Contrat d'édition de livres en ligne

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1 Contrat d'édition de livres en ligne Par Stéphanie Carrié Docteur en droit privé Membre de l'equipe de Recherche Créations Immatérielles et Droit (ERCIM) Université Montpellier I Entre les soussignés (voir n o ) Monsieur, de nationalité, né le à, demeurant à, exerçant la profession de. Ci-après l'«auteur», d'une part, Et : La société, au capital de euros, ayant son siège social à, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le sous le numéro, représentée aux effets des présentes par son, Monsieur, agissant en cette qualité et dûment habilité habilité, demeurant à. domicilié audit siège. Ci-après l'«editeur», d'autre part, Préambule

2 (voir n o ) Article 1. Objet du contrat (voir n o ) 1.1 Sur la nature des droits cédés 1.1.a. Sur les droits de reproduction et de représentation L'Auteur cède à l'editeur les droits nécessaires à l'exploitation de son livre à savoir les droits de reproduction et de représentation de l'œuvre afin de permettre la communication de l'œuvre au public par tout moyen. L'Auteur cède à l'editeur à titre exclusif les droits de reproduction et de représentation sur l'ouvrage. L'Auteur s'engage de plus à ne pas diffuser l'ouvrage sous quelque support que ce soit, électronique ou papier. La cession du droit de reproduction s'entend du droit pour l'editeur de reproduire ou faire reproduire l'œuvre de façon partielle ou intégrale sur tout support. Le droit de reproduction sur tout support vise notamment la reproduction sur papier, sur tout réseau ouvert ou fermé, sur tout support électronique (supports nomades tels que les tablettes électroniques (e-books), etc.) et par tout procédé actuel ou futur à savoir toute diffusion par tout moyen de télécommunication, notamment par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion et par tout moyen de câblodistribution, conformément aux articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le droit de reproduction comprend notamment le droit de numériser, mettre en ligne, télécharger à partir de la version numérique du livre. La reproduction de l'œuvre pourra s'opérer sur tout ou partie de l'œuvre en fonction de la demande des internautes (impression ou téléchargement d'un chapitre, par exemple). La reproduction de l'œuvre ne pourra s'opérer que sur l'intégralité de l'œuvre. L'Editeur s'engage à ne pas transmettre l'œuvre de façon partielle aux internautes. Le système d'impression à la demande se définit comme la possibilité pour l'editeur d'imprimer tout ou partie de l'œuvre à partir du fichier numérique de l'œuvre au fur et à mesure de la demande des internautes. L'exemplaire papier est ensuite envoyé à l'internaute par la poste. La représentation de l'œuvre pourra s'opérer par l'affichage de tout ou partie de l'œuvre, par tous procédés actuels ou futurs, conformément aux articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'Auteur s'oppose à ce que son œuvre soit présentée aux internautes et aux partenaires de l'editeur sous forme d'extraits.

3 L'Auteur accepte que son œuvre soit présentée aux internautes et aux partenaires de l'editeur sous forme d'extraits. Cet extrait sera librement choisi par l'editeur et ne pourra représenter plus de % de l'œuvre. L'extrait apparaîtra pour partie automatiquement sur le site de l'editeur et, pour l'autre partie, à la demande des internautes, téléchargeable en préalable à la commande de l'ouvrage. L'Auteur accepte que l'extrait apparaisse par le biais des moteurs de recherche choisis par l'editeur. L'Auteur conserve la possibilité d'assurer la promotion de son œuvre auprès du public par tout moyen électronique, notamment par le biais d'un site personnel ou universitaire. Dans ce cas, l'auteur est invité à faire connaître sur les pages des sites visés l'existence de l'édition de son œuvre par l'editeur, par l'apposition du logo de l'editeur sur la page du site. Ce logo lui sera fourni par l'editeur. 1.1.b. Sur le droit de traduction L'Auteur cède à l'editeur le droit de traduire l'œuvre en toutes langues. L'œuvre ainsi traduite pourra être reproduite et communiquée au public dans les conditions prévues à l'article 1.1.a. L'Auteur accepte que le droit de traduction en toutes langues soit cédé à titre exclusif à l'editeur. L'Auteur cède à l'editeur le droit de traduire l'œuvre en braille, téléchargeable sur supports nomades tactiles à l'usage des personnes malvoyantes et imprimable par le biais d'imprimantes conçues à cet effet. L'Auteur accepte que le droit de traduction en braille soit cédé à titre exclusif à l'editeur. 1.1.c. Sur le droit d'adaptation L'Auteur accepte de céder au cessionnaire le droit d'adaptation sur l'œuvre, autrement dit le droit d'enrichir et de mettre en forme l'œuvre par l'insertion directe d'illustrations de toute nature dans l'œuvre. L'Auteur accepte que l'editeur modifie la mise en forme de l'œuvre à la demande des utilisateurs malvoyants lorsque le livre est imprimé à la demande des internautes. 1.1.d. Sur le droit de lier

