Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 1 ASSURANCE HABITATION. Dispositions Générales

Transcription

1 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 1 ASSURANCE HABITATION Dispositions Générales

2 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 3 PREAMBULE Votre contrat habitation Vous avez souscrit un contrat Habitation auprès de notre Société et nous vous remercions de votre confiance. Votre contrat, régi par le Code des Assurances, est formé par les présentes Dispositions Générales et vos Dispositions Particulières. Etendues territoriales Votre contrat produit ses effets en France Métropolitaine et Monaco (sauf pour la garantie Catastrophes Naturelles à Monaco) ; les garanties Responsabilité Civile Vie Privée et Défense Pénale et Recours suite à accident sont étendues : aux pays de l Union Européenne ainsi qu à la Suisse, au reste du monde pour des séjours n excédant pas 3 mois consécutifs. Période de garantie La garantie Responsabilité Civile est déclenchée par un fait dommageable (article L , 3 ème alinéa, du Code des Assurances). La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Définition du sinistre : constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Adresses Pour toute information ou modification de votre contrat, vous pouvez nous écrire à CALYPSO 410, place Louise Michel Noisy-le-Grand Cedex. Votre interlocuteur habituel est en mesure d étudier au fond toutes vos demandes et réclamations. Si au terme de cet examen, les réponses données ne satisfaisaient pas votre attente, vous pouvez adresser votre réclamation à CALYPSO Relations Consommateurs 410, place Louise Michel Noisy-le-Grand Cedex. Si enfin, votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre Société, vous pourrez demander l avis du médiateur dont nous vous fournirons sur simple demande, les coordonnées. Mentions légales Calypso-Société anonyme au capital de R.C.S. Paris. Entreprise régie par le Code des Assurances. Siège social : 87 rue de Richelieu Paris cedex 02. L instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l assurance est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) située 61, rue Taitbout Paris. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information qui figurerait sur tout fichier à notre usage et à celui des organismes professionnels. LEXIQUE Pour l application du contrat, nous entendons par : Accident : tout événement soudain, imprévu, extérieur constituant la cause exclusive du dommage Année d assurance : période de 12 mois consécutifs s écoulant entre chaque échéance principale. Code : désigne le Code des assurances Déchéance : perte d un droit à garantie, soit à titre de sanction, soit en raison du non-respect de ses conditions d exercice. Dépendances : locaux à usage autre que professionnel ou d habitation tel que grenier, combles, cave, buanderie, cellier, garage, remise, abri de jardin, débarras ou similaire, situés dans des bâtiments séparés ou contigus (avec ou sans communication) des locaux d habitation, et se trouvant à la même adresse. Sont considérés également comme dépendances, un garage ou un box utilisé pour vos besoins personnels situé à une autre adresse dans la même agglomération. Les dépendances sont caractérisées par leur superficie développée, c est-à-dire l addition de la surface totale de tous les niveaux de ces locaux y compris les caves, sous-sols, combles, greniers. Ne sont pas considérés comme des niveaux, les toitures en terrasse, les mezzanines et les faux plafonds. La superficie développée de l ensemble de ces dépendances ne doit pas dépasser 100 m 2. Dommage corporel : toute atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage matériel : toute détérioration, disparition ou destruction d un bien, toute atteinte physique à un animal. Echéance principale : début d une année d assurance, la date correspondante figure sur les Dispositions Particulières. Explosion - Implosion : action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur. 3

3 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 4 Franchise : somme restant toujours à votre charge en cas de sinistre ; elle est déduite du montant de l indemnité contractuelle ou peut vous être réclamée si nous avons indemnisé un tiers. Plusieurs franchises peuvent se cumuler. Fonds et valeurs : billets de banque, pièces de monnaie, chèques, cartes de crédit, cartes prépayées, titres et valeurs mobilières, lingots. Incendie : combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. Inhabitation : sont réputés inhabités les locaux d habitation qui ne sont occupés ni par vous, ni par toute personne connue et/ou autorisée par vous. Le passage de temps à autre d un gardien ou de toute autre personne n interrompt pas l inhabitation. Seules les périodes d occupation de plus de 3 jours consécutifs interrompent l inhabitation et font courir un nouveau délai. Installations et aménagements immobiliers : ce sont les installations et aménagements qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction, exécutés à l intérieur de votre habitation : ils comprennent les peintures et vernis, revêtements de boiseries, faux plafonds, installations de chauffage ou de climatisation, les systèmes d alarme, tous revêtements de sols, murs, plafonds ainsi que les salles de bains et cuisines aménagées (hors équipement électroménager) et les placards. Locaux d habitation : appartement ou maison individuelle occupé à l adresse indiquée aux Dispositions Particulières comprenant les locaux habitables décomptés en pièces principales mais aussi les parties non habitables, tels que greniers, caves, sous-sols, garages, ne répondant pas à la définition des dépendances. Peuvent également être considérés comme locaux d habitation, un mobile home si vous l utilisez uniquement à titre de résidence secondaire. Si vous êtes copropriétaire, ils comprennent également votre quote-part dans les parties communes en l absence ou défaillance totale ou partielle de contrat souscrit pour couvrir celles-ci par le syndic ou le syndicat des copropriétaires. Mezzanine : Étage ou partie d un étage aménagé en pièce à usage d habitation. Nous : la Société Calypso assurances. Objets de valeur : il s agit des objets précieux : - Les objets et bijoux en métal précieux massif (or, argent, platine, vermeil), - Les pierres précieuses, pierres fines, pierres dures, les perles fines ou de culture montées ou non, - Les fourrures, - Les montres si leur valeur unitaire est supérieure à 770 TTC } des objets d art suivants entièrement exécutés de la main de l artiste : - Tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies y compris leur encadrement, - Sculptures, statuettes et assemblages, des tapisseries et tapis entièrement exécutés à la main, de tous autres objets et meubles d une valeur unitaire supérieure à TTC, dont la valeur unitaire est supérieure à TTC des collections et ensembles, lorsque leur valeur globale est supérieure à TTC. Option : garantie acquise moyennant surprime et mention spécifique aux Dispositions Particulières. Pièces principales : toute pièce à usage d habitation ou aménagée comme tel (y compris vérandas ou mezzanines, de plus de 9 m 2 ), sauf entrée, couloir, dégagement, cuisine, office, sanitaires. Toute pièce de plus de 40 m 2 compte pour deux pièces. Pour le cas particulier des lofts, il est compté autant de pièces qu il existe de tranche ou de fraction de tranche de 20 m 2. Il sera retenu 1 pièce principale par tranche ou fraction de tranche de 20 m 2. Perte d usage : préjudice résultant de l impossibilité pour vous, en qualité d occupant d utiliser temporairement, à dire d expert, tout ou partie des locaux assurés à la suite d un événement garanti. Point de condamnation : tout système de fermeture à clé sauf les cadenas. Sinistre : événement de nature à mettre en jeu notre garantie. Résidence Principale : lieu de votre domicile habituel, de votre rattachement fiscal. Résidence Secondaire : toute habitation qui n est pas considérée comme résidence principale. Valeur vénale de l habitation : valeur de vente au jour du sinistre des bâtiments, sans tenir compte de la valeur du terrain nu. Vétusté : dépréciation de la valeur d un bien causé par le temps, l usage ou ses conditions d entretien au jour du sinistre. Vous : désigne le souscripteur, l assuré (s il est différent du souscripteur), éventuellement le bénéficiaire de l assurance et/ou celui qui est considéré comme assuré au regard des garanties. A noter : les définitions spécifiques aux garanties d assistance sont intégrées dans le texte même de ces garanties. 4

