DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

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Abel Laurin
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1 COMMUNE D ECHILLAIS DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES MARCHÉ N : SOUSCRIPTEUR Commune d ÉCHILLAIS Mairie Rue de l Eglise ÉCHILLAIS ASSURE Commune d ÉCHILLAIS DATE D EFFET 1 Janvier 2013 à 0h00 ECHEANCE PRINCIPALE 01/01 FRACTIONNEMENT annuel DUREE 3 ans avec possibilité de résiliation à chaque échéance principale moyennant préavis de 4 mois pour chacune des parties. Terme du marché : 31/12/2015 à minuit ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 35

ÉCHILLAIS ASSURE Commune d ÉCHILLAIS DATE D EFFET 1 Janvier 2013 à 0h00 ECHEANCE PRINCIPALE 01/01 FRACTIONNEMENT annuel DUREE 3 ans avec possibilité de résiliation à

2 A IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE QUI PASSE LE MARCHE COLLECTIVITE CONTRACTANTE : Commune d ÉCHILLAIS Mairie Rue de l Eglise ÉCHILLAIS Téléphone Fax Courriel s.caillaud@ville-echillais.fr NOM, PRENOM, QUALITE DU SIGNATAIRE DU MARCHE : Monsieur Henri SANNA Maire d ÉCHILLAIS ORDONNATEUR CHARGE D EMETTRE LES MANDATS ADMINISTRATIFS DE PAIEMENT : Monsieur Henri SANNA Maire d ÉCHILLAIS PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L ARTICLE 109 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : Monsieur Henri SANNA Maire d ÉCHILLAIS COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : Monsieur / Madame le Comptable Public de la Trésorerie de 17 - ROCHEFORT IMPUTATION BUDGETAIRE : Le présent marché sera financé par des ressources propres du budget municipal. ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 36

fr NOM, PRENOM, QUALITE DU SIGNATAIRE DU MARCHE : Monsieur Henri SANNA Maire d ÉCHILLAIS ORDONNATEUR CHARGE D EMETTRE LES MANDATS ADMINISTRATIFS DE PAIEMENT : Monsieur Henri SANNA Maire d ÉCHILLAIS

3 ARTICLE 1 / IDENTIFICATION DU CANDIDAT B ENGAGEMENT DU CANDIDAT Après avoir pris connaissance du Dossier de Consultation «RISQUES STATUTAIRES», des documents qui y sont mentionnés et conformément à leurs clauses et stipulations et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics : Je soussigné (nom, prénom, adresse, nom commercial) : Dont le siège social est à : Tél. : Immatriculation I.N.S.E.E. : N SIRET : N A.P.E. : N inscription au Registre du Commerce : N ORIAS : m engage en qualité de signataire : sur la base de cette offre et pour mon propre compte. pour le compte de la société sur la base son offre. à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de son offre : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 37

social est à : Tél. : Immatriculation I.N.S.E.E. : N SIRET : N A.P.E. : N inscription au Registre du Commerce : N ORIAS : m engage en qualité de signataire : sur la base de cette offre et pour mon propre compte.

4 ARTICLE 2 / MONTANT DE L OFFRE - TARIFICATION LOT N 5 : ASSURANCE DU PERSONNEL RISQUES STATUTAIRES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES CNRACL PROPOSITION Décès Longue maladie Maladie longue durée 15 JOURS FERMES TOTAL %.... PROPOSITION Décès Longue maladie Maladie longue durée 30 JOURS FERMES TOTAL %.... PROPOSITION Décès Longue maladie Maladie longue durée 30 JOURS CUMULES TOTAL %.... ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 38

... PROPOSITION 2 271 158 390 108 Décès Longue maladie Maladie longue durée 30 JOURS FERMES TOTAL %.

5 AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES AFFILIES IRCANTEC PROPOSITION Grave maladie 10 JOURS FERMES TOTAL % PROPOSITION Grave maladie 20 JOURS FERMES TOTAL % PROPOSITION Grave maladie 30 JOURS CUMULÉS TOTAL % Le délai minimum de validité des offres est fixé à compter de la date limite de remise des offres jusqu au 31/12/2012. ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 39

945 Grave maladie 30 JOURS CUMULÉS TOTAL % Le délai minimum de validité des offres est fixé à compter de la

6 ARTICLE 3 / PAIEMENTS COMPTE A CREDITER (joindre un relevé d identité bancaire ou postal) Les primes afférentes au présent marché seront payées dans les formes et délais prescrits par les règlements administratifs en vigueur (ces délais comprenant l intervention de l ordonnateur et la mise en paiement par le comptable). L unité monétaire retenue est l euro. L'assureur renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives, y compris le vote des dépenses. La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant du crédit : - au compte ouvert au nom de l établissement bancaire : - sous le numéro de compte : - Code banque : - Clé : RIB ci-joint : oui non ARTICLE 4 / COMPAGNIE APERITRICE - COASSURANCE Sans objet Le signataire de la présente proposition certifie avoir placé aux conditions ci-après l'intégralité du contrat (100% de la coassurance) à effet du. Compagnie : Pourcentage d'apérition : Répartition de la Coassurance : Le candidat titulaire du marché engage sa responsabilité ou celle du cabinet ou de la compagnie qu'il représente sur cet engagement : oui non ARTICLE 5 / DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHES Les documents constitutifs du marché sont énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante, dont seuls les originaux figurant aux archives de la Collectivité (pouvoir adjudicateur) font foi : Documents particuliers l acte d engagement (et son annexe «engagement de gestion») la présentation générale de la Collectivité (éléments d appréciation des risques) le cahier des charges composé : des clauses administratives particulières, des clauses techniques particulières, des clauses techniques générales, des annexes, du relevé des sinistres toutes autres pièces adressées par le candidat avec son offre Documents généraux le Code des Assurances le Code des Marchés Publics Le présent marché ne fait pas référence aux Cahiers des Clauses Administratives générales et aux Cahiers des Clauses Techniques Générales mentionnés à l article 13 du Code des Marchés Publics. ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 40

L'assureur renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives, y compris le vote des dépenses.

7 ARTICLE 6 / RESERVES ET/OU OBSERVATIONS EVENTUELLES - VARIANTES COMMUNE D ÉCHILLAIS (CHARENTE-MARITIME) Les réserves et/ou observations éventuelles, variantes, doivent impérativement faire l'objet, en annexe du présent acte d'engagement, d'une énumération précise et exhaustive. Elles doivent être numérotées. engagement sans réserves engagement avec réserves annexe précisant de façon exhaustive les réserves apportées au cahier des charges : oui non variante(s) : oui non Fait en un seul original, A Le Signature(s) et cachet du Candidat ( précédé de la mention " lu et approuvé " ) Signature et cachet de la Compagnie ( pour les offres présentées par un Courtier ) ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 41

engagement sans réserves engagement avec réserves annexe précisant de façon exhaustive les réserves apportées au cahier des charges : oui non variante(s) : oui non Fait en un seul

8 C DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR AGENTS AFFILIES CNRACL LA PROPOSITION est acceptée dans son ensemble au taux global de : franchise «Maladie Ordinaire et accident vie privée» : LA PROPOSITION est acceptée exclusivement pour les garanties suivantes : GARANTIES TAUX FRANCHISE Décès Longue maladie Maladie longue durée TAUX TOTAL : L OPTION «CHARGES PATRONALES» EST SOUSCRITE : oui non plafond d indemnisation des charges patronales : à concurrence du montant réel des charges patronales : (année de référence : ) à concurrence du montant forfaitaire : % de la masse salariale brute AGENTS AFFILIES IRCANTEC LA PROPOSITION est acceptée dans son ensemble au taux global de : franchise «Maladie Ordinaire et accident vie privée» : L OPTION «CHARGES PATRONALES» EST SOUSCRITE : oui non plafond d indemnisation des charges patronales : à concurrence du montant réel des charges patronales : (année de référence : ) à concurrence du montant forfaitaire : % de la masse salariale brute Le représentant de la Collectivité :. à. le. Signature : ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 42

indemnisation des charges patronales : à concurrence du montant réel des charges patronales : (année de référence : ) à concurrence du montant forfaitaire : % de la masse salariale brute AGENTS

9 D NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE Le titulaire : a reçu à titre de notification une copie du présent marché le : à. le. Signature du titulaire : La Collectivité a reçu l'avis de réception postal de la notification du marché ( agrafer ci-dessous l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire ) ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 43

10 ANNEXE «ENGAGEMENT DE GESTION» Les réponses formulées ci-après par le candidat ont valeur contractuelle et constituerons des éléments d appréciation technique de l'offre; cette annexe doit donc être impérativement complétée, datée et signée par le candidat. 1. Gestion des contrats : Gestion dématérialisée : oui non Autres mode de gestion (précisez) : 2. Déclaration des sinistres : Gestion dématérialisée : oui non Confirmation de la déclaration de sinistre par accusé réception : oui non Autres mode de gestion (précisez) : 3. Les taux sont-ils garantis pendant toute la durée du marché? : oui non Si NON, précisez : 4. Délai de carence : oui non Si OUI, précisez : 5. L assureur renonce-t-il à la résiliation du contrat pour sinistre? : oui non 6. Versement des indemnités journalières relatives aux arrêts de travail en cours au terme du contrat ou après résiliation? mode de gestion : répartition / capitalisation 7. Les frais médicaux (prestations en nature) sont-ils indemnisés à titre viager? : oui non 8. Abrogation de la franchise «maladie ordinaire accidents vie privée»pour les arrêts supérieurs à 60 jours consécutifs : oui non 9. Reprise du passé connu : oui non 10. Reprise du passé inconnu : oui non prise en charge par l'assureur des prestations qui peuvent être la conséquence de sinistres antérieurs à l'adhésion de la Collectivité au contrat, mais qui n'étaient pas en cours au moment de cette adhésion (il s'agit en particulier des rechutes). Cette garantie est gérée en répartition. 11. Les rechutes consécutives à un sinistre ayant pris naissance pendant la période de validité du contrat sont-elles prises en charge après résiliation ou au terme du contrat? : oui non 11. Contact(s) : Personne(s) ou service chargé de la gestion du contrat : Coordonnées : Date : Signature et cachet du candidat : ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 44

Déclaration des sinistres : Gestion dématérialisée : oui non Confirmation de la déclaration de sinistre par accusé réception : oui non Autres mode de gestion (précisez) : 3.

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