4 L'Auteur accepte que soient insérés dans son œuvre des liens hypertexte renvoyant à des sons/musiques, images fixes ou animées, textes ou plus généralement à des pages web d'autres sites. L'Editeur s'engage à veiller lors de la création de ces liens hypertexte au respect du droit moral de l'auteur et à contrôler régulièrement la validité et le contenu de ces liens. L'Editeur s'engage à ne pas créer de liens directement dans l'œuvre de l'auteur. L'Auteur accepte cependant que le site internet de l'editeur contenant l'œuvre de l'auteur soit relié à d'autres sites par le fait de l'editeur ou de tiers. 1.1.e. Sur l'exclusion de certains droits Tout autre arrangement, adaptation, transformation ou reproduction de l'œuvre, notamment dans le domaine audiovisuel, reste la propriété de l'auteur. Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle font l'objet d'un contrat écrit distinct Sur le lieu et la durée Cette cession est consentie pour tout pays pour une durée de années. L'exploitation des droits cédés est consentie pour les territoires suivants :, et ce pour une durée de années. L'exploitation des droits cédés est consentie pour le monde entier à l'exception des territoires ci-après :, et ce pour une durée de années Sur la destination des exemplaires numériques de l'œuvre L'Auteur accepte que les fichiers numériques contenant l'œuvre puissent être téléchargés par les internautes. L'auteur accepte que les fichiers numériques contenant l'œuvre puissent être téléchargés par les internautes à titre définitif ou pour un temps déterminé de, au bout duquel le fichier devient illisible. L'Auteur accepte que les internautes ayant été autorisés par l'editeur à télécharger l'œuvre puissent en réaliser des copies numériques à des fins strictement personnelles. L'Auteur autorise l'editeur à limiter, par le recours à des mesures techniques, le nombre de reproductions de l'œuvre à exemplaires numériques par les internautes à des fins strictement personnelles.

5 L'Auteur autorise l'editeur à empêcher, par le recours à des mesures techniques, toute reproduction de l'œuvre par les internautes à des fins commerciales ou à des fins personnelles, lorsque l'œuvre est mise à la disposition du public de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. L'Editeur s'engage alors à inclure dans les procédés d'accès et de consultation de l'œuvre des mesures techniques de protection, en fonction de l'état de la technique, destinées à prévenir ou empêcher la violation de tout droit d'auteur. L'Editeur s'engage à attirer l'attention des personnes connectées sur l'existence d'un régime juridique protecteur du droit d'auteur soumis au droit français et l'existence de limites relatives aux droits de reproduction de l'œuvre Sur la cession des droits par l'editeur à des tiers L'Auteur autorise l'editeur à accorder à des tiers tant en France qu'à l'étranger, et le cas échéant par voie de cession, toutes les autorisations de reproduire et de représenter l'œuvre à des fins commerciales dans la limite des droits qui lui sont conférés par le présent contrat. L'Auteur s'engage à communiquer à l'editeur toute demande qui lui serait faite par un tiers. Le tiers cessionnaire devra remplir les conditions cumulatives suivantes : disposer des moyens matériels et techniques suffisants pour assurer la diffusion convenable de l'œuvre ; exercer son activité dans les conditions prévues au Code de la propriété intellectuelle ; ne demander aucune contribution financière à l'auteur. La mention suivante sera portée sur les ouvrages de l'éditeur cessionnaire : «texte découvert sur le site internet». En cas de publication par un éditeur tiers, l'editeur s'engage à : assurer la promotion de l'ouvrage sur le site ; assurer un service de presse numérique auprès de ses partenaires presse, de son réseau de libraires et des internautes ayant exprimé leur intérêt pour l'ouvrage. La rupture du présent contrat sera sans conséquence sur la validité des cessions ou autorisations consenties antérieurement par l'editeur à des tiers, qui continueront à produire tous leurs effets à l'égard de l'ensemble des parties. Article 2. Remise des écrits (voir n o ) L'Auteur s'engage à remettre à l'editeur sous le manuscrit complet et définitif en version papier.

