Collège National des Experts Architectes Français avec le concours de CEACAP, CNAE-JJA, CAC

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Collège National des Experts Architectes Français avec le concours de CEACAP, CNAE-JJA, CAC"

Transcription

1 Collège National des Experts Architectes Français avec le concours de CEACAP, CNAE-JJA, CAC (Cn2/ 048) C.R. N ème T.R.N.J Responsables : J.X. LOURDEAU 2 rue de Quincy EPINAY sous SENART T Liliane IDOUX 1 rue Castex PARIS T J. SINAY 52 rue de Tocqueville PARIS T J. F. RONJAT 7 rue Froissart PARIS T Table Ronde Nationale Jurisprudentielle Paris 15 Juin 2006 Sujet : «Habitat insalubre, logement décent» Conditions : Rappel : les T.R.N.J. ont lieu le matin, sur invitations. Entrée : 20 pour les membres du Collège et 50 pour les autres. Lieu : Centre de congrès de l U.I.C. 16 rue Jean Rey PARIS Invités : Magistrats, Avocats, Ingénieurs, Experts architectes, Experts non architectes, Collégiens. Présents : une soixantaine de personnes. Conférenciers : M. Jean-François RONJAT, architecte expert près la Cour d Appel de Paris M. Jean de KEATING-HART, Magistrat au T.G.I. de Paris Mme Marie-Madeleine LARDET, Conseillère à la 3 ème chambre C. Cass. Commentaires : C est un sujet qui est en rapport avec les nouveaux textes récemment parus. Exportation? : Ce sujet pourrait être exporté, à condition que M. Ronjat accepte de se déplacer (à vérifier), mais il est peu probable que les autres conférenciers l accepte Compte Rendu : Voir ci après P. PROD HOMME le 20 Juin 2006 destinataires : les membres du Collège. 473

2 C.N.E.A.F. PARIS 119 ième T.R.N.J. 15 Juin 2006 Le sujet : «Habitat insalubre, logement décent» Exceptionnellement, la séance a été ouverte par le Président Henri Rouch, et Liliane Idoux, pour présenter les excuses de Jean-Xavier Lourdeau, empêché par un deuil récent. L exposé de J.F. Ronjat Les textes qui intéressent ce type de logements sont répartis dans de nombreux recueils : codes de la Santé publique, de la Construction et de l Habitation, Règlement Sanitaire de la Ville de Paris (voire aussi les Règlements Sanitaires régionaux). Mais le plus récent des textes est l ordonnance Borloo du 14 Décembre 2005, sur la lutte contre l habitat insalubre ou dangereux. Cette ordonnance a le mérite de préciser les personnes habilitées à agir, et, en particulier, préciser les rôles respectifs du propriétaire, du Maire, et du Préfet, tel que : 1/ s il y a péril imminent ou mise en danger de l habitabilité : l ordonnance définit les conditions d urgence qui sont alors du ressort du Préfet. 2/ par contre, s il il y a péril non imminent, ce sera du ressort du Maire. 3/ en cas de péril dans un seul logement d une copropriété, et de défaillance du co-propriétaire concerné, l autorité peut se substituer à celui-ci. 4/ les travaux nécessités par l état de péril ou d insalubrité doivent privilégier le maintien ou le retour des occupants dans les lieux. 5/ l ordonnance précise les possibilités d expropriation : 5.1/ Pour éviter les dérives des opérations de spéculation immobilière, l ordonnance insiste sur la protection des occupants : suspension du bail / impossibilité d expulsion en cas de péril / inclusion des hôtels meublés dans le champ de l ordonnance / renfort des dispositions pénales, en particulier contre les «marchands de sommeil». 5.2/ elle précise les différences entre Péril et Insalubrité, chacun de ces 2 termes relevant de compétences différentes : ex. un immeuble isolé dans un terrain clôturé, dont la structure est saine,et n est pas en état de péril, peut néanmoins être en état d insalubrité. à l inverse, un immeuble menaçant ruine peut ne pas être insalubre. Pour qu il y ait péril, le danger doit émaner d un édifice qui menace l ordre public. L insalubrité L habitat insalubre fait l objet de réglementation dans les codes des Collectivités territoriales, et de la Santé publique depuis environ En Juillet 1970, la loi Vivien précise «ce qui est de nature à porter atteinte à la vie ou la santé des occupants». 474

