PUBLIC D ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

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1 RÈGLEMENT Applicable au 1 DU er janvier SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS Applicable à partir du 6 janvier SYNDICAT MIXTE DU VAL DE LOIR pour collectes et traitement des déchets 5 bis boulevard Fisson LE LUDE Tél : / Fax : /

2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 PREAMBULE... 4 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 4 Article 1 Objet du règlement... 4 CHAPITRE II : DÉFINITION DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DÉCHETS... 5 Article 2- Catégories de déchets Les ordures ménagères résiduelles (OMR) et assimilées Les déchets d emballages ménagers Le verre Les déchets lourds, encombrants ou toxiques Les déchets non pris en charge par le Syndicat... 7 CHAPITRE III : ORGANISATION DE LA COLLECTE... 7 Article 3- Modalités générales de mise en œuvre... 7 Article 4 - La collecte en porte à porte Modalités de collecte Les contenants de collecte... 9 Article 5 - La collecte en apport volontaire Modalités de collecte Les contenants de collecte Les colonnes d apport volontaire pour les déchets d emballages ménagers et le verre Article 6 La collecte en apport volontaire du verre Article 7 - Cas particuliers de collecte Article 8 Les composteurs mis à disposition CHAPITRE IV LES DECHETERIES Article 9 Localisation et objectifs des déchèteries Article 10 Horaires d ouverture des sites Article 11 Déchets acceptés Article 12 Déchets interdits Article 13 Conditions d accès CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIERES Article 14 Redevance d enlèvement des ordures ménagères et assimilés Les particuliers Les professionnels et assimilés Cas particuliers de facturation Article 15 Exigibilité et modalités de paiement Exigibilité Page 2 sur 38

3 15.2- Paiement Article 16- Mutation des usagers Adaptation du service Cas des changements de composition du foyer En cas de déménagement hors du Syndicat Mixte du Val de Loir En cas de d emménagement sur le Syndicat Mixte du Val de Loir En cas de déménagement sur le territoire du Syndicat Mixte du Val de Loir En cas de cessation d activité CHAPITRE VI REGLEMENT DES LITIGES Article 17- Infractions et poursuites Article 18- Réclamations des usagers et accès aux données CHAPITRE VII DISPOSITIONS D APPLICATION Article 19- Date d application Article 20- Modifications du règlement Article 21- Clauses d exécution Article 22- Approbation Article 23- Consultation Annexe 1 jours de collecte Annexe 2 Emplacements des colonnes d apport volontaire Annexe 3 Règlement intérieur des déchèteries Page 3 sur 38

4 PREAMBULE Le Syndicat Mixte du Val de Loir est compétent pour la collecte et le traitement des déchets sur le territoire des 35 Communes qui le composent. En effet, quatre Communautés de Communes, Communauté de Communes du Bassin Ludois, Communauté de Communes du Canton de Pontvallain, Communauté de Communes Aune et Loir, Communauté de Communes Loir et Bercé, ont transféré au Syndicat Mixte du Val de Loir cette compétence qu elles ont elles-mêmes reçues des Communes de leur territoire. Le Syndicat Mixte du Val de Loir et l ADEME ont signé, en 2010, un contrat d objectifs visant à faire de la prévention La population des déchets du Syndicat une mission Mixte prioritaire du Val de pour Loir la collectivité conformément aux ambitions du Grenelle de s élève l Environnement. à habitants. La prévention de la production de déchets répond à deux grands objectifs : réduire les impacts sur l environnement et la santé liés au transport et au traitement des déchets préserver les ressources naturelles, matières premières et énergie, nécessaires à la fabrication des produits. En adoptant son programme local de prévention, le Syndicat Mixte du Val de Loir s engage à réduire à minima de 7% en 5 ans la production d ordures ménagères et assimilées du territoire, et répondre ainsi à l objectif national fixé par le Grenelle de l Environnement. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement de service public d élimination des déchets ménagers et assimilés est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le service public d élimination des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Syndicat Mixte du Val de Loir. Les dispositions du présent règlement s appliquent à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu à toute personne itinérante séjournant sur le territoire du Syndicat Mixte du Val de Loir. Le service public d élimination des déchets ménagers et assimilés comprend : la collecte (en porte à porte ou en apport volontaire) et le traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) et assimilées ; la collecte (en porte à porte ou en apport volontaire), le tri et le conditionnement des déchets recyclables issus de la collecte sélective ; la mise à disposition d un contenant (bac ou colonne d apport volontaire avec badge d accès) pour la collecte des OMR et assimilées ; Page 4 sur 38

5 la mise à disposition d un contenant (bac ou colonne d apport volontaire) pour les déchets recyclables secs et le verre ; la collecte, le transport et le traitement des déchets issus des déchèteries ; la gestion globale du service et son fonctionnement au quotidien (gestion administrative,.) les dépenses d investissements propres au service (acquisitions et travaux). CHAPITRE II : DÉFINITION DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DÉCHETS ARTICLE 2- CATEGORIES DE DECHETS La présentation des déchets ménagers et assimilés au service de collecte doit respecter les répartitions suivantes : 2.1 LES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES (OMR) ET ASSIMILEES Sont compris dans la dénomination des «OMR et assimilées» (liste non exhaustive) : a) les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux, débris de vitre ou de vaisselle, cendres, chiffons, balayures et résidus divers ; b) les déchets de même nature provenant des établissements artisanaux et commerciaux c) les produits du nettoiement des voies publiques, squares, parcs, cimetières et de leurs dépendances, rassemblés en vue de leur évacuation ; d) les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marchés, lieux de fêtes publiques, rassemblés en vue de leur évacuation ; e) les déchets de même nature provenant des écoles, casernes, hôpitaux, hospices et de tous les bâtiments publics, déposés dans des conteneurs dans les mêmes conditions que les déchets des habitations et bureaux. N entrent pas dans le cadre de cette catégorie de déchets (liste non exhaustive) : f) les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et particuliers ; g) les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux autres que ceux visés au paragraphe b) ci-dessus, ainsi que ceux provenant des cours et jardins privés autres que ceux visés au paragraphe a) ci-dessus ; h) les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques et des particuliers en automédication (Déchets d Activité de Soin à Risques Infectieux DASRI), les déchets issus d abattoirs ainsi que les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans créer de risques pour les personnes et l environnement ; i) les objets qui par leurs dimensions ou leur poids ne pourraient être chargés dans les véhicules de collecte ; j) les carcasses et épaves d automobiles, motos, bicyclettes ; k) les déchets d espaces verts et de jardins, tontes de pelouse, feuilles, branches, etc. ; l) les déchets faisant l objet d une collecte spécifique : déchets recyclables secs, verre, les Déchets d Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), les déchets collectés en déchèterie ainsi que les textiles ; m) les cadavres des animaux. 2.2 LES DECHETS D EMBALLAGES MENAGERS Sont compris dans la dénomination de «déchets d emballages ménagers» (liste non exhaustive) : Page 5 sur 38

6 a) les journaux, magazines, revues, gratuits ; b) les prospectus publicitaires ; c) les catalogues ; d) les papiers blancs ou de couleur ; e) les papiers d emballage (sac en papier) ; f) les enveloppes blanches (avec ou sans fenêtres) g) les papiers résistants à l humidité (affiches publicitaires, tirage de plans, cartes postales, etc.) ; h) les emballages ménagers en carton (boîtes en carton de lessive, de céréales, sur-emballages en carton de yaourt, etc.) ; i) les briques alimentaires (briques de lait, de jus de fruit, de soupe, etc.) ; j) les bouteilles et flacons en plastiques (bouteilles transparentes ou opaques d eau, de jus de fruit, de vin, de soupe, de shampoing, d huile, de produits d entretien, bonbonnes en plastique, etc.) avec leur bouchon si celui-ci est en plastique ; k) les emballages métalliques : les boîtes de conserve vides, les canettes de boisson, les barquettes en aluminium, les bouteilles et bidons métalliques et les aérosols vidés de leur contenu. N entrent pas dans le cadre de cette catégorie (liste non exhaustive) : l) les OMR et assimilées listées à l alinéa 2.1 du présent règlement m) les plastiques souples (sacs et films d emballage des magazines ou des journaux ), tout emballage en plastique autre que les bouteilles et les flacons à savoir les pots en plastique (de fleurs, de yaourt, de crème fraiche, etc.), les boîtes en plastique (de charcuterie, de viennoiserie, de fruit, etc.), les barquettes de beurre, les sur-emballages en plastique ; n) les emballages en polystyrène ; o) les papiers alimentaires et d hygiène ; p) les papiers autocopiants, papiers carbone et papiers calque ; q) les papiers souillés, mouillés, brûlés ou anciens ; r) le papier peint ; s) les objets en plastique (rasoir jetable, stylos, gobelets, jouets, etc.) ; t) les objets en métal (casseroles et poêles, outils, etc.) et le papier aluminium ; u) les capsules de café ; v) les emballages en carton humides ou souillés (cartons à pizza, etc.) ; w) les emballages en verre. 2.3 LE VERRE Sont compris dans la dénomination de «verre» (liste non exhaustive) : a) les bouteilles, bocaux et pots (bocal de confiture, pots de yaourts, etc.) ménagers exempts de produits toxiques. N entrent pas dans le cadre de cette catégorie (liste non exhaustive) : b) les bouchons et capsules des récipients cités ci-dessus ; c) les ampoules électriques ; d) les vitres ; e) les seringues ; f) la vaisselle, la faïence, la terre cuite. 2.4 LES DECHETS LOURDS, ENCOMBRANTS OU TOXIQUES Les habitants du Syndicat Mixte du Val de Loir ont accès aux 4 déchèteries du territoire : la déchèterie de Château du Loir la déchèterie de Verneil-le-Chétif Page 6 sur 38

7 la déchèterie de Oizé la déchèterie du Lude, pour y déposer les déchets qui ne peuvent pas être collectés à domicile compte tenu de leur encombrement (cf. Article 2.1-i), de leur poids ou de leur toxicité LES DECHETS NON PRIS EN CHARGE PAR LE SYNDICAT Le Syndicat Mixte du Val de Loir a choisi de ne pas prendre à sa charge les déchets suivants (liste non exhaustive) : 1) les médicaments non utilisés : ils doivent être déposés en pharmacie ; 2) les bouteilles de gaz : les bouteilles, cartouches ou cubes doivent être rapportés au distributeur, qu elles soient vides ou pleines ; 3) les pneumatiques usagés provenant de véhicules légers sont repris par des repreneurs agréés (liste sur le site hors collecte organisée exceptionnellement en déchèterie sur un temps limité 4) les déchets explosifs et inflammables ; 5) les déchets radioactifs ; 6) les déchets hospitaliers, de laboratoire et déchets d activités de soins à risques infectieux (DASRI, piquants/coupants) Les consignes de tri des déchets sont reprises sur le site internet du syndicat : CHAPITRE III : ORGANISATION DE LA COLLECTE Le service de collecte assure le ramassage des déchets ménagers et assimilés selon le dispositif décrit dans le présent chapitre, dans le respect de la recommandation R437 de la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Tout conducteur d un véhicule circulant à proximité d un engin de collecte devra porter une attention particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur l engin ou circulant à ses abords. Les riverains ont l obligation de respecter les conditions de stationnement des véhicules sur les voies et d entretenir l ensemble de leurs biens (arbres, haies,.) afin qu ils ne constituent en aucun cas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte. La récupération ou le chiffonnage, c est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées d objets de toute nature présentés dans le cadre de l enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits avant, pendant, et après la collecte. Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de première classe. ARTICLE 3- MODALITES GENERALES DE MISE EN ŒUVRE La collecte des OMR et assimilées et des déchets d emballages ménagers sur le territoire du Syndicat Mixte du Val de Loir s organise ainsi : Les particuliers en habitat individuel et les professionnels des zones agglomérées des communes suivantes sont collectés en porte à porte, conformément à l article R du CGCT : Page 7 sur 38

8 Aubigné-Racan, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Cérans-Foulletourte, Château-du-Loir, Chenu, Dissay-sous-Courcillon, Jupilles, La Chapelle-aux-choux, Lavernat, Le Lude, Luceau, Luché- Pringé, Mansigné, Mayet, Montabon, Oizé, Pontvallain, Requeil, Saint-Germain-d Arcé, Saint-Pierre-de-Chevillé, Savigné-sous-Le-Lude, Thoiré-sur-Dinan, Vaas, Vouvray-sur-Loir, Yvré-le-Pôlin. Une zone agglomérée est un territoire bâti continu tel que les constructions sont distantes de 200 mètres au plus de la plus éloignée. La délimitation des zones est définie par le syndicat et la commune. Les particuliers en habitat individuel et les professionnels des zones agglomérées des communes suivantes sont collectés en apport volontaire conformément aux délibérations prises par les communes concernées : La Bruère-sur-Loir, Château-l Hermitage, Coulongé, Dissé-sous-le-Lude, Flée, La Fontaine- St-Martin, Nogent-sur-Loir, Sarcé, Saint-Jean-de-la-Motte, Verneil-le-Chétif. Les particuliers en habitat individuel et les professionnels situés en dehors des zones agglomérées de l ensemble des communes sont collectés en apport volontaire. Le schéma suivant représente les différents dispositifs de collecte suivant le territoire : Collecte en apport volontaire Collecte en porte à porte Pour connaître la délimitation précise des zones agglomérées et des zones éparses, et par conséquent le type de collecte correspondant, les usagers peuvent se renseigner auprès du syndicat. ARTICLE 4 - LA COLLECTE EN PORTE A PORTE 4.1 MODALITES DE COLLECTE Les agents de collecte sont habilités à vérifier le contenu des récipients dédiés à la collecte des déchets. Si le contenu n est pas conforme aux consignes de tri diffusées, les déchets ne seront pas collectés. Un message précisant la cause du refus de collecte sera apposé sur le conteneur. En cas de récidive, l usager sera contacté par le syndicat. L usager devra alors rentrer le ou les bacs non collectés, en extraire les erreurs de tri et les présenter lors de la prochaine collecte. En aucun cas, les récipients ne devront demeurer sur la voie publique. Les collecte des OMR et assimilées et des déchets d emballages ménagers sont réalisées de façon hebdomadaire. En cas de jour férié, toutes les tournées de la semaine à partir de ce jour sont décalées au Page 8 sur 38

9 lendemain (exemple : si un jour férié est le jeudi, la collecte du jeudi est décalée au vendredi et celle du vendredi au samedi). Le territoire du Syndicat est divisé en secteurs pour lesquels le service de collecte détermine les jours de collecte disponible en annexe 1 du présent règlement ou sur le site internet ( Les bennes utilisées par le service de collecte sont des bennes bi-compartimentées et permettent d accueillir les conteneurs d OMR et assimilées et les conteneurs de déchets d emballages ménagers qui sont levés mécaniquement en même temps. Ces deux flux sont donc collectés le même jour. Les conteneurs sont vidés intégralement, avec précaution et remis à leur emplacement par l agent de collecte. Par ailleurs, certains conteneurs peuvent présenter une puce défectueuse ou une puce bloquée (liste noire). Ces conteneurs ne seront par conséquent ni levés et ni collectés. Une intervention de maintenance sera programmée soit sur le bac soit sur la puce. Les professionnels et assimilés (établissements publics, associations, etc.) Les déchets assimilables à des OMR et assimilés provenant d une activité professionnelle, associative, d un établissement de service public, d une structure militaire ou d un lieu de culte peuvent être collectés par les mêmes moyens que les déchets des particuliers, avec cependant quelques cas particuliers : les professionnels qui en font la demande peuvent bénéficier d une collecte supplémentaire par semaine, en plus de la collecte hebdomadaire organisée par le syndicat. Pour accéder à ces collectes supplémentaires, les professionnels doivent souscrire une prestation spécifique auprès du Syndicat. La collecte supplémentaire entraîne un surcoût fixé par délibération du comité Syndical. les établissements publics ou les associations peuvent disposer de conteneurs lors d évènements ponctuels, en effectuant la demande directement auprès des communes concernées si elles disposent d un stock de conteneur pour les manifestations de ce type ou dans le cas contraire, auprès du syndicat. 4.2 LES CONTENANTS DE COLLECTE Les OMR et assimilées doivent être déposées en sacs dans les bacs individuels à couvercle noir mis à disposition par le Syndicat. Les déchets d emballages ménagers tels que définis à l article 2.2 sont présentés à la collecte exclusivement en vrac dans les bacs à couvercle jaune fournis par le syndicat. Les conteneurs dont le contenu n est pas conforme à la définition des déchets d emballages ménagers ne sont pas collectés. Les particuliers se voient attribué un volume de conteneur qui varie en fonction de la composition du foyer : Composition du foyer Volume du bac «OMR et assimilées» Volume du bac «Déchets d emballages ménagers» 1 à 2 personnes 80 L 140 L 3 à 5 personnes 140 L 240 L 6 personnes et plus 240 L 240 L Les bacs mis à disposition des particuliers sont réputés suffire à chacun des usagers. Aucun complément de volume n est autorisé sauf cas particuliers décrits à l article 14.3 du présent règlement. Exceptionnellement, pour répondre à un besoin supplémentaire spécifique, les OMR et assimilées peuvent être déposées à côté des bacs, dans des sacs estampillés avec le logo du syndicat. Ces sacs sont facturés à l usager selon les tarifs fixés par délibération du comité syndical. Page 9 sur 38

10 Les professionnels ou assimilés ne disposent pas de dotation imposée. Lorsqu ils sont situés en zone de collecte en porte à porte, ils sont libres de choisir le conteneur qui leur convient en quantité et en volume parmi la gamme suivante : 80L, 140L, 240L, 360L et 770L* (*volumes non disponibles pour la collecte sélective). Pour certains cas spécifiques et validés par les services du syndicat, les bacs peuvent être équipés de serrure à clé individuelle. Présentation des bacs à la collecte Les conteneurs doivent être présentés à la collecte couvercle fermé. Ils doivent être chargés sans excès afin de faciliter leur vidage et présentés sur le domaine public au plus près de leur adresse d affectation ou à l entrée des voies inaccessibles aux camions. Les collectes sont réalisées sur toutes les voies publiques et privées (faisant l objet d une convention de passage avec la collectivité dans ce dernier cas) ouvertes à la circulation et sous réserve de l accessibilité par les camions de collecte. Les bacs à quatre roues doivent être présentés les deux freins appliqués pour assurer leur immobilisation. Les sacs d OMR et assimilés présentés hors du conteneur, posés sur le couvercle ou débordant du bac ne sont pas collectés (à l exception des sacs prépayés de couleur et portant le logo du Syndicat Mixte du Val de Loir). Ils devront être présentés à la collecte dans le bac prévu à cet effet lors d un prochain passage du camion. Il est à noter que du 6 janvier au 10 janvier 2014, le ramassage en sacs sera toléré par les services du Syndicat afin de laisser une semaine aux habitants pour s adapter à la nouvelle collecte. L usager présente impérativement son conteneur à la collecte sur la voie publique la veille du jour de collecte. Il est demandé à l usager de rentrer au plus vite le bac après vidage par le service de collecte. En cas de non-respect de ces conditions de présentation, après mise en demeure remise à l usager ou déposée à son domicile et restée sans effet, un courrier lui sera adressé, rappelant le présent règlement. Entretien des bacs L entretien courant des conteneurs (lavage, désinfection et maintien en bon état de propreté) incombe à l usager. L entretien mécanique (remplacement des roues, d axes et de couvercles) est assuré par le service de maintenance du syndicat dans les 5 jours (hors samedi et dimanche) qui suivent la demande, dans le cadre de conditions normales d utilisation. En cas de besoin, il appartient à l usager de prendre contact avec le syndicat. En aucun cas les utilisateurs ne sont autorisés à marquer ou apposer des signes de reconnaissance sur les récipients. Responsabilités Les conteneurs sont la propriété du syndicat. Ils sont affectés à une adresse et personnalisés par un système d identification (puce électronique) permettant notamment d assurer le comptage des prestations exécutées par le service de collecte. L usager doit en assurer la garde ; ils ne doivent faire l objet d aucun échange entre usagers et doivent être laissés à leur adresse d affectation en cas de déménagement. Le déménagement doit toutefois être signalé aux services du syndicat, sous peine de facturation du service. Le syndicat facture à l usager tout bac non rendu, au tarif fixé par délibération du comité syndical. L usager est responsable civilement des conteneurs qui lui sont remis. En cas de vol, le bac est remplacé deux fois gratuitement par un autre bac de volume équivalent sur présentation d une déclaration sur l honneur (demande écrite de l usager). Au-delà des deux fois, le bac sera facturé selon le tarif fixé par délibération du comité syndical. En cas de détérioration manifeste de la puce électronique ou du bac par l usager, les frais de remise en état ou de remplacement sont à la charge de l usager selon le tarif fixé par délibération du comité syndical. Page 10 sur 38

11 Il est formellement interdit d utiliser le conteneur fourni par le syndicat à d autres fins que la collecte des déchets correspondants. Il est interdit notamment d y introduire des liquides quelconques, des cendres chaudes ou tout autre produit pouvant corroder, brûler ou endommager le récipient. ARTICLE 5 - LA COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE 5.1 MODALITES DE COLLECTE Les OMR et assimilées sont déposées par les usagers dans les conteneurs d apport volontaire munis d un système d identification. Les usagers collectés en apport volontaire possèdent un badge d accès qui leur permet de déverrouiller l ouverture du tambour pour déposer un sac. Chaque ouverture du tambour calibré compte pour un dépôt. Il est conseillé d attendre quelques secondes avant de réutiliser le badge pour le dépôt d un second sac. Les déchets d emballages ménagers et le verre sont déposés par les usagers dans les conteneurs d apport volontaire dédiés respectivement à chaque flux (un type de colonne pour le verre et un autre pour les déchets d emballages ménagers). Une signalétique placée sur les 2 faces de la colonne rappelle les consignes de tri. Pour rappel, les gros cartons sont à déposer en déchèterie. L accès à l ensemble des colonnes est permanent, 7 jours sur 7 et 24h sur 24, sous réserve de respecter la tranquillité des lieux (les dépôts de sacs en pleine nuit sont fortement déconseillés) et sous réserve de la maintenance des colonnes. Les dépôts doivent être effectués de façon à ne pas provoquer de nuisances pour le voisinage. Il est interdit de déposer du verre, des papiers, des cartons, des déchets d emballages ménagers, des OMR et assimilées ou tout autre déchet, ni en sac, ni en vrac, au pied de ces colonnes. Les colonnes d apport volontaire destinées à la collecte des OMR et assimilées sont vidées au minimum une fois par semaine. La fréquence et les jours de collecte des colonnes d emballages ménagers sont laissés à la libre appréciation du service de collecte qui veille à ce que les colonnes soient vidées autant que besoin et leurs abords laissés propres en permanence. Il peut être demandé à tout moment un vidage supplémentaire. Les usagers sont tenus de prévenir le syndicat de toute détérioration ou dysfonctionnement des colonnes afin que les services de maintenance puissent intervenir rapidement. En cas de blocage de la trappe d accès, la colonne ne pouvant plus être utilisée, l usager est invité à se déplacer à la colonne la plus proche. Les problèmes techniques de fonctionnement ne pourront en aucun cas entrainer des dégrèvements sur la facturation de la redevance incitative. Si le débordement d une colonne d ordures ménagères et assimilées incombe au prestataire de collecte, le prestataire prendra en charge la collecte des sacs déposés au pied de la colonne. L implantation d une colonne sur la voie publique ou privée fait l objet d une convention entre le Syndicat et le propriétaire du terrain. Les professionnels et assimilés (établissements publics, associations, etc.) Les déchets assimilables à des OMR et assimilés et les déchets d emballages ménagers provenant d une activité professionnelle, associative, d un établissement de service public, d une structure militaire ou d un lieu de culte peuvent être collectés en apport volontaire par les mêmes moyens que les déchets des particuliers situés en zone d apport volontaire. Cependant, les professionnels qui en font la demande peuvent bénéficier d une collecte hebdomadaire ou bihebdomadaire en porte à porte. Pour accéder à ces collectes, les professionnels doivent souscrire une prestation spécifique auprès du Syndicat. L adhésion à ces prestations entraîne un surcoût fixé par délibération du comité syndical. Page 11 sur 38

12 5.2 LES CONTENANTS DE COLLECTE Les colonnes d apport volontaire pour la collecte des OMR et assimilées sont exclusivement réservés à la collecte des OMR et assimilées telles que définies à l article 2.1 du présent règlement. Ces conteneurs sont répartis sur l ensemble du territoire. La localisation des emplacements est disponible en annexe 2 ou sur le site internet du syndicat ( Le syndicat se réserve la possibilité de modifier ces dispositifs de collecte en modifiant leur nombre ou en les déplaçant. Les colonnes d apport volontaire pour les OMR et assimilées sont munies d un tambour calibré pour des sacs de 30 litres dont l ouverture est contrôlée par un système de contrôle d accès. Pour pouvoir utiliser ces conteneurs et déposer leurs OMR et assimilées, les usagers doivent être munis d un badge d accès. L utilisation de la colonne OMR et assimilées se résume ainsi : - l usager passe son badge au niveau du lecteur situé à droite du tambour - l usager est autorisé à déposer, le tambour est déverrouillé - l usager ouvre le tambour, dépose son sac de 30 litres puis referme le tambour - le compte de l usager est crédité d un dépôt. Le compte de l usager cours du 1 er janvier au 31 décembre de l année en cours. Les badges d accès aux colonnes Un badge est mis à disposition de chaque foyer ou chaque professionnel concerné par la collecte en apport volontaire (cf. Article 3 du présent règlement). Ce badge donne accès à l ensemble du parc de colonnes du Syndicat Mixte du Val de Loir. Le badge est affecté à une adresse et personnalisé par un système d identification (puce) permettant d assurer le comptage des dépôts effectués par l usager qui le détient. Les badges d accès sont la propriété du Syndicat Mixte du Val de Loir. L usager doit en assurer la garde et le badge ne doit faire l objet d aucun échange entre usagers. En cas de changement d adresse, même au sein du territoire du Syndicat Mixte du Val de Loir, l usager doit impérativement se déclarer au syndicat, laisser sur place le badge qui lui a été confié, le renvoyer au Syndicat ou le déposer à sa mairie. Pour les usagers en habitat collectif, le badge doit être restitué au bailleur ou au gestionnaire, lors de l état des lieux. En cas de dysfonctionnement du badge d accès (message sur l écran de la colonne d apport volontaire), l usager doit impérativement prévenir le Syndicat Mixte du Val de Loir afin qu un nouveau badge lui soit attribué gratuitement. En cas de perte ou vol du badge d accès fourni, l usager devra prévenir le Syndicat Mixte du Val de Loir rapidement afin qu un nouveau badge lui soit attribué. Son ancien badge sera désactivé et ne pourra plus être utilisé pour déposer des ordures ménagères dans les colonnes d apport volontaire. Le premier remplacement du badge sera gratuit mais les remplacements suivants seront facturés selon le tarif fixé par délibération du comité syndical LES COLONNES D APPORT VOLONTAIRE POUR LES DECHETS D EMBALLAGES MENAGERS ET LE VERRE Les colonnes d apport volontaire pour les déchets d emballages ménagers sont exclusivement réservées à la collecte des déchets d emballages ménagers tels que définis à l article 2.2 du présent règlement. Les colonnes d apport volontaire pour le verre sont exclusivement réservées à la collecte du verre tel que défini à l article 2.3 du présent règlement. Ces colonnes sont réparties sur l ensemble du territoire du Syndicat Mixte du Val de Loir. La localisation des emplacements est disponible en annexe 2 ou sur le site internet du syndicat ( Le syndicat se réserve la possibilité de modifier ces dispositifs de collecte en modifiant leur nombre ou en les déplaçant. Page 12 sur 38

13 ARTICLE 6 LA COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE DU VERRE Le verre fait l objet d une collecte dans des colonnes d apport volontaire réparties sur le territoire du syndicat, conformément à l article 5.3. Les dépôts doivent être effectués de façon à ne pas provoquer de nuisances pour le voisinage. Il est interdit de déposer du verre, des papiers, des cartons, des déchets d emballages ménagers, des OMR et assimilées ou tout autre déchet, ni en sac, ni en vrac, au pied de ces colonnes. La fréquence et les jours de collecte de ces colonnes sont laissés à la libre appréciation du service de collecte qui veille à ce que les colonnes soient vidées autant que besoin et leurs abords laissés propres en permanence. Il peut être demandé à tout moment un vidage supplémentaire. En cas de dysfonctionnement constaté (colonne pleine ou dépôt au pied des colonnes), les usagers peuvent prévenir le syndicat ou la commune. L implantation d une colonne sur la voie publique ou privée fait l objet d une convention entre le Syndicat et le propriétaire du terrain. ARTICLE 7 - CAS PARTICULIERS DE COLLECTE La collecte en habitat collectif Tout habitat comprenant 2 logements ou plus à une même adresse est considéré comme habitat collectif. Les usagers habitant dans des bâtiments collectifs sont desservis selon les trois cas de figure suivant : Soit les foyers sont dotés individuellement d un badge d accès pour accéder aux colonnes d apport volontaire avec système de contrôle d accès, pour la collecte des OMR et assimilées. Dans ce cas, les OMR et assimilées et les déchets d emballages ménagers sont à déposer dans les colonnes conformément à l article 5 du présent règlement. Soit les usagers doivent déposer leurs OMR et assimilées et leurs déchets d emballages ménagers dans des bacs individuels mis à leur disposition, si la configuration de l habitat permet la collecte en porte à porte. Soit les usagers doivent déposer leurs OMR et assimilées et leurs déchets d emballages ménagers dans des bacs collectifs de regroupement mis à leur disposition dans des lieux spécifiques de l immeuble. La collecte en apport volontaire pour des raisons techniques Dans les cas où la configuration des voies de circulation (voies sans issues, voies étroites, voies sans trottoir, voies avec un trottoir dont la largeur est inférieure à la taille du bac, voies difficilement accessible par les camions de collecte, etc.) ou la configuration des logements (absence de jardin ou de cour pour stocker les bacs individuels, marches trop nombreuses pour accéder à la rue, couloir trop étroit pour faire rouler un bac, etc.) rend impossible la collecte en porte à porte avec des bacs roulants des usagers et des professionnels, les usagers concernés peuvent être collectés en apport volontaire selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ils disposent d un badge d accès aux colonnes OMR et assimilées. Les résidences secondaires Les ménages habitant en résidence secondaire peuvent choisir : de bénéficier du service de collecte et traitement des déchets et dans ce cas être collectées uniquement en apport volontaire. Les modalités de la collecte en apport volontaire décrites dans le présent règlement s appliquent le cas échéant. de bénéficier uniquement de l accès en déchèterie et de refuser le service de collecte des OMR et assimilées et des déchets d emballages ménagers Page 13 sur 38

14 de refuser le service en s engageant à ramener leurs déchets à leur résidence principale pour qu ils soient éliminés conformément à la réglementation en vigueur. En cas de travaux sur la voierie Les communes doivent impérativement informer le Syndicat de tous travaux qui se déroulent sur le territoire qu elles en soient responsables ou non, afin de permettre au Syndicat d organiser les modifications de collecte si nécessaire. De même, les communes doivent impérativement consulter le Syndicat lors de la création de lotissement pour avis sur la collecte des déchets. En cas de travaux dans une zone de collecte en porte à porte, le point de collecte peut être regroupé en bout de rue et au plus près de l itinéraire habituel lorsque c est possible. Le Syndicat Mixte du Val de Loir, en concertation avec la commune et le prestataire de collecte, définit le cas échéant, le nouveau point de collecte. Le syndicat gère la diffusion d un document précisant les modalités de collecte dans les boîtes aux lettres des usagers concernés. Pour les chantiers de longue durée, la commune et le Syndicat Mixte du Val de Loir jugent de l utilité de suspendre la collecte en bac au profit de la collecte en apport volontaire. Des badges d accès aux colonnes d apport volontaire pour les OMR et assimilées sont mis à disposition momentanément des usagers concernés. Dans ce cas, la facturation sera établie au prorata entre la collecte en porte à porte et la collecte en apport volontaire. En cas d intempéries La collecte des déchets peut-être momentanément interrompue en cas de gel, de chute de neige ou autres, afin d assurer la sécurité des agents de collecte, des riverains et de limiter l usure des voieries (notamment en cas de mise en place de barrières de dégel par la préfecture ou la commune). Dans ce cas les usagers devront rentrer leurs bacs et attendre la prochaine collecte. Si à la collecte suivante, les conteneurs sont insuffisants en termes de volume, les sacs déposés au pied des bacs seront collectés exceptionnellement de la façon suivante : l agent de collecte videra une première fois le bac plein puis mettra les sacs déposés à même le sol dans le bac et videra une deuxième fois le bac quel que soit son niveau de remplissage. Dans le cas où il s agit d un point de regroupement de plusieurs bacs, il ne sera pas possible d identifier à qui appartiennent les sacs, ces sacs seront collectés par les agents de collecte mais non affectés à un usager. Les salles des fêtes La gestion des déchets issus de la location des salles des fêtes incombe à la commune. Les communes peuvent se procurer des sacs d ordures ménagères dans le commerce et les inclure dans le prix de la location. Le Syndicat transmet aux communes les informations nécessaires pour établir le coût d un sac. Les dépôts sauvages La gestion des dépôts sauvages incombe à la commune. Pour les communes collectées en apport volontaire, les dépôts sauvages devront être reconditionnés en sacs de 30L et déposés dans les colonnes d apport volontaire avec le badge de la commune. Pour les communes collectées en porte à porte, les dépôts sauvages devront être déposés dans les bacs appartenant à la commune. Il est donc recommandé aux communes de lutter contre ces incivilités en utilisant les moyens décrits à l article 17 du présent règlement. ARTICLE 8 LES COMPOSTEURS MIS A DISPOSITION Afin de permettre aux usagers de réduire la quantité de déchets présentés à la collecte, des composteurs individuels de 320 et 800 litres sont mis à disposition des usagers sur demande auprès du syndicat, selon la tarification mise en place par le syndicat et après signature de la convention de mise à disposition. Un foyer peut posséder un ou plusieurs composteurs en s acquittant de la somme autant de fois que le nombre de composteurs mis à disposition par le Syndicat Mixte du Val de Loir. Page 14 sur 38

15 CHAPITRE IV LES DECHETERIES Les conditions d accès et d utilisation des déchèteries font l objet d un règlement intérieur (annexe 3) qui est complété par le présent règlement. ARTICLE 9 LOCALISATION ET OBJECTIFS DES DECHETERIES Les déchèteries, propriétés du Syndicat Mixte du Val de Loir, sont les suivantes : Déchèterie du Lude Boulevard des Tourelles Le Lude Déchèterie de Oizé La Béardière (Route de Mansigné) Oizé Déchèterie de Château du Loir Rue de la vieille gare Château du Loir Déchèterie de Verneil-le-Chétif Le Cheudet Verneil-le-Chétif Les déchèteries implantées sur le territoire ont pour but de : permettre aux habitants et aux professionnels (incluant ceux extérieurs au territoire du syndicat, mais y travaillant de manière ponctuelle) présents sur le territoire du syndicat, d évacuer les déchets non collectés par le service des OMR et assimilées dans les conditions des articles suivants, conformément à la règlementation en vigueur, réduire l existence éventuelle de dépôts sauvages et protéger le cadre de vie, soustraire du flux des OMR et assimilées les Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) et limiter ainsi les risques de pollutions des sols et des eaux, optimiser les coûts de la collecte en porte à porte et participer à l économie des matières premières en recyclant et valorisant certains types de déchets. ARTICLE 10 HORAIRES D OUVERTURE DES SITES Les heures d ouverture des quatre déchèteries du Syndicat Mixte du Val de Loir sont les suivantes : OIZÉ / VERNEIL-LE-CHÉTIF Horaires d été (du 15 avril au 15 octobre) Horaires d hiver (du 16 octobre au 14 avril) Lundi : 8h-12h30 et 14h-18h Lundi : 8h-12h30 et 14h-17h30 Mardi : 15h-18h Mardi : 15h-17h30 Mercredi : 10h-12h30 Mercredi : 10h-12h30 Jeudi : 15h-18h Jeudi : 15h-17h30 Vendredi : 9h-12h (uniquement Oizé) et 14h-18h Vendredi : 10h-12h (uniquement Oizé) et 14h-17h30 Samedi : 9h-12h30 et 14h-18h Samedi : 10h-12h30 et 14h-17h30 LE LUDE / CHÂTEAU-DU-LOIR Horaires d été (du 15 avril au 15 octobre) Horaires d hiver (du 16 octobre au 14 avril) Lundi : 8h-12h30 et 14h-18h Lundi : 8h-12h30 et 14h-17h30 Mardi : 10h-12h30 Mardi : 10h-12h30 Mercredi : 15h-18h Mercredi : 15h-17h30 Jeudi : 10h-12h30 Jeudi : 10h-12h30 Vendredi : 9h-12h et 14h-18h Vendredi : 10h-12h et 14h-17h30 Samedi : 9h-12h30 et 14h-18h Samedi : 10h-12h30 et 14h-17h30 Les déchèteries sont fermées le dimanche et les jours fériés. Le Syndicat Mixte du Val de Loir se réserve le droit de fermer à titre exceptionnel la déchèterie. En cas d intempéries graves, de désordres ou situations l exigeant, le Président ou toute personne habilitée peut Page 15 sur 38

16 prendre la décision d en interdire l accès y compris sans préavis. Cette décision, formulée par écrit, sera apposé à l entrée du site. ARTICLE 11 DECHETS ACCEPTES Sont acceptés les déchets suivants sur ces sites (liste non exhaustive) : a) les déchets végétaux (pelouses, tontes, tailles de haie, feuilles mortes, arbustes, déchets d élagage ou branchages, ) ; b) les métaux (objets métalliques : vélos, grillage, ) ; c) les cartons vidés et pliés (cartons bruns ondulés, cartons d emballage, ) ; d) le bois (planches, palettes, ) ; e) les films plastiques ; f) les bidons plastiques ; g) les plastiques durs (mobiliers de jardin, pots de fleurs jouets, ) ; h) les déchets dangereux des ménages* (DDM) ; i) les déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) (TV, ordinateur, petite électroménager, réfrigérateur, ) ; j) les textiles ; k) les cartouches d encre ; l) le réemploi ; m) les radiographies ; n) le verre ; o) les déchets recyclables secs ; p) les inertes (terres, briques, carrelages, ardoises, parpaings, tuiles, faïences, céramiques ) ; q) le tout-venant (déchet non recyclables : moquettes, miroirs ) ; *Sont compris dans la dénomination de déchets dangereux des ménages (ex-déchets ménagers spéciaux) pour l application du présent règlement les déchets toxiques pour l homme ou pour l environnement provenant des ménagers, à savoir (liste non exhaustive) : les huiles minérales et végétales ; les piles boutons, les piles bâtons, les batteries ; les solvants, peintures, colles et vernis ; les produits acides et basiques ; les aérosols pleins ou non vidés ; les ampoules à économie d énergie et néons ; les produits photographiques et phytosanitaires. ARTICLE 12 DECHETS INTERDITS Sont interdits (liste non exhaustive) : a) les OMR et assimilées et les déchets d emballages ménagers ; b) les cadavres d animaux ; c) les déchets industriels ; d) les déchets fermentescibles (à l exception des déchets verts) et carnés e) les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif (amiante par exemple) ; f) les déchets toxiques provenant d activités artisanales ou commerciales des artisans extérieurs au territoire g) les médicaments ; Page 16 sur 38

17 h) les bouteilles de gaz et les extincteurs ; i) les déchets hospitaliers, de laboratoire et d activité de soins à Risques Infectieux (DASRI, piquants/coupants) ; j) les déchets radioactifs ; 7) les pneumatiques usagés hors collecte organisée exceptionnellement en déchèterie sur un temps limité Cette liste n étant pas exhaustive, les usagers sont priés de suivre les indications des agents de déchèterie. Le Syndicat Mixte du Val de Loir se réserve le droit de refuser tout déchet qui présenterait, par sa nature, sa forme ou sa dimension, un risque ou une gêne pour le bon fonctionnement du site. ARTICLE 13 CONDITIONS D ACCES L accès aux déchèteries du syndicat des particuliers est limité aux détenteurs d une carte d accès nominative et personnelle délivrée par le Syndicat Mixte du Val de Loir, donnant droit à un forfait d entrées compris dans la redevance (nombre fixé par délibération du comité syndical). Au-delà, les passages supplémentaires sont facturés à l usager. L accès est interdit pour les particuliers résidant hors du territoire du syndicat. Une seule carte est distribuée par foyer. L accès pour les professionnels (y compris les établissements publics) est possible pout tout titulaire d une carte d accès nominative associée à l entreprise. Les apports des professionnels sont facturés à terme échu l année suivante. Par exemple, les dépôts effectués en 2014 seront facturés en Les professionnels peuvent bénéficier d une carte par véhicule professionnel, les deux premières étant gratuites et les suivantes facturées au tarif fixé par délibération du comité syndical. En cas de perte de la carte fournie, l usager devra prévenir le Syndicat Mixte du Val de Loir rapidement afin qu une nouvelle carte lui soit attribuée. Son ancienne carte sera désactivée et ne pourra plus être utilisée pour accéder aux déchèteries. Le premier remplacement de la carte sera gratuit mais les remplacements suivants seront facturés selon le tarif fixé par délibération du comité syndical. Les tarifs appliqués aux apports des professionnels sont affichés sur site et transmis par le Syndicat Mixte du Val de Loir sur demande du professionnel. L ensemble des tarifs est actualisé chaque année par délibération du Comité Syndical. Un tarif différencié est appliqué aux professionnels hors du territoire, il intègre entre autre les charges fixes liées au fonctionnement des déchèteries. La limite de volume pour les particuliers comme pour les professionnels est de 3m 3 par semaine. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 14 REDEVANCE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILES A partir du 1 er janvier 2014, le service d élimination des déchets ménagers et assimilés est financé par une redevance d enlèvement des ordures ménagères et des déchets assimilés (REOM), conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales complétée par l article 46 de la loi de programme n du 3 août En contrepartie du service rendu, l usager doit s acquitter de cette redevance qui comprend : la mise à disposition de plusieurs bacs de collecte suivant les cas ainsi que leur réparation ou remplacement en cas de détérioration, d accident, de vandalisme ou de vol la mise à disposition de colonnes d apport volontaire avec contrôle d accès pour les ordures ménagères et assimilées suivant les cas ainsi que le badge d accès individuel et nominatif pour ouvrir le tambour, et l entretien de ces colonnes ; Page 17 sur 38

18 la mise à disposition de colonnes d apport volontaire pour le tri du verre et des déchets d emballages ménagers ainsi que l entretien de ces colonnes ; l accès aux déchèteries du Syndicat Mixte du Val de Loir via la carte d accès nominative la collecte des déchets ménagers et assimilés dans les conditions prévues par le présent règlement ; le transfert, le tri, le traitement (par valorisation énergétique, compostage ) des déchets ; la politique de prévention des déchets ménagers et assimilés (mise à disposition de composteurs, animations, autocollants stop-pub ) ; l ensemble des frais de structure (équipements, matériels, ) et gestion (personnel, logiciel, emprunts ) liés au service de gestion des déchets ménagers. A partir du 1 er janvier 2015, cette redevance d enlèvement des ordures ménagères sera dite incitative (RIEOM), puisque son montant sera fonction de l utilisation du service par l usager en année N-1 (par exemple, la redevance incitative en 2015 sera fonction de l utilisation du service en 2014). L adoption du système de facturation par la REOM et la RIEOM relève d une décision du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Val de Loir en date du 20 décembre Pour recouvrir la redevance incitative d enlèvement des ordures ménagères, le Syndicat Mixte du Val de Loir dispose d une base de données informatique sur l ensemble des usagers du territoire. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ce fichier a été déclaré à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) le 12 avril Les usagers bénéficient d un droit d accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu ils peuvent exercer en s adressant au syndicat LES PARTICULIERS En 2014, la redevance pour les particuliers, sera déterminée en fonction de la composition du foyer et donc du volume du bac attribué pour la collecte des OMR et assimilées. La redevance sera forfaitaire en Dans la grille tarifaire, il sera précisé le montant de la part fixe pour les cas particuliers de facturation concernés à l article A partir du 1 er janvier 2015 et pour les années suivantes, la RIEOM pour les particuliers est constituée par : une partie fixe forfaitaire par point de collecte pour l accès au service public d élimination des déchets une part variable en fonction du nombre de personnes au foyer et du volume du bac une remise qui est appliquée sur la part variable, sur la base du nombre de levées du conteneur d OMR et assimilées ou du nombre de dépôt de sacs d OMR et assimilées dans les colonnes d apport volontaire, de l année N-1. Cette remise s applique jusqu aux seuils fixés ci-dessous pour éviter les effets pervers (brûlage, dépôts sauvages, export de déchets, ) : Application de la remise COLLECTE EN PORTE A PORTE En fonction du nombre de levées du conteneur d OMR et assimilées COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE En fonction du nombre de dépôt de sacs d OMR et assimilées dans les colonnes d apport volontaire Composition du foyer Seuil minimum Seuil minimum 1 à 2 pers 26 levées / an 70 dépôts / an 3 à 5 pers 26 levées / an 120 dépôts / an 6 et + pers 26 levées / an 210 dépôts / an Page 18 sur 38

19 Le nombre de levées du conteneur jaune et les dépôts des déchets d emballages ménagers dans les colonnes d apport volontaire ne sont pas pris en compte dans le calcul de la redevance. La grille tarifaire de l année N est votée par délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Val de Loir en fin d année N LES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES En 2014, la redevance des professionnels et assimilées sera calculée en fonction du volume des déchets produits : Pour les professionnels collectés en porte à porte, la redevance sera calculée en fonction du volume des bacs OMR et assimilées attribués. Pour les professionnels collectés en apport volontaire, la redevance sera calculée en fonction du volume de déchets produits. Pour cela, chaque professionnel est associé à un volume de production annuelle équivalent au volume des bacs : 80L, 140L, 240L, 360L, 770L. A chaque volume correspond un nombre de dépôts (30L par dépôt) facturés : Volume correspondant au bac Nombre de dépôts inclus dans la REOM L L L L L 1335 A partir du 1 er janvier 2015, la redevance incitative est constituée de la façon suivante : une part fixe : identique à celle des particuliers pour chaque professionnel pour l accès au service public d élimination des déchets une part variable : prix par présentation des OMR et assimilées. Ce prix est à multiplier en fonction d un coefficient correspondant au nombre réel d enlèvement du ou des conteneurs ou le nombre de dépôts à la colonne d OMR et assimilées sur l année n-1. Le service de collecte n est pas obligatoire pour les professionnels et assimilées qui : attestent sur l honneur éliminer leurs déchets conformément aux lois en vigueur ; peuvent attester par un contrat passé avec une société privée qu ils satisfont aux obligations de la loi n du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux pour l enlèvement et l élimination de tous les déchets professionnels. Les professionnels qui souhaitent bénéficier uniquement de l accès en déchèterie seront facturés de la partie fixe. En tout état de cause, le professionnel est redevable d autant de «parts fixes» que de lieux d activités professionnelles où on peut distinguer un point de collecte spécifique CAS PARTICULIERS DE FACTURATION Les résidences secondaires La facturation des usagers en résidence secondaire se fait selon la situation : l usager choisit de ramener ses déchets à sa résidence principale et ne souhaite pas disposer du service de collecte et de traitement des déchets, ni de l accès en déchèterie. Dans ce cas, aucune redevance n est facturée. Page 19 sur 38

20 l usager souhaite bénéficier du service de collecte des OMR et assimilées et des déchets d emballages ménagers. Dans ce cas, le foyer sera doté d un badge d accès aux colonnes d apport volontaire. Le tarif appliqué sera celui de l apport volontaire. l usager souhaite bénéficier uniquement de l accès en déchèterie. Dans ce cas, la partie fixe de la redevance sera facturée à l usager et une carte d accès aux déchèteries lui sera distribuée. Les collectifs La facturation des usagers en habitat collectif se fait selon la situation : dotation d un badge d accès aux colonnes d apport volontaire destinées à la collecte des OMR et assimilées = facturation individuelle au tarif de l apport volontaire ; dotation d un bac individuel pucé = facturation individuelle au tarif du porte à porte ; dotation d un bac collectif = facturation au gestionnaire des logements qui sera chargé de répercuter la facture à ses locataires. Les personnes dépendantes Ces personnes produisent de nombreux déchets de soin tels que des couches, des alèses, etc. Dans ce cas, la sur-dotation du conteneur OMR et assimilées ou la sur-dotation du nombre de dépôt de sacs d OMR et assimilées, est gratuite après avis du Président du Syndicat Mixte du Val de Loir. Les terrains, maisons inhabitées et maisons a vendre Pour les propriétaires concernés qui souhaitent avoir accès à la déchèterie sans bénéficier d une collecte des OMR et assimilées, la redevance sera composée de la partie fixe uniquement. Une carte d accès aux déchèteries leur sera remise. Les professionnels travaillant à domicile Les professionnels travaillant à leur domicile (assistantes maternelles, chambres d hôtes ) ont trois possibilités : se contenter de leur conteneur particulier. Le cas échéant, 1 seule facture leur sera adressée. demander un (ou plusieurs) bacs ou badges d accès aux colonnes spécifiques à leur activité. Le cas échéant, 2 factures seront envoyés : 1 facture «particulier» + 1 facture «professionnel» ; demander une sur-dotation du conteneur particulier pour les OMR et assimilées ou une sur-dotation du nombre de dépôt des OMR et assimilées dans les colonnes d apport volontaire. La facturation sera basée sur le volume du conteneur choisi en conséquence. Les professionnels habitant au-dessus de leur local professionnel En raison d un manque de place pour le stockage des bacs individuels, certains professionnels pourront bénéficier d un seul et unique bac pour la collecte des OMR et assimilées : Volume du bac = Vparticulier + Vprofessionnel Vparticulier = volume attribué au foyer en fonction de la composition Vprofessionnel = volume choisi pour l activité professionnelle Volume du bac = 80L, 140L, 240L, 360L ou 770L Dans ce cas, il sera envoyé 2 factures distinctes : 1 facture «particulier» + 1 facture «professionnel». Les professionnels qui utilisent uniquement les colonnes d apport volontaire pour les déchets d emballages ménagers. Ces professionnels devront s acquitter de la part fixe. Page 20 sur 38

21 Les activités saisonnières : camping, gîte, récolte de fruits La redevance sera calculée au prorata des mois d ouverture ou des mois d activité pour les établissements ouverts moins de 7 mois consécutifs dans l année. Les absences temporaires supérieures à 3 mois L usager qui s absente ou est hospitalisé plus de 3 mois, peut bénéficier sur demande préalable, d une suspension de service sur justificatif. Dans ce cas le service est suspendu et la facturation n est plus appliquée. La puce électronique du bac ou le badge d accès de l usager sera désactivé jusqu au retour de l usager à son domicile. Le Président du Syndicat Mixte du Val de Loir examinera les éventuels litiges et cas particuliers non prévus au présent règlement. ARTICLE 15 EXIGIBILITE ET MODALITES DE PAIEMENT EXIGIBILITE La redevance d enlèvement des ordures ménagères et des déchets assimilés est exigible pour tous les usagers résidant sur le territoire du Syndicat Mixte du Val de Loir hormis pour : les commerces et industries qui peuvent attester par un contrat passé avec une société privée qu ils satisfont aux obligations de la loi n du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux. les occupants des résidences secondaires qui s engagent à rapporter leurs déchets à leur résidence principale. La facturation est faite directement à l occupant du logement, qu il soit locataire ou propriétaire. Toutefois, pour les départs ou arrivées en cours d année, la redevance sera facturée au prorata du nombre de mois de résidence sur le territoire du Syndicat Mixte du Val de Loir. La facturation se fait une fois par an, au cours du mois de mars, pour les particuliers et les professionnels. Aucun critère socio-économique (revenus, âge, invalidité, ) ne peut justifier d une exonération partielle ou totale du montant de la redevance. L éloignement d un usager par rapport à un point de collecte, quelle que soit la distance, n est pas un motif de dégrèvement de la redevance. Les particuliers ayant refusé les équipements de collecte Les usagers ayant refusé de répondre à l enquête préalable à la mise en place de la redevance se verront appliqué la redevance correspondant à l échelon «3 à 5 personnes» au nombre de présentations ou dépôts maximum par an. Les usagers qui ont refusé les équipements de collecte se verront appliqué la redevance applicable en fonction de leur composition de foyer. Si l usager se manifeste et accepte de rentrer dans le système en cours d année, le montant dû sera recalculé au prorata temporis selon la grille tarifaire correspondante, à partir de la date de signalement PAIEMENT La date de paiement indiquée sur la facture doit être respectée. Dans le cas contraire, des poursuites seront engagées par le Trésor Public. L usager a le choix entre un règlement à échéance ou un règlement par prélèvement automatique gratuit (paiement en 3 fois). Toute demande de prélèvement automatique doit être faite auprès des services du Syndicat Mixte du Val de Loir. Elle entrera en vigueur l année suivant la demande. La première facture, datant de 2014, ne pourra donc pas faire l objet d un prélèvement en plusieurs mensualités. Page 21 sur 38

22 Conformément à l article L ème paragraphe du CGCT, modifié par l ordonnance du 2 mai 2005, le délai de contestation d une facture pour un particulier ou un professionnel est de 2 mois à compter de la date d envoi d une facture. Toute contestation doit être adressée par écrit à : Monsieur le Président, Syndicat Mixte du Val de Loir, 5 bis boulevard Fisson, Le Lude. Toute demande écrite justifiée au-delà de ces deux mois ne sera prise en compte qu à la date de réception. ARTICLE 16- MUTATION DES USAGERS ADAPTATION DU SERVICE L usager est tenu d informer le syndicat de tout changement de composition du foyer, de déménagement ou d emménagement. A défaut, la redevance sera due jusqu à la date de sa demande écrite. Toute demande devra être accompagnée d un justificatif approprié. Modification Composition du foyer Changement de domicile Cessation d activité Fournir au moins un des justificatifs suivants - copie du livret de famille - avis d imposition - jugement de divorce - attestation CAF - acte de naissance - acte de décès - attestation de présence en maison de retraite ou en maison de repos - attestation sur l honneur - facture (électricité, eau, téléphone ) - acte notarié - bail de location - attestation du propriétaire - justificatif de radiation (chambre des métiers ou de commerce, MSA-URSSAF Ordre professionnel) Les changements dans la situation de l usager vis-à-vis du service sont pris en compte lors de la facturation sous la forme d une régularisation. L évènement pris en compte pour considérer que le changement a été opéré est la mise en place, le changement ou le retrait du bac ou du badge d accès. L application des principes édictés ci-dessus se traduit concrètement par les dispositions suivantes : CAS DES CHANGEMENTS DE COMPOSITION DU FOYER Cet article concerne tous les changements de composition du foyer (décès, arrivée d une personne, naissance, divorce, ). Si le changement intervient au cours de la première quinzaine (du 1 er au 15 inclus), le changement est appliqué au mois en cours. Si le changement intervient au cours de la deuxième quinzaine (du 16 à la fin du mois), le changement est appliqué à partir du mois suivant EN CAS DE DEMENAGEMENT HORS DU SYNDICAT MIXTE DU VAL DE LOIR La régularisation est faite sur l année en cours au prorata du nombre de mois de résidence (règle des 15 jours précisé à l article 16.1). Le décompte du solde des services dus par l usager sera établi sur la base de l utilisation du service entre la date de la dernière facture et la date de prise en compte du déménagement EN CAS DE D EMMENAGEMENT SUR LE SYNDICAT MIXTE DU VAL DE LOIR La régularisation est faite sur l année en cours au prorata du nombre de mois de résidence (règle des 15 jours précisé à l article 16.1). Page 22 sur 38

23 La part variable et la remise pour l année d emménagement N ne seront pas prises en compte car les données pour l année N-1 n existent pas. Lors de la deuxième année, la part variable et la remise sont calculées grâce à la prise en compte du nombre de personnes au foyer et du taux de présentation des bacs ou du taux de dépôt dans les colonnes d apport volontaire, proratisé sur un an de l année N EN CAS DE DEMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DU SYNDICAT MIXTE DU VAL DE LOIR La continuité de la partie fixe est assurée pour toute personne déménageant à l intérieur du territoire du syndicat et une nouvelle facture ne sera pas émise pour l année en cours. Le nombre de levées ou de dépôts sera cumulé sur les deux adresses pour l année suivante. Si le déménagement s accompagne d un changement de zone de collecte (passage d une zone collectée en porte à porte à une zone collectée en apport volontaire ou inversement), la régularisation est faite sur l année au prorata du nombre de mois où la collecte a lieu en porte à porte et au nombre de mois où la collecte a lieu en apport volontaire (règle des 15 jours précisé à l article 16.1) EN CAS DE CESSATION D ACTIVITE Les professionnels doivent informer le syndicat de toute cessation d activité pour solder leur compte. Le décompte du solde des services dus par l usager est établi sur la base des principes suivants : - la partie fixe est calculée en fonction du nombre de mois d activité (règle des 15 jours à l article 16.1) - la part variable est fonction du nombre de levées ou du nombre de dépôts de sacs réalisés pendant les mois d activité. CHAPITRE VI REGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 17- INFRACTIONS ET POURSUITES Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du service de collecte des déchets ménagers et assimilées, soit par le représentant légal ou mandataire du Syndicat, soit par les services de gendarmerie. Elles peuvent donner lieu à une amende (par les gendarmes ou dans le cadre des pouvoirs de police du Maire) et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. En vertu de l article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l amende prévue pour les contraventions de 1 ère classe (article du Code Pénal). En cas de dépôts sur le terrain d autrui, une peine est prévue, conformément à l article R632-1 du Code Pénal. L embarras de la voie publique par dépôt de «choses quelconques» est passible d une peine par infraction par application de l article R644-2 du Code Pénal. En outre, l usager qui laisse les conteneurs sur le domaine public en dehors des heures de collecte ou des interventions de maintenance, est passible de poursuites conformément à l article du Code Pénal. En vertu de l article R632-1 du Code Pénal, le fait d abandonner, de jeter, ou de déverser des déchets, en lieu public ou privé, à l exception des emplacements désignés à cet effet dans le présent règlement, constitue une infraction de 2 ème classe. La même infraction commise à l aide d un véhicule constitue une contravention de 5 ème classe, contravention plus important en cas de récidive (article R635-8 du Code Pénal). Le véhicule ayant servi ou qui était destinée à commettre l infraction peut également être confisqué. Conformément à l article 84 du Règlement Sanitaire Départemental, il est strictement interdit d abandonner des déchets ailleurs que dans les contenants destinés à les recevoir ou dans les déchèteries pour les flux Page 23 sur 38

24 autorisés. Tout brûlage à l air libre des déchets de quelque nature qu ils soient, est également interdit, sous peine d une amende de 3 ème classe selon le Code Pénal en vigueur. ARTICLE 18- RECLAMATIONS DES USAGERS ET ACCES AUX DONNEES. Chaque usager peut venir consulter au siège du Syndicat Mixte du Val de Loir l historique de ses demandes et réclamations. Les fichiers détenus par le syndicat sont déclarés à la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). L usager dispose d un droit d accès et de rectification des informations contenues dans ces fichiers auprès du Syndicat Mixte du Val de Loir. CHAPITRE VII DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 19- DATE D APPLICATION Le présent règlement entre en application le 6 janvier ARTICLE 20- MODIFICATIONS DU REGLEMENT Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Syndicat Mixte du Val de Loir et selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, un mois avant leur mise en application. ARTICLE 21- CLAUSES D EXECUTION Le Président, les maires des communes membres, les agents du syndicat habilités à cet effet et le receveur du Trésor Public, en tant que besoin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. ARTICLE 22- APPROBATION Le présent règlement est approuvé par délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte du Val de Loir en date du 19 décembre ARTICLE 23- CONSULTATION Le présent règlement est téléchargeable sur le site internet du Syndicat Mixte du Val de Loir ( consultable au siège du Syndicat Mixte du Val de Loir et au sein des mairies de chacune des communes du syndicat. Il sera communiqué gratuitement à toute personne physique ou morale en faisant la demande. Le Lude, le 19 / 12 /2013 Le président, Jean-Bernard BLANCHARD Page 24 sur 38

25 ANNEXE 1 JOURS DE COLLECTE JOURS DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS D EMBALLAGES MENAGERS POUR LA COLLECTE EN PORTE A PORTE. JOUR DE LA SEMAINE Lundi COMMUNES COLLECTEES Cérans-Foulletourte Mansigné Oizé Requeil Yvré-le-Pôlin Mardi Mercredi Château-du-Loir Chenu Pontvallain Saint-Germain d Arcé Vaas La Chapelle-aux-Choux Luché-Pringé Le Lude Savigné-sous-le-Lude Jeudi Beaumont-Pied-de-Bœuf Jupilles Mayet Thoiré-sur-Dinan Vouvray-sur-Loir Vendredi Aubigné-Racan Dissay-sous-Courcillon Lavernat Luceau Montabon Saint Pierre de Chevillé Page 25 sur 38

26 Page 26 sur 38

27 ANNEXE 2 EMPLACEMENTS DES COLONNES D APPORT VOLONTAIRE

SIEEOM GRISOLLES & VERDUN Président : M. Denis ROGER. Règlement d attribution et d utilisation des contenants pour la collecte en porte-à-porte

SIEEOM GRISOLLES & VERDUN Président : M. Denis ROGER. Règlement d attribution et d utilisation des contenants pour la collecte en porte-à-porte SIEEOM GRISOLLES & VERDUN Président : M. Denis ROGER siège social : Mairie de Verdun-sur-Garonne services : Quai de Transfert Place de la Mairie 350, chemin de la Fraysse 82 600 Verdun-sur-Garonne 82 170

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