6 L'Auteur s'engage à remettre à l'editeur sous le manuscrit complet et définitif en version numérique, dans le format. Si l'auteur ne remet pas les écrits à la date prévue, l'editeur pourra lui accorder un délai supplémentaire à l'issue duquel le contrat sera résilié de plein droit aux torts de l'auteur. L'Auteur s'engage à lire et corriger les épreuves numériques de l'ouvrage que l'editeur lui aura envoyées, dans un délai de et à les retourner accompagnées de son bon à tirer. Si ce délai n'est pas respecté, l'editeur pourra transmettre les épreuves à un correcteur aux frais de l'auteur, et effectuer la mise en ligne de l'ouvrage après en avoir averti l'auteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le manuscrit remis à l'editeur est la propriété de l'editeur. L'Auteur conservera un double complet de ce manuscrit. Le fichier numérique remis à l'editeur est la propriété de l'editeur. L'Auteur conservera un double complet de ce fichier numérique. L'Auteur accepte les risques d'altération de son œuvre, liés aux contraintes inhérentes aux techniques de numérisation. Ces altérations ne doivent cependant pas porter une atteinte trop grave à l'intégrité de l'œuvre. Article 3. Engagements et garanties de l'auteur (voir n o ) L'Auteur garantit à l'éditeur la jouissance paisible des droits cédés contre tout trouble, revendication et éviction quelconque. L'Auteur déclare expressément disposer de tous les droits cédés par le présent contrat et précise que l'œuvre ne fait l'objet ni d'un autre contrat encore en cours, ni d'un droit de préférence consenti dans le cadre de l'article L du Code de la propriété intellectuelle. L'Auteur garantit que son œuvre ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation et à l'injure, à la vie privée et au droit à l'image, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon. L'Auteur déclare ainsi que son œuvre ne constitue pas de plagiat. L'Auteur s'engage à obtenir et tenir à la disposition de l'editeur les autorisations des auteurs, éditeurs et ayants droit pour la reproduction des œuvres écrites et graphiques, non tombées dans le domaine public dont il utilise les éléments, et ce avant la signature par l'auteur du présent contrat, sous peine d'annulation immédiate du présent contrat et sous réserve de poursuites éventuelles liées à une action en contrefaçon ou toutes actions en justice exercées à l'encontre de l'editeur. Clauses précisant les conditions relatives aux mises à jour des ouvrages de l'ouvrage :

7 A la demande de l'editeur, l'auteur apportera à son œuvre, dans le délai de, les adaptations requises pour l'actualisation de celle-ci. En cas de défaillance de l'auteur, et avec l'accord de celui-ci, l'editeur pourra confier cette mise à jour à un tiers dont la rémunération sera déduite des droits dus à l'auteur. Article 4. Engagements de l'editeur (voir n o ) L'Editeur s'engage à exploiter l'œuvre de façon permanente et suivie sous la forme de livre numérique et conformément aux usages de la profession. La mise en ligne de l'ouvrage sera effectuée après approbation par l'auteur d'un bon à tirer qui lui sera transmis par l'editeur. L'Editeur s'engage à mettre en ligne l'ouvrage aux fins de permettre sa consultation à la demande dans un délai de à compter de l'acceptation par l'editeur de l'ouvrage, sauf retard imputable à l'auteur. L'Editeur s'engage à mettre en ligne et en vente l'ouvrage de l'auteur en version papier selon le procédé d'impression à la demande dans un délai de à compter de l'acceptation par l'editeur de l'ouvrage, sauf retard imputable à l'auteur. Si l'editeur ne procède pas à la mise en ligne de l'ouvrage aux fins de permettre sa consultation à la demande, dans les mois à compter de la mise en demeure qui lui est faite par l'auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit. Si l'editeur ne procède pas à la mise en ligne de l'ouvrage aux fins de permettre sa mise en vente en version papier selon le procédé d'impression à la demande, dans mois à compter de la mise en demeure qui lui est faite par l'auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit. L'Editeur s'engage alors à verser à l'auteur la somme de euros ( euros) à titre de dédit forfaitaire. Toute somme versée en à-valoir sur les droits d'auteur relatifs à l'exploitation de l'œuvre viendra en règlement de ce dédit ou en déduction du montant de celui-ci. Si l'editeur, après avoir mis en ligne et en vente l'ouvrage, n'était plus en mesure d'assurer une exploitation permanente et suivie de l'ouvrage en n'assurant plus le maintien de l'accès à l'œuvre, le présent contrat serait résilié de plein droit. L'Auteur recouvrerait alors la libre disposition des droits visés au présent contrat, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1.4.