3 Les textes préciseront qu il y a : insalubrité irrémédiable si les travaux exigent une reconstruction insalubrité rémèdiable dans le cas contraire. Les définitions de l insalubrité prennent en compte : les caractéristiques de dégradation des immeubles mais aussi les conditions anormales d occupation Cependant, ceci ne figure pas dans le Code de la Santé publique : il faut le rechercher dans les règles minimales qui ont été fixées en 1978 par le Code de la construction et de l habitation (art. R annexes 1 et 2) : ouvertures / ventilation / section / éclairage naturel / superficie des pièces (>7 m2 - >9 m2 pour les pièces principales) / H.S.P. > = 2.20 m2 (puis 2.30) / étanchéité des murs et sols / section des canal. d eaux vannes / électricité (NF P 1400 et 1500) / gaz (règl. spécifiques) / obligation de conduits / interdiction de condamner les prises et évacuations d air / Une circulaire du 23/06/2003 de la Direction générale de la santé, de l habitation et de la construction a diffusé des «grilles»assez précises et complètes, permettant d apprécier l insalubrité. Toutefois, ces «grilles» n ont aucune valeur juridique (une question sera ultérieurement posée : peuvent-elles servir au Tribunal si elles lui sont présentées à l appui d une demande de saisine? Le magistrat répondra que le cas ne lui est jamais arrivé). Elles utilisent un certain nombre de critères dont l effet cumulatif définit le taux d insalubrité : 35 critères pour l immeuble / 29 pour le logement (avec des coefficients différents selon les risques) En conclusion, l insalubrité peut être caractérisée par : un équipement insuffisant un entretien insuffisant des conditions d occupation dangereuses Le logement décent Il est défini par la loi S.R.U. : conditions minimales d habitabilité des locaux mis en location, précisées le décret du 06 Mars 1987 : éclairage / superficie / HSP / ouvertures / ventilation / cuisine, coin cuisine, s de b, wc, sols étanches, protection des parois de douches et de baignoires / gaz / électricité / interdiction d infiltrations par remontées d humidité / étanchéité des couvertures et accessoires / La loi Solidarité du 13/12/2000 impose également un logement décent : conformité aux caractéristiques du décret du 30/01/2000 (art. 2,3 et 4) : clos couvert du G.O. / parties communes / garde-corps escaliers / gaz / installation de chauffage / appareil de cuisson / salle d eau / WC (commun possible si sur même palier) / pièce principale > 9 m2 / HSP 2.20 Ces textes posent néanmoins quelques questions : quelle date réelle d application? / c est aux locataires d apporter la preuve de la non-conformité, mais ceux-ci sont souvent issus de populations fragiles, étant ou se croyant- à la limite de la légalité, et, de ce fait, craignant des ennuis ou des représailles / et quid des innombrables «chambres de bonne», dont la mise en conformité représenterait une impossibilité, ou un coût trop élevé pour le propriétaire, et qui disparaîtraient alors du champ locatif? 475

4 L habitat indigne? En fait, c est un logement insalubre, ou situé dans un immeuble menaçant ruine Quelques chiffres : 17 îlots insalubres dans Paris, incluant quelques maisons ou immeubles, ont été résorbés très lentement : il aura fallu attendre l après libération En 1996, il y avait encore dans Paris logements sans eau ni wc. En 2002, toujours à Paris, l habitat insalubre concernait 420 immeubles dont 1/3 était propriété de la Ville de Paris, 1/3 en copropriété avec la Ville de Paris, et 1/3 appartenait à des propriétaires privés. M. Jean de KEATING-HART magistrat au Tribunal de Grande Instance de Paris Avec franchise, le conférencier s excuse de ce que les textes sont trop récents pour avoir fait l objet de jurisprudences. Tout au plus pourra-t-il donner des précisions sur les rapports entre propriétaires et locataires et bien sûr répondre aux questions. Dans le contentieux locatif, le Juge d Instance nomme l expert. Cependant l ordonnance du 16/12/2005 a retiré au Juge le peu de compétence qu il avait, pour mettre à la charge des Tribunaux Administratifs ce qui concerne les rapports avec les Maires et les Préfets. Elle ne laisse au Juge d Instance que la seule compétence de défense des libertés individuelles, qui se traduit par permettre à l expert de «forcer une porte» pour pouvoir accomplir la mission confiée par le T.A. Ainsi, on pourrait parler du «Juge Serrurier», et de l «Expert-Explorateur» En fait, la fonction du juge s arrête là : il n aura même pas à lire le rapport! En revanche : a) la répression entre dans le champ de ses possibilités : - Sanctions contre les marchands de sommeil : il existe un texte complexe, mais tellement complexe qu il n y a pratiquement jamais de sanctions. - Coercition pour permettre l entrée dans les lieux, et contraindre sous astreinte le propriétaire à exécuter les travaux : mais qui va en saisir le Juge? - En fait on peut parler d actions de «gesticulation» : Pour parfait exemple : les problèmes de saturnisme (le plomb des canalisations) n ont pratiquement rien amené devant les tribunaux, à part quelques décisions d indemnisation aux familles : Pour mémoire : le dossier doit être instruit par le magistrat instructeur, et que c est ce dernier qui saisira le Juge : or la surcharge de ces magistrats est telle qu ils n interviennent qu au bout de presque 10 ans Autre problème : les propriétés en déshérence. C est un gros travail mais du ressort des tribunaux Administratifs b) la loi S.R.U. a donné au Juge d Instance les moyens de contraindre un bailleur à donner un logement décent : nous avons vu que les locataires craignent d attaquer leurs propriétaires, si bien qu il n y a pratiquement pas d actions. 476

