L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) Introduction... 7

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)... 5. Introduction... 7"

Transcription

1 Table des matières L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)... 5 Présentation de l organisme... 5 AVERTISSEMENT... 6 Introduction... 7 Quelques notions de base au sujet des fondations et du remblai Les éléments des fondations Les granulats utilisés comme remblai Les gonflements liés à la pyrite L oxydation de la pyrite Le gonflement du remblai Le gonflement et la dégradation du béton par sulfatation Les dommages aux murs de fondation Les gonflements du sol naturel Historique Connaissance du problème Répartition des cas Nouvelles méthodes d évaluation La pyrite et la santé Un programme d aide aux propriétaires La responsabilité Recours en vice caché ou en vice de construction Les transactions immobilières Le cas particulier des copropriétés divises L'évaluation foncière LA PYRITE ET VOTRE MAISON 3

2 Guide d auto-évaluation par le propriétaire Les signes caractéristiques Évaluer l ampleur du problème et l urgence des travaux Les autres causes possibles de dommages aux dalles et aux fondations Les problèmes combinés Le phénomène dans le temps Suivre l évolution du gonflement Quelques conseils préventifs pour ralentir le gonflement Éléments à considérer pour établir un diagnostic Le choix d un professionnel Les analyses en laboratoire Entrepreneurs recommandés par l ACQC Professionnels recommandés par l ACQC La recommandation de travaux Les travaux correctifs Solutions types La dalle de garage autoportante Solutions de réparation «temporaires» Autres conseils Le choix de l entrepreneur Estimation des coûts Contrats groupés Surveillance des travaux LA PYRITE ET VOTRE MAISON

3 L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) Présentation de l organisme L ACQC est un organisme sans but lucratif fondé en 1994 par des consommateurs qui ont connu divers problèmes graves avec leur entrepreneur en construction. C est la seule association de consommateurs au Québec spécialisée dans les questions de construction. Sa mission est d informer, de défendre et de protéger les consommateurs et plus globalement, d améliorer la qualité de la construction résidentielle. L ACQC compte des centaines de membres provenant des quatre coins du Québec. En plus des services d information et de référence, d aide et d accompagnement pour le traitement des plaintes et de recommandation d entrepreneurs et de professionnels du bâtiment, l ACQC défend les intérêts collectifs des consommateurs auprès des autorités ou encore, par des recours collectifs. L Association s intéresse également à certains dossiers spécifiques tels les garanties de maisons neuves et les garanties rénovation, les problèmes d affaissements de sol, les questions liées à la qualité de l air dans les habitations, l efficacité énergétique, etc. Dans le dossier de la pyrite, l ACQC a contribué à regrouper les propriétaires en soutenant le Regroupement des comités de victimes de la pyrite (RCVP), qui a demandé et obtenu des autorités un programme de subvention pour les propriétaires touchés. Elle cherche à mieux connaître l ampleur du phénomène en compilant, depuis l automne 1998, les données fournies par près d un millier de propriétaires. Elle fournit au public des informations sur les expertises, les travaux et les aspects légaux. Elle siège finalement au Comité technique québécois d étude des problèmes de gonflement associés à la pyrite. Vous pouvez contribuer à soutenir l Association des consommateurs pour la qualité dans la construction en devenant membre de l organisme. Un coupon d adhésion se trouve à la fin de la présente publication. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 5

4 AVERTISSEMENT Le présent guide traite des problèmes de gonflement des remblais sous dalle, associés à la pyrite. Il s agit d un phénomène complexe. Les informations contenues dans ce guide ont été rédigées en collaboration avec plusieurs experts et reflètent le plus fidèlement possible l état de la connaissance scientifique et technique sur le sujet à ce jour. Ce guide rassemble des informations générales uniquement dans le but d aider le propriétaire à mieux comprendre le phénomène et ses conséquences sur les bâtiments. Chaque bâtiment et chaque cas de gonflement étant particulier, les informations contenues dans ce guide ne doivent en aucun cas être interprétées par le lecteur comme une opinion professionnelle sur son propre cas. L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC), la Société d habitation du Québec (SHQ), la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) et toutes les personnes ayant contribué à la publication de ce guide déclinent toute responsabilité en regard de l utilisation qui pourrait être faite des informations qu il contient. La réédition de ce guide a été rendue possible grâce à la participation financière de la Société d habitation du Québec et de la Société canadienne d hypothèques et de logement. 6 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

5 Introduction Depuis que les problèmes de gonflement attribuables aux remblais pyriteux sont plus largement connus du public, le phénomène a amené beaucoup d inquiétude, pour ne pas dire une certaine panique des propriétaires d immeubles dans les secteurs les plus touchés. Il en est de même sur le marché de la revente des propriétés. Le problème de la pyrite suscite beaucoup de questions, tant sur le plan scientifique que technique et légal. Depuis l automne 1998, l ACQC a reçu quelques milliers d appels de citoyens concernés par l un ou l autre des aspects du problème. Ce guide propose au lecteur des réponses à de nombreuses questions soulevées jusqu à présent par les propriétaires. Le lecteur devra noter toutefois que le phénomène du gonflement des remblais pyriteux est relativement complexe et que plusieurs aspects suscitent des questions qui, à l heure présente, demeurent sans réponse. Le présent guide cherche donc à faire le point sur le sujet et pourra aider le propriétaire concerné comme le public en général à considérer le problème dans une juste mesure, sans l exagérer ni le minimiser. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 7

