Assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques. Guide pratique

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1 Assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques Guide pratique Edition 2015

2 1 ASSISTANCE A L ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS FISCALES DES PERSONNES PHYSIQUES CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES : Président : Philippe ARRAOU Guide initié en 2012 par la Commission des Réformes de la profession et le Comité des personnes physiques Cet ouvrage a été réalisé grâce à la contribution de Gaëlle PATETTA, Directeur juridique et Secrétaire Général adjoint du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-Comptables, Annabelle MINEO, Responsable juridique, Patrick COLLIN, Directeur des affaires fiscales du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et Frédéric FELLER, Consultant en droit fiscal d Infodoc-experts.

3 2 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 TITRE I LES TEXTES APPLICABLES Article 2 de l ordonnance du 19 septembre Article 151 du Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable... 4 TITRE II LE CHAMP D INTERVENTION OUVERT La définition Les diligences particulières Le contrôle ordinal... 7 TITRE III LES INTERACTIONS AVEC D AUTRES MISSIONS La mission de tiers de confiance Le mandat fiscal... 9 TITRE IV LA MISSION EN PRATIQUE Avant la mission : la partie contractuelle Pendant la mission : la partie technique Cessation de la mission TITRE V OUTILS ET EXEMPLES Exemple de fiche d identification du client ou de l adhérent Votre lettre de mission Convention de transmission des déclarations d impôt sur le revenu par voie EDI Exemple de questionnaire préparatoire à la mission Exemple de programme de travail et questionnaire de fin de mission Exemple de compte rendu synthétique Exemple de tableau d analyse comparatif pluriannuel Exemples de mission complémentaire à proposer... 55

4 3 INTRODUCTION Les activités ouvertes aux professionnels de l expertise comptable ont fait l objet d un élargissement significatif ces dernières années au travers des textes encadrant l exercice de la profession, tant au niveau des missions que du public concerné. Ainsi, le marché des particuliers a été clairement reconnu comme étant ouvert aux professionnels de l expertise comptable. L ordonnance du 19 septembre 1945 dans son article 2 prévoit désormais que ces professionnels peuvent assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité sociale, fiscale et administrative. Le présent guide porte plus précisément sur la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques (impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune). Ce guide ne constitue ni une norme supplémentaire, ni un commentaire de normes, ni une recommandation, mais propose une méthodologie à appliquer à cette mission, qui répond aux principes qui régissent la Profession.

5 Les textes applicables 4 TITRE I LES TEXTES APPLICABLES 1. Article 2 de l ordonnance du 19 septembre 1945 La mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques est prévue à l alinéa 6, de l article 2 de l ordonnance du 19 septembre 1945 qui dispose que : «Les membres de l ordre, les succursales et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches». Cet alinéa a été ajouté à l ordonnance du 19 septembre 1945 par la loi n du 23 juillet 2010, modifié par la loi n du 28 mars 2011 et par l Ordonnance n du 30 avril Article 151 du Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable L article 151 du Code de déontologie, porté par le décret n du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable, et modifié par le décret n du 18 août 2014 dispose que : «Les personnes mentionnées à l article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l ordre dans les conditions prévues au 3 de l article 29. Ce contrat, qui peut prendre la forme d une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations fiscales et, à cet effet, à conclure avec l administration un contrat d adhésion à une téléprocédure ainsi qu à choisir et à mandater un partenaire, au sens de l article 344 I quater de l annexe III au code

6 Les textes applicables 5 général des impôts, en matière de télétransmission de déclarations fiscales. L étendue de ce mandat, qui s exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d autres professions, est précisée dans la lettre de mission. La durée du mandat peut également y être mentionnée. A défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée. Le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté par le professionnel à toute personne à qui il est opposé et qui en fait la demande. Pour l application des dispositions du b du 1 du 7 de l article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. Cette lettre de mission comporte également l engagement du client ou de l adhérent de fournir au professionnel de l expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l établissement d une comptabilité sincère de son exploitation. Pour l application des dispositions du 1 de l article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d impôt sur le revenu et de ses annexes et s oblige à remettre au professionnel de l expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter». Les alinéas 1 et 2 de l article 151 du décret précité portent sur l obligation d établir un contrat écrit entre le professionnel et son client ou adhérent pour toute mission. La mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques doit donc faire l objet d une lettre de mission spécifique (cf. Titre V.). L alinéa 3 est relatif au mandat fiscal (cf. Guide pratique sur le mandat fiscal), l alinéa 4 au visa fiscal, et l alinéa 5 au tiers de confiance (cf. Guide pratique sur le tiers de confiance).

7 Le champ d intervention ouvert 6 TITRE II LE CHAMP D INTERVENTION OUVERT 1. La définition Le professionnel de l expertise comptable peut assurer la mission d assistance aux déclarations fiscales pour un client ou adhérent de manière indépendante de toute autre mission. Ce dernier peut être par ailleurs client pour ses activités professionnelles. Dans ce deuxième cas, les informations communiquées par le client devront être comparées aux informations par ailleurs connues du professionnel de l expertise comptable dans le cadre de sa mission principale. Le Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable, la norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d exercice, ainsi que la norme «anti-blanchiment» sont applicables à la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques. Au regard du cadre de référence des missions du référentiel normatif 2012, la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques s inscrit parmi les «Autres missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement». 2. Les diligences particulières Dans l accomplissement de son devoir de conseil, le professionnel de l expertise comptable peut être amené à faire : des constats ; des mises en garde ; des recommandations.

8 Le champ d intervention ouvert 7 S agissant d une mission sans assurance, la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques s appuie sur les informations fournies par le client ou adhérent et n implique aucune expression d opinion de la part du professionnel (sauf demande du client) La supervision de la mission Le professionnel de l expertise comptable réalise directement la mission ou la délègue à des collaborateurs. Lorsque le professionnel délègue, il assure une supervision de la mission notamment en : contrôlant le document de collecte des informations annuelles, supervisant les contrôles de cohérence réalisés, vérifiant le calcul de l impôt La documentation de la mission Le professionnel de l expertise comptable conserve le double de toutes les pièces ayant servi à produire la déclaration ainsi que le calcul de l impôt. Les documents peuvent être conservés sous format papier ou numérisés en garantissant l intégrité. Les originaux sont restitués au client ou adhérent. 3. Le contrôle ordinal Il est assuré par les dispositions classiques de surveillance de l exercice professionnel par les conseils régionaux : le contrôle prévu à l article 31 de l ordonnance du 19 septembre Le respect des textes et de la déontologie, le rapport avec les clients ou adhérents, la conduite des missions ainsi que les documents comptables et sociaux du cabinet font partie des éléments de ce contrôle ; le contrôle de qualité institué par le Règlement intérieur de l Ordre (Titre IV) porté par l arrêté du 3 mai 2012 complété par l arrêté du 19 février 2013.

9 Les interactions avec d autres missions 8 TITRE III LES INTERACTIONS AVEC D AUTRES MISSIONS 1. La mission de tiers de confiance Un Guide consacré au dispositif de tiers de confiance est téléchargeable sur le site internet du Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables Définition Le dispositif de tiers de confiance est régi par l article 170 ter du Code général des impôts, et les articles 95 ZA à 95 ZN de l annexe II au CGI. Ce dispositif autorise les contribuables, assujettis à l obligation de dépôt d une déclaration annuelle de revenus, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance. Celui-ci est choisi parmi les membres des professions réglementées de l expertise comptable, d avocat ou de notaire, autorisé à cet effet par l administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention individuelle. Seuls les experts comptables inscrits au Tableau, les sociétés d expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité peuvent prétendre à ce statut Interaction avec la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques Ces deux missions sont complémentaires, et peuvent être exercées soit par le même professionnel, soit par un professionnel différent (attention à la qualité des professionnels pouvant prétendre au statut de tiers de confiance, plus restreint que ceux pouvant exercer la mission d assistance). La mission d assistance ne nécessite pas la signature préalable d une convention individuelle avec l administration fiscale.

10 Les interactions avec d autres missions 9 Pour des raisons pratiques, il semble logique que le professionnel exerçant une mission de tiers de confiance ait au préalable conclu avec le contribuable une lettre de mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques. Il sera ainsi a priori déjà en possession de tous les documents nécessaires à l exercice de sa mission de tiers de confiance. Il est possible de signer deux lettres de mission distinctes pour chacune de ces missions ou de prévoir deux parties distinctes dans une même lettre de mission. 2. Le mandat fiscal Un Guide consacré au mandat fiscal est téléchargeable sur le site internet du Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables Définition Le décret du 30 mars 2012 a introduit en son article 151 la reconnaissance réglementaire de l existence d un mandat conclu entre le client ou adhérent et le professionnel comptable pour effectuer des déclarations fiscales en son nom. L institution du mandat fiscal unique permet aux professionnels comptables de justifier auprès de l administration fiscale de leurs différents mandats avec un même client ou adhérent par la production de ce seul document. Toutefois, en cas de transmission des données d impôt sur le revenu sous la forme de fichiers selon le dispositif technique appelé Echange de Données Informatisées (EDI), le professionnel devra établir une convention selon le modèle fourni par l administration fiscale (reproduit en annexe) Interaction avec la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques Le mandat fiscal peut être conclu soit avec un client ou adhérent particulier, soit avec un client ou adhérent professionnel. Il est ouvert à l ensemble des professionnels de l expertise comptable. Une clause contractuelle relative au mandat fiscal peut être contenue dans une lettre de mission pour les personnes physiques.

11 La mission en pratique 10 TITRE IV LA MISSION EN PRATIQUE 1. Avant la mission : la partie contractuelle Différentes étapes sont nécessaires avant d exercer la mission Collecte d informations permanentes Cette étape doit notamment respecter les obligations relevant : du Code de déontologie et de la norme relative à la maîtrise de la qualité concernant : - les règles d indépendance ; - l absence de conflits d intérêts ; - le respect du secret professionnel. de la norme «anti-blanchiment» et des dispositions relatives à l identification et à la connaissance du client, et de son conjoint le cas échéant. Le décret du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux professionnels de recueillir des informations complémentaires auprès du client ou de l adhérent. L identité est justifiée par la copie de la pièce d identité du client ou de l adhérent et de celle de son conjoint le cas échéant. Il peut par ailleurs, paraitre prudent d identifier tous les membres du foyer fiscal. Le client ou l adhérent doit fournir un justificatif de domicile (avis d imposition, quittance de loyer, facture ). La connaissance du client ou de l adhérent suppose d obtenir des informations sur ses revenus, l état de son patrimoine et l origine de ses avoirs.

12 La mission en pratique 11 Le professionnel de l expertise comptable doit donc prendre connaissance des éléments du patrimoine du client ou de l adhérent et des particularités de ces éléments, comme la date d acquisition, l historique de leur utilisation (passage du patrimoine professionnel au patrimoine privé par exemple), les dispositifs fiscaux particuliers utilisés (amortissement, réductions ou crédits d impôts ) notamment en cas d établissement d une déclaration de revenus fonciers. Le patrimoine de famille ne semble pas pouvoir être exclu. La collecte et la conservation de ces informations doivent être réalisées en adéquation avec les objectifs d évaluation du risque de blanchiment, ce qui laisse une marge d appréciation au professionnel. Le client ou l adhérent doit donc indiquer quelles sont les rubriques pour lesquelles il pense être concerné (cf. V., exemple de fiche d identification du client ou adhérent). Lors de l acceptation de la mission, le professionnel : se fait communiquer par son client ou adhérent les déclarations fiscales et les avis d imposition des deux années précédentes ; effectue avec son client ou adhérent l inventaire des éléments de son état civil et de sa situation familiale, de son patrimoine mobilier et immobilier, de l ensemble des revenus dont dispose le foyer, de l ensemble des dépenses qui peuvent donner droit à déductions, réductions, crédits d impôts. Il s appuie sur le formulaire 2042 de l année pour assurer ce recensement (cf. V., exemple de questionnaire préparatoire). Le professionnel demande copies des pièces justificatives correspondantes qui constituent les éléments de base de son dossier permanent Etablissement de la lettre de mission En fonction des éléments collectés lors de la prise de connaissance, le professionnel de l expertise comptable établit une lettre de mission conformément aux dispositions de l article 151 du Code de déontologie (cf. V., exemple de lettre de mission). Celle-ci identifie la nature des déclarations qui devront être établies : 2042, 2042 C, 2044, 2074, ISF 2725 Elle est accompagnée de la fiche d identification remplie au préalable par le client ou adhérent.

13 La mission en pratique 12 Elle peut être complétée par un livret d accueil qui précise les modalités de la relation entre le client ou adhérent et le professionnel de l expertise comptable, notamment en ce qui concerne la transmission par le client ou adhérent des informations nécessaires (dates, modalités de transmission d informations ). Il appartient au professionnel d informer le client ou adhérent dans la lettre de mission que celui-ci est tenu de lui délivrer l intégralité des informations requises, et qu il n est pas de la responsabilité du professionnel de l expertise comptable de s assurer de leur exhaustivité ni de leur réalité. Néanmoins, le professionnel se doit d alerter son client ou adhérent sur d éventuelles incohérences ou anomalies relevées parmi les informations transmises. 2. Pendant la mission : la partie technique 2.1. Assistance à l établissement des déclarations de revenus Pour rappel, la déclaration d ensemble s effectue sur le formulaire n 2042, et/ou le formulaire n 2042 C (déclaration complémentaire). Les principales déclarations annexes à la déclaration d ensemble sont le formulaire n 2044, et/ou le formulaire n 2044 spéciale pour la déclaration des revenus fonciers, le formulaire n 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières, et le formulaire n 2047 pour les revenus encaissés à l étranger. a. Collecte des informations annuelles Le professionnel de l expertise comptable recense toutes les informations de la période nécessaires à l établissement des déclarations, et analyse le caractère imposable et les possibilités de déductions, réductions ou crédits d impôts attachées à ces données. Celles-ci comprennent deux natures d informations : les modifications des éléments du dossier permanent : modifications relatives à l état civil et à la situation de famille ou à la nature du patrimoine, des revenus et des charges du client ou adhérent ; les informations relatives à l année considérée.

14 La mission en pratique 13 A cet effet, le professionnel de l expertise comptable adresse à son client ou adhérent un courrier comprenant : la fiche d identification avec demande de validation annuelle des informations ou indication des modifications ; cette fiche doit être retournée par le client ou adhérent. Le courrier peut être libellé ainsi : «Vous nous avez communiqué le XXX dernier les informations suivantes relatives à votre situation fiscale ; nous vous remercions de les valider ou de nous indiquer les modifications à y apporter». Le courrier indique précisément la date limite de remise de ces informations et documents, et les conséquences du non-respect de cette date. Le professionnel de l expertise comptable peut mettre en place un système de relance pouvant aller jusqu à la lettre recommandée avec avis de réception en cas de non mise à disposition des informations et donc d impossibilité d établir la ou les déclarations dans les délais légaux ; un questionnaire portant sur les revenus et dépenses de l année, potentiellement déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d impôt. Ces informations doivent être appuyées par des pièces justificatives (relevés de salaires, attestations de dépenses ouvrant droits à déduction ). En présence de revenus professionnels, le professionnel de l expertise comptable demande la communication des doubles des déclarations correspondantes (BIC, BNC, BA ). b. Cas spécifiques des revenus fonciers En matière de revenus fonciers, le professionnel de l expertise comptable s informe de l existence d un professionnel (agent immobilier, syndic d immeubles ) ayant établi un état préparatoire ; dans ce cas, il s appuie sur ce document et le complète des dépenses ayant été assurées directement par le client ou adhérent (taxe foncière, assurances, dépenses d entretien ) ; dans le cas contraire, il assure la «comptabilité» des revenus fonciers sur la base des informations communiquées par le client ou adhérent. Si les locations relèvent d un régime fiscal particulier, le professionnel de l expertise comptable s assure que les conditions et obligations liées à ce type de location sont remplies.

15 La mission en pratique 14 Enfin le professionnel de l expertise comptable devra être attentif aux problématiques d indivision ou de démembrement. S agissant d une mission sans assurance, la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques s appuie sur les informations fournies par le client ou adhérent ; toutefois, le professionnel de l expertise comptable se doit d alerter son client ou adhérent sur des incohérences ou anomalies relevées parmi les informations transmises (cf. Titre V, exemple d éléments préparatoires à la déclaration n 2044). c. Réalisation de la mission Le professionnel de l expertise comptable procède à des contrôles de cohérence sur les informations transmises par le client ou adhérent : par rapport aux données de l exercice précédent (cf. Titre V, exemple d analyse comparative sur plusieurs exercices) ; par rapport aux pièces justificatives ; par rapport aux données pré -imprimées sur les formulaires. Il vérifie et corrige éventuellement les éléments pré-renseignés ; il établit le projet de déclaration, et la soumet à son client ou adhérent pour signature ; il calcule le montant de l impôt à payer (cf. Titre V, exemple de programme de travail) Assistance à l établissement des déclarations d impôt de solidarité sur la fortune Seules sont désormais tenus de souscrire une déclaration d ISF n 2725, les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à Les assujettis à l ISF, dont le patrimoine est compris entre et ne sont plus tenus de remplir la déclaration d ISF, mais doivent porter distinctement le montant de la valeur brute et celui de la valeur nette (et non plus directement le montant de l'actif net taxable) sur la déclaration d impôt sur le revenu de l année (2042 C). a. Collecte des informations annuelles Le professionnel de l expertise comptable recense toutes les informations nécessaires à l établissement de la déclaration annuelle.

16 La mission en pratique 15 Celles-ci sont de plusieurs natures : les modifications des éléments de la fiche d identification : modifications relatives à l état civil et à la situation de famille et/ou à la composition du patrimoine : acquisition, cession, succession ; les informations annuelles relatives aux différentes composantes du patrimoine avec leur valorisation justifiée ; l ensemble des actifs avec leur évaluation : - immeubles bâtis ; - immeubles non bâtis, parts de groupements forestiers ou fonciers ; - biens ruraux loués à long terme ; - parts de GFA et de GAF ; - droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités, assurances-vie, autres meubles ; - parts ou actions de sociétés soumises à un engagement de conservation ; - parts ou actions détenues par les salariés et mandataires sociaux ; l ensemble des passifs ; l ensemble des réductions susceptibles de s imputer sur le montant à payer : - investissements dans les PME ; - dons aux organismes d intérêt général. Le professionnel de l expertise comptable alerte le client ou adhérent sur les justificatifs à apporter : pour les actifs financiers : justificatifs des établissements bancaires ; pour les évaluations des biens immobiliers : surface du terrain, surface constructible, surface habitable, nombre de pièces, commodités ; modes d évaluation et valeurs retenues dans des opérations récentes portant sur des biens similaires telles que : ventes, achats, donations, apports ; pour les passifs : justificatifs des montants susceptibles de faire l objet d une déduction. A cet effet, le professionnel de l expertise comptable adresse à son client ou adhérent un courrier comprenant la fiche d identification avec

17 La mission en pratique 16 demande de validation annuelle des informations ou indication des modifications ; cette fiche doit être retournée signée par le client. Le courrier indique très précisément la date limite de remise des informations et documents et les conséquences en cas de non-respect de cette date. Le professionnel de l expertise comptable peut mettre en place un système de relance pouvant aller jusqu à la lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non mise à disposition des informations et donc d impossibilité d établir la déclaration dans les délais légaux. S agissant d une mission sans assurance, la mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques s appuie sur les informations données par le client ou adhérent ; néanmoins, le professionnel de l expertise se doit d alerter son client ou adhérent sur des incohérences flagrantes parmi les informations transmises. b. Réalisation de la mission Le professionnel de l expertise comptable procède à des contrôles de cohérence sur les informations transmises par le client ou adhérent : par rapport aux pièces justificatives ; par rapport aux données de l exercice précédent (cf. Titre V, exemple d analyse comparative sur plusieurs exercices). Le client ou adhérent est seul responsable des évaluations fournies concernant les éléments de son patrimoine. Néanmoins, le professionnel de l expertise comptable se doit d alerter son client ou adhérent sur des évaluations notoirement éloignées des valeurs du marché. Il calcule le montant de l impôt à payer ; il établit le projet de déclaration et la soumet à son client ou adhérent pour signature (cf. Titre V, exemple de programme de travail). c. Extensions possibles à la mission Le professionnel de l expertise comptable peut procéder à un contrôle de cohérence par recoupement entre les déclarations liées à l impôt sur le revenu et les déclarations d impôt de solidarité sur la fortune. Il détermine l enrichissement brut théorique entre les deux années et l enrichissement hors écart d évaluation. Il met en évidence les incohérences entre l enrichissement hors évaluation, les revenus nets des impôts à payer et les éléments du train de vie du client ou adhérent.

18 La mission en pratique 17 Cette analyse peut être source de nombreuses autres missions à caractère patrimonial que le professionnel de l expertise comptable peut proposer. 3. Cessation de la mission La mission cesse à son terme, ou en cas de résiliation par l une des parties. Le professionnel de l expertise comptable adresse au client ou adhérent un rapport ou un compte-rendu de mission qui peut comprendre : une note de synthèse de la mission et ses observations éventuelles ; le double des déclarations effectuées ; l état comparatif N/N-1 et l estimation de l impôt ; les pièces justificatives originales en retour. S agissant d une mission sans assurance, le professionnel de l expertise comptable ne se prononce pas sur la réalité ni sur l exhaustivité des informations portées sur les déclarations (cf. Titre V, exemple de compterendu synthétique de mission).

19 18 TITRE V OUTILS ET EXEMPLES Liste des outils proposés : IR ISF 1 Fiche d identification du client ou adhérent - Liste indicative des éléments du Dossier Permanent 1 2 Lettre de mission et conditions générales 2 3 Questionnaire préparatoire à la mission 3A 3B 4 Exemple de programme de travail et QFM (Questionnaire de Fin de Mission) 4A 4B 5 Exemple de compte rendu synthétique 5A 5B 6 Tableau d analyse comparative Pluriannuel 6A 6B 7 Exemples de mission complémentaire à proposer contrôle de cohérence IR/ISF Capacité d épargne Outil de réflexion et de planification fiscale 7 7A 7B 7C

20 19 1. Exemple de fiche d identification du client ou de l adhérent Cet exemple de fiche est destiné à s enrichir d année en année en fonction de l évolution de la situation du client ou adhérent. L objectif est de demander au client ou adhérent d indiquer quelles sont les rubriques pour lesquelles il pense être concerné. L expert-comptable s appuie sur l imprimé 2042 de l année pour assurer ce recensement qui porte sur les rubriques ci-dessous. Il demande les copies des pièces justificatives correspondantes qui constituent les éléments de base de son dossier permanent. Il garde au dossier permanent les doubles des déclarations Il peut avoir intérêt à conserver les doubles des pièces justificatives Liste indicative des éléments devant constituer le dossier permanent du client ou adhérent 1. L état civil, le justificatif de domicile 2. La situation du foyer fiscal ou de parent isolé 3. Les personnes à charge en ; le rattachement d enfants majeurs ou mariés 4. L existence de revenus dans les catégories : - Traitements, salaires, prime pour l emploi, pensions et retraites ; - Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ; - Plus-value de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés ; - Revenus fonciers ; - Revenus exceptionnels ou différés ; - Revenus et plus-values des professions non salariées. 5. L existence de charges pouvant ouvrir droit à réduction 6. L existence de réductions ou crédits d impôt 7. Les revenus ou comptes à l étranger

21 20 Avertissement : La norme de la lutte Anti Blanchiment et contre le terrorisme en vigueur et le Code monétaire et financier étendent la notion d identification du client ou adhérent à celle de connaissance du client. L identité est justifiée par la copie de la pièce d identité du client ou adhérent et de celle du conjoint. La connaissance du client ou adhérent suppose d obtenir un justificatif de domicile, et des informations sur ses revenus, ses activités, l état de son patrimoine et l origine de ses avoirs. 2. Votre lettre de mission Cet exemple doit être complété et/ou adapté à la situation du client ou adhérent. Un exemple de conditions générales figure en annexe, et est également à adapter en fonction de la structure du professionnel de l expertise comptable (client/adhérent ; cabinet / société / succursale / AGC). Exemple de lettre de mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques Madame, Monsieur, Je fais suite à notre entretien et vous confirme par la présente lettre de mission les conditions dans lesquelles notre cabinet peut vous assister dans vos démarches déclaratives. 1. Votre situation personnelle Votre situation (situation de famille, régime matrimonial, revenus d activité et de patrimoine) est résumée dans la fiche de présentation que vous nous avez remise. 2. Notre mission Notre mission principale consistera à vous assister dans l établissement de vos déclarations personnelles d impôt : - déclaration d impôt sur le revenu ; - déclarations annexes et notamment revenus fonciers ;

22 21 - déclaration d impôt de solidarité sur la fortune. Ces déclarations seront établies à partir des informations et documents que vous nous communiquerez selon les modalités définies dans la note d organisation ci-jointe. Notre mission prendra effet à réception de votre acceptation pour les déclarations à établir au titre de l année.. Les conditions générales d intervention de notre cabinet sont rappelées en annexe de la présente lettre. Il y est notamment indiqué que les professionnels de l expertise comptable sont soumis au secret professionnel. Relations avec l Administration Vous nous autorisez par la présente à adresser à l administration fiscale les déclarations qui auront été établies dans le cadre de la présente mission. Missions exceptionnelles Je vous confirme que notre cabinet sera à votre disposition pour procéder, le cas échéant, à une étude approfondie vous permettant, par exemple, de prendre des décisions influant votre fiscalité, d optimiser votre retraite, vos investissements, vos contrats d assurance ou la répartition de votre patrimoine ou encore d analyser les conséquences d une donation ou succession. Cette étude qui fera l objet d une facturation distincte, pourra, si nécessaire et sous réserve de votre accord, faire appel à des cabinets spécialisés correspondants : avocats, notaires, assureurs, conseillers en gestion de patrimoine. 3. Nos honoraires Nos honoraires seront fixés à xx HT xx TTC pour la déclaration des revenus, à xx HT xx TTC pour la déclaration des revenus fonciers et à xx HT xx TTC pour la déclaration d impôt de solidarité sur la fortune. Ils sont payables par prélèvement au de l année d établissement des déclarations. Pour la bonne forme, vous voudrez bien me retourner un exemplaire de la présente lettre dûment signée et de ses annexes. Vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures. Signature du professionnel et du client/adhérent

23 22 Annexe : conditions générales Exemple de conditions générales de la mission : Missions d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques

24 Obligations du cabinet Le cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément à la règlementation professionnelle et aux obligations relevant de la lutte contre le blanchiment. Le nom du responsable du dossier est indiqué au client ou adhérent. A l achèvement de ses travaux, le cabinet restitue les documents que lui a confiés le client ou adhérent pour l exécution de la mission. 2 - Secret professionnel et confidentialité Les experts comptables sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l article du Code pénal (Article 21 de l Ordonnance n du 19 septembre 1945). Les documents établis par le cabinet sont adressés au client ou adhérent, à l exclusion de tout envoi direct à un tiers autre que l administration fiscale, sauf instruction expresse du client ou adhérent, notamment pour une communication à d autres conseils. 3 - Obligations du client ou adhérent Le client ou adhérent s interdit tout acte portant atteinte à l indépendance des intervenants du cabinet. Ceci s applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d exécuter des missions qui seraient rémunérées directement par le client ou adhérent. Le client ou adhérent s engage à mettre à la disposition du cabinet, dans les délais convenus, l ensemble des documents et informations nécessaires à l exécution de la mission. Conformément à la législation en vigueur, le client ou adhérent doit prendre les mesures nécessaires pour conserver ses déclarations et les pièces justificatives pendant le délai de reprise de l administration. 4 Honoraires Le cabinet reçoit du client ou adhérent des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours sur justificatifs. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées. Conformément aux dispositions légales, tout règlement intervenant ultérieurement à la date d échéance, pourra faire l objet d une majoration égale à une fois et demie le taux d intérêt légal. En cas de nonrèglement des honoraires dans les délais convenus, et après un rappel par

25 24 lettre recommandée avec accusé de réception et un délai de préavis de quinze jours, la mission du cabinet sera suspendue et de ce fait, le cabinet sera dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences qui en découleraient. 5 - Durée de la mission Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf résiliation par l une et l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d un préavis d un mois. 6 - Responsabilité Le cabinet assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. Le cabinet ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client ou adhérent, des retards d exécution lorsque ceux-ci résultent d une communication tardive des documents par le client ou adhérent ou d un cas de force majeure tel que reconnu par les tribunaux. 7 - Assurance Le cabinet a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la compagnie XXX, dont l adresse est XXX. 8 Différends Conformément à l article article 159 du décret n du 30 mars 2012, en cas de contestation des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires avec le client ou adhérent, le cabinet s'efforce de faire accepter la conciliation ou l arbitrage du président du conseil régional de l ordre des experts comptables avant toute action en justice. En cas de refus du client ou adhérent d accepter cette possibilité de conciliation ou d arbitrage, le différend sera porté devant le Tribunal d instance (juge de proximité ou juge d instance) ou de grande instance si le litige excède le seuil de Le tribunal compétent sera, au choix du client ou adhérent, selon les règles des codes de procédure civile et de la consommation, celui de son domicile, du lieu d exécution de la prestation ou du siège social du Cabinet.

26 25 3. Convention de transmission des déclarations d impôt sur le revenu par voie EDI La transmission des données d impôt sur le revenu sous la forme de fichiers selon le dispositif technique appelé Echange de Données Informatisées (EDI), le professionnel comptable devra établir une convention. L administration fiscale propose sur le site impôt.gouv un modèle de convention reproduit ci-après.

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29 28 4. Exemple de questionnaire préparatoire à la mission 4.1. Exemple de questionnaire pour la déclaration d impôt sur le revenu Paris, le XXXX Objet : Déclaration IR 20xxx Dossier Préparatoire Cher(ère) Client(e) ou adhérent(e), Pour optimiser la préparation de votre déclaration IR 20xx à produire au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1 er mai (version papier), nous vous prions de trouver ci-joint en annexe : - Questionnaire complémentaire à remplir IMPERATIVEMENT afin de nous informer des changements intervenus au cours de l année civile 20xx (changement d adresse, situation de famille, personnes à charge, etc) et pour que nous puissions maintenir le tarif extrêmement favorable que nous vous proposons. De la qualité de ces informations dépendent évidemment la pertinence de nos préconisations et l exactitude de la déclaration que vous nous avez chargé d établir. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre, dès que possible, votre dossier complet, à savoir : - le questionnaire préparatoire dûment complété et accompagné des pièces justificatives ; - le verso du présent courrier dûment complété et signé, en sa partie «Envoi de la déclaration», Je me permets d insister pour vous demander de faire l effort d envoyer votre dossier une fois qu il est complet, la gestion de vos éléments «au fil de l eau» entrainant un surcoût de travail inutile.

30 29 En vous remerciant de l attention et du soin que vous apporterez à préparer votre dossier, nous vous prions d agréer, Cher(ère) Client(e) ou adhérent(e), l assurance de nos salutations distinguées. PJ annoncée(s) XXXX Expert-Comptable Nom du client ou adhérent DECLARATION DE REVENUS.. ENVOI DE LA DECLARATION D IMPOT SUR LE REVENU Je demande au cabinet XXX d envoyer directement ma déclaration de revenus aux services fiscaux : Au moyen des formulaires papier En télé déclaration. Pour ce, je lui retourne, dûment signée, la 1 e page du formulaire reçu. Un coût supplémentaire d affranchissement me sera facturé pour l envoi en recommandé. J enverrai moi-même la déclaration aux services fiscaux. De ce fait, je prévois d être présent en temps utile pour effectuer cet envoi dans les délais légaux. Attention au calendrier => Merci de prévoir un délai suffisant pour l envoi des informations. Date et Signature :

31 30 Nom du client ou adhérent AIDE A LA DECLARATION N Oui Non Commentaires Préparation déclaration n 2042 ou n 2042 C Avez-vous changé d adresse l année civile dernière? Votre situation familiale a-t-elle changé? (mariage, Pacs, divorce, décès...) La structure de votre foyer fiscal a-t-elle changé? (naissance, enfant majeur rattaché ou non )? Etes-vous propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit? Si oui, à préciser. Si oui, joindre revenus éventuels. Propriétaire Locataire Occupant Avez-vous une télévision? Hébergez-vous sous votre toit des personnes autres que vos enfants? Indiquer si enfant handicapé, en garde alternée, parent isolé. Frais de garde d enfants de moins de 7 ans. Avez-vous des enfants poursuivant des études? Avez-vous perçu une rémunération de nature différente par rapport aux années précédentes? (ex. : indemnités maladie / maternité, allocation chômage ) Avez-vous effectué des travaux dans votre résidence principale donnant droit à crédits d impôt? Si oui, préciser : collège lycée - supérieur. Si oui, de quelle nature? Si oui, justificatif à joindre.

32 31 Oui Non Commentaires Préparation déclaration n 2042 ou n 2042 C Avez-vous cédé des titres au cours de l année? (Attention justificatifs à conserver si plus de 8 ans) Percevez-vous des revenus professionnels? Percevez-vous des revenus de l étranger? Si oui, montant de la plusvalue à demander à votre banque. Faut-il établir une déclaration n 2074? Si oui : Vous Conjoint Joindre copie de la déclaration des revenus professionnels si elle n a pas été faite par le cabinet. Si oui, il faut établir une déclaration 2047 Merci de nous fournir les justificatifs Possédez-vous des avoirs à l étranger (compte bancaire, contrat d assurance, )? Si oui, merci de nous fournir les justificatifs Percevez-vous des revenus de capitaux mobiliers : Dividendes, coupons, etc. Si oui, nous fournir les pièces. Avez-vous opté pour le prélèvement libératoire? Avez-vous souscrit au capital d une société? Avez-vous souscrit des parts de fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) ou de fonds d investissement de proximité (FIP)? Versez-vous une pension alimentaire? Avez-vous fait des dons? ou versé une cotisation syndicale? Si oui, à qui? Montant? Si décision de justice, copie de cette décision. Si oui, joindre le justificatif.

33 32 Oui Non Commentaires Préparation déclaration n 2042 ou n 2042 C Avez-vous engagé des dépenses pouvant ouvrir droit à un crédit d impôt ou réduction d impôt (emploi d un salarié à domicile, dépenses d équipement dans l habitation principale, souscription au capital d une PME, etc.)? Avez-vous engagé des dépenses d investissements locatifs susceptibles d ouvrir droit à une réduction d impôt (Loi Scellier, Censi-Bouvard, Malraux, Duflot, Pinel, etc.)? Avez-vous exercé une levée d option d achat (stock option ou attribution gratuite d actions)? Avez-vous cédé des biens immobiliers (immeubles, titres de sociétés immobilières, ) autres que la résidence principale (même en cas de plusvalue exonérée)? Avez-vous d autres éléments à déclarer ou à déduire? Si oui, joindre l attestation. Si oui, joindre les documents requis propres à chaque dispositif. Si oui, joindre le justificatif. Si oui, joindre copie des déclarations 2048-IMM ou 2048-M ou acte de cession en cas de plus-values exonérées Si oui, quelle nature? Montant? Oui Non Commentaires Préparation déclaration n 2044 ou n 2044 spéciale Avez-vous acquis ou vendu une résidence secondaire? Avez-vous acquis ou vendu un appartement locatif (ou des parts de SCI ou FPI) durant l année? Si oui, indiquer son prix. Si oui, indiquer son prix. Avez-vous acquis ou vendu des terres ou des bois?

34 33 Oui Non Commentaires Préparation déclaration n 2044 ou n 2044 spéciale Avez-vous changé de locataire dans un de vos biens locatifs? Indiquez le montant des taxes foncières de tous vos biens immeubles locatifs Avez-vous effectué des travaux dans l un de vos biens locatifs Avez-vous investi dans un immeuble ou parts de FPI à vocation défiscalisante? Exemple : Périssol, Besson, Borloo, Robien, Duflot, Pinel Joindre copie des avis de taxe foncière Si oui, sur quel bien, montant justificatifs, crédit éventuel Si oui, joindre les justificatifs : l engagement de location, le calcul des éléments amortissables, les échéances des emprunts pour déduction des intérêts. Avez-vous des biens en indivision ou des biens démembrés? Existe-t-il un ou plusieurs syndics pour gérer les revenus fonciers? Si oui, transmettent-ils la 2044 préparatoire? Si oui, joindre les dépenses payées directement par le propriétaire (cas fréquent : taxes foncières, assurances ) Si non, s assurer de l exhaustivité des dépenses.

35 34 Oui Non Commentaires Préparation déclaration n 2044 ou n 2044 spéciale AUTRES INFORMATIONS UTILES Merci de nous indiquer ici toutes autres informations qui vous paraîtraient utiles de nous faire connaître. Notamment nous communiquer votre revenu fiscal de référence des deux années précédentes, si vous pensez être redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (plus de 250 k de revenu fiscal de référence pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 k pour les contribuables mariés ou pacsés). Attention au plafonnement global de certains avantages fiscaux (10 000, montant pouvant être majoré pour certaines dépenses ou investissements). Date et Signature du client :

36 Exemple de questionnaire pour la déclaration d impôt de solidarité sur la fortune Paris, le XXXX Objet : ISF 20xx ISF Demande de documents Cher(ère) Client(e) ou adhérent(e), Pour optimiser la préparation de votre déclaration I.S.F. 20XX, nous vous remercions de nous faire part des nouveaux éléments en fonction de ceux de l année passée, auxquels viendront s ajouter ceux adressés par vos banques et autres organismes. Concernant les biens immobiliers, vous pouvez préparer les éléments tels que : surface du terrain, surface constructible, surface habitable, nombre de pièces, commodités, etc Attention notamment aux valeurs retenues dans des opérations récentes telles que : ventes, achats, donation ou apport. Pour la justification des passifs, il faut impérativement joindre à la déclaration les justifications des montants déduits. Nous vous recommandons de constituer rapidement un dossier complet de tous les documents que vous aurez ainsi regroupés pour notre prochain rendez-vous ISF. En vous remerciant de l attention et du soin que vous apporterez à suivre ces quelques recommandations, nous vous prions d agréer, Cher(ère) Client(e) ou adhérent(e), l assurance de nos salutations distinguées. PJ annoncée(s)

37 36 Nom du client ou adhérent DECLARATION D IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE TARIFS Applicables au 1 er Janvier. Déclaration ISF - Déclaration annuelle Déclaration ISF - supplément 1 e déclaration par le cabinet Frais d envoi de la déclaration aux impôts (envoi avec accusé de réception) TTC TTC TTC Cas particuliers ENVOI DE LA DECLARATION ISF Je demande au cabinet XXXX d envoyer directement ma déclaration d ISF aux impôts. Pour ce, je lui retourne, dûment signée, la 1 e page de l imprimé reçu. J adresserai, dans un second temps mais dans un délai raisonnable, le chèque de règlement de mes impôts à l ordre du Trésor Public à joindre. Un coût supplémentaire d affranchissement me sera facturé pour l envoi recommandé. Ajout d une case Je demande au cabinet XXXX d envoyer directement ma déclaration de contribution exceptionnelle d ISF aux impôts. J enverrai moi-même la déclaration aux impôts, accompagnée d un chèque de règlement si besoin. De ce fait, je prévois d être présent en temps utile pour effectuer cet envoi dans les délais légaux. Attention au calendrier Merci de prévoir un délai suffisant pour l envoi des informations. Date et Signature du client :

38 37 5. Exemple de programme de travail et questionnaire de fin de mission 5.1. Exemple pour la déclaration d impôt sur le revenu Date NOM DU CLIENT OU ADHÉRENT ProgW + QFM Col Année Civile déclarative IR Questionnaire Travaux administratifs préalables Oui Non N/A Observations Existe-t-il une fiche-produit dans le dossier? A-t-on envoyé la demande de documents pour N? Diligences - Programme de travail DECLARATION N 2042 Le questionnaire préparatoire a-t-il été rempli par le client ou adhérent? Modification Personnes à charge : Enfants mineurs, majeurs, rattachés ou non au foyer fiscal Enfants poursuivant leurs études : a-t-on les attestations? Ascendants Prime pour l emploi, si temps partiel, (demander le nombre d heures) Des revenus qui pourraient être considérés comme exceptionnels ou différés et bénéficiant du système du quotient (article A du CGI) ontils été perçus? Sinon le remplir Y a-t-il des Indemnités à déclarer?

39 38 Questionnaire Oui Non N/A Observations Le client ou adhérent fait-il une option pour déduction des Frais Réels? Doit-on faire une déclaration 2042 C Si régime Micro entreprise : Ventes ou Prestations? Le client ou adhérent est-il adhérent à un OGA? Le client ou adhérent a-t-il perçu des droits voisins des droits d auteurs (ne se déclarent pas en salaires mais en BNC micro ou réels)? Est-ce que des revenus provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d un sport bénéficient de l option visée à l article 100 bis du CGI? Y a-t-il des revenus (droits auteurs, droits voisins, etc.) qui n ont pas subi les retenues CSG et qui doivent être déclarées en 2042C Le client ou adhérent est-il au Réel simplifié?, si oui, déduire frais de comptabilité Bénéficie-t-il d un Crédit Impôt ou réduction d impôt (CICE, apprentissage, CIR, famille, souscription au capital d une PME, etc.)? Y a-t-il des Pertes antérieures sur valeurs mobilières, si oui, faire une déclaration 2041 SP? Y a-t-il des sursis et des reports? Y a-t-il des risques de péremption des déficits (foncier, Mobilier, IR, etc.)? Y a-t-il des avoirs à l étranger (compte bancaire, contrat d assurance, )