5 Mme Marie Madeleine LARDET Conseillère à la Cour de Cassation S excusera à son tour d être dans la même position que M. de KEATING-HART : dans la mesure où les Tribunaux de première instance n ont généré aucune jurisprudence, il est bien évident que la Cour de Cassation n a pas eu à traiter de ce sujet elle aussi, répondra aux questions. Liliane IDOUX donne alors la parole à la salle pour les questions. La première question va générer un véritable débat, sachant que 40% des désordres d assurance concernent des dégâts des eaux : elle est posée par F. Grenade expert architecte près la Cour de Cassation : «Qui peut définir «l étanchéité» des murs et sols des salles de bains, exigé par l article 45 du Règlement Sanitaire de la Ville de Paris?» Réponse : étant donné qu un carrelage n est pas réputé étanche (ce que nombre de magistrats ignorent ), il est indispensable de prévoir une étanchéité posée sous le carrelage, sur la structure du plancher (béton ou bois). Ce qui pose le problème des seuils de portes, et de traversée de canalisations Et quid des «pièces humides» dont les cuisines, outre les salles de bains et les toilettes, qui devraient bénéficier d une «étanchéité» sur les murs recevant une projection d eau, et sur les sols, avec un relevé de 15 cm? Sachant qu un simple film étanche «retarde» simplement le désordre, il faudrait définir un «niveau» d étanchéité Désert : En fait, il y a une différence entre étanchéité et imperméabilisation, cette dernière semblant être seule réellement exigée. XXX :Et quid de la conformité aux règles EDF (la Norme C change sans arrêt) : Réponse : en réalité, c est moins une conformité qu une mise en sécurité qu il faut viser ici. Lasri cite le cas d un squatt dont l expert constate, certes, qu il manque des fenêtres dans certaines pièces, mais par contre, que l immeuble semble occupé de façon décente (toutefois, est-ce certain : les occupants étant prévenus de la visite, n ont-ils pas présenté les lieux de façon favorable?) - En fait, il doit donner son avis sur les demandes «piffométriques» des demandeurs, et ceci, peut aboutir à des travaux dont le coût représentera une véritable spoliation du propriétaire. Le rédacteur de ce compte rendu a lui-même eu le cas, dans un village, d un petit logement dont la locataire se plaignait d inconforts réels, certes, mais mineurs et oubliait de dire qu elle payait un loyer plus que symbolique (elle était pratiquement logée par charité!). C était une vielle dame de 80 ans, habituée du contentieux, vraie chipie (Tatie Danielle!). Mais le Droit était pour elle : elle a obligé son propriétaire à faire des travaux qui représentaient plusieurs fois la totalité des loyers qu elle lui avait payés, et qu elle paierait jusqu à sa mort Mathieu : la mise en conformité aux règlements aboutirait à des sommes que les propriétaires seraient bien en peine de payer : voir la loi de M. de Keating-Hart : la loi de 1948 : parlons en! Ce qu en a fait le législateur est une véritable catastrophe, et toutes les lois tendant à y mettre fin ont été défigurées par les Tribunaux. 477

6 Après le dépôt du rapport, le Juge sera-t-il saisi? Pratiquement jamais. Et s il l est, que peut-il faire? Condamner un syndicat de co-propriétaires à créer une descente d eaux vannes pour desservir un logement du 16 ième étage qui en est privé a-t-il un sens? Pourra-t-on obliger chacun des co-propriétaires, du 15 ième étage au rez-de-chaussée, à accepter le passage de cette canalisation? Sachant que la plupart des co-propriétaires ont déjà des difficultés à payer leurs charges Même chose pour la mise aux normes des milliers de chambre de bonne. En fait, personne ne fera de travaux sans l action de la puissance publique. Legros : squatteurs et mauvais usage : très bien organisé! En plus, longueur des expertises pendant lesquelles des désordres qui auraient pu être réparés à condition d être traités de suite, se dégradent de façon irrémédiable. Ronjat : et les locataires qui refusent de quitter les lieux. Pompey : et la pertinence des remèdes : des fenêtres fuyardes sont remplacées par des fenêtres PVC. Etanches, d où condensations catastrophiques, et moisissures. C est le remède qui aggrave le désordre Ronjat : par contre, l expert est souvent bien écouté du syndicat des co-propriétaires : il devrait pouvoir leur expliquer. M. de Keating-Hart : effectivement l expert a alors un rôle primordial. Autrement, la question est : «qui a décidé des travaux?». Pompey rappelle que le collège a déjà fait 2 Congrès sur «Santé et Habitation» à Lille en 2002 et à Montpellier Rouvray : comme moyens de chauffage, une PC dans chaque pièce est-elle suffisante? Réponse : non. XXX : et le problème des logements «tournants» : 4 personnes y dorment la nuit, 4 autres le jour et à partir de combien de personnes un logement est-il en sur-occupation? Aucun texte ne le précise. M. de Keating-Hart : hélas, si vous faites un rapport précisant que la cause des désordres est dans la sur-occupation, le Juge ne peut prononcer la résiliation du bail. Mais le bail demande généralement une occupation «en bon père de famille». Izoard : Voici un exemple de «bon père de famille» : un seul homme, 2 femmes et 14 enfants Il a été mis à sa disposition 2 logements réunis par un palier : il n y a pas suroccupation, mais le mode d occupation : couscous, et vapeur..., certes normal pour les occupants, provoque des condensations qui descendent dans la cage d escalier, et dégradent lentement l immeuble Lemeslif : «les travaux à faire»? C est de la maîtrise d œuvre : l expert ne devrait pas avoir à répondre à cette question. Réponse : l expert doit donner son avis sur les travaux proposés par les parties Delcourt : si le propriétaire et le locataire sont également impécunieux, que peut-on faire? Réponse : rien Pompey : Il existe un observatoire de l habitat insalubre dans l Héraut : en existe-t-il ailleurs? Ronjat : Les villes peuvent mettre en place des M.O.U.S. (qui font des missions de maîtrise d œuvre sociale) qui permettent de rencontrer les propriétaires. Grenade à propos de «corbeaux» en B.A., évoque le problèmes des désordres évolutifs : selon le professeur Malinvaud, il faut : 1 / que des éléments aient subi des désordres qualifiés «décennaux» pendant la période des 10 années. 478

