Vous. Droits. Solidarité CMU. Remboursement. Fin de vie. et vos. hospitalisation. Déménagement Accompagnement. Mariage prévention.

Transcription

1 Vous et vos Droits édition 2015 Remboursement Mariage prévention Naissance Fin de vie hospitalisation Arrêt de travail Cessation d Activité Carte Vitale CMU Solidarité Accident Déménagement Accompagnement Santé au fil de votre vie l assurance maladie

2 L E D É PA RT E M E N T SIMPLIFIE VOTRE QUOTIDIEN HANDICAP SENIORS DRÔME SOLIDARITÉS lundi au vendredi 9 h - 17 h 30 Se renseigner sur les aides à domicile S informer sur une demande d allocation Adapter son logement S équiper d une téléassistance Trouver un établissement d accueil adapté

3 Sommaire 5 Votre Vie Familiale 21 Votre Santé 6 Le mariage 6 Le Pacte civil de solidarité (Pacs) 7 Le concubinage 7 L arrivée d un enfant 8 Les étapes clés de vos démarches avec la Caf et la CPAM 9 Le congé maternité 10 Le droit aux indemnités journalières maternité 10 Le congé de paternité et d accueil de l enfant 11 L adoption 12 L enfant de moins de 16 ans 12 L enfant entre 16 et 20 ans 12 Le divorce ou la séparation 13 La fin de vie d un proche 13 La perte d un proche 14 Le déménagement 15 Votre Vie Professionnelle 16 L apprenti ou le stagiaire 16 Le premier emploi 17 Le détachement professionnel à l étranger et l expatriation 17 Le travail saisonnier 17 Le travailleur de nationalité étrangère 18 Le frontalier suisse 18 La cessation d activité non salariée 19 La création ou la reprise d entreprise 19 Le licenciement, la fin de contrat ou la démission 20 Les droits en l absence d activité salariée 20 Le volontariat civil ou militaire 20 La retraite La maladie L hospitalisation L accident causé par un tiers L accident du travail La maladie professionnelle L invalidité Le handicap Les soins à l étranger 27 Vos Remboursements Le médecin traitant et le parcours de soins coordonnés La carte Vitale Les participations forfaitaires et les franchises La Couverture maladie universelle (CMU) Les aides pour vos dépenses de santé : la CMUC et l ACS 34 Les Mots-Clés de l Assurance Maladie! Informations sous réserve de modifications règlementaires ultérieures. Retrouvez en cahier central le livret en pratique Près de Chez Vous!

4 Entre nous Vous accompagner au rythme de votre vie Votre vie est rythmée par des événements personnels (arrivée d un enfant, déménagement), professionnels (premier emploi, cessation d activité, création d entreprise, retraite). Elle peut être aussi ponctuée par des aléas (maladie, accident). Pour vous aider à franchir ces étapes, il y a l Assurance Maladie. Ce guide vous accompagne au fil de votre vie en vous proposant des informations pratiques pour faciliter vos démarches. N hésitez pas à consulter également notre site ameli.fr et à ouvrir votre compte personnel. Mon compte sur ameli.fr, c est aussi une application gratuite pour smartphone Vous et vos Droits Directeurs de la publication : Yves Petit (01), Patrick Rouyer (03), Caroline Zinni (07), Pierre Duplatre (26), Vincent Verlhac (42), Eric Luccioni (43), Christian Fabre (63), Eric Le Boulaire (69), Guy Plattet (73), Jacques Levando (74) Conception graphique et réalisation : Nicolas Huguet Création Design Graphique - Lyon Crédits photos : Fotolia Impression : Léonce Deprez / Dépôt légal : déc Nous remercions toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce guide. Les caisses d Assurance Maladie sont engagées dans une démarche de développement durable. Ce guide est imprimé sur du papier recyclé. 4

5 VOTRE VIE Familiale Grossesse Décès Pacte civil de solidarité Etudes NAISSANCE Mariage Paternité Déménagement maternité Concubinage Droits Adoption Séparation 5

6 FAMILLE Votre vie Familiale LE MARIAGE Si vous et votre conjoint(e) exercez une activité salariée, vous êtes tous les deux assurés sociaux. Si l un d entre vous seulement exerce une activité salariée, l autre (étudiant ou sans activité) peut devenir son ayant droit. La demande de qualité d ayant droit, adressée à votre organisme d Assurance Maladie, doit s accompagner : de la photocopie de votre livret de famille ou de l extrait d acte de mariage, d une «demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants» (formulaire S3706 disponible sur ameli.fr). NAISSANCE Enfants Mariage Démarches Examens Pacs Livret de famille Droits LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITé (PACS) Si vous et votre partenaire exercez une activité salariée : vous n avez aucune démarche à effectuer. Si l un d entre vous seulement exerce une activité salariée, l autre (étudiant ou sans activité) peut devenir son ayant droit. Dans ce cas, vous devez fournir : une «demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants» (formulaire S3706 disponible sur ameli.fr), un certificat de Pacs délivré par le greffe du tribunal ou par le notaire qui a enregistré le Pacs, un certificat de Pacs délivré par les agents diplomatiques et consulaires français lorsque la déclaration de Pacs a eu lieu à l étranger (art du code civil) ou une attestation sur l honneur cosignée. 6

