Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014"

Transcription

1 Régime de prévoyance CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

2 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Quelques rappels sur le contrat prévoyance 3. Mise en place du régime 4. Gestion du contrat par la collectivité 5. Mise en place du régime 6. Gestion du régime 2

3 1- Introduction La protection sociale complémentaire constitue une nouvelle donne pour les collectivités en terme de politique RH. Le décret du 8 novembre 2011 pose les prémices d un alignement vers la protection sociale complémentaire du secteur privé. LE CENTRE DE GESTION du Finistère a souhaité accompagner tout de suite les collectivités affiliées, désireuses de faire bénéficier leurs agents d une participation financière, dans le cadre d une convention de participation prévoyance (article 25 de la loi du 26 janvier 1984). 3

4 2- quelques rappels sur le dispositif prévoyance PRÉSENTATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT Collectivités / Agents Institution de Prévoyance Porteur du risque prévoyance Gestionnaire Représente Humanis (Prévoyance) 4

5 3- Régime de prévoyance QU EST CE QUE LA PRÉVOYANCE? S assurer un complément de salaire en cas de perte de traitement en maladie, Compléter la pension d invalidité, Aider les ayants droit en cas de décès de l agent, par le versement d un capital, Compenser la perte de retraite en cas d invalidité. 5

6 3- Régime de prévoyance L OFFRE DU CDG 29 : Une possibilité de se couvrir contre l ensemble des risques prévoyances ; Une possibilité pour l agent (affilié à la CNRACL) de se couvrir en option contre le risque de Perte de Retraite consécutive à une invalidité des agents. Une possibilité pour la collectivité de couvrir ou pas le Régime Indemnitaire. 6

7 3- Régime de prévoyance LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE Complément Maintien de salaire Maladie ordinaire Pourcentage Rémunération nette 100% 50% Complément de salaire par l assurance à hauteur de 90%, 95% ou 100 % 90 jours 1 an (CLM) 3 ans (CLD) Obligation employeur En Longue Maladie (reconnue pour environ 30 pathologies): 1 an plein traitement 2 ans ½ salaire En Longue Durée (reconnue pour 5 pathologies) 3 ans plein traitement 2 ans ½ salaire Complément de la Retraite pour Invalidité Complément des garanties Décès 1 an 3 ans (CLM) 5 ans (CLD) Durée 7

8 4- Garanties proposées par le CDG Régime de base: Les cotisations s établissent sur les éléments de rémunération brute (TBI+NBI+ éventuellement RI). Les prestations sont calculées sur les éléments de rémunération nette, sous déduction des prestations servies par le régime de base. GARANTIES PRESTATIONS REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE / DECES INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1) Maintien de salaire INVALIDITE PERMANENTE (2) Versement d une rente DECES / FRAIS D OBSEQUES Jusqu à 90 %, 95 % ou 100 % de la base de remboursement mensuel à compter du passage à demi-traitement Jusqu à 90 %, 95 % ou 100 % de la base de remboursement mensuel Capital décès 100 % de la base de remboursement nette annuelle TAUX DE COTISATION NIVEAU D INDEMNISATION 90 % 95 % 100 % Taux de cotisation 0,95 % 1,15 % 1,40 % (1) Prestations calculées sur le traitement net de référence sous déduction des prestations statutaires (loi n du 26 janvier 1984), de la CNRACL ou de la Sécurité Sociale. (2) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence retenue pour le calcul de pension par l organisme complètent et sous déduction des prestations versées par celui-ci. Les primes sont remboursées à compter du passage à demi-traitement dans la double limite de 50 % de leur montant et du plafond de garantie choisi par la Collectivité. La première limite atteinte est prise en considération. 8

9 4- Garanties proposées par le CDG Exemples de coûts de cotisation Ces coûts sont calculés hors participation de votre employeur : Salaire de référence Coût de la cotisation (hors participation) 90 % 95 % 100 % 0,95 % 1,15 % 1,40 % Salaire mensuel brut de ,25 17,25 21,00 Salaire mensuel brut de ,10 20,70 25,20 Salaire mensuel brut de ,75 28,75 35,00 9