4 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 5 SOMMAIRE GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE 6 QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS COUVERTES? 6 COMMENT SONT INDEMNISÉES LES VICTIMES? 8 OPTION : RESPONSABILITÉ CIVILE DE L ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE 8 PROTECTION DE VOTRE HABITATION ET DE SON CONTENU 8 VOS GARANTIES DOMMAGES À VOTRE HABITATION ET À SON CONTENU 8 LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS 10 LA GARANTIE DE VOS FRAIS COMPLÉMENTAIRES 14 PROTECTION DES DROITS DE L ASSURÉ 14 VOTRE GARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT 14 ASSISTANCE AU DOMICILE ET AUX PERSONNES 15 COMMENT CONTACTER MONDIAL ASSISTANCE FRANCE? 15 QUELQUES DÉFINITIONS 16 L ASSISTANCE AU DOMICILE 16 VOTRE ASSISTANCE VOYAGE 19 AUTRES ASSISTANCES AUX PERSONNES 20 ASSISTANCE JURIDIQUE 21 OPTION PROTECTION ET ASSISTANCE SCOLAIRE 22 PROTECTION SCOLAIRE DE VOS ENFANTS 22 EVALUATION DES PRÉJUDICES 23 ASSISTANCE SCOLAIRE 23 SUIVI PÉDAGOGIQUE DE L ENFANT ACCIDENTÉ 24 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES 25 LA VIE DE VOTRE CONTRAT 26 LA PRISE D EFFET ET LA DURÉE DU CONTRAT 26 VOS DÉCLARATIONS 26 LA COTISATION 26 LES POSSIBILITÉS DE METTRE FIN À VOTRE CONTRAT 27 A NOTER ÉGALEMENT 29 DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE 29 QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE? 29 QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉSACCORD ENTRE NOUS SUR L ÉVALUATION DES DOMMAGES? 30 DANS QUELS DÉLAIS SEREZ-VOUS INDEMNISÉS? 30 QUELS SONT NOS DROITS UNE FOIS QUE NOUS VOUS AVONS INDEMNISÉ? 30 QUELS SONT LES DÉLAIS D EXPIRATION DES ACTIONS QUE NOUS POUVONS ENGAGER L UN CONTRE L AUTRE? 30 TABLEAU DES CONDITIONS DE GARANTIES 31 5

5 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 6 GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE Quelles sont les responsabilités couvertes? Votre Responsabilité Civile Occupant Ce qui est garanti : Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir du fait de l occupation de l habitation assurée en raison des dommages matériels et des pertes pécuniaires consécutives causés : - au propriétaire des locaux si vous êtes locataire, - à vos voisins et aux autres tiers (y compris aux éventuels colocataires et copropriétaires), lorsque ces dommages résultent d un événement couvert au titre des garanties Incendie, Explosion, Foudre, Gel prévu au titre des Autres événements Naturels, Dégât des eaux et survenus dans lesdits locaux. Particularités Assurance séjour/vacances Ce qui est garanti : Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile de locataire ou d occupant à titre gratuit que vous pouvez encourir en raison des dommages, matériels et pertes pécuniaires consécutives causés : - au propriétaire de locaux - aux voisins et aux tiers y compris les colocataires, lorsque ces dommages résultent d un incendie, d une explosion ou d un dégât des eaux, tel que définis au titre des garanties Dommages à votre habitation et à son contenu, survenu dans les locaux que vous occupez lors d un voyage ou d un séjour loisirs de moins de 3 mois. Cette garantie est acquise également à toute personne vivant habituellement à votre foyer, ainsi qu à vos enfants célibataires et/ou ceux de votre conjoint (ou de la personne avec laquelle vous vivez) ne vivant pas à votre foyer s ils sont fiscalement à votre charge. Cette garantie s applique dans les mêmes limites que la garantie Responsabilité Civile Occupant. Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales, votre Responsabilité Civile du fait d une résidence dont vous êtes propriétaire ou locataire plus de 3 mois dans l année. Assurance fête familiale Ce qui est garanti : Si vous louez ou occupez une salle dans la limite de 96 heures consécutives, à l occasion d une fête ou d une réception gratuite, à caractère familial ou privé, les conséquences pécuniaires de votre Responsabilité Civile de locataire en raison des dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés au propriétaire du bâtiment loué ainsi qu aux voisins et aux tiers, résultant d un incendie, d une explosion ou d un dégât des eaux survenu dans ce bâtiment. Cette garantie s applique dans les mêmes limites que la garantie Responsabilité Civile Occupant. Assurance enfants étudiants Qui est assuré? Vos enfants célibataires et/ou ceux de votre conjoint (ou de la personne avec laquelle vous vivez) vivant ou non à votre foyer s ils sont étudiants et fiscalement à votre charge. Ce qui est garanti : En plus de sa Responsabilité Civile couverte au titre de la garantie Responsabilité Civile Vie Privée, nous garantissons : si votre enfant loue une chambre meublée, les conséquences pécuniaires de sa Responsabilité Civile de locataire en raison des dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés au propriétaire de cette chambre, ainsi qu aux voisins et aux tiers, résultant d un incendie, d une explosion ou d un dégât des eaux tel que défini ci-avant, survenu dans celle-ci. Cette garantie s applique dans les mêmes limites que la garantie Responsabilité Civile Occupant. si votre enfant effectue un stage en entreprise du fait de ses activités scolaires, les conséquences pécuniaires de sa Responsabilité Civile en raison des dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés aux biens de l entreprise qui lui ont été confiés au cours du stage à concurrence de TTC. Cette garantie est subordonnée à la signature d une convention de stage. 6

6 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 7 Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales, les dommages survenus dans un logement autre qu une chambre meublée, tels que les studios, appartements, maisons individuelles, qui doivent faire l objet d une assurance spécifique. Votre Responsabilité Civile Vie Privée Qui est assuré? Vous dans le texte qui suit, c est-à-dire toutes les personnes suivantes : Vous-même, souscripteur du contrat, Toute personne vivant à votre foyer, y compris les enfants mineurs hébergés occasionnellement, Vos enfants célibataires et/ou ceux de votre conjoint (ou de la personne avec laquelle vous vivez) ne vivant pas à votre foyer s ils sont fiscalement à votre charge ou handicapés physiques ou mentaux, Toute personne assumant la garde bénévole de vos enfants ou de vos animaux si sa responsabilité est recherchée du fait de cette garde. Qui peut être indemnisé? Autrui, c est-à-dire toute personne victime de dommages garantis, à l exclusion de vous-même, de votre conjoint, vos ascendants et descendants vivant à votre foyer, pour les recours exercés par ces personnes ou leurs ayantsdroit. Ce qui est garanti Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels, matériels et des pertes pécuniaires consécutives, causés à autrui au cours de la vie privée, par un accident sous la seule exception des cas expressément exclus ci-après. Notre garantie est également étendue : - au baby-sitting : sont garantis les dommages causés à l occasion de la garde d enfants pratiqués à titre occasionnel par vos enfants, - aux dommages causés par les motoculteurs et tondeuses autoportées, dont la puissance est inférieure à 12 CV et circulant à l intérieur de la propriété, - aux dommages causés par les jouets d enfants automoteurs dont la vitesse ne dépasse pas 8 km/h et les fauteuils roulants de handicapés, - à la conduite à l insu d un véhicule terrestre à moteur par vos enfants mineurs : nous prenons en charge les dommages engageant votre Responsabilité Civile ou la Responsabilité Civile personnelle de vos enfants mineurs, qui utilisent à votre insu ou à l insu du propriétaire ou du gardien, un véhicule terrestre à moteur dont vous n êtes ni propriétaire, ni gardien ou détenteur, - aux remboursements des frais de visite sanitaire en cas de morsure causés par l un de vos animaux domestiques, - aux dommages causés à autrui par un accident provenant de l habitation assurée y compris les cours, clôtures, piscines, plantations, jardins et terrains attenants dont vous êtes propriétaire ou gardien, - aux monuments funéraires si votre Responsabilité Civile venait à être retenue, - aux incendies, explosions ou dommages causés par l eau lorsqu ils surviennent hors des locaux assurés, - aux conséquences de votre Responsabilité Civile, en tant que propriétaire ou gardien à titre permanent d un seul cheval, - les dommages corporels causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux survenus dans les locaux assurés ; les dommages matériels et les pertes pécuniaires consécutives sont garantis quant à eux au titre de la Responsabilité Civile Occupant, la défense de vos intérêts civils : nous dirigeons à cet effet le procès qui vous est intenté, exerçons les voies de recours et prenons en charge les frais et honoraires correspondants. Nous pouvons également, si vous le souhaitez : - assumer votre défense pénale si vous êtes poursuivi devant un Tribunal Répressif avec constitution de partie civile, - présenter votre réclamation personnelle (demande reconventionnelle) et vos appels en garantie. Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales les dommages causés à l occasion de vos activités professionnelles ou de vos fonctions publiques et syndicales, ainsi que toute activité rémunérée (sauf le cas du baby-sitting indiqué ci-avant), les dommages causés aux biens, objets ou animaux appartenant à vos ascendants ou à vos descendants ne vivant pas au foyer, 7

