INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES L ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

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1 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES L ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL I. LES GRANDES DATES 25 juillet 1919 : A : l éducation nationale met en place l enseignement technique Loi Astier portant organisation de l enseignement technique, industriel et commercial. Ce texte instaure les cours professionnels obligatoires : tous les apprentis doivent suivre, gratuitement, 150 heures de cours d enseignement théorique et général par an. Le certificat de capacité professionnelle devient Certificat d aptitude professionnelle (CAP). 13 juillet 1925 : La loi de finances crée la taxe d apprentissage, elle est due par toute personne ou société exerçant une activité industrielle ou commerciale ; son taux est fixé à 0,20 % de la masse salariale : Création du Brevet professionnel, s adressant aux élèves ayant passé deux ans aux cours professionnels. 20 mars 1928 : Loi sur le contrat d apprentissage qui impose le contrat d apprentissage écrit et signé, institue l obligation de fréquenter les cours professionnels et de se présenter au CAP. 24 mai 1938 : Décret-loi sur la formation et l orientation professionnelle, énonçant en principe que tout employé de 14 à 17 ans a droit à une "éducation professionnelle pratique". Tout apprenti devra dorénavant passer devant un service d orientation professionnelle. Le décret-loi impose par ailleurs aux chefs d entreprise, employant plus de cinq personnes et ne relevant pas des chambres de métiers, d embaucher des apprentis. 1/1

2 18 septembre 1944 : Décret réorganisant l enseignement technique, avec notamment le rattachement des établissements dépendant de l ancien Commissariat général à la jeunesse, comme les centres de formation professionnelle, à la Direction de l enseignement technique. Ces centres de formation professionnelle deviennent centres d apprentissage. 2 novembre 1945 : Ordonnance portant création des ENNA (Ecole normale nationale d apprentissage) chargées d assurer la formation des enseignants des centres d apprentissage. 21 février 1949 : Loi créant un véritable statut des centres d apprentissage qui les aligne sur les normes de l Education nationale. Ils sont définis comme étant des établissements d enseignement technique chargés de former des ouvriers et des employés qualifiés. Le recrutement se fait à l âge de 14 ans, la durée des études n est pas définie mais se généralise à trois ans, aboutissant au passage du CAP. 14 septembre 1956 : Promulgation d un code de l enseignement technique dressant la liste des différents établissements et les hiérarchisant, depuis les écoles d ingénieur jusqu aux cours professionnels, en incluant la "promotion du travail". 26 août 1957 : Décret sur la formation des techniciens prévoyant l ouverture de sections de techniciens dans les ENP et dans les collèges techniques. Une scolarité de deux ans y est sanctionnée par le brevet de technicien. 6 janvier 1959 : B : Les adaptations nécessaires face à la croissance des effectifs Décret portant réforme de l enseignement public (réforme Berthoin). Jean Berthoin, ministre de l Education, signe un décret réformant l organisation du système éducatif. A l issue du premier degré, un cycle d observation de 2 ans (correspondant à la 6 e et à la 5 e ) est mis en place pour tous les élèves et doit permettre de les orienter vers les différentes filières du cycle terminal. Parmi ces filières, on distingue un enseignement technique long qui doit s effectuer dans des lycées techniques et qui est sanctionné, après 4 ou 5 ans d études, par un brevet de technicien, et un enseignement technique court sanctionné par un CAP, après 3 années d études dans un CET (collège d enseignement technique), 2/2

