REGLEMENT CORDEE TPE du territoire du Pays de Gâtine des Petites Entreprises Artisanat Commerce et Services

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1 Objectifs REGLEMENT CORDEE TPE du territoire du Pays de Gâtine des Petites Entreprises Artisanat Commerce et Services Soutenir un projet territorial collectif sur un territoire ou un bassin favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale Consolider les petites entreprises (activités commerce, artisanat, services) en favorisant leur développement au service de l'emploi Appliquer les principes de la démarche l Agenda 21 local pour le développement économique : Engager le Pays dans une lutte pour la réduction des Gaz à Effet de Serre (GES) Encourager l approche environnementale des entreprises et de l urbanisme Favoriser l intégration du développement durable auprès des entreprises du territoire. VOLET INDIVIDUEL INVESTISSEMENT Bénéficiaires entreprise située sur le territoire du Pays de Gâtine entreprise en phase de création, développement ou transmission-reprise ; tout porteur de projet, sans condition de statut personnel ; activité sédentaire ou non-sédentaire, entreprise artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services de moins de 10 salariés, inscrite au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Services (RCS) et réalisant un chiffre d affaires annuel inférieur à HT (par entreprise et non par établissement) entreprise en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales Sont exclues du dispositif les activités précisées en annexe du présent règlement. Projets éligibles Les projets doivent être accompagnés d un engagement du chef d entreprise à suivre une action collective et/ou une formation : le bénéficiaire doit s engager à suivre (a minima) une action de formation/sensibilisation définie sur le thème du développement durable, des TIC, de l hygiène, de l activité professionnelle du bénéficiaire et la qualité Le montant de l investissement éligible doit être compris entre HT et HT Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d exécution avant le dépôt du dossier. Un projet sera jugé recevable et étudié uniquement si l entreprise présente un programme de développement impliquant des investissements concernant l outil de production. Matériel : 1. modernisation de l outil de production ; 2. aménagement du 1 er véhicule utilitaire et inscriptions publicitaires de l entreprise et des co-financeurs ; 3. achat de logiciels liés à l exercice de l activité ; 1/5

2 4. travaux propres à la charte graphique commune liée aux priorités de l'agenda acquisition des matériels du fonds de commerce dans le cas d une reprise Les autres catégories d investissements (à caractère environnementaux et sociaux) seront retenus dans l assiette éligible et permettront de moduler le taux de l aide entre 20 % et 30 %. Le principe retenu étant que l entreprise qui répond à l ensemble des critères (matériel, environnemental et social) puisse prétendre à un taux de 30 %. Les projets éligibles déclineront au moins un des différents volets du développement durable (projets viables, vivables, équitables) à travers des investissements : environnementaux : investissements directement liés à des contraintes environnementales concernant le traitement de l eau, de l air, des déchets alternative aux énergies fossiles, économies d énergie éco-construction sociaux (investissement induit par) : recrutements (augmentation d effectif, tps partiel>1/2 temps) pérennisation d emploi (transformation de CDD en CDI) pérennisation de l emploi d apprenti (transformation en CDI) investissements permettant une meilleure intégration des femmes accessibilité aux personnes en situation de handicap pour faciliter, pour tous les publics (salariés des entreprises, public reçu, clients accueillis), l accès aux bâtiments et locaux, aux services et activités, aux postes de travail. Pour les salariés et entreprises relevant de son champ d intervention, l aide apportée pourra être mobilisée en complément des mesures développées par l AGEFIPH pour faciliter l insertion dans l emploi des travailleurs handicapés : investissements au-delà de l accessibilité des personnes à mobilité réduite qui relève du domaine réglementaire : aménagements permettant la prise en compte du handicap sensoriel (déficience auditive ou visuelle) aménagements des postes de travail, mise en place de rampes d accès, de portes automatiques, aménagements sanitaires économiques : investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d activité, de capacité et de croissance, d informatisation, notamment modernisation et amélioration de l outil de travail (vitrines, magasin et atelier, signalétique incluant les logos des co-financeurs-) Sont exclus : les investissements strictement limités à l application des normes le simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes matériels d'occasion âgés de + 3 ans non rénovés, non garantis le matériel roulant, VL et PL, sauf pour l'alimentaire et les commerçants non sédentaires la réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture l'acquisition de terrain, bâtiment les investissements financés en leasing les travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte) les investissements ayant déjà fait l objet d une aide financière Montant de l aide Subvention modulable suivant l intérêt de chaque dossier (création d emploi, 2/5