7 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 8 les dommages subis par tous les biens, objets ou animaux : - dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la garde, - que vous avez vendu, lorsqu ils engagent votre responsabilité en tant que vendeur. les dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux survenus dans les locaux dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre quelconque, sauf Assurance Séjour/Vacances ci-avant. les dommages résultant : - de la pratique de la chasse, de la pêche sous-marine, de sports aériens ainsi que de tout sport à titre professionnel, - de votre participation à toutes épreuves, courses ou compétitions sportives (ainsi qu à leurs essais préparatoires) nécessitant une autorisation administrative et/ou soumise à l obligation d assurance légale. les dommages causés par les chevaux (sauf dérogation indiquée ci-avant) ou autres équins, les animaux sauvages même domestiqués, les chiens de catégorie 1 ou 2 tels que définis à l article L du Code Rural, dont vous avez la propriété ou la garde à titre permanent. les dommages causés par : - les appareils ou engins de navigation aérienne (y compris les modèles réduits à moteur), - les bateaux à moteur ainsi que tout autre engin nautique d une puissance réelle supérieure à 5 CV, les bateaux à voile de plus de 5,50 m de long, les dommages, en et hors circulation, dans la réalisation desquels est impliqué : - un véhicule terrestre à moteur soumis à l obligation d assurance automobile (sauf dérogation indiquée ci-avant), - une remorque, caravane ou tout autre appareil terrestre attelé à ce véhicule, votre Responsabilité Civile de (co)propriétaire pour vos biens immobiliers situés à une autre adresse que celle indiquée aux Dispositions Particulières. Comment sont indemnisées les victimes? Nous prenons en charge les indemnités dues aux tiers victimes sous déduction des franchises applicables. Vous ne devez pas transiger avec les victimes ; nous avons seuls le droit de le faire dans les limites de vos garanties. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous, ne peut nous engager. L aveu d un acte matériel ou le fait d avoir procuré à la victime un secours urgent ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité. Option : Responsabilité Civile de l assistante maternelle agréée Votre garantie Responsabilité Civile Vie Privée est étendue aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir pour tous les dommages, quelle qu en soit l origine, que les enfants gardés à domicile pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette garantie est applicable à raison d un nombre maximum de 3 enfants gardés à votre domicile. Ce qui est exclu : Tous les dommages provoqués par les enfants gardés à votre domicile et ceux dont ils pourraient être victimes alors que vous n avez pas ou avez perdu votre agrément. PROTECTION DE VOTRE HABITATION ET DE SON CONTENU Vos Garanties Dommages à votre habitation et à son contenu Nous garantissons les dommages causés par les événements garantis à votre habitation et à son contenu dans les conditions définies et les limites indiquées au tableau ci-après. Vos biens assurés Quels sont les biens assurés? Votre habitation déclarée aux Dispositions Particulières ; elle comprend : - vos locaux d habitation - les dépendances dont la superficie développée ne dépasse pas 100 m 2 - les installations et aménagements immobiliers - les murs de soutènement indispensables à la stabilité de l habitation - les terrasses attenantes aux locaux d habitation - les murs de clôture y compris les portes et portails - les arbres et plantations du terrain sur lequel est située l habitation. 8

8 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 9 Si vous êtes copropriétaire, l habitation assurée comprend vos parties privatives ainsi que votre quote-part dans les parties communes en l absence ou défaillance totale ou partielle de contrat souscrit pour couvrir celles-ci par le syndic ou le syndicat des copropriétaires. Si vous êtes locataire, nous garantissons votre Responsabilité Civile vis-à-vis du propriétaire de ces biens. Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales, les bâtiments en cours de construction. Le contenu de votre habitation : il s agit de l ensemble des objets, quel qu en soit le propriétaire, se trouvant à l intérieur de votre habitation et qui ne sont pas utilisés à titre professionnel ; il se compose : - du contenu ordinaire : meubles, appareils électriques et électroniques, linge, vêtements, vaisselle, effets et objets personnels, matériel de bricolage et de jardinage. Sont compris dans le contenu ordinaire, les installations et aménagements immobiliers que vous avez exécutés ou acquis si vous êtes locataire - des objets de valeur y compris les objets précieux. Sont exclus : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales les animaux, les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques, les caravanes, les bateaux à voile et à moteur. Restent toutefois garantis les motoculteurs et tondeuses autoportées dont la puissance est inférieure à 12cv, les jouets d enfants dont la vitesse ne dépasse pas 8 km/h et les fauteuils roulant de handicapés. les fonds et valeurs, les collections de timbres, de monnaies ou de médailles. Comment sont-ils indemnisés? Les dommages sont fixés d un commun accord entre vous et nous. Les indemnités que nous vous verserons ne pourront pas excéder le montant des dommages ainsi que ceux prévus pour chaque garantie et sous déduction des franchises applicables. Il ne sera pas appliqué de sanction s il apparaît qu au jour du sinistre la valeur de vos biens assurés est supérieure à la somme garantie (non-application de l article L du Code des Assurances). L estimation des dommages est fonction du bien assuré : Pour votre habitation : elle est établie d aprés la valeur de reconstruction au jour du sinistre. Le paiement de l indemnité s effectue comme suit : - jusqu à ce que vous nous apportiez la preuve de la reconstruction, les dommages seront indemnisés sur la base du coût de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale. On entend par valeur vénale, la valeur de vente au jour du sinistre des bâtiments, sans tenir compte de la valeur du terrain nu. Si vous ne souhaitez pas reconstruire, ou si la reconstruction est faite dans un délai supérieur à 2 ans, ou également en cas de reconstruction sur un autre emplacement, votre indemnité sera limitée à la somme déterminée selon les modalités indiquées ci-dessus. - En cas de reconstruction dans un délai de 2 ans sur le même emplacement (sauf impossibilité absolue) si ce montant est insuffisant pour réaliser les travaux, nous vous réglerons la part correspondant à la vétusté au fur et à mesure des travaux sur présentation des justificatifs. Toutefois, la part correspondant à la vétusté que nous prenons en charge ne peut excéder 25 % de la valeur de reconstruction. Cas particuliers : - Les locaux d habitation sont un mobile home : l estimation des dommages est établie d après le coût de reconstruction ou de réparation à l identique et au jour du sinistre vétusté déduite ; l indemnité n excèdera jamais la valeur de remplacement avant le sinistre déterminée par l expert. Toutefois, si le mobile home a au plus un an d ancienneté au jour du sinistre, l indemnité est égale à son prix d achat, frais de transport et d installation compris. - L habitation est construite sur terrain d autrui : en cas de reconstruction entreprise sur les lieux loués dans un délai d un an à partir du jour de la clôture de l expertise, l indemnité est versée au fur et à mesure de l exécution des travaux. En cas de non-reconstruction, s il résulte d un acte ayant date certaine avant le sinistre, que vous deviez à une époque quelconque, être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l indemnité ne peut excéder la somme stipulée au bail à cet effet. A défaut de convention ou dans le silence de celle-ci, vous n avez droit qu à la valeur des matériaux qui seront évalués comme matériaux de construction. - L habitation est frappée avant sinistre d expropriation ou est destinée à la démolition, l estimation des dommages est établie d après la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Pour le contenu de votre habitation - à l exception des cas particuliers ci-après, - l estimation des dommages est établie d après leur valeur de remplacement au jour du sinistre déduction faite de la vétusté. Toutefois pour les biens achetés neufs depuis moins d un an, nous les rembourserons sur la base de leur valeur d achat, sur présentation des factures d achat d origine. L indemnisation se fait sur la base : - Pour le linge et les effets vestimentaires, de leur valeur de remplacement vétusté déduite, quelle que soit leur date d achat. 9

9 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 10 - Pour les appareils électriques et électroniques, de leur valeur de remplacement au jour du sinistre (ou s il est moins élevé, du coût de la réparation) sur la base de biens neufs de nature, qualité et caractéristiques identiques sans déduction de la vétusté s ils ont moins de 1 an. Pour tous les appareils de plus de 1 an d âge : il sera déduit une vétusté forfaitaire de 10 % par année commencée à compter de la date de mise en service de l appareil, avec un maximum de 80 % ; cet abattement pour vétusté s applique au coût des réparations, aux frais de main d œuvre ainsi qu à ceux de dépose, transport, pose et installation. - Pour les objets de valeur, du coût de remplacement d un bien identique dans une salle de vente publique ou la valeur d achat d un bien identique chez un négociant faisant commerce de choses semblables. Toutefois, les objets précieux seront indemnisés à leur prix d achat s ils ont moins de 1 an sur présentation de la facture d achat d origine. Les événements garantis Sont garantis les dommages matériels affectant les biens assurés par suite d un des événements suivants : Incendie, Explosion, Foudre Ce qui est garanti : L incendie, une explosion ou une implosion, L émission des fumées consécutive à un incendie ou au fonctionnement défectueux d un appareil de chauffage ou de cuisine, La chute de la foudre. Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales : Les dommages causés aux arbres et plantations lorsqu il n y a pas de dommages aux locaux d habitation et aux dépendances, Les surtensions provoquées par la foudre (objet de la garantie Dommages électriques ). Dommages électriques Ce qui est garanti : Les accidents d ordre électrique résultant d une surtension provoquée par la foudre ou due au réseau de fourniture d électricité : - aux canalisations d alimentation électrique non enterrées et à leurs accessoires de distribution, jonction ou coupure, compteur et disjoncteur, - aux appareils électriques ou électroniques de moins de 10 ans d âge : il s agit notamment de tous les appareils électroménagers, audiovisuels, de traitement de l information, de loisirs, d alarme et de protection électronique, de chauffage. Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales : Les dommages causés aux fusibles, aux résistances chauffantes, aux lampes, aux tubes ainsi qu aux composants électroniques, sauf si le sinistre affecte plus d un composant, Les dommages dus à l usure ou à un dysfonctionnement mécanique quelconque, La reconstitution des fichiers informatiques endommagés, Les dommages causés aux produits alimentaires entreposés dans un réfrigérateur ou congélateur. Choc de véhicule terrestre, chute d avion, mur du son Ce qui est garanti : La chute d avion ou d engin spatial (et d objets en tombant) ou de météorite, Le choc de véhicule terrestre identifié conduit par une personne autre que vous-même, votre conjoint, vos enfants ou vos employés, L ébranlement dû au franchissement du mur du son. Garantie légale des Catastrophes Naturelles (loi n du 13 juillet 1982, loi du 13 août 2004) Ce qui est garanti : Les dommages matériels directs non assurables causés aux biens assurés ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. 10

10 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 11 Nous garantissons également, en plus des dommages matériels directs aux biens assurés : - Les frais de démolition et de déblais, - Les honoraires de l expert que vous avez désigné dans le cadre de la procédure d estimation des biens sinistrés. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. Nous garantissons le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée aux Dispositions Particulières ou au Tableau des conditions de garanties et dans les limites et conditions prévues par les présentes Dispositions Générales lors de la première manifestation du risque. Franchise : Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l indemnité due après sinistre. En cas de modification par arrêté ministériel des dispositions décrites ci-dessous, celles-ci seront réputées modifiées d office à compter de la date d entrée en vigueur de l arrêté. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Pour les biens à usage d habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à Pour les biens dans une commune non dotée d un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l objet d un arrêté portant constatation de l état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : première et deuxième constatation : application de la franchise, troisième constatation : doublement de la franchise applicable, quatrième constatation : triplement de la franchise applicable, cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable. Les dispositions de l alinéa précédant cessent de s appliquer à compter de la prescription d un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l objet de la constatation de l état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l absence d approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. Garantie légale des Catastrophes Technologiques (Loi n du 30 juillet 2003) Ce qui est garanti : La réparation pécuniaire des dommages causés aux biens assurés résultant de l état de catastrophe technologique conformément à la Loi. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l autorité administrative ayant constaté l état de catastrophe technologique. Autres Evénements Naturels Ce qui est garanti : L action directe : - du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent, - de la grêle, - du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures, chêneaux et gouttières. Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune de l habitation sinistrée ou dans les communes avoisinantes. Les dommages d eau causés par la pluie, la grêle ou la neige pénétrant à l intérieur de l habitation assurée du fait de sa détérioration par l un des événements précédents à condition que ces dommages d eau surviennent dans un délai de 72 heures maximum. Les dommages causés par le gel aux conduites et appareils de chauffage situés à l intérieur des locaux, ainsi que leurs conséquences, Les refoulements et débordements d égouts dus à un événement climatique, Les avalanches et les inondations non reconnues comme Catastrophes Naturelles. Attention : Constituent un même sinistre, les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales : Les dommages occasionnés aux bâtiments non entièrement clos et couverts ainsi qu à leur contenu, 11

11 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 12 Les dommages aux murs de clôture (y compris portes et portails) et de soutènement, arbres et plantations, stores et auvents, panneaux solaires, antennes, serres et châssis, abris de jardins ainsi qu à tous autres bâtiments sauf pour les mobiles home et à leur contenu, dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie enterrés, Les dommages occasionnés par le vent aux volets, persiennes, chêneaux et gouttières s ils ne résultent pas de la destruction totale ou partielle des bâtiments, Les frais de dégel des conduites et appareils de chauffage. A noter : les dommages aux parties vitrées ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions font l objet de la garantie Bris des Glaces et des Vérandas. Prévention : En période de gel, et en cas d inhabitation de plus de 3 jours, lorsque les locaux ne sont pas chauffés, vous vous engagez (dans la mesure où les installations sont sous votre contrôle) à : vidanger les installations de chauffage central non pourvues d antigel en quantité suffisante, arrêter la distribution d eau et vidanger les conduites et réservoirs. Si un sinistre survenait ou était aggravé du fait de l inobservation de ces engagements, l indemnité due pour ce sinistre serait réduite de 30 %. Attentats et actes de terrorisme Ce qui est garanti : Dans les conditions et limites prévues pour chaque garantie, les dommages matériels directs subis sur le territoire national par les biens assurés contre l Incendie et résultant : - d un attentat ou d un acte de terrorisme (tels que définis aux articles et du Code Pénal), - d émeutes, de mouvements populaires ou d un acte de sabotage Ce qui est exclu : Les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement. Dégât des eaux Ce qui est garanti : Les dommages matériels causés par l eau. A noter : les frais de recherche de fuite sont couverts au titre de la Garantie de vos frais complémentaires Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales : les frais de réparation ou de remise en état des canalisations, appareils, installations, murs extérieurs, façades, chêneaux, gouttières ainsi que des toitures, terrasses, ciels vitrés lorsqu ils sont à l origine des dommages, les dommages causés par l humidité, la condensation ou la buée lorsqu ils ne sont pas la conséquence directe d un sinistre garanti, les dommages dus à des fuites ou ruptures de canalisations enterrées extérieures, les dommages causés par les infiltrations ou pénétrations d eau par les conduits de cheminées, les gaines d aération, les murs extérieurs, les façades, les portes, fenêtres et toutes autres ouvertures extérieures, les dommages d eau causés par la pluie, la grêle, la neige ou le gel, tels que garantis au titre des Autres événements Naturels, les dommages résultant même en cas d orage de débordement ou d inondations de sources, cours d eau ou étendues d eau, des eaux de ruissellement, sauf si ces événements sont déclarés Catastrophes Naturelles, les dommages provoqués par le refoulement ou l engorgement de canalisations souterraines ou des égouts, sauf ceux dus à un événement climatique couverts au titre des Autres événements Naturels, les dommages dus aux débordements, fuites, ruptures des piscines et des bassins, le coût de l eau perdue. Prévention : Afin de réduire les risques de dégâts des eaux, vous devez interrompre la distribution d eau en cas d inhabitation de plus de 15 jours (si l installation le permet). Si vos biens sont endommagés parce que ces précautions n ont pas été prises (sauf bien entendu si un cas de force majeure vous en a empêché), l indemnité due pour ce sinistre serait réduite de 30 %. 12

12 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 13 Vol et Actes de Vandalisme Ce qui est garanti : La disparition, la destruction ou la détérioration du contenu de votre habitation résultant d un vol dûment prouvé, d une tentative de vol ou d un acte de vandalisme, commis à l intérieur des locaux d habitation ou des dépendances, Les détériorations immobilières, y compris celles atteignant le système d alarme, résultant d un vol ou d une tentative de vol pour pénétrer dans les locaux assurés, ainsi que celles résultant d un acte de vandalisme commis à l intérieur des locaux d habitation ou des dépendances. Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales : La disparition, destruction, détérioration des objets de valeur dans les dépendances et dans les parties non habitables des locaux d habitation sans communication intérieure et privée avec les locaux habitables, ainsi que dans les vérandas et dans les résidences secondaires. Les détériorations commises sur les parties extérieures de votre habitation. La disparition, destruction, détérioration : - des biens situés à l extérieur des locaux d habitation ou des dépendances, - des biens déposés dans les locaux communs à plusieurs occupants, - commis par un membre de votre famille, vos préposés, vos locataires ou sous-locataires, ou avec leur complicité. - survenues en cas d évacuation de votre habitation ordonnée par les autorités ou nécessitées par des faits de guerre ou de troubles civils ou en cas d occupation de la totalité des locaux par des personnes non autorisées par vous, Le vol des animaux vivants. Les vols résultant d une négligence manifeste de votre part ou de tout autre occupant habituel des locaux assurés tels que, par exemple : - clefs laissées sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres, dans un bac à fleurs,... - absence de changement de serrures en cas de vol ou de perte de clefs. Conditions d application de votre garantie Vol et Actes de Vandalisme : Dispositions particulières en cas d inhabitation : - Si votre habitation est une résidence principale, le vol du contenu de votre habitation est garanti quelle que soit la durée de l inhabitation. Toutefois, en cas d inhabitation supérieure à 45 jours consécutifs, la garantie vol est suspendue pour les objets précieux à partir du 46 ème jour d inhabitation. - Si votre habitation est une résidence secondaire, seul le vol du contenu ordinaire de votre habitation est garanti quelle que soit la durée de l inhabitation. Le vol des objets de valeur est toujours exclu. Les mesures de protection de votre habitation : Vous devez munir votre habitation des mesures de protection décrites ci-après. En cas de sinistre, si le niveau réel de protection de vos locaux se révélait inférieur à celui exigé, votre indemnité serait réduite de 30 %. - Si votre habitation est une résidence principale, toutes les portes d accès aux locaux d habitation doivent être munies d un point de condamnation. Nous entendons par porte d accès, les portes principales d accès mais aussi les portes secondaires ou les portes de communication entre le garage, sous-sol ou vérandas et les locaux d habitation. Les dépendances et toutes les parties non habitables des locaux d habitation sans communication intérieure et privée avec les parties habitables doivent disposer d une porte autre qu à clairevoie et être munie d un point de condamnation. - Si votre habitation est une résidence secondaire, toutes les portes d accès aux locaux d habitation doivent être munies de deux points de condamnation ou d un système multipoints. Les fenêtres, les portes-fenêtres ou toutes autres parties vitrées des locaux d habitation (sauf vérandas) donnant sur l extérieur et situées à moins de 3 mètres du sol, doivent disposer d un des moyens de protection suivants : volets, persiennes, grilles décoratives et barreaux espacés de 12 cm maximum, produits verriers anti-effraction d une épaisseur supérieure ou égale à 12 mm ou un système de détection d intrusion relié à une station de télésurveillance. Les dépendances et toutes les parties non habitables des locaux d habitation sans communication intérieure et privée avec les parties habitables doivent disposer d une porte autre qu à clairevoie et être munie d un point de condamnation. Si votre résidence secondaire est un mobile home, lui sont applicables les mesures de protection de la résidence principale. Prévention : - Si l inhabitation est inférieure à 24 heures, vous devez utiliser tous les points de condamnation de toutes les portes d accès à votre habitation, ainsi que tous les moyens de fermeture des autres ouvertures. - Si l inhabitation est supérieure à 24 heures, vous devez utiliser en plus tous les moyens de protection existants. En cas de non-respect de ces mesures, l indemnité due en cas de sinistre, si leur absence de mise en œuvre est à l origine d un vol, d une tentative de vol ou d un acte de vandalisme, serait réduite de 30 %. 13

13 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 14 Bris des Glaces et des Vérandas Ce qui est garanti : Le bris accidentel des produits verriers (ou ceux en matière plastique remplissant les mêmes fonctions) : - incorporés aux locaux d habitation tels que portes, fenêtres, impostes, cloisons, miroirs fixés à demeure ou tout autre élément de clôture ou de couverture de ces locaux, - constituant les vérandas et les panneaux solaires, - intégrés dans les plaques vitrocéramiques, les inserts ou foyers fermés. Les frais de pose et de transport. Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales : Les dommages survenus au cours de tous travaux de pose, dépose ou de transport, sauf lors des travaux de nettoyage, Les rayures, les ébréchures ou écaillures, Les vitraux, Les serres. La garantie de vos frais complémentaires Ce qui est garanti : En complément des dommages matériels causés aux biens assurés par un des événements couverts au titre des garanties Incendie, Explosion, Foudre, Autres événements Naturels ou Dégât des Eaux, nous prenons en charge à la suite d un sinistre garanti, les frais suivants : les mesures de sauvetage résultant d un sinistre garanti survenu dans vos biens assurés ou ceux d autrui, les frais de démolition et de déblais, la perte d usage, la cotisation dommages ouvrage, les frais de recherche de fuite ou d infiltration des eaux ayant provoqué un dommage garanti ainsi que les frais de remise en état consécutifs (uniquement pour les garanties Dégât des Eaux et Gel couvert au titre des Autres Evénements Naturels ), tous autres frais justifiés. Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales : les honoraires de l expert ayant procédé aux opérations d expertise pour votre compte, les prestations d assistance prises en charge au titre de la garantie Assistance au Domicile et aux personnes, la garantie de vos frais complémentaires ne peut jamais servir à compenser l application d une franchise, d une règle proportionnelle de cotisation, d une insuffisance de garantie ou d une non garantie, d une vétusté au moment du règlement de votre sinistre. Particularité Assurance gratuite en cas de déménagement Dans la mesure où nous assurons votre nouvelle habitation, vos garanties sont maintenues dans les mêmes conditions pendant un mois aux deux adresses, à compter de la mise à disposition des nouveaux locaux. PROTECTION DES DROITS DE L ASSURÉ Votre garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion des sinistres Défense Pénale et Recours Suite à Accident à une société spécialisée : Protexia France - Entreprise gérée par le Code des Assurances RCS : Paris Siège Social : 9, boulevard des Italiens Paris Qui est assuré? Vous dans le texte qui suit, c est-à-dire toutes les personnes ayant la qualité d assuré au titre de la garantie Votre Responsabilité Civile Vie Privée. 14

14 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 15 Ce qui est garanti Nous vous apportons notre assistance et prenons en charge les frais correspondants pour assurer : votre défense devant une juridiction répressive en cas d action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, lorsque vous n êtes pas représenté par l avocat que nous avons missionné pour la défense de vos intérêts civils. l exercice de votre recours amiable et judiciaire contre les tiers responsables d un dommage corporel subi par vous, survenu au cours de votre vie privée ou d un dommage matériel qui aurait été garanti par le présent contrat s il avait engagé votre Responsabilité Civile. Vous avez la liberté de choisir votre avocat (ou toute autre personne qualifiée) pour vous assister ou si vous estimez qu un conflit d intérêt peut survenir entre nous. Nous prenons alors en charge ses honoraires dans les limites du barème suivant : Tribunal correctionnel ou de simple police sans constitution de partie civile 183 avec constitution de partie civile 382 Tribunal d Instance, Référé 305 Transaction menée à terme 229 Commissions diverses 122 Tribunal de Grande Instance, Administratif, Cour d Appel 458 Cour de Cassation, Conseil d Etat 915 Expertise 915 Attention La prise en charge totale ne peut excéder le plafond de garantie mentionné au Tableau des Conditions de Garanties. En cas de désaccord entre vous et nous sur le règlement d un litige, le différend pourra être soumis à nos frais à une tierce personne désignée en commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés. Si contre notre avis ou celui de l arbitre, vous engagez à vos frais une procédure et obtenez une solution plus favorable que la nôtre, nous vous remboursons les dépenses restées à votre charge. Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales, nous n exerçons pas vos recours pour obtenir réparation : des dommages matériels causés à vos biens lorsqu ils sont fondés sur l inexécution ou la mauvaise exécution d un contrat de la part d un tiers responsable, des dommages subis à l occasion de l utilisation, y compris en tant que passager, d un véhicule terrestre à moteur soumis à l obligation d assurance automobile. Nous excluons également la prise en charge des frais engagés sans notre accord préalable. ASSISTANCE AU DOMICILE ET AUX PERSONNES Les prestations de la convention d assistance souscrite par CALYPSO auprès de Fragonard Assurances (S.A. au capital de euros RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 2 rue Fragonard Paris) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France SAS (S.A.S au capital de ,65 euros RCS Paris Société de courtage d assurances - garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances - Inscription ORIAS Siège social : 54, rue de Londres Paris). ATTENTION : Les prestations garanties ne peuvent être organisées sans l accord préalable de Mondial Assistance France. Aucun engagement de frais effectué d autorité ne pourrait donner lieu à remboursement ou à indemnité compensatrice. Comment contacter Mondial Assistance France? En cas d urgence Pour toute intervention, le bénéficiaire (ou toute personne agissant en son nom) doit : Se munir de son numéro de contrat d assurance et contacter Mondial Assistance France sans délai : - soit par téléphone, en France, une permanence étant assurée 24 h sur 24 (PCV accepté de l étranger), - soit par Fax : soit par télégramme adressé à MONDIALASPARIS Fournir les renseignements suivants : - le numéro de votre contrat Multirisque Habitation, - ses nom, prénoms, le lieu où il se trouve et, si possible, le numéro de téléphone et le moment où il pourra éventuellement être contacté, - la nature des difficultés motivant l appel. 15