10 4- Garanties proposées Option 1 : Complément de retraite suite à une invalidité permanente : GARANTIES PRESTATIONS OPTION 1 : COMPLEMENT DE RETRAITE SUITE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (1) Versement d une rente viagère 100% de la perte de retraite justifiée TAUX DE COTISATION Taux de cotisation + 0,47 % Cette garantie fait suite à une indemnisation au titre de l invalidité, Et vise à compenser l absence de prise en compte des trimestres en invalidité pour le calcul de la retraite des agents affilié à la CNRACL, Cette option n intéresse donc qu exclusivement les agents titulaires affiliés à la CNRACL (réalisant donc plus de 28 heures par semaine). (1) Seuls les agents affiliés à la CNRACL peuvent souscrire cette garantie. 10

11 4- Garanties proposées Option 2 : Rente Education : GARANTIES PRESTATIONS Versement d une rente à chaque enfant à charge OPTION 2 : RENTE EDUCATION 10 % de la base de remboursement annuelle jusqu à ses 25 ans maximum TAUX DE COTISATION Taux de cotisation + 0,23 % Ces garanties au choix de l agent vise à assurer une rente en cas de décès : 10% du traitement annuel net à chacun de mes enfants à charge pour la poursuite de leurs études jusqu à leurs 25 ans maximum. 11

12 5- Mise en place du régime TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL La cotisation se précompte sur le salaire, La participation employeur est assujettie à charges sociales, La participation est soumise à l impôt sur le revenu. 12

13 5- Mise en place du régime LE SOUTIEN APPORTE A VOTRE AGENT Social La prévoyance est la garantie de base pour se protéger des accidents de la vie. Financier Au travers de votre participation, Au travers de conditions négociées par le CDG. Administratif Pas de démarche administrative pour l agent. 13

14 5- Mise en place du régime QUEL INTERET POUR VOTRE COLLECTIVITE? Assurer la même couverture à tous les agents, Lutter contre la précarisation, Optimiser le pouvoir d achat des agents, Positionner le service RH au cœur de la relation avec les agents. 14

15 5- Mise en place du régime ADMISSION AU CONTRAT SANS QUESTIONNAIRE MÉDICAL NI DÉLAI DE CARENCE Les agents doivent : Faire partie des effectifs d une collectivité adhérente à la convention de participation du Centre de Gestion du Finistère et être en position d activité à la date de demande d adhésion au contrat, Pendant les 6 premiers mois après mutation dans la collectivité : ne pas être en arrêt à la date de demande d adhésion au contrat (sinon 60 jours de reprise d activité continuent), Après les 6 premiers mois et pendant toute la durée de la convention : ne pas avoir été en arrêt de travail pendant les 60 jours continuent qui précédent l adhésion, ne pas être rémunérés à la journée et à l heure. 15

16 5- Mise en place du régime : pour l agent : COMMENT L AGENT ADHERE AU REGIME PREVOYANCE? Résilier son contrat : Courrier recommandé A/R Compléter un Bulletin Individuel d Adhésion : 16

17 Demandes de renseignements ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DES AGENTS ET DES COLLECTIVITES Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter : Votre gestionnaire COLLECteam du lundi au vendredi de 9H 12H / 14H 17H 17

18 5- Mise en place du régime pour la collectivité : 18

19 5- Mise en place du régime pour la collectivité : 19

20 5- Mise en place du régime pour la collectivité : 20

21 6- Gestion du régime pour la collectivité : Cotisations APPEL DE COTISATION L appel des cotisations s effectue trimestriellement ou mensuellement à terme échu, conformément à votre choix sur l appel de cotisation. Il convient impérativement de le compléter chaque mois (ou trimestre) et de nous le retourner pour solder les cotisations 21

22 6- Gestion du régime pour la collectivité : Cotisations 22

23 6- Gestion du régime pour la collectivité : Cotisations Par exemple : En cas de paiement trimestriel, pour le second trimestre le code serait : APP XXXXXX T APP XXXXXX T Code client Appel de cotisation trimestriel Trimestre Année En cas de paiement mensuel, pour le mois de juin le code serait : APP XXXXXX M APP XXXXXX M Code client Appel de cotisation mensuel Mois Année Pour toute information complémentaire, n hésitez pas à contacter notre service cotisations : Responsable Pôle Cotisations Fabien NIOCHE Téléphone

