Dispositions Générales

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dispositions Générales"

Transcription

1 * * * * * * * * * Dispositions Générales /36

2 Règlement du service ASSAINISSEMENT - Dispositions générales SOMMAIRE Textes de référence : Article L / Article L /! "# %&! '"& (!)! "!#! " *+",- &). /"0! "#12 3!2 4 Texte de référence : Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Texte de référence : Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai )" - ) Texte de référence : Article L / Loi n du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 '"2)2)2 (!&) *66 6 ) % & ''!( Textes de référence : Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai /36

3 ,"!).&!! /& 3! &!7 Texte de référence : Article L / Loi n du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai ' '5 '58 '58' '58(! '58*9: "#1 '! ''" #"#! " (!! )! ' *"! *! +!( '( '*"2)2) ',0 '.& '/& '3! Texte de référence : Article L / Loi n du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 "#1 '4! (5 2+ (! " #"# "#1 (' (( (* 6!6& (, & & (.<)! (/ ) (3+ (4")& *5=%& * *'" &%! *( **-! 3/36

4 "#"0 *, *."& */"0! "# *3! *4,5, >&&,'"&&&,("0&! " # %! " & '! ' % ( #! " )!*+,'"! " # 55! 5 5'- 5( & 5*-! A 'A (A *A" BC,ABC.A&! /A"!! 4/36

5 " ##! %%%&'(%%%&') # Textes de référence : Article L / Tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l épuration des eaux usées constitue un service d assainissement. Article L / Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d assainissement collectif, notamment aux stations d épuration des eaux usées et à l élimination des boues qu elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d assainissement non collectif. Elles peuvent prendre en charge les dépenses d entretien des systèmes d assainissement non collectif. L étendue des prestations afférentes aux services d assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d État, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l importance des populations totales agglomérées et saisonnières. " * %+,%%++, '- # #. ## / 01#2 #,3)) %++, -45 # # 1# ' - # # 9 / # 1# # 0 2 # : 6<8 1#,-./ *! 0 ' '(!#' " : # : 1# = # # # 5/36

6 #: # /: 1# #0#1#2 # 1# / 1## # #'- # E '- *,+,3), G : : # "? H H # # 1# / : : # # ## / # 6 8 1# 1# ::## G ## 6 6 ' "'" "'8 6 1'8 ## 8 ## " I #G G# 1 #45 -,# 4" = #.# / # 6/36

7 ! "# #6# # /! 18#.6 8 # >D?J.# # -,0# -C4"2 '"& 4 # -," )# G? C ) #K C %, G? C %3 #K C #K C ' "G # # )/2 ' (3& % 4 5.-," ) # %3 # G )/2 (!! (3& %4 5 7/36

8 -," )# 1 - )/2 (!! (3& %4 5 /-,""* G? C ) #K C G? C %3 #K C ' "G # # )/2 ' (3& % 4 5 ) # %3 # G )/2 (!! (3& %4 5 (! C!DEA F # #02 # 02# J? D L/ # 6 "8 'C!D=)EA # #G6##8 " 8/36

9 >D?? ' ' 1#MI ' #G # # (C!D 1EA ?"# ## 1## G "4 *C!D&E!A ## "6##MI 8 *+",8 ")A? N! A? / /OBO # M6#8 4 / MI 1#? <1? = # # # P+Q G '+A+' G # 9 <1? # 6,,R'* ',R8 # N) 9/36

10 # N #G 6##8 #6 8G # :# 'C "&A 68 ## G? N G A6 8K N G G,++ 6 8K N G =? # # Q(+#63%'&%,/,33%8 )"E,- &?# " G " 6S 8 '# =/ G? CK C #K C K C K C# 10/36

11 . T/ # 6#.8? ' 6U 8 ' ' # ' # /? C # #K CK C#. # C6## #8K CK C # K C /# /G G A+Q G.#! / #! ## /"0! "# #6 8!, 0#-C4"2! #1#V 1' /,++W ' 4? 1#M # 4? GM#1# 11/36

12 "# 12 3!2 # ,AA,', # ##G # Texte de référence : Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l égout. Un arrêté interministériel détermine les catégories d immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l État dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l obligation prévue au premier alinéa. Il peut être décidé par la commune qu entre la mise en service de l égout et le raccordement de l immeuble ou l expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. Les immeubles non raccordés doivent être dotés d un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d être utilisés. -,AA,') # G/,++W Texte de référence : Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Tant que le propriétaire ne s est pas conformé aux obligations prévues aux articles L à L , il est astreint au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance qu il aurait payée au service public d assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d une installation d assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. J G # # " # # 12/36

13 5 )" 7/ 1# X&YG # 1 / M #K # 1# " # G 1#" # / # # # 1# ## #G # # '' 1,'' GG,%# - ),AA,'% 1# /# # Texte de référence : Article L / Loi n du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Lors de la construction d un nouvel égout ou de l incorporation d un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d origine domestique, la commune peut exécuter d office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusques et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l égout, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l exécution de la partie des branchements mentionnés à l alinéa précédent. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l entretien et en contrôle la conformité. La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. 1# M 1# 13/36

14 " # /# 1# G # # 1# #! '"2)22 ##! G## 1#?,Z # K %Z & # K AZ -&C K &Z #G6##8 ## %%/,3((? 6 U 86'#U 8! G (!&) 7 V / 1#1#/6 8 # G # #./ 14/36

15 *66 6 ) 1# % # # & /! G! P 1 GJ /,++W ' G G 1 # 6,AA,'P8 Textes de référence : Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Dès l établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L et L , la commune peut, après mise en demeure, procéder d office et aux frais de l intéressé aux travaux indispensables.,"!) :#: :.&!! B # 1# / 15/36

16 /& 1 ## : :# 1# # G 7 :: : : #:: :? '# :# 1# ':#/ #: : ::U # 1 G./ 7 G / /# #/ /!'G./ ## ## #02 R7,#? C 6 8?[&K C 6 8?[,%K C 6 8?[&+ / # 3! &!7,AA,'( #G 16/36

17 Texte de référence : Article L / Loi n du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l économie par eux réalisée en évitant une installation d évacuation ou d épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation. -1# -A'0#-C42 # ' / / 7G# 6 #8 7# G 7 9 # \# # # 1 G #] 48' # #G# '5 # 4 1#M# 1! G 11# 17/36

18 '58 G 6# #8 6Q3%'%%& 8Q (++ (6Q3%'&%,/,33% #84## G # 7 #G1 G, '58' 1 1G, '58(+! # #1'*! V!# ' G # /! '58*+J. 11# /. ##1#:# #. 4: 91## #1# # V### 1#V ## >? : # E'- # 1# # -,0#-C4"2 1#K! :/ I 4 #! 1# # # 18/36

19 4: 9: 1# 1 # # 19/36

20 "# 1 '! / # Q(PPPA,3/,3(P A/,33%6Q3%A8G 7 G / P+++AG /# ''" # " 7'G 9 # 4/ 7 #G # 1 #"#! " ? G# JG # #? 20/36

21 C #G # # K C?M# -&'0# -C F>E1>7F>4141E11*1>72 7 # -/ # # #G # (! G'? C #%)Q K C #K C 6R8G,PK CG ## #. #K CA++#6* 18K C #64DF8 C4 AK C %++# K CM! / ' &, 8 )! 4 /? CK C K C## K C K C #K C# K C#.K C ## K CK C 21/36

22 ' 4 # # G # ## # ##&+# # Z #G=? CG K C #K C# # &+Z -9# ' G #G # - # # G ' *"! *! \#,3,3,( # /. # G? G #,+ G 1G '# 9 G # J 6,+#8G '! 22/36

23 #9 # -9# ' G #G +!( G # # '( 61# 8 9 G#- # 6 8 JG # X%Y 0* 45 1#2 45 1## # # # #G # 1# G? C# K C K C K CK C# / 4 /# 23/36

24 1%& # 7 # / '*"2)2) G? ' K ' 1 G K # 68 G## G # J G # / # ',0!#!G # G ## # ##G # # /,++ # '.& G #/ 1 # G# # 24/36

25 '/& 1 %)' D# G 1#D= ' '3A! )>& 1,A,) # '3! /M / G #,AA,',+ ' Texte de référence : Article L / Loi n du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Tout déversement d eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d entretien et d exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L , L , L et L les dispositions de l article L lui sont applicables. 25/36

26 "# 1 '4! ## / (5 2+,+,P 4G/ ( / 7 # - 4=# _G \# ' #. / #G 1/ G / "1! " #,+ /# 6 ## Q(('%)&%%/,3((8 #"# 1,%# 26/36

27 ##! - # ## 1 ME3+. 27/36

28 "# 1 (' # # # (( /' # # "? 9?A 1 / # GAZ - / G# 1 G # / # A%' # (* 6!6& G 1 # #,AA,'P # (, & & 7 K G V (.<)! # #' / / '4G 28/36

29 G 1 # G G/ # (/ ) 7 GG #7 # G -G 7G#G # #GP? CP 'K C( K # 4 7# (3+ G M G #,++ (4")& 7 ]G # ' G # G. # #G / 1G = JG #' G G G # # 4',+ 29/36

30 6 / G # ` - # # - # G# # '' G# ## # %6AZ8 G # A+ 1G ' # 4 G G %,3P3 # G,++6 )+%8? ' ]K ' #%+# G]K '%&K K '. G# # - +A+ G# % 4 G G %,3P3 # G 6` 8 G # 30/36

31 *5=%& # #G# * ### ]G -9 #G ",% # *'" &%! 9 ' #G0##2! *( # # # -# /- **-! R# 44-31/36

32 "# "0 *, # 1 %+ / G # 1 &++ %Z # # - *) * #1### # -4? ' G ' # ' #, ' G,A+ '.]G+&+ ' *."& 6<8 G # #? C #!K C # 'M # */"0 6<8! # # 49 #,-./ *! ' ' (!#',' 8' 9 (: '. "'# 32/36

33 ! "# *3! " # / >?'- # Z,0#-C4"2 *4 #/ ' G #,5 # / 1 #G #,AA,',, >&& 7 /1#.#. /! # # G P,33P47JP&', # '# ##,'"&&& # 33/36

34 ##,(+"0& 1#! * %+,%%++, E '-1# A/,33%G P,33P /!# 1 # <<<<<<<<< 1 &&&& &.&! <<<<<<<<< 34/36

35 55! # # # 1 5 1# / M # #/ ' " ##4 5 1## / 5'- 1' # #] /## # # &) - # 1#/# G # - ### # 5(A # -# ' ' ] 5( & ##: 7# # : # # 0#1#2#E'- *,+,3), # 61#8 :!: : # 1# 35/36

36 5*-! 4 #G 1>15 G #7G # 5,"& 45 1## # # # : #/ '- 1 "&&6A(- '55,8 F6 G1#=9 36/36

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-1-04 N 117 du 23 JUILLET 2004 TVA. CHAMP D APPLICATION. TAUX. SYSTEMES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. RACCORDEMENT AUX SYSTEMES D ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Le financement de l urbanisme 30 septembre 2015

Le financement de l urbanisme 30 septembre 2015 Le financement de l urbanisme 30 septembre 2015 Participation aux frais de raccordement à l égout (P.F.R.E.) et Participation au financement de (Articles L.1331-2 à L. 1331-7 du code de la santé publique

Plus en détail

CONTRôLES DE RéCEPTION DES TRAVAUX DE RéALISATION DE LA PARTIE PRIVATIVE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS

CONTRôLES DE RéCEPTION DES TRAVAUX DE RéALISATION DE LA PARTIE PRIVATIVE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS L agence de l eau Seine-Normandie est un établissement public du Ministère de l Ecologie, de l Energie et du Développement durable et de la mer. Sa mission est de financer les ouvrages et les actions qui

Plus en détail

COMMUNE DE PRUNAY TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU COLLECTIF

COMMUNE DE PRUNAY TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU COLLECTIF COMMUNE DE PRUNAY TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU COLLECTIF CADRE RÉGLEMENTAIRE LE CADRE RÉGLEMENTAIRE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Article L1331-1 : «Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de

Plus en détail

Réunion publique du 12 Juillet 2013. Dossier Assainissement collectif de

Réunion publique du 12 Juillet 2013. Dossier Assainissement collectif de Réunion publique du 12 Juillet 2013 Dossier Assainissement collectif de La fin de la réunion du 30-11-12 La décision finale? Après les résultats des études économiques, l analyse des avantages et inconvénients

Plus en détail

Mairie de Mallemoisson

Mairie de Mallemoisson Mairie de Mallemoisson Place de la République - B.P 28 Tél : 04.92.34.65.03 04510 MALLEMOISSON Fax : 04.92.34.77.23 E-mail : mairiemallemoisson@wanadoo.fr Site internet : www.mairie-mallemoisson.fr REGLEMENT

Plus en détail

Règlement du Service d Assainissement Collectif

Règlement du Service d Assainissement Collectif Règlement du Service d Assainissement Collectif Article 1. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de présenter les modalités et les conditions d utilisation et de gestion du réseau d assainissement

Plus en détail

COMMUNE DE MICHERY REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LES PARTICULIERS

COMMUNE DE MICHERY REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LES PARTICULIERS COMMUNE DE MICHERY REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LES PARTICULIERS Préambule : La régie «eau-assainissement» de la commune de Michery assure pour le compte de celle-ci la construction, l exploitation

Plus en détail

'/"'$33'+ $'$ ',&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& "' $73$ '$ $ $ 3'$' :3

'/'$33'+ $'$ ',&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& ' $73$ '$ $ $ 3'$' :3 ! "##$## % %&! "# $ $%% &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& '"()* &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNE DE BERRIAS-ET-CASTELJAU REGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Approuvé par délibération des conseils municipaux du 14 mars et du 11 avril 2012 modifié par délibérations le 20 juin

Plus en détail

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COMMUNE DE SAINT DIDIER DES BOIS

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COMMUNE DE SAINT DIDIER DES BOIS REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COMMUNE DE SAINT DIDIER DES BOIS SOMMAIRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : Objet du règlement ARTICLE 2 : Règles d usage du service d assainissement ARTICLE 3 : Descriptif

Plus en détail

Résumé Non Technique ORIGINAL N OTRE-DA ME - D OE

Résumé Non Technique ORIGINAL N OTRE-DA ME - D OE M ISE A JOUR D U ZONAGE D A SSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE N OTRE-DA ME - D OE ORIGINAL Tours 3 cour du 56 avenue Marcel Dassault 37205 Tours Cedex 3 Tel. : +33 (0)2 47 71 12 50 Fax : +33 (0)2 47 71 12

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE ENTRETIEN DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Modifié le 18 mars 2014

REGLEMENT DU SERVICE ENTRETIEN DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Modifié le 18 mars 2014 REGLEMENT DU SERVICE ENTRETIEN DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Modifié le 18 mars 2014 Communauté de Communes de la Région de Guise 6 rue André Godin 02120 Guise tél : 03.23.61.12.17 /

Plus en détail

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES Mairie de DARNETS Corrèze SEPTEMBRE 2002 19300 Darnets Tél. : 05.55.93.09.91 Fax. : 05.55.93.13.06 Email : mairiededarnets@wanadoo.fr A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Règlement Communal d Assainissement

Règlement Communal d Assainissement PARTIE II Règlement Communal d Assainissement SOMMAIRE PAGES CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT...3 ARTICLE 2 - DEVERSEMENTS INTERDITS...3 ARTICLE 3 - DEFINITION DU BRANCHEMENT...3

Plus en détail

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement JOURNEE ASCOMADE Raccordement des entreprises à un réseau public d assainissement Vendredi 28 mars 2008 ELIMINATION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Traitement par une station d épuration interne Prétraitement

Plus en détail

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Entré en vigueur le 15 janvier 2015

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Entré en vigueur le 15 janvier 2015 Mairie de cursan 8 Route du Gestas 33670 CURSAN REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Entré en vigueur le 15 janvier 2015 SOMMAIRE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.page 2 ARTICLE 1 Objet du règlement

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER RÈGLEMENT # 368 concernant la vidange des fosses septiques des résidences isolées du territoire de la municipalité 74.03.09 Règlement portant

Plus en détail

1 - L obligation de raccordement au réseau d assainissement

1 - L obligation de raccordement au réseau d assainissement 01_19/02/2008_Version 1.0 LE RÉSEAU DE COLLECTE DES EAUX USÉES Raccordement et règlementation Document à destination des collectivités territoriales Les textes de référence : Code de la santé publique

Plus en détail

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Eaux Pluviales Eau Potable Assainissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF Milieux Aquatiques Protection contre les Inondations SUBVENTIONS DE L AGENCE DE L EAU LOIRE BRETAGNE POUR MISE EN CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS

Plus en détail

Droits et Devoirs des différents acteurs

Droits et Devoirs des différents acteurs Droits et Devoirs des différents acteurs Mardi 28 Mai 2013 Centre technique municipal de Besançon Stéphanie LARDET Chargée de mission Environnement ASCOMADE www.ascomade.org Contenu 1. Ce que dit la réglementation

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif

Service Public d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif SIAEPA de SAINT SELVE 1 place de l Eglise - 33650 SAINT MORILLON Tel : 05 56 78 65 88 Fax : 05 56 78 48 55 Mail : siaepa-st-selve.spanc@orange.fr CONVENTION

Plus en détail

REGLEMENT DU SPANC (prestations du service limitées au contrôle des installations)

REGLEMENT DU SPANC (prestations du service limitées au contrôle des installations) REGLEMENT DU SPANC (prestations du service limitées au contrôle des installations) CHAPITRE I er Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer

Plus en détail

Règlements de la Corporation Municipale de Saint-Dominique. Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité de Saint-Dominique

Règlements de la Corporation Municipale de Saint-Dominique. Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité de Saint-Dominique Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité RÈGLEMENT NUMÉRO 15-286 DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS POUR L'EXERCICE FINANCIER 2015 ARTICLE 1. TAXES FONCIÈRES Pour subvenir aux dépenses

Plus en détail

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENT GENERAL sur les conditions d établissement des branchements particuliers de déversement dans les réseaux d assainissement Nous, Maire de LAMPAUL-PLOUARZEL, CONSIDERANT que l établissement des

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 143 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à lutter contre les «marchands de sommeil»,

Plus en détail

Convention relative à l entretien d une installation d assainissement non collectif

Convention relative à l entretien d une installation d assainissement non collectif Convention relative à l entretien d une installation d assainissement non collectif Entre : Mme, M, Demeurant à : Téléphone :. Désigné ci-après par l appellation «le propriétaire», Et La Communauté de

Plus en détail

BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX COLLECTIFS

BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX COLLECTIFS BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX COLLECTIFS Ou comment raccorder son habitation pour traiter les eaux usées et évacuer les eaux pluviales. www.grandtoulouse.fr Grand Toulouse - Direction Assainissement 1, place

Plus en détail

1-2 -- Les engagements du service assainissement du S.M.A.E.P.A.

1-2 -- Les engagements du service assainissement du S.M.A.E.P.A. Le service de l assainissement collectif désigne l ensemble des activités et installations nécessaires à l évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement). 1-1 Les eaux admises Peuvent

Plus en détail

Règlement du Service de L Assainissement Collectif

Règlement du Service de L Assainissement Collectif Règlement du Service de L Assainissement Collectif Préambule La commune de Saint Lyé La Forêt assure, outre l approvisionnement de son territoire en eau potable, la collecte des eaux usées et leur traitement

Plus en détail

Convention relative à la vidange et à l entretien d une installation d assainissement non collectif

Convention relative à la vidange et à l entretien d une installation d assainissement non collectif Communes à signer la convention à passer avec les usagers concernés ; Il a été convenu ce qui suit : L usager, M, Mme, déclare occuper la propriété désignée ci-après, dont il est seul propriétaire ou a

Plus en détail

Chapitre I er : Dispositions générales

Chapitre I er : Dispositions générales DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE Eaux usées domestiques: REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Chapitre I er : Dispositions générales Article 1 : Objet du règlement L'objet du présent règlement

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Commune Du BUISSON DE CADOUIN REGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 3 Février 2011 ; il

Plus en détail

Règlement du service d assainissement collectif

Règlement du service d assainissement collectif Règlement du service d assainissement collectif SOMMAIR E CHAPITRE I DISPO SITION S GEN E RA L E S Article 1 - Objet du règlement Article 2 - Prescriptions générales Article 3 - Catégories d eaux admises

Plus en détail

CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SPANC de la Communauté de Communes du Pays des Essarts Tél. : 02 51 62 95 62 Fax : 02 51 48 46 67 Mail : a.douillard@paysdesessarts.fr CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Plus en détail

Les branchements d assainissement sur l agglomération Vésulienne

Les branchements d assainissement sur l agglomération Vésulienne Les branchements d assainissement sur l agglomération Vésulienne Les branchements et le Code de la Santé Publique Les articles que nous utilisons le plus dans notre relation avec les abonnés sont les suivants

Plus en détail

SPANC RÉGLEMENT. Service Public d Assainissement Non Collectif. Tout pousse à réussir. www.agen.fr

SPANC RÉGLEMENT. Service Public d Assainissement Non Collectif. Tout pousse à réussir. www.agen.fr SPANC RÉGLEMENT Service Public d Assainissement Non Collectif Tout pousse à réussir Sommaire CHAPITRE 1 er CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 dispositions générales art.

Plus en détail

VAUX - CREATION DE RESEAUX D EAUX USEES ET D EAUX PLUVIALES TRANCHE n 1B

VAUX - CREATION DE RESEAUX D EAUX USEES ET D EAUX PLUVIALES TRANCHE n 1B VAUX - CREATION DE RESEAUX D EAUX USEES ET D EAUX PLUVIALES TRANCHE n 1B HAGANIS La régie, un établissement public original L assainissement LES TRAVAUX PRÉVUS Enjeux et objectif Phasage du programme pluriannuel

Plus en détail

Règlement d emprunt numéro 313-10

Règlement d emprunt numéro 313-10 Règlement d emprunt numéro 313-10 Décrétant des travaux définitifs pour traiter les eaux usées du secteur du village, l installation d un réseau d égout dans le secteur ouest et le renouvellement de conduites

Plus en détail

Le Service d Assainissement Non Collectif

Le Service d Assainissement Non Collectif BERNAY-VILBERT / LA CHAPELLE IGER / COURPALAY /LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX /ROZAY-EN-BRIE / VOINSLES Le Service d Assainissement Non Collectif SPANC construction d une MARPA, MDS, et

Plus en détail

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Maître d Ouvrage 12, rue Jean Holweg 67550 VENDENHEIM Tél : 03.88.69.40.20 Fax

Plus en détail

ANNEXES. Plans de zonage des Eaux Usées Extrait des délibérations Quelques points clés des Filières d Assainissement Non Collectif

ANNEXES. Plans de zonage des Eaux Usées Extrait des délibérations Quelques points clés des Filières d Assainissement Non Collectif Communauté d Agglomération de Marne et Gondoire Commune de LESCHES Zonage d assainissement EU Notice d enquête publique ANNEXES Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Plans de zonage des Eaux Usées Extrait des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/08/2014 Cour administrative d appel de Bordeaux N 12BX03223 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre (formation à 3) Mme MARRACO, président M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur M. KATZ, rapporteur public

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme [ANNEXE 5.3 Règlement du SPANC] Département des Bouches du Rhône Commune du Tholonet. Mars 2013 ANNEXES

Plan Local d Urbanisme [ANNEXE 5.3 Règlement du SPANC] Département des Bouches du Rhône Commune du Tholonet. Mars 2013 ANNEXES ANNEXES Département des Bouches du Rhône Commune du Tholonet Plan Local d Urbanisme [ANNEXE 5.3 Règlement du SPANC] Mars 2013 SARL PERENNE 52 Rue Edmond Rostand 13006 Marseille 04.91.57.07.09 perenne.tfougeres@orange.fr

Plus en détail

GUIDE POUR LA REALISATION D UN BRANCHEMENT «EAUX USEES» AU RESEAU PUBLIC D ASSAINISSEMENT

GUIDE POUR LA REALISATION D UN BRANCHEMENT «EAUX USEES» AU RESEAU PUBLIC D ASSAINISSEMENT GUIDE POUR LA REALISATION D UN BRANCHEMENT «EAUX USEES» AU RESEAU PUBLIC D ASSAINISSEMENT PREAMBULE Le principe de l assainissement collectif est d organiser la collecte des eaux usées depuis les logements

Plus en détail

Modification du zonage d assainissement des eaux usées

Modification du zonage d assainissement des eaux usées Zonage d assainissement Ville de Vendôme Département de Loir-et-Cher DOSSIER D APPROBATION Modification du zonage d assainissement des eaux usées BORDEREAU DES PIECES Vu, pour être annexé à la délibération

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 à Verzenay Compte rendu

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 à Verzenay Compte rendu CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 à Verzenay Compte rendu Présents : M.COFFINET. A.TETENOIRE. H.MICHEL. C.COLLARD. A.ROCHET. G.GEORGETON. A.BRIXON. M.HUTASSE. J.C.LECOURT. R.AYALA.

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif Exercice 2014 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité

Plus en détail

RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Chapitre I er Dispositions générales Article 1. Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers

Plus en détail

Le service public d assainissement non collectif. Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011

Le service public d assainissement non collectif. Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011 Le service public d assainissement non collectif Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011 Définition de l assainissement autonome «Tout système d assainissement

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VIMEU VERT SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VIMEU VERT SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VIMEU VERT SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT Approuvé en séance de conseil communautaire du 20.12.2010 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement

République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement CONVENTION DE FINANCEMENT PAR L ETAT DE LA CERTIFICATION AU TITRE DU PROGRAMME

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie

Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie Club Environnement CCI Jura La gestion des eaux usées issues de l industrie Bertrand DEVILLERS Le 1 er juin 2015 Les catégories d eaux usées Trois catégories d eaux usées : Les eaux usées domestiques (eaux

Plus en détail

INSTRUCTION. N 04-065-M49 du 16 décembre 2004 NOR : BUD R 04 00065 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 04-065-M49 du 16 décembre 2004 NOR : BUD R 04 00065 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique Page 1 of 8 INSTRUCTION N 04-065-M49 du 16 décembre 2004 NOR : BUD R 04 00065 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÈGLES DE TVA APPLICABLES AU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Recommandations et Prescriptions pour le raccordement au réseau d assainissement

Recommandations et Prescriptions pour le raccordement au réseau d assainissement VEOLIA Eau S.E.A.O. Recommandations et Prescriptions pour le raccordement au réseau d assainissement Nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération cette note résumant le règlement d'assainissement,

Plus en détail

Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges REGLEMENT. Entre Usagers et Collectivité

Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges REGLEMENT. Entre Usagers et Collectivité REGLEMENT Entre Usagers et Collectivité Entretien des installations d assainissement non collectif 1 Sommaire PREAMBULE... 3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT... 3 ARTICLE

Plus en détail

Règlement de service du SDAA 54

Règlement de service du SDAA 54 Règlement de service du SDAA 54 Sommaire Chapitre I préambule... 2 Chapitre II - Dispositions générales... 2 Article 1er : Objet du règlement... 2 Article 2 : Champ d application territorial... 2 Article

Plus en détail

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENT INTERIEUR ASSAINISSEMENT CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de déversement dans le réseau

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère JE VAIS CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE A QUELLES TAXES MON PROJET SERA-T-IL SOUMIS? L acte de construire est soumis au paiement de taxes et participations

Plus en détail

Chapitre 1er : Dispositions Générales

Chapitre 1er : Dispositions Générales RÈGLEMENT DU SPANC Chapitre 1er : Dispositions Générales 1) Objet du règlement. 2) Champ d application territorial 3) Définitions et vocabulaire 4) Champ d appartenance au service public d assainissement

Plus en détail

REJETS INDUSTRIELS GRAND TROYES AU RÉSEAU PUBLIC D EAUX USÉES DU. Enjeux et moyens

REJETS INDUSTRIELS GRAND TROYES AU RÉSEAU PUBLIC D EAUX USÉES DU. Enjeux et moyens REJETS INDUSTRIELS AU RÉSEAU PUBLIC D EAUX USÉES DU GRAND TROYES Enjeux et moyens Définition des eaux usées Eaux usées domestiques Eaux ménagères (lessives, cuisines non collectives, douches ) Eaux vannes

Plus en détail

Autorisation et Convention

Autorisation et Convention Autorisation et Convention Déversement d eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi Crédit photo CA Évry

Plus en détail

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 Objet : Demande de subvention Chaufferie bois Conseil Régional du Limousin FEDER DETR Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il

Plus en détail

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MELISEY

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MELISEY REGLEMENT D ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MELISEY Article 1 : Objet L objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux

Plus en détail

Convention relative à l utilisation du Service de Vidange du SPANC

Convention relative à l utilisation du Service de Vidange du SPANC Convention relative à l utilisation du Service de Vidange du SPANC Merci de signer le document et de le retourner à la Communauté de Communes Si vous souhaitez utiliser ce service ENTRE D UNE PART, M.,Mme

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REGLEMENT DE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF

REGLEMENT DE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGLEMENT DE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGIE DES EAUX ET DE L ASSAINISSEMEMENT DE LABOUHEYRE (REAL) (Approuvé par délibération du Conseil d Exploitation de la REAL du 25 février 2011) (Reçu

Plus en détail

Réunion Publique d Information

Réunion Publique d Information TRAVAUX RESEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF Réunion Publique d Information Maison des Arts Créatifs à Izon Mardi 24 février 2015 Réunion Publique d Information I. Présentation du Syndicat Intercommunal d Adduction

Plus en détail

ENTRE. Madame, Monsieur, Demeurant à... Coordonnées du projet (adresse, commune, références cadastrales) :

ENTRE. Madame, Monsieur, Demeurant à... Coordonnées du projet (adresse, commune, références cadastrales) : Convention de mandat pour la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif confiée à PONTIVY COMMUNAUTÉ et engagement du propriétaire (A renvoyer compétée et signée en 2 exemplaires

Plus en détail

Règlement intercommunal d assainissement non collectif

Règlement intercommunal d assainissement non collectif Règlement intercommunal d assainissement non collectif Chapitre I : Dispositions générales Article 1 er Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers

Plus en détail

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC)

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) COMMUNAUTE DE COMMUNES Cœur du Bocage Hôtel de Ville B.P. 80 79302 BRESSUIRE Cedex Tél. 05 49 80 49 80 Fax 05 49 74 16 35 E-mail : contact@coeurdubocage.fr

Plus en détail

Raccordement des eaux usées non domestiques à un réseau public d assainissement - Application sur le BAB

Raccordement des eaux usées non domestiques à un réseau public d assainissement - Application sur le BAB Raccordement des eaux usées non domestiques à un réseau public d assainissement - Application sur Sandrine TURBEZ Chef de projet - Agence BAB Adour Nive Lyonnaise des Eaux France Plan de l intervention

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT

REGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 20 juin 2012 Commune de PLOUVIEN REGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT SOMMAIRE CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet du règlement Article 2 Autres prescriptions Article 3 Catégories d

Plus en détail

VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS

VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT # 15-888 RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS Avis de motion donné le 18 août 2015 Adopté le 8 septembre

Plus en détail

CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS GENERALES Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la communauté d agglomération «BEAUNE, COTE ET SUD- Communauté Beaune- Chagny-Nolay» Article 1 er Objet du règlement CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS

Plus en détail

SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) REGLEMENT DU SERVICE Janvier 2013 Mairie de Breteil 13, rue de Montfort 35160 BRETEIL Tél. : 02.99.06.01.01. Mél : mairie@breteil.fr COMMUNE DE

Plus en détail

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17,

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17, CONVENTION N 2015-C-DGAA-DE-15 Relative à la participation financière du Département pour la location d un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service à la Principale du collège Dr Léon

Plus en détail

Service. d Assainissement Collectif Communal. Réglement

Service. d Assainissement Collectif Communal. Réglement Service d Assainissement Collectif Communal Réglement 1 CHAPITRE I : Dispositions Générales ARTICLE 1 OBJET DU RÈGLEMENT L objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D ASSAINISSEMENT. Département des Yvelines --------------

REGLEMENT GENERAL D ASSAINISSEMENT. Département des Yvelines -------------- ------------ REGLEMENT GENERAL D ASSAINISSEMENT Département des Yvelines -------------- 12, route des Haras 78610 LES BREVIAIRES Tél. 01 34 57 83 10 Fax 01 34 84 13 15 Email : mairie.breviaires@wanadoo.fr

Plus en détail

COMMUNE DE CIVENS REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF

COMMUNE DE CIVENS REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNE DE CIVENS REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Indice de création / révision Adopté lors de la réunion du Conseil Municipal du V1-Création 01/03/2012 1/13 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Plus en détail

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif. Exercice 2014

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif. Exercice 2014 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif Exercice 2014 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif

Plus en détail

REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNE DE ROCHE 17 février 2014 Objectif de la réunion Expliquer les raisons de la mise en place d un service public pour l assainissement non collectif

Plus en détail

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité Coefficient d occupation des sols (loi ALUR n 2014-366 du 24 mars 2014) Le coefficient d occupation des sols (COS) est supprimé dans les communes disposant

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour

Plus en détail

Collecte et dépollution des eaux usées. points de repère

Collecte et dépollution des eaux usées. points de repère Collecte et dépollution des eaux usées points de repère coûts environnement assainissement Toute eau utilisée pour l activité humaine devient eau usée En France, un habitant consomme en moyenne 150 litres

Plus en détail

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation

Plus en détail

la mise en place du Service Public d Assainissement Non Collectif : le SPANC

la mise en place du Service Public d Assainissement Non Collectif : le SPANC la mise en place du Service Public d Assainissement Non Collectif : le SPANC sommaire Informations réglementaires préalables Les questions que vous vous posez Organisation générale des contrôles Exemples

Plus en détail

Communauté de Communes du Canton d Etrépagny

Communauté de Communes du Canton d Etrépagny Communauté de Communes du Canton d Etrépagny COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D ETREPAGNY 3 rue Maison de Vatimesnil 27150 ETREPAGNY Téléphone : 02.32.27.04.36 - Fax : 02.32.55.71.73 Mail : spanc.cccetrepagny@yahoo.fr

Plus en détail

COMMUNE DE LAMOTHE-CAPDEVILLE REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF

COMMUNE DE LAMOTHE-CAPDEVILLE REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNE DE LAMOTHE-CAPDEVILLE REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 22/11/2010 ; il définit

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

VILLE DE LA CROIX VALMER. TAXE DE SéJOUR

VILLE DE LA CROIX VALMER. TAXE DE SéJOUR VILLE DE LA CROIX VALMER TAXE DE SéJOUR taxe de séjour Commune de La Croix Valmer Sommaire: - Qu est que la taxe de séjour?... - Qui est assujetti à la taxe de séjour?... - Les tarifs... - Les réductions,

Plus en détail

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif. Missions du SPANC. Fonctionnement d un ANC. Procédures et Règlementation

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif. Missions du SPANC. Fonctionnement d un ANC. Procédures et Règlementation S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif Missions du SPANC Fonctionnement d un ANC Procédures et Règlementation Campagnes de vidanges Missions du SPANC Le SPANC? C est le Service Public

Plus en détail

1 délibérations taxes d assainissement : A) Fixation tarifs de la participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC) :

1 délibérations taxes d assainissement : A) Fixation tarifs de la participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC) : PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2012 Le 27 juin à 19 h Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes dûment convoqué s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame MAURY

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

Réunion d information

Réunion d information Réunion d information Le rôle de la Mairie est au centre de la réforme de l urbanisme Contexte L assainissement non collectif Les missions du SPANC Réforme de l urbanisme et ses conséquences pour les mairies

Plus en détail

COMPTE RENDU Conseil Municipal Du 11 Octobre 2010 à 18 heures

COMPTE RENDU Conseil Municipal Du 11 Octobre 2010 à 18 heures COMPTE RENDU Conseil Municipal Du Octobre 200 à 8 heures Présents : DURAND, SALTET, PATRINOS, GRELLIER, THION, CRISTIANI, ABRIC, BLANC, MARTIN, ISZEZUK Absents excuses : CABRILLAC (procuration à SALTET),

Plus en détail

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif Communauté de Communes Rance Frémur Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif Chapitre I er Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de

Plus en détail