INSTRUCTION N 2 /2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST)

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1 INSTRUCTION N 2 /2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST)

2 SOMMAIRE TERMINOLOGIE Article Premier Les Opérations Sur Titres avec mouvement de fonds 4 Article 2 Les Opérations Sur Titres sans mouvement de fonds Augmentation de capital par attribution gratuite Augmentation de capital par souscription Réduction de la valeur nominale 6 Article 3 Autres Opérations Sur Titres 7 ANNEXE Annexe 1 8 Instruction n 2/2011 relative aux OST 2

3 L objet de cette instruction est d arrêter les procédures de la STICODEVAM relatives aux : opérations sur titres avec mouvement de fonds ; opérations sur titres sans mouvement de fonds. TERMINOLOGIE Intermédiaire Agréé Administrateur (IAA) : intermédiaire en bourse ou établissement de crédit chargé par le propriétaire des valeurs mobilières ou son représentant légal, de gérer son compte chez l émetteur ou l intermédiaire agréé mandaté (cf. article 3 du règlement du CMF relatif à la tenue et l'administration des comptes en valeurs mobilières); Teneur de Comptes : Intermédiaire Agréé Administrateur et Emetteur (ou Intermédiaire Agréé Mandaté) ; Opérations Sur Titres (OST) : Les événements qui interviennent dans la vie d un titre : le paiement des dividendes ou des annuités, le détachement de droits et toute autre opération susceptible d avoir une incidence sur le nombre de titres composant le capital social ; Date de détachement (Ex-date) : date à laquelle un coupon ou un droit est séparé d un titre. C est à partir de cette date qu un titre se négocie coupon ou droit détaché ; Date d enregistrement (Record date) : date d arrêté des soldes des teneurs de comptes à la STICODEVAM, l arrêt du solde s effectue : - 2 jours après la date de détachement de coupons ou de droits ; - la veille de l échéance pour les titres de créances. Date de paiement (Payment date) : date à laquelle les dividendes ou le montant des annuités des emprunts obligataires et des FCC sont crédités sur les comptes des IAA. Ce crédit sur les comptes s effectue : - 3 jours après la date de détachement de coupons pour les titres de capital ; - le jour de l échéance pour les titres de créances. Paiement direct : c est une technique qui consiste à débiter, à la date de paiement, le compte de la banque compensatrice de l émetteur en Banque Centrale de Tunisie du montant global à payer par le crédit des comptes des banques compensatrices des différents IAA proportionnellement aux avoirs de chacun en STICODEVAM ; Compte titres bloqués : l objet de ce compte est d isoler dans un compte spécifique les titres nouveaux qui sont exclus de la vente jusqu'à la réalisation de l augmentation de capital ; Titre nominatif pur : titre inscrit en compte chez l émetteur ; Titre nominatif administré : titre inscrit en compte chez les IAA. Instruction n 2/2011 relative aux OST 3

4 Article Premier : Les Opérations Sur Titres avec mouvement de fonds : 1.1. Remboursement des annuités des titres de créance : La procédure adoptée pour le paiement des intérêts et/ou le remboursement du principal dû des titres de créance est celle du paiement direct A cet effet, dix jours ouvrables avant la date de paiement, la STICODEVAM rappelle, par courrier, l émetteur de la date de paiement conformément au tableau d amortissement Au plus tard trois jours ouvrables avant la date de paiement, l émetteur ou l IAM transmet à la STICODEVAM les documents suivants : Une autorisation de sa banque compensatrice de débiter son compte à la Banque Centrale de Tunisie à la date de paiement du montant global brut (le montant global net s il s agit de parts de FCC) conformément à l annexe 1. Cette autorisation n est pas exigée si l émetteur a déjà fourni à la STICODEVAM une autorisation permanente d une banque compensatrice lors de la prise en charge ou à l occasion d un paiement ; Un courrier mentionnant le montant unitaire brut par titre de créance (le montant unitaire net s il s agit de parts de FCC) et la date de paiement si elle coïncide avec un jour non ouvrable Après réception des documents visés à 1.1.3, un avis est diffusé à tous les adhérents indiquant le montant unitaire de l annuité ainsi que la date de paiement L état de dénouement espèces transmis, via l Espace Adhérents, aux IAA la veille du paiement, indiquera à chacun le montant lui revenant conformément à ses avoirs en STICODEVAM. REMARQUE La même procédure est applicable dans le cas d un remboursement anticipé Paiement des dividendes : Après l Assemblée Générale Ordinaire, l émetteur communique par voie de courrier à la STICODEVAM la date de détachement du coupon ainsi que le montant unitaire du dividende à distribuer. A la réception de ce courrier, la STICODEVAM : Adresse à l émetteur, à titre indicatif, le montant global estimatif à distribuer calculé sur la base des avoirs des teneurs de comptes. Sur cette base, l émetteur remet à la STICODEVAM, par chèque ou par virement, le montant global à distribuer avant la date de paiement ; Instruction n 2/2011 relative aux OST 4

5 Arrête les soldes en titres de chaque IAA à la date d enregistrement et le montant global définitif à distribuer et procède à l exécution de la distribution à la date de paiement. En cas de différence entre le montant estimatif et le montant définitif dans l un des cas suivants : o o 1 er cas : augmentation du nombre des titres chez les IAA suite aux conversions de droits ou des transferts de titres du nominatif pur au nominatif administré ; 2 ème cas : diminution du nombre des titres chez les IAA suite aux transferts de titres du nominatif administré au nominatif pur ; L émetteur verse à la STICODEVAM le montant complémentaire des dividendes, dans le 1 er cas et la STICODEVAM verse le reliquat à l émetteur dans le 2 ème cas Diffuse, la veille du paiement des dividendes, un avis aux adhérents rappelant la date de paiement et le montant unitaire du dividende à distribuer ; Transmet aux IAA, la veille du paiement, l état de dénouement espèces indiquant à chacun le montant des dividendes lui revenant conformément à ses avoirs en STICODEVAM. Article 2 : Les Opérations Sur Titres sans mouvement de fonds : 2.1 Augmentation de capital par attribution gratuite : Dès la prise en charge des droits d attribution et des actions nouvelles issues d une augmentation de capital, tout teneur de comptes peut virer en une ou plusieurs fois à l émetteur ou l IAM les droits exercés. A cet effet, le teneur de comptes procède à l envoi des ordres de virement de droits d attribution, via l Espace Adhérents, et transmet simultanément à l émetteur ou l IAM une liste nominative des actionnaires, demandant la conversion des droits en actions Le teneur de comptes a la possibilité de choisir la date de règlement/livraison de l ordre de virement de droits d attribution qui lui convient : J, J+1, J+2 ou J+3, J étant la date de l opération du virement. A défaut de choisir un délai différent, le dénouement de l ordre de virement de droits d attribution aura lieu à J A partir du jour du dénouement de l ordre de virement de droits, l émetteur ou l IAM dès réalisation de la conversion sur ses comptes, transmet à la STICODEVAM, via l Espace Adhérents, un ordre de conversion des droits en actions. La date de comptabilisation de la conversion est J (J étant la date de l opération de la conversion) si l heure d envoi a lieu avant l heure limite fixée par la STICODEVAM, sinon c est la journée comptable suivante Les modalités de transmission des ordres de virement et de conversion des droits sont décrites au guide opératoire. Instruction n 2/2011 relative aux OST 5

6 2.2 Augmentation de capital par souscription : Dès la date de clôture de la souscription (J) et jusqu à J+3, l opération de souscription aux nouveaux titres se fait par une procédure automatisée, via l Espace Adhérents, ce qui est de nature à : Gérer les virements des droits de souscription ; Arrêter les titres souscrits à titre irréductible ; Créditer les comptes (titres bloqués) des IAA par les actions nouvelles à J A cet effet : A compter de J et au plus tard à J+2 avant l heure limite fixée par voie d avis, les IAA envoient à la STICODEVAM, les ordres de virement des droits de souscription ainsi que le nombre d actions demandées à titre réductible ; A J+2 et suite au dénouement des virements des droits de souscription, l émetteur ou l IAM reçoit de la STICODEVAM un état des droits de souscription non exercés pour lui permettre de déterminer le nombre d actions disponibles à titre réductible ; A J+3, l émetteur ou l IAM : o Valide l état des virements des droits de souscription ; o Répartit les actions nouvelles à titre réductible par IAA. A J+3, les comptes des IAA seront crédités par les actions issues de l augmentation dans une nature de compte «titres bloqués» Les modalités de transmission des ordres de virement des droits de souscription ainsi que la confirmation des actions nouvelles souscrites sont décrites au guide opératoire Dès la réalisation de l augmentation du capital, les actions nouvelles sont débloquées et admises aux opérations de la STICODEVAM le jour de leur première cotation en bourse Réduction de la valeur nominale : A l issue de l Assemblée Générale Extraordinaire qui a décidé la réduction de la valeur nominale, l émetteur ou l IAM transmet à la STICODEVAM un courrier, accompagné d une copie du procès verbal de l AGE dûment signé, informant des modalités pratiques de l opération et ce au plus tard trois jours ouvrables avant la date d effet Un avis est diffusé à tous les adhérents indiquant la date de réduction de la valeur nominale. Instruction n 2/2011 relative aux OST 6

7 Article 3 : Autres Opérations Sur Titres Il s agit notamment de : Opération d échange ; Conversion de titres ; Réduction du capital. Pour ces opérations, la STICODEVAM arrête, par avis, les modalités pratiques de gestion propres à chaque opération. Instruction n 2/2011 relative aux OST 7

8 ANNEXE 1 En-tête de la Banque Destinataire STICODEVAM A l attention du Directeur Général. Monsieur, En application des règles mises en place conformément à la loi du 14 Novembre 1994, portant réforme du marché financier et création de la STICODEVAM, nous vous autorisons à enregistrer, au débit de notre compte espèces en Banque Centrale de Tunisie, les débits de l émetteur ou son Intermédiaire Agréé Mandaté suivant : pour lequel nous compensons les espèces liées au remboursement des intérêts et/ou du principal du titres de créance :.admis aux opérations de la STICODEVAM. La présente autorisation demeure en vigueur jusqu à révocation expresse de notre part. Veuillez agréer, Monsieur, l expression de notre haute considération. Signature et cachet A Tunis, le... Nom-prénom et fonction du responsable à la banque Cette autorisation doit être transmise par la banque compensatrice à la STICODEVAM. Instruction n 2/2011 relative aux OST 8

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