8 Si l'editeur n'assurait pas, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers autorisé, le maintien de l'accès à l'œuvre dans un délai de mois à compter de la mise en demeure qui lui serait faite par lettre recommandée avec accusé de réception par l'auteur, le présent contrat serait résilié de plein droit. L'Auteur recouvrerait alors purement et simplement la libre disposition des droits visés au présent contrat, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1.4. La responsabilité l'editeur ne pourra être engagée en cas de défaillance du système informatique ou de saturation des réseaux. L'Editeur s'engage à assurer l'exploitation numérique de l'œuvre dans des conditions telles que le droit moral de l'auteur soit protégé. L'Editeur s'engage à faire figurer le nom de l'auteur dans la dénomination du fichier consultable en ligne, son pseudonyme ou la marque que celui-ci indiquera. L'Editeur s'engage à faire figurer le nom de l'auteur sur chaque exemplaire imprimé à la demande, son pseudonyme ou la marque que celui-ci indiquera. L'Auteur accepte qu'un forum de discussion ou un espace de commentaires des lecteurs internautes, susceptible de comprendre des critiques littéraires portant sur l'ouvrage, soit mis en place par l'editeur. L'Editeur s'engage à exclure du forum de discussion tout membre qui mettrait en ligne des messages contenant des propos injurieux ou diffamatoires envers l'auteur ou son œuvre et à procéder sans délai à l'effacement de ces messages. Article 5. Rémunération de l'auteur (voir n o ) L'Editeur s'engage à verser à l'auteur : % ( ) du prix HT pour chaque fichier consulté, de 0 à fichiers consultés ; % ( ) du prix HT pour chaque fichier consulté, de à fichiers consultés ; % ( ) du prix HT pour chaque fichier consulté, de à fichiers consultés ; % ( ) du prix HT pour chaque fichier consulté au-delà de fichiers consultés. % ( ) du prix HT pour chaque fichier vendu de 0 à fichiers vendus ; % ( ) du prix HT pour chaque fichier vendu, de à fichiers vendus ;

9 % ( ) du prix HT pour chaque fichier vendu, de à fichiers vendus ; % ( ) du prix HT pour chaque fichier vendu au-delà de fichiers vendus. % ( ) du prix HT pour chaque impression de 0 à exemplaires ; % ( ) du prix HT pour chaque impression, de à exemplaires ; % ( ) du prix HT pour chaque impression, de à exemplaires ; % ( ) du prix HT pour chaque impression au-delà de exemplaires. L'Auteur percevra une avance sur les droits ou «à-valoir» d'un montant de euros HT ( euros hors taxes), versée à la signature du contrat. Pour la consultation à la demande de fichiers numériques, l'editeur s'engage à verser à l'auteur, à la date de la signature du présent contrat, une somme forfaitaire de euros HT ( euros hors taxes). Pour les tirages papier de l'œuvre imprimée à la demande, l'editeur s'engage à verser à l'auteur, à la date de la signature du présent contrat, une somme forfaitaire de euros HT ( euros hors taxes). L'Editeur rétrocédera à l'auteur sur tous les actes de consultation effectués via des tiers un montant correspondant à % ( pour cent) du prix public de vente HT sur le format numérique. L'Editeur rétrocédera à l'auteur sur toutes les ventes effectuées via des tiers un montant correspondant à % ( pour cent) du prix public de vente HT sur le format papier. L'Editeur versera les sommes dues à l'auteur après qu'il en aura lui-même reçu le règlement. L'Editeur garantit à l'auteur une réduction de % ( pour cent) sur le prix public TTC de l'ouvrage pour ses achats personnels.

10 L'Auteur pourra éventuellement bénéficier de tarifs préférentiels en cas d'achat en nombre de ses ouvrages. Le versement des droits décrits précédemment ne concerne pas les exemplaires achetés par l'auteur. L'intégralité de l'ouvrage pourra être envoyée (sous forme de fichier numérique ou de tirage papier) : à certains membres du réseau de lecteurs de l'editeur afin d'obtenir un rapport de lecture exploitable pour la promotion de l'ouvrage ; aux éditeurs tiers avec lesquels l'editeur aura établi des partenariats ; aux journalistes à titre de service de presse. Ces exemplaires de l'ouvrage serviront à des fins de promotion et ne pourront donc pas donner lieu au versement de droits d'auteur. L'Editeur s'engage à en faire un usage raisonnable, dans l'intérêt des deux parties. L'Editeur s'engage à verser à l'auteur % ( pour cent) sur les sommes par lui encaissées au titre des espaces publicitaires contenues sur les pages internet où figure l'ouvrage. L'Editeur s'engage à verser à l'auteur % ( pour cent) sur les sommes par lui encaissées au titre des espaces publicitaires contenues sur le site internet de l'editeur. Aucune rémunération ne sera due à l'auteur sur les sommes encaissées par l'editeur au titre des espaces publicitaires. Aucune rémunération ne sera due à l'auteur sur les sommes encaissées par l'editeur au titre des espaces publicitaires, de partenariats ou de toute autre source de revenus de l'editeur autre que la vente de l'ouvrage par téléchargement ou impression à la demande ou que la mise à disposition de l'ouvrage par le biais de la consultation en ligne. Article 6. Droit de préférence (voir n o ) L'Auteur accorde à l'editeur un droit de préférence pour la mise en ligne de ses œuvres futures, dans les genres suivants :. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux, à compter du jour de la signature du présent contrat.

11 Aucune nouvelle clause de préférence ne pourra intervenir avant expiration des effets de celle stipulée au présent contrat même si les conditions ont été modifiées. Cette interdiction ne vise que les clauses portant sur les genres prévus au présent contrat. Article 7. Cession du présent contrat à des tiers (voir n o ) L'Editeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du présent contrat à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur. Article 8. L'arrêté et remise des comptes (voir n o ) Les comptes de l'ensemble des droits dus à l'auteur sont arrêtés au de chaque année. Les relevés de compte créditeurs lui seront adressés dans les qui suivent cette date, si les relevés de compte sont débiteurs. Les comptes de l'ensemble des droits dus à l'auteur sont arrêtés au de chaque année. Les relevés de compte créditeurs lui seront adressés dans les qui suivent cette date, si les relevés de compte sont débiteurs ; sauf pour le cas où les comptes créditeurs seraient d'un montant inférieur à euros ( euros). Dans ce dernier cas, les droits seraient reportés sur l'année ou les années suivantes. L'Editeur s'engage à produire un état mentionnant le nombre d'exemplaires numériquesconsultés à la demande directement par l'editeur. L'Editeur s'engage à produire un état mentionnant le nombre d'exemplaires numériquesconsultés à la demande directement par les tiers. Article 9. Sécurité sociale Les stipulations du présent contrat rendent applicable la loi n o du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistesauteurs : ce régime fonctionne sous l'égide de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Article 10. Harmonisation légale Pour le cas où des dispositions légales ou réglementaires sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information seraient adoptées et mises en vigueur, les parties s'engagent à appliquer ces nouvelles dispositions en fonction de leur commune intention au moment de la signature des présentes. Article 11. La loi applicable

12 (voir n o ) Le contrat sera régi selon la loi. Article 12. La langue du contrat (voir n o ) Le présent contrat est établi en et en. Toutefois, en cas de litige, seul le texte fera foi. Le présent contrat est rédigé en langue. Dans le cas où il serait ultérieurement traduit dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte fera foi. Article 13. L'attribution de juridiction (voir n o ) Toutes contestations relatives à l'application des termes du présent contrat seront portées devant les tribunaux compétents, auquel il est expressément fait attribution de compétence, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant une juridiction répressive dans les termes du droit commun. Toute contestation pouvant naître à l'occasion du présent contrat sera soumise à une conciliation, préalablement à tout recours devant les. tribunaux Article 14. Le nombre d'exemplaires (voir n o ) Le présent contrat est établi en exemplaires originaux. Fait à, le. L'Auteur, L'Editeur,

13

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