En l espace de quelques décennies, la société internationale a connu une

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1 Perspectives juridiques internationales (1/3) La juridicisation de la société et des relations internationales TRIBUNE n 659 François Campagnola Docteur en droit international public, Institut pour la prospective et la sécurité en Europe (Ipse). Note préliminaire : La 2 e et la 3 e parties de ce tryptique seront publiées respectivement les 17 et 18 juin En l espace de quelques décennies, la société internationale a connu une croissance forte mais imparfaite des normes la régissant ainsi qu une accélération des conditions juridiques de sa transformation. Dans ce dernier cas, le poids des États, pour toujours dominant qu il soit, n est plus aussi exclusif qu autrefois et se trouve notamment concurrencé par l action des nombreuses organisations internationales à la naissance desquelles ils ont présidé. Le développement institutionnel qui en résulte renvoie en sus à la question de l adaptation parfois chaotique des structures juridiques internationales à l évolution des besoins de la société internationale. Ainsi en est-il du système des Nations unies, au plan juridictionnel comme en matière de régionalisation du droit. Une consolidation encore imparfaite du poids des normes juridiques dans les relations internationales Le volume des normes juridiques ainsi que l éventail des différentes branches du droit international public régissant les rapports entre États et la société internationale se sont considérablement accrus au cours des dernières décennies. En matière de règlement des différends entre États, l usage de la force entre États ou groupes d États est, depuis l adoption de la Charte des Nations unies, interdit sauf cas de légitime défense ou décision contraire du Conseil de sécurité. Dans le même temps, le Jus in bello s est étoffé sous la pression du renforcement des préoccupations humanitaires et environnementales. Parallèlement, le droit de la responsabilité internationale de l État est devenu la pierre angulaire du principe du règlement pacifique des différends internationaux. Afin de prévenir les conflits interétatiques et de canaliser les litiges internationaux, le droit régissant l appropriation des espaces ainsi que le régime des frontières et des différentes formes de juin

2 délimitation a également gagné en volume comme en précision en s étendant notamment aux domaines des espaces maritime, atmosphérique et extra-atmosphérique. À la consolidation de l interdépendance économique a répondu une extension des normes internationales à caractère économique et financier ainsi qu une consolidation du rôle des instruments de la gouvernance mondiale comme le PNUD (Programme des Nations unies pour le développement) et surtout le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) puis l OMC (Organisation mondiale du commerce). De nouvelles formes de solidarité planétaire ont également émergé et ont été transcrites dans le droit international. Il en a résulté l apparition d un droit du patrimoine commun de l humanité applicable à certains biens (Lune et corps célestes, espace extra-atmosphérique, hauts-fonds marins, Antarctique, etc.), un développement exponentiel des normes et des obligations environnementales des États (protection de la diversité biologique et de certaines espèces, protection des environnements marin et atmosphérique, mesures relatives au changement climatique, etc.) ainsi qu une extension de la palette des crimes régis par le droit international (crimes contre l humanité, piraterie aérienne, terrorisme international et grands trafics illicites). L ensemble des progrès réalisés dans le domaine du droit international public ne doit toutefois pas faire illusion. Nombre de ces normes ne sont pas forcément respectées. Il suffit, pour s en convaincre, de citer les nombreux cas de violation des principes d égalité souveraine entre États et d interdiction du recours à la force dans les relations internationales ou encore les nombreuses résolutions de cessez-le-feu du Conseil de sécurité non respectées. Pour autant, une norme non respectée n en reste pas moins une norme. Ensuite, le droit n existe en principe qu en s arc-boutant sur des structures judiciaires capables de juger des responsabilités en imputant les faits contestés, en déterminant le droit applicable et en tirant les conséquences en matière de réparation des préjudices subis par les États victimes. Or, par certains de ses aspects, la justice internationale est encore très embryonnaire. Outre la fragilité du système judiciaire lui-même, la recevabilité d une contestation par une juridiction internationale est conditionnée par le consentement de la partie incriminée de se soumettre à la procédure en question. Son accord est également nécessaire concernant la définition de la norme sur laquelle le juge compte s appuyer pour fonder en droit sa décision. Les conditions d une meilleure régulation du système organisationnel international C est parce qu il doit s adapter à l évolution de plus en plus rapide des besoins de la société internationale que le système juridique de régulation des relations internationales connaît des crises régulières. Celles-ci l affectent toutefois différemment selon les secteurs et les moments. C est également parce qu il a en charge la régulation des antagonismes d intérêts entre États et groupes d États que 2

3 TRIBUNE ce même système institutionnel fait régulièrement l objet de nombreuses critiques. Enfin, ces critiques sont d autant plus vives que l ordre juridique international en question se trouve lui-même tiraillé entre les deux logiques antagoniques du relationnel et de l institutionnel. Dans le premier cas, la société internationale est formée d une juxtaposition d États souverains et le droit international n est que le produit de l accord de leur volonté. Celui-ci est explicite dans le cas des traités qui n engagent que ceux qui y ont souscrit. Il est implicite dans le cas de la coutume internationale qui tire sa force juridique du sentiment qu ont les États d être juridiquement liés par les normes qu elle contient. La dynamique de l institutionnel présuppose, à l inverse, une capacité normative propre des institutions internationales et une autonomie de décision vis-à-vis des États qui en forment l ossature. La part de cette autonomie varie toutefois en fonction du degré d intégration institutionnelle recherché et de l importance des abandons de souveraineté consentis. À cet égard, il ne fait aucun doute que, quel que soit son rythme de développement, le projet européen demeurera à l échelle de la planète une expérience d intégration unique en son genre. La question de la réforme de l ONU pose celles de l élargissement du nombre des membres du Conseil de sécurité, d une meilleure représentation de la diversité régionale des composantes de l ONU, d un renforcement du rôle du Conseil économique et social et d un début de contrôle juridictionnel des actes des organisations composant le système. Au plan strictement économique, on connaît déjà un renforcement du poids des organisations régionales quel que soit leur niveau d intégration (Union européenne, Alena, Mercosur, ASEAN, etc.). Le rôle de prévention des crises financières du Fonds monétaire internationale (FMI) se trouve relativement consolidé tout comme le poids de l OMC en matière de régulation des échanges internationaux et celui de la Banque mondiale en ce qui concerne la lutte contre le sous-développement et la pauvreté dans le monde. Dans tous les cas de figure, une meilleure coopération entre toutes ces institutions est souhaitable et possible. Après une première réforme en 1963, la question d une amélioration des mécanismes de représentation au Conseil de sécurité se pose de nouveau. En mettant l accent sur l idée d élargissement du nombre des membres permanents du Conseil de sécurité, on tend toutefois à privilégier le seul critère de la puissance régionale de l État qu on institutionnalise ainsi en y sacrifiant l objectif d une meilleure représentativité des États composant l Assemblée générale des Nations unies. Une réforme de ce type requiert, en outre, une majorité qualifiée très hypothétique des deux tiers des membres de l Assemblée générale et l unanimité des membres permanents du Conseil de sécurité. Atteindre l objectif de représentativité passe très certainement par une priorité donnée aux membres non permanents du Conseil sans avoir à en augmenter démesurément le nombre. 3

4 Développement du droit régional et prolifération des juridictions internationales : un risque pour l unité de l ordre juridique international? Le développement des organisations régionales est la marque de solidarités restreintes à un groupe d États ou à une zone géographique limitée. Il concerne un grand nombre de secteurs de l activité politique, économique, sociale ou encore culturelle et environnementale tout comme il répond aujourd hui à un véritable besoin en matière d activités de maintien de la paix. Afin de mieux répondre aux besoins juridiques locaux, les ensembles régionaux de vaste dimension ont d ailleurs déjà tendance à se subdiviser en groupes sous-régionaux de plus petite dimension. Ainsi en est-il en matière de protection de l environnement. Dans l ensemble, le besoin de déconcentration régionale devrait donc mieux être pris en compte par les organisations universelles. Dans le même temps, les réticences existant en la matière tiennent pour une large part à la crainte d un risque d éclatement du système juridique international. Le système judiciaire international s est, quant à lui, longtemps satisfait de l existence d une seule juridiction : la Cour internationale de justice (CIJ) qui succéda à la CPJI (Cour permanente de justice internationale) de l entre-deuxguerres. Il connaît toutefois aujourd hui une véritable prolifération institutionnelle tant le nombre des structures judiciaires internationales créées est devenu important. Ainsi en est-il du développement des juridictions régionales comme de celles ayant des compétences en matière de droits de l homme (Cour européenne des droits de l homme, Cour interaméricaine des droits de l homme, Cour africaine des droits de l homme). De même en est-il du foisonnement des tribunaux internationaux adossés aux organisations à caractère universel (Tribunal administratif des Nations unies, TA de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ou Bird) ou à caractère régional (Cour de Justice des communautés européennes, TA de l Organisation des États américains ou OEA, Commissions des recours de l Organisation de coopération et de développement en Europe, OCDE). À cela, il convient d ajouter le développement récent de juridictions ad hoc adossées à un traité en vue d assurer sa mise en œuvre. On citera pour exemple le Tribunal international pour le droit de la mer créé dans le cadre de la Convention de Montego Bay de 1982 tout comme l Instance d appel de l organe de règlement des différends de l Organisation mondiale du commerce. On évoquera également le développement récent des différentes instances juridictionnelles pénales internationales. Il s agit de la Cour pénale internationale et des deux tribunaux ad hoc créés pour juger les crimes contre la paix et la sécurité internationale dans l ex-yougoslavie ainsi que le génocide perpétré au Rwanda. Dans ce contexte, la question revient régulièrement de savoir si la multiplication des juridictions internationales présente un danger pour l unité du droit 4

5 TRIBUNE international. La multiplicité des juridictions internationales facilite, certes, l accès des sujets du droit international à la justice internationale mais favorise également l éclatement de la jurisprudence internationale. Des conflits de jurisprudence peuvent exister si deux juridictions internationales donnent des interprétations divergentes de la même règle de droit ou tranchent dans un sens opposé deux affaires répondant aux mêmes spécifications. Il revient donc à la jurisprudence de CIJ de s imposer comme aiguillon de cette dynamique jurisprudentielle nouvelle afin de garantir l unité du droit international. Ceci suppose toutefois que soit créé un régime d appel au sein même du système juridictionnel international. 5

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