6 Quelques notions de base au sujet des fondations et du remblai Les éléments des fondations Afin de mieux comprendre le phénomène du gonflement des remblais, examinons brièvement les différentes parties qui composent les fondations d un bâtiment résidentiel typique. Notons toutefois que même si cette description correspond aux techniques de construction les plus souvent utilisées de nos jours, votre bâtiment a peut-être été construit différemment. La semelle constitue l assise des fondations. Elle est généralement coulée directement sur le sol naturel (sol non remanié). Dans la grande majorité des constructions résidentielles, on ne devrait donc pas retrouver de pierre de remblai sous la semelle. Les murs de fondation prennent leur appui sur la semelle. SOLIVES DU PLANCHER SOUS-SOL CLOISON Drain REZ-DE-CHAUSSÉE DALLE MUR DE FONDATION REMBLAI DALLE GARAGE REMBLAI SOL NATUREL Semelle La dalle sur sol constitue le plancher de votre sous-sol. Elle est appuyée sur le remblai et sur le rebord intérieur de la semelle mais reste indépendante de la semelle et des murs de fondation. La dalle ne devrait pas servir d appui structural à une colonne ou un mur porteur. Lorsqu un appui structural est requis au soussol, on devrait retrouver localement une semelle sous la dalle ou encore, une section de dalle plus épaisse. Le remblai sous la dalle du sous-sol est généralement composé d une couche d environ 10 à 20 cm de pierre concassée dont les fragments sont de grosseur uniforme (14-20 mm nette). Le remblai sert de lit de drainage et d écran contre l humidité du sol, qui a tendance à migrer vers l intérieur de la maison. Si votre bâtiment comporte un garage au niveau de la rue, la dalle du garage ne se situe pas au même niveau que la dalle du sous-sol. Le remblai sous la dalle du garage peut alors atteindre plus d un mètre d épaisseur et devrait être composé soit de sable, soit d un mélange de pierres concassées de différentes grosseurs (0-20 mm), les parties plus fines servant à combler les espaces entre les pierres de plus gros calibre, formant ainsi une base stable où s appuie la dalle. Ce remblai est généralement compacté. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 9

7 Certains types de bâtiments ont un garage au même niveau que le sous-sol. Dans ce cas, on retrouvera probablement sous les deux dalles le même type et la même épaisseur de remblai. On devrait également retrouver une excavation plus profonde près de la porte de garage : il s agit d une protection contre les soulèvements par le gel. 1.2 Les granulats utilisés comme remblai Avant la procédure de contrôle volontaire (CTQ M-100) adoptée le 15 avril 1999 (nous en traiterons plus en détail à la section 3.3 de ce guide), le remblai granulaire pour constructions résidentielles n était soumis à aucun contrôle particulier. On trouvait sur le marché trois principaux types de pierres concassées servant de remblai granulaire : La catégorie économique, appelée «tout venant» ou TV, se compose de pierre de faible dureté qui se brise lors des premières opérations de concassage. Elle est utilisée en construction commerciale et résidentielle. Elle vient dans toutes les dimensions (granulométrie) de 5, 10, 14 ou 20 mm ou en mélange 0-20 mm. On peut retrouver dans cette catégorie du shale argileux, un des types de pierres susceptibles de causer des problèmes de soulèvement. La deuxième catégorie de pierre concassée est faite de pierre plus dure comme le calcaire. Son appellation est MUN car elle est exigée pour tous les travaux municipaux où les contrôles sont plus sévères. La troisième catégorie est l appellation MTQ (pour Ministère des Transports du Québec). Cette appellation exige un mélange à granulométrie contrôlée de 0-20 mm fait de pierre de bonne qualité. 10 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

8 2 Les gonflements liés à la pyrite 2.1 L oxydation de la pyrite La pyrite est un minéral (FeS2) très répandu, qu on trouve en faible proportion dans la pierre sédimentaire utilisée pour faire de la pierre concassée de remblai, dans les régions où des problèmes de gonflement sont rencontrés. Sur cette vue en coupe, on remarque une colloration différente de la pierre au centre et sur le pourtour. La réaction d oxydation progresse de l extérieur vers l intérieur de la pierre. Les cristaux de gypse vus au microscope. Pyrite framboïdale vue au microscope En présence combinée d humidité et d oxygène, la pyrite s oxyde et produit de l acide sulfurique. L acide réagit alors avec les carbonates de calcium (par exemple, le calcaire) contenus dans la pierre concassée. Cette réaction chimique produit du sulfate et peut former du gypse dont la cristallisation provoque l éclatement de la pierre et le gonflement du remblai, ainsi que l effritement et le gonflement du béton lui-même. Le phénomène évolue généralement lentement. En moyenne, les dommages qui lui sont attribuables deviennent perceptibles après une dizaine d années. 2.2 Le gonflement du remblai La réaction chimique peut causer le gonflement du remblai granulaire pyriteux situé sous les dalles de béton. Le remblai peut soulever la dalle et les cloisons intérieures qui y sont appuyés. Des dommages peuvent alors survenir aux planchers et aux cloisons intérieures des étages supérieurs. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 11

9 REZ-DE-CHAUSSÉE Soulèvement de la dalle et des CLOISONs GARAGE Gonflement du REMBLAI SOL NATUREL Plus le pourcentage de pyrite et plus l épaisseur du remblai pyriteux sont grands, plus la production d acide sulfurique et de sulfate sera grande et plus le gonflement sera important. Voilà pourquoi les soulèvements sont plus importants dans les garages résidentiels, où l épaisseur du remblai est plus grande que sous les dalles de sous-sol. De plus, comme le concassé sous les dalles des garages est généralement constitué de granulats compactés de différentes grosseurs, avec peu d espaces libres entre les pierres, ceci accentue le problème au garage. 2.3 Le gonflement et la dégradation du béton par sulfatation La sulfatation cause aussi la dégradation et le gonflement du béton lui-même. Elle peut être responsable des soulèvements les plus spectaculaires (jusqu à 15 cm). L humidité sous les dalles a tendance à migrer vers le haut, transportant l acide sulfurique produit par la réaction d oxydation. Ainsi, lorsque l acide sulfurique entre en contact avec le dessous de la dalle, le béton gonfle par sulfatation, se délamine et se désagrège par le dessous. Le gonflement du béton tend à dilater la dalle à l horizontale et à la verticale. La dilatation horizontale de la dalle étant retenue par les murs de fondation, c est généralement vers le centre du bâtiment que se produisent les soulèvements, créant parfois un bombement, un vide sous la dalle et des fissures soulevées en formes d étoiles ou de croix. Bien que les problèmes liés à la sulfatation du béton se fassent généralement sentir simultanément aux problèmes de gonflement du remblai, il arrive parfois que les dommages soient imputables seulement L excavation du remblai pyriteux. On remarque que la dalle, attaquée par la sulfatation, ne mesure guère plus que quelques centimètres d épaisseur. à la sulfatation du béton, sans gonflement du remblai. C est souvent ce phénomène que l on observe dans les bâtiments plus âgés. 12 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

