L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) Introduction... 7

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)... 5. Introduction... 7"

Transcription

1 Table des matières L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)... 5 Présentation de l organisme... 5 AVERTISSEMENT... 6 Introduction... 7 Quelques notions de base au sujet des fondations et du remblai Les éléments des fondations Les granulats utilisés comme remblai Les gonflements liés à la pyrite L oxydation de la pyrite Le gonflement du remblai Le gonflement et la dégradation du béton par sulfatation Les dommages aux murs de fondation Les gonflements du sol naturel Historique Connaissance du problème Répartition des cas Nouvelles méthodes d évaluation La pyrite et la santé Un programme d aide aux propriétaires La responsabilité Recours en vice caché ou en vice de construction Les transactions immobilières Le cas particulier des copropriétés divises L'évaluation foncière LA PYRITE ET VOTRE MAISON 3

2 Guide d auto-évaluation par le propriétaire Les signes caractéristiques Évaluer l ampleur du problème et l urgence des travaux Les autres causes possibles de dommages aux dalles et aux fondations Les problèmes combinés Le phénomène dans le temps Suivre l évolution du gonflement Quelques conseils préventifs pour ralentir le gonflement Éléments à considérer pour établir un diagnostic Le choix d un professionnel Les analyses en laboratoire Entrepreneurs recommandés par l ACQC Professionnels recommandés par l ACQC La recommandation de travaux Les travaux correctifs Solutions types La dalle de garage autoportante Solutions de réparation «temporaires» Autres conseils Le choix de l entrepreneur Estimation des coûts Contrats groupés Surveillance des travaux LA PYRITE ET VOTRE MAISON

3 L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) Présentation de l organisme L ACQC est un organisme sans but lucratif fondé en 1994 par des consommateurs qui ont connu divers problèmes graves avec leur entrepreneur en construction. C est la seule association de consommateurs au Québec spécialisée dans les questions de construction. Sa mission est d informer, de défendre et de protéger les consommateurs et plus globalement, d améliorer la qualité de la construction résidentielle. L ACQC compte des centaines de membres provenant des quatre coins du Québec. En plus des services d information et de référence, d aide et d accompagnement pour le traitement des plaintes et de recommandation d entrepreneurs et de professionnels du bâtiment, l ACQC défend les intérêts collectifs des consommateurs auprès des autorités ou encore, par des recours collectifs. L Association s intéresse également à certains dossiers spécifiques tels les garanties de maisons neuves et les garanties rénovation, les problèmes d affaissements de sol, les questions liées à la qualité de l air dans les habitations, l efficacité énergétique, etc. Dans le dossier de la pyrite, l ACQC a contribué à regrouper les propriétaires en soutenant le Regroupement des comités de victimes de la pyrite (RCVP), qui a demandé et obtenu des autorités un programme de subvention pour les propriétaires touchés. Elle cherche à mieux connaître l ampleur du phénomène en compilant, depuis l automne 1998, les données fournies par près d un millier de propriétaires. Elle fournit au public des informations sur les expertises, les travaux et les aspects légaux. Elle siège finalement au Comité technique québécois d étude des problèmes de gonflement associés à la pyrite. Vous pouvez contribuer à soutenir l Association des consommateurs pour la qualité dans la construction en devenant membre de l organisme. Un coupon d adhésion se trouve à la fin de la présente publication. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 5

4 AVERTISSEMENT Le présent guide traite des problèmes de gonflement des remblais sous dalle, associés à la pyrite. Il s agit d un phénomène complexe. Les informations contenues dans ce guide ont été rédigées en collaboration avec plusieurs experts et reflètent le plus fidèlement possible l état de la connaissance scientifique et technique sur le sujet à ce jour. Ce guide rassemble des informations générales uniquement dans le but d aider le propriétaire à mieux comprendre le phénomène et ses conséquences sur les bâtiments. Chaque bâtiment et chaque cas de gonflement étant particulier, les informations contenues dans ce guide ne doivent en aucun cas être interprétées par le lecteur comme une opinion professionnelle sur son propre cas. L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC), la Société d habitation du Québec (SHQ), la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) et toutes les personnes ayant contribué à la publication de ce guide déclinent toute responsabilité en regard de l utilisation qui pourrait être faite des informations qu il contient. La réédition de ce guide a été rendue possible grâce à la participation financière de la Société d habitation du Québec et de la Société canadienne d hypothèques et de logement. 6 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

5 Introduction Depuis que les problèmes de gonflement attribuables aux remblais pyriteux sont plus largement connus du public, le phénomène a amené beaucoup d inquiétude, pour ne pas dire une certaine panique des propriétaires d immeubles dans les secteurs les plus touchés. Il en est de même sur le marché de la revente des propriétés. Le problème de la pyrite suscite beaucoup de questions, tant sur le plan scientifique que technique et légal. Depuis l automne 1998, l ACQC a reçu quelques milliers d appels de citoyens concernés par l un ou l autre des aspects du problème. Ce guide propose au lecteur des réponses à de nombreuses questions soulevées jusqu à présent par les propriétaires. Le lecteur devra noter toutefois que le phénomène du gonflement des remblais pyriteux est relativement complexe et que plusieurs aspects suscitent des questions qui, à l heure présente, demeurent sans réponse. Le présent guide cherche donc à faire le point sur le sujet et pourra aider le propriétaire concerné comme le public en général à considérer le problème dans une juste mesure, sans l exagérer ni le minimiser. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 7

6 Quelques notions de base au sujet des fondations et du remblai Les éléments des fondations Afin de mieux comprendre le phénomène du gonflement des remblais, examinons brièvement les différentes parties qui composent les fondations d un bâtiment résidentiel typique. Notons toutefois que même si cette description correspond aux techniques de construction les plus souvent utilisées de nos jours, votre bâtiment a peut-être été construit différemment. La semelle constitue l assise des fondations. Elle est généralement coulée directement sur le sol naturel (sol non remanié). Dans la grande majorité des constructions résidentielles, on ne devrait donc pas retrouver de pierre de remblai sous la semelle. Les murs de fondation prennent leur appui sur la semelle. SOLIVES DU PLANCHER SOUS-SOL CLOISON Drain REZ-DE-CHAUSSÉE DALLE MUR DE FONDATION REMBLAI DALLE GARAGE REMBLAI SOL NATUREL Semelle La dalle sur sol constitue le plancher de votre sous-sol. Elle est appuyée sur le remblai et sur le rebord intérieur de la semelle mais reste indépendante de la semelle et des murs de fondation. La dalle ne devrait pas servir d appui structural à une colonne ou un mur porteur. Lorsqu un appui structural est requis au soussol, on devrait retrouver localement une semelle sous la dalle ou encore, une section de dalle plus épaisse. Le remblai sous la dalle du sous-sol est généralement composé d une couche d environ 10 à 20 cm de pierre concassée dont les fragments sont de grosseur uniforme (14-20 mm nette). Le remblai sert de lit de drainage et d écran contre l humidité du sol, qui a tendance à migrer vers l intérieur de la maison. Si votre bâtiment comporte un garage au niveau de la rue, la dalle du garage ne se situe pas au même niveau que la dalle du sous-sol. Le remblai sous la dalle du garage peut alors atteindre plus d un mètre d épaisseur et devrait être composé soit de sable, soit d un mélange de pierres concassées de différentes grosseurs (0-20 mm), les parties plus fines servant à combler les espaces entre les pierres de plus gros calibre, formant ainsi une base stable où s appuie la dalle. Ce remblai est généralement compacté. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 9