3 nouvelle appellation des centres d apprentissage. Par ailleurs, un enseignement terminal est organisé pour ceux qui désirent entrer en apprentissage à la fin de la scolarité obligatoire, qu une ordonnance du même jour porte à 16 ans pour les enfants alors âgés de 6 ans. 16 mai 1961 : Circulaire 3825 du ministre de l Education nationale qui instaure un régime par lequel les organismes gestionnaires de centres de formation s engagent à augmenter la durée de l enseignement (360 h minimum) et à en améliorer la qualité. La signature de l accord national interprofessionnel, entre CNPF et CGPME d une part et CFDT, CFTC, CGT, CFT-FO d autre part, définit une politique de rénovation et développement de l apprentissage. L Etat s engage à garantir sa participation financière, apparition des centres de formation d apprentis (CFA). 29 janvier 1962 : Création du Haut comité de l orientation et de la formation professionnelle. Composé de représentants de l administration, des acteurs économiques et des groupements de formation professionnelle, ce comité est chargé de proposer des "mesures propres à assurer la satisfaction des besoins en personnels de l économie, et les diverses activités techniques essentielles à la vie de la nation". 3 août 1963 : Réforme Fouchet - Capelle. Par décret, les procédures d orientation et d observation sont étendues à l ensemble du 1 er cycle : le palier d orientation est fixé à la fin de la 3 e. Les collèges d enseignement secondaire sont mis en place et tout nouvel établissement secondaire du premier cycle doit prendre cette forme. Les "petits lycées" sont progressivement détachés des lycées pour constituer des CES distincts. La préparation au CAP est réduite à 2 ans dans les CET. 10 juin 1965 : Décret créant le baccalauréat de technicien. 7 janvier 1966 : Création des IUT (Instituts universitaires de technologie). Deux années d études après le bac y sont sanctionnées par un diplôme universitaire de technologie (DUT). Est ainsi mis en place un enseignement technique supérieur court, ouvrant de nouveaux débouchés aux élèves des lycées techniques. 3/3

4 16 juillet 1971 : Loi d orientation sur l enseignement technologique (loi n ). Dans un souci de revalorisation, changement de terminologie : l enseignement technique devient enseignement technologique. Cet enseignement doit obligatoirement comprendre des stages en milieu professionnel. Cette loi restaure également le CAP en 3 ans après la 5 e que la réforme de 1963 avait tenté de supprimer. Loi relative à l apprentissage (loi ), dite "loi Guichard". Le contrat d apprentissage doit obligatoirement être passé par écrit. L apprentissage est défini comme une "forme d éducation" donnée aux jeunes ayant satisfait à l obligation scolaire et sanctionnée par un diplôme de l enseignement technologique après deux ou trois ans de formation, assurée en partie dans l entreprise et en partie dans des centres de formation des apprentis (CFA). Cette loi dote pour la première fois l apprentissage d un véritable statut. 10 mars 1972 : Circulaire créant les classes préprofessionnelles de niveau (CPPN) et des classes préparatoires à l apprentissage (CPA). Les CPPN doivent remplacer les anciennes 4 e et 3 e pratiques dans les CES, CEG ou CET. Elles sont ouvertes à des élèves issus de 5 e se destinant à préparer un CAP en CET ou à entrer en CPA. Les CPA accueillent des élèves ayant au moins 15 ans et se préparant à entrer en apprentissage, elles sont implantées dans les CES, les CET et les CFA. 27 décembre 1973 : Loi Royer, instituant le préapprentissage. Durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire, des stages peuvent avoir lieu en milieu professionnel, bien que l élève reste sous statut scolaire. 11 juillet 1975 : La loi Haby du 11 juillet 1975 crée le "collège unique", mettant fin à la ventilation des élèves à la sortie de l école primaire entre les premiers cycles des lycées, les collèges, les collèges d enseignement général (CEG). La suppression des filières au collège a pour objectif affirmé la réduction des inégalités sociales. Les classes considérées comme des classes de relégation (transition, CPPN, CPA) devraient, à terme, disparaître. Leur disparition sera cependant très progressive : les CPPN et CPA continueront à exister jusqu en A la sortie du collège, après la 3 e, tous les établissements scolaires seront appelés "lycées". 28 décembre 1976 : Décret pris en application de la loi Haby, transformant les collèges d enseignement technique (CET) en lycées d enseignement professionnel (LEP). Ce décret organise les enseignements conduisant au BEP et au CAP. Avec cette nouvelle appellation, 4/4