3 démarche qualité, formation, accessibilité des personnes en situation de handicap ) entre 20% et 30% des investissements HT Procédure d attribution et de versement de l'aide Subvention révisable sur la base de la dépense éligible atteinte à l'achèvement de l'opération, plafonnée à Obligation de suivi de formation ou participation aux actions collectives par le bénéficiaire Un créateur ou un repreneur retenu au titre du dispositif régional Bourse Régionale Désir d'entreprendre BRDE, consistant en une aide personnelle accordée à un créateur ou repreneur pour un projet de création ou de reprise d'entreprise, peut bénéficier d'une aide financière CORDEE TPE pour le projet d'investissement lié à cette création ou reprise. Pour autant, à l'inverse, l obtention d une BRDE n entraînera pas automatiquement l examen du dossier au titre du dispositif régional Cordee TPE. 1. Dépôt de la demande auprès de la Communauté de Communes (porte d entrée du réseau ACCES*) du lieu d implantation de l entreprise, avant le commencement d'exécution des investissements subventionnables 2. Envoi de l'accusé de réception (précisant que le dossier est complet ) au porteur de projet par le Pays de Gâtine, 3. Instruction par le Pays de Gâtine 4. Proposition du Comité de sélection après audition du porteur de projet 5. Approbation de la part régionale de l'aide par la Commission Permanente du Conseil Régional 6. Notification à l'entreprise bénéficiaire par chaque financeur 7. A l'achèvement du projet, le bénéficiaire envoi les factures acquittées et les pièces justificatives au Pays de Gâtine 8. Contrôle de service fait par le Pays de Gâtine 9. Versement de la subvention à l entreprise par chaque financeur L'entreprise bénéficiaire doit réaliser son projet dans un délai de un an à compter de la date de décision accordant l'aide. Clauses Le remboursement de la totalité de l aide est exigé du porteur de projet en cas de : d annulation et de revente de l activité (sauf cas de transmission reprise) dans un délai de 3 ans reversement délocalisation hors Poitou-Charentes dans un délai de 3 ans. En cas de délocalisation hors du territoire de Gâtine au sein de Poitou-Charentes, le territoire d accueil (dans la mesure où il est signataire du dispositif régional Cordee TPE) prend en charge, à l issue d une décision du Comité de sélection, le montant de l aide. Le porteur de projet rembourse alors les sommes perçues au territoire d origine. Origine des fonds Le financement global est réparti à égalité de la façon suivante : Région (Contrat Régional de Développement Durable CRDD ) Pays Etat (FISAC) Cf tableau : (**) L'Union européenne pourra intervenir via le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).. L'AGEFIPH pourra intervenir sur les investissements induits par l'accessibilité des 3/5

4 Régime d'aide personnes en situation de handicap. Règlement n 1998 du 15/12/06, Régime de Minimis Régime temporaire aux aides compatibles d'un montant limité N7/2009 adopté par la Commission européenne le 19 janvier 2009 *ACCES : (**) Plan de financement du dispositif : Montant du dispositif en Investissement Communication et fonctionnement Région CRDD FISAC Pays de Gâtine Entreprises privées TOTAL TOTAL /5

5 ANNEXE Activités non éligibles 1. Agriculture, la forêt, aquaculture et la pêche 2. Abattage 3. Aviculteurs 4. Elevage de gibiers 5. Marchands de bestiaux 6. Commerce de gros 7. Entreprises de ramassage de lait 8. Secteur bancaire et des assurances 9. Sociétés de conseils 10. Agents immobiliers 11. Acquisitions, gestion de patrimoine-particuliers,valeurs immobilières 12. Pharmacies, santé 13. Travaux informatiques à façon 14. Maisons de retraite 15. Transports routiers 16. Vente de véhicule d occasion 17. Enlèvement des ordures ménagères (transports) 18. Attractions foraines 19. Salles de jeux forains 20. Hôtels et campings 21. Professions libérales 22. Restaurants gastronomiques 23. Commerce de véhicule 5/5

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