7 Certains types de bâtiments ont un garage au même niveau que le sous-sol. Dans ce cas, on retrouvera probablement sous les deux dalles le même type et la même épaisseur de remblai. On devrait également retrouver une excavation plus profonde près de la porte de garage : il s agit d une protection contre les soulèvements par le gel. 1.2 Les granulats utilisés comme remblai Avant la procédure de contrôle volontaire (CTQ M-100) adoptée le 15 avril 1999 (nous en traiterons plus en détail à la section 3.3 de ce guide), le remblai granulaire pour constructions résidentielles n était soumis à aucun contrôle particulier. On trouvait sur le marché trois principaux types de pierres concassées servant de remblai granulaire : La catégorie économique, appelée «tout venant» ou TV, se compose de pierre de faible dureté qui se brise lors des premières opérations de concassage. Elle est utilisée en construction commerciale et résidentielle. Elle vient dans toutes les dimensions (granulométrie) de 5, 10, 14 ou 20 mm ou en mélange 0-20 mm. On peut retrouver dans cette catégorie du shale argileux, un des types de pierres susceptibles de causer des problèmes de soulèvement. La deuxième catégorie de pierre concassée est faite de pierre plus dure comme le calcaire. Son appellation est MUN car elle est exigée pour tous les travaux municipaux où les contrôles sont plus sévères. La troisième catégorie est l appellation MTQ (pour Ministère des Transports du Québec). Cette appellation exige un mélange à granulométrie contrôlée de 0-20 mm fait de pierre de bonne qualité. 10 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

8 2 Les gonflements liés à la pyrite 2.1 L oxydation de la pyrite La pyrite est un minéral (FeS2) très répandu, qu on trouve en faible proportion dans la pierre sédimentaire utilisée pour faire de la pierre concassée de remblai, dans les régions où des problèmes de gonflement sont rencontrés. Sur cette vue en coupe, on remarque une colloration différente de la pierre au centre et sur le pourtour. La réaction d oxydation progresse de l extérieur vers l intérieur de la pierre. Les cristaux de gypse vus au microscope. Pyrite framboïdale vue au microscope En présence combinée d humidité et d oxygène, la pyrite s oxyde et produit de l acide sulfurique. L acide réagit alors avec les carbonates de calcium (par exemple, le calcaire) contenus dans la pierre concassée. Cette réaction chimique produit du sulfate et peut former du gypse dont la cristallisation provoque l éclatement de la pierre et le gonflement du remblai, ainsi que l effritement et le gonflement du béton lui-même. Le phénomène évolue généralement lentement. En moyenne, les dommages qui lui sont attribuables deviennent perceptibles après une dizaine d années. 2.2 Le gonflement du remblai La réaction chimique peut causer le gonflement du remblai granulaire pyriteux situé sous les dalles de béton. Le remblai peut soulever la dalle et les cloisons intérieures qui y sont appuyés. Des dommages peuvent alors survenir aux planchers et aux cloisons intérieures des étages supérieurs. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 11

9 REZ-DE-CHAUSSÉE Soulèvement de la dalle et des CLOISONs GARAGE Gonflement du REMBLAI SOL NATUREL Plus le pourcentage de pyrite et plus l épaisseur du remblai pyriteux sont grands, plus la production d acide sulfurique et de sulfate sera grande et plus le gonflement sera important. Voilà pourquoi les soulèvements sont plus importants dans les garages résidentiels, où l épaisseur du remblai est plus grande que sous les dalles de sous-sol. De plus, comme le concassé sous les dalles des garages est généralement constitué de granulats compactés de différentes grosseurs, avec peu d espaces libres entre les pierres, ceci accentue le problème au garage. 2.3 Le gonflement et la dégradation du béton par sulfatation La sulfatation cause aussi la dégradation et le gonflement du béton lui-même. Elle peut être responsable des soulèvements les plus spectaculaires (jusqu à 15 cm). L humidité sous les dalles a tendance à migrer vers le haut, transportant l acide sulfurique produit par la réaction d oxydation. Ainsi, lorsque l acide sulfurique entre en contact avec le dessous de la dalle, le béton gonfle par sulfatation, se délamine et se désagrège par le dessous. Le gonflement du béton tend à dilater la dalle à l horizontale et à la verticale. La dilatation horizontale de la dalle étant retenue par les murs de fondation, c est généralement vers le centre du bâtiment que se produisent les soulèvements, créant parfois un bombement, un vide sous la dalle et des fissures soulevées en formes d étoiles ou de croix. Bien que les problèmes liés à la sulfatation du béton se fassent généralement sentir simultanément aux problèmes de gonflement du remblai, il arrive parfois que les dommages soient imputables seulement L excavation du remblai pyriteux. On remarque que la dalle, attaquée par la sulfatation, ne mesure guère plus que quelques centimètres d épaisseur. à la sulfatation du béton, sans gonflement du remblai. C est souvent ce phénomène que l on observe dans les bâtiments plus âgés. 12 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

10 Protéger le béton des attaques sulfatiques Le Code national du bâtiment recommande la pose d un pare vapeur de polyéthylène entre le remblai et la dalle. Le pare vapeur protège alors le béton contre les attaques sulfatiques. Malheureusement, cette recommandation a été très peu suivie par les constructeurs au cours des vingt dernières années. 2.4 Les dommages aux murs de fondation Dans certains cas, la poussée latérale du remblai peut provoquer des fissures aux murs de fondations autour des garages. Ce phénomène n apparaît généralement pas aux murs du sous-sol, puisque le remblai pyriteux ne se retrouve qu au niveau de la semelle. L acide sulfurique peut parfois attaquer la semelle et les murs de fondation des garages, mais ce phénomène semble rare car très peu de cas ont été répertoriés. En effet, tel que mentionné précédemment, l humidité qui transporte l acide sulfurique a plutôt tendance à migrer vers le haut, donc vers la dalle. 2.5 Les gonflements du sol naturel Dans certaines zones où un roc potentiellement gonflant affleure en surface, des dommages aux bâtiments peuvent survenir suite au gonflement du roc. Ce fût le cas pour certains gros bâtiments dans les régions de Québec, d Ottawa et de la Rive-sud de Montréal. Le soulèvement peut alors s exercer sous les assises du bâtiment et peut causer des dommages structuraux importants. Dans la grande région de Montréal cependant, ce type de gonflement est rare et n aurait affecté qu une minorité de bâtiments résidentiels. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 13