7 FAMILLE LE CONCUBINAGE Si vous et votre concubin(e) exercez une activité salariée : vous n avez aucune démarche à effectuer. Si l un d entre vous seulement exerce une activité salariée, l autre (étudiant ou sans activité) peut devenir son ayant droit. Dans ce cas, l assuré et l ayant droit doivent signer conjointement une déclaration sur l honneur de vie commune précisant que l ayant droit est à la charge totale et permanente de l assuré. Celui-ci doit fournir : une «demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants» (formulaire S3706 disponible sur ameli.fr), une attestation d ayant droit (formulaire S 3182a disponible sur une photocopie de la carte d identité de la personne à charge ou d un titre de séjour en cours de validité (sauf EEE). L ARRIVéE D UN ENFANT Assurée à titre personnel ou ayant droit, vous devez déclarer votre grossesse au moyen de le formulaire «premier examen médical prénatal» (remis par le médecin ou par la sage-femme). Adressez-le dès que possible à votre organisme d Assurance Maladie et à votre Caisse d allocations familiales, au plus tard au cours de la 14 e semaine de grossesse afin que vos droits soient étudiés. Les indemnités journalières Pour bénéficier des indemnités journalières : vous devez justifier de 10 mois d immatriculation à la date présumée d accouchement, 7 vous devez avoir effectué 200 heures de travail salarié au cours des 3 mois civils ou des 90 jours, ou avoir cotisé sur la base de 1015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois, qui précèdent : - soit la date présumée du début de grossesse, - soit la date du repos prénatal. Vous êtes ayant droit, vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités journalières. Les remboursements Du début de votre grossesse jusqu à la fin du 5 e mois de grossesse, vos frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels. En revanche, les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse sont pris en charge à 100 % au titre de l assurance maternité, notamment : les consultations prénatales obligatoires (une avant la fin du 3 e mois de grossesse, puis une par mois à partir du 4 e mois de grossesse jusqu à la date de l accouchement), les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, les examens biologiques complémentaires (y compris ceux du futur père). 3 examens échographiques sont remboursables au titre de l Assurance Maladie : - les 2 premières échographies réalisées avant la fin du 5 e mois de grossesse sont prises en charge à 70 %, - à partir du 6 e mois de grossesse, la 3 e échographie est prise en charge à 100 %. Si nécessaire, le caryotype fœtal et l amniocentèse, qui pourraient vous être proposés pour la recherche de certaines maladies génétiques, sont pris en charge à 100 %.

8 FAMILLE Du 1 er jour du 6 e mois de grossesse jusqu au 12 e jour après la date réelle de votre accouchement, tous vos soins (honoraires médicaux et autres prestations) sont pris en charge à 100 % au titre de l assurance maternité dans la limite des tarifs de l Assurance Maladie. Les prestations réglées dans le cadre de l assurance maternité sont dispensées de participation forfaitaire et de franchise à compter du 1 er jour du 6 e mois de grossesse jusqu au 12 e jour après l accouchement. Les étapes clés de vos démarches avec la Caf et la Cpam Je déclare ma grossesse dans les 14 premières semaines Je prends mon congé maternité Je reçois la prime naissance au 7 e mois Je déclare la naissance de mon enfant en envoyant un justificatif Je prends mon congé paternité et d accueil de l enfant Je cesse ou je réduis mon activité professionnelle Je fais garder mon enfant par une assistante maternelle ou une garde à domicile Caf + Cpam Mettre à jour carte Vitale pour 100 % maternité Cpam Revenu de remplacement (sous réserve d ouverture de droits) Caf Prime Paje (sous condition de ressources) Caf + Cpam Paje mensuelle (prestation sous condition de ressources) + mettre à jour carte Vitale Cpam Revenu de remplacement (sous réserve d ouverture de droits) Caf + Cpam Clca ou Colca (prestation sous certaines conditions) Caf Cmg (sous condition de ressources) Renseignements complémentaires et démarches en ligne sur : > caf.fr Renseignements et formulaires Paje (Prestation d accueil du jeune enfant), Clca ou Colca (Complément [optionnel] libre choix d activité), Cmg (Complément mode de garde), déclaration de grossesse et de naissance en ligne. > mon-enfant.fr Recherche d une structure d accueil pour la garde de votre enfant (partenaire bénéficiant d un soutien financier de la Caf) et estimation du coût de garde en crèche ou par une assistante maternelle agréée. > ameli.fr Consultation du dossier «Vous allez avoir un enfant» et téléchargement des guides maternité. 8

9 FAMILLE LE CONGÉ MATERNITÉ Type de grossesse Durée totale du congé (en semaines) Période prénatale (en semaines) Période postnatale (en semaines) Naissance d un enfant, portant à 1 ou 2 le nombre d enfants à charge L assurée ou le ménage assume déjà la charge d au moins 2 enfants ou l assurée a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables (a) 18 Des jumeaux* (b) 22 Des triplés* ou plus * Quel que soit le nombre d enfants à charge ou nés viables. (a) Cette période peut être augmentée de 2 semaines au maximum, mais la période postnatale est réduite d autant. (b) Cette période peut être augmentée de 4 semaines au maximum mais la période postnatale est réduite d autant. Si votre état de santé le justifie, votre médecin peut vous prescrire 14 jours de repos avant le début de la période prénatale, dès que la déclaration de grossesse est effectuée auprès de votre caisse d Assurance Maladie. C est ce que l on appelle le repos pathologique. Cas particuliers Accouchement prématuré La durée totale de votre congé maternité n est pas réduite : les jours de repos non pris au titre du congé prénatal sont ajoutés au congé postnatal. Enfant prématuré hospitalisé Lorsque l accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date initialement prévue et si votre enfant est hospitalisé dans un service de néonatalité ou de réanimation néonatale, vous pouvez bénéficier d une période d indemnisation supplémentaire. Pour cela, adressez à votre caisse d Assurance Maladie le bulletin d hospitalisation de votre enfant. Enfant hospitalisé au-delà de sa 6 e semaine Vous avez la possibilité de reprendre le travail puis d utiliser le reliquat du congé postnatal à partir du jour où votre enfant quitte l hôpital. 9