24 COLLECTIVITÉ COLLECTEAM 6- Gestion du régime pour la collectivité : Prestations JUSTIFICATIFS A NOUS ADRESSER AGENTS TITULAIRES AFFILIÉS À LA CNRACL AGENTS TITULAIRES, NON TITULAIRES, STAGIAIRES AFFILIÉS AU RÉGIME GÉNÉRAL ET À L IRCANTEC Formulaire de prestations incapacité de travail invalidité complété des salaires de référence rétablis (Cf. annexe 6) Décomptes de la Sécurité Sociale Arrêté de mise en arrêt de travail depuis le 1er jour d arrêt (date d origine de l arrêt) A DEFAUT : Arrêté de passage à demi-traitement incluant les périodes de plein et demi-traitement depuis le 1 er jour d arrêt. Le dernier bulletin de salaire précédant le 1er jour d arrêt de travail (date d origine de l arrêt) La copie des arrêts de travail depuis le 1 er jour d arrêt Si le traitement annuel est supérieur à les 12 bulletins de salaire précédant l arrêt initial La copie du procès-verbal du comité médical pour l octroi de LM/LD ou grave maladie (sauf si un arrêté est établi). Bulletins de salaire où figurent les primes exceptionnelles (si assurées) 24

25 6- Gestion du régime pour la collectivité : Prestations Méthodologie de calcul des prestations En 2013 : Déclaration par la collectivité des 12 derniers mois net assuré. En 2014 : Déclaration par la collectivité du mois précédent l arrêt BRUT. Sur le traitement brut du mois précédent l arrêt, nous reconstituons le traitement net assuré qui sert de base à la prestation. 25

26 6- Gestion du régime pour la collectivité : Exemple de prestations Exemple d un agent TITULAIRE affilié CNRACL avec une garantie à 95% du net : Exemple de calcul pour Monsieur TIT : agent Titulaire avec un indice majoré de 521 et d une NBI de 20 par mois Traitement de Référence Mensuelle Brut déclaré par la collectivité Traitement de référence mensuelle net calculé par COLLECteam Calcul du demi-traitement journalier perçu par l'agent Détermination du montant journalier garanti (95%) Remboursement COLLECteam = Après prélèvement CSG/CRDS Complément de salaire pour la période de demi-traitement du 28/05/13 au 27/06/13, soit 15 jours = 28.97* Monsieur TIT a bénéficié de 15 jours de demi-traitement pour la période du 02/02/14 au 16/02/14 26

27 6- Gestion du régime pour la collectivité : Exemple de prestations Exemple d un agent NON - TITULAIRE avec une garantie à 95% du net : Exemple de calcul pour madame LYON: agent Non Titulaire avec une rémunération mensuelle brut de Traitement de Référence Mensuelle Brut déclaré par la collectivité 2000 Traitement de référence mensuelle net calculé par COLLECteam 1636 Montant de l'indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale Détermination du montant journalier garanti (95%) Remboursement COLLECteam = Après prélèvement CSG/CRDS Complément de salaire pour la période de demi-traitement du 28/05/13 au 27/06/13, soit 20 jours =17.58* Madame Lyon a bénéficié de 20 jours de demi-traitement pour la période du 02/02/14 au 21/02/14. 27

28 Réunion Février 2014 Merci de votre attention 28

Centre de Gestion du Finistère

Centre de Gestion du Finistère Centre de Gestion du Finistère PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 9 et 10 octobre 2012 SOMMAIRE 1 - Introduction 2 Présentation du groupement conjoint 3 Qu est ce que la prévoyance 4 Garanties proposées

Plus en détail

Agents des collectivités de VENDEE

Agents des collectivités de VENDEE Réunion d information Agents des collectivités de VENDEE Contrat prévoyance «maintien de salaire» Le groupe SMACL, leader sur la marché de l assurance des collectivités SMACL Santé: mutuelle Régie par

Plus en détail

vivre l esprit plus léger avec unéo

vivre l esprit plus léger avec unéo SANTÉ PRÉVENTION ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Face à un arrêt de travail, Édition 2015 vivre l esprit plus léger avec unéo RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS ET À LEUR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS Mutuelle