7 2 / que les désordres qui surviennent après cette période sur des éléments semblables soient de même nature. M. de Keating-Hart : le Juge doit de prononcer sur des questions de fait, mais, pour cela, il doit être renseigné par l expert. Dans le cas cité, il ne faut pas raisonner corbeau par corbeau, mais par type d ouvrage. Autre exemple : une grande résidence construite en 1970 comporte ml de rives de balcon. Des désordres (poussée de fers, éclats de béton, mousses) sont survenus pendant la période décennale, et la première expertise a lieu en Les réparations sont faites en En 2006, de nouveaux désordres surviennent, et une nouvelle expertise est réclamée. Le problème est que le repérage des désordres initiaux n avait pas été fait, et que l on ne pouvait savoir si les désordres nouveaux affectaient des éléments non traités (alors responsabilité des constructeurs initiaux), ou des éléments ayant subi une réparation (alors responsabilité des entreprises ayant effectué les réparations) Mme Lardet confirme que la Cour ce Cassation n a jamais prolongé la décennale. Rebutato : l expert doit rechercher l origine des désordres : le Maître d œuvre et l entreprise qui font les réparations ont-ils bien saisi la réalité de la pathologie, et le traitement qu elle nécessitait? (c est bien pour cela que l expert doit donner son avis sur le remède proposé ). Finalement, le débat se terminera sur l évocation d un cas de sur-occupation involontaire : Il s agissait d une famille avec 2 chambres d enfants. Dans chacune d elle, plusieurs enfants, mais en nombre apparemment raisonnable. Les 2 chambres étaient semblables : même orientation, mêmes fenêtres, mêmes ventilations et chauffages, mêmes isolations des murs extérieurs, rien d anormal sur le revêtement extérieur des façades, et même nombre d occupants. Or l une d elle présentait des moisissures très importantes. L expert, après avoir tenté plusieurs solutions sans résultat, a eu l idée de faire changer l occupation : il a demandé que l enfant le plus jeune (âgé de 3 ans les autres étant nettement plus grands ) permute de chambre avec un autre enfant plus âgé. Il a suffi d un mois et demi pour que la première chambre s assainisse, et que la seconde se couvre de moisissures La raison : les jeunes enfants, jusqu à environ 6 ans «constituent» leurs poumons en les faisant fonctionner beaucoup plus que ceux des adultes. De ce fait la quantité de vapeur d eau qu ils expirent est quatre fois plus importante que celle de l adulte Liliane Idoux clôturera la séance en remerciant conférenciers et auditeurs, et en annonçant : le prochain congrès : à Saint Malo, sur «Acier et verre», les 12, 13, 14 Octobre prochain et le programme des prochaines T.R.N.J. : 2006 / Novembre : le coût du procès 2007 / Mars : architectes et droit d auteur / Juin : pathologie des carrelages / Novembre : parties communes et parties privées 2008 / Mars : durée de vie des matériaux et ouvrages / Juin : pathologie des revêtements céramique / Novembre : l expert interdit de droit 2009 / Mars : béton armé : technique et pathologie / Juin : la réception / Novembre : le péril.. Compte rendu rédigé par Pierre Prod homme qui s excuse des erreurs ou omissions qui auraient pu s y glisser. 479

La notion de péril. Janvier 2013 - Nancy Bouché-

La notion de péril. Janvier 2013 - Nancy Bouché- La notion de péril Danger réel et actuel :. pour la sécurité publique (passants),. pour la sécurité des occupants,. lié à des causes propres à l édifice quelconque et où que celui-ci soit situé (hors cause

Plus en détail

Pouvoirs de police du maire

Pouvoirs de police du maire Pouvoirs de police du maire Police générale et polices spéciales pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 1 Définition de l habitat indigne article 84 Loi du 25 mars 2009 «Constituent un habitat

Plus en détail

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé Questions réponses L HABITAT INDIGNE : 1. Quelle définition pour l habitat indigne? L habitat indigne regroupe les différentes situations dans lesquelles des locaux donnés à usage d habitation ne sont

Plus en détail

La mise en location d un logement et le code du logement.

