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1 Département de Seine-Maritime Cahier des charges «Déménagement social» Juin 2009

2 1 - Préambule Avec un taux de chômage de 9% (4 ème trimestre 2008), le Département de Seine-Maritime se situe 1.2 points au-dessus de la moyenne nationale. La Haute-Normandie se situait en 2005 au 7 ème rang des Régions françaises pour le PIB par habitant. Si les revenus sont légèrement moins dispersés que la moyenne française, il subsiste néanmoins à côté des revenus plus élevés de l industrie et du tertiaire, des poches de grande pauvreté et des retards en matière de santé, social et d éducation. La situation est et reste problématique en termes de retour à l emploi ou de difficultés liées à la santé, l hébergement, la mobilité ou la formation professionnelle. Au 31 décembre 2008, le nombre d allocataires du Revenu Minimum d Insertion en Seine- Maritime s élevait à soit une diminution de 4,8 % par rapport à décembre Au 31 mars 2009, le nombre de demandeurs d emploi inscrits au Service Public de l Emploi s élevait à (cat A-B-C) soit une augmentation de 14% par rapport à Dans ce contexte, le Département de Seine-Maritime a redéfini sa politique de soutien aux actions d insertion en adoptant le 14 octobre 2008 le Schéma Départemental de l Insertion (SDI) qui prévoit une révision de l offre d insertion du territoire seinomarin Il se décline en Programmes Départementaux d Insertion (PDI) établis pour des périodes pluriannuelles et révisés annuellement. Le SDI et les PDI ont été élaborés sur la base des éléments suivants: - les difficultés socio-économiques territoriales accentuées par la conjoncture économique et les besoins territoriaux qui en découlent, - les résultats des évaluations des actions d insertion existantes bénéficiant du soutien du Département, - la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le RSA (Revenu de solidarité active) et réformant les politiques d'insertion qui pose un nouveau cadre juridique d intervention, - le soutien offert par le Fonds Social Européen (FSE) notamment dans le cadre la subvention globale du Département rattachée à la mesure 3.1 de l axe 3 du Programme opérationnel national FSE intitulé «Appuyer les politiques d insertion des Départements». 2

3 2 - L Action : 2.1 Objectifs de l action Finalité de l action - objectifs Généraux Proposer une offre de service pour «accompagner» les bénéficiaires du RSA dans leur déménagement lorsqu ils ont un problème d autonomie Objectifs opérationnels Apporter un encadrement pédagogique pour les différentes étapes d un déménagement en associant les personnes, la famille, voire son réseau amical par une participation concrète au déménagement Mise en œuvre de l action Le public concerné. Bénéficiaires du RSA titulaire d un contrat d insertion résidant sur le territoire seinomarin et orientés par les référents uniques RSA, envisageant un déménagement dans un rayon d action d un maximum de 20 km Modalités de mise en œuvre. Organisation pédagogique : 1- Visite préalable si possible en présence du référent avec élaboration par l organisme d un devis tant financier qu organisationnel 2- préparation au déménagement : apport méthodologique pour la réalisation du déménagement (dépose des cartons, méthode de rangement, étiquetage, conseils pour le démontage des meubles, mobilisation du réseau relationnel ) 3- Déménagement- débarras d objets inutilisés par l association, la famille et son entourage 4- Aide à la réinstallation 5- Accompagnement de la famille et aide à la remise en état de l ancien logement 3

4 Qualifications des intervenants : - L équipe doit être composée de professionnels du travail sensibilisés aux difficultés du public et ayant une bonne connaissance des problématiques sociales du territoire. - Cette équipe doit profiter de la mise en place d'une supervision. Entrée/sortie : - L entrée dans l action est formalisée par une fiche technique bon de commande que le référent réalise en concertation avec l organisme et le bénéficiaire. Cette fiche technique est envoyée au Chargé de Missions Logement pour validation. - De même, la sortie de l action donne lieu à la réalisation d un BIFA qui sera transmis aux référents d une part et au Chargé de Missions Logement d autre part qui transmettra à l UTAS. - En cas d urgence, notamment dans le cadre d une expulsion, la fiche commande est envoyée par fax au Chargé de Missions Logement pour validation dans les 24 heures. Le caractère d urgence devra être dûment motivé et justifié. Rythme et durée dans l action : Le déménagement proprement dit doit se dérouler sur deux journées ouvrables maximum Modalités de suivi. - Le référent reste le garant de la continuité du parcours d insertion du bénéficiaire. En cas d absences répétées du bénéficiaire, le référent insertion doit en être informé par écrit. - Le comité de suivi et autres modalités de concertation avec les référents sont à l initiative de l organisme. - Le comité de pilotage de l action se réunira au moins une fois par an sur l initiative du Département. 4

5 Partenariat et implantation sur le territoire. - La mise en œuvre de l action doit donner lieu à des échanges avec les différents partenaires intervenants sur la même thématique. - L implantation géographique tiendra compte de la nécessité de proximité avec les bénéficiaires du territoire. - Le choix du secteur d intervention tiendra également compte de l existant et ce dans un souci de complémentarité entre les interventions d un même territoire. * * * 3 - Résultats attendus Les critères sont déterminés en fonction des objectifs et doivent donner lieu à l élaboration d indicateurs de mesure Aspects quantitatifs Indicateurs de réalisation. Les opérateurs seront amenés à fournir des indicateurs relatifs aux caractéristiques des participants de type : classe d âge, sexe, situation par rapport à l emploi Ces indicateurs sont communs à l ensemble des opérations d insertion financés par le Département. Les indicateurs de réalisation seront précisés dans les conventions en fonction de la nature des actions. Indicateurs de résultats. Les opérateurs fourniront obligatoirement des indicateurs relatifs à la situation des participants à l issue de l opération. Ces indicateurs varient en fonction de la finalité des actions financées (insertion professionnelle pour le public 1 du SDI, insertion socio professionnelle pour le public 2 du SDI ou insertion sociale pour le public 3 du SDI) Nombre de ménages orientés Nombre d entretiens et de visites Nombre de non prises en charge et motif Nombre de déménagements effectués Durée des déménagements 5

6 3.2 Aspects qualitatifs Critères et indicateurs de mesures. - Localisation et conditions de réalisation - Analyse des écarts entre engagements pris et engagements réalisés 4 - Éléments de tarification Modalités de financement Chaque déménagement est financé sur la base d un montant forfaitaire de 700 euros par bénéficiaire Une participation financière de 10% sera demandée aux bénéficiaires. * * * 6

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