10 Protéger le béton des attaques sulfatiques Le Code national du bâtiment recommande la pose d un pare vapeur de polyéthylène entre le remblai et la dalle. Le pare vapeur protège alors le béton contre les attaques sulfatiques. Malheureusement, cette recommandation a été très peu suivie par les constructeurs au cours des vingt dernières années. 2.4 Les dommages aux murs de fondation Dans certains cas, la poussée latérale du remblai peut provoquer des fissures aux murs de fondations autour des garages. Ce phénomène n apparaît généralement pas aux murs du sous-sol, puisque le remblai pyriteux ne se retrouve qu au niveau de la semelle. L acide sulfurique peut parfois attaquer la semelle et les murs de fondation des garages, mais ce phénomène semble rare car très peu de cas ont été répertoriés. En effet, tel que mentionné précédemment, l humidité qui transporte l acide sulfurique a plutôt tendance à migrer vers le haut, donc vers la dalle. 2.5 Les gonflements du sol naturel Dans certaines zones où un roc potentiellement gonflant affleure en surface, des dommages aux bâtiments peuvent survenir suite au gonflement du roc. Ce fût le cas pour certains gros bâtiments dans les régions de Québec, d Ottawa et de la Rive-sud de Montréal. Le soulèvement peut alors s exercer sous les assises du bâtiment et peut causer des dommages structuraux importants. Dans la grande région de Montréal cependant, ce type de gonflement est rare et n aurait affecté qu une minorité de bâtiments résidentiels. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 13

11 3 Historique 3.1 Connaissance du problème Dans les milieux scientifiques, on connaît depuis longtemps le problème du gonflement des roches contenant de la pyrite. Les premiers cas ont été identifiés vers 1930 aux États- Unis. Au Canada, un texte très explicite fut publié en 1975 sur les argiles pyriteuses dans la région d Ottawa, dans le Digeste de la construction du Conseil national de recherche. Dans la région de Montréal, des cas de gonflements ont été identifiés dès À cette époque, on pensait qu il ne s agissait que de quelques cas isolés. Un colloque scientifique a été organisé sur cette question en 1997 par l Association of Engineering Geologists (AEG) Section de Montréal. Quelques mois plus tard, à l automne 1998, des reportages télévisés mettent finalement à jour l ampleur du problème. Depuis, près d un millier de personnes ont signalé à l Association des consommateurs pour la qualité de la construction (ACQC) que leur maison semblait avoir les symptômes associés au gonflement de la pyrite. 3.2 Répartition des cas Le remblai pyriteux peut provenir de carrières dont la pierre contient de la pyrite, de travaux d excavation de grands chantiers publics (aqueducs, autoroutes, métro, etc.) ou, plus rarement, de résidus miniers ou de résidus de haut-fourneau. Dans la région de Montréal, le remblai gonflant peut provenir de pierre calcaire mais semble surtout provenir des shales argileux et des pélites des Basses-Terres du Saint-Laurent. Bien que la majorité des propriétés affectées soient situées en Montérégie, on signale des cas ailleurs sur la couronne de Montréal, sur l Île de Montréal et sur l Île Jésus. La majorité des cas touche des bâtiments âgés entre 8 et 20 ans. Cependant, quelques bâtiments plus âgés (30 et même 40 ans) sont aussi affectés ; des dommages sont également signalés sur des bâtiments de moins de cinq ans. Il est à noter que sous les dalles de sous-sol des bâtiments résidentiels construits avant 1970, le lit de concassé est généralement absent ou de faible épaisseur. Ceci explique pourquoi il y a peu de problèmes pour les bâtiments construits avant Par ailleurs, au début des années 1980, on a assisté à une augmentation des mises en chantier d unités résidentielles, avec un sommet de près de en On retrouve donc un nombre proportionnellement plus élevé de «maisons pyriteuses» datant de cette époque. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 15

12 3.3 Nouvelles méthodes d évaluation Le Comité technique québécois d étude des problèmes de gonflement associés à la pyrite a été formé en 1997, suite au colloque de l AEG, par des professionnels du domaine afin de trouver des réponses aux nombreuses questions que suscitait la multiplication des cas de gonflement des remblais. CTQ M-100 Le Comité a mis au point une méthode de caractérisation permettant d uniformiser les techniques d évaluation du potentiel de gonflement en laboratoire. La méthode CTQ M-100 a été adoptée de façon volontaire par l industrie de la construction pour s assurer que la pierre qui sera désormais vendue par les carrières comme remblai de fondation soit certifiée non gonflante. Depuis le mois d avril 1999, cette méthode est appliquée par la majorité des producteurs de granulats localisés dans les régions touchées. La certification est dénommée «DB» pour dalle de béton. Il faut toutefois comprendre qu il ne s agit pas d une norme obligatoire et que les consommateurs doivent rester très vigilants. Ils devraient exiger du concassé «certifié DB» pour les travaux sous les dalles de béton et vérifier sur le bon de livraison la certification DB. Le bon de livraison doit inclure : les abréviations du laboratoire ayant émis le certificat, la date de début et de fin de validité de l attestation, l adresse de destination du remblai, la date de livraison, les lettres DB et une déclaration signée du camionneur. Pour une maison neuve ou pour des travaux de rénovation, les consommateurs devraient toujours exiger que l entrepreneur leur fournisse l original du bon de livraison certifiant la qualité «DB» du remblai. Normes NQ Dans le but de faciliter le renforcement des prescriptions exigeant des remblais non gonflants dans les futurs codes de construction, le processus de transformation du protocole CTQ- M100 en norme officielle a débuté en août 2001 avec la publication des prénormes suivantes: NQ Granulats-Détermination de l indice pétrographique de potentiel de gonflement sulfatique des matériaux granulaires- Méthode d essai pour l évaluation de l IPPG et NQ Guide d application de la méthode d essai pour la caractérisation du potentiel de gonflement sulfatique des matériaux granulaires. En août 2002, suite aux commentaires recueillis à la fin de l année d application provisoire des deux prénormes, il a été convenu que des ajustements et des améliorations seraient nécessaires. Au moment d écrire ces lignes, il est prévu que des documents révisés sortiront vers février Toutefois, il faut rappeler que la sortie d une norme n est qu une étape dans le processus réglementaire. Une norme n a pas force de loi tant qu elle n est pas exigée par un organisme ayant juridiction. Au Québec, il faudra donc que des organismes réglementant la construction, soit principalement la Régie du Bâtiment et les municipalités, incluent les nouvelles normes dans leurs règlements. 16 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

13 CTQ M-200 Dans un deuxième temps, le Comité technique a élaboré une méthode pour encadrer le travail d expertise sur les bâtiments existants. Les propriétaires qui veulent savoir si leur bâtiment est affecté ou risque d être affecté dans l avenir par un problème de gonflement des remblais peuvent désormais demander au professionnel spécialisé dans ce genre d expertise d utiliser le protocole CTQ M-200. Ils s assureront ainsi que l examen de leur bâtisse et l analyse des échantillons de remblai conduiront aux conclusions les plus claires et précises possibles. Malgré cette méthode, il subsistera toujours des cas où le diagnostic est incertain, car dans le cas d un bâtiment existant, il n y a pas de seuil précis qui permette de départager un matériau acceptable d un matériau à problème. De plus, outre l évaluation du potentiel de gonflement du remblai, l expertise doit également tenir compte de plusieurs autres conditions spécifiques au bâtiment lui-même et à son environnement. Ainsi, dans plusieurs cas, les expertises se limiteront à situer le problème sur une échelle de risque qui part d un potentiel nul à un très fort potentiel, avec entre les deux, une zone grise. D un point de vue scientifique, le gonflement des remblais pyriteux soulève encore de nombreuses questions. Les prochains mois et les prochaines années apporteront probablement des réponses additionnelles et d autres précisions. Bien qu il soit théoriquement envisageable de neutraliser le phénomène d oxydation sans avoir à enlever tout le remblai, aucun procédé préventif fiable n a encore été trouvé et il pourrait s écouler des années avant qu un tel procédé puisse être mis au point et testé. 3.4 La pyrite et la santé Peut-il y avoir des effets nocifs pour la santé des occupants attribuables aux problèmes de gonflement des remblais? Selon une première opinion du Département de santé publique de la Montérégie, les quantités d acide sulfurique sont trop négligeables pour causer des problèmes de santé. D éventuels problèmes de santé pourraient être causés indirectement par la pyrite: les fissures à la dalle ou aux murs de fondation pourraient favoriser l augmentation du taux d humidité au sous-sol. Il importe donc de surveiller l apparition de traces de moisissures pour éviter les problèmes de qualité de l air. Aussi, comme c est le cas pour tout genre de travaux, il importe de bien confiner le chantier pour éviter les problèmes respiratoires liés aux poussières. Ainsi, sur le plan de la santé, le gonflement des remblais pyriteux ne semble pas poser plus de problèmes que d autres types de dommages aux fondations et requiert les mêmes précautions d usage. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 17

14 3.5 Un programme d aide aux propriétaires Le gouvernement du Québec a mis en place le Programme d'aide aux propriétaires de bâtiments résidentiels endommagés par la pyrite pour aider financièrement les propriétaires à apporter les correctifs nécessaires. Le gouvernement du Québec assume 62,5 % de l'aide financière accordée, le gouvernement du Canada contribue pour 25 % tandis que les municipalités sont invitées à y participer jusqu'à concurrence de 12,5 %. Ce programme est coordonné par la Société d'habitation du Québec. Son application auprès des clientèles a été confiée aux municipalités ou aux municipalités régionales de comté (MRC) qui ont signé une entente à cet effet. Qui peut en bénéficier? Ce programme s'adresse à tout propriétaire de bâtiment résidentiel dont au moins un des logements sert de résidence principale. Quels sont les bâtiments admissibles? Il peut s'agir : -d'une maison unifamiliale (seule, jumelée ou en rangée); -d'une copropriété; d'un immeuble à logements locatifs; -d'un bâtiment à vocation mixte (par exemple, un bâtiment abritant un commerce au rezde-chaussée et un logement à l'étage). Ces bâtiments peuvent être détenus en copropriété divise et indivise ou être la propriété d'une coopérative d'habitation ou d'un organisme à but non lucratif dont le déficit annuel d'exploitation n'est pas subventionné par la Société d'habitation du Québec ou la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le programme s'applique uniquement à la partie résidentielle du bâtiment. Un garage n'étant pas considéré comme un espace ayant une fonction résidentielle, la correction des dommages qui lui sont causés n'est donc pas admissible, sauf si la détérioration affecte la structure de la partie résidentielle. À quelles conditions? Les conditions d'admissibilité sont les suivantes : -le bâtiment doit être situé dans une municipalité qui a signé une entente avec la Société d'habitation du Québec pour l'application du programme; -le permis de construction doit avoir été émis avant le 15 avril 1999; -le bâtiment doit être endommagé par l'oxydation de la pyrite qui a causé le soulèvement de la dalle de béton sur sol ou la déformation d'un mur de fondation affectant la partie résidentielle. Quels sont les travaux admissibles? 18 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

15 Le programme s'applique uniquement aux travaux reconnus par la Société d'habitation du Québec.Ils doivent viser : -l'enlèvement de la dalle de béton endommagée ou du remblai contenant de la pyrite; -l'installation d'un nouveau remblai et d'une nouvelle dalle de béton; -les réparations aux murs de béton affectant l'unité résidentielle; -les réparations aux éléments de la structure du bâtiment endommagés par le soulèvement de la dalle ou la déformation des murs de fondation; -les réparations conséquentes aux travaux effectués. Les travaux doivent également : -être exécutés après avoir obtenu un permis de construction émis par la municipalité; -être effectués par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec; -être couverts par un programme de garantie offert par une association d'entrepreneurs reconnue par la Société d'habitation du Québec; -être terminés dans les six mois suivant l'approbation de la demande de subvention. En quoi consiste l'aide financière? L'aide financière prend la forme d'une subvention pouvant atteindre jusqu'à un maximum de 60 % du coût des travaux admissibles. Ce taux maximal d'aide financière ainsi que le coût total des travaux admissibles varient selon différentes situations: Maison unifamiliale Pour une maison unifamiliale ou une copropriété divise (condominium), qu'elle soit occupée par son propriétaire ou louée, le taux d'aide financière peut atteindre 60 % des premiers $ de travaux admissibles lorsque la valeur uniformisée de la maison, excluant le terrain, est égale ou inférieure à $. Le taux d'aide diminue progressivement pour devenir nul lorsque la valeur uniformisée de la maison excède $. Copropriétés, logements locatifs, bâtiments mixtes... Pour tous ces types de bâtiments qui peuvent comprendre plus d'une unité résidentielle ou même inclure une autre vocation, le taux d'aide financière peut, dans certains cas, atteindre 60 % du coût des travaux admissibles. Il varie en fonction de facteurs tels que la valeur LA PYRITE ET VOTRE MAISON 19

16 uniformisée du logement occupé par le propriétaire, le mode d'occupation et la superficie du logement par rapport à l'ensemble du bâtiment. Pour ces types de logements, le coût maximal des travaux admissibles est de $ pour la première unité résidentielle, auquel s'ajoute un montant supplémentaire pour chaque unité résidentielle additionnelle. Au total, le montant admissible ne peut dépasser $ pour l'ensemble d'un bâtiment. À quel montant pourriez-vous avoir droit? La valeur ou le type de résidence admissible peut influencer le montant de la subvention qui pourrait vous être accordée. Ce montant dépend aussi du niveau de la contribution financière de la municipalité au programme. En effet, une municipalité peut contribuer au programme jusqu'à concurrence de 12, 5 %. Lorsqu'une municipalité ne contribue pas au programme, vous pouvez avoir droit à une subvention équivalant à la participation financière des gouvernements du Québec et du Canada. Exemple Monsieur Guy est propriétaire d'une maison unifamiliale dont la valeur uniformisée est de $, excluant celle du terrain. La pyrite a causé à sa maison des dommages estimés à $ de travaux admissibles au programme. Selon le niveau de contribution de sa municipalité au programme, M. Guy peut avoir droit à un montant qui se situera entre $ et $. Pour connaître l'aide financière à laquelle vous pourriez avoir droit, communiquez avec votre municipalité ou votre municipalité régionale de comté (MRC). Vous pouvez également consulter dans les pages suivantes les trois tables d'aide prévues, selon que la contribution financière de votre municipalité soit de 12,5 %, de 10 % ou de 0%. Comment obtenir l'aide financière? 1.Vous devez d'abord communiquer avec votre municipalité pour savoir si elle participe au programme. Si c'est le cas, elle vous précisera les modalités d'application du programme. 2.Un inspecteur accrédité par la municipalité ira chez vous pour vérifier si les dommages observés rendent votre bâtiment admissible. 3. Vous devez par la suite obtenir, à vos frais, un rapport d'analyse d'un laboratoire membre de l'association canadienne des laboratoires d'essais (ACLE) détenant l'expertise liée à la pyrite. Ce rapport doit conclure que les dommages à votre résidence sont causés par l'oxydation de la pyrite. Pour obtenir la liste des laboratoires membres de l'acle, communiquez avec votre municipalité. 20 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

17 4. À partir du devis rédigé par l'inspecteur de la municipalité, vous devez obtenir deux soumissions conformes d'entrepreneurs possédant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec et les transmettre à votre municipalité. 5. La municipalité complétera votre dossier et, si tout est conforme, vous émettra un certificat d'admissibilité indiquant le montant de l'aide auquel vous avez droit et vous autorisant à commencer les travaux. 6. Lorsque les travaux seront terminés, un inspecteur accrédité par la municipalité ira vérifier si ces derniers ont été exécutés conformément au devis. Par la suite, la Société d'habitation du Québec vous fera parvenir l'aide financière à laquelle vous avez droit. Pour plus d'information Ce texte constitue un résumé du programme; d'autres modalités peuvent s'appliquer. Pour obtenir des renseignements additionnels, communiquez avec votre municipalité ou avec la Société d'habitation du Québec aux numéros suivants: Tél.: (418) Sans frais: Courriel: - Site web: Vous pouvez également obtenir des renseignements généraux en vous adressant au bureau de Communication-Québec le plus près de chez vous. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 21

18 Table d'aide 1 : Participation financière de la municipalité à 12,5 % Repérez dans le tableau suivant, le pourcentage d'aide auquel vous pourriez avoir droit lorsque votre municipalité contribue pour 12,5 % de l'aide allouée dans le cadre du programme d aide aux propriétaires de bâtiments résidentiels endommagés par la pyrite. Valeur uniformisée du bâtiment excluant le terrain Pourcentage du coût des travaux admissibles $ et moins 60% $ à $ 58% $ à $ 56% $ à $ 54% $ à $ 52% $ à $ 50% $ à $ 48% $ à $ 46% $ à $ 44% $ à $ 42% $ à $ 40% $ à $ 38% $ à $ 36% $ à $ 34% $ à $ 32% $ à $ 30% $ à $ 28% $ à $ 26% $ à $ 24% $ à $ 22% $ à $ 20% $ à $ 18% $ à $ 15% $ à $ 12% $ à $ 9% $ à $ 6% $ à $ 3% $ et plus 0% 22 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

19 Table d'aide 2 : Participation financière de la municipalité à 10 % Repérez dans le tableau suivant, le pourcentage d'aide auquel vous pourriez avoir droit lorsque votre municipalité contribue pour 10 % de l'aide allouée dans le cadre du programme d aide aux propriétaires de bâtiments résidentiels endommagés par la pyrite. Valeur uniformisée du bâtiment excluant le terrain Pourcentage du coût des travaux admissibles $ et moins 58% $ à $ 56% $ à $ 54% $ à $ 52% $ à $ 50% $ à $ 48% $ à $ 46% $ à $ 44% $ à $ 42% $ à $ 40% $ à $ 38% $ à $ 36% $ à $ 34% $ à $ 32% $ à $ 30% $ à $ 28% $ à $ 26% $ à $ 24% $ à $ 22% $ à $ 20% $ à $ 18% $ à $ 16% $ à $ 14% $ à $ 12% $ à $ 10% $ à $ 7% $ à $ 4% $ et plus 0% LA PYRITE ET VOTRE MAISON 23

20 Table d'aide 3 : Participation financière de la municipalité à 0 % Repérez dans le tableau suivant, le pourcentage d'aide auquel vous pourriez avoir droit lorsque votre municipalité ne contribue pas (0 %) financièrement au programme d aide aux propriétaires de bâtiments résidentiels endommagés par la pyrite. Valeur uniformisée du bâtiment excluant le terrain Pourcentage du coût des travaux admissibles $ et moins 50% $ à $ 48% $ à $ 46% $ à $ 44% $ à $ 42% $ à $ 40% $ à $ 38% $ à $ 36% $ à $ 34% $ à $ 32% $ à $ 30% $ à $ 28% $ à $ 26% $ à $ 24% $ à $ 22% $ à $ 20% $ à $ 18% $ à $ 16% $ à $ 14% $ à $ 12% $ à $ 10% $ à $ 8% $ à $ 6% $ à $ 4% $ à $ 3% $ et plus 0% 24 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)... 5. Introduction... 7

L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)... 5. Introduction... 7 Table des matières L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)... 5 Présentation de l organisme... 5 AVERTISSEMENT... 6 Introduction... 7 Quelques notions de base au sujet

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel : CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur (LE CLIENT)

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL Numéro de dossier 120514B ENTRE : Nicole Leblanc Léo Ferré 4545 rue des Sitelles, Montréal, Qc, T.P.S. # : 145111191 T.V.Q. #

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL

CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL 1. PARTIES La présente convention de service est conclue Entre et Claude Couture inspecteur en bâtiments 1765, rue Roberval Québec

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 438 CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC DANS LE VOLET VI «AIDE AUX PROPRIÉTAIRES DE MAISONS LÉZARDÉES» CONSIDÉRANT que la Société

Plus en détail

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo...

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo... Table des matières Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31 partie I Achat d un condo... 35 1. J amorce ma réflexion sur l achat d un condo,

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel : CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL Numéro de dossier 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur

Plus en détail

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Le programme municipal de rénovation majeure, qui vise la rénovation de l ensemble d un bâtiment résidentiel, offre une aide financière aux propriétaires

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi pour un Immeuble Principalement Résidentiel

CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi pour un Immeuble Principalement Résidentiel 1. PARTIES CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi 1 Numéro de Dossier Entre, sis au Compagnie d Inspection Adresse à, QC,, représentée par, Ville Code Postale Inspecteur ci-après désigné l INSPECTEUR

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail

Royal (Jordan) Inc RE/MAX. Marché d acheteur. Marché de vendeur. C est lorsque la demande diminue que le surplus

Royal (Jordan) Inc RE/MAX. Marché d acheteur. Marché de vendeur. C est lorsque la demande diminue que le surplus ACHETER DANS UN MARCHÉ DE VENDEUR OU MARCHÉ ACHETEUR Marché d acheteur On reconnaî t un marché d acheteur à l augmentation marquée de l inventaire des maisons à vendre qui résulte en plus d acheteurs que

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION

AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION Identifiez vos besoins et votre capacité financière En tant qu acheteur, vous devez vous assurer que le véhicule correspond vraiment à vos besoins et à votre capacité

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION

FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat

Plus en détail

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement

Plus en détail

Que faire quand on embauche un entrepreneur?

Que faire quand on embauche un entrepreneur? Que faire quand on embauche un entrepreneur? De nombreux entrepreneurs expérimentés et fiables travaillent dans votre région, des professionnels hautement qualifiés, qui font des affaires selon les règles.

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre satisfaction! Faut-il un permis municipal? Vérifiez auprès de

Plus en détail

Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt

Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Section 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Section 2 IDENTIFICATION DU MONTANT D EMPRUNT À APPROUVER ET DU MONTANT DU FINANCEMENT PERMANENT Total des dépenses

Plus en détail

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques Le Mouvement Desjardins désire vous informer de la mise en marché de l immeuble situé au 201

Plus en détail

L Assurance en copropriété

L Assurance en copropriété L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre

Plus en détail

Accession à la propriété

Accession à la propriété Information générale www.habitermontreal.qc.ca Accession à la propriété Formulaire de demande d aide financière pour les premiers acheteurs Nouvelle version Le programme Ce programme offre une aide financière

Plus en détail

Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER

Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER Octobre 2006 ZONE VISÉE PAR LA POLITIQUE DE COMPENSATION

Plus en détail

Évaluateurs Experts en bâtiment. Présentation du 19 mars 2014 CondoMarketing Toute reproduction interdite

Évaluateurs Experts en bâtiment. Présentation du 19 mars 2014 CondoMarketing Toute reproduction interdite Évaluateurs Experts en bâtiment Présentation du 19 mars 2014 CondoMarketing Toute reproduction interdite 1. Présentation de l entreprise 2. Résumé du plan de garantie et différents administrateurs 3. Étapes

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

Jeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion

Jeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion Jeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion Que prévoit la Loi sur la protection du consommateur (LPC) si j'achète mon véhicule d'un particulier? Comment protéger ce type d'achat? La Loi sur la

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

Nous établirons une stratégie de recherche et d achat

Nous établirons une stratégie de recherche et d achat Acheter une propriété est sûrement l une des transactions les plus importantes de votre vie. C est un projet excitant qui demande néanmoins, beaucoup de temps et d énergie. En tant que professionnel de

Plus en détail

Votre union de fait, un choix réfléchi?

Votre union de fait, un choix réfléchi? Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin

Plus en détail

Garantie locative et abus des propriétaires

Garantie locative et abus des propriétaires Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur

Plus en détail

VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE

VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE Société de développement industriel de Saint-Anselme inc. 134, rue Principale Saint-Anselme (Québec) G0R 2N0 Tél. : 418.885.4977 Télécopieur : 418.885.9834 municipalite@st-anselme.ca www.st-anselme.ca

Plus en détail

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE Le 31 janvier 2013, le conseil d administration de l Ordre a adopté la norme 20.1 afin de refléter les travaux du ministère des Affaires

Plus en détail

TROUVEZ LES MOTS. Guide des clauses types immobilières

TROUVEZ LES MOTS. Guide des clauses types immobilières TROUVEZ LES MOTS Guide des clauses types immobilières Mai 2011 Trouvez les mots clauses types 2 TABLE DES MATIÈRES En cliquant sur le titre d une section, vous accéderez à la page qui y correspond et pour

Plus en détail

LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS LES MESURES À PRENDRE POUR VOTRE MAISON

LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS LES MESURES À PRENDRE POUR VOTRE MAISON LES MESURES À PRENDRE POUR VOTRE MAISON Renseignements valides pour les BÂTIMENTS NON DÉTENUS EN COPROPRIÉTÉ DIVISE dont la vente a eu lieu ET la construction a débuté LE 7 AOÛT 2006 OU APRÈS. LE PLAN

Plus en détail

à vendre IMMEUBLE SEMI-COMMERCIAL À VENDRE 7961-7969, RUE HOCHELAGA MONTRÉAL (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 1 450 000 $ Caractéristiques

à vendre IMMEUBLE SEMI-COMMERCIAL À VENDRE 7961-7969, RUE HOCHELAGA MONTRÉAL (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 1 450 000 $ Caractéristiques IMMEUBLE SEMI-COMMERCIAL À VENDRE 7961-7969, RUE HOCHELAGA MONTRÉAL (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 1 450 000 $ Caractéristiques La Caisse Desjardins d Anjou-Tétreaultville désire vous informer de la mise en marché

Plus en détail

Les assurances Paul-André LeBouthillier, avocat pal@palavocat.com Richard Lavoie, Avocat 10, rue Notre-Dame est, 4 ième étage Montréal (Québec), H2Y

Les assurances Paul-André LeBouthillier, avocat pal@palavocat.com Richard Lavoie, Avocat 10, rue Notre-Dame est, 4 ième étage Montréal (Québec), H2Y Les assurances Paul-André LeBouthillier, avocat pal@palavocat.com Richard Lavoie, Avocat 10, rue Notre-Dame est, 4 ième étage Montréal (Québec), H2Y 1B7 T 514 667-0973 F 514 807-8125 Les assurances 1.

Plus en détail

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut

Plus en détail

Une introduction au nouveau guide de la SCHL sur les réserves de remplacement

Une introduction au nouveau guide de la SCHL sur les réserves de remplacement Supplément technique à l intention des coopératives qui ont Octobre 1998 une convention d exploitation administrée par la SCH Une introduction au nouveau guide de la SCH sur les réserves de remplacement

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

Logement de transition avec suivi intensif:

Logement de transition avec suivi intensif: Logement de transition avec suivi intensif: de nouveaux partenaires pour innover Résumé Ce texte fait partie d une banque de 50 récits de pratiques d intervention en itinérance qui ont été réalisés avec

Plus en détail

Diagnostic immobilier. Mérule : le diagnostic préalable sécurise la transaction

Diagnostic immobilier. Mérule : le diagnostic préalable sécurise la transaction Diagnostic immobilier Mérule : le diagnostic préalable sécurise la transaction Les infestations de mérules occasionnent d'importants désagréments aux propriétaires d'immeubles. Dans plusieurs départements,

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE Le déménagement La présente brochure traite de la façon de donner un préavis, de la façon de déménager plus tôt que prévu tout en respectant la loi, et de ce que vous

Plus en détail

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi.

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi. Glossaire des prêts Acompte : Montant en espèces que l'acheteur doit verser au vendeur pour prouver sa bonne foi. Si l'offre est acceptée, l'acompte est affecté à la mise de fonds. Si l'offre est subséquemment

Plus en détail

VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER.

VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER. VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER. OBJECTIF DE NOTRE RENCONTRE Je sais à quel point l achat d une propriété est un projet important. Je sais également combien il est capital que

Plus en détail

Bulletin concurrence et antitrust

Bulletin concurrence et antitrust Novembre 2013 Bulletin concurrence et antitrust Infractions réglementaires : La Cour suprême réitère que l'erreur de droit n'est pas un moyen de défense, mais ouvre le débat sur une nouvelle exception

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7

LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 03 Juin 2014 LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 La présente licence d utilisation du Logiciel ACOUBAT SOUND VERSION 7 est téléchargeable à tout moment et gratuitement sur le site

Plus en détail

VICES CACHÉS ET APPARENTS : QUELLE EST VOTRE RESPONSABILITÉ?

VICES CACHÉS ET APPARENTS : QUELLE EST VOTRE RESPONSABILITÉ? VICES CACHÉS ET APPARENTS : QUELLE EST VOTRE RESPONSABILITÉ? Par Me Yves Tourangeau Dans le cadre du Colloque de l OACIQ sur les inondations, 30 novembre 2011 1. Introduction 1.1 Buts de la conférence

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 9 - Le louage

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 9 - Le louage Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 9 - Le louage Réponses aux questions 9.1 Le louage de meubles est le contrat par lequel une personne, le locateur,

Plus en détail

En fonction de sa proposition, Hydro-Québec s attend à ce que la nouvelle tarification soit effective au début de l année 2007.

En fonction de sa proposition, Hydro-Québec s attend à ce que la nouvelle tarification soit effective au début de l année 2007. NOTE AU LECTEUR Fondée en 1961, l Association provinciale des constructeurs d habitations du Québec (APCHQ) est une référence en matière de construction et de rénovation résidentielles. Regroupant quelque

Plus en détail

LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B. SE PENCHE SUR DES ENJEUX NOUVEAUX ET INTÉRESSANTS EN MATIÈRE DE POLICE D ASSURANCE DES OUVRAGES EN CONSTRUCTION

LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B. SE PENCHE SUR DES ENJEUX NOUVEAUX ET INTÉRESSANTS EN MATIÈRE DE POLICE D ASSURANCE DES OUVRAGES EN CONSTRUCTION Le Comité de gestion des risques est heureux de présenter aux membres de l Institut canadien de design-construction (ICDC) cet article qui fait état d une décision rendue récemment par la cour concernant

Plus en détail

Encadrement des contrats et des formulaires UN BREF HISTORIQUE

Encadrement des contrats et des formulaires UN BREF HISTORIQUE Encadrement des contrats et des formulaires UN BREF HISTORIQUE LOI DE 1962 Règles relatives à certains contrats de courtage (1985) LOI DE 1994 Des formulaires obligatoires L AFFAIRE PROPRIO DIRECT (2008)

Plus en détail

Programme d accession à la propriété

Programme d accession à la propriété Information générale www.habitermontreal.qc.ca Formulaire de demande d aide financière Octobre 2010 Le programme Ce programme offre une aide financière aux nouveaux acheteurs de certains types d unités

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE

ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE GUIDE TECHNIQUE Pour projets résidentiels INTRODUCTION De nombreux appareils élévateurs sont installés dans les projets d habitation de condominiums,

Plus en détail

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR Régime de Réinvestissement des Distributions Le régime de réinvestissement des distributions de Cominar (le «Régime») permet aux porteurs de parts de Cominar d utiliser

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les

Plus en détail

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS LOI N 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION juin SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 25/04/2014 I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE L article

Plus en détail

Immeuble collectif AQC

Immeuble collectif AQC AQC Immeuble collectif Comment bien utiliser votre assurance construction «Dommages-Ouvrage»? Ce document est édité par l Agence Qualité Construction, association dont la mission est d améliorer la qualité

Plus en détail

Stratégie locale d inclusion de logements sociaux et abordables et de lutte à l insalubrité

Stratégie locale d inclusion de logements sociaux et abordables et de lutte à l insalubrité Stratégie locale d inclusion de logements sociaux et abordables et de lutte à l insalubrité Introduction Un milieu de vie inclusif et sain Rosemont La Petite-Patrie est reconnu comme un milieu de vie complet

Plus en détail

Rapport sur l application de la Loi sur le courtage immobilier MAI 2015

Rapport sur l application de la Loi sur le courtage immobilier MAI 2015 Rapport sur l application de la Loi sur le courtage immobilier MAI 2015 Rapport sur l application de la Loi sur le courtage immobilier mai 2015 Ce document est imprimé sur du papier entièrement recyclé,

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

Flash économique. Agglomération de Montréal. Faits saillants. Septembre 2011

Flash économique. Agglomération de Montréal. Faits saillants. Septembre 2011 Septembre 2011 Faits saillants Selon les données émises par la Chambre immobilière du Grand Montréal, la revente de résidences dans l agglomération de Montréal a atteint les 16 609 transactions en 2010,

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

François Dussault, T.P. Inspecteur en bâtiment. Repentigny, le 31 août 2010

François Dussault, T.P. Inspecteur en bâtiment. Repentigny, le 31 août 2010 Repentigny, le 31 août 2010 Monsieur François Dussault, propriétaire 76 rue Vinet Repentigny, Qc. J6A 1K9 Objet : Infiltration dans la salle de bains au 76 Vinet Monsieur Dussault, C est avec plaisir que

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement)

TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement) Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement) MARS 2015 TOUT-EN-UN... 3 REMISE

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

SOLLICITATION DE COMMENTAIRES

SOLLICITATION DE COMMENTAIRES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 15 août 2006 SOLLICITATION

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

Les mises à disposition de personnels ou de matériels

Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent

Plus en détail

Recyclage de vos vieilles fenêtres

Recyclage de vos vieilles fenêtres Recyclage de vos vieilles fenêtres Hydro-Québec vous encourage à vous départir correctement des fenêtres que vous remplacerez ainsi que des matériaux résiduels. Pour plus de renseignements sur le recyclage,

Plus en détail

EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL

EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Benoît Tremblay avec la collaboration de Gaétan Lavoie, Pierre Léveillé et Jean Fauteux

Plus en détail

Assurance de garantie de construction

Assurance de garantie de construction Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/2008 2 Conditions Générales

Plus en détail

Fiche Technique d Évaluation sismique : Construction basse en Maçonnerie Non-armée, Chaînée, ou de Remplissage en Haïti

Fiche Technique d Évaluation sismique : Construction basse en Maçonnerie Non-armée, Chaînée, ou de Remplissage en Haïti .0 RISQUES GEOLOGIQUES DU SITE NOTES. LIQUÉFACTION : On ne doit pas trouver de sols granulaires liquéfiables, lâches, saturés, ou qui pourraient compromettre la performance sismique du bâtiment, dans des

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013

RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 ATTENDU QUE le conseil désire favoriser l'établissement

Plus en détail

CONFÉRENCE SUR L OCRE FERREUX

CONFÉRENCE SUR L OCRE FERREUX 1. Qu est-ce que l ocre ferreux? 2. Problèmes associés aux dépôts d ocre 3. Mesures correctives : un aperçu! 1. Qu est-ce que l ocre ferreux? En présence d eau dans le sol, le fer réduit s oxyde lorsqu

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Programme d acquisition d une propriété

Programme d acquisition d une propriété Information générale Programme d acquisition d une propriété Formulaire de demande d aide financière Juin 2014 www.ville.montreal.qc.ca/habitation Pour obtenir de l aide pour compléter ce formulaire, veuillez

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

L assurance dommages-ouvrage

L assurance dommages-ouvrage Vous construisez un bâtiment neuf ou réalisez certains travaux sur un bâtiment existant? Afin de faciliter les indemnisations des maîtres d ouvrage lors de la survenance de sinistres, le législateur (loi

Plus en détail

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE Ligne de conduite de la SCHL en matière d assurance prêt hypothécaire pour les ensembles de

Plus en détail

La vente d immeuble en l état futur d achèvement

La vente d immeuble en l état futur d achèvement La vente d immeuble en l état futur d achèvement La Vente en l état futur d achèvement (VEFA), communément appelée «achat sur plan», ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne, l acquéreur,

Plus en détail

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur») ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs

Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs

Plus en détail

Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB)

Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant toute navigation. Avis légal et Conditions d'utilisation Renseignements généraux Le présent Site

Plus en détail

Multirisque Construction

Multirisque Construction Multirisque Construction Pour vous protéger en toutes circonstances, faites confiance à Aréas Diriger, c est vous investir au quotidien, faire des choix, prendre des décisions importantes. Mais c est aussi

Plus en détail

NOUVEAUX PRODUITS À LA BOURSE CONTRATS D OPTIONS SUR DEVISES OPTIONS SUR LE DOLLAR AMÉRICAIN (USX)

NOUVEAUX PRODUITS À LA BOURSE CONTRATS D OPTIONS SUR DEVISES OPTIONS SUR LE DOLLAR AMÉRICAIN (USX) Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 21 septembre 2005 NOUVEAUX

Plus en détail

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire.

Plus en détail

Le compteur d eau individuel

Le compteur d eau individuel Le compteur d eau individuel Le comptage individuel, qui peut être une source d'économies, peut aussi être une source de complications s'il ne fait pas l'objet d'une mise en oeuvre rigoureuse. Avant de

Plus en détail

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL Acheter ou vendre un logement QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL V ous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, constats ou états, réunis prochainement dans

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail