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1 «Les dossiers professionnels dans le cloud» Caroline ZORN Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteure en Droit, chargée d enseignements à l Université de Strasbourg, SAF section de Strasbourg Julien GOSSA Docteur en Informatique, Maître-de-conférences à l Université de Strasbourg, Chercheur laboratoire I-cube

2 Les points abordés! Avant-propos sur l évolution de nos usages de l informatique! 1. Qualification juridique! 2. Risques techniques! 3. Détermination des responsabilités! 4. Précautions à prendre / Bonnes pratiques à adopter

3 Avant-propos LOGICIEL SUPERAVOCAT Amstrad CPC 464 computer (1984), Bill BertramCC-by-2.5 An imac G5 17" (Rev. A or B) with an Apple wireless keyboard and wireless mouse, Matthew Welty-CC BYSA 2.0 Clouds transparents ou «forcés» Cloud public LOGICIEL SUPERAVOCAT (MODE SAAS) CC0-Public Domain Cloud public

4 1. Qualification juridique «C est quoi le Cloud?» «Informatique en nuage! Définition : Mode de traitement des données d'un client, dont l'exploitation s'effectue par l'internet, sous la forme de services fournis par un prestataire.! Note : L'informatique en nuage est une forme particulière de gérance de l'informatique, dans laquelle l'emplacement et le fonctionnement du nuage ne sont pas portés à la connaissance des clients.» JORF n 0129 du 6 juin 2010 page 10453, Vocabulaire de l'informatique et de l'internet

5 1. Qualification juridique LOI du 6 janvier 1978 modifiée :! Art. 2 : «Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne».! «Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.! «Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés».! Art. 3 : «I. - Le responsable d un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l autorité publique, le service ou l organisme qui détermine ses finalités et ses moyens.»! Art. 34 : «Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès».

6 1. Qualification juridique et Cnil Traitement autorisé sous réserve de formalités préalables : - Soit une dispense de déclaration - Soit une déclaration simplifiée - Soit une déclaration normale - Soit une demande d autorisation préalable Traitement interdit, sauf exceptions : Données sensibles : santé, origines raciales ou ethniques, orientation sexuelle, opinions religieuse, philosophique, syndicales. - Consentement de la personne - Données publiques - Nécessaire à défense en justice - Fichiers justifiées par l intérêt public -

7 1. Qualification juridique et Cnil Vous êtes avocat? - Les dispenses de déclaration - Campagnes d informations non-commerciales, - Site internet purement informatif - et utilisation de la messagerie sécurisée RPVA (que pour les communications avec les juridictions!) - Les normes simplifiées - Annuaire interne - Utilisation d une messagerie sans recours au RPVA - La déclaration normale - Gestion des dossiers clients - Logiciel de facturation au temps passé - Annuaire diffusé sur Internet

8 1. Qualification juridique et Cnil

9 NB. Actualités - Principe de l interdiction des transferts de données hors UE - SAUF si l État présente des garanties suffisantes => Safe Harbor pour les US Safe Harbor = entreprises américaines, dont Microsoft, General Motors, Amazon.com, Google, Hewlett-Packard et Facebook.! CJUE, 6 octobre 2015, «Arrêt Maximillian Schrems», C-362/14 : invalidation du Safe Harbor! «les autorités publiques américaines peuvent accéder de manière massive et indifférenciée aux données transférées, sans assurer de protection juridique efficace aux personnes concernées». => Ultimatum au 31 janvier 2016

10 2. Risques techniques LOGICIEL SUPERAVOCAT Amstrad CPC 464 computer (1984), Bill BertramCC-by-2.5 An imac G5 17" (Rev. A or B) with an Apple wireless keyboard and wireless mouse, Matthew Welty-CC BYSA 2.0 Clouds transparents ou «forcés» Cloud public LOGICIEL SUPERAVOCAT (MODE SAAS) CC0-Public Domain Cloud public

11 3. Responsabilités des acteurs! Le client d une solution en Cloud détermine les finalités du traitement (GT art. 29, WP 196)! Responsables du traitement de données «Le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données» Art CP : «Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende». Pas d exonération en raison d un contrat d adhésion : «choix d un fournisseur technique».! Editeur de logiciel = sous-traitant Recours contractuel possible en cas de défaillance

12 4. Précautions à prendre / Bonnes pratiques à adopter " Choisir un prestataire qui garantit une localisation en France ou dans un pays de l UE. (Précaution juridique, pas forcément technique )! Ex. de logiciel dédiés : - «ADICA» : aucune information - «KLEOS» : «serveurs localisés en Allemagne» - «TIRON» : «Les données sont stockées en France» - «Poly» de LexisNexis : aucune information! Solutions génériques : - Dropbox : «All files stored online by Dropbox are ( ) in multiple data centers located across the United States.» - Google (Drive, Gmail) : «partout dans le monde» (US, Chili, Hong Kong, Singapour, Taïwan, Finlande, Irlande ) - Apple icloud : Reno, Nevada (uniquement?) - Hubic : en France

13 4. Précautions à prendre / Bonnes pratiques à adopter " Indépendamment de la solution retenue, sécuriser l environnement de travail - Authentifier les utilisateurs - Adopter une politique de mot de passe rigoureuse - Installer un pare-feu (firewall) - Mettre à jour régulièrement des anti-virus - Prévoir un verrouillage automatique de session des ordinateurs - Éviter le wifi ou le protéger par un protocole «WPA AES» - Prévoir de chiffrer les données sur ordinateur portable et unités de stockage amovible (clé USB, DVD, ) - Protéger physiquement les locaux et les dossiers dans vos locaux - Gérer la sous-traitance par des clauses spécifiques " Déclarer ses traitements de données " Informer ses clients Voir Guide Cnil «Les avocats et la loi informatique et libertés»

14 Brève bibliographie! Guide pratique «Les avocats et la loi informatiques et libertés», CNIL, / [thèmes] / [cloud computing]! GT art. 29, Avis 05/2012 sur l informatique en nuage, Cloud Computing Privacy and data protection issues Sopot Memorandum (23./24. April 2012)

15 Merci de votre attention! Caroline ZORN, Avocat Julien GOSSA, Maitre de Conférences

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