Ordonnance concernant les tarifs des ramoneurs et des ramoneuses

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1 er novembre 006 Ordonnance concernant les tarifs des ramoneurs et des ramoneuses Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l article 11, alinéa 3 de la loi du 0 janvier 1994 sur la protection contre lefeu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP) 1), sur proposition deladirection del économie publique, arrête: Objet Méthode de nettoyage Calcul de l indemnité Tarif selon les durées indicatives 1. Principe 1. Dispositions générales Art. 1 La présente ordonnance règle l indemnité dumaître ramoneur ou de la maître ramoneuse pour les travaux de nettoyage et les contrôles de protection incendie qui lui sont confiés, ainsi que lede- voir, intrinsèque àcestravaux, d annoncerlesmanquements en matière depolice dufeu. Art. 1 Leramoneur ou la ramoneuse doit appliquer la méthode de nettoyage commandée par l exécution correcte des travaux de nettoyage. Dans des cas particuliers, l Assurance immobilière ducanton de Berne (AIB) peut prescrire laméthode denettoyage.. Taux tarifaires Art. 3 1 L indemnité pour les travaux de ramonage est déterminée selon les durées indicatives et la taxe debase ou effectivement investi etla taxe debase. Lorsque lafacture est établie surla basedesduréesindicatives, il n importepas de savoir siletravail aétéeffectuépar des maîtres ramoneurs ou maîtres ramoneuses, des ouvriers qualifiés ou ouvrières qualifiées ou des apprentis ou apprenties. Les travaux supplémentaires stipulés àl article 9sont réservés. 3 Il est interdit de dépasser les taux tarifaires mentionnés en annexe. Art. 4 1 La durée indicative conformément au chiffre Ide l annexe tient compte detous les coûts du nettoyage de l objet, notamment de l utilisation d appareils, d outils ou de machines. 1) RSB ROB 06 15

2 Les durées indicatives correspondent àla moyenne du temps nécessaire pour le nettoyage d une installation dontl encrassement est normal. 3 Les conseils, l encaissement et les contrôles de protection incendie prescrits par la loi au sens de l article 1, alinéa 1, sont inclus.. Exception Tarif selon le temps investi Taxe debase Charges supplémentaires Travaux supplémentaires 1. Principe Art. 5 Si l'écart positif ou négatif par rapport àla durée indicative est de plus de 0%, mais au moins de 10 minutes, àcause d un fort encrassement ou d un encrassement minime de l'installation, le décompte doit être fait sur la base du temps effectivement investi (art. 6). Art. 6 1 Dans le tarif investi conformément au chiffre II de l annexe, les coûts du nettoyage sont indemnisés en fonction du temps effectivement nécessaire pour exécuter sur l objet les travaux en rapport avec l installation thermique, ycomprisles conseils, l encaissement et l exécution des contrôles de protection incendie prescrits par la loi au sens de l article 1, alinéa 1. Le tarif investi est appliqué aux travaux pour lesquels aucune durée indicative n'est définie, lorsque letempsde travail est notablementsupérieur ou inférieur àla durée indicative en raison dufort oufaible encrassementde l'installation (art. 5), oulors- queles travaux doivent être extrapériodiques ou exécutés en dehors du territoire attribué (art. 11). Art. 7 1 La taxe debase conformément au chiffre I.1 de l annexe sert àcouvrir la partie des coûts qui nepeut pas être imputée directement àchaqueobjet (déplacement, avis de passage, préparation du travail et consignes, préparation et rangement des outils, véhicules, outillage et machines, nettoyage de locaux de l exploitation, décompte, pauses et temps consacré aux soins corporels du ramoneur ou de la ramoneuse selon la convention collective detravail). La taxedebasenepeut être perçuequ une seule foisparménage indépendant. Art. 8 1 Les indemnités particulières découlant de la convention collectivedetravail et reconnuespar l AIB pour les travaux spéciaux (p. ex. pénétration dans la chaudière) sont perçues en supplément. Le matériel d usage nécessaire au nettoyage est compris dans le salaire horaire. En revanche, les coûts relatifs àl objet (notamment gaz, produits de lavage et de conservation) en sont exclus. Art. 9 1 Les travaux supplémentaires ne peuvent être exécutés qu avec le consentementdu détenteur ou de la détentrice del instal-

3 lation (propriétaire oulocataire ouson représentant ou sareprésentante). Les travaux supplémentaires sont facultatifs et ne sont pas tarifés.. Nettoyage alcalin dela chaudière Travaux extrapériodiques ou exécutés en dehors du territoire attribué Impossibilité d effectuer le nettoyage Majorations Facturation Exécution Art. 10 Le nettoyage alcalin de la chaudière, recommandé pour des raisons de protection de l environnement et d économie d énergie, n est effectué qu en accord avec le détenteur ou la détentrice de l installation. Art Les travaux extrapériodiques ou exécutés en dehors du territoire attribué sont facturés investi. Pour les immeubles difficilementaccessibles en véhicule, des frais supplémentaires peuvent être facturés. 3 Les éventuelspéages routiers et coûtsde transport sontfacturés comme frais supplémentaires. Art. 1 Lorsquelenettoyage annoncé correctementest empêché par la faute duou de la propriétaire oudu ou de la locataire, la taxe de base peut être perçue. Art. 13 Les majorations tarifairessuivantessontdues pour les travaux commandés par le client ou la cliente hors des heures de travail normales: a Heures supplémentaires (18h00 0h00, 06h00 07h00) + 5% b Travail le samedi et de nuit (0h00 06h00) + 50% c Travail du dimanche +100% Art Leramoneur ou la ramoneuse est tenue deremettre au client ou àla clienteun rapport de travail détaillé contenant la durée indicative, les charges supplémentaires, le montant dû et les bases tarifaires. Les réclamations concernant la facturation et l exécution du travail doivent être adressées au maître ramoneur compétent ouàla maître ramoneuse compétente. 3. Exécution et voies de droit L AIB peut édicter des directives pour l application du pré- Art. 15 sent tarif. Voies de droit Art. 16 Les voies de droit sont régies par l article 4 LPFSP.

4 Abrogation d un acte législatif Entrée en vigueur 4. Dispositions finales Art. 17 L ordonnance du30novembre 1994 concernant les tarifs des ramoneurs (RSB ) est abrogée. Art. 18 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 007. Berne, le 1 er novembre 006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger

5 Annexe aux articles 4, 6 et 7 Tarif indicatif pour les travaux de ramonage I. Durées indicatives 1. Chauffages centraux (y compris conduits de fumée ettuyaux jusqu à 3mdelongueur) 1.1 Chaudière puissance enkw Puissance kw Durée indicative en minutes jusqu à Pour les installations au-delà de 1000 kw 1. Majoration pour chicanes et éléments d aide àla combustion jusqu à 5chicanes ou éléments d aide àla combustion àpartir de 6chicanes ou éléments d aide àla combustion compris dans la durée indicative pour la chaudière un dixième de la durée indicative pour la chaudière 1.3 Nettoyage des installations de filtrage

6 Cuisinières, poêles en faïence etfours àchauffage central avec 3carneaux jusqu à 0 kw dès 0.1 kw Majoration pour chaque carneau supplémentaire ( carneaux de moins de 50 cm chacun représentent 1 carneau)... 4 Majoration pour four àrôtir Fourneaux, fourneaux àbanc, fourneaux portatifs, fourneaux en faïence, fourneaux de bain, fours et installations similaires Taxe debase avec un carneau... 1 Majoration pour chaque carneau supplémentaire ( carneaux de moins de 50 cm chacun représentent 1carneau)... 4 Majoration par chapiteau Cuisinières àtrous Taxe debase avec 3trous de cuisson Majoration pour chaque trou supplémentaire (sont considérés comme trous de cuisson le four, le bainmarie amovible ou fixe etles plaques de cuisson)... 4 Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés 4 5. Cuisinières àplaques jusqu à une surface decuisinière de30 dm Majoration pour chaque tranche de 10 dm supplémentaire... 4 Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés... 4 Majoration pour four àrôtir Fourneaux àmazout jusqu à 10 kw, 1brûleur... 0 dès 10.1 kw, 1brûleur... 5 Majoration pour le démontage et le montage du dispositif d allumage électrique... 5 Pulseur d air nécessaire àla combustion Cheminées de salon, fumoirs, chambresfumoirs et installations similaires...

7 Conduits de fumée et tuyaux Pour les chauffages centraux (chiffre 1), le contrôle etle nettoyage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement allant jusqu à 3 m de longueur sont compris dans la durée indicative. Pour les tuyaux plus longs, le chiffre 8.4 est applicable. Pour tous les chauffages centraux spéciaux (chiffre ) et les fourneaux isolés (chiffres 3 à7), le contrôle et le nettoyage du conduit de fumée et des tuyaux de raccordement sont facturés séparément. 8.1 Conduits de fumée jusqu à 9.00 mdelongueur mdelongueur mdelongueur et plus Conduits de fumée pénétrables Conduits de fumée dans lesquels le ramoneur ou la ramoneuse doit pénétrer pour procéder au nettoyage Brûlage Tuyaux de raccordement mdelongueur mdelongueur mdelongueur et plus (pour le calcul, deux coudes constituent 1 m) Installations de chauffage àgaz Installations et conduits de fumée Installations de chauffage industrielles Installations dans des exploitations artisanales, industrielles et similaires qui neservent pas au chauffage de locaux Travaux de contrôle Taxe debase par ménage indépendant pour les immeubles avec chauffages individuels pouvant être nettoyés en une seule opération... 5par appartement, aumoins 17 par immeuble

8 Nettoyage avec des produits alcalins Les coûts supplémentaires ne doivent pas excéder env. 50% des coûts du nettoyage mécanique, sans compter la taxe de base. Dans ces coûts sont compris le temps de travail supplémentaire etle matériel. II. Salaire horaire Maître / ouvrier qualifié ou ouvrière qualifiée Apprenti ouapprentie CHF 76. TVA exclue CHF 5.00 TVA exclue