11 3 Historique 3.1 Connaissance du problème Dans les milieux scientifiques, on connaît depuis longtemps le problème du gonflement des roches contenant de la pyrite. Les premiers cas ont été identifiés vers 1930 aux États- Unis. Au Canada, un texte très explicite fut publié en 1975 sur les argiles pyriteuses dans la région d Ottawa, dans le Digeste de la construction du Conseil national de recherche. Dans la région de Montréal, des cas de gonflements ont été identifiés dès À cette époque, on pensait qu il ne s agissait que de quelques cas isolés. Un colloque scientifique a été organisé sur cette question en 1997 par l Association of Engineering Geologists (AEG) Section de Montréal. Quelques mois plus tard, à l automne 1998, des reportages télévisés mettent finalement à jour l ampleur du problème. Depuis, près d un millier de personnes ont signalé à l Association des consommateurs pour la qualité de la construction (ACQC) que leur maison semblait avoir les symptômes associés au gonflement de la pyrite. 3.2 Répartition des cas Le remblai pyriteux peut provenir de carrières dont la pierre contient de la pyrite, de travaux d excavation de grands chantiers publics (aqueducs, autoroutes, métro, etc.) ou, plus rarement, de résidus miniers ou de résidus de haut-fourneau. Dans la région de Montréal, le remblai gonflant peut provenir de pierre calcaire mais semble surtout provenir des shales argileux et des pélites des Basses-Terres du Saint-Laurent. Bien que la majorité des propriétés affectées soient situées en Montérégie, on signale des cas ailleurs sur la couronne de Montréal, sur l Île de Montréal et sur l Île Jésus. La majorité des cas touche des bâtiments âgés entre 8 et 20 ans. Cependant, quelques bâtiments plus âgés (30 et même 40 ans) sont aussi affectés ; des dommages sont également signalés sur des bâtiments de moins de cinq ans. Il est à noter que sous les dalles de sous-sol des bâtiments résidentiels construits avant 1970, le lit de concassé est généralement absent ou de faible épaisseur. Ceci explique pourquoi il y a peu de problèmes pour les bâtiments construits avant Par ailleurs, au début des années 1980, on a assisté à une augmentation des mises en chantier d unités résidentielles, avec un sommet de près de en On retrouve donc un nombre proportionnellement plus élevé de «maisons pyriteuses» datant de cette époque. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 15

12 3.3 Nouvelles méthodes d évaluation Le Comité technique québécois d étude des problèmes de gonflement associés à la pyrite a été formé en 1997, suite au colloque de l AEG, par des professionnels du domaine afin de trouver des réponses aux nombreuses questions que suscitait la multiplication des cas de gonflement des remblais. CTQ M-100 Le Comité a mis au point une méthode de caractérisation permettant d uniformiser les techniques d évaluation du potentiel de gonflement en laboratoire. La méthode CTQ M-100 a été adoptée de façon volontaire par l industrie de la construction pour s assurer que la pierre qui sera désormais vendue par les carrières comme remblai de fondation soit certifiée non gonflante. Depuis le mois d avril 1999, cette méthode est appliquée par la majorité des producteurs de granulats localisés dans les régions touchées. La certification est dénommée «DB» pour dalle de béton. Il faut toutefois comprendre qu il ne s agit pas d une norme obligatoire et que les consommateurs doivent rester très vigilants. Ils devraient exiger du concassé «certifié DB» pour les travaux sous les dalles de béton et vérifier sur le bon de livraison la certification DB. Le bon de livraison doit inclure : les abréviations du laboratoire ayant émis le certificat, la date de début et de fin de validité de l attestation, l adresse de destination du remblai, la date de livraison, les lettres DB et une déclaration signée du camionneur. Pour une maison neuve ou pour des travaux de rénovation, les consommateurs devraient toujours exiger que l entrepreneur leur fournisse l original du bon de livraison certifiant la qualité «DB» du remblai. Normes NQ Dans le but de faciliter le renforcement des prescriptions exigeant des remblais non gonflants dans les futurs codes de construction, le processus de transformation du protocole CTQ- M100 en norme officielle a débuté en août 2001 avec la publication des prénormes suivantes: NQ Granulats-Détermination de l indice pétrographique de potentiel de gonflement sulfatique des matériaux granulaires- Méthode d essai pour l évaluation de l IPPG et NQ Guide d application de la méthode d essai pour la caractérisation du potentiel de gonflement sulfatique des matériaux granulaires. En août 2002, suite aux commentaires recueillis à la fin de l année d application provisoire des deux prénormes, il a été convenu que des ajustements et des améliorations seraient nécessaires. Au moment d écrire ces lignes, il est prévu que des documents révisés sortiront vers février Toutefois, il faut rappeler que la sortie d une norme n est qu une étape dans le processus réglementaire. Une norme n a pas force de loi tant qu elle n est pas exigée par un organisme ayant juridiction. Au Québec, il faudra donc que des organismes réglementant la construction, soit principalement la Régie du Bâtiment et les municipalités, incluent les nouvelles normes dans leurs règlements. 16 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

13 CTQ M-200 Dans un deuxième temps, le Comité technique a élaboré une méthode pour encadrer le travail d expertise sur les bâtiments existants. Les propriétaires qui veulent savoir si leur bâtiment est affecté ou risque d être affecté dans l avenir par un problème de gonflement des remblais peuvent désormais demander au professionnel spécialisé dans ce genre d expertise d utiliser le protocole CTQ M-200. Ils s assureront ainsi que l examen de leur bâtisse et l analyse des échantillons de remblai conduiront aux conclusions les plus claires et précises possibles. Malgré cette méthode, il subsistera toujours des cas où le diagnostic est incertain, car dans le cas d un bâtiment existant, il n y a pas de seuil précis qui permette de départager un matériau acceptable d un matériau à problème. De plus, outre l évaluation du potentiel de gonflement du remblai, l expertise doit également tenir compte de plusieurs autres conditions spécifiques au bâtiment lui-même et à son environnement. Ainsi, dans plusieurs cas, les expertises se limiteront à situer le problème sur une échelle de risque qui part d un potentiel nul à un très fort potentiel, avec entre les deux, une zone grise. D un point de vue scientifique, le gonflement des remblais pyriteux soulève encore de nombreuses questions. Les prochains mois et les prochaines années apporteront probablement des réponses additionnelles et d autres précisions. Bien qu il soit théoriquement envisageable de neutraliser le phénomène d oxydation sans avoir à enlever tout le remblai, aucun procédé préventif fiable n a encore été trouvé et il pourrait s écouler des années avant qu un tel procédé puisse être mis au point et testé. 3.4 La pyrite et la santé Peut-il y avoir des effets nocifs pour la santé des occupants attribuables aux problèmes de gonflement des remblais? Selon une première opinion du Département de santé publique de la Montérégie, les quantités d acide sulfurique sont trop négligeables pour causer des problèmes de santé. D éventuels problèmes de santé pourraient être causés indirectement par la pyrite: les fissures à la dalle ou aux murs de fondation pourraient favoriser l augmentation du taux d humidité au sous-sol. Il importe donc de surveiller l apparition de traces de moisissures pour éviter les problèmes de qualité de l air. Aussi, comme c est le cas pour tout genre de travaux, il importe de bien confiner le chantier pour éviter les problèmes respiratoires liés aux poussières. Ainsi, sur le plan de la santé, le gonflement des remblais pyriteux ne semble pas poser plus de problèmes que d autres types de dommages aux fondations et requiert les mêmes précautions d usage. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 17

14 3.5 Un programme d aide aux propriétaires Le gouvernement du Québec a mis en place le Programme d'aide aux propriétaires de bâtiments résidentiels endommagés par la pyrite pour aider financièrement les propriétaires à apporter les correctifs nécessaires. Le gouvernement du Québec assume 62,5 % de l'aide financière accordée, le gouvernement du Canada contribue pour 25 % tandis que les municipalités sont invitées à y participer jusqu'à concurrence de 12,5 %. Ce programme est coordonné par la Société d'habitation du Québec. Son application auprès des clientèles a été confiée aux municipalités ou aux municipalités régionales de comté (MRC) qui ont signé une entente à cet effet. Qui peut en bénéficier? Ce programme s'adresse à tout propriétaire de bâtiment résidentiel dont au moins un des logements sert de résidence principale. Quels sont les bâtiments admissibles? Il peut s'agir : -d'une maison unifamiliale (seule, jumelée ou en rangée); -d'une copropriété; d'un immeuble à logements locatifs; -d'un bâtiment à vocation mixte (par exemple, un bâtiment abritant un commerce au rezde-chaussée et un logement à l'étage). Ces bâtiments peuvent être détenus en copropriété divise et indivise ou être la propriété d'une coopérative d'habitation ou d'un organisme à but non lucratif dont le déficit annuel d'exploitation n'est pas subventionné par la Société d'habitation du Québec ou la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le programme s'applique uniquement à la partie résidentielle du bâtiment. Un garage n'étant pas considéré comme un espace ayant une fonction résidentielle, la correction des dommages qui lui sont causés n'est donc pas admissible, sauf si la détérioration affecte la structure de la partie résidentielle. À quelles conditions? Les conditions d'admissibilité sont les suivantes : -le bâtiment doit être situé dans une municipalité qui a signé une entente avec la Société d'habitation du Québec pour l'application du programme; -le permis de construction doit avoir été émis avant le 15 avril 1999; -le bâtiment doit être endommagé par l'oxydation de la pyrite qui a causé le soulèvement de la dalle de béton sur sol ou la déformation d'un mur de fondation affectant la partie résidentielle. Quels sont les travaux admissibles? 18 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

15 Le programme s'applique uniquement aux travaux reconnus par la Société d'habitation du Québec.Ils doivent viser : -l'enlèvement de la dalle de béton endommagée ou du remblai contenant de la pyrite; -l'installation d'un nouveau remblai et d'une nouvelle dalle de béton; -les réparations aux murs de béton affectant l'unité résidentielle; -les réparations aux éléments de la structure du bâtiment endommagés par le soulèvement de la dalle ou la déformation des murs de fondation; -les réparations conséquentes aux travaux effectués. Les travaux doivent également : -être exécutés après avoir obtenu un permis de construction émis par la municipalité; -être effectués par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec; -être couverts par un programme de garantie offert par une association d'entrepreneurs reconnue par la Société d'habitation du Québec; -être terminés dans les six mois suivant l'approbation de la demande de subvention. En quoi consiste l'aide financière? L'aide financière prend la forme d'une subvention pouvant atteindre jusqu'à un maximum de 60 % du coût des travaux admissibles. Ce taux maximal d'aide financière ainsi que le coût total des travaux admissibles varient selon différentes situations: Maison unifamiliale Pour une maison unifamiliale ou une copropriété divise (condominium), qu'elle soit occupée par son propriétaire ou louée, le taux d'aide financière peut atteindre 60 % des premiers $ de travaux admissibles lorsque la valeur uniformisée de la maison, excluant le terrain, est égale ou inférieure à $. Le taux d'aide diminue progressivement pour devenir nul lorsque la valeur uniformisée de la maison excède $. Copropriétés, logements locatifs, bâtiments mixtes... Pour tous ces types de bâtiments qui peuvent comprendre plus d'une unité résidentielle ou même inclure une autre vocation, le taux d'aide financière peut, dans certains cas, atteindre 60 % du coût des travaux admissibles. Il varie en fonction de facteurs tels que la valeur LA PYRITE ET VOTRE MAISON 19

16 uniformisée du logement occupé par le propriétaire, le mode d'occupation et la superficie du logement par rapport à l'ensemble du bâtiment. Pour ces types de logements, le coût maximal des travaux admissibles est de $ pour la première unité résidentielle, auquel s'ajoute un montant supplémentaire pour chaque unité résidentielle additionnelle. Au total, le montant admissible ne peut dépasser $ pour l'ensemble d'un bâtiment. À quel montant pourriez-vous avoir droit? La valeur ou le type de résidence admissible peut influencer le montant de la subvention qui pourrait vous être accordée. Ce montant dépend aussi du niveau de la contribution financière de la municipalité au programme. En effet, une municipalité peut contribuer au programme jusqu'à concurrence de 12, 5 %. Lorsqu'une municipalité ne contribue pas au programme, vous pouvez avoir droit à une subvention équivalant à la participation financière des gouvernements du Québec et du Canada. Exemple Monsieur Guy est propriétaire d'une maison unifamiliale dont la valeur uniformisée est de $, excluant celle du terrain. La pyrite a causé à sa maison des dommages estimés à $ de travaux admissibles au programme. Selon le niveau de contribution de sa municipalité au programme, M. Guy peut avoir droit à un montant qui se situera entre $ et $. Pour connaître l'aide financière à laquelle vous pourriez avoir droit, communiquez avec votre municipalité ou votre municipalité régionale de comté (MRC). Vous pouvez également consulter dans les pages suivantes les trois tables d'aide prévues, selon que la contribution financière de votre municipalité soit de 12,5 %, de 10 % ou de 0%. Comment obtenir l'aide financière? 1.Vous devez d'abord communiquer avec votre municipalité pour savoir si elle participe au programme. Si c'est le cas, elle vous précisera les modalités d'application du programme. 2.Un inspecteur accrédité par la municipalité ira chez vous pour vérifier si les dommages observés rendent votre bâtiment admissible. 3. Vous devez par la suite obtenir, à vos frais, un rapport d'analyse d'un laboratoire membre de l'association canadienne des laboratoires d'essais (ACLE) détenant l'expertise liée à la pyrite. Ce rapport doit conclure que les dommages à votre résidence sont causés par l'oxydation de la pyrite. Pour obtenir la liste des laboratoires membres de l'acle, communiquez avec votre municipalité. 20 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

17 4. À partir du devis rédigé par l'inspecteur de la municipalité, vous devez obtenir deux soumissions conformes d'entrepreneurs possédant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec et les transmettre à votre municipalité. 5. La municipalité complétera votre dossier et, si tout est conforme, vous émettra un certificat d'admissibilité indiquant le montant de l'aide auquel vous avez droit et vous autorisant à commencer les travaux. 6. Lorsque les travaux seront terminés, un inspecteur accrédité par la municipalité ira vérifier si ces derniers ont été exécutés conformément au devis. Par la suite, la Société d'habitation du Québec vous fera parvenir l'aide financière à laquelle vous avez droit. Pour plus d'information Ce texte constitue un résumé du programme; d'autres modalités peuvent s'appliquer. Pour obtenir des renseignements additionnels, communiquez avec votre municipalité ou avec la Société d'habitation du Québec aux numéros suivants: Tél.: (418) Sans frais: Courriel: - Site web: Vous pouvez également obtenir des renseignements généraux en vous adressant au bureau de Communication-Québec le plus près de chez vous. LA PYRITE ET VOTRE MAISON 21

18 Table d'aide 1 : Participation financière de la municipalité à 12,5 % Repérez dans le tableau suivant, le pourcentage d'aide auquel vous pourriez avoir droit lorsque votre municipalité contribue pour 12,5 % de l'aide allouée dans le cadre du programme d aide aux propriétaires de bâtiments résidentiels endommagés par la pyrite. Valeur uniformisée du bâtiment excluant le terrain Pourcentage du coût des travaux admissibles $ et moins 60% $ à $ 58% $ à $ 56% $ à $ 54% $ à $ 52% $ à $ 50% $ à $ 48% $ à $ 46% $ à $ 44% $ à $ 42% $ à $ 40% $ à $ 38% $ à $ 36% $ à $ 34% $ à $ 32% $ à $ 30% $ à $ 28% $ à $ 26% $ à $ 24% $ à $ 22% $ à $ 20% $ à $ 18% $ à $ 15% $ à $ 12% $ à $ 9% $ à $ 6% $ à $ 3% $ et plus 0% 22 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

19 Table d'aide 2 : Participation financière de la municipalité à 10 % Repérez dans le tableau suivant, le pourcentage d'aide auquel vous pourriez avoir droit lorsque votre municipalité contribue pour 10 % de l'aide allouée dans le cadre du programme d aide aux propriétaires de bâtiments résidentiels endommagés par la pyrite. Valeur uniformisée du bâtiment excluant le terrain Pourcentage du coût des travaux admissibles $ et moins 58% $ à $ 56% $ à $ 54% $ à $ 52% $ à $ 50% $ à $ 48% $ à $ 46% $ à $ 44% $ à $ 42% $ à $ 40% $ à $ 38% $ à $ 36% $ à $ 34% $ à $ 32% $ à $ 30% $ à $ 28% $ à $ 26% $ à $ 24% $ à $ 22% $ à $ 20% $ à $ 18% $ à $ 16% $ à $ 14% $ à $ 12% $ à $ 10% $ à $ 7% $ à $ 4% $ et plus 0% LA PYRITE ET VOTRE MAISON 23

20 Table d'aide 3 : Participation financière de la municipalité à 0 % Repérez dans le tableau suivant, le pourcentage d'aide auquel vous pourriez avoir droit lorsque votre municipalité ne contribue pas (0 %) financièrement au programme d aide aux propriétaires de bâtiments résidentiels endommagés par la pyrite. Valeur uniformisée du bâtiment excluant le terrain Pourcentage du coût des travaux admissibles $ et moins 50% $ à $ 48% $ à $ 46% $ à $ 44% $ à $ 42% $ à $ 40% $ à $ 38% $ à $ 36% $ à $ 34% $ à $ 32% $ à $ 30% $ à $ 28% $ à $ 26% $ à $ 24% $ à $ 22% $ à $ 20% $ à $ 18% $ à $ 16% $ à $ 14% $ à $ 12% $ à $ 10% $ à $ 8% $ à $ 6% $ à $ 4% $ à $ 3% $ et plus 0% 24 LA PYRITE ET VOTRE MAISON

L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)... 5. Introduction... 7

L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)... 5. Introduction... 7 Table des matières L Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)... 5 Présentation de l organisme... 5 AVERTISSEMENT... 6 Introduction... 7 Quelques notions de base au sujet

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-02 POUR L'INSTAURATION D'UN PROGRAMME DE RÉNOVATION QUÉBEC VISANT LA BONIFICATION D'UN PROJET ACCÈSLOGIS QUÉBEC

RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-02 POUR L'INSTAURATION D'UN PROGRAMME DE RÉNOVATION QUÉBEC VISANT LA BONIFICATION D'UN PROJET ACCÈSLOGIS QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATANE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-02 POUR L'INSTAURATION D'UN PROGRAMME DE RÉNOVATION QUÉBEC VISANT LA BONIFICATION D'UN PROJET ACCÈSLOGIS QUÉBEC CONSIDÉRANT

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Que faire quand on embauche un entrepreneur?

Que faire quand on embauche un entrepreneur? Que faire quand on embauche un entrepreneur? De nombreux entrepreneurs expérimentés et fiables travaillent dans votre région, des professionnels hautement qualifiés, qui font des affaires selon les règles.

Plus en détail

Les caractéristiques des dossiers de sols contaminés 1) Les montants très importants des frais

Les caractéristiques des dossiers de sols contaminés 1) Les montants très importants des frais Conférence tenue le 18 novembre 2010 17 e Colloque annuel de l Association québécoise de vérification environnementale (AQVE) LA GARANTIE DE QUALITÉ DU VENDEUR EN MATIÈRE DE TERRAINS CONTAMINÉS M e Jeffrey

Plus en détail

VEFA : Vente en l état futur d achèvement

VEFA : Vente en l état futur d achèvement VEFA : Vente en l état futur d achèvement La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des

Plus en détail

Programme Garantie de prêt

Programme Garantie de prêt 2010-2011 Programme Garantie de prêt 2016-2017 Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Approuvé le 8 décembre 2015 Règles d'interprétation INTERPRÉTATION DU TEXTE Il est à noter que le genre masculin est utilisé dans

Plus en détail

GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS

GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS Note importante : Ce guide sera mis à jour régulièrement. Veuillez consulter notre site web pour obtenir la version la plus récente. GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS 1. FORMULAIRES A. CONTRATS

Plus en détail

Programme des droits de cession immobilière

Programme des droits de cession immobilière Chapitre 4 Section 4.06 Ministère des Finances Programme des droits de cession immobilière Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.06 du Rapport annuel 2004 Contexte En vertu

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO L-10572. Adopté le 2 juin 2003

RÈGLEMENT NUMÉRO L-10572. Adopté le 2 juin 2003 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n a aucune valeur officielle. Aucune garantie n est offerte quant à l exactitude

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel : CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : Courriel : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur (LE

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...

Plus en détail

Programme Garantie de prêt

Programme Garantie de prêt 2010-2011 Programme Garantie de prêt 2015-2016 Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Approuvé le 15 décembre 2014 Règles d'interprétation INTERPRÉTATION DU TEXTE Il est à noter que le genre masculin est utilisé

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Le programme municipal de rénovation majeure, qui vise la rénovation de l ensemble d un bâtiment résidentiel, offre une aide financière aux propriétaires

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL

CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL 1. PARTIES La présente convention de service est conclue Entre et Claude Couture inspecteur en bâtiments 1765, rue Roberval Québec

Plus en détail

SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES PROJET FINAL POUR ADOPTION PAR LE CONSEIL REGLEMENT NO 4-2009 REGLEMENT SUR LA DELEGATION DE CERTAINES FONCTIONS DEVOLUES AU DIRIGEANT DE L ORGANISME PAR LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail

Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt

Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Section 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Section 2 IDENTIFICATION DU MONTANT D EMPRUNT À APPROUVER ET DU MONTANT DU FINANCEMENT PERMANENT Total des dépenses

Plus en détail

SÉANCE D INFORMATION SUR LA RÉFORME DU PLAN DE GARANTIE

SÉANCE D INFORMATION SUR LA RÉFORME DU PLAN DE GARANTIE SÉANCE D INFORMATION SUR LA RÉFORME DU PLAN DE GARANTIE INTRODUCTION Ronald Ouimet, Directeur Service Réno Maître et garanties rénovation Stéphane Paquette, Avocat Boivin et Associés Services juridiques

Plus en détail

Les services offerts par le courtier collaborateur

Les services offerts par le courtier collaborateur Les services offerts par le courtier collaborateur C est le courtier qui représente l acheteur AOÛT 2014 PM114 LES OBLIGATIONS Au Québec, la loi provinciale impose aux courtiers immobiliers certaines obligations

Plus en détail

ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)

ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998) ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Groupe d arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) Dossier

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

1/ L obligation générale de conformité

1/ L obligation générale de conformité LES GARANTIES DU VENDEUR A la suite de l achat de divers biens de consommation courante (canapé, véhicule, frigidaire, machine à laver, téléviseur ), il peut arriver que le consommateur ait besoin d invoquer

Plus en détail

12 Pièges à Éviter Avant de Signer Un Bail Commercial

12 Pièges à Éviter Avant de Signer Un Bail Commercial 12 Pièges à Éviter Avant de Signer Un Bail Commercial Par Luc Audet, avocat Audet & Associés Avocats, Inc. 164, rue Notre-Dame est, Montréal (Québec) H2Y 1C2 Tél : 514-954-9600 Fax : 514-954-9547 Courriel

Plus en détail

Régime d accession à la propriété (RAP)

Régime d accession à la propriété (RAP) Régime d accession à la propriété (RAP) Introduction Les fonds retirés d un REER sont habituellement imposables l année du retrait. Toutefois, dans le cadre de certains programmes, le retrait n entraîne

Plus en détail

DESTINATAIRES : Entrepreneurs accrédités à la GCR Département de l enregistrement ET Département de l inspection et de la gestion des réclamations

DESTINATAIRES : Entrepreneurs accrédités à la GCR Département de l enregistrement ET Département de l inspection et de la gestion des réclamations INFOS IMPORTANTES DESTINATAIRES : Entrepreneurs accrédités à la GCR EXPÉDITEURS : Département de l enregistrement ET Département de l inspection et de la gestion des réclamations DATE : Le 23 février 2015

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois CODE DE DÉONTOLOGIE de l Association des promoteurs constructeurs genevois Etat au 2 juin 2010 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 1 - RÈGLES GÉNÉRALES 3 2 - RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 3 - RELATIONS AVEC

Plus en détail

LA MODERNISATION EN ÉVALUATION FONCIÈRE. Septembre 2011

LA MODERNISATION EN ÉVALUATION FONCIÈRE. Septembre 2011 LA MODERNISATION EN ÉVALUATION FONCIÈRE Septembre 2011 Le système d évaluation foncière au Québec La pratique de l évaluation immobilière au fin d imposition foncière municipale est basée sur un partenariat

Plus en détail

TECHNIQUE MESURES IMPORTANTES CONCERNANT L UTILISATION ET L AMÉNAGEMENT D UN SOUS-SOL NEUF

TECHNIQUE MESURES IMPORTANTES CONCERNANT L UTILISATION ET L AMÉNAGEMENT D UN SOUS-SOL NEUF GUIDE TECHNIQUE CONSOMMATEURS MESURES IMPORTANTES CONCERNANT L UTILISATION ET L AMÉNAGEMENT D UN SOUS-SOL NEUF Document préparé par le Service technique et inspection de chantiers de l Association provinciale

Plus en détail

Acquisition d une propriété

Acquisition d une propriété Direction de l habitation Acquisition d une propriété AIDE FINANCIÈRE Mars 2015 Vous rêvez d une propriété à Montréal? Grâce à ses nombreux avantages, le programme municipal d aide à l acquisition d une

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre satisfaction! Faut-il un permis municipal? Vérifiez auprès de

Plus en détail

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises Guide du participant Programme de rénovations écoénergétiques Marchés Affaires et entreprises Le bleu est efficace Dans le cadre de son Plan global en efficacité énergétique, Gaz Métro offre à sa clientèle

Plus en détail

Nous établirons une stratégie de recherche et d achat

Nous établirons une stratégie de recherche et d achat Acheter une propriété est sûrement l une des transactions les plus importantes de votre vie. C est un projet excitant qui demande néanmoins, beaucoup de temps et d énergie. En tant que professionnel de

Plus en détail

Jeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion

Jeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion Jeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion Que prévoit la Loi sur la protection du consommateur (LPC) si j'achète mon véhicule d'un particulier? Comment protéger ce type d'achat? La Loi sur la

Plus en détail

ARQ RBQ. Comment s y retrouver? Attestation de revenu Québec. La licence restreinte. Le Registre des entreprises non-admissibles RENA

ARQ RBQ. Comment s y retrouver? Attestation de revenu Québec. La licence restreinte. Le Registre des entreprises non-admissibles RENA ARQ Attestation de revenu Québec La licence restreinte RBQ Le Registre des entreprises non-admissibles RENA Comment s y retrouver? Version juillet 2012 1 Les attestations fiscales de revenu Québec(ARQ)

Plus en détail

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE AU LECTEUR Le Programme d application de la garantie de est entré en vigueur le 7 septembre 2012 (2012, G.O. 1, 1111).

Plus en détail

Mémo Pour affichage ou circulation

Mémo Pour affichage ou circulation Commission des services juridiques Service de recherche 2, Complexe Desjardins, bur. 1404 Montréal (Québec), H5B 1B3 Tél. : 873-3562 Télécopieur : 873-9263 Mémo Pour affichage ou circulation À : Tous les

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : (ci-après désigné L'INSPECTEUR) (ci-après désigné(s) LE CLIENT) A.I.B.Q Membre No.: T.P.S # T.V.Q. # Téléphone : Courriel

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE

VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE Société de développement industriel de Saint-Anselme inc. 134, rue Principale Saint-Anselme (Québec) G0R 2N0 Tél. : 418.885.4977 Télécopieur : 418.885.9834 municipalite@st-anselme.ca www.st-anselme.ca

Plus en détail

Règlement numéro 097 RÈGLEMENT RELATIF À L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION-QUÉBEC (SHQ)/VILLE DE PORTNEUF

Règlement numéro 097 RÈGLEMENT RELATIF À L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION-QUÉBEC (SHQ)/VILLE DE PORTNEUF Règlement numéro 097 RÈGLEMENT RELATIF À L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION-QUÉBEC (SHQ)/VILLE DE PORTNEUF ATTENDU QUE le Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du Territoire

Plus en détail

Document de vente en automobile

Document de vente en automobile Document de vente en automobile Introduction Le guide de la réparation automobile signé avec le ministère de la consommation le 21/01/1993 a défini plusieurs points qui sont des devoirs du réparateur.

Plus en détail

Vers une approche structurée de la Ville de Montréal dans les dossiers d'immeubles contaminés par les moisissures

Vers une approche structurée de la Ville de Montréal dans les dossiers d'immeubles contaminés par les moisissures Vers une approche structurée de la Ville de Montréal dans les dossiers d'immeubles contaminés par les moisissures Plan de présentation Le contexte L inspection municipale La recherche d indices Les outils

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau).

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). PROMESSE D ACHAT La présente promesse d achat est conclue entre : l' «acheteur» (nom), (domicile actuel) (téléphone, domicile) (avec coacquéreur) (nom) domicile actuel) (téléphone, domicile) et le «vendeur»

Plus en détail

Un projet dont vous avez été le héros ou le zéro? André Gagné et Natacha Boivin

Un projet dont vous avez été le héros ou le zéro? André Gagné et Natacha Boivin Un projet dont vous avez été le héros ou le zéro? André Gagné et Natacha Boivin Vos héros préférés 1. 2. 3. 4. 5. 6. Un projet dont vous avez été le héros? Ou le zéro Mise en situation Mise en situation

Plus en détail

Prolifération des moisissures Normalisation: les options possibles

Prolifération des moisissures Normalisation: les options possibles Rencontre du RTHQ Prolifération des moisissures Normalisation: les options possibles Paul Gardon ing. Coordonnateur, normalisation Date 6 mai 2014 CRIQ - Tous droits réservés Le BNQ, processus de normalisation

Plus en détail

4 - Statistiques sur le nouveau rôle d évaluation

4 - Statistiques sur le nouveau rôle d évaluation SOIRÉE D INFORMATION 1 1 - Présentation du professionnel 2 - Introduction à l évaluation municipale 3 - Résumé des 3 méthodes d évaluation 4 - Statistiques sur le nouveau rôle d évaluation 5 - Exemple

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

DÉFAUTS DE PAIEMENT. Dans le cas d'une vente à tempérament, le commerçant peut :

DÉFAUTS DE PAIEMENT. Dans le cas d'une vente à tempérament, le commerçant peut : DÉFAUTS DE PAIEMENT COMPLÉMENT DU CHAPITRE 9 (PAGE 70) ET CHAPITRE 26 (PAGE 214) Cette section traite des règles prévues dans la Loi de la protection du consommateur (LPC) en cas de défaut du consommateur

Plus en détail

L Assurance en copropriété

L Assurance en copropriété L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre

Plus en détail

POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT, DE CONTRATS DE

POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT, DE CONTRATS DE POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT, DE CONTRATS DE SERVICE ET DE CONTRATS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL (Adoptée le 15 avril 2010 par la résolution

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440

MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION Généralités MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440 1. La demande doit être conforme aux règlements de construction,

Plus en détail

ACCORD DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF

ACCORD DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Approuvé en date du 24.06.2008 par le conseil de l Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles ACCORD DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Les parties ont choisi de conclure

Plus en détail

Commentaires sur le règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées

Commentaires sur le règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées Commentaires sur le règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées Le Réseau québécois des OSBL d habitation compte plus d une centaine de membres

Plus en détail

VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER.

VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER. VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER. OBJECTIF DE NOTRE RENCONTRE Je sais à quel point l achat d une propriété est un projet important. Je sais également combien il est capital que

Plus en détail

PROGRAMME D ANALYSE DES INCIDENTS ET DE SENSIBILISATION DU PUBLIC

PROGRAMME D ANALYSE DES INCIDENTS ET DE SENSIBILISATION DU PUBLIC PROGRAMME D ANALYSE DES INCIDENTS ET DE SENSIBILISATION DU PUBLIC Janvier 2014 AVANT-PROPOS Dans un service de sécurité incendie, il y a de nombreuses mesures par lesquelles nous pouvons évaluer l efficacité

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

Fiche pratique n 17 : La vente en l état futur d achèvement (10/10)

Fiche pratique n 17 : La vente en l état futur d achèvement (10/10) Fiche pratique n 17 : La vente en l état futur d achèvement (10/10) La V.E.F.A (Vente en l'état futur d'achèvement), ou "achat sur plan", est un des contrats les plus utilisés en matière d'achat neuf.

Plus en détail

CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE 1. CONDITIONS DE LA COMMANDE. Les présentes conditions (qui comprennent les conditions figurant au recto du bon de

CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE 1. CONDITIONS DE LA COMMANDE. Les présentes conditions (qui comprennent les conditions figurant au recto du bon de CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE 1. CONDITIONS DE LA COMMANDE. Les présentes conditions (qui comprennent les conditions figurant au recto du bon de commande (la commande) applicable de l acheteur énoncent

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE. Division de l industrie, du commerce et des services POLITIQUE D ALIÉNATION DES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX

SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE. Division de l industrie, du commerce et des services POLITIQUE D ALIÉNATION DES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Division de l industrie, du commerce et des services POLITIQUE D ALIÉNATION DES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX Décembre 2010 PRÉAMBULE La Politique d aliénation des

Plus en détail

Document de consultation sur une nouvelle réglementation en application de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

Document de consultation sur une nouvelle réglementation en application de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres Document de consultation sur une nouvelle réglementation en application de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres Décembre 2011 TABLE DES MATIÈRES Introduction...3 Contexte...3

Plus en détail

CONFÉRENCE PRÉPARÉE POUR L AMCQ ET LE RCAESICQ

CONFÉRENCE PRÉPARÉE POUR L AMCQ ET LE RCAESICQ NOVEMBRE 2008 CONFÉRENCE PRÉPARÉE POUR L AMCQ ET LE RCAESICQ Par: Maître Paul Gouin de l étude Gouin & Associés 407, boul. Saint-Laurent, bureau 200 Montréal (Québec) H2Y 2Y5 Téléphone: 514-848-0707 Télécopieur:

Plus en détail

RÈGLEMENT DU FONDS D ENTRAIDE SYNDICALE

RÈGLEMENT DU FONDS D ENTRAIDE SYNDICALE Syndicat de l enseignement de la région du Fer - CSQ RÈGLEMENT DU FONDS D ENTRAIDE SYNDICALE Révisé, novembre 2007 Syndicat de l'enseignement de la région du Fer - CSQ 9 rue Napoléon Sept-Îles (Qc.) G4R

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Projet de loi n o 61 Loi sur les comptables professionnels agréés. Résumé

Projet de loi n o 61 Loi sur les comptables professionnels agréés. Résumé Projet de loi n o 61 Loi sur les comptables professionnels agréés Résumé NOTES EXPLICATIVES Projet de loi a été déposé à l Assemblée nationale du Québec le 28 mars 2012 par le ministre de la Justice et

Plus en détail

Encadrement des contrats et des formulaires UN BREF HISTORIQUE

Encadrement des contrats et des formulaires UN BREF HISTORIQUE Encadrement des contrats et des formulaires UN BREF HISTORIQUE LOI DE 1962 Règles relatives à certains contrats de courtage (1985) LOI DE 1994 Des formulaires obligatoires L AFFAIRE PROPRIO DIRECT (2008)

Plus en détail

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit! pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!, oui. Mais seulement dans la mesure où vous en avez vraiment besoin. Parce que votre entreprise est unique, Protekta vous offre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes

Plus en détail

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT CCTT CENTRES COLLÉGIAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Septembre Pour tout renseignement sur

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC)

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC) ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r.0.2, Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1,

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES

ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Assurance SCHL pour propriétaires-occupants s appliquant aux logements individuels

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES?

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? Que dit exactement la Loi Lagarde? Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations

Plus en détail

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

InfoMaison No. 88 Est un dossier préparé pour Info-Immobilier-Rive-Nord (IIRN) à l intention de toutes les personnes intéressées par l immobilier

InfoMaison No. 88 Est un dossier préparé pour Info-Immobilier-Rive-Nord (IIRN) à l intention de toutes les personnes intéressées par l immobilier InfoMaison No. 88 Est un dossier préparé pour Info-Immobilier-Rive-Nord (IIRN) à l intention de toutes les personnes intéressées par l immobilier et l immobilier résidentiel de la Rive-Nord du Grand Montréal

Plus en détail

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE Le processus administratif de suivi et de traitement d une demande

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE. 1.1 Mission

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE. 1.1 Mission POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE 1.1 Mission Le Centre local de développement (CLD) de Mirabel gère trois (3) fonds destinés à la création et au maintien d emploi par le biais d

Plus en détail

Bulletin Commerce international et droit douanier

Bulletin Commerce international et droit douanier Bulletin Commerce international et droit douanier Août 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le Canada cherche à imposer des droits de douane sur les frais de gestion et les paiements de

Plus en détail

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable L acquéreur dispose de ressources ne dépassant pas les plafonds de ressources retenus pour bénéficier

Plus en détail

ÉVALUATION FONCIÈRE DE TERRAINS À DES FINS DE CONSERVATION 12 OCTOBRE 2012

ÉVALUATION FONCIÈRE DE TERRAINS À DES FINS DE CONSERVATION 12 OCTOBRE 2012 ÉVALUATION FONCIÈRE DE TERRAINS À DES FINS DE CONSERVATION 12 OCTOBRE 2012 PRÉSENTATION DE Jack Miller, AACI, Président du Comité d'examen des évaluations Programme des dons écologiques Luc Robillard,

Plus en détail

L'ocre ferreuse cela la»»»»»

L'ocre ferreuse cela la»»»»» Vous avez des problèmes d ocre ferreuse? Consultez les rubriques de cette page pour tout savoir sur la question : Qu est-ce que l ocre ferreuse? L ocre ferreuse est le résultat d une réaction chimique

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

Évaluateurs Experts en bâtiment. Présentation du 19 mars 2014 CondoMarketing Toute reproduction interdite

Évaluateurs Experts en bâtiment. Présentation du 19 mars 2014 CondoMarketing Toute reproduction interdite Évaluateurs Experts en bâtiment Présentation du 19 mars 2014 CondoMarketing Toute reproduction interdite 1. Présentation de l entreprise 2. Résumé du plan de garantie et différents administrateurs 3. Étapes

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ Approuvée le Par délibération du... en date du : Préambule : Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Cette

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Au 15 septembre 2011 Les dispositions suivantes sont valables pour toutes les réservations de logements

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail