COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2009

Transcription

1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2009 L'an deux mil neuf, le 11 DECEMBRE, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de M. CARRON François, Maire. Etaient présents : M. CARRON François, PESCHET Alain, HUBERT Daniel, MM.POUJADE Brigitte, HOUISSE Sandrine formant la majorité des membres en exercice. Absent excusé : M.ETIENNE Loïc, GUEMAS Julie, GANGNAT Pascal, BONNIER Serge, BORIUS Fabienne. Secrétaire de séance : Sandrine HOUISSE OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE PERSONNEL IRCANTEC Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26(alinéa 2) de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrat d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux Considérant que la commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne (CDG53) de négocier un contrat d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut des agents, Considérant l intérêt de bénéficier des avantages du contrat groupe négocié par le CDG 53 et des effets de la mutualisation, Décide (à l'unanimité) : Article 1 : Adhésion au contrat groupe La commune de Beaumont Pied de Bœuf donne son accord pour adhérer à compter du 1 er janvier 2010, au contrat groupe d assurance proposé par le CDG 53, garantissant les risques statutaires du personnel territorial cotisant à l IRCANTEC, passé avec CNP Assurances. Risques assurés pour tous les agents (-200 h et + 200h) Incapacité de travail, accident de vie privée, maternité, adoption, paternité Accident de service et maladie imputable au service Franchise de 15 jours en maladie ordinaire Le contrat sera établi directement entre la collectivité et la compagnie d assurance selon les conditions générales 3411 H version 2010 et les conditions particulières. -1-

2 Article 2 : Taux de cotisation Le taux de cotisation s élève à : 1,05% (incluant les frais de gestion du CDG 53) Il décide de prendre les options suivantes (1): - Couverture du supplément familial de traitement - Couverture des charges patronales (préciser le taux : 35%) - Couverture des indemnités accessoires. L assiette des cotisations s applique aux garanties souscrites, portées aux conditions particulières. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension, majoré de la nouvelle bonification indiciaire et des options retenues par la collectivité. Article 3 : Durée du contrat Durée du contrat : 5 ans à compter du 1 er janvier 2010 ( ) Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 4 mois. Article 4 : Gestion du contrat La gestion des contrats sera confiée au CDG 53. Article 5 : Autorisation signature Le conseil municipal autorise le Maire à signer le certificat d adhésion au contrat groupe et les conventions en résultant. OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE PERSONNEL CNRACL Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26(alinéa 2) de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrat d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux Considérant que la collectivité a demandé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG53) de négocier un contrat d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut des agents, Considérant l intérêt de bénéficier des avantages du contrat groupe négocié par le CDG 53 et des effets de la mutualisation, Décide (à l'unanimité) : -2-

3 Article 1 : Adhésion au contrat-groupe La commune de Beaumont Pied de Boeuf donne son accord pour adhérer à compter du 1 er janvier 2010, au contrat groupe d assurance proposé par le CDG 53, garantissant les risques statutaires du personnel territorial cotisant à La CNRACL, passé avec CNP Assurances. Risques assurés : Décès - Accident de service, de trajet, maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) Incapacité de travail, accident de vie privée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d office, invalidité Le contrat sera établi directement entre la collectivité et la compagnie d assurance selon les conditions générales 1406D version 2010 et les conditions particulières. Article 2 : Choix des garanties Le conseil municipal retient : - L option 1 (1) : taux de 4,15% (incluant les frais de gestion du CDG 53), avec une franchise de 15 jours fermes pour la maladie ordinaire Il décide de prendre les options suivantes (1): - Couverture du supplément familial de traitement, - Couverture des charges patronales (préciser le taux : généralement 40% - vous avez la possibilité d opter entre 10% et 52%), - Couverture des indemnités accessoires. L assiette des cotisations s applique aux garanties souscrites, portées aux conditions particulières. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension, majoré de la nouvelle bonification indiciaire et des options retenues par la collectivité. Article 3 : Durée du contrat Durée du contrat : 5 ans à compter du 1 er janvier 2010 Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 4 mois. Article 4 : Gestion du contrat La gestion des contrats sera confiée au CDG 53. Article 5: Signature conventions Le conseil municipal, autorise le Maire à signer le certificat d adhésion au contrat groupe avec CNP Assurances et les conventions en résultant. -3-

4 Retrait du Paragraphe OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCES DERNIER COMMERCE AU 1 er JANVIER Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles des articles L et suivants ainsi que celles de l article L ; - Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; - Vu l arrêté n 2009-p-139 DU 11 février 2009, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez - Vu la définition de la stratégie , considérant que les communes souhaitent privilégier la notion de gestion de proximité du dernier commerce alimentaire ; il est proposé au Conseil Communautaire de transférer la compétence «dernier commerce» aux communes à compter du 1 er janvier Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ; - Valide la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay- Grez comme détaillée ci-dessous : Extrait des statuts actuels Modifications proposées Compétences obligatoires II Actions de développement économique intéressant l ensemble de la Communauté. b) Dernier commerce alimentaire, point multiservice d intérêt communautaire Aide et maintien au dernier commerce alimentaire d intérêt communautaire, dans le cadre de l investissement. Sera d intérêt communautaire le dernier commerce dont : Le champ d intervention est limité aux communes rurales qui ont un tissu commercial fragile ou inexistant. L objectif est de répondre à des besoins de première nécessité qui ne sont pas satisfaits. L investissement servira à favoriser une initiative défaillante et ce, sans induire de distorsion majeure de concurrence pour la zone de chalandise du projet. Le projet doit être apprécié dans des conditions viables pour le futur exploitant et doit être apprécié dans un contexte d évolution des besoins de la population. L investissement réalisé par la Communauté de Communes sera donné en location à un exploitant privé. Pour des raisons de viabilité économique il pourra être décidé qu en cas de déficit du dernier commerce d intérêt communautaire, correspondant à la différence entre l annuité d emprunt et le montant de la location, la commune lieu d implantation participera sous- forme de fonds de concours au déficit annuel de fonctionnement à hauteur de 40% du déficit annuel. Est actuellement d intérêt communautaire le café/ alimentation/ point multiservices situé à St Brice. Sera d intérêt communautaire, le commerce multiservices situé à Cossé-en- Champagne. Ne sont pas d intérêt communautaire les derniers commerces en activité au 1er Janvier 2004 et à maîtrise d ouvrage communale. Compétences obligatoires II Actions de développement économique intéressant l ensemble de la Communauté. b) Dernier commerce alimentaire, point multiservice d intérêt communautaire- Aide et maintien au dernier commerce alimentaire d intérêt communautaire, dans le cadre de l investissement. Sera d intérêt communautaire le dernier commerce dont : Le champ d intervention est limité aux communes rurales qui ont un tissu commercial fragile ou inexistant. L objectif est de répondre à des besoins de première nécessité qui ne sont pas satisfaits. L investissement servira à favoriser une initiative défaillante et ce, sans induire de distorsion majeure de concurrence pour la zone de chalandise du projet. Le projet doit être apprécié dans des conditions viables pour le futur exploitant et doit être apprécié dans un contexte d évolution des besoins de la population. L investissement réalisé par la Communauté de Communes sera donné en location à un exploitant privé. Pour des raisons de viabilité économique il pourra être décidé qu en cas de déficit du dernier commerce d intérêt communautaire, correspondant à la différence entre l annuité d emprunt et le montant de la location, la commune lieu d implantation participera sous- forme de fonds de concours au déficit annuel de fonctionnement à hauteur de 40% du déficit annuel. Est actuellement d intérêt communautaire le café/ alimentation/ point multiservices situé à St Brice. Sera d intérêt communautaire, le commerce multiservices situé à Cossé-en- Champagne. Ne sont pas d intérêt communautaire les derniers commerces en activité au 1er Janvier 2004 et à maîtrise d ouvrage communale Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE cette modification. -4-

5 Retrait du Paragraphe OBJET : TRANSFERT DU STADE COMMUNAUTAIRE - Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles des articles L et suivants ainsi que celles de l article L ; - Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; - Vu l arrêté n 2009-p-139 DU 11 février 2009, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez - Vu la demande du Conseil Municipal de Meslay du Maine, dans sa séance du 22 janvier 2009, concernant le transfert du stade communautaire à la commune de Meslay du Maine, il est proposé au Conseil Communautaire de valider le transfert du stade à la commune de Meslay du Maine à compter du 1 er janvier 2010 ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ; - Valide la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay- Grez comme détaillée ci-dessous Extrait des statuts actuels COMPETENCES OPTIONNELLES III Construction, entretien et gestion d équipements culturel, sportifs, médico sociaux éducatifs d intérêts communautaires. b) Sport, équipements sportifs Construction, aménagement, entretien et gestion d équipements sportifs d intérêt communautaire. Sont d intérêt communautaire : la réalisation et la gestion d équipements qui ont pour vocation de desservir l ensemble des habitants de la Communauté Sont d intérêt communautaire la liste des équipements décrits ci- dessous : Piscine intercommunale à Meslay du Maine (Section cadastrale AE 469). Salle des sports et judo intercommunale à Meslay du Maine (Section cadastrale AE 469). Piste de bicross intercommunale à Meslay du Maine (Sections cadastrales AE 477 et 279). Salle et terrain de tennis intercommunal à Meslay du Maine (section cadastrale AE 279). Partie du parc des sports intercommunale à Meslay du Maine (section cadastrale AK 2). Le transfert du parc des sports à la commune de Meslay du Maine sera mis à l étude. Bâtiments de la base nautique intercommunale de la Chesnaie à St Denis du Maine Modifications proposées COMPETENCES OPTIONNELLES III Construction, entretien et gestion d équipements culturel, sportifs, médico sociaux éducatifs d intérêts communautaires. b) Sport, équipements sportifs Construction, aménagement, entretien et gestion d équipements sportifs d intérêt communautaire. Sont d intérêt communautaire : la réalisation et la gestion d équipements qui ont pour vocation de desservir l ensemble des habitants de la Communauté Sont d intérêt communautaire la liste des équipements décrits ci- dessous : Piscine intercommunale à Meslay du Maine (Section cadastrale AE 469). Salle des sports et judo intercommunale à Meslay du Maine (Section cadastrale AE 469). Piste de bicross intercommunale à Meslay du Maine (Sections cadastrales AE 477 et 279). Salle et terrain de tennis intercommunal à Meslay du Maine (section cadastrale AE 279). Partie du parc des sports intercommunale à Meslay du Maine (section cadastrale AK 2). Le transfert du parc des sports à la commune de Meslay du Maine sera mis à l étude. Bâtiments de la base nautique intercommunale de la Chesnaie à St Denis du Maine Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE cette modification. -5-

6 OBJET : CAHIER DES CHARGES CARTE COMMUNALE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune, ne disposant à ce jour d'aucun document d'urbanisme spécifique, est soumise aux règles générales d urbanisme et en particulier à la règle de constructibilité limitée. Il indique cependant qu il est possible d assouplir cette disposition restrictive si le conseil municipal élabore une carte communale précisant les modalités d application des règles générales d urbanisme. Le conseil municipal conscient de la nécessité de définir d une manière claire les zones où les constructions sont autorisées et celles où elles ne le sont pas, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. Décide, après en avoir délibéré : le préfet de la Mayenne ; OBJET : CHOIX BUREAU D ETUDE CARTE COMMUNALE Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal de procéder à l'élaboration d'une carte communale. M. le maire fait état de la consultation de 5 bureaux d'étude : - afb Architecture Château du Loir - Atelier des Hayes Alençon - Art de Ville Laval - Gilson Chartres - Paysages de l Ouest Nantes et des négociations qui ont été menées à l'issue de cette consultation. Le maire propose de retenir le bureau d'études Gilson Chartres pour un montant de HT considéré comme répondant le mieux aux attentes de la commune eu égard au cahier des charges imposé. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise M. le maire à signer le marché à intervenir avec le cabinet Gilson, pour un montant de HT ; -6-

7 OBJET : REAMENAGEMENT DE PRET DU CRCA Prêt Salle des Fêtes n de initial 72 mois du au Taux de 5.28 % Montant de l échéance /an Réaménagement du capital restant dû d un montant de au 12/11/2009 Nouveau taux fixe porté à 4.85 % Périodicité annuelle Durée restante 60 mois Frais de dossier : D autre part, il a été demandé au CRCA de modifier au 08 décembre de chaque année la date d échéance de ce prêt, ce qui a été accepté par le CRCA par leur mail du 24 novembre Prend l engagement, au nom de la commune, d inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances; Prend l engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances. Le Conseil Municipal confère, en tant que besoin, toutes délégations utiles à M.CARRON François, Maire, pour la réalisation de l emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l établissement prêteur et l acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE cette modification de prêt. OBJET : REAMENAGEMENT DE PRET DU CDC Prêt Maison du Carrefour n PLA 9004 PLATS de initial Démarrage du Prêt : 01/08/1996 Fin de Prêt : 01/11/2028 Taux de préfinancement de 4.30 % Taux actuariel théorique de 4.80 % Taux actuariel révisé de 2.05 % Taux effectif global de 3.05 % -7-

8 D autre part, il a été demandé à la CDC de modifier au 01 décembre de chaque année la date d échéance de ce prêt, au lieu du 01 novembre, ceci afin de faciliter notre trésorerie Prend l engagement, au nom de la commune, d inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances; Prend l engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances. Le Conseil Municipal confère, en tant que besoin, toutes délégations utiles à M.CARRON François, Maire, pour la réalisation de l emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l établissement prêteur et l acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE cette modification de prêt. OBJET : ESTIMATION DU LOGEMENT Alain PESCHET Monsieur le Maire fait-part aux conseillers des estimations réalisées pour la maison type IV située dans le bourg au carrefour de la D 235 et de la D 573 appartenant à la commune de Beaumont Pied de Bœuf et actuellement louée à Mr PESCHET Alain et Mme COUSIN Martine. -l estimation faite par Maître GUEDON notaire à Ballée est de selon son courrier du 13 octobre l estimation faite par le domaine est de selon leur courrier du 7 décembre Monsieur le Maire demande à Mr PESCHET Alain, conseiller et locataire de cette maison, de se retirer de la salle, afin de délibérer. Après délibération : Le conseil municipal accepte de mettre en vente ce bien pour un montant de , et autorise le Maire à prendre toutes les actions nécessaires et légales pour la vente de cette maison. Questions diverses M. le Maire clos la séance à 22 h