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1 Titre : SALARIES ETAM : - PROCEDURE DE RECLASSEMENT - GRILLE DE CLASSIFICATION - SALAIRES MINIMA ETAM Référence : Date : IP-Bât Le 26 septembre 2007, les partenaires sociaux du Bâtiment ont conclu un accord relatif à la classification des ETAM du Bâtiment. Cet accord a été conclu du côté patronal, par la CAPEB, la FFB, la FFIE et la FNSCOP et du côté salarié, par la CFDT, la CFE/CGC et FO PROCEDURE DE RECLASSEMENT Suite à l entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, les partenaires sociaux du bâtiment sont parvenus à la réécriture de la grille de classification. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, toutes les entreprises du bâtiment qui emploient des ETAM ont l obligation au regard du calendrier qui suit et selon le contenu de la nouvelle grille de classification de procéder au reclassement de leur personnel. Sans attendre l extension de l accord du 26 septembre 2007, qui a été demandée par ailleurs, les entreprises doivent avoir reclassé leurs salariés ETAM entre le 1 er février 2008 et le 30 juin 2008, selon les modalités suivantes. Au niveau des principes généraux La mise en œuvre de la nouvelle grille de classification s inscrit dans le cadre de deux principes : 1) il n existe pas de grille de correspondance entre la grille de classification du 1 er juillet 1976 et la grille de classification du 26 septembre ) le reclassement des salariés ETAM ne doit donner lieu à aucune baisse de rémunération. Le nouveau classement et donc le reclassement de chaque salarié ETAM résulte donc du rapprochement entre les fonctions effectivement exercées par l ETAM dans l entreprise et les définitions générales des emplois. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 1/7

2 Les critères classants La nouvelle grille de classification rompt totalement avec l architecture de celle applicable jusque là. La méthode adoptée a privilégié des critères classants communs à ceux applicables aux ouvriers, et ce afin de faciliter l évolution de carrière des salariés entre le statut ouvrier et le statut ETAM. La description des emplois et des compétences s articulent autour de quatre critères classants d égale importance entre eux qui sont : Le contenu de l activité, la responsabilité dans l organisation du travail L autonomie, l initiative, l adaptation, la capacité à recevoir délégation La technicité, l expertise L expérience, la formation Le contenu de l activité, la responsabilité dans l organisation du travail Ce critère doit permettre de répondre à la question : Que fait le salarié? L autonomie, l initiative, l adaptation, la capacité à recevoir délégation Ce critère doit permettre de répondre à la question : Comment le fait-il? La technicité, l expertise Ce critère doit permettre de répondre à la question : De quelles connaissances techniques a-t-il besoin? Les compétences acquises par expérience ou formation Ce critère doit permettre de répondre à la question : Comment est identifiée l acquisition de ses connaissances et de ses compétences? Les niveaux de classement La grille de classification des emplois des ETAM du bâtiment se développe sur huit niveaux de classement allant de A à H. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 2/7

3 Afin de favoriser un développement des parcours professionnels, les niveaux de classement sont associés deux par deux : Un premier niveau qui correspond à un niveau d exercice de la fonction Un second niveau qui correspond à un niveau de confirmation qui reconnaît l expérience et la pratique professionnelle acquise par les salariés. Cette règle du double niveau trouve surtout à s appliquer : au niveau C : le niveau D confirme le niveau C au niveau E : le niveau F confirme le niveau E au niveau H : le niveau H confirme le niveau G La prise en compte des diplômes professionnels utilisés dans le bâtiment : l accueil des jeunes diplômés Afin de permettre aux salariés débutants, titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel, d acquérir une première expérience professionnelle, il est prévu qu ils soient classés, à leur entrée dans l entreprise selon le niveau correspondant au diplôme détenu, qu ils mettent en œuvre effectivement, selon les dispositions suivantes : Niveau de classement Diplômes Période d accueil B CAP-BEP 9 mois maximum C Brevet professionnel Brevet de Technicien Bac professionnel 18 mois maximum Bac STI E BTS-DUT-DEUG Licence professionnelle 18 mois maximum A destination de ces salariés débutants, l entreprise désigne un correspondant chargé de les accompagner au cours de la période d accueil. A l issue de la période d accueil, un entretien de bilan personnalisé leur sera consacré qui permettra au salarié et au chef d entreprise d examiner la situation particulière du jeune et son évolution de carrière. La période d accueil ne constitue pas une période d essai mais une période d accompagnement du jeune dans son premier emploi. La période d accueil est réduite de moitié par rapport aux durées mentionnées dans le tableau ci-dessus pour : Les salariés ayant acquis un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel mentionné dans le tableau, par la voie de l apprentissage, de la formation en alternance, ou par la voie scolaire. Les diplômes obtenus dans le cadre de la formation continue à l initiative de l entreprise. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 3/7

4 La période d accueil est supprimée : Lorsqu à l issue d un contrat d apprentissage ou d un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu. Enfin, les certificats de qualification professionnelle (CQP) du bâtiment ou les CQP du BTP créés par les commissions paritaires nationales de l emploi et de la formation professionnelle (CPNE) du Bâtiment ou des Travaux Publics s inscrivent dans le cadre de la présente classification. Le certificat de qualification professionnelle est une reconnaissance de la qualification professionnelle créé et délivré au sein d une branche professionnelle. Ce certificat atteste d une qualification dans un emploi propre à la Branche. L évolution de carrière La mise en œuvre de la nouvelle classification doit permettre une réelle évolution professionnelle des ETAM. Dans ce cadre, deux mécanismes sont prévus : Un dispositif classique de promotion en cas d exercice habituel de tâches d un niveau supérieur. La création d un entretien individuel et régulier, au moins biennal qui se déroule à la demande écrite du salarié ou à l initiative de l employeur. La demande écrite du salarié doit être prise en compte dans un délai de trois mois. En fonction des souhaits exprimés par le salarié, cet entretien a pour objet de déterminer quelles sont les possibilités d évolution du salarié au sein de la grille ETAM ou de la grille ETAM vers la grille CADRE. L évolution vers la catégorie CADRES peut avoir lieu à partir de la position G de la classification des ETAM. Les possibilités d évolution du salarié ETAM sont examinées à partir des compétences acquises, des critères de classement, des aptitudes du salarié à progresser et des emplois disponibles dans l entreprise. Des actions de formation à mettre en œuvre, peuvent également être déterminées. Mise en œuvre dans l entreprise de la nouvelle classification Principes généraux Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification et donc du reclassement de chaque salarié ETAM, il n existe aucune correspondance entre la classification des ETAM du 1 er juillet 1976 et celle contenue dans l accord du 26 septembre Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 4/7

5 Le reclassement dans la nouvelle grille s opère en confrontant la nature des fonctions réellement exercées dans l entreprise avec les définitions générales des emplois. De plus, le reclassement ne doit être l occasion d aucune diminution de salaire. Situation des salariés en attente d affectation Lorsqu un ETAM, au moment de son classement, occupe provisoirement des fonctions moins importantes dans l attente d une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent, il sera tenu compte de ce premier emploi. Consultation des délégués du personnel S il en existe, la mise en œuvre de la nouvelle classification donnera lieu à la consultation préalable des délégués du personnel. L employeur leur présente alors l orientation générale adoptée par l entreprise pour le classement des ETAM dans la nouvelle grille et fournit, le cas échéant, des réponses motivées aux questions relatives aux problèmes généraux liés à l application de la classification. En effet, il n est pas question d aborder les cas particuliers relatifs à tel ou tel salarié. Information dans les entreprises occupant jusqu à dix salariés Dans les entreprises occupant jusqu à dix salariés, l employeur informera l ensemble du personnel des conditions de mise en œuvre de la nouvelle classification. Information personnelle de chaque ETAM L employeur confirme par écrit à chaque ETAM son nouveau classement, au moins un mois avant l entrée en vigueur effective dans l entreprise. Dans le cas où, le salarié en fait la demande par écrit, l employeur lui communique par écrit les éléments de compréhension du nouveau classement. Le nouveau classement ne peut entraîner aucune diminution de salaire mensuel de l ETAM. En cas de contestation par un ETAM de son nouveau classement, l ETAM peut demander un examen de sa situation. Dans le délai d un mois, l employeur devra faire connaître sa décision au salarié au cours d un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré. Le salarié a la faculté de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 5/7

6 Guide d utilisation de la grille de classification L accord du 26 septembre 2007 contient un guide d utilisation paritaire. Chacun des niveaux de classification A, B, C, D, E, F, G, H y sont définis. Rémunération mensuelle minimale La mise en œuvre d une nouvelle grille de classification s accompagne de la fixation de nouveaux barèmes de salaires minimaux. Un accord paritaire sur les salaires des ETAM du Bâtiment de la Région Alsace a été signé par la CAPEB, la FFB et les syndicats de salariés le 10 janvier 2008 et son extension a été demandée (cf. grille ci-après). Au même titre que la Convention collective, chaque employeur d ETAM du bâtiment doit obligatoirement détenir dans son entreprise un exemplaire de la grille de classification correspondante. La législation impose la détention de ces deux documents par tous les employeurs d ETAM. Nous vous proposons d acheter cette grille au prix de 1,65 l unité (+frais d envoi le cas échéant) et/ou la Convention Collective ETAM au prix de 7,80 l unité (+frais d envoi le cas échéant). Merci de contacter le secrétariat des corporations si vous intéressé. Service Juridique & Social Pour tout renseignement ou toute demande contactez Yvan SCHERRER au : SERVICE JURIDIQUE ET SOCIAL DE LA MAISON DE L ARTISANAT Téléphone : Fax : Courriel : yscherrer@artifrance.fr Nom et coordonnées de l entreprise : Demande un audit «classement ETAM» Souhaite être contacté pour avoir des informations Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 6/7

7 BAREME DES SALAIRES MINIMA ETAM ALSACE ACCORD DE SALAIRE DU 10 JANVIER 2008 Pour les entreprises dont l horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l année, le barème des salaires minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Alsace est fixé comme suit : A compter du 1 er Février Niveau A 1350 mensuel Niveau B 1450 mensuel Niveau C 1550 mensuel Niveau D 1650 mensuel Niveau E 1895 mensuel Niveau F 2080 mensuel Niveau G 2300 mensuel Niveau H 2450 mensuel Retrouvez le mémento des corporations, les archives et plein d informations concernant votre profession sur le site Internet de votre corporation Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 7/7