15 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 16 Faire connaître par tout moyen en cas de blessure : les nom, adresse et numéro de téléphone du médecin ou, le cas échéant, de la clinique ou de l hôpital dans lequel est soigné le blessé, afin que Mondial Assistance France puisse se mettre en rapport avec eux et suivant les décisions de l autorité médicale, préparer le rapatriement et l admission de la victime dans un établissement hospitalier ou une clinique. Dans les autres cas Ecrire à : Mondial Assistance France, à l adresse ci-dessus, sans omettre de préciser le numéro (de dossier d assistance) qui a été délivré et de joindre toutes pièces de nature à établir la matérialité tant de l événement que de ses débours. Mondial Assistance France ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non-respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent. Quelques définitions Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l action soudaine, violente et imprévisible, d une cause extérieure. Bénéficiaires de la garantie : Vous dans le texte qui suit c est-à-dire toutes les personnes suivantes : - vous-même, souscripteur du contrat habitation, - votre conjoint (ou la personne avec laquelle vous vivez), - toute personne vivant habituellement sous votre toit. Domicile : lieu de votre habitation (résidence principale ou secondaire) en France Métropolitaine ou à Monaco à l adresse indiquée aux Dispositions Particulières. Maladie : altération de l état de santé médicalement constatée. Maladie chronique : maladie qui évolue lentement et se prolonge. Maladie grave : maladie mettant en jeu le pronostic vital. Nous : Mondial Assistance France Risque couvert : Vie Privée uniquement. L assistance au domicile Face aux problèmes quotidiens L ouverture des portes de votre domicile Si vous perdez ou vous faites dérober les clefs de votre domicile, nous organisons et prenons en charge l intervention d un serrurier à concurrence de 77 TTC (frais de déplacement compris). Les frais de serrurerie restent à votre charge. Précision : nous nous réservons le droit de vous demander de justifier de votre qualité d occupant du domicile. Un service dépannage dans les domaines suivants : serrurerie, plomberie, électricité. En cas de panne ou de dysfonctionnement d une installation d origine accidentelle, nous organisons à votre domicile l intervention d un réparateur et prenons en charge les frais de déplacement et de main d œuvre de cette intervention, à concurrence de 77 TTC, à l exclusion des pièces détachées. Mise en relation avec des prestataires pour l entretien au domicile. Lorsque vous souhaitez procéder à des travaux de réhabilitation, d amélioration ou d entretien de votre domicile, nous vous mettons en relation et organisons des rendez-vous avec les prestataires de notre réseau dans les domaines suivants : électricité, plomberie, chauffage, serrurerie, vitrerie, miroiterie, plâtre, peinture, papiers peints, moquette (pose et nettoyage), petites menuiseries, maçonnerie, nettoyage. Par ailleurs, nous pouvons communiquer les coordonnées : - de magasins de bricolage, de sociétés de location de matériel (décolleuse, shampouineuse, ponceuse, scie sauteuse, perceuse, taille haie, nettoyeurs à haute pression,...), - de sociétés de jardinage paysagistes, - de décorateurs d intérieur,... Si vous n êtes pas en mesure de vous déplacer par vos propres moyens, nous pouvons organiser votre transport aller et retour en taxi, pour aller chercher et rendre l appareil de location. Les frais de taxi restent cependant à votre charge. Mise en relation avec des prestataires pour la garde des enfants Lorsque vous souhaitez faire garder vos enfants, nous vous mettons en relation et organisons des rendez-vous avec les prestataires de notre réseau national dans ce domaine. Le coût de cette garde reste à votre charge. Allo infos particuliers Pour vos questions, demandes ou renseignements sur la vie quotidienne ainsi que le plan juridique et financier, vous pouvez nous interroger par téléphone du lundi au samedi de 9 h 00 à 20 h 00, nous vous communiquerons les renseignements nécessaires notamment dans les domaines suivants : - vie pratique/juridique : habitation, papiers d identité, impôts, justice, sociétés, retraite, succession, services publics, droit de la consommation, bébés,... - démarches administratives (établissement ou renouvellement de passeport, carte d identité, carte grise, visa...), 16

16 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 17 - loisir : bricolage, jardinage, chasse, pêche, gastronomie, culture, fête, météo, musique classique, plaisance, randonnée, route, sport, voyages,... - déménagement : renseignement sur les démarches administratives auprès des institutions suivantes : Centre des eaux, Centre des impôts, Postes, EDF/GDF, France Télécom, Banque, Sécurité Sociale. En aucun cas, les renseignements ne feront l objet d une confirmation écrite. Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches, nous nous engageons alors à répondre dans un délai de 48 heures. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée lors d une mauvaise utilisation ou d une interprétation inexacte du ou des renseignements que vous aurez demandés. Exclusions : Dans tous les cas, Mondial Assistance France s interdit toute consultation, diagnostic ou prescription médicale. De plus, Mondial Assistance France n est pas tenu de répondre aux questions concernant des jeux et des concours. En cas de sinistre au domicile Les prestations prévues ci-après s appliquent pour tout événement : Incendie, Explosion, Foudre, Dégât des Eaux, Vol, Vandalisme, Catastrophes Naturelles, Tempête, Grêle et poids de la neige. Mesures d urgence En cas de sinistre hors catastrophes naturelles, nous recherchons et missionnons un prestataire dans les domaines suivants : - serrurerie, vitrerie, menuiserie, à concurrence pour chacun de 77 TTC, - bâchage provisoire de la toiture à concurrence de 305 TTC. Retour au domicile en cas d absence Si votre présence sur place est indispensable, nous organisons et prenons en charge votre retour depuis votre lieu de séjour jusqu au domicile sinistré ( train 1 re classe ou avion classe économique). En cas de retour sur votre lieu de séjour pour récupérer votre véhicule automobile, nous prenons en charge le retour dans les mêmes conditions que ci-dessus. Prise en charge d effets vestimentaires et de toilette de première nécessité Si l intégralité de vos effets personnels a été détruite, nous vous procurerons des effets vestimentaires et de toilette de première nécessité à concurrence de 305 TTC par personne, et de TTC pour l ensemble des bénéficiaires. Avance de fonds Nous pouvons effectuer à votre demande une avance à concurrence de 763 TTC (contre remise d un chèque de paiement d un montant équivalent) pour vous permettre de faire face aux dépenses indispensables suite au sinistre de votre domicile. Assistance au relogement si votre domicile est devenu inhabitable Nous organisons votre séjour à l hôtel et prenons en charge les frais réellement exposés à concurrence de 46 TTC par nuit, pendant 2 nuits au maximum. Dans le cas où vous ne pouvez le faire vous-même, nous organisons également votre transfert à l hôtel à une distance maximum de 100 km du domicile sinistré et prenons en charge ces frais ainsi engagés. Ou transfert chez un proche (annule et remplace la prestation précédente). Nous organisons et prenons en charge votre voyage aller et celui des personnes vivant habituellement sous votre toit chez un proche en France Métropolitaine (train 1 re classe ou avion classe économique). Retour d un proche Nous organisons et prenons en charge le retour d un proche en France métropolitaine pouvant vous héberger ainsi que les personnes vivant habituellement avec vous. Cette garantie n est organisée que si elle est indispensable à la mise en œuvre de la garantie transfert chez un proche. Gardiennage du domicile sinistré Si votre domicile doit faire l objet d une surveillance afin de préserver d un vol des biens encore sur place, nous organisons la mise en place d un agent de sécurité chargé de surveiller les lieux et prenons en charge pendant 48 heures les frais ainsi occasionnés. Transfert du mobilier Nous organisons et prenons en charge en fonction des disponibilités locales, la location d un véhicule type utilitaire se conduisant avec le permis B afin de vous permettre d effectuer le déménagement des objets restés dans l habitation sinistrée. Cette prise en charge ne pourra en aucun cas dépasser 305 TTC. Déménagement Si votre domicile est inhabitable dans les 30 jours qui suivent la date de survenance du sinistre, nous organisons et prenons en charge, si le déménagement intervient au maximum 60 jours après le sinistre, les frais de déménagement de votre mobilier (hors assurance) vers votre nouveau lieu de résidence distant au maximum de 50 km. 17