5 l enseignement professionnel est intégré de façon visible à l enseignement secondaire, au même titre que l enseignement général ou l enseignement technique. 12 juillet 1977 : Le statut de l apprenti est précisé en application de la loi de Il est désormais assimilable à un statut scolaire. 13 juillet 1978 : Le statut des apprentis est aligné sur celui des étudiants. Une carte des étudiants en apprentissage est créée. 12 juillet 1980 : C : Développement de l alternance. Valorisation de l enseignement professionnel et création de nouveaux diplômes Loi organisant les formations professionnelles alternées, dite "loi Legendre". 26 mars 1982 : Ordonnance sur la qualification professionnelle et l insertion sociale des jeunes de 16 à 18 ans, qui aboutit notamment à la création des "Missions locales pour l insertion des jeunes" et des PAIO (Permanences d accueil d information et d orientation). 7 janvier 1983 : Loi de décentralisation attribuant à la Région des compétences étendues en matière d apprentissage et de formation professionnelle. 23 décembre 1985 : Mise en place des lycées professionnels et du baccalauréat professionnel. La loi de programme sur l enseignement technologique et professionnel du 23 décembre 1985, dite loi Carraz, prend acte du déclin prévisible des emplois industriels de niveau CAP et de l augmentation probable des besoins en emplois plus qualifiés. Le gouvernement se fixe alors pour objectif d amener 80 % d une classe d âge au niveau du baccalauréat. La création, par la loi Carraz, des baccalauréats professionnels doit contribuer à cet objectif. Les LEP (lycées d enseignement professionnel deviennent des LP (lycées professionnels), établissements ayant un statut équivalent à celui des lycées classiques ou technologiques. 5/5

6 23 juillet 1987 : Loi sur l apprentissage, dite loi "Séguin". Le champ d application de l apprentissage est élargi, permettant grâce à des contrats successifs d accéder par cette voie à tous les diplômes depuis le CAP (niveau V) jusqu au diplôme d ingénieur (niveaux I et II). D importantes mesures d incitation financière pour les employeurs sont mises en place. 10 juillet 1989 : Loi d orientation sur l éducation, dite loi Jospin. Le Conseil national des programmes (CNP) est créé. L extension des stages en entreprise est préconisée. L objectif de 80 % d une classe d âge au niveau du baccalauréat est réaffirmé, ainsi que celui de voir, en dix ans, la totalité d une classe d âge parvenir au moins au niveau du CAP ou du BEP. 20 juillet 1992 : Loi (n ) autorisant la validation des acquis professionnels pour l obtention d une partie de diplôme. 20 décembre 1993 : La loi quinquennale (n ) relative au travail, à l emploi et à la formation professionnelle permet l ouverture de sections d apprentissage dans les établissements scolaires. 17 janvier 2002 : Promulgation de la loi de modernisation sociale. Cette loi contient plusieurs dispositions relatives à l apprentissage. Des garanties nouvelles sont accordées à l apprenti concernant notamment la durée du travail, la sécurité au travail et la rémunération. Cette loi réorganise par ailleurs le financement des CFA (Centres de formation des apprentis) dans le but de garantir un minimum de ressources pour chaque CFA, et de réduire les inégalités de ressources entre les centres. La loi vise également à rationaliser les circuits de collecte de la taxe d apprentissage. 10 novembre 2005 : Décret créant un label "lycée des métiers". Ce label qualifie certains établissements qui offrent une palette étendue de formations et de services, grâce notamment à un partenariat actif, tant avec le milieu économique qu'avec les collectivités territoriales, et en premier lieu la région. Il met en évidence la cohérence d'une offre de formation, la prise en compte des attentes des élèves et l'adaptation aux besoins des employeurs. Il constitue un indicateur d'excellence pour les voies technologiques et professionnelles. Les critères qui permettent à un lycée d'obtenir ce label sont des éléments clefs pour faciliter l'insertion des jeunes dans le monde du travail. 6/6

7 14 mars 2006 : La circulaire du 14 mars 2006 développe l'apprentissage en lycée professionnel et institue des unités de formation par apprentissage (UFA). 19 février 2009 : Bulletin officiel relatif à la rénovation de la voie professionnelle : après la 3 e, les élèves préparent un certificat d aptitude professionnelle (CAP) en deux ans ou un baccalauréat professionnel en trois ans. Une seconde professionnelle est créée. Les classes de seconde de certaines spécialités sont rattachées à des champs professionnels. Le brevet d études professionnelles (BEP) devient un diplôme intermédiaire. II. L ORGANISATION DE L ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL Ainsi la voie professionnelle a été totalement rénovée depuis A. Les objectifs La voie professionnelle permet d'acquérir des connaissances et des compétences dans un domaine professionnel. Les élèves préparent, après la classe de 3 e, un CAP ou un baccalauréat professionnel. La rénovation vise l'élévation du niveau de qualification des jeunes, leur insertion professionnelle, leur poursuite d'études dans l'enseignement supérieur et la réduction du nombre de sortants sans diplôme. Le CAP conduit principalement à la vie active. Le BEP est un diplôme intermédiaire présenté pendant le cursus menant au baccalauréat professionnel. Le baccalauréat professionnel permet l'insertion dans la vie active ou la poursuite d'études en section de technicien supérieur. B. L'organisation des enseignements Après la troisième, un élève peut préparer : Un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2 ans : la préparation dure deux ans après la troisième. Elle a lieu dans un lycée professionnel ou un lycée professionnel agricole dans le cas du certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa). Il existe environ 200 spécialités. Les élèves suivent des cours théoriques, font des travaux pratiques, en atelier, en laboratoire ou sur un chantier selon leur spécialité. Les enseignements généraux et les enseignements techniques et professionnels s'équilibrent. Une période de 12 à 16 semaines en entreprise est obligatoire pour renforcer la professionnalisation de la formation. 7/7

8 Un baccalauréat professionnel en 3 ans. La préparation du baccalauréat professionnel dure trois ans, de la seconde professionnelle à la terminale professionnelle. Les enseignements sont basés sur la maîtrise de techniques professionnelles. Les élèves font des travaux pratiques en atelier ou en classe et plusieurs mois de stages en entreprise. Cette expérience professionnelle permet d être opérationnel sur le marché du travail. La formation comprend également des enseignements généraux. Les élèves suivent des cours de français, histoire-géographie et éducation civique, mathématiques, langue vivante, éducation physique et sportive, éducation artistique et, selon les spécialités, un enseignement de sciences physiques et chimiques ou une deuxième langue vivante. La mise en œuvre du baccalauréat professionnel en trois ans s'accompagne : de nouveaux programmes en enseignement général ; de nouvelles modalités d'organisation ; d'un dispositif d'accompagnement personnalisé ; du passage d'un diplôme intermédiaire (CAP ou BEP) ; de passerelles au sein de la voie professionnelle et avec la voie générale et technologique... A noter : il existe près de 80 spécialités de baccalauréat professionnel. Les classes de seconde de 55 de ces spécialités sont rattachées à 19 champs professionnels. Le BEP rénové : le passage de ce diplôme est prévu pendant le cursus du bac professionnel. Il atteste l'acquisition de compétences professionnelles. Source : education.gouv.fr 8/8

9 La rénovation de la voie professionnelle est désormais en phase de consolidation Une grande majorité des bacheliers professionnels de 2012 a suivi le parcours en trois ans. La session de 2012 compte bacheliers professionnels supplémentaires, essentiellement dus au dernier flux important d élèves ayant préparé le baccalauréat professionnel en deux ans, après un BEP. Mais l augmentation inquiétante du pourcentage des non-reçus au baccalauréat professionnel en 2012 (plus de 5 %) semble indiquer qu un nombre plus important d élèves n atteint pas le niveau du baccalauréat à travers le cursus en trois ans. Cela nécessite une vigilance toute particulière pour accompagner les plus fragiles et adapter leur parcours. III. L APPRENTISSAGE L'apprentissage permet de préparer un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire (C.A.P., B.E.P, Bac pro, B.P, B.T, etc.) ou de l'enseignement supérieur (B.T.S, D.U.T, diplômes d'ingénieur, d'école supérieure de commerce, etc.) ou encore un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Grâce à des contrats successifs, l'apprentissage permet d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur. Fondé sur le transfert de compétence par les tuteurs et les maîtres d'apprentissage, il offre aux jeunes un itinéraire concret pour acquérir à la fois connaissance théorique et aptitude pratique pour maîtriser un métier, pour comprendre l'entreprise, acquérir les savoir-faire indispensables et ainsi accroître leurs aptitudes à être plus rapidement intégrés dans les entreprises. C'est déjà un contrat de travail. A. Devenir apprenti Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 25 ans au début du contrat d'apprentissage et être reconnu apte à l'exercice du métier lors de la visite médicale d'embauche. Si l'on est plus âgé ou plus jeune, des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions. Certains diplômes nécessitent des conditions particulières pour s'inscrire à l'examen (par exemple les baccalauréats professionnels ou les brevets professionnels). Les démarches à entreprendre sont : rechercher une entreprise d'accueil et rechercher un établissement. Parfois l'ordre des démarches est inversé : on peut trouver d'abord le C.F.A. et celui-ci peut aider à trouver l'entreprise. Mais, dans tous les cas, c'est seulement si l'on a signé le contrat d'apprentissage que l'on sera accepté au C.F.A. B. Les diplômes L'apprentissage permet de préparer : 9/9

10 - un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire : certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.), brevet d'études professionnelles (B.E.P.), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet de technicien ; - un diplôme de l'enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (B.T.S.), diplôme universitaire de technologie (D.U.T.), diplômes d'ingénieur, d'école supérieure de commerce, etc. ; - un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Grâce à des contrats successifs, l'apprentissage permet d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur. C. Les secteurs professionnels L'apprentissage prépare : - traditionnellement aux métiers de l'alimentation, du commerce de détail, du bâtiment et des travaux publics ; - mais aussi à des métiers qui relèvent de tous les autres secteurs d'activité : hôtellerietourisme, services à la personne, secteur automobile, électronique, etc. D. Le statut de l apprenti Le statut de l'apprenti évolue : il est désormais apprenti étudiant des métiers. Depuis la rentrée 2005, une carte nationale d'apprenti est délivrée à l'élève par son centre de formation. Sur le modèle de la carte d'étudiant, cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Dans le cadre de la valorisation de l apprentissage, le statut de l apprenti est donc rapproché de celui de l étudiant. La carte d'étudiant des métiers (ex carte nationale d'apprenti), délivrée par les CFA, donne désormais droit aux services des Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et sociales) - à l exception de l accès aux logements étudiants - et à des réductions notamment dans les transports. Les salaires versés aux apprentis sont désormais exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au foyer fiscal auquel il est rattaché. Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti, si sa rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC. L'apprenti possède le statut de salarié d'entreprise, les droits de tous les salariés et est soumis aux mêmes obligations. La couverture sociale de l'apprenti étudiant des métiers est similaire à celle des autres salariés dès 16 ans : affiliation au régime général de la Sécurité sociale, congés payés, congés de maternité, droits ouverts à la retraite et aux allocations de chômage, etc. Le contrat d'apprentissage Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée signé entre un jeune de 16 à 25 ans et l'entreprise d'accueil pour une durée généralement de 2 ans, 10/10

11 mais qui peut varier de 6 mois à 3 ans, selon le diplôme préparé. La durée du contrat peut être de 4 ans pour les apprentis handicapés. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui lie un employeur et un apprenti. L'apprenti travaille pour l'employeur et, pour cela, il perçoit un salaire. Il est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives. Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés et des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs. Un décret, publié le 4 mai 2012, permet aux apprentis d'être accueillis dans plusieurs entreprises pour compléter leur formation. L'employeur d'un apprenti peut ainsi "partager" un apprenti avec d'autres entreprises afin que celui-ci complète sa formation et profite d'autres équipements techniques. Le contrat comporte obligatoirement une formation qui est donnée à la fois en entreprise et dans un centre de formation d'apprentis. Tout au long de sa formation, l'apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Grille de salaire des apprentis Ancienneté / âge et + 1 re année 25% 41% 53% 2 e année 37% 49% 61% 3 e année 53% 65% 78% E. La formation dans un C.F.A L'apprentissage est une formation en alternance : il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis. Des enseignements en centre de formation d'apprentis [C.F.A.] Le temps de formation dans un C.F.A. est d'environ 430 heures par an pour les C.A.P. et de 500 heures pour les B.E.P.. Les baccalauréats professionnels et les B.T.S. nécessitent un minimum de 675 heures par an. Ce temps est plus court que celui des formations dispensées dans les lycées professionnels ou technologiques, mais il ne faut pas oublier que le temps passé en entreprise est aussi un temps de formation. Le C.F.A. dispense les enseignements nécessaires pour préparer le diplôme prévu au contrat : les programmes de formation et les épreuves d'examen sont identiques pour élèves et apprentis préparant les mêmes diplômes. 11/11

12 Au C.F.A, l'apprenti n'est pas un élève. Il garde son statut de salarié et la période au C.F.A. est donc rémunérée comme temps de travail. Au C.F.A., l'apprenti suit les enseignements prévus dans les programmes et les règlements d'examen : français, mathématiques, éducation artistique, éducation physique et sportive, vie sociale et professionnelle, technologie et pratiques professionnelles, etc. F. L apprenti et l entreprise La formation de l'apprenti s'effectue également au sein de l'entreprise pour laquelle il travaille. L'apprenti est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage choisi en fonction de ses connaissances professionnelles. Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti tout au long de sa formation pour lui transmettre ses connaissances et savoir-faire. Il est en relation avec le centre d'apprentissage. Dès l'entrée en apprentissage, un entretien est prévu entre l'apprenti, le formateur du C.F.A., le maître d'apprentissage et, si nécessaire, les parents de l'apprenti. Il a pour objet de définir ensemble le parcours de formation. G. Les récentes mesures en faveur de l'apprentissage dans les entreprises Le Plan de mobilisation pour l emploi, annoncé le 1 er mars 2011, a introduit une aide financière visant à développer l alternance : les employeurs de moins de 250 salariés (à l exclusion, pour l apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés bénéficiant déjà d une exonération totale des cotisations patronales) peuvent en bénéficier pour toute embauche supplémentaire d un jeune sous contrat d apprentissage ou professionnalisation. Cette aide, d un montant qui correspond à une compensation quasi totale des charges patronales, a été accordée pour une durée de 12 mois. Elle a été d abord appliquée aux contrats débutant entre le 1 er mars 2011 et le 31 décembre 2011, puis prolongée jusqu au 30 juin Publiée le 19 juillet 2011, et toujours avec l objectif de lutter contre le chômage des jeunes, la loi Cherpion sur le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels a élargi les possibilités d utilisation des contrats d apprentissage à de nouveaux types d emploi (notamment à l intérim), abaissé l âge requis pour entrer en apprentissage (de 15 ans révolus à au moins 15 ans au cours de l année civile si le jeune justifie notamment avoir accompli la scolarité du premier cycle de l enseignement secondaire), et assoupli les conditions requises pour devenir maître d apprentissage. La loi a également créé une «carte d étudiant des métiers» pour les jeunes de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, qui leur permet de bénéficier de certains avantages accordés aux étudiants. La loi Cherpion a par ailleurs allégé la procédure d enregistrement des contrats d apprentissage, et annoncé l ouverture d un portail internet de l alternance destiné à faciliter les démarches des usagers et la conclusion des contrats d apprentissage et de professionnalisation. Toujours dans l objectif de développer l alternance, la loi de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011, a relevé de 3 % à 4 % le quota obligatoire des salariés en alternance dans 12/12

13 les entreprises de plus de 250 salariés. Ce quota a été porté à 5 % à partir de 2015 par la loi de finances rectificative pour 2012 de mars Plus récemment encore, le nouveau gouvernement, en place depuis mai 2012, a commandé à Louis Gallois un rapport sur les mesures qu'il faudrait prendre pour relancer la compétitivité des entreprises. Parmi les mesures proposées par l'ancien président d'eads : doubler le nombre d'apprentis en cinq ans. «La formation en alternance doit être encouragée et contractualisée. L'effort doit être porté auprès des entreprises et des organismes collecteurs de la taxe d apprentissage. Des progrès significatifs ont déjà été réalisés, en particulier dans l enseignement supérieur (un quart des formations en apprentissage).» En 2011, nouveaux contrats d apprentissage ont été comptabilisés dans le secteur marchand, soit une hausse de 2,5 % en un an. Cette hausse tient essentiellement aux entreprises d au moins 50 salariés dans lesquelles les entrées augmentent de 11 %, et qui concentrent désormais 23 % des nouveaux contrats. La hausse des entrées s accompagne d un moindre recours à des contrats longs d une durée de 2 ans ou plus, et d un plus fort accès aux formations de l enseignement supérieur, auxquelles préparent désormais 29 % des nouveaux contrats (+3 points par rapport à 2010). Se former à un métier des services est de plus en plus fréquent, mais préparer un métier dans les domaines de la production industrielle ou de la construction reste le principal objectif des nouveaux contrats (57 %). Les embauches d apprentis dans le secteur public continuent d afficher une forte croissance : elles ont augmenté de 10 % en 2011 pour atteindre Source : ministère du Travail et de l'emploi 13/13