Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

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1 Régime de prévoyance CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

2 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Quelques rappels sur le contrat prévoyance 3. Mise en place du régime 4. Gestion du contrat par la collectivité 5. Mise en place du régime 6. Gestion du régime 2

3 1- Introduction La protection sociale complémentaire constitue une nouvelle donne pour les collectivités en terme de politique RH. Le décret du 8 novembre 2011 pose les prémices d un alignement vers la protection sociale complémentaire du secteur privé. LE CENTRE DE GESTION du Finistère a souhaité accompagner tout de suite les collectivités affiliées, désireuses de faire bénéficier leurs agents d une participation financière, dans le cadre d une convention de participation prévoyance (article 25 de la loi du 26 janvier 1984). 3

4 2- quelques rappels sur le dispositif prévoyance PRÉSENTATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT Collectivités / Agents Institution de Prévoyance Porteur du risque prévoyance Gestionnaire Représente Humanis (Prévoyance) 4

5 3- Régime de prévoyance QU EST CE QUE LA PRÉVOYANCE? S assurer un complément de salaire en cas de perte de traitement en maladie, Compléter la pension d invalidité, Aider les ayants droit en cas de décès de l agent, par le versement d un capital, Compenser la perte de retraite en cas d invalidité. 5

6 3- Régime de prévoyance L OFFRE DU CDG 29 : Une possibilité de se couvrir contre l ensemble des risques prévoyances ; Une possibilité pour l agent (affilié à la CNRACL) de se couvrir en option contre le risque de Perte de Retraite consécutive à une invalidité des agents. Une possibilité pour la collectivité de couvrir ou pas le Régime Indemnitaire. 6

7 3- Régime de prévoyance LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE Complément Maintien de salaire Maladie ordinaire Pourcentage Rémunération nette 100% 50% Complément de salaire par l assurance à hauteur de 90%, 95% ou 100 % 90 jours 1 an (CLM) 3 ans (CLD) Obligation employeur En Longue Maladie (reconnue pour environ 30 pathologies): 1 an plein traitement 2 ans ½ salaire En Longue Durée (reconnue pour 5 pathologies) 3 ans plein traitement 2 ans ½ salaire Complément de la Retraite pour Invalidité Complément des garanties Décès 1 an 3 ans (CLM) 5 ans (CLD) Durée 7

8 4- Garanties proposées par le CDG Régime de base: Les cotisations s établissent sur les éléments de rémunération brute (TBI+NBI+ éventuellement RI). Les prestations sont calculées sur les éléments de rémunération nette, sous déduction des prestations servies par le régime de base. GARANTIES PRESTATIONS REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE / DECES INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1) Maintien de salaire INVALIDITE PERMANENTE (2) Versement d une rente DECES / FRAIS D OBSEQUES Jusqu à 90 %, 95 % ou 100 % de la base de remboursement mensuel à compter du passage à demi-traitement Jusqu à 90 %, 95 % ou 100 % de la base de remboursement mensuel Capital décès 100 % de la base de remboursement nette annuelle TAUX DE COTISATION NIVEAU D INDEMNISATION 90 % 95 % 100 % Taux de cotisation 0,95 % 1,15 % 1,40 % (1) Prestations calculées sur le traitement net de référence sous déduction des prestations statutaires (loi n du 26 janvier 1984), de la CNRACL ou de la Sécurité Sociale. (2) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence retenue pour le calcul de pension par l organisme complètent et sous déduction des prestations versées par celui-ci. Les primes sont remboursées à compter du passage à demi-traitement dans la double limite de 50 % de leur montant et du plafond de garantie choisi par la Collectivité. La première limite atteinte est prise en considération. 8

9 4- Garanties proposées par le CDG Exemples de coûts de cotisation Ces coûts sont calculés hors participation de votre employeur : Salaire de référence Coût de la cotisation (hors participation) 90 % 95 % 100 % 0,95 % 1,15 % 1,40 % Salaire mensuel brut de ,25 17,25 21,00 Salaire mensuel brut de ,10 20,70 25,20 Salaire mensuel brut de ,75 28,75 35,00 9

10 4- Garanties proposées Option 1 : Complément de retraite suite à une invalidité permanente : GARANTIES PRESTATIONS OPTION 1 : COMPLEMENT DE RETRAITE SUITE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (1) Versement d une rente viagère 100% de la perte de retraite justifiée TAUX DE COTISATION Taux de cotisation + 0,47 % Cette garantie fait suite à une indemnisation au titre de l invalidité, Et vise à compenser l absence de prise en compte des trimestres en invalidité pour le calcul de la retraite des agents affilié à la CNRACL, Cette option n intéresse donc qu exclusivement les agents titulaires affiliés à la CNRACL (réalisant donc plus de 28 heures par semaine). (1) Seuls les agents affiliés à la CNRACL peuvent souscrire cette garantie. 10

11 4- Garanties proposées Option 2 : Rente Education : GARANTIES PRESTATIONS Versement d une rente à chaque enfant à charge OPTION 2 : RENTE EDUCATION 10 % de la base de remboursement annuelle jusqu à ses 25 ans maximum TAUX DE COTISATION Taux de cotisation + 0,23 % Ces garanties au choix de l agent vise à assurer une rente en cas de décès : 10% du traitement annuel net à chacun de mes enfants à charge pour la poursuite de leurs études jusqu à leurs 25 ans maximum. 11

12 5- Mise en place du régime TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL La cotisation se précompte sur le salaire, La participation employeur est assujettie à charges sociales, La participation est soumise à l impôt sur le revenu. 12

13 5- Mise en place du régime LE SOUTIEN APPORTE A VOTRE AGENT Social La prévoyance est la garantie de base pour se protéger des accidents de la vie. Financier Au travers de votre participation, Au travers de conditions négociées par le CDG. Administratif Pas de démarche administrative pour l agent. 13

14 5- Mise en place du régime QUEL INTERET POUR VOTRE COLLECTIVITE? Assurer la même couverture à tous les agents, Lutter contre la précarisation, Optimiser le pouvoir d achat des agents, Positionner le service RH au cœur de la relation avec les agents. 14

15 5- Mise en place du régime ADMISSION AU CONTRAT SANS QUESTIONNAIRE MÉDICAL NI DÉLAI DE CARENCE Les agents doivent : Faire partie des effectifs d une collectivité adhérente à la convention de participation du Centre de Gestion du Finistère et être en position d activité à la date de demande d adhésion au contrat, Pendant les 6 premiers mois après mutation dans la collectivité : ne pas être en arrêt à la date de demande d adhésion au contrat (sinon 60 jours de reprise d activité continuent), Après les 6 premiers mois et pendant toute la durée de la convention : ne pas avoir été en arrêt de travail pendant les 60 jours continuent qui précédent l adhésion, ne pas être rémunérés à la journée et à l heure. 15

16 5- Mise en place du régime : pour l agent : COMMENT L AGENT ADHERE AU REGIME PREVOYANCE? Résilier son contrat : Courrier recommandé A/R Compléter un Bulletin Individuel d Adhésion : 16

17 Demandes de renseignements ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DES AGENTS ET DES COLLECTIVITES Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter : Votre gestionnaire COLLECteam du lundi au vendredi de 9H 12H / 14H 17H 17

18 5- Mise en place du régime pour la collectivité : 18

19 5- Mise en place du régime pour la collectivité : 19

20 5- Mise en place du régime pour la collectivité : 20

21 6- Gestion du régime pour la collectivité : Cotisations APPEL DE COTISATION L appel des cotisations s effectue trimestriellement ou mensuellement à terme échu, conformément à votre choix sur l appel de cotisation. Il convient impérativement de le compléter chaque mois (ou trimestre) et de nous le retourner pour solder les cotisations 21

22 6- Gestion du régime pour la collectivité : Cotisations 22

23 6- Gestion du régime pour la collectivité : Cotisations Par exemple : En cas de paiement trimestriel, pour le second trimestre le code serait : APP XXXXXX T APP XXXXXX T Code client Appel de cotisation trimestriel Trimestre Année En cas de paiement mensuel, pour le mois de juin le code serait : APP XXXXXX M APP XXXXXX M Code client Appel de cotisation mensuel Mois Année Pour toute information complémentaire, n hésitez pas à contacter notre service cotisations : Responsable Pôle Cotisations Fabien NIOCHE Téléphone

24 COLLECTIVITÉ COLLECTEAM 6- Gestion du régime pour la collectivité : Prestations JUSTIFICATIFS A NOUS ADRESSER AGENTS TITULAIRES AFFILIÉS À LA CNRACL AGENTS TITULAIRES, NON TITULAIRES, STAGIAIRES AFFILIÉS AU RÉGIME GÉNÉRAL ET À L IRCANTEC Formulaire de prestations incapacité de travail invalidité complété des salaires de référence rétablis (Cf. annexe 6) Décomptes de la Sécurité Sociale Arrêté de mise en arrêt de travail depuis le 1er jour d arrêt (date d origine de l arrêt) A DEFAUT : Arrêté de passage à demi-traitement incluant les périodes de plein et demi-traitement depuis le 1 er jour d arrêt. Le dernier bulletin de salaire précédant le 1er jour d arrêt de travail (date d origine de l arrêt) La copie des arrêts de travail depuis le 1 er jour d arrêt Si le traitement annuel est supérieur à les 12 bulletins de salaire précédant l arrêt initial La copie du procès-verbal du comité médical pour l octroi de LM/LD ou grave maladie (sauf si un arrêté est établi). Bulletins de salaire où figurent les primes exceptionnelles (si assurées) 24

25 6- Gestion du régime pour la collectivité : Prestations Méthodologie de calcul des prestations En 2013 : Déclaration par la collectivité des 12 derniers mois net assuré. En 2014 : Déclaration par la collectivité du mois précédent l arrêt BRUT. Sur le traitement brut du mois précédent l arrêt, nous reconstituons le traitement net assuré qui sert de base à la prestation. 25

26 6- Gestion du régime pour la collectivité : Exemple de prestations Exemple d un agent TITULAIRE affilié CNRACL avec une garantie à 95% du net : Exemple de calcul pour Monsieur TIT : agent Titulaire avec un indice majoré de 521 et d une NBI de 20 par mois Traitement de Référence Mensuelle Brut déclaré par la collectivité Traitement de référence mensuelle net calculé par COLLECteam Calcul du demi-traitement journalier perçu par l'agent Détermination du montant journalier garanti (95%) Remboursement COLLECteam = Après prélèvement CSG/CRDS Complément de salaire pour la période de demi-traitement du 28/05/13 au 27/06/13, soit 15 jours = 28.97* Monsieur TIT a bénéficié de 15 jours de demi-traitement pour la période du 02/02/14 au 16/02/14 26

27 6- Gestion du régime pour la collectivité : Exemple de prestations Exemple d un agent NON - TITULAIRE avec une garantie à 95% du net : Exemple de calcul pour madame LYON: agent Non Titulaire avec une rémunération mensuelle brut de Traitement de Référence Mensuelle Brut déclaré par la collectivité 2000 Traitement de référence mensuelle net calculé par COLLECteam 1636 Montant de l'indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale Détermination du montant journalier garanti (95%) Remboursement COLLECteam = Après prélèvement CSG/CRDS Complément de salaire pour la période de demi-traitement du 28/05/13 au 27/06/13, soit 20 jours =17.58* Madame Lyon a bénéficié de 20 jours de demi-traitement pour la période du 02/02/14 au 21/02/14. 27

28 Réunion Février 2014 Merci de votre attention 28

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