Rencontre publique sur le logement. Urbanisme et Démocratie Collectif Logement Paris14

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1 Rencontre publique sur le logement Urbanisme et Démocratie Collectif Logement Paris14

2 Rencontre publique sur le logement Premier exposé : Y voir clair dans le jargon, Le PLH, Le PLU, le FSL, l'apl, le DALO L'aide à la pierre - les principales lois Débat Deuxième exposé : Le parc de logements sociaux à Paris et le fonctionnement des attributions Débat

3 Premier exposé : Y voir clair dans le jargon du logement etc Les règles d urbanisme et les types de logements sociaux Les demandes de logement et les aides au logement Les principales lois et les politiques du logement Pour finir.. il y a bien deux philosophies

4 Repères sur l urbanisme PLH : Programme local de l Habitat Les vœux qu un groupe de communes se font pour l habitat, objectifs généraux et généreux PLU : Plan Local d Urbanisme Le règlement communal des constructions, espaces verts, zones industrielles ou commerciales Permis de construire Donné par le Maire

5 Exemple du PLU de Paris

6 Exemple du PLU de Paris

7 Les types de logements sociaux La qualité est la même, les loyers sont différents (ça dépend du montant des aides publiques) Les logements sociaux : PLAI : Prêt locatif aidé d intégration PLUS : Prêt Locatif à Usage Social PLS : Prêt Locatif Social Type Logements sociaux PLAI PLUS PLS Les logements aidés mais non sociaux : PLI : Prêt Locatif Intermédiaire Loyer 5 par m2 6 par m par m2

8 Demander un logement

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10 Les demandes de logement Demande de logement social En mairie : la première chose à faire, c est nécessaire pour toutes les autres demandes DALO : Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement (en application de la loi Droit au Logement Opposable) En préfecture : le préfet «devra» vous reloger DAHO (DALO pour une demande d hébergement) ACD : Accord Collectif Départemental C est votre assistance sociale qui le demande pour vous 1% Logement : Demande de logement à faire à l employeur

11 Les aides collectives au logement : L aide à la pierre a pour but de faire baisser le prix de construction et donc de permettre un loyer moins cher qu en l absence d aide Subventions de l état, des mairies, Prêts publics à faible taux d intérêt, Garantie des prêts bancaires par une collectivité Politique publique du foncier : Achats, réserves foncières, contraintes du PLU Dans le cas général, l aide à la pierre conduit à une augmentation du parc de logements publics sociaux, Mais attention à certaines aides à la pierre dont le montant se perd pour la collectivité : - Accession sociale à la propriété, prêt à taux zéro pour les particuliers, bailleurs sociaux privés qui peuvent déconventionner.

12 Les aides personnelles au logement (CAF caisse d'allocations familiales) APL, Aide Personnalisée au Logement : Pour les ménages qui logent dans un logement conventionné ALS, Allocation de Logement Sociale : Pour les jeunes, personnes seules, personnes agées qui logent dans un logement non conventionné. ALF : Allocation de Logement Familiale : Pour les Familles.

13 Les aides personnelles au logement ville et département de Paris (Section locale du CASVP Centre d action sociale de la ville de Paris) FSL : Fond de Solidarité Logement Pour une aide ponctuelle en cas de retards de loyer, électricité, eau, téléphone. remboursable ou non. Allocation Paris Logement Pour les personnes à faibles revenus Paris Logement Familles Pour les familles avec 2 enfants ou au moins ou 1 handicapé Paris Logement Familles Monoparentales Paris Energie Familles

14 Les lois sur le logement Des logements? Pour qui? Comment?

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17 Des grandes lois mais un démarrage très lent La loi Bonnevay du 23 décembre 1912, institue les Offices publics communaux et départementaux d HBM La Loi Loucheur du 13 juillet 1928 encourage la construction : HBM dont 50% locatifs 50% accession. Introduit les logements intermédiaires. Ces «Habitations Bon Marché» demeurent trop peu nombreuses, ce qui contribue à en faire des logements pour privilégiés, ouvriers choisis, capables de gérer leur habitat «en bons pères de famille» (et exclusivement français). + revenus. Loi de 1948 : maintient un blocage des loyers qui existait depuis 1918, pour les immeubles d avant : les HLM remplacent les HBM

18 Montée en puissance de la construction à partir de 1953, maximum de constructions entre 1962 et Ensuite, les gouvernements pensent que la crise du logement est terminée. Ils poussent à la maison individuelle et à la propriété privée. L aide à la pierre n est plus une priorité. Loi 77-1 portant réforme de l aide au logement, Réforme en profondeur du financement du logement (Raymond Barre) qui vise à aider directement les ménages. Le marché doit répondre à la demande. La réforme crée l aide personnalisée au logement (APL) et le prêt locatif aidé (PLA). Même logique pour l accession à la propriété sociale avec la création du prêt aidé à l accession à la propriété (PAP). D année en année l aide à la pierre diminue pour les HLM.

19 Dans le même temps une tendance est à l œuvre : soyez tous propriétaires, les logements sociaux sont assez nombreux pour les très pauvres. (Arrières pensées de contrôle social) Loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 elle crée une incitation fiscale à l investissement locatif privé en autorisant les propriétaires à fixer librement le prix des loyers lors du renouvellement de bail. Elle institue la première défiscalisation de l investissement à but locatif. Lois favorisant l investissement locatif : Périssol (1996), Robien (2003), Borloo (2006), Scellier (2008), (Duflot en 2013) Prêt à taux zéro Revente de HLM

20 Prise de conscience des disfonctionnements : ségrégation urbaine, étalement des zones pavillonnaires La crise du logement reprend de l ampleur, les prix des loyers s envolent Loi Mermaz du 6 juillet 1989 : institue le droit au logement et fixe les rapports entre locataires et propriètaires La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) Son article le plus notoire est l'article 55, qui impose aux villes de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux Projet 2012 : porter à 25 % le taux de logements sociaux Loi DALO (Droit au logement opposable) du 5 mars 2007

21 Conclusion : A travers les lois, deux politiques s affrontent. Elles ont un effet direct sur nos vies Une politique libérale Tous propriétaires Le logement est un secteur marchand comme les autres Aide aux investisseurs locatifs et baux privés Les logements sociaux pour les plus pauvres uniquement Une politique solidaire Le logement n est pas une marchandise comme les autres Tout le monde doit avoir droit à un logement décent adapté à ses moyens Les logements sociaux (on devrait dire logements publics) doivent pouvoir accueillir la grande majorité des salariés : professeurs, infirmiers, techniciens, employés (50% des ménages gagnent moins de 2400 par mois)

22 Fin

23 Supplém ent 1 Augmentation de la population Population Naissance décés + naturel + migratoire (p) (p) (p) (p) (p) (p) (p)

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