17 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 18 Aide à la remise en état Nous vous aidons à la remise en état du domicile sinistré en vous mettant en relation avec les entrepreneurs dans les spécialités suivantes : plâtre, peinture, papiers peints, moquette (pose et nettoyage), couverture, menuiserie, maçonnerie, électricité, plomberie, chauffage, nettoyage, entretien du jardin. Nous organisons les rendez-vous et nous assurons qu ils sont effectivement pris. Aide ménagère à domicile A la suite d un sinistre et après remise en état des lieux, nous recherchons et missionnons dans la limite des disponibilités locales, une aide ménagère pour effectuer les tâches ménagères habituelles. Nous prenons en charge cette prestation pendant 5 heures au maximum réparties sur une semaine au maximum. En cas d accident au domicile Ces prestations vous sont acquises lorsque vous avez été victime d un accident (maladies exclues) survenu à votre domicile après la date d effet du contrat. Portage de médicaments Si à la suite de la délivrance d une ordonnance nécessitant l achat de médicaments indispensables, vous n êtes pas en mesure de vous déplacer, nous faisons le nécessaire pour rechercher, acheter et vous apporter ces médicaments. Nous faisons l avance du coût de ces médicaments. Vous devrez les rembourser au moment même où ceux-ci vous seront apportés. Aide pratique en cas d immobilisation au domicile Si vous êtes immobilisé, nous recherchons et missionnons une personne pour effectuer une démarche, une course ou aider aux actes de la vie courante, le coût restant à votre charge. Nous pouvons également : - réserver un taxi ou une ambulance si vous êtes dans l obligation de sortir. - organiser le portage de plats disponibles dans le commerce local (prise en note de la commande, livraison à domicile). Toutefois, les frais induits restent à votre charge. Assistance aux enfants si vous êtes hospitalisé - Garde des enfants : nous cherchons une personne pour garder vos enfants de moins de 15 ans dans la limite des disponibilités locales, et prenons en charge les frais de garde ainsi occasionnés de 7 heures à 19 heures, (sauf dimanches et jours fériés), pendant 2 jours consécutifs ; cette assistance est également accordée en cas de décès d un des 2 parents. - Conduite des enfants à l école : le garde d enfant pourra si aucun proche ne peut se rendre disponible, conduire l enfant à la crèche ou à l école et retourner le chercher dans un rayon de 25 km du domicile. La prise en charge ne peut dépasser 458 TTC pour l ensemble des enfants concernés par l hospitalisation. - Taxi : nous recherchons, missionnons et prenons en charge à concurrence de 77 TTC par hospitalisation un taxi pour accompagner les enfants à leurs activités extra scolaires (musique, sport,...). Le garde d enfant accompagnera celui-ci dans le cadre de ses heures de garde. Transfert des enfants si vous êtes hospitalisé pendant plus de deux jours : - soit, nous mettons à la disposition d une personne que vous désignerez, un billet aller et retour en train 1 re classe ou avion classe économique, afin qu elle puisse se rendre à votre domicile pour effectuer la garde des enfants ; - ou, nous organiserons et prenons en charge le transfert aller et retour des enfants de moins de 15 ans, par train 1 re classe ou avion classe économique, chez un parent résidant en France Métropolitaine/Monaco. Garde de chiens et chats si vous êtes hospitalisé plus de 2 jours Nous organisons et prenons en charge : - soit la garde à l extérieur des animaux de compagnie à concurrence de 229 TTC, à condition qu ils aient reçu les vaccinations obligatoires, - soit le transfert des animaux de compagnie chez un proche résidant en France métropolitaine dans un rayon maximum de 50 km du domicile. Présence au chevet d un membre de la famille Si vous êtes hospitalisé pour une durée supérieure à 2 jours, nous prenons en charge les frais de transport (train 1 re classe ou avion classe économique) d une personne désignée par vous et résidant en France métropolitaine afin qu elle vienne à votre chevet. Son séjour à l hôtel sera alors organisé et pris en charge à concurrence de 46 TTC par nuit avec un maximum de 183 TTC. Aide ménagère à domicile A la suite immédiate d une hospitalisation de plus de 2 jours et si vous ne pouvez pas effectuer vous-même les tâches ménagères habituelles, nous recherchons et missionnons dans la limite des disponibilités locales une aide ménagère. Nous prenons en charge cette prestation pendant 15 heures au maximum réparties sur 2 semaines au maximum. Les prestations énoncées ci-avant ne se substituent en aucune façon aux interventions des services publics ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. Nous nous réservons le droit de demander, préalablement au missionneur, tout justificatif de nature à établir la matérialité de l événement générant la mise en œuvre des prestations (certificat médical, bulletin d hospitalisation,...). 18

18 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 19 Votre assistance voyage Nous intervenons en France Métropolitaine ou à Monaco au-delà d un rayon de 50 km de votre domicile habituel et dans le monde entier. En cas de maladie ou de blessures Rapatriement ou transport sanitaire. Si votre état nécessite des soins médicaux ou examens spécifiques ne pouvant être réalisés sur place, nous organisons et prenons en charge : - soit le transport vers un centre régional hospitalier ou dans un pays susceptible d assurer les soins (dans un second temps, vous serez rapatrié en France Métropolitaine par avion des lignes régulières), - soit le rapatriement en France Métropolitaine s il n existe pas de centre médical adapté plus proche. Dans le cas où l hospitalisation à l arrivée n est pas indispensable, le transport est assuré jusqu au domicile. Si l hospitalisation n a pu se faire dans un établissement proche du domicile, nous organisons et prenons en charge, lorsque l état de santé le permet, le transport de cet hôpital au domicile. Selon la gravité du cas, le rapatriement ou le transport est effectué, sous surveillance médicale si nécessaire, par le plus approprié des moyens suivants : - avion sanitaire spécial ou avion de lignes régulières - train, wagon-lit, bateau, ambulance. Précision : les frais d évacuation sur pistes de ski sont pris en charge à concurrence de 229 TTC. Accompagnement lors du rapatriement ou transport sanitaire Si vous êtes transporté dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus, et si vous n êtes pas accompagné de notre médecin ou infirmier, nous organisons et prenons en charge après avis de notre médecin, le voyage d une personne se trouvant sur place pour permettre de vous accompagner. Présence auprès du bénéficiaire hospitalisé Si vous êtes hospitalisé et si votre état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, nous organisons le séjour à l hôtel d une personne se trouvant déjà sur place et qui reste à votre chevet, nous prenons en charge ces frais d hôtel à concurrence de 46 TTC par nuit avec un maximum de 458 TTC. Nous prenons également en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus. Si l hospitalisation sur place doit dépasser 10 jours et si personne ne reste à votre chevet, nous prenons en charge les frais de transport au départ de France Métropolitaine/Monaco (billet aller/retour train 1 re classe ou avion classe économique) et les frais de séjour d une personne désignée par vous à concurrence de 46 TTC par nuit avec un maximum de 458 TTC. Prolongation de séjour à l hôtel Si votre état ne justifie pas une hospitalisation ou un transport sanitaire et que vous ne puissiez entreprendre votre retour à la date initialement prévue, nous prenons en charge, s il y a lieu, vos frais de prolongation de séjour à l hôtel, ainsi que ceux d une personne demeurant à votre chevet à concurrence de 46 TTC par nuit avec un maximum de 458 TTC. Lorsque votre état de santé le permet, nous organisons et prenons en charge votre retour (train 1 re classe ou avion classe économique) et éventuellement celui de la personne qui est restée près de vous, si vous ne pouvez rentrer par les moyens initialement prévus. Prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou d hospitalisation engagés à l étranger La prise en charge vient en complément des remboursements obtenus par vous ou vos ayants droit auprès de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou d assurance auquel vous êtes affilié. Son montant est de TTC maximum. Dans la limite de ces mêmes TTC, nous vous faisons l avance de ces frais. Vous vous engagez alors (ou vos ayants droit) à effectuer toutes démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes auxquels vous êtes affilié et à nous reverser immédiatement toute somme perçue par vous à ce titre. La prise en charge de ces frais engagés à l étranger cesse à dater du jour où nous sommes en mesure de vous rapatrier en France Métropolitaine/Monaco. En cas de décès Rapatriement ou transport de corps Nous organisons et prenons en charge le transport du corps du bénéficiaire depuis le lieu de décès, jusqu au lieu d inhumation en France Métropolitaine/Monaco. Sont inclus dans cette prise en charge les frais annexes nécessaires au transport du corps, dont le coût d un cercueil du modèle simple à concurrence de 763 TTC permettant le transport. Les frais de cérémonie, d accessoires, d inhumation ou de crémation en France Métropolitaine, sont à la charge des familles. Nous organisons également et prenons en charge le retour jusqu au lieu d inhumation (train 1 re classe ou avion classe économique) des autres bénéficiaires se trouvant sur place, s ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus. Lorsqu il y a inhumation provisoire, nous organisons et prenons en charge les frais de transport du corps du bénéficiaire jusqu au lieu d inhumation définitive en France Métropolitaine ou à Monaco, après expiration des délais légaux d exhumation. Dans le cas où des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place, nous 19

