financière : L OPCA/l'OPACIF s engage à répondre, dans le respect des calendriers fixés, aux enquêtes du FPSPP. Les indicateurs de ces enquêtes seront alimentés au moyen de données sources fournies à partir des dossiers de gestion ; Il doit présenter un plan de financement par tranche annuelle d exécution, par année civile. Les cofinancements doivent être estimés dans le plan de financement prévisionnel du dossier de demande d aide financière et justifiés sur la base d attestations de ces cofinanceurs au plus tard lors de la remise du bilan d exécution. Le plan de financement décrit un prévisionnel par agrément (Plan de formation, Professionnalisation, congé individuel de formation). 1.2 Les actions éligibles au présent Appel à Projets Les actions de formation dans le cadre des dispositifs : Les actions de formation éligible sont définies au sein de la page 7 de cet appel à projet (partie «Eligibilité des actions» point 1). L OPCA éligible à la péréquation ne peut pas valoriser au sein de son opération un emploi éligible à la péréquation (actions de professionnalisation du contrat de professionnalisation, période de professionnalisation de 150h et plus visant l obtention d une qualification inscrite au RNCP ou ouvrant droit à un CQP, DIF portable). Ces dispositifs donneront lieu à un suivi particulier au sein des enquêtes du FPSPP. Les actions liées à la mise en œuvre de l opération : La participation du FPSPP est plafonnée pour cet appel à projets comme défini à la page Modalités financières : Actions de formation au profit des salariés La prise en charge du FPSPP est égale au montant du coût pédagogique restant à la charge de l'opca, dans la limite de 70% du coût pédagogique total de l ensemble des actions de formation inscrites dans le projet. Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 15 sur 21

16 Actions de formation au profit des demandeurs d emploi : La prise en charge du FPSPP est égale au montant du coût pédagogique restant à la charge de l'opca/l'opacif, dans la limite de 70% du coût pédagogique total de l ensemble des actions de formation inscrites dans le projet. Actions liées à la mise en œuvre des opérations : La participation du FPSPP aux actions liées à la mise en œuvre est plafonnée pour cet appel à projets à 5.65% des dépenses retenues liées aux participants comme indiqué à la page Modalités de suivi in itinere : Le suivi de l opération se compose des outils de suivi et de la remise des bilans. Ces derniers permettent d analyser la réalisation de l opération qualitativement, quantitativement et financièrement. Le suivi statistique constitue l une des obligations essentielles des organismes bénéficiaires. Enquête annuelle du FPSPP : 9 février (N+1) : Tel que défini dans la lettre circulaire LCC du 13 décembre 2012, afin de pouvoir procéder à la levée de condition suspensive (LCS) 1, le FPSPP, s appuiera sur les engagements effectifs déclarés par les OPCA/OPACIF. Pour cela, l'opca/l'opacif s engage à communiquer l état définitif de ses engagements sur l année écoulée (année N) via le système d information du FPSPP le 09 février de l année suivante (N+1). 1 L aide notifiée par l organisme financeur à l'opca/l'opacif est un montant maximum dont l attribution dépend du montant des engagements d actions de formation. Le critère d engagement des actions de formation est une condition suspensive à l attribution de l aide. Cette condition suspensive est levée lors de la constatation par l organisme financeur de l engagement par l'opca/l'opacif des actions de formations selon les modalités prévues dans la convention de financement. Le FPSPP doit en conséquence s assurer, par le contrôle de l outil de suivi, de l existence des engagements pour lever la condition suspensive de l attribution de l aide. Il s en suit que la part du montant programmé n ayant pas donné lieu à des engagements à financer la formation avant la date limite d engagement prévu par l Appel à Projets sera reprise par voie d avenant. Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 16 sur 21

17 L enquête LCS devra détailler les informations nominatives par actions de formation, données qualitatives et financières de ces actions, ainsi que les profils de stagiaires. C est donc sur la base de cette enquête que sera effectuée la levée de la condition suspensive à l attribution de l aide financière du FPSPP. Seules les informations relatives aux engagements seront à renseigner. Enquête mensuelle FPSPP : Le FPSPP collectera les informations mensuelles sur la base des éléments agrégés via l enquête mensuelle SPE (suivi périodique des engagements). Ces enquêtes devront alors indiquer les éléments agrégés engagés à la date définie par le FPSPP (Par région : montant global engagé, nombre de participants en distinguant Salariés et Demandeurs d emploi, nombre d heures de formation engagées). Bilan au 31 mars (N+1 et N+2) : Pour les opérations pluriannuelles, le bénéficiaire doit obligatoirement remettre au service projets du FPSPP un bilan intermédiaire clôturant une tranche annuelle avant le 31 mars de chaque année ainsi qu un bilan final clôturant l opération. L OPCA/l'OPACIF devra être en capacité de communiquer, en plus de son bilan, l enquête BIL 2 complète du FPSPP reprenant l ensemble des engagements clôturés de la période d engagement définie dans l AAP et l ensemble des dépenses réalisées par l'opca/l'opacif sur ces actions telles que déclarées dans le bilan. Ce bilan retrace les dépenses justifiées liées à l opération et détermine le montant de la participation FPSPP dû au moment de sa production. Il fera l objet d un contrôle de service fait. 2 «L enquête BIL» accompagne le bilan déposé au 31 mars. Elle fait état des engagements par stagiaire et des montants payés par l'opca/l'opacif à la remise du bilan. Elle est déposée sur le système d information du FPSPP. Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 17 sur 21

18 1.5 Modalités de contrôle de service fait : La prise en charge du FPSPP interviendra sur la base des éléments suivants : Les dépenses de participants Les dépenses afférentes sont les coûts pédagogiques : Présentation du bilan intermédiaire clôturant une tranche annuelle et du bilan final de l opération incluant les éléments qualitatifs, quantitatifs et financiers (dont l outil de suivi) ; Echantillonnage de plusieurs dossiers de participants de manière aléatoire sur la base d une méthode statistique. Dans le cadre de cet échantillonnage seront fournies les preuves de la réalité de l action telles que : Le programme de formation, le calendrier de la formation détaillant la durée en heures et les éventuelles conventions tripartites ; Les attestations de présence déclarant le nombre d heures effectivement réalisées, tamponnées et cosignées par l organisme et le participant ; Les factures payées déclarées au bilan pour les coûts pédagogiques. Conformément à la circulaire DGEFP du 20/07/2001, dans l hypothèse d actions en formation ouverte à distance, pour les séquences de formation à distance, le financeur se basera sur la durée estimée et prescrite par l organisme de formation dans le protocole individuel de formation. La réalité de l action sera examinée au regard d attestations de suivi de la formation basées sur les moyens de suivi de l action (faisceaux de preuves relatifs à la réalité de la formation). Les actions liées à la mise en œuvre de l opération : (en fonction des modalités qualitatives et financières précisées dans la demande de subvention et dans la limite maximale du plafond) Ces actions sont appréciés par le service instructeur (service projets du FPSPP) au regard des modalités de mise en œuvre des actions de formation. La participation du F.P.S.P.P. est fixée forfaitairement pour cet Appel à Projets à 5,65 % du montant des dépenses liées aux participants réellement prises en charge par l'opca/l'opacif, dans la limite de l assiette de dépenses retenues après contrôle de service fait. Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 18 sur 21

19 2 Points de vigilance Points de vigilance généraux : Chaque OPCA/OPACIF accepte au préalable les critères de gestion imposés par la règlementation et les procédures du FPSPP (convention bilatérale type FPSPP/OPCA- OPACIF) : Il doit mentionner le soutien financier du FPSPP et apposer son logo sur les principaux documents relatifs à l opération ; Il doit faire référence au FPSPP dans le respect des consignes de communication décrites dans le guide des procédures. Il doit également mettre en place une ou plusieurs actions de communication afin d informer le grand public et les participants à l opération ; Il s engage à vérifier l enregistrement de la présence des participants aux actions de formation et assure le suivi de leurs caractéristiques en utilisant notamment les outils établis par le FPSPP. Rigueur administrative et financière : Il a l obligation de justifier de la réalité des actions en s assurant de la traçabilité des dépenses. Ses systèmes d information comptable et financière permettent de vérifier cette traçabilité ; Il a l obligation de justifier de la réalité des dépenses éligibles ; Il se conforme aux suivis spécifiques mis en œuvre par le FPSPP permettant de rendre compte du bon déroulement des opérations. Responsabilité des engagements conventionnés et déclarations communiquées au FPSPP : Il doit respecter les obligations relatives à l archivage et à la conservation des documents et se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 19 sur 21

20 sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services du FPSPP ou toute autre instance de contrôle nationale ; Il s engage à rédiger une clause au sein des conventions de formation conclues avec les organismes de formation prévoyant l obligation de donner accès à tout collaborateur du FPSPP (ou organisme dûment missionné) en charge des visites sur place, en cours de réalisation des actions. Responsabilité financière : En cas de redressement de toute instance de contrôle, le FPSPP se réserve le droit d opérer un redressement financier à due concurrence. Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 20 sur 21

21 3 Terminologie Une opération est un ensemble d actions, portées par l organisme bénéficiaire, qui répondent aux critères du présent Appel à Projets. Le bénéficiaire est l'opca/l'opacif qui porte l opération. Il est à l initiative d opérations cofinancées. Il est lié au FPSPP par une convention portant octroi d une aide financière du FPSPP. La prise en charge financière de l'opca/l'opacif est le montant réglé par l'opca/l'opacif correspondant aux montants inscrits sur les pièces justificatives. Il s agit du coût total éligible. Le restant à charge de l OPACIF ou coût de prise en charge est le coût total éligible déduction faite des cofinancements hors FPSPP. Appels à projets du FPSPP "Programme National de Formation" Page 21 sur 21