La mise en location d un logement et le code du logement. La mise en location d un logement et le code du logement. Les problème rencontrés. 1) La simple apposition d une affiche «appartement / studio / chambre à louer» permet-elle une visite d initiative par

Plus en détail

N 4522 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 4522 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 4522 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 5 juin 2012. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les pouvoirs du

Plus en détail

Les hôtels dits «meublés»

Les hôtels dits «meublés» Les hôtels dits «meublés» Définition Régime applicable en matière de police Qu est ce qu un «hôtel meublé»? Les «garnis» et meublés dans l histoire Le statut de la loi du 2 avril 1949 - les homologations

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE D une propriété appartenant à la ville de Vauréal située : 28 RUE DES LONGUES TERRES 95 490 VAUREAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I. OBJET La commune de Vauréal (95

Plus en détail

CONSEIL SYNDICAL LE CONSEILLER SYNDICAL

CONSEIL SYNDICAL LE CONSEILLER SYNDICAL COLLECTION Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier LE CONSEIL SYNDICAL LE CONSEILLER SYNDICAL Notre métier, c est votre garantie Le conseil syndical

Plus en détail

ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT

ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT ANNÉE 2014 L équipe des conseillers juristes et financiers de l ADIL de l Ain propose gratuitement des formations destinées à des groupes constitués

Plus en détail

Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1

Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1 Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1 Une action privée : la lutte contre la non-décence Sommaire Le cadre juridique : les obligations du bailleur et la décence Les critères de la

Plus en détail

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation.

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation. Guide immobilier - ocation e guide opiki «Trouver le bon locataire» e logement décent P2 e dossier de présentation P4 es diagnostics P4 Guide immobilier - ocation 1 Guide immobilier - ocation e logement

Plus en détail

Collège National des Experts Architectes Français

Collège National des Experts Architectes Français C.N.E.A.F. P.Prod homme Chargé des Régions Collège National des Experts Architectes Français (d.218) C.R. N 48 114 ème T.R.N.J Responsables : J.X. LOURDEAU 2 rue de Quincy 91 860 EPINAY sous SENART T.

Plus en détail

«Qu est-ce que la MOUS lutte contre l habitat indigne?»

«Qu est-ce que la MOUS lutte contre l habitat indigne?» «Qu est-ce que la MOUS lutte contre l habitat indigne?» Interventions dans le cadre de la MOUS Qu est-ce que l habitat indigne? «Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d habitation

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

L habitat. Habitat et santé. doit respirer. Les partenaires. DDASS du Bas-Rhin. DDE du Bas-Rhin. Centre Antipoison. Ville de Strasbourg

L habitat. Habitat et santé. doit respirer. Les partenaires. DDASS du Bas-Rhin. DDE du Bas-Rhin. Centre Antipoison. Ville de Strasbourg Habitat et santé L habitat doit respirer Les partenaires DDASS du Bas-Rhin DDE du Bas-Rhin Centre Antipoison Ville de Strasbourg Service de Pneumologie des HUS A.D.I.L. CAF pour éviter d avoir cela chez

Plus en détail

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante D étendre l obligation d information sur les surfaces louées

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

I. Loi du 10 juillet 1965

I. Loi du 10 juillet 1965 ARC / DOSSIER DU MOIS DE MAI 2012 / www.unarc.asso.fr Les grands textes qui concernent la Copropriété Très souvent, on nous demande la liste des textes et grandes lois qui concernent la Copropriété. Nous

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. PERSONNE PUBLIQUE : MAIRIE D HAILLICOURT OBJET DU MARCHE : Rénovation Plomberie/Sanitaire/Chauffage

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

ATELIER 2 Rénovation des centres villages. Partie 1 Agir contre le mal logement

ATELIER 2 Rénovation des centres villages. Partie 1 Agir contre le mal logement ATELIER 2 Rénovation des centres villages Partie 1 Agir contre le mal logement Agir contre le mal logement Le mal logement Les enjeux Les outils de l action publique Le mal logement Quelques illustrations

Plus en détail

Le Guide Dégât des eaux

Le Guide Dégât des eaux Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE

Plus en détail

REQUÊTE CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE

REQUÊTE CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE A Madame ou Monsieur le Juge Délégué du tribunal administratif de REQUÊTE CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE (Si l arrêté de reconduite à la frontière a été pris à la suite d un refus de séjour

Plus en détail

La procédure d alerte des copropriétés en pré-difficulté

La procédure d alerte des copropriétés en pré-difficulté ARC / DOSSIER DU MOIS D AVRIL 2009 / WWW.UNARC.ASSO.FR Copropriétés fragiles : mise en place d une procédure d alerte lorsque les impayés atteignent 25 % Nous présentons ci-dessous le détail d une nouvelle

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PROCÉDURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOMMAIRE PROCÉDURE NORMALE DE DROIT COMMUN > La procédure juridictionnelle > La procédure administrative

Plus en détail

Dossier Technique Immobilier

Dossier Technique Immobilier Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : RAVAUX/JB/240111 24/01/2011 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : 85480 Commune : Bournezeau

Plus en détail

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR. Le conseil syndical

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR. Le conseil syndical UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR Le conseil syndical EXPOSÉ La loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 déterminent le cadre et les règles

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Le présent contrat de location saisonnière est conclu entre : M. (ci-après dénommé le Propriétaire ) demeurant : et M. (ci-après, dénommé le Locataire ) demeurant : Article

Plus en détail

Etablissement Recevant du Public. Consignes Générales d Exploitation

Etablissement Recevant du Public. Consignes Générales d Exploitation Ville de Perpignan Direction Générale des Services Techniques Etablissement Recevant du Public Consignes Générales d Exploitation 1- Surveillance de l établissement En présence du public, l établissement

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Sommaire 1 ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Utilité de l état des lieux / Page 2 Etablissement de l état des lieux / Page 2 Forme de l état des lieux / Page 3 Coût de

Plus en détail

3. Quel est le rôle du maire, voire des autres élus locaux dans la lutte contre l habitat indigne?

3. Quel est le rôle du maire, voire des autres élus locaux dans la lutte contre l habitat indigne? Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne (PDLHI) Union des Maires de l Essonne (UME) Réunion d information et de sensibilisation du 5 octobre 2012 3. Quel est le rôle du maire, voire des autres

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Loyers payés = Logement conservé!

Loyers payés = Logement conservé! Loyers payés = Logement conservé! Suivez le guide... Quand faut-il que je paye mon loyer? Comment payer mon loyer? Quand faut-il que je paye mon loyer? Votre loyer est payable chaque mois à terme échu

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/06/2015 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 15 octobre 2014 N de pourvoi: 13-18343 ECLI:FR:CCASS:2014:C301240 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président),

Plus en détail

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA CONSTRUCTION DROIT DE LA CONSTRUCTION QUALIFICATION JURIDIQUE DES TROUBLES SUBIS PAR L ACQUEREUR Christophe DEGACHE Octobre 2011 La Cour de Cassation, dans un arrêt de censure du 21 septembre 2011 annulant partiellement

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION UF PVC COMPOSITES

DOCUMENT D INFORMATION UF PVC COMPOSITES DOCUMENT D INFORMATION UF PVC COMPOSITES GUIDE POUR LA PRESCRIPTION DES ENTRÉES D AIR SUR MENUISERIES PVC DANS L HABITAT SYNDICAT NATIONAL DE LA MENUISERIE PVC COMPOSITES 7-9, rue la Pérouse - 75784 PARIS

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon)

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) 1 TC Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) Rapp. Y. Maunand Séance du 7 juillet 2014 La question de compétence qui vous a été renvoyée par

Plus en détail

ACTION DE GROUPE IMMOBILIERE 3F

ACTION DE GROUPE IMMOBILIERE 3F ACTION DE GROUPE DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT CONTRE IMMOBILIERE 3F Confédération Nationale du Logement Association nationale agréée de consommateurs 8 rue Mériel - BP119-93104 Montreuil cedex

Plus en détail

Désamiantage et réfection en tôles bac acier polyuréthane de la toiture de la salle attenante au Presbytère et de celle du foyer du club de football.

Désamiantage et réfection en tôles bac acier polyuréthane de la toiture de la salle attenante au Presbytère et de celle du foyer du club de football. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) REFECTION DE TOITURES EN BAC ACIER POLYURETHANE. PERSONNE PUBLIQUE : MAIRIE D HAILLICOURT OBJET DU MARCHE : Désamiantage et réfection en tôles

Plus en détail

FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc

FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc Le ROL est un document à usage des intervenants de terrain non techniciens du bâtiment.

Plus en détail

CHARTE de REFERENCEMENT

CHARTE de REFERENCEMENT EUROMETROPOLE DE STRASBOURG Direction de l urbanisme, de l habitat et de l aménagement Service de l Habitat 1 parc de l Etoile 67076 STRASBOURG Cedex DIMINUTION DES LOGEMENTS VACANTS DU PARC PRIVE APPEL

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété!

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété! Sarthe Habitat Vous avez acquis un logement en copropriété! Et vous appartenez maintenant au «Syndicat des copropriétaires». Vous pouvez exprimer votre avis et contribuer aux décisions communes qui seront

Plus en détail

ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier :

ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier : : Heure FA Un exemplaire (1 ère page seulement) est à nous retourner signé L autre exemplaire est à conserver ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier : Date du RDV : Situation RENDEZ VOUS du RDV

Plus en détail

LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT. DE LA CAF-Réunion. 1- NOV 2012 - N. de Bollivier

LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT. DE LA CAF-Réunion. 1- NOV 2012 - N. de Bollivier LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DE LA CAF-Réunion 1- NOV 2012 - N. de Bollivier Le logement et l habitat : une mission dans laquelle la CAF-R investit légitimement les conditions de logement et

Plus en détail

EN CAS DE DÉFAUT DE CONSTRUCTION, CONTACTER D ABORD LE CONSTRUCTEUR L ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE NE REMPLACE PAS LE SERVICE APRÈS-VENTE DU CONSTRUCTEUR

EN CAS DE DÉFAUT DE CONSTRUCTION, CONTACTER D ABORD LE CONSTRUCTEUR L ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE NE REMPLACE PAS LE SERVICE APRÈS-VENTE DU CONSTRUCTEUR La garanties Dommage-Ouvrage qu est ce que c est? Vous êtes propriétaire d une maison que vous avez fait construire depuis moins de 10 ans. Un désordre lié à la construction apparaît. Vous avez souscrit

Plus en détail

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur 1 1 Réglementation pour la commune de Montfleur L attribution annuelle sera faite par demande écrite

Plus en détail

LA SECURITE INCENDIE DANS LES BATIMENTS D HABITATION EXISTANTS

LA SECURITE INCENDIE DANS LES BATIMENTS D HABITATION EXISTANTS LA SECURITE INCENDIE DANS LES BATIMENTS D HABITATION EXISTANTS LE CADRE JURIDIQUE DES REGLES JURIDIQUES DIFFERENTES 1- Des RECOMMANDATIONS pour les logements existants: Circulaire du 13 décembre 1982 2-

Plus en détail

Expertise immobilière

Expertise immobilière Expertise immobilière Guide pratique Bernard de Polignac Jean-Pierre Monceau Troisième édition Groupe Eyrolles 2000, 2002, 2005 ISBN 2-212-11665-9 LA PRATIQUE DE L EXPERTISE IMMOBILIÈRE 34 LE DÉROULEMENT

Plus en détail

Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS

Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS 1L achat de votre logement vous donne un nouveau statut : celui de copropriétaire. Ce livret vous éclairera sur les règles des

Plus en détail

VOUS ALLEZ ACQUÉRIR UN LOGEMENT EN COPROPRIÉTÉ

VOUS ALLEZ ACQUÉRIR UN LOGEMENT EN COPROPRIÉTÉ c h a p i t r e 1 VOUS ALLEZ ACQUÉRIR UN LOGEMENT EN COPROPRIÉTÉ A Précautions avant d acheter Vous venez de visiter un appartement situé dans un immeuble en copropriété qui vous plaît à tous points de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 331669 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anissia Morel, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

Plus en détail

DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE

DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE Les copropriétaires se demandent souvent que faire dans le cas où leur bien immobilier est affecté de malfaçons et que la garantie

Plus en détail

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du DÉTECTEURS DE FUMÉE MODE D EMPLOI FNSPF 2014. Firethinktank.org / Photo : Sébastien Mousnier. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. Obligatoire à compter du 8 MARS 2015 LES DÉTECTEURS AUTONOMES

Plus en détail

Guide de repérage des situations d habitat dégradé

Guide de repérage des situations d habitat dégradé Guide de repérage des situations d habitat dégradé L habitat indigne est un concept politique regroupant notamment les situations d insalubrité, de péril, d accessibilité au plomb et de manquements aux

Plus en détail

LUTTE CONTRE L HABITAT NON DECENT ET INDIGNE NOTIONS JURIDIQUES ET REPARTITION DES COMPETENCES

LUTTE CONTRE L HABITAT NON DECENT ET INDIGNE NOTIONS JURIDIQUES ET REPARTITION DES COMPETENCES LUTTE CONTRE L HABITAT NON DECENT ET INDIGNE NOTIONS JURIDIQUES ET REPARTITION DES COMPETENCES I. DÉFINITION DE L HABITAT INDIGNE 1. Ce qu'il recouvre : La notion d habitat indigne recouvre l ensemble

Plus en détail

AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES

AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES ENTRE La ville de SCEAUX Représentée par son maire, Monsieur Philippe LAURENT Habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en

Plus en détail

Préfecture de l Allier. Que dois-je faire en ma qualité d exploitant?

Préfecture de l Allier. Que dois-je faire en ma qualité d exploitant? Préfecture de l Allier Que dois-je faire en ma qualité d exploitant? - réaliser les contrôles et vérifications périodiques des installations techniques, tels que prévus par le règlement de sécurité, -

Plus en détail

RÉNOVER JUDICIEUSEMENT SON HABITATION, GRÂCE AUX 8 PLAQUETTES RÉNOVATION GRATUITES DE L AQC

RÉNOVER JUDICIEUSEMENT SON HABITATION, GRÂCE AUX 8 PLAQUETTES RÉNOVATION GRATUITES DE L AQC Service de presse RÉNOVER JUDICIEUSEMENT SON HABITATION, GRÂCE AUX 8 PLAQUETTES RÉNOVATION GRATUITES DE L AQC Un jour ou l autre, tout particulier soucieux du devenir de son patrimoine, ou simplement désireux

Plus en détail

MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté!

MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté! MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté! Version «copropriétaires gérants» Vous avez choisi de gérer vos biens immobiliers avec MES-IMMOBILIERS.COM et nous vous remercions de votre

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du DÉTECTEURS DE FUMÉE MODE D EMPLOI FNSPF 2014. Firethinktank.org / Photo : Sébastien Mousnier. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. Obligatoire à compter du 8 MARS 2015 LES DÉTECTEURS AUTONOMES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

HABITERMIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 -juin 2014

HABITERMIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 -juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITERMIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 -juin 2014 Maison de l Habitat et du Développement Durable du Grand Nancy 10, place de la République - Nancy X:\CHARG_E... - Photos\Logo\...