19 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 20 organisons et prenons en charge le transport aller et retour d un membre de la famille (train 1 re classe ou avion classe économique) pour se rendre de son domicile en France Métropolitaine/Monaco, jusqu au lieu d inhumation. Nous organisons alors le séjour à l hôtel du membre de la famille qui doit se déplacer à concurrence de 46 TTC avec un maximum de 458 TTC. Retour prématuré Si vous devez interrompre votre séjour afin d assister aux obsèques d un membre de la famille (conjoint ou concubin, ascendant ou descendant direct, frère ou sœur), nous mettons à votre disposition et prenons en charge votre transport (train 1 re classe ou avion classe économique), depuis le lieu du séjour jusqu au lieu d inhumation en France Métropolitaine/Monaco. Cette prestation s applique également en cas d accident ou maladie imprévisible et grave affectant un membre de votre famille comme indiqué ci-avant, nous organisons et prenons alors en charge, après accord de notre médecin, votre transport afin de vous permettre de venir au chevet de votre proche en France Métropolitaine/Monaco. Nous organisons et prenons en charge votre séjour (train 1 re classe ou avion classe économique) pour regagner votre lieu de séjour si cela s avère indispensable pour permettre le retour du véhicule bénéficiaire ou des autres bénéficiaires par les moyens initialement prévus. Autres assistances aux personnes Rapatriement ou transport des autres bénéficiaires Si la prestation d une des assistances énoncées ci-dessus empêche les autres bénéficiaires de rejoindre leur domicile en France Métropolitaine ou Monaco par les moyens initialement prévus, nous organisons et prenons en charge leur retour (train 1 re classe ou avion classe économique). Retour du véhicule par chauffeur Nous vous envoyons un chauffeur pour ramener le véhicule âgé de moins de 5 ans à votre domicile si personne ne peut le conduire à la suite : - d un rapatriement ou transport sanitaire du conducteur bénéficiaire, - du décès du bénéficiaire. Si le véhicule a plus de 5 ans, nous mettons à disposition díun conducteur désigné par vous un billet de train 1 re classe ou d avion classe économique pour lui permettre de récupérer le véhicule. Envoi de médicaments Nous prenons toutes mesures pour assurer la recherche et l envoi des médicaments indispensables à la poursuite d un traitement en cours, dans le cas où ne disposant plus de ces médicaments, suite à un événement imprévisible, il vous est impossible de vous les procurer sur place ou d obtenir leur équivalent. Le coût de ces médicaments reste à votre charge. En cas de perte ou de vol des effets personnels Une avance à concurrence de 763 TTC pourra être effectuée en cas de perte ou de vol de vos effets personnels à l étranger, contre un chèque de paiement d un montant équivalent pour vous permettre de faire face aux dépenses indispensables à l organisation de votre retour en France Métropolitaine ou Monaco. En cas de perte ou vol de papiers d identité à l étranger (carte d identité, passeport, permis de conduire, carte grise, attestation d assurance). Nous contacterons les services compétents afin de faciliter vos démarches et prendrons en charge les frais ainsi occasionnés à concurrence de 153 TTC (à l exclusion des frais de restitution de documents). Envois d objets laissés en France Métropolitaine/Monaco (vers le monde entier sous réserve de l existence et du fonctionnement des liaisons postales) Si vous avez oublié en France Métropolitaine/Monaco un objet nécessaire à votre séjour (exemple : médicaments introuvables sur place et indispensables, lunettes de vue, papiers d identité, clefs de valises, traveller s), nous vous faisons parvenir cet objet qui nous aura été remis au préalable et à cet effet par un proche désigné par vous. Les frais d envoi sont à notre charge avec un maximum de 77 TTC par envoi. Nous nous réservons la liberté de juger du caractère indispensable des objets à envoyer et de vérifier la nature de l objet. Retour des enfants de moins de 15 ans Si à la suite de la prestation d une ou de plusieurs des assistances énoncées ci-dessus, personne n est en mesure de s occuper de vos enfants bénéficiaires de moins de 15 ans restés sur place, nous organisons et prenons en charge leur retour (train 1 re classe ou avion classe économique) jusqu à votre domicile ou celui d un membre de votre famille en France Métropolitaine ou Monaco. Assistance aux animaux de compagnie Lorsque nous intervenons en France ou à l étranger pour vous transporter ou rapatrier à la suite d un accident, les dispositions adéquates sont prises également pour rapatrier ou transporter les petits animaux de compagnie ; les frais de cage restent à votre charge. En cas de blessure, ils seront confiés au service vétérinaire le plus proche, puis ramenés à votre domicile en France Métropolitaine par les moyens les plus appropriés. 20

20 Dispo generale MRH 22/02/11 12:11 Page 21 Assistance juridique Avance de la caution pénale Si, en cas d infraction involontaire à la législation du pays dans lequel vous vous trouvez, vous êtes astreint par les autorités, au versement d une caution pénale, nous en faisons l avance à concurrence de TTC. Le remboursement de cette avance doit s effectuer dans un délai d un mois suivant la présentation de notre demande de remboursement. Si la caution pénale est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle devra aussitôt nous être restituée. Paiement d honoraires Nous prenons en charge à concurrence de 763 TTC les honoraires des représentants judiciaires auxquels vous pourriez faire appel, si vous êtes poursuivi pour infraction involontaire à la législation du pays étranger dans lequel vous vous trouvez. Conditions applicables aux interventions liées à un événement d ordre médical Dans tous les cas, la décision d assistance appartient exclusivement au médecin de Mondial Assistance France, après contact avec le médecin traitant sur place et éventuellement la famille du bénéficiaire. Seuls l intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l éventuel lieu d hospitalisation. Sont exclus : - les convalescences et les affectations (maladie, accident) en cours de traitement non encore consolidées, - les maladies préexistantes diagnostiquées ou traitées ayant fait l objet d une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d assistance, - les voyages entrepris dans un but de diagnostic ou de traitement, - les états de grossesse sauf complication imprévisible, et dans tous les cas à partir de la 36 ème semaine de grossesse, - les états résultant de l usage de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, de l absorption d alcool, - les conséquences de tentatives de suicide, - les rapatriements ou transports sanitaires par avion spécial depuis les pays situés hors de l Europe et non limitrophes de la Mer Méditerranée vers la France métropolitaine, - les frais de secours d urgence, les frais de recherche, les frais de transport primaire. Pour la garantie frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou d hospitalisation engagés à l étranger, sont exclus : - les frais consécutifs à un accident ou une maladie constatée médicalement avant la prise de la garantie, - les frais occasionnés par le traitement d un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d effet de la garantie à moins d une complication nette et imprévisible, - les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, - les frais engagés en France Métropolitaine et dans les départements d Outre-Mer, qu ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenus en France ou à l étranger, - les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation. Il n est pas effectué de remboursement inférieur à 15 TTC. Les frais de remboursement dentaires sont pris en charge à concurrence de 46 TTC. Nos engagements financiers L organisation par vous-même ou par votre entourage de l une des assistances énoncées ci-avant ne peut donner lieu à remboursement, que si nous avons été prévenus préalablement. Dans ce cas, les frais seront remboursés sur justificatifs et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par nous, si nous avions nous-mêmes organisé le service. Lorsque nous organisons et prenons en charge un rapatriement ou un transport en France Métropolitaine ou Monaco, il peut vous être demandé d utiliser votre titre de voyage. Lorsque nous avons assuré à nos frais votre retour, il vous est demandé d effectuer les démarches nécessaires au remboursement de vos titres de transport non utilisés et de nous reverser le montant perçu sous un délai maximum de trois mois suivant la date du retour. Nous ne prenons en charge que les frais complémentaires à ceux que vous auriez dû normalement engager, pour votre retour au domicile en France métropolitaine ou Monaco. Lorsque nous avons accepté le changement d une destination fixée contractuellement, notre participation financière ne pourra être supérieure au montant qui aurait été engagé si la destination initiale avait été conservée. En cas de prise en charge de séjour à l hôtel, nous ne participons qu aux frais de location de chambre réellement exposés, dans la limite des plafonds indiqués auparavant, et à l exclusion de tous autres frais. Le cadre juridique Les prestations décrites précédemment sont gérées par la société Mondial Assistance France (siège social : 2, rue Fragonard Paris Cedex 17). Les dispositions de la vie du contrat indiquées ci-après (durée, résiliation, subrogation,...), s appliquent à cette Convention. Exclusions : nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. 21