10 FAMILLE LE DROIT AUX INDEMNITéS JOURNALIèRES MATERNITé L indemnité journalière est calculée sur la base des 3 mois de salaire précédant votre repos prénatal si vous êtes salariée, ou précédant la date d effet de rupture de votre contrat de travail si vous êtes au chômage. Dès le début de votre congé prénatal, si vous êtes en activité salariée, votre employeur fait parvenir à l Assurance Maladie une attestation de salaire. Pensez à vérifier auprès de lui qu il a bien effectué cette démarche. C est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier pendant votre congé maternité. Si tel est le cas, l Assurance Maladie en calcule le montant. Si vous avez cessé votre activité depuis moins de 12 mois ou si vous percevez ou avez bénéficié au cours des 12 derniers mois d une indemnisation par Pôle emploi, contactez votre caisse d Assurance Maladie pour connaître vos droits aux indemnités journalières. LE CONGé DE PATERNITé ET D ACCUEIL DE L ENFANT Le congé de paternité et d accueil de l enfant, a pour objet l indemnisation d un certain nombre de jours de congés pour : - le père, - le conjoint de la mère, - la personne liée à elle par un Pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, dans les 4 mois qui suivent la naissance d un enfant. Ce congé s ajoute aux 3 jours de congés de naissance organisés par le droit du travail. 10 Ce congé est de 11 jours (18 jours au plus en cas de naissance multiple). Il est non fractionnable. Le congé doit débuter avant l expiration du délai de 4 mois à compter de la naissance de l enfant et il peut se poursuivre au-delà des 4 mois. Vous devez informer votre employeur de la date et de la durée du congé par courrier, 1 mois minimum avant la date choisie du début du congé. Renseignez vous auprès de votre caisse d Assurance Maladie pour connaître les formalités. Les conditions d ouverture des droits et le calcul de l indemnité journalière sont identiques à ceux retenus dans le cadre de la maternité. Cas particuliers En cas d hospitalisation de votre enfant à sa naissance : vous pouvez demander le report du congé paternité et d accueil de l enfant à la fin de l hospitalisation. Dans ce cas, le délai de 4 mois ne court qu à compter de la sortie de l enfant. En cas de décès de la mère : vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report de votre congé paternité et d accueil de l enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. Lorsque le père de l enfant ne peut ou ne veut pas bénéficier de ces dispositions, elles peuvent alors être appliquées au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée par un Pacs ou vivant maritalement avec elle. Enfant né sans vie : vous pouvez bénéficier du congé paternité et d accueil de l enfant sous réserve de fournir à votre caisse d Assurance Maladie la copie de l acte d enfant sans vie et un certificat médical attestant de la viabilité de l enfant. + d infos Vous pouvez calculer le montant de vos indemnités journalières sur ameli.fr

11 FAMILLE L ADOPTION Le congé d adoption vous est accordé lorsqu un service départemental d aide sociale à l enfance ou un organisme d adoption autorisé vous confie un enfant de moins de 15 ans en vue de son adoption. Vous et votre conjoint(e) êtes assurés sociaux Règle générale : les parents, assurés d un régime obligatoire, peuvent tous les deux avoir l enfant de moins de 16 ans sur leur carte Vitale. Le rattachement à un seul des deux parents est également possible. La demande se fait avec le formulaire «demande de rattachement des enfants à l un ou aux deux parents assurés» (formulaire S3705 disponible sur ameli.fr). Vous êtes salarié Vous pouvez prétendre à des indemnités journalières à partir de la date d entrée de votre enfant au foyer (ou dans les 7 jours qui précèdent son arrivée) si : vous êtes immatriculé depuis 10 mois à la date de l arrivée de l enfant au foyer, vous avez effectué 200 heures de travail dans le trimestre qui précède le congé d adoption. Le repos débute à compter de l arrivée de votre enfant au foyer ou dans les 7 jours précédents. Dans le cas où les deux parents sont salariés, les indemnités journalières peuvent être attribuées soit : au père, lorsque la mère renonce à son droit, aux deux parents, par répartition (le plus court des deux congés ne pouvant être inférieur à 11 jours). En cas de répartition entre les parents, le congé d adoption est augmenté de 11 jours (ou de 18 jours en cas d adoption multiple). Vous êtes ayant droit Vous ne pouvez pas prétendre à des indemnités journalières. La durée d indemnisation Nombre d enfants adoptés Enfants à charge après l adoption Durée du congé d adoption (en semaines) 1 enfant 1 ou 2 enfants à charge 10 Au moins 3 enfants à charge 18 Plusieurs enfants Quel que soit le nombre d enfants à charge 22 11

12 FAMILLE l ENFANT DE MOINS DE 16 ANS Règle générale : les parents, assurés d un régime obligatoire, peuvent tous les deux avoir l enfant de moins de 16 ans sur leur carte Vitale. Le rattachement à un seul des deux parents est également possible. La demande se fait avec le formulaire «demande de rattachement des enfants à l un ou aux deux parents assurés» (formulaire S3705 disponible sur ameli.fr). son propre numéro d immatriculation. Il bénéficie ainsi à titre personnel des remboursements de ses soins. L enfant de 20 ans ou plus étudiant (du 1 er octobre au 30 septembre de l année suivante) Il est inscrit dans un établissement d enseignement supérieur agréé : il entre dans un régime obligatoire étudiant. Dès son inscription administrative, il doit s inscrire auprès d une mutuelle étudiante et s acquitter de sa cotisation. Cette inscription annuelle doit être réalisée à chaque rentrée universitaire, et ce, jusqu à l âge de 28 ans maximum. Il termine ou arrête ses études : il bénéficie d un maintien de droits d un an sous réserve de remplir les critères de condition de résidence. Renseignez-vous auprès du régime obligatoire étudiant. l ENFANT ENTRE 16 ET 20 ANS L enfant de 16 ans Il reçoit sa propre carte Vitale comportant sa photo et son numéro d immatriculation. Cependant, c est toujours le numéro d immatriculation de l un des parents qui est utilisé pour ses remboursements. Il doit choisir un médecin traitant. L enfant entre 16 et 20 ans Il poursuit ses études dans un établissement d enseignement supérieur agréé relevant du régime étudiant. Son dossier est géré par l une des sections locales mutualistes étudiantes. S il est l ayant droit d un assuré social, aucune cotisation ne lui est demandée. Si ses parents relèvent du Régime Social des Indépendants (RSI), son dossier est géré jusqu à ses 20 ans par cet organisme et non par une mutuelle étudiante. S il est scolarisé ou sans activité mais à la charge d un assuré social, il peut demander par courrier à être affilié personnellement et ouvrir un dossier sous 12 LE DIVORCE OU LA SéPARATION Vous étiez marié En cas de divorce, l assuré social doit continuer à assurer son ex-conjoint non assuré social pendant 1 an, à compter de la date de transcription sur les registres d état civil, sous réserve que l ex-conjoint remplisse les critères de condition de résidence. En cas de séparation, l assuré social doit continuer à assurer son ex-conjoint non assuré social, tant que la situation de ce dernier reste inchangée. S il a ou s il a eu au moins 3 enfants à charge, l ex-conjoint bénéficie du remboursement des soins en cas de maladie et de maternité pour une durée illimitée. Vous aviez signé un Pacs, vous viviez en concubinage À défaut d une couverture sociale personnelle, en cas de séparation, l assuré social doit continuer à assurer son concubin ou partenaire non assuré social pendant 1 an.

13 FAMILLE LA FIN DE VIE D UN PROCHE Tout salarié peut bénéficier du congé de solidarité familiale pour assister un proche qui souffre d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable. Le congé est accordé pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois (6 mois maximum). Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n est pas rémunéré. Il est cependant possible de percevoir, sur une période de 21 jours maximum, l Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie (Ajap). Pour bénéficier de ce congé, il vous suffit d adresser à votre employeur une lettre recommandée avec avis de réception l informant de votre demande. Joignez aussi un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous souhaitez assister. Pendant toute la durée du congé vous bénéficiez du maintien de vos droits à l Assurance Maladie. LA PERTE D UN PROCHE Le capital décès peut être versé si la personne décédée : exerçait au moment du décès une activité salariée, ou percevait une indemnisation par Pôle emploi, ou était titulaire d une pension d invalidité ou d une rente d accident du travail (d un taux d incapacité d au moins 66,66 %), ou était en situation de maintien de droits. 13 Le versement est attribué aux ayants droit selon un ordre de priorité. Sont prioritaires les personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge de l assuré. Pour être considéré comme «à charge», les ressources ne doivent pas dépasser un certain montant (au 1 er avril 2013, le plafond annuel est de 8 837,41 euros). Le capital décès n est pas attribué automatiquement. Demandez à votre caisse d Assurance Maladie un dossier de demande de capital décès (formulaire S3180f disponible sur ameli.fr). La demande doit être faite dans : un délai de 1 mois pour les bénéficiaires prioritaires, un délai de 2 ans pour les bénéficiaires non prioritaires. Si vous étiez l ayant droit de l assuré décédé, vous bénéficiez : d un maintien de droits (1 an), à compter de la date du décès, d un maintien de droits permanent si vous avez ou si vous avez eu au moins 3 enfants à charge. Si vous n êtes pas couvert par le régime général de l Assurance Maladie, vous pouvez bénéficier de la Couverture maladie universelle (CMU). séparation Assuré Congé de Paternité Maternité Bénéficiaires Mutuelles étudiantes

14 FAMILLE Ordre légal de versement du capital décès pour les ayants droit à charge (bénéficiaires prioritaires) Ordre de versement s il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires Conjoint* ou partenaire auquel le défunt était lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) Enfants (y compris les enfants adoptifs, recueillis ou pupilles de la nation dont l assuré est tuteur) Ascendants (parents ou grands-parents) Toute personne à charge totale, permanente et effective de l assuré (concubin, collatéral, allié, cohabitant) Même séparé de droit ou de fait ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) à la date du décès. Partage en autant de parts égales que d enfants qui le demandent dans un délai d un mois. Partage en autant de parts égales que d ascendants qui le demandent dans un délai d un mois. Partage en autant de parts égales que de personnes qui le demandent dans un délai d un mois. Ordre légal de versement du capital décès pour les bénéficiaires non prioritaires (à défaut de bénéficiaires prioritaires) Ordre de versement si tous les bénéficiaires sont non prioritaires Conjoint* ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) Descendants (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs) Ascendants (parents ou grands-parents) Non séparé de droit ou de fait ou partenaire auquel le défunt était lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) à la date du décès. Partage en autant de parts égales que de descendants qui le demandent dans un délai de 2 ans. Partage en autant de parts égales que d ascendants qui le demandent dans un délai de 2 ans. * Si la personne décédée était polygame conformément au droit du pays d origine et que son état civil le justifie, le partage s effectue en autant de parts égales que de veuves. LE DéMéNAGEMENT Vous devez déclarer (par Internet sur ameli.fr, par courrier ) votre nouvelle adresse à la caisse d Assurance Maladie de votre département. Indiquez votre numéro d immatriculation qui figure sur votre carte Vitale. 14

15 VOTRE VIE Professionnelle Saisonnier Entreprise Stage Premier emploi Fin de contrat Apprenti Maintien de droits Etranger Volontariat Détachement Embauche frontalier Changement de situation Retraite 15

16 TRAVAIL Votre vie Professionnelle L apprenti ou le stagiaire Vous êtes apprenti Vous êtes considéré comme un salarié. Présentez à votre caisse d Assurance Maladie : un justificatif d état civil, un justificatif de domicile, un Relevé d identité bancaire (Rib), une copie de vos dernières fiches de paie et de votre contrat d apprentissage. Vous êtes stagiaire Il existe différents types de stages : de formation, d insertion, dans le cadre des études. Tous n offrent pas la même protection sociale. Renseignez-vous auprès de votre caisse d Assurance Maladie et sur ameli.fr LE PREMIER EMPLOI S il s agit de votre premier emploi, vos droits au remboursement des soins sont ouverts immédiatement, sur présentation de votre contrat de travail ou bulletins de salaire, pendant 18 mois. Votre employeur doit transmettre à l Urssaf (ou à la MSA pour les salariés agricoles) la «Déclaration préalable à l embauche» (DPAE), au plus tôt 8 jours avant votre embauche. De votre côté, présentez à votre caisse d Assurance Maladie vos justificatifs de salaire, un Rib, un justificatif de domicile et un justificatif d identité (livret de famille, carte d identité, passeport en cours de validité...). Après cette période de 18 mois, vos soins vous sont remboursés si vous avez travaillé ou cotisé : 60 heures pendant un mois civil ou 30 jours consécutifs, 120 heures pendant 3 mois civils ou 90 jours consécutifs, 60 fois le montant du Smic horaire pendant 1 mois civil ou 30 jours consécutifs, 120 fois le montant du Smic horaire pendant 3 mois civils ou 90 jours consécutifs. Si un numéro provisoire vous est attribué, informez votre employeur dès que le numéro définitif vous est communiqué. C est important : tout au long de votre vie active, votre caisse de retraite 16

17 TRAVAIL enregistre vos cotisations obligatoires d assurance vieillesse à partir des déclarations de données sociales établies par vos employeurs. Ces cotisations déterminent le montant de votre retraite. LE DÉTACHEMENT PROFESSIONNEL À L ÉTRANGER ET L EXPATRIATION Vous êtes salarié d une entreprise française et vous résidez en France Pendant la durée de votre détachement, vous continuez de cotiser au régime français de Sécurité Sociale. Vous et votre famille bénéficiez de la protection sociale française. Vous êtes expatrié si : vous êtes recruté par une entreprise étrangère pour travailler à l étranger, votre employeur vous a envoyé à l étranger pour une durée limitée et n a pas choisi le régime du détachement, la durée maximale de votre détachement est atteinte, vous partez vivre à l étranger. Vous dépendez alors du régime de Sécurité Sociale du pays où vous travaillez. Pour continuer à bénéficier du régime de l assurance maladie française, vous pouvez vous assurer auprès de la caisse des français de l étranger (BP Rubelles ). Cotisations Expatrié Apprenti Emploi 17 LE TRAVAIL SAISONNIER Vous effectuez un travail saisonnier salarié et vous ne remplissez pas les conditions de salariat décrites dans le paragraphe «Vous êtes licencié ou en fin de contrat». Vous bénéficiez du remboursement de vos soins si vous justifiez : de cotisations sur 400 fois le Smic horaire au cours de 12 mois civils, ou si vous avez effectué 400 heures de travail salarié au cours de 12 mois civils ou de 365 jours consécutifs. LE TRAVAILLEUR DE NATIONALITé étrangère Si vous travaillez pour la première fois en France, votre employeur doit faire une demande d immatriculation à l aide de la Déclaration préalable à l embauche (DPAE). Pour cela, vous devez présenter à votre employeur : un justificatif d identité et un extrait d acte de naissance si vous êtes originaire d un pays de l Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, un titre de séjour d une validité supérieure à 3 mois si vous n êtes pas originaire de l EEE ou de Suisse. Fournissez également à votre caisse d Assurance Maladie : un extrait d acte de naissance, accompagné d un titre de séjour en cours de validité si vous n êtes pas originaire de l EEE ou de Suisse, un justificatif d état civil, un justificatif d activité salariée, un Rib.

18 TRAVAIL Après examen complet de votre situation, si vous n avez aucun droit du fait d une faible activité, renseignez-vous auprès de votre caisse d Assurance Maladie pour bénéficier de la Couverture maladie universelle (CMU). LE FRONTALIER SUISSE Depuis le 1 er juin 2014, la protection sociale des personnes résidant en France et travaillant en Suisse et des titulaires de pensions ou rentes suisses évolue. Vous êtes assuré affilié à l Assurance Maladie, vos droits en France sont identiques à ceux de tout assuré social. Vos soins, en cas de maladie ou de maternité, seront pris en charge dans les mêmes conditions. Vous pouvez, dès à présent, compléter et retourner le formulaire «demande d affiliation au régime général de l Assurance Maladie sur critère de résidence - frontaliers suisses» et joindre les pièces justificatives demandées. + d infos Pour plus d informations sur votre affiliation, sur le calcul de vos cotisations et la prise en charge de vos soins, connectez-vous sur ameli.fr «Droits et démarches - rubrique A l étranger». Le formulaire d affiliation figure dans la rubrique «Quelles sont vos démarches?» et/ou appelez le (prix d un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs) ou depuis l étranger (tarif variable selon opérateurs). LA CESSATION D ACTIVITé NON SALARIéE (Exploitant agricole, commerçant, artisan, profession indépendante...) Vous n exercez aucune activité Sous réserve de remplir les conditions de résidence, vos droits sont maintenus pendant un an par le régime dont vous dépendez (MSA, RSI...). Vous reprenez une activité salariée Adressez à votre nouvelle caisse d Assurance Maladie : le formulaire «déclaration de changement de situation» disponible sur ameli.fr, les justificatifs de votre nouvelle activité, un justificatif d identité, un justificatif de domicile, un Rib, votre carte Vitale. + d infos Après un changement de situation professionnelle (cessation d activité par exemple) ou personnelle (divorce par exemple), vos droits à l Assurance Maladie sont maintenus pendant un an, sous réserve d apporter la preuve d une résidence effective et régulière en France et de ne pas pouvoir être pris en charge en tant qu ayant droit. 18 Suite page 19 après le En pratique

19 1 en pratique Près de Chez Vous! Drôme Les agences Cpam dans la Drôme 04 Le service médical de l Assurance maladie 06 Les sections locales mutualistes 07 Les autres caisses de Sécurité sociale

20 2 en pratique Près de Chez Vous Ma Caisse d Assurance Maladie UN SITE INTERNET Pour tout savoir sur vos droits et démarches avec l Assurance maladie Nos horaires d ouverture et lieux d accueil du public sont susceptibles d être modifiés en cours d année. Scannez ce code avec l application flashcode de votre smartphone pour connaître ces changements (coût d une connexion internet mobile). * Téléchargez l application flashcode en envoyant le mot clé flashcode par sms au (prix d un sms). POUR NOUS JOINDRE Pour nous joindre, un seul numéro. Du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, nos téléconseillers répondent à toutes vos questions (prix d un appel local depuis un poste fixe, sauf surcoût imposé par certains opérateurs) POUR NOUS ÉCRIRE, UNE SEULE ADRESSE Quel que soit votre lieu de résidence dans le département, pour écrire à votre caisse d assurance maladie, c est simple : une seule adresse! Cpam de la Drôme Avenue du Président Édouard Herriot BP Valence cedex Ecrire à la bonne adresse, c est la garantie que votre dossier sera traité dans les meilleurs délais. Les agences Cpam dans la Drôme Présence d une borne Vitale Point d accueil du service social Carsat Point d accueil du service médical CREST Cours Joubernon Crest Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h. Durant les vacances scolaires : accueil fermé l après-midi LIVRON Mairie de Livron - Salle des permanences 90 avenue Joseph Combier Livron Lundi et mercredi de 8h à 11h45 et de 13h à 16h. Le vendredi de 8h à 11h45, les 2 ème et 4 ème vendredis du mois. Durant les vacances scolaires : lundi et mercredi de 13h30 à 16h30 MONTÉLIMAR 1 place de l Europe Montélimar Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h PIERRELATTE 4, av. Jean Perrin Pierrelatte Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h ROMANS-VILLE 3 rue du Capitaine Bozambo Romans sur Isère Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h SAINT-VALLIER Rue Anatole France Saint-Vallier Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h VALENCE CENTRE Accueil Siège Avenue du Président Édouard Herriot Valence Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h VALENCE-LE-HAUT 6 rue du Docteur Marc Koharian Valence Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h Votre Cpam assure également des permanences et vous accueille à Buis les Baronnies, à la Chapelle en Vercors, à Die, à Dieulefit, à Luc-en-Diois, à Nyons et à Saint-Jean en Royans. Plus d informations sur > espace assurés > votre caisse Drôme > nous rencontrer.

21 EFFICIENCE SANTÉ La complémentaire Santé du Groupe MGEN pour tous! 3 Votre enfant travaille et cherche une mutuelle? Votre voisin ne bénéficie plus du contrat collectif de son entreprise? Un de vos amis trouve sa complémentaire santé trop chère ou n a plus confiance en elle? MGEN Filia leur propose Efficience santé : 3 formules au choix pour s adapter à tous les besoins. EFFICIENCE SANTÉ, les valeurs de la MGEN L esprit mutualiste : solidarité, éthique, responsabilité Pas de discrimination : contrat responsable et solidaire sans discrimination d âge ni d état de santé Pour toute la famille : cotisation enfant gratuite dès le 3 ème enfant couvert Pas de délai d attente : prise en charge effective dès le 1 er jour pour les frais médicaux courants La fidélité récompensée : cotisation réduite à partir de 3 ans puis 5 ans d ancienneté EFFICIENCE SANTÉ, les services de la MGEN Les Dossiers de l Epargne, expert indépendant, a accordé en 2013 et pour la deuxième année consécutive, son Label d Excellence à Efficience Santé. L accès aux réseaux de soins conventionnés MGEN* : pour un reste à charge nul ou maîtrisé et sans aucune avance de frais dans les domaines dentaire, optique, audioprothèse, hospitalisation Un service efficace et proche : un centre de service dans chaque département pour apporter renseignements, conseils et solutions personnalisées, des services pratiques sur Internet et iphone Pas d avance de frais chez la plupart des pharmaciens* Paiement en 12 mensualités sans frais *MGEN FILIA garantit à ses adhérents le libre choix de leur établissement et de leur professionnel de santé. Parlez-en à vos proches et amis pour qu ensemble, l esprit mutualiste et la solidarité grandissent. MGEN Filia la première mutuelle santé certifiée qualité «engagement de service» sur toute son activité Contactez votre centre MGEN 19 rue Pierre Semard VALENCE SD026@mgen.fr

22 4 en pratique Près de Chez Vous Le service médical de l assurance maladie attentif à votre santé Un seul numéro de téléphone le (prix d un appel local depuis un poste fixe) Du lundi au vendredi de 8h à 17h Quel que soit votre lieu de résidence dans le département, pour écrire au service médical, c est simple, une seule adresse! Echelon local du Service Médical Avenue Edouard Herriot VALENCE Le service médical peut répondre à toute question relative à votre dossier médicoadministratif. Dans le cadre de ses missions, le praticien conseil du service médical peut être amené à : - vous examiner pour apprécier votre état de santé suite à une demande de prestation particulière (prise en charge à 100 % pour une maladie chronique, invalidité, arrêt de travail par exemple ), ou pour juger de l opportunité, de la régularité, ou de la qualité des soins qui vous ont été prodigués, - étudier votre situation médicale et vous conseiller. Accueil Confidentiel service médical Agence

23 5 Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, n Siren KG - 06/14 La santé a un prix et il doit être raisonnable. Profitez d une complémentaire santé performante à un budget maîtrisé. Bénéficiez aussi du tiers payant et de remboursements rapides. Grâce à la solution Budget Malin*, vous avez la possibilité de réduire vos cotisations jusqu à 20%. Harmonie Mutuelle, c est 4,5 millions de personnes protégées qui ont fait le choix d une santé accessible à tous. * Voir conditions auprès de nos conseillers. VALENCE 15, boulevard Maurice Clerc Harmonie Mutuelle, 1 re mutuelle santé de France. harmonie-mutuelle.fr

24 6 en pratique Près de Chez Vous LES SECTIONS LOCALES MUTUALISTES Les sections locales mutualistes effectuent le service des prestations pour le compte de la Cpam. Elles gèrent le remboursement des soins de 9% de la population protégée drômoise. Présence d une borne Vitale > Etudiants LMDE 23 rue Bouffier Valence Tél (prix d un appel local) SMERRA 34 avenue du Président Édouard Herriot Valence Tél. plate-forme centrale Tél. agence de Valence > Fonctionnaires et ouvriers de l Etat MFP Services Tél (0,12 euro/mn) > Personnel de l éducation nationale MGEN 19 rue Pierre Sémard Valence Tél (prix d un appel local depuis un poste fixe hors coût opérateur) > Personnel de la Poste Mutuelle générale 3 place de la Dragonne CS Valence cedex Tél (appel gratuit depuis un poste fixe) Trouvez toutes les réponses à vos questions ou optenez un bon de prise en charge au

25 Drôme (26) 7 LES AUTRES CAISSES DE SéCURITE SOCIALE CAF - Caisse d Allocations familiales 10 rue Marcel Barbu Valence cedex 9 Tél (prix d un appel local) Valence - accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (fermé le jeudi) CARSAT Rhône-Alpes - Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Pôle Latour Maubourg 72 avenue de Romans Valence Tél (prix d un appel local depuis un poste fixe). Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (uniquement sur rendez-vous) MSA - Mutualité sociale agricole 29 rue Frédéric Chopin Valence Tél Accueil du public du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 15h45 Organisme chargé de la protection sociale (santé, famille, retraite) des exploitants et salariés agricoles. RSI des Alpes Régime social des indépendants 31 avenue de Verdun Valence Tél (prix d un appel local depuis un poste fixe). Accueil du public les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30; Organisme chargé de la protection sociale (santé et retraite) des artisans et des commerçants. URSSAF Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales Place Dunkerque Valence Tél (0,118 TTC/min) Accueil du public du lundi au jeudi de 8h à 12h30 et de 13h15 à 17h, le vendredi de 8h à 12h30 et de 13h15 à 16h. RetraiteAides Accompagnement

26 8 Disponible sur sur Disponible sur

27 TRAVAIL LA CRéATION OU LA REPRISE D ENTREPRISE Vous étiez salarié ou chômeur indemnisé Vous êtes assuré dès votre inscription au centre de formalités des entreprises (Chambre de métiers, Chambre de commerce, Urssaf...) : soit au régime des salariés si vous êtes gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou PDG de SA, soit au Régime Social des Indépendants (RSI) dans les autres cas. Pour vos déclarations sociales, consultez le site net-entreprises.fr LE LICENCIEMENT, LA FIN DE CONTRAT OU LA DéMISSION Si vous percevez des indemnités de Pôle emploi, vos soins sont remboursés pendant toute la durée du versement de vos allocations. A la fin de vos droits à indemnisation par Pôle emploi (sauf en cas de radiation pour manquement à vos obligations), vos soins sont remboursés si vous êtes toujours inscrit à Pôle emploi et que vous êtes à la recherche d un emploi. Si vous ne percevez pas d indemnités, vous pouvez bénéficier d une protection sociale pour vos soins pendant un an, sous réserve de remplir les conditions de résidence, de ne pas pouvoir être pris en charge en tant qu ayant droit et d avoir travaillé ou cotisé : 60 heures pendant un mois civil ou 30 jours consécutifs, 120 heures pendant 3 mois civils ou 90 jours consécutifs, fois le montant du Smic horaire pendant un mois civil ou 30 jours consécutifs, 120 fois le montant du Smic horaire pendant 3 mois civils ou 90 jours consécutifs. + d infos La fin de période de salariat est déterminée par le dernier jour de travail effectif ou par la date de rupture de contrat. Création ou reprise FRONTALIER Démission Fin de Contrat Chômage Smic Pôle Emploi Activité

28 TRAVAIL LES DROITS EN L ABSENCE D ACTIVITé SALARIéE Vous ne poursuivez pas d études supérieures, vous ne bénéficiez d aucune allocation de chômage (Pôle emploi), vous n êtes pas à la recherche d un emploi après une indemnisation par Pôle emploi, vous vivez seul, vous n avez plus la qualité d ayant droit. Vous avez moins de 25 ans Vous pouvez peut-être bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) si vous avez travaillé au moins 2 ans au cours des 3 dernières années ou si vous avez un enfant à charge. Pour connaître précisément les conditions de ressources, rendez-vous sur caf.fr ou contactez votre Caf. Pour demander à bénéficier de la Couverture maladie universelle (CMU), contactez votre caisse d Assurance Maladie. Vous avez 25 ans et plus Sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier du RSA. Pour en savoir plus, rendez-vous sur caf.fr ou adressez-vous à votre Caf. Si vous n êtes pas couvert par un régime d Assurance Maladie obligatoire, vous bénéficiez de la CMU. LA RETRAITE Votre situation de retraité vous permet de continuer à bénéficier de la couverture sociale. La Caisse nationale d assurance vieillesse (Cnavts) signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d Assurance Maladie. Vous n avez aucune démarche à faire. Pensez à mettre votre carte Vitale à jour. Vous avez cotisé à plusieurs régimes (Carsat, MSA, RSI). Retirez alors un formulaire unique de demande de retraite personnelle et déposez-le auprès de votre dernier régime d affiliation qui se charge de le transmettre aux autres régimes. Pensez également à contacter vos caisses de retraite complémentaire pour déposer une demande de retraite personnelle. LE VOLONTARIAT CIVIL OU MILITAIRE Volontariat civil S il est effectué en France, vous et vos ayants droit bénéficiez de la prise en charge par l Assurance Maladie de vos frais médicaux maladie, maternité, invalidité et de la couverture AT/MP (accident du travail, maladies professionnelles). Volontariat militaire Pendant cette période, votre couverture sociale ainsi que celle de vos ayants droit, est assurée par la caisse militaire de sécurité sociale. 20

29 VOTRE santé Soins Accident Prévention Handicap Aides Financières ameli-sante.fr Hospitalisation invalidité Maladie Ordonnance Arrêt Indemnités Voyage 21

30 SANTé Votre Santé La maladie Votre état de santé nécessite des soins Vous consultez votre médecin traitant qui vous dirige éventuellement vers un médecin spécialiste. Sur présentation de votre carte Vitale à jour, votre médecin établit une feuille de soins électronique qu il transmet à votre organisme d Assurance Maladie. Vous réglez les honoraires et vous êtes remboursé directement sur votre compte bancaire sous 5 jours ouvrés. Si toutefois votre médecin n accepte pas la carte Vitale, vous devez compléter et signer votre feuille de soins papier et la transmettre à votre organisme d Assurance Maladie. Si vous êtes atteint d une Affection de longue durée (ALD), votre médecin traitant doit établir un protocole de soins. Après accord de l Assurance Maladie, les soins et les examens médicaux concernant cette maladie seront pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels. Votre état de santé nécessite un arrêt de travail Votre médecin vous délivre un avis d arrêt de travail comportant 3 feuillets que vous devez compléter avant de les envoyer : les feuillets n 1 et 2, sous pli confidentiel, à l attention du médecin conseil de votre caisse d Assurance Maladie dans les 48 heures, le feuillet n 3 à votre employeur ou à Pôle emploi dont vous dépendez. Votre prolongation d arrêt de travail doit être prescrite par le médecin qui vous a délivré l avis d arrêt initial ou par votre médecin traitant, sauf cas particulier (absence du praticien par exemple). Vous percevez des indemnités journalières à compter du 4 e jour d arrêt de travail, si vous avez travaillé ou cotisé : pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois : heures au cours des 3 mois civils ou au cours des 90 jours consécutifs qui précèdent la date du dernier jour de travail effectif, 22

31 SANTé - au moins 1015 fois le montant du Smic horaire sur les 6 derniers mois civils. pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois : heures au cours des 12 mois civils ou 365 jours, - au moins 2030 fois le montant du Smic horaire sur les 12 derniers mois civils. Le montant des indemnités correspond à 50 % de votre gain journalier brut dans la limite d un plafond fixé par le ministère de la santé. Si vous avez 3 enfants à charge ou plus, l indemnité journalière est majorée à compter du 31 e jour consécutif d arrêt. Dès le début de votre arrêt, pensez à faire compléter l attestation de salaire par votre employeur. Transmettez la rapidement à votre caisse d Assurance Maladie pour déclencher le paiement de vos indemnités journalières. Cas particuliers Vous êtes inactif depuis moins de 12 mois, vous bénéficiez ou avez bénéficié au cours des 12 derniers mois d une indemnisation par Pôle emploi. Dès le début de votre repos, transmettez vos bulletins de salaire des 4 mois précédant le chômage ainsi que les attestations récapitulatives d indemnisation de Pôle emploi. Si vous êtes dans une autre situation (intérimaire, saisonnier, VRP, intermittent du spectacle ), la législation est différente. Contactez votre caisse d Assurance Maladie pour connaître vos droits. + d infos En arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident, si votre médecin vous autorise à sortir, vous devez impérativement être présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures (y compris les week-ends et jours fériés). Vous n êtes pas autorisé à quitter votre département sans l accord de votre caisse. 23 Praticien Spécialiste Santé Feuille de soins Arrêt Indemnités Médical Accident

32 SANTé + d infos L hospitalisation Vous devez impérativement présenter votre carte Vitale à jour au bureau des entrées. Si vous exercez une activité professionnelle, vous devez avertir votre employeur et votre caisse d Assurance Maladie en leur faisant parvenir, dans un délai de 48 heures, un bulletin d hospitalisation remis par le bureau des entrées. Ce bulletin d hospitalisation sert d avis d arrêt de travail. Si un autre avis d arrêt de travail vous est remis lors de votre sortie, vous devez le transmettre à votre employeur et à votre caisse d Assurance Maladie dans les mêmes délais. Le forfait journalier hospitalier Il représente une contribution aux frais d hébergement et d entretien qui restent à votre charge en cas d hospitalisation complète. Il n est pas facturable pour : les femmes enceintes à partir du 6 e mois de grossesse, un séjour pour accouchement (prise en charge à hauteur de 12 jours maximum et en totalité en cas de césarienne), les nouveau-nés hospitalisés dans les 30 premiers jours suivant la naissance, les prématurés, les enfants de moins de 20 ans hébergés en établissement d éducation spéciale ou professionnelle, l hospitalisation à domicile, les victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, les bénéficiaires d une pension militaire, les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et de l Aide médicale de l état (AME), les donneurs d éléments et produits du corps humain. Une prescription médicale doit être établie avant un transport sanitaire. Le transporteur peut proposer un co-voiturage avec d autres patients en assurant un détour minimum par rapport au trajet direct. L accident causé par un tiers Vous êtes victime d un accident qui engage la responsabilité d une autre personne. Vous devez le déclarer par courrier ou par téléphone au 3646 (prix d un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs) à votre caisse d Assurance Maladie dans les 15 jours qui suivent. Pensez à en informer votre médecin et les autres professionnels de santé afin qu ils l indiquent sur votre dossier. Votre caisse d Assurance Maladie pourra alors récupérer, auprès du responsable de l accident ou de son assureur, les frais engagés pour vos soins. Cela n a aucune incidence sur les montants et délais de vos remboursements. 24

33 SANTé L accident du travail Un accident du travail est un accident qui survient sur votre lieu de travail ou à l occasion d un trajet en rapport avec votre travail. Vous devez en informer votre employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures suivant l accident. Votre employeur est tenu de le déclarer à votre caisse d Assurance Maladie dans les 48 heures. Il vous remet une feuille d accident vous permettant de bénéficier, sans avance des frais, d un remboursement à 100 % des frais médicaux liés à cet accident (dans la limite du tarif de base de l Assurance Maladie). Vous devez également consulter rapidement un médecin qui établira un certificat médical initial. A réception de la déclaration et du certificat médical, votre caisse d Assurance Maladie dispose d un délai de 1 à 3 mois pour se prononcer sur le caractère professionnel de l accident. La maladie professionnelle Une maladie professionnelle est une conséquence de l exposition plus ou moins prolongée à un risque lié à l exercice habituel de votre profession. Si vous êtes dans ce cas, vous devez fournir à l Assurance Maladie un certificat médical établissant un lien avec votre activité professionnelle. Votre caisse vous transmet en retour une déclaration de maladie professionnelle qu il vous appartient de compléter. C est seulement à réception de ces 2 documents que 25 débutent les investigations par votre caisse. Elle procède à la recherche des liens de la maladie avec le travail et sollicite l avis du service médical. L Assurance Maladie dispose de 3 à 6 mois pour se prononcer sur votre maladie professionnelle. La prise en charge est la même qu au titre d un accident du travail ; vous recevez donc une feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle ; elle vous évite l avance des frais liés à cette maladie. + d infos Votre état de santé rend votre situation matérielle et financière difficile. Au titre de l action sanitaire et sociale, l Assurance Maladie peut vous aider à financer certaines dépenses. Hopitaux Forfait Accident Prescription Maladie Déclaration employeur Certificat