Plus en détail

LES DROITS DE L ENFANT

LES DROITS DE L ENFANT LES DROITS DE L ENFANT Maître Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Avocat, Ancien Bâtonnier du Barreau de METZ Colloque du 11 octobre 2013 Syndrome du bébé secoué au Ministère de la Santé Mise en garde Article

Plus en détail

Sylvie Cuisinier Guichet Habitat Energie Ville de Limoges

Sylvie Cuisinier Guichet Habitat Energie Ville de Limoges Sylvie Cuisinier Guichet Habitat Energie Ville de Limoges Un constat : L Habitat dégradé La persistance du mal logement. Une réponse : La refonte et le renforcement des outils réglementaires et opérationnels.

Plus en détail

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL?

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 14 Mars 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme (2

Plus en détail

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011

Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011 Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011 1. Contrôle systématique exercé par le Juge des libertés et de la détention (JLD) Exercice d un contrôle systématique

Plus en détail

Règlement du Service d Assainissement Collectif

Règlement du Service d Assainissement Collectif Règlement du Service d Assainissement Collectif Article 1. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de présenter les modalités et les conditions d utilisation et de gestion du réseau d assainissement

Plus en détail

Qu est-ce qu un logement décent?

Qu est-ce qu un logement décent? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d évaluation Qu est-ce qu un logement décent? Que vous soyez propriétaire ou locataire Quelques éléments de réponse... Octobre

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES 2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification

Plus en détail

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX A) DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie

Plus en détail

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010)

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) La location meublée consiste à mettre à la disposition d un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne. Le régime

Plus en détail

Fiche de repérage de l'habitat indigne des Hauts-de-Seine

Fiche de repérage de l'habitat indigne des Hauts-de-Seine Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne des Hauts-de-Seine Fiche de repérage de l'habitat indigne des Hauts-de-Seine Adresse complète du local/ logement : Etage : Numéro de porte : Nom des

Plus en détail

Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin

Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux Julie CHEVRIER DREAL Limousin 1 Présentation L Anah est une agence d État créée en 1971, placée sous la double tutelle des ministres des finances

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU CERTIFICAT DE GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ ET : LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ INC.

ARBITRAGE EN VERTU DU CERTIFICAT DE GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ ET : LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ INC. ARBITRAGE EN VERTU DU CERTIFICAT DE GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ ENTRE : LES PROJETS EUROPA INC. (L «ENTREPRENEUR») ET : LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ INC. (L «ADMINISTRATEUR»)

Plus en détail

DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE RODEZ CAHORS BRIVE MILLAU FIGEAC AURILLAC BÉZIERS ALBI SAINT-FLOUR TOULOUSE MONTAUBAN MENDE CABINET D' EXPERTISE - CONSEIL TERMITES - AMIANTE - PLOMB - LOI CARREZ - GAZ - D P E HABITABILITÉ - MISE EN COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

Réunion d information d maires. curité contre les et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Réunion d information d maires. curité contre les et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Réunion d information d des maires Le règlement r de sécurits curité contre les risques d incendie d et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Des drames au règlement r 1938 1970 1973

Plus en détail

TECHNIQUE MESURES IMPORTANTES CONCERNANT L UTILISATION ET L AMÉNAGEMENT D UN SOUS-SOL NEUF

TECHNIQUE MESURES IMPORTANTES CONCERNANT L UTILISATION ET L AMÉNAGEMENT D UN SOUS-SOL NEUF GUIDE TECHNIQUE CONSOMMATEURS MESURES IMPORTANTES CONCERNANT L UTILISATION ET L AMÉNAGEMENT D UN SOUS-SOL NEUF Document préparé par le Service technique et inspection de chantiers de l Association provinciale

Plus en détail

Atelier Finance du 2 mai

Atelier Finance du 2 mai Atelier Finance du 2 mai Les GRT du Québec nous disent toujours qu il y une seule question à laquelle les accompagnants ne doivent jamais répondre : «Combien coûte un projet?» avant qu il ne soit finalisé.

Plus en détail

. Tout l équipement de la maison est mis à disposition : chaises, tables, lit, machine à laver, gazinière, vaisselle, meubles de rangements...

. Tout l équipement de la maison est mis à disposition : chaises, tables, lit, machine à laver, gazinière, vaisselle, meubles de rangements... Les avantages de la location meublée :. Tout l équipement de la maison est mis à disposition : chaises, tables, lit, machine à laver, gazinière, vaisselle, meubles de rangements.... vous n avez presque

Plus en détail

L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France

L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France Présentation de l Union des Constructeurs Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment L Union

Plus en détail

COLLECTION PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENT COMMUN

COLLECTION PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENT COMMUN COLLECTION Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENT COMMUN Notre métier, c est votre garantie

Plus en détail

CONVENTION POUR LA SALLE DES FÊTES

CONVENTION POUR LA SALLE DES FÊTES CONVENTION POUR LA SALLE DES FÊTES ENTRE La ville de BREUIL-LE-SEC représentée par son Maire Monsieur DUPUIS Denis en application de la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2010. ET Monsieur

Plus en détail

Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 8 novembre 2006

Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 8 novembre 2006 Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 8 novembre 2006 Exercices d'imposition 1998 à 2002 Arrêt Avocats: Maître Nathalie Hollasky, loco Maître Gérard van den Berg - pour les requérants

Plus en détail

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail