Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : des Caisses Primaires d'assurance Maladie 06/01/95 des Caisses Régionales d'assurance Maladie de PARIS et STRASBOURG Origine : des Caisses Générales de sécurité Sociale DGR (pour attribution) MMES et MM les Directeurs des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) Réf. : DGR n 1/95 Plan de classement : Objet : RELEVEMENT AU 1ER JANVIER 1995 ET AU 1ER JUILLET 1995 DU PLAFOND DES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS Répercussions sur les prestations d'assurances sociales Pièces jointes : 0 2 Liens : Date d'effet : 01/01/95 et 01/07/95 Date de Réponse : Dossier suivi par : REGL/Maladie: JL SARNETTE - Ass.Volont R. GOUEL Téléphone :

2 Direction de la Gestion du Risque MMES et MM les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie 06/01/95 des Caisses régionales d'assurance Maladie de PARIS et STRASBOURG Origine : DGR des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) MMES et MM les Directeurs des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) N/Réf. : DGR n 1/95 Objet : Relèvement au 1er janvier 1995 et au 1er juillet 1995 du plafond des salaires soumis à cotisations.. Répercussions sur les prestations d'assurances sociales Le décret *n du * (J0 du ) porte à F, à compter du 1er janvier 1995, le montant du plafond trimestriel pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 30 juin 1995 et à F, à compter du 1er juillet 1995, ce même montant pour les rénumérations ou gains versés entre le 1er juillet et le 31 décembre Dès lors, les montants maximaux des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont modifiés ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe I ci-jointe.

3 1 Les cotisations à l'assurance volontaire s'établissent comme mentionnées à l'annexe II. Le montant des prestations d'accident du travail et maladies professionnelles ainsi que les cotisations à l'assurance volontaire accident du travail vous seront communiqués par la Direction des Risques Professionnels. Pour tout problème rencontré dans l'application des présentes instructions, contacter : Jean-Louis SARNETTE - (Maladie - Maternité - Invalidité - décès) Réjane GOUEL - (Assurance volontaire) Le Directeur de la Gestion du Risque J.P PHELIPPEAU

4 MONTANT MAXIMUM DES PRESTATIONS FIXE AU 1er JANVIER 1995 ET AU 1er JUILLET 1995 PAR REFERENCE AU PLAFOND DE COTISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ANNEXE I Assurance Nature des Texte à retenir Base de calcul Montant maximal de Prestations l'avantage en francs du au du au Indemnité journalière. normale *article R du Code SS*. 1/720e du montant annuel du 215,50 217,66 plafond des rémunérations. majorée. 1/540e du même montant annuel 287,33 290,22 MALADIE - Indemnité compensatrice de perte de salaire.déplacement hors de la commune *arrêté du *. double de l'indemnité journalière 431,00 435,32 de résidence ou du lieu de travail (dispositions maintenues seulement en maximale ce qui concerne l'indemnité compensatrice de perte de salaire).déplacement à l'intérieur de ladite. indemnité journalière maximale 215,50 217,66 commune MATERNITE - Indemnité journalière *article R du Code SS*. 84 % du gain journalier de base 362,04 365,68 déterminé à partir du plafond mensuel retenu en assurance vieillesse

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6 2 ANNEXE I (suite) Assurance Nature des Texte à retenir Base de calcul Montant maximal de Prestations l'avantage en francs du au du au INVALIDITE - Pension de 1e catégorie *article R du Code SS*. 30 % du montant annuel du , ,00 plafond des rémunérations - Pension de 2e catégorie *article R du Code SS*. 50 % du même montant annuel , ,00 DECES - Montant minimum *article R du Code SS*. 1 % du montant annuel 1.551, ,20 plafond des rémunérations - Montant maximum. 1/4 du même montant annuel , ,00

7 ASSURANCE VOLONTAIRE Période du au ANNEXE II TAUX RESSSOURCES Requérants Egales Comprises Inférieures âgés de moins ou supérieures entre et à de 22 ans à ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie 4ème catégorie Bases annuelles de calcul des cotisations Cotisations trimestrielles - Invalidité, vieillesse, veuvage (1) 16,80 % Vieillesse, veuvage (1) 15,90 % Régime de l'ancien article L. 244 (1). Maladie, maternité, décès* 19,15 % Ensemble des risques 35,95 % Maladie, maternité, décès (2)* 16,40 % * PRESTATIONS. Indemnités journalières 108,29 81,21 54,14 Capital décès , , ,10 (1) Pour les personnes qui ont opté pour le maintien à l'ancien régime de l'article L. 244 ancien du Code. (2) Assuré résidant hors du territoire métropolitain pour les membres de sa famille restant en France, et ayant opté pour le maintien à l'ancien régime de l'article L. 244 du Code. Le montant de la cotisation trimestrielle à l'assurance vieillesse des mères de famille, tel qu'il est défini par l'article D du code de SS de francs. Le montant de la cotisation trimestrielle à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse pour les personnes remplissant fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide en vertu de décret n du 4 juillet 1980 (article R du code SS) est de francs.

8 Le montant de la cotisation trimestrielle à l'assurance invalidité-parentale pour 1995 est fixée à 319 francs en application de l'article 2 du Décret n du 2 mai 1988 et de l'arrêté du 2 mai (article R du code SS). 1