7 ème Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées ANNEXES

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1 7 ème Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées ANNEXES

2 SOMMAIRE ANNEXE 1 EVALUATION DU 6 ème PLAN 3 1 Bilan des actions du 6 ème Plan 3 2 Analyse du bilan Expression des besoins et orientation de la demande La gestion des impayés et la prévention des expulsions Le mal logement L environnement du relogement et la gestion des risques encourus par le ménage et son propriétaire 14 3 Les instances du Plan Le Comité Responsable Le Comité Technique Le Comité Directeur du FSL La CCAPEX Les commissions relatives à l accès au logement ou au relogement 17 ANNEXE 2 LES ACTEURS DU 7 ème PLAN 18 ANNEXE 3 OBJECTIFS ET INDICATEURS 20 ANNEXE 4 ECHEANCIER PREVISIONNEL 23 ANNEXE 5 PROGRAMMES DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT EN

3 ANNEXE 1 EVALUATION DU 6 ème PLAN 1 Bilan des actions du 6 ème Plan ORIENTATION 1 : CONNAITRE, SUIVRE ET EVALUER LES BESOINS DES PUBLICS DU PLAN ET LES REPONSES APPORTEES Action Création d'un dispositif d'observation du public et de l'offre de logement Le pilotage de cette action relevait de la DDT. Cette action a été suspendue. Une étude réalisée en 2008, proposait deux scénarios : 1) observatoire du PDALPD, du PLH de la CABA et études spécifiques 2) observatoire du PDALPD seul. En 2009, le Conseil général donnait un avis favorable au financement du fonctionnement de l'observatoire, en retenant le Scénario 1. Dans le même temps, la CABA avait souhaité suspendre sa décision en matière de financement dans l'attente de l'écriture et l'approbation de son PLH. Or, le PLH de la CABA n'a pas retenu la proposition faite en 2009 d'une adhésion à un observatoire en partenariat avec le PDALPD et ce PLH prévoit un observatoire en régie. Cette action pourrait être reconduite. Action 1.2. Créer un observatoire nominatif des logements indignes Voir Orientation 3, Action 3.1 : Lutte contre l'habitat indigne : mise en place d'une commission spécifique de lutte contre le mal logement. 3

4 ORIENTATION 2 : AMELIORER LES CONDITIONS D'HABITAT DES POPULATIONS VULNERABLES Action 2.1. Aide à l'amélioration de l habitat des personnes âgées ou handicapées Il s'agit d'une aide extra légale du Département, développée et financée par le Conseil général depuis En 2007, une nouvelle convention a été signée avec un prestataire : le PACT Cantal qui assure l'ingénierie sociale et technique de cette action (125 dossiers subventionnés) ont été attribués en 2008, (123 dossiers subventionnés) en 2009, (116 dossiers subventionnés) en 2010 et en 2011 (129 dossiers subventionnés). Sur la durée du plan ce sont donc 493 logements qui ont été améliorés dont 208 pour des personnes handicapées et pour un montant global de Action Proposer une offre d'accueil et d'accompagnement adaptée aux besoins des gens du voyage. Le pilotage de cette action a été confié à la DDT. Les aires d'aurillac et d'arpajon ont été réalisées et mises en service respectivement en juin 2009 et juillet 2010 La recherche de terrains familiaux engagée par les organismes HLM à la demande du Préfet et en appui aux communes, n'a pas abouti. La question de la sédentarisation des gens du voyage étant de plus en plus prégnante, l'identification précise des besoins actuels et des voies de solutions à rechercher sera à faire lors de l'étude préalable à la révision du schéma départemental des gens du voyage. Cette étude doit être livrée au cours du quatrième trimestre ORIENTATION 3 : AMELIORER LES CONDITIONS DE LOGEMENT TRES INCONFORTABLES / OU INDIGNES DES PERSONNES DEFAVORISEES Action 3.1 Mettre en place un plan (départemental) territorialisé de lutte contre l'habitat indigne. A la suite de l'étude du CETE de Lyon réalisée en 2010 et sa présentation aux acteurs locaux, les partenaires concernés ont convenu de la nécessité de renforcer l'action locale par la mise en place d'un "pôle de lutte contre le mal logement". La notion de "mal logement" recouvrirait les logements indignes, les logements indécents, ainsi que les situations de précarité énergétique. La procédure relative au logement non décent mise en place à partir de 2008 a permis d'obtenir des résultats significatifs : 100 signalements par an sont intervenus surtout après la coordination de l intervention des services de la ville d Aurillac et de la délégation territoriale de l ARS Auvergne. Environ 1 à 2 arrêtés d insalubrité sont traités par la délégation de l ARS. 4

5 Le constat est fait que les signalements concernent majoritairement des logements locatifs. Et que le financement ANAH est sollicité pour peu de dossiers Par ailleurs se met en place en 2011 le programme «Habiter Mieux» de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes, qui vient renforcer les aides de l'anah, et dont le contrat local d'engagement (voir action 3.4 ci-dessous), qui réunit les contributions des partenaires locaux, vient d'être élaboré. Ce programme participe également à la lutte contre le mal logement. Il s'agit de renforcer l action contre le mal logement en coordonnant davantage les acteurs, et d'élargir le dispositif au traitement de l'ensemble des situations en s'appuyant sur le partenariat existant. La notion de «mal logement» recouvrirait : les logements indignes (insalubrité, péril, saturnisme) les logements non décents et les ménages en situation de précarité énergétique, compte-tenu de la forte augmentation de ces situations et de leur recouvrement partiel avec les situations d'habitat indigne (cf. programme «Habiter Mieux»). Les missions et sujets de réflexion proposés pour cette commission sont les suivants (non exhaustif) : propositions d'organisation du dispositif de lutte contre le mal logement information : faire connaître l'action locale, ses résultats et l'organisation existante, ainsi que la réglementation ; organiser les actions de sensibilisation des acteurs locaux connaissance partagée et suivi des résultats en matière de lutte contre le mal-logement : bilans annuels de lutte contre l'habitat indigne, la non décence, le traitement des situations de précarité énergétiques (CLE du Programme «Habiter Mieux). organisation et gestion de l'observatoire futur de l'habitat indigne et non décent (futur outil national ORTHI); suivi de la base de données partagée des signalements appui technique pour dossiers complexes propositions d'actions stratégiques (ex : opportunité d'un PIG départemental sur le mal logement? Mise en place de volets non décence dans les OPAH? Etc...) La commission comprendrait des représentants de l Etat, du Conseil Général, de l'ars, de la CAF, de la CABA, du PACT-Cantal, de la SACICAP ainsi que d'autres parties qui, selon les dossiers, pourraient être des magistrats, des EPCI et éventuellement les forces de sécurité. 5

6 Participant d'un Plan Départemental de Lutte contre l'habitat Indigne, le Comité Responsable a validé le principe de mise en place d'une commission spécifique de lutte contre le mal logement. Néanmoins, la réflexion est à poursuivre notamment sur la question de l'intégration des services de justice et de sécurité (volet coercitif du traitement de l'habitat indigne) ainsi que sur la gouvernance de cette commission (pilotage, secrétariat ). Action 3.2 Améliorer les conditions de logement très inconfortables ou indignes Il s'agit de l'action de la Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) pilotée par le Conseil Général. Cette action est financée à parité par l'etat et le Conseil Général. Depuis 2003, la MOUS, concourt au relogement ou au maintien dans le logement. Sa mise en œuvre a été confiée au PACT Cantal (mission d ingénierie sociale et technique) Sur les 106 demandes de relogement retenues de 2007 à 2010, 68 ont été réalisés dans le cadre de ce dispositif, soit une moyenne de 17 par an, pour un objectif initial de 20 logements par an. Dans le cadre du maintien, 19 dossiers ont été traités. En septembre 2011, la convention MOUS a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2012 et a été étendue à la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, et en particulier aux actions, préconisées par le programme "Habiter Mieux", de repérage et de diagnostics menés en secteur diffus. (voir action 3.4). Action 3.3 Lutter contre la non décence des logements Cette action rajoutée au PDALPD en 2008 est pilotée par la CAF. Une procédure de signalement et de traitement de la non décence a été mise en place à l'initiative de la CAF et de la DDASS. Une information sur la procédure des logements non décents a été réalisée sur l'arrondissement de Mauriac en novembre 2010, venant compléter les journées d'information réalisées sur les arrondissements d'aurillac et de St Flour, les années précédentes Nombre de signalements Déclaration de non décence Arrêtes d'insalubrité (ARS) Levées de non décence Action 3.4 Aide des propriétaires modestes dans la lutte contre la précarité énergétique Déclinaison du Grenelle de l'environnement, le programme national d aide à la rénovation thermique de logements privés, dénommé «Habiter mieux», se fixe pour objectif la réhabilitation de logements de propriétaires occupants à revenu modeste en situation de forte précarité énergétique sur la période 6

7 Le programme "Habiter Mieux" vise à accompagner l'amélioration thermique de 750 logements du parc privé du Cantal d'ici 2013 (150 pour 2011). Cette action se décline de manière opérationnelle par le biais d'un «contrat local d'engagement» signé entre l'etat, le conseil général, ainsi que la CARSAT d'auvergne, la MSA d'auvergne, et Procivis SACICAP Sud Massif Central. D'autres partenaires intéressés pourront se joindre par la suite par voie de protocole annexe thématique, ou territorial s'agissant des collectivités (EPCI en particulier) signé avec l'etat (ANAH). Ce contrat a pour objet de décrire le mode de coopération concerté mis en place au plan local, allant du repérage des situations à traiter à la réalisation des travaux nécessaires. En articulation avec les initiatives locales et dispositifs existants ou projetés, le contrat local d engagement vise à accélérer significativement l amélioration thermique du parc de logements privés du département du Cantal, grâce à des aides financières aux travaux et un accompagnement à la maîtrise d'ouvrage. En secteur programmé (OPAH ou PIG), le repérage et l'accompagnement renforcé des propriétaires sera assuré par l'opérateur de l'opah. En secteur diffus, la MOUS (Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale) a constitué un outil de repérage départemental privilégié du programme "Habiter Mieux", puisque le repérage et les diagnostics réalisés dans le cadre de la MOUS ont été étendus à la précarité énergétique. Par souci de cohérence, il est précisé que le comité de pilotage du CLE est le comité responsable du PDALPD. Le Contrat Local d'engagement (CLE) a été signé le 16 septembre Des protocoles territoriaux ont également été signés avec 5 Communautés de Communes : Pays de Saint-Flour, Pays de Maurs, Pays de Murat, Pays de Pierrefort et La Planèze. Trois OPAH existantes - CC du Pays de Salers, CC du Pays de Gentiane et CC de Margeride-Truyère - ont été adaptées pour inclure un volet "Habiter Mieux". ORIENTATION 4 : PREVENIR LES SITUATIONS D'EXCLUSION DU LOGEMENT Action 4.1 : Refondre la Charte de Prévention des Expulsions Le pilotage de cette action relève de la Préfecture. Cette action n'a pas été réalisée. La charte existant depuis 2002 pourrait être réécrite dans le cadre de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) mise en place en décembre 2009 La CCAPEX a été installée le 31 janvier 2011 et lors de la réunion du 29 mai 2011 son règlement intérieur a été validé. C est la DDCSPP qui en assure le secrétariat. Le bilan de cette commission sera présenté annuellement lors du bilan du PDALPD. Action 4.2 : Exercer une gestion locative ciblée Sous la responsabilité du Conseil général, le FSL du Cantal accorde une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion locative aux associations, et autres organismes à but non lucratif qui sous-louent des logements à des personnes ou familles relevant du Plan Départemental d'action en 7

8 faveur du Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires. L aide aux suppléments de dépenses de gestion locative peut également être versée aux associations pour leur permettre de conclure des contrats de bail glissant entre l association, un bailleur public et un ménage en voie d autonomie ; dans ce cas, le titulaire du bail est l association qui sous-loue le logement jusqu au moment où le bail pourra être effectif entre le bailleur et le ménage concerné. Pour un même logement, il n'y a pas de cumul possible entre cette aide et l'alt. L aide aux suppléments de dépenses de gestion locative, est attribuée à 3 organismes conventionnés par le Conseil général depuis 2008 : l'anef, le CLAJ et le PACT Cantal. Nombre et répartition des logements bénéficiant de l'aide aux suppléments de dépenses de gestion locative : PACT CLAJ ANEF En outre, un dispositif d'intermédiation locative a été initié par l'etat en logements gérés par le CLAJ en bénéficient avec une orientation ciblée à la sortie de l'hébergement d'urgence. Action 4.3 : Action relative au FSL : renforcer le rôle de la CDAPL et les liens entre le FSL et la CDAPL, la Commission de surendettement et les autres dispositifs. Cette action a été réalisée en 2007/2008, avec l'élaboration de fiches navettes, D'autre part un nouveau règlement intérieur du FSL a été écrit et adopté en juillet Cependant les compétences de la CDAPL ont été transférées aux organismes payeurs des aides au logement et la CDAPL a cessé de fonctionner en décembre 2010 suite à la mise en place de la CCAPEX. Action 4.4 : Action relative au FSL : développer la prévention des situations d'exclusion du logement dans le cadre d'un accompagnement personnalisé (ASLL). Dans le cadre du FSL, le Conseil Général affecte actuellement pour cet accompagnement 1,5 ETP réparti en 1 ETP à Aurillac et Mauriac et 1 mi temps à St Flour. 8

9 Année Nbre mesures ASLL Nbre mois de suivis S'il n'y a pas d'évolution significative du nombre de mesures exercées depuis 2007, la mise en place d'une nouvelle procédure concernant la demande et le suivi de l'asll en 2008, a permis une prise en charge beaucoup plus précoce des situations. ORIENTATION 5 : MIEUX COMMUNIQUER SUR LE LOGEMENT ET FACILITER L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT Action 5.1 : Réfléchir à la création d un centre de ressources sur le logement en direction des publics et des partenaires Cette action n a pas abouti, la réflexion et la mise en place d'un tel dispositif pourraient être conduites dans le cadre du futur plan. Action 5.2 : Développer l'éducation à habiter Le pilotage de l'action a été confié au CLAJ - FJT. En 2009 trois à quatre ateliers sur ce thème ont été réalisés sur Saint-Flour. Sur Aurillac, plusieurs ateliers ont été mis en place au Foyer des Jeunes Travailleurs (sur son financement propre). Les ateliers ont porté notamment sur la maîtrise de l'énergie. Trois ateliers ont été effectués en fin d année 2010 sur l'antenne de Saint-Flour pour un public ciblé grâce à des financements exceptionnels du programme Régional d'intégration des Populations Immigrées (PRIPI). Aucun atelier n a été réalisé en 2011 faute de financements dédiés. Un rapprochement est en cours avec la Région et la Communauté de pays de Saint-Flour pour essayer de trouver des financements dans le cadre du pack Jeune. Pour l Espace Tivoli (FJT) toujours sur financement propres, 4 ateliers sont réalisés chaque année. Projet 2012 : Forum Habitat Jeune + 1 atelier dédié aux deux structures. Cette action nécessite un travail important dans la durée. Au-delà, il est souhaité que la problématique plus globale du logement des jeunes soit prise en compte dans le cadre du prochain plan. 9

10 ORIENTATION 6 : FAVORISER L'ACCES AU LOGEMENT DES PUBLICS SPECIFIQUES Action 6.1 : Mettre en place des accords collectifs Des séances de travail ont eu lieu en 2008 et 2009 avec les bailleurs sociaux et l Etat (pilotage DDT). Depuis les évolutions réglementaires sont intervenues et l ensemble des partenaires a souhaité le report de cette action dans l objectif de voir l impact de ces nouveaux dispositifs. Il s agit de : - la signature des conventions d utilité sociale entre les bailleurs et l Etat relative au plan stratégique des bailleurs sociaux avec des indicateurs qui les engagent, - de l obligation de signer une convention portant sur la gestion des contingents du Droit Réservataire du Préfet Action 6.2 : Améliorer l efficience du droit de réservation préfectoral Cette action n a pas été réalisée - voir action 6.1 précédente. ORIENTATION 7 : DEVELOPPER L'OFFRE EN LOGEMENTS ADAPTES AUX POPULATIONS LES PLUS DEFAVORISEES EN LIEN AVEC LE PLAN DE COHESION SOCIALE Action 7.1 : Développer l'offre en logements locatifs conventionnés privés dans le cadre d'un Programme Social Thématique. Le pilotage de cette action est exercé par la DDT. Elle a été mise en place en L'objectif de la mise sur le marché de 10 logements à bas loyer destinés à un public en difficulté (prévu dans la convention PST signée avec l'etat, le Conseil Général et l'anah) a été atteint en 2009 et en Cependant, à compter de 2011, les logements à financement "PST" sont plus difficiles à produire, en raison notamment de la diminution importante du taux d'intervention de l'anah en faveur des propriétaires bailleurs. Action 7.2 : Développer l'offre en logements locatifs dans le parc public (PLAI). Le pilotage de l'action est réalisé par la DDT Nombre financement PLAI % PLAI dans la programmation ,5 10

11 En 2011, la programmation des logements PLAI a été fortement revue à la baisse. De 2007 à 2011, les 163 PLAI réalisés représentent de l'ordre de 30 % de la Programmation. Action 7.3 : Améliorer et développer l hébergement spécifique et l hébergement d urgence Le pilotage de cette action confié à la DDASS au démarrage du plan est depuis 2010 exercé par la DDSCPP. Une maison relais a été ouverte en septembre 2008 avec une capacité de 20 places pour les personnes en manque d autonomie pour accéder à un logement autonome. L humanisation de la halte de nuit gérée par l association les Tournesols a été réalisée avec son transfert dans les nouveaux locaux (10 places) où l hébergement se fera en chambre individuelle pouvant accueillir tous les publics y compris une personne handicapée. La création du service intégré de l accueil et de l orientation (SIAO) ainsi que les nouvelles mesures d accompagnement vers et dans le logement (AVDL) devraient améliorer la réponse aux demandes d hébergement spécifique et d urgence. Enfin, ce volet hébergement est désormais intégré dans le Plan Départemental d'hébergement et d'insertion (PDAHI), inclus dans le PDALPD. 2 Analyse du bilan Une lecture transversale du bilan du 6 ème PDALPD peut être faite autour de quatre grandes thématiques : Expression des besoins et orientation de la demande Orientation 1. Connaître, suivre et évaluer les besoins des publics du plan et les réponses apportées L évaluation du 5 ème PDALPD par le CETE préconisait un «guichet unique» d expression de la demande et le renforcement de la connaissance des besoins. Ces préconisations semblent encore d actualité au regard du bilan du 6 ème plan. La première orientation du plan comprenait la mise en place d un observatoire du public et de l offre de logement (action 1), qui avait été envisagé pour être commun au PDALPD et à la CABA. La CABA a mis en place un observatoire des actions du PLH : l hypothèse de l observatoire partagé n a donc pas été retenue. L idée d observation n est pas pour autant abandonnée, mais son ambition doit être réduite. Il n est pas à ce jour envisagé, de créer un poste de gestionnaire de l information et d animateur de l observatoire. Dans cette perspective, limitée, plusieurs questions se posent : 11

12 Vise-t-on un observatoire de l habitat - plutôt lié au développement territorial et au PLH ou un observatoire de l activité du PDALPD - les conditions de logement des personnes défavorisées et les actions mises en œuvre pour les améliorer? Dans la première option, a-t-on les moyens et le besoin d une observation en continu, ou peut-on se satisfaire de l élaboration d un état des lieux périodique, comme cela s est fait pour le lancement de l élaboration du 7 ème PDALPD? Dans la deuxième option, qui seule intéresse directement le PDALPD, se situe-t-on dans une logique d observation statistique ou dans une logique de mise en place d un dispositif de recensement des besoins et de gestion de la demande qu ils génèrent? Cette dernière option de recensement des besoins dans le cadre du PDALPD, au travers d'une commission unique est privilégiée (c.f. infra 4 les commissions relatives à l'accès ou au relogement). Orientation 5 : Mieux communiquer sur le logement et faciliter l information sur le logement Cette orientation du 6 ème plan visait le développement de l information sur le logement, au bénéfice des acteurs comme des demandeurs. L hypothèse d un centre de ressources ou d une ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement) n a pas pris corps. En conséquence, les acteurs continuent de solliciter les ADIL de Corrèze et du Puy de Dôme. On note également les réalisations sectorielles suivantes : La ville d Aurillac a ouvert une «maison de l habitat», dédiée à l OPAH-RU. Le CLAJ anime des ateliers sur l éducation à habiter en direction des jeunes, notamment au sein des FJT. Le nombre et la fréquence de ces ateliers dépendent directement des subventions dont ils peuvent disposer La gestion des impayés et la prévention des expulsions Orientation 4. Prévenir les situations d exclusion du logement L action 4.1 prévoyait de refondre la charte de prévention des expulsions. Cela n a pas été fait et, entre temps, la CCAPEX a été instaurée. En théorie, la CCAPEX devrait traiter uniquement de situations complexes. On peut prendre comme première définition d une situation complexe, le fait qu un acteur ne peut parvenir seul à la résoudre. Or, aujourd hui, le périmètre d action de la CCAPEX n est pas ciblé sur les situations complexes : - Des situations non complexes lui sont adressées puisque la CAF réalise des saisines systématiques. Les situations sont donc souvent traitées lorsqu elles passent en CCAPEX. 12

13 - Le règlement prévoit que la CCAPEX n est plus compétente dès que le jugement d'expulsion est prononcé. Ce point est en évolution : la CCAPEX devrait être compétente sur toute la chaîne, y compris après jugement. Autrement dit, l activité de la CCAPEX s assimile à ce qu était l activité antérieure de la CDAPL, mais sans pouvoir décisionnaire. La CAF, pour sa part, met en œuvre sa propre action. Néanmoins, la mise en place de la CCAPEX a apporté deux avancées majeures : Le fait qu elle traite de la question des impayés du point de vue de la relation locative (en s intéressant aux implications pour le locataire et pour le propriétaire) ; Le fait qu elle organise un tour de table beaucoup plus large que celui de l ancienne CDAPL : - Elle traite dorénavant autant du parc privé que du parc public ; - Elle rassemble, en principe, le tour de table complet des acteurs qui peuvent entrer en contact avec le ménage et lui proposer des solutions. Ce dernier point comporte néanmoins des limites quant à la question de la confidentialité. Aussi, la refonte de la charte de prévention des expulsions ne saurait dorénavant être considérée comme un objectif en soi, mais comme un résultat de la formalisation de l'organisation et de l'évolution du champ de compétence de la CCAPEX Le mal logement Orientation 1 : Connaître, suivre et évaluer les besoins des publics du plan et les réponses apportées Orientation 2 : Améliorer les conditions d'habitat des populations vulnérables Orientation 3 : Lutter contre l habitat indigne Action 1.2. L observatoire nominatif des logements indignes ne s est pas mis en place. Le logiciel ORTHI dont l utilisation est prévue pour cet observatoire est en cours de développement. Actuellement, le seul suivi existant est celui des logements signalés à l ARS ou du Service d'hygiène de la Ville d'aurillac et aboutissant à des constats d'insalubrité ou d'indécence. Les périls, qui sont de la responsabilité des maires ne sont pas recensés. Récemment, la décision a été prise par les services de l Etat de recenser l ensemble des situations de logement indigne signalés, d identifier les suites données, de manière à être en mesure, en cas de danger persistant, de se substituer aux maires défaillants, voire d engager d office des travaux. Action 3.1. Le Plan Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne prévu, n a pas été élaboré. Une commission spécifique de lutte contre le mal logement devait être mise en place en juin 2011, rassemblant notamment l ANAH, l ARS et le PACT. Sa création a été décidée, mais cette commission n a pas encore été activée. Dans les faits, les situations de logement indigne sont difficilement connues. Tout d abord, les lieux où adresser une demande ou une plainte ne sont pas facilement identifiés. Ensuite, le principe du signalement est discuté, en particulier lorsqu il s agit de propriétaires occupants en milieu rural. S il est peu 13

14 souhaitable de s immiscer dans des choix de vie, il importe néanmoins de s assurer que les possibilités d améliorer le logement sont bien connues d une part et de ne pas passer à côté de situations où la personne est en danger d autre part. Enfin, la mise à jour des situations de logement indignes est d autant plus aléatoire que les suites données vont rester incertaines. Aucun travailleur social ne s aventurera à conseiller des démarches qui risqueraient de mettre l occupant en difficulté. Le traitement des situations de mal logement est jusqu à présent géré par des filières liées à de multiples conventions, par public ou par territoire, avec un même opérateur le PACT : - Les personnes âgées dont l habitat doit être amélioré ou adapté, s adressent directement au PACT (action 2.1). - Les personnes au RSA font également l objet d une convention spécifique, qui permet de les adresser au PACT, - En dehors de ces publics cibles du Conseil général, les personnes peuvent être orientées vers la MOUS (action 3.2). - Les personnes qui sont sur le territoire d une OPAH ou d'un PIG s adressent à l opérateur (PACT) qui les oriente vers l ANAH (Commission Locale de l'habitat). Or, la fin de la MOUS (Action 3.2) prévue en principe pour le 31 décembre 2012 et la mise en question de son financement pour la suite risque de faire apparaître un pan non identifié et non traité de situations. La MOUS remplit actuellement deux missions : une mission de maintien qui consiste à aider les ménages à mobiliser des financements, notamment auprès de l ANAH, pour améliorer leur logement en particulier dans le secteur diffus, et une mission de relogement ou d accès au logement, qui consiste à repérer les situations de mal logement et à rechercher avec le ménage une solution de logement plus adaptée. En effet, d'une part les moyens et les outils de l ANAH se sont réorientés vers l amélioration de l habitat des propriétaires occupants dans l objectif d accroître la performance énergétique de ces logements. Le contrat local d'engagement (CLE) départemental et les contrats territoriaux, récemment signés, doivent contribuer à la mise en œuvre de cette orientation. Les moyens et les outils de l ANAH sont, en ce qui concerne les propriétaires bailleurs, nettement recentrés sur l habitat indigne ou très dégradé. D'autre part, au regard de l évolution des orientations de l'etat impliquant une diminution des crédits disponibles, la MOUS ne serait plus financée que sur sa mission d'accès au logement. Dans cette perspective, l'accompagnement renforcé des ménages parfois nécessaire pour la définition et la mise en œuvre de travaux de maintien devra s'appuyer sur de nouveaux dispositifs L environnement du relogement et la gestion des risques encourus par le ménage et son propriétaire Orientation 6. : Favoriser l accès au logement des publics spécifiques Le droit réservataire du préfet est géré en stock. L efficacité du droit de réservation préfectoral (DRP) est certaine. Il n y a eu à ce jour que 3 recours DALO (1 dossier rejeté, 1 dossier ayant fait l'objet d'un relogement et 1 dossier irrecevable), depuis la mise en place de la commission de médiation. La plupart des 14

15 ménages demandeurs de logement (en commissions DRP, MOUS, CCAS Aurillac.) obtiennent donc satisfaction dans des délais cohérents avec leur niveau d exigence. Les listes d attentes rassemblent plutôt les personnes nécessitant un logement adapté. Un projet d accord collectif (action 6.1) a été préparé, sans aboutir à une signature, faute de formaliser les conditions dans lesquelles les ménages relogés seraient accompagnés. De plus, ces accords se superposaient à deux autres dispositions : la convention portant sur le Droit de Réservation du Préfet, et les engagements dans le cadre du volet social des CUS. L utilité de relancer la négociation d un accord collectif et la plus value d un tel accord n apparait pas clairement. Les préoccupations portent davantage sur les conditions de mobilisation des différentes mesures d accompagnement ou de protection des ménages (ASLL, IL, AVDL, MASP, tutelles, etc.) : Orientation 7 : Développer l offre en logements adaptés aux populations les plus défavorisées en lien avec le Plan de cohésion sociale Les capacités d accueil des publics du plan dans le parc social sont nettement différenciées entre le parc ancien et les opérations récentes : - le relogement des personnes défavorisées ne peut la plupart du temps s effectuer que dans le parc social ancien, seul à même d offrir des loyers compatibles avec les ressources de ces ménages ; - dans le neuf, seuls les PLAI (action 7.2) peuvent, à la limite, correspondre aux ressources des ménages défavorisés. Dans le même temps, les alternatives dans le parc privé vont se raréfier puisque le PST (action 7.1) a pris fin le 30 juin dernier. Les programmes PLAI et PST sont réduits donc on loge dans un parc ancien, relevant tant des bailleurs publics que privés. Dans tous les cas, l'accessibilité au parc "social" dépend cependant non seulement du montant du loyer mais aussi du montant des charges associées, qui évoluent très rapidement ces dernières années. Au delà de pouvoir proposer des logements à loyers modestes, la performance énergétique accrue des bâtiments devient un des enjeux de la production (neuve ou réhabilitation). 15

16 3 Les instances du plan Dans le cadre du PDALPD, le partenariat est aujourd hui organisé au sein des instances réglementaires que sont le Comité Responsable du Plan et le Comité Technique. Le Comité Directeur du FSL, dont la contribution aux objectifs du plan est majeure, est composé d un tour de table assez proche de celui de l une et l autre des instances du plan (à l exception notamment de l absence de l Etat mais de la présence des Villes via leur CCAS et des fournisseurs d énergie) Le Comité Responsable Le Comité Responsable du Plan s est réuni seulement trois fois : pour informer sur le plan, sur l intégration de nouvelles instances et sur le renouvellement du plan. Sa fonction est plutôt protocolaire et le Comité Responsable ne parvient pas à séduire les collectivités locales. Alors qu il s agit de la seule instance du plan (à l exception de la CCAPEX) où les collectivités locales sont représentées, celles qui ont participé à la première réunion n ont ensuite pas renouvelé l expérience Le Comité Technique Le Comité Technique du Plan s est réuni une fois par an. Il est dédié à la préparation du Comité Responsable du Plan. Une grande partie de la réunion est consacrée au passage en revue des actions du plan, en lien avec le nombre important d actions prévues dans le précédent plan, pour en signaler l avancement Le Comité Directeur du FSL Le Comité Directeur du FSL s est réuni une fois par an, donc au même rythme que le Comité Technique du PDALPD. Son tour de table est un peu différent de celui du Comité Technique du PDALPD, sans pour autant s en singulariser nettement. L association à la fois des acteurs financeurs et des acteurs «financés» lui confère une fonction floue. Il est consacré à la présentation du bilan de l action du FSL et à la prise de décisions sur ses orientations. La place laissée à l analyse des chiffres et aux échanges au sein de cette instance est perçue comme un intérêt majeur par les partenaires La CCAPEX Créée en décembre 2010, la CCAPEX s est réunit 8 fois en , pour traiter des situations dont elle a été saisie, avec un premier règlement intérieur qui a prouvé ses limites. Le dispositif est donc en pleine évolution, pour trouver sa place dans le paysage local. La CCAPEX souffre actuellement d un déficit d expertise et ses recommandations restent peu percutantes, en particulier lorsqu elle recommande une sollicitation du FSL. A ce jour, la plupart des recommandations ne se concrétise pas par autre chose qu une mise à disposition, alors que les partenaires compétents pour traiter concrètement du problème sont présents. 16

17 3.5 - Les commissions relatives à l accès au logement ou au relogement A ce jour, une multiplicité de commissions traite de l accès prioritaire au logement du même public : les ménages qui ne sont pas parvenus à se loger de façon satisfaisante dans un délai raisonnable et dans le cadre du droit commun. - La commission DRP, qui se réunit tous les mois, est lieu d échange où de nombreuses situations prioritaires trouvent une solution. Les attributions de logement réalisées vont largement au-delà des logements réservés au titre du Contingent préfectoral. - La commission MOUS, qui se réunit toutes les 6 semaines, est un lieu où les demandes qui correspondent aux différentes conventions passées avec le PACT dans le cadre de la MOUS sont acceptées ou refusées, puis suivies. - La commission d attribution de la Ville d Aurillac a lieu tous les mois. Elle réalise des attributions au titre du contingent communal, uniquement pour les personnes déjà présentes sur Aurillac. - Le SIAO1, reçoit en entretien les ménages et les oriente vers des solutions d hébergement ou de logement adapté, aujourd hui essentiellement dans le cadre d un fonctionnement informel autour de l ANEF, et avec un correspondant à Saint-Flour. La fréquence de ces différentes instances est comparable et les tours de tables, même s ils ne sont pas identiques, restent proches. Les situations de la centaine de ménages qui rencontrent des difficultés persistantes pour se loger sont examinées le plus souvent par plusieurs de ces instances. Un constat régulier est qu une partie importante des situations a trouvé réponse dans une autre commission, sans que la transmission d information soit formellement organisée d une instance à l autre. - La somme des commissions mobilise un temps/homme considérable - La multiplicité des lieux et des procédures d'expression de la demande rend peut lisible l'offre réelle et complexifie le travail des instructeurs. Ce système d instance n a pas réellement permis de faire vivre le Plan sur l exercice précédent. Il a simplement rendu possible la réponse aux évolutions réglementaires (CCAPEX, Commission de médiation DALO, PDAHI et SIAO ) qui se sont juxtaposées au coup par coup à l initiative de l un ou l autre des acteurs. 1 Le SIAO est géré par l ANEF qui était déjà auparavant gestionnaire du 115. Le SIAO s organise progressivement dans le département. Il centralise les places disponibles chez les acteurs de l hébergement (CHRS), du logement temporaire (ALT) et adapté (Maisons-relais). L'ANEF est également porteuse de l AVDL. 17

18 ANNEXE 2 LES ACTEURS DU 7 ème PLAN N action Intitulé Pilotes Partenaires Partenaires associés ADAR, ANEF 15, bailleurs publics ou privés, CCAS., Consolider le Service Intégré d'accueil et 1.1 Etat : DDCSPP Conseil Général, CLAJ, Espace Tivoli - FJT, FTDA, d'orientation (SIAO) PACT Cantal, travailleurs Sociaux Mettre en place un Bureau d'accès au Logement (BAL) Qualifier les besoins en accompagnement des ménages Identifier les besoins en logementhébergement des jeunes Etat : DDCSPP Conseil général : PSD Etat : DDCSPP Conseil général : PSD Etat : DDSCPP Bailleurs sociaux et associatifs, CCAS Aurillac Opérateurs désignés et instructeurs : ANEF, UDAF, AT15, Service social départemental CLAJ, missions locales, Espace Tivoli-FJT, bailleurs sociaux, CABA 1.5 Evolution de l'accueil de l'espace Tivoli Etat : DDSCPP Association Cantalienne pour l Habitat des Jeunes 1.6 Création d'une résidence d'accueil pour personnes souffrant de handicap psychique Logisens, CAF, Conseil Général : PSD, Ville d Aurillac Etat : DDSCPP Etat : DDT SA d'hlm Polygone CCAS d'aurillac UNAFAM - UDAF 1.7 Maintenir une offre diversifiée de logement accompagné Conseil général : PSD Etat : DDCSPP, Bureau d Accès au Logement (à créer), organismes HLM Rapprocher l'offre et la demande de logements locatifs adaptés aux personnes en perte d'autonomie (personnes âgées ou handicapées) Accès à l'habitat, sous toutes ses formes, de familles issues de la communauté des gens du voyage souhaitant se sédentariser Conseil général : PSD Etat : DDSCPP Bailleurs publics, privés et associatifs, Etat (ANAH), EPCI et communes ayant une commission communale ou intercommunale d'accessibilité, Associations représentant les personnes âgées ou handicapées Etat : DDT, préfecture, Conseil Général : PSD Villes d'aurillac, Arpajon-sur-Cère et Saint-Flour, CABA 18

19 N action Intitulé Pilotes Partenaires Partenaires associés Etat : DDCSPP, centre départemental d'accès aux 2.1 droits, EPCI Contractualiser avec une ADIL voisine Etat : DDT Ville d'aurillac, bailleurs sociaux, CAF/MSA pour bénéficier d'un appui juridique Conseil général : DDT et PSD Autres communes importantes si évolution vers une démultiplication des permanences physiques Développer l'éducation à habiter auprès 2.2 des jeunes Etat : DDSCPP CLAJ Espace Tivoli-FJT 2.3 Apporter le soutien du FSL à la lutte contre la précarité énergétique par des actions préventives 3.1 Réorganiser la prévention des expulsions 4.1 Faire fonctionner le Pôle Départemental de Lutte contre l'habitat Indigne (PDLHI) Conseil général : PSD Etat : DDCSPP Conseil général : PSD Etat : DDCSPP Membres du Comité Directeur du FSL et groupe logement, Etat (ANAH), PACT Cantal, EPCI Membres de droits ou désignés par arrêté Etat : DDT, ARS, gendarmerie, police, souspréfectures, SDIS Autres compétences associées en tant que de besoin Autres compétences associées en tant que de besoin. 4.2 Mettre en place un numéro d'alerte pour collecter les inquiétudes ou signalements de mal logement et une cellule opérationnelle de collecte, d'orientation et de suivi de ces signalements Etat : DDT Etat : DDCSPP, ARS, Conseil général : PSD, CAF/MSA, opérateurs ANAH, Service Habitat Ville d'aurillac, Ville de Saint-Flour Elargissement potentiel à d'autres collectivités impliquées Autres compétences associées en tant que de besoin 4.3 Organisation de la prise en charge de l'ingénierie sociale, technique et financière pour les publics les plus fragiles Conseil Général : DDT et PSD EPCI, Etat : DDT (ANAH) Autres financeurs potentiels (Caisses de retraites, CAF, MSA, ) 19

20 ANNEXE 3 OBJECTIFS ET INDICATEURS N action Intitulé Objectifs Indicateurs - Consolider le SIAO à partir d une véritable identification - du service selon sa vocation de plate forme départementale urgenceinsertion, 1.1 facilitant le parcours vers l hébergement ou le logement Nombre de sollicitations du SIAO Consolider le Service Intégré (intermédiaire ou ordinaire). Type de demande d'accueil et d'orientation (SIAO) - Diffuser le logiciel dédié SIAO auprès des partenaires pour en faire un Type de public véritable outil de communication des informations relatives à l offre et à la demande de logement Mettre en place un Bureau d'accès au Logement (BAL) Qualifier les besoins en accompagnement des ménages Identifier les besoins en logement-hébergement des jeunes - Apporter une réponse pour que les situations les plus délicates soient traitées. - Coordonner et optimiser les ressources du département par un travail partenarial - Coordonner et optimiser l'ensemble des moyens disponibles - Couvrir l'ensemble du territoire départemental - Délimiter les champs d'intervention entre l'avdl ou l'asll (en fonction : du parcours, du public, de la localisation etc...) - Préciser les procédures pour les instructeurs - Elaborer un diagnostic de la situation des jeunes en matière de logement hébergement sur le département - Identifier les acteurs du champ et leur implication - Identifier la réalité des besoins Nombre de commissions Nombre de dossiers instruits Nombre de ménages relogés Temps nécessaire au relogement Type de relogement Type de mesures mobilisées Nombre de mesures d'accompagnement Nombre de mois/mesure Profils des ménages accompagnés Nombre de logements proposés 1.5 Evolution de l'accueil de l'espace Tivoli Réfléchir à un accueil diversifié dans un espace règlementaire contraint. Nombre de réunions Nombre d'entretiens ou consultations réalisés 1.6 Création d'une résidence d'accueil pour personnes souffrant de handicap psychique Apporter une réponse adaptée aux personnes présentant des troubles psychiques Nombre d'attributions de logements Typologie des publics accueillis Nombre de sorties vers un logement ordinaire 20

21 N action Intitulé Objectifs Indicateurs Maintenir une offre diversifiée de logement accompagné Rapprocher l'offre et la demande de logements locatifs adaptés aux personnes en perte d'autonomie (personnes âgées ou handicapées) Accès à l'habitat, sous toutes ses formes, de familles issues de la communauté des gens du voyage souhaitant se sédentariser. Contractualiser avec une ADIL voisine pour bénéficier d'un appui juridique Soutenir la gestion locative sociale pour le logement accompagné pour : - Minimiser les risques encourus par le propriétaire, ainsi que les risques d'expulsion (cf axe 2 et axe 3) - Favoriser le relogement pérenne dans un logement social public ou privé, de ménages défavorisés. - Accompagner de façon appropriée ces ménages dans le parcours «besoin recherche relogement» Reloger 10 à 15 ménages /an Favoriser l'accès au logement des personnes ayant besoin d'un logement adapté. - Créer un vivier de logements. - Assurer la traçabilité des logements adaptés - Faciliter l'attribution de logements adaptés pour les personnes en situation de perte d'autonomie Apporter une réponse adaptée aux besoins de sédentarisation : - Organiser, animer, coordonner un plan d action sur la durée du schéma départemental et accompagner et conseiller les acteurs. - Mobiliser les dispositifs techniques et financiers adaptés - Organiser l'accès à des experts juridiques en matière de logement pour les usagers et les institutionnels du Cantal, adapté au besoin - Rendre visible les ressources locales en matière d'informations sur le logement Nombre de réunions (BAL) Nombre de familles orientées Nombre de familles relogées Nombre de logement captés Répartition des logements sur le département Nombre de logements inscrits dans la base de données Nombre de logements adaptés effectivement occupés par des personnes en situation de perte d'autonomie Nombre de familles concernées Nombre de familles relogées Nombre de projets réalisés ou en cours Existence d'un contrat avec l'adil Une fois les permanences en place : - nombre d'appels issus du Cantal - nombre de rendez-vous à Aurillac, en distinguant usagers / institutions - nombre de rendez-vous en visioconférence - nombre de permanences à Aurillac Nombre de consultations de la page internet dédiée aux lieux d'information 2.2 Développer l'éducation à habiter auprès des jeunes - Définir le projet habitat du Jeune - Définir le budget logement Nombre d ateliers Nombre de participants 21

22 N action Intitulé Objectifs Indicateurs Apporter le soutien du FSL à la lutte contre la précarité énergétique par des actions préventives Réorganiser la prévention des expulsions Faire fonctionner le Pôle Départemental de Lutte contre l'habitat Indigne (PDLHI) Mettre en place un numéro d'alerte pour collecter les inquiétudes ou signalements de mal logement et une cellule opérationnelle de collecte, d'orientation et de suivi de ces signalements Organisation de la prise en charge de l'ingénierie sociale, technique et financière pour les publics les plus fragiles Développer des actions préventives qui aboutissent à la diminution des factures d'énergie par : l'amélioration thermique du logement la modification des comportements - Faire une prévention des expulsions efficace pour le locataire et le bailleur - Recentrer les missions de la CCAPEX sur des situations complexes - Rationaliser les moyens - Formaliser l'engagement des partenaires concernés dans le cadre de la charte de prévention des expulsions - S'assurer des suites données aux différents arrêtés, en cas de défaillance des propriétaires ou des maires, si besoin par substitution de l'etat - Conduire à terme les procédures de manière à ce que les logements soient remis aux normes ou mis hors marché - Améliorer le repérage, des situations de propriétaires occupants en particulier, en organisant un lieu de convergence des signalements (valable pour les propriétaires occupants ou les locataires) - Identifier les situations et les orienter vers les bons acteurs pour une prise en charge - Suivre l'état d'avancement du traitement de ces situations et transmettre au PDLHI les situations les plus complexes, qui nécessitent des actions coercitives - Echanger et débattre des actions stratégiques et outils de lutte contre le mal logement Mettre en place des mécanismes de financements des missions d'ingénierie adaptés au traitement des situations de mal logement des publics les plus fragiles Nombre de ménages orientés vers un diagnostic Nombre de diagnostics réalisés Nombre de ménages accompagnés Nombre d'aides FSL "curatives" accordées Montant global des aides énergies Nombre d'opérations d'amélioration engagées Nombre de dossiers examinés Nombre de dossiers en procédures d'expulsion Nombre de dossiers clos Nombre de dossiers en cours de régularisation Nombre de réunions plénières Nombre de situations examinées Nombre de procédures engagées par le Préfet Nombre de situations résolues Nombre annuel de signalements sur le N d'alerte (locataires / propriétaires occupants) % des signalements de l'année pris en charge (visite, constat) % des signalements résolus (situation améliorée), sur l'ensemble des signalements reçus Nombre de réunions de la cellule opérationnelle Nombre de situations remontées au PDLHI sur l'année Nombre de territoires engagés dans la démarche Nombre de logements réhabilités Profils des ménages concernés Montant des travaux générés 22

23 ANNEXE 4 ECHEANCIER PREVISIONNEL Légende : Action engagée avant 2013 Phase de concertation ou de préparation Phase de démarrage et de réalisation N action Intitulé Consolider le Service Intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) 1.2 Mettre en place un Bureau d'accès au Logement (BAL) 1.3 Qualifier les besoins en accompagnement des ménages 1.4 Identifier les besoins en logement-hébergement des jeunes 1.5 Evolution de l'accueil de l'espace Tivoli 1.6 Création d'une résidence d'accueil pour personnes souffrant de handicap psychique 1.7 Maintenir une offre diversifiée de logement accompagné Rapprocher l'offre et la demande de logements locatifs adaptés aux personnes en perte 1.8 d'autonomie (personnes âgées ou handicapées) Accès à l'habitat, sous toutes ses formes, de familles issues de la communauté des gens du 1.9 voyage souhaitant se sédentariser 2.1 Contractualiser avec une ADIL voisine pour bénéficier d'un appui juridique 2.2 Développer l'éducation à habiter auprès des jeunes 2.3 Apporter le soutien du FSL à la lutte contre la précarité énergétique par des actions préventives 3.1 Réorganiser la prévention des expulsions 4.1 Faire fonctionner le Pôle Départemental de Lutte contre l'habitat Indigne (PDLHI) Mettre en place un numéro d'alerte pour collecter les inquiétudes ou signalements de mal logement 4.2 et une cellule opérationnelle de collecte, d'orientation et de suivi de ces signalements Organisation de la prise en charge de l'ingénierie sociale, technique et financière pour les publics 4.3 les plus fragiles 23

24 ANNEXE 5 PROGRAMMES DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT EN

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