Plus en détail

MAINTIEN DE SALAIRE ET CAPITAL DÉCÈS CONTRAT GROUPE PREVOYANCE

MAINTIEN DE SALAIRE ET CAPITAL DÉCÈS CONTRAT GROUPE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE ET CAPITAL DÉCÈS CONTRAT GROUPE PREVOYANCE COLLECTIVITES ADHERENTES AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU MAINE ET LOIRE SOMMAIRE PRÉSENTATION DU RÉGIME STATUTAIRE AGENT CNRACL AGENT IRCANTEC

Plus en détail

RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014

RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014 CONVENTION DE PARTICIPATION : PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014 Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

Plus en détail

DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION

DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROCEDURE DE GESTION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION 1 I GESTION D UNE ADHESION Dès l adhésion de la collectivité à la convention de participation, le site internet de La Mutuelle de France Prévoyance

Plus en détail

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire Protection sociale complémentaire Convention de participation «Prévoyance» Mise à jour au 24/09/2013 La problématique étant complexe et les élus souhaitant que l accès à une garantie «prévoyance» soit

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

Votre protection sociale

Votre protection sociale Votre protection sociale Chaque trimestre ou chaque mois, votre employeur vous déclare. La Caisse d Allocations Familiales verse pour lui des cotisations à 3 organismes qui gèrent votre protection sociale.

Plus en détail

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)?

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)? MUTACMA LA MUTUELLE DES AGENTS DE L'ANPE : Questions / Réponses Nos réponses n ont aucun caractère contractuel L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59

Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59 CDG59 Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59 Lille 20 juin 2013 Nathalie BOUBEKER Chargée d études boubeker@france-prevoyance.fr

Plus en détail

COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION :

COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION : COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION : LOT N 2 Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une

Plus en détail

Non Salariés POINTS FORTS DU PRODUIT. Offre packagée : Toute la protection sociale du TNS sur un même bulletin. Les + Santé.

Non Salariés POINTS FORTS DU PRODUIT. Offre packagée : Toute la protection sociale du TNS sur un même bulletin. Les + Santé. CIBLE : - Gérants Majoritaires de Sociétés Civiles ou Commerciales (Statut commerçant ou artisan) - Gérants Majoritaires de Sociétés Civiles ou Commerciales (Autres statuts) - Affiliés CIPAV, CAVEC, CNBF,

Plus en détail

Contrat mutualisé. Garantie Maintien de Salaire. Centre de Gestion de Meurthe & Moselle

Contrat mutualisé. Garantie Maintien de Salaire. Centre de Gestion de Meurthe & Moselle Contrat mutualisé Garantie Maintien de Salaire Centre de Gestion de Meurthe & Moselle L action du Centre De Gestion Risque employeur Assurance des risques statutaires : Couverture «risque employeur» :

Plus en détail

Pour permettre à chaque Chirurgien dentiste de trouver une réponse exacte à ses besoins spécifiques, le contrat comporte deux niveaux de garanties :

Pour permettre à chaque Chirurgien dentiste de trouver une réponse exacte à ses besoins spécifiques, le contrat comporte deux niveaux de garanties : LE CONTRAT DE PREVOYANCE (RISQUES DECES, DECES ACCIDENTEL, INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE, PENSION DE CONJOINT, RENTE EDUCATION, PERTE DE PROFESSION ET DOUBLE EFFET) 1. QUEL EST LE PRINCIPE DU CONTRAT?

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE UNIQUE annexe Maisons de Retraites CCN 3132 CCU du 18-04-2002 non étendue, applicable à compter du 1-5-2002. Pour les Etablissements accueillant des

Plus en détail

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Un nouveau régime de frais de soins de santé et un nouveau régime de prévoyance communs à l ensemble des agents de Pôle emploi seront mis en

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs

Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs Principales caractéristiques des contrats Madelin Prévoyance : - Tarification - Prestations (forfaitaires/indemnitaires) - Calcul de la rente invalidité partielle Remarques : ce tableau sera progressivement

Plus en détail

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire Mutuelle des agents territoriaux Protection sociale complémentaire Pack Prévoyance Un Pack Prévoyance adapté à mon statut renforcée Des Services adaptés à mon quotidien Offre Prévoyance réservée aux agents

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS 1. L ouverture de droits : le départ de demi traitement... 1 2. Le complément de dossier : la prolongation de l arrêt... 4 3. La

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N 3241 - CCN du 25-11-87 étendue par arrêté du 9-6-88, JO 18-6-88 - CC de commerces de détail du vêtement et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE]

[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] [REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] CREPA Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale N Siret : 784 411 175 00028 80 rue

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL)

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) Procédure "adaptée" selon les articles 26 II

Plus en détail

VILLE DE BOUZIGUES MAPA Assurances 2012 PREVOYANCE DES AGENTS C.C.T.P. LOT N 5 PREVOYANCE DES AGENTS

VILLE DE BOUZIGUES MAPA Assurances 2012 PREVOYANCE DES AGENTS C.C.T.P. LOT N 5 PREVOYANCE DES AGENTS LOT N 5 PREVOYANCE DES AGENTS 49 DESCRIPTION DU RISQUE ET CAPITAUX A GARANTIR EFFECTIF ET MASSE SALARIALE COLLEGES Agents titulaires ou stagiaires, à temps complet et incomplet, affiliés à la CNRACL Agents

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 1 Place du 11 novembre 1918 31190 AUTERIVE Marché public de service Assurance statutaire et risques annexes CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) APPEL D OFFRES OUVERT (Passé en application

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Plus en détail

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1)

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9102. EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES, HORTICOLES ET PÉPINIÈRES (AUBE) (26 janvier 1981) (Etendue par arrêté du

Plus en détail

Fiche info Service juridique

Fiche info Service juridique Fiche info n 2/octobre 2012 Indemnités de maladie du régime spécial de sécurité sociale Références : Décret n 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements,

Plus en détail

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres Collectives Osmose Prévoyance La protection des cadres Entreprises Prévoyance Osmose Prévoyance salariés cadres Ce document décrit l offre standard pour des sociétés de 1 à 4 cadres. Traitement de référence.

Plus en détail

CONVENTION PRÉVOYANCE

CONVENTION PRÉVOYANCE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL CONVENTION PRÉVOYANCE CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges comporte Conditions particulières CAHIER

Plus en détail

Délibération au Conseil de Communauté du vendredi 6 juin 2014

Délibération au Conseil de Communauté du vendredi 6 juin 2014 Délibération au Conseil de Communauté du vendredi 6 juin 2014 6 Participation à la protection sociale complémentaire des agents : modalités de tarification et de participation. La loi n 2007-148 de modernisation

Plus en détail

L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur

L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur APHNU - votre partenaire santé et prévoyance L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur Des garanties conçues avec et pour les praticiens hospitaliers en partenariat avec A P H N U APHNU Le partenaire

Plus en détail

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014 ELUS LOCAUX Note d information n 14-10 du 17 janvier 2014 ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014 A compter du : 1 er janvier 2014 Références - Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92

Plus en détail

prévoyance offre Protection sociale complémentaire réservée aux collectivités adhérentes à la convention de participation

prévoyance offre Protection sociale complémentaire réservée aux collectivités adhérentes à la convention de participation Mutuelle des agents territoriaux Protection sociale complémentaire offre prévoyance réservée aux collectivités adhérentes à la convention de participation Interiale, aujourd hui c est Une mutuelle experte

Plus en détail

CIG petite couronne. Maintien de salaire. Recommandé par le. CIG petite couronne. Réservé aux collectivités du. Participation financière employeur

CIG petite couronne. Maintien de salaire. Recommandé par le. CIG petite couronne. Réservé aux collectivités du. Participation financière employeur Mutuelle des agents territoriaux Convention de participation Prévoyance CIG petite couronne Participation financière employeur Recommandé par le CIG petite couronne Maintien de salaire Réservé aux collectivités

Plus en détail

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES

Plus en détail

PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE

PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE Comité de Groupe du 10 décembre 2014 Le projet Protection

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

FAQ «Option Maintien de Revenus»

FAQ «Option Maintien de Revenus» FAQ «Option Maintien de Revenus» 1. Qu'est ce que la garantie «Option Maintien de revenus»? La garantie «Option Maintien de revenus» est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative,

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN Cette fiche expose les différents

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-5 de la

Plus en détail

C.C.T.P. Règlement de la consultation

C.C.T.P. Règlement de la consultation MARCHE de PRESTATIONS de SERVICES ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRESDU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) 23 octobre 2014 C.C.T.P. Règlement de la consultation

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

Outre-Mer. Atout Prévoyance Nouvelle-Calédonie. Construisez la prévoyance de votre entreprise à la carte

