Irlande. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

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1 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : Irlande Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE (2011), «Irlande», dans Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010, Éditions OCDE.

2 Ce document et toute carte qu il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.

3 Statistiques bancaires de l OCDE : Notes méthodologiques par pays 2010 OCDE 2011 Irlande I. Couverture institutionnelle Les données publiées sous le titre Statistiques bancaires Comptes des banques font référence aux banques agréées et aux caisses de crédit hypothécaire. À la fin de 2007, 50 banques étaient agréées aux termes de l article 9 de la Loi de 1971 sur la Banque centrale (Central Bank Act) et à la fin de 2008, 49 banques étaient agréées. Ce nombre passe à 43 en 2007 et à 23 en 2008 lorsque les banques ayant le même propriétaire réel sont considérées comme une seule et même entité. Sur ces établissements, plus de la moitié se livrent presque exclusivement à des activités du Centre de services financiers internationaux (IFSC)*. On dénombre aussi trois caisses de crédit hypothécaire. Avec l évolution du système bancaire irlandais, on a assisté à un décloisonnement du secteur bancaire. Tous les établissements évoqués ci-dessus interviennent désormais sur les mêmes marchés et sont considérés collectivement comme des établissements de crédit. Pour les besoins de cette publication, tous les établissements de crédit irlandais sont considérés comme des banques commerciales. Les établissements de crédit disposant d actifs totaux de plus de 4 % des actifs totaux de l ensemble du secteur bancaire irlandais sont classés dans la catégorie Grandes banques commerciales. II. Couverture géographique et degré de consolidation Les données comprennent les catégories suivantes d établissements de crédit : les succursales et filiales d établissements de crédit irlandais agréés ; les succursales irlandaises d établissements de crédit de pays non membres de l EEE ; les filiales irlandaises de banques internationales ; les caisses de crédit hypothécaire. Les données reposent sur les comptes consolidés des institutions concernées. III. Structure du système bancaire En février 2001, le gouvernement irlandais a annoncé la création d une nouvelle structure de réglementation des services financiers en Irlande, qui a pris effet le 1 er mai Jusqu à cette date, la Banque centrale d Irlande, The Bank, était responsable de la surveillance des banques et des caisses de crédit hypothécaire, des sociétés ayant des activités d investissement, des intermédiaires de placement, des bourses de valeurs et des organismes de placement collectif. * Le Centre de services financiers internationaux (IFSC) a été créé en

4 IRLANDE Le 1 er mai 2003, la Banque centrale d Irlande (The Bank) a été restructurée et a renommée Banque centrale et Autorité des Services Financiers d Irlande (Central Bank and Financial Services Authority of Ireland CBFSAI). L Organisme de régulation de services financier irlandais (le Régulateur Financier) IFSC (voir note) a été établi comme «une partie constitutive» de la CBFSAI. En vertu de la section 33C de la Loi de 1942 de la Banque centrale (telle qu elle a été modifiée), on a donné au Régulateur Financier la fonction statutaire de remplir les fonctions que la CBFSAI a de par des lois et textes règlementaires (la Législation Désignée). La Législation Désignée est le principal organe de la loi, exposant la portée et les termes de la régulation des services financiers en Irlande et inclut, entre autres, la loi de 1995 sur les Intermédiaires de placement, la loi de 1990 sur les Fonds communs de placement, la loi de 1994 sur les Sociétés d investissement en commandite, les lois et règlements sur l Assurance, les règlements de 2006 de la Commisson européenne sur la Réassurance, les règlements de 2007 de la Commisson européenne sur les Marchés des Instruments Financiers. Le 18 juin 2009, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement avait accepté d apporter quelques changements à la structure de la CBFSAI. En particulier, le gouvernement a l intention d abroger les dispositions de la loi de 2003 sur la CBFSAI qui a établi l Organisme de régulation des services financiers irlandais (le Régulateur Financier) comme une partie autonome de la CBFSAI et de remplacer la CBFSAI par une Banque centrale d Irlande, unique et entièrement intégrée, avec la responsabilité des opérations bancaires centrales et de la surveillance financière. En outre, certaines fonctions de la CBFSAI touchant aux informations des consommateurs qui sont actuellement de la responsabilité légale du Régulateur Financier, doivent devenir la responsabilité d un organisme de droit public établi par la loi de 2007 de Protection du consommateur, l Agence Nationale des Consommateurs. La loi de 2010 sur la Réforme de la Banque centrale, contenant ces changements, a été publiée en mars 2010 et devait être adoptée à l été IV. Description succincte des activités des banques Moyens de paiement Jusqu au 18 février 2008, les paiements de montants élevés et les règlements interbancaires étaient émis par le système de règlement brut en temps réel, système connu sous le nom IRIS. Celui-ci était dirigé et géré par la CBFSAI (Central Bank and Financial Services Regulatory Authority of Ireland) en coopération avec les établissements de crédits participants. IRIS était également une composante du système TARGET (Système Transeuropéen Automatisé de Transferts Rapides de Liquides Bruts en Temps Réel). Cependant, à compter de cette date, les paiements de montants élevés sont émis en utilisant la plate-forme unique partagée (Single Shared Platform SSP) TARGET2 de l Eurosystème. Deux banques commerciales incorporées différentes appartenant aux grandes banques nationales se chargent des fonctions de banques commerciales auprès des particuliers. L utilisation des moyens électroniques de paiement tels que les cartes de crédits, le GAB, la banque par téléphone et l Internet ne cesse d augmenter alors qu on a pu observer un déclin des méthodes traditionnelles bancaires comme les chèques. Dépôts du public Toutes les banques et caisses de crédit hypothécaire proposent à leur clientèle une gamme complète de comptes de dépôts. Les banques se livrant aux activités d IFSC n interviennent pas dans le marché des dépôts des particuliers. 100 STATISTIQUES BANCAIRES DE L OCDE : NOTES MÉTHODOLOGIQUES PAR PAYS 2010 OCDE 2011

5 IRLANDE Opérations de prêt Toutes les banques nationales proposent un large éventail de mécanismes de crédit. Les caisses de crédit hypothécaire n effectuaient traditionnellement que des opérations de crédit hypothécaire, mais elles font désormais concurrence aux banques sur toute la gamme des services bancaires. Les banques se livrant aux activités d IFSC ainsi que les départements de prêts aux sociétés des grands groupes nationaux interviennent dans le domaine des prêts internationaux et consortiaux consentis aux sociétés, ainsi qu aux autorités souveraines et régionales. Les autres activités recouvrent : les opérations de trésorerie ; le marché monétaire ; le courtage en assurance vie et en produits de retraite ; la gestion de fonds ; le crédit-bail ; le capital-risque ; les cartes de crédit. V. Sources Les données sont établies par la CBFSAI, fondées sur la FINREP, à partir des comptes annuels publiés et des données statistiques fournies par les établissements de crédit mentionnés dans la partie II. STATISTIQUES BANCAIRES DE L OCDE : NOTES MÉTHODOLOGIQUES PAR PAYS 2010 OCDE