Outre-Mer. Atout Prévoyance Nouvelle-Calédonie. Construisez la prévoyance de votre entreprise à la carte Outre-Mer Atout Prévoyance Nouvelle-Calédonie Construisez la prévoyance de votre entreprise à la carte Atout Prévoyance Nouvelle-Calédonie Vos garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie

Plus en détail

Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires de droit public

Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires de droit public INDISPONIBILITE PHYSIQUE Note d information n 13-14 - du 17 mai 2013 Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires de droit public Références Décret n 88-145 du 15 février 1988. Code de la sécurité

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE

GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE ACCORD PREVOYANCE 3044 JUIN 2010 L ACCORD du 18 Janvier 2010 portant création d un régime de prévoyance dans la CCN des commerces de gros

Plus en détail

Guide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE

Guide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS Avril 2014 CNP ASSURANCES Depuis plus de 50 ans, CNP Assurances est un partenaire de référence dans l accompagnement des collectivités

Plus en détail

REGIME FRAIS DE SANTE & PREVOYANCE

REGIME FRAIS DE SANTE & PREVOYANCE KIT D ADHESION REGIME FRAIS DE SANTE & PREVOYANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL Janvier 2015 OCIANE vous accompagne Nouvel accord du 7 juillet 2011 Les partenaires sociaux

Plus en détail

Assurance et prévoyance

Assurance et prévoyance Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable

Plus en détail

Le Centre de gestion de l Isère,

Le Centre de gestion de l Isère, Centre Interdépartemental de Gestion Convention relative à l adhésion de la commune / intercommunalité / syndicat de.. à la convention de participation de protection sociale complémentaire du personnel

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR Salaries non cadres des exploitations forestières et des scieries agricoles de Champagne Ardenne relevant des avenants du 16 janvier 2009

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance des salariés non cadres

NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance des salariés non cadres NOTICE D INFORMATION Régime de prévoyance des salariés non cadres Convention collective du travail des exploitations et entreprises agricoles des Hautes-Pyrénées AGRI PRÉVOYANCE Descriptif des garanties

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS GÉNÉRALES N 2308/1 ACSK1210-2939.indd 1 19/12/12 16:18 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES 3 ARTICLE 1 - OBJET

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 16 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR

Plus en détail

Guide prévoyance. carcel prévoyance. carcel prévoyance

Guide prévoyance. carcel prévoyance. carcel prévoyance Guide prévoyance Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat Vos contacts carcel prévoyance Accord national «prévoyance» du 16 septembre et 28

Plus en détail

ACCORD DU 7 DÉCEMBRE 2012

ACCORD DU 7 DÉCEMBRE 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3138 Convention collective nationale IDCC : 184. IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 73 DU 5 AOÛT 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-14-10 INSTRUCTION DU 26 JUILLET 2010 IMPOT SUR LE REVENU. REGIME FISCAL DES INDEMNITÉS JOURNALIERES VERSEES

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : personnel salarié Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation

Plus en détail

Chef d Entreprise: êtes vous bien protégé?

Chef d Entreprise: êtes vous bien protégé? Chef d Entreprise: êtes vous bien protégé? 1 SOFRACO Plus de 160 Courtiers Indépendants Des courtiers qui engagent leur responsabilité Déontologie : Démarche de l Audit de Protection Sociale Etude Comparative

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS

RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS COMMISSION: FINANCESET PATRIMOINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTDESRESSOURCESHUMAINESET MODERNISATION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Guide prévoyance. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat Vos contacts

Guide prévoyance. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat Vos contacts Guide prévoyance Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat Vos contacts Accord national «prévoyance» du 4 mai 2011 au profit du personnel Cadre

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Bilan social individuel GÉRALD DELPORTE 103412 LYON FORMATION. Rémunération. Protection sociale Formation. Congés FMG

Bilan social individuel GÉRALD DELPORTE 103412 LYON FORMATION. Rémunération. Protection sociale Formation. Congés FMG Bilan social individuel GÉRALD DELPORTE 103412 LYON FORMATION Rémunération Protection sociale Formation Congés FMG SPECIMEN Votre Bilan Social Individuel Votre Bilan Social Individuel ou "BSI" a pour objectif

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel

Plus en détail

RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE des salariés non cadres MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES*

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail