Loi de Finances pour 2012 et Lois de finances rectificatives pour 2011

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1 Loi de Finances pour 2012 et Lois de finances rectificatives pour 2011 La BRETESCHE 29/02/2012

2 Sommaire 1. Fiscalité des entreprises 2. Fiscalité des particuliers 3. Droits d enregistrement 4. Projet de LF Rectificative pour

3 1. Fiscalité des Entreprises 3

4 Sommaire 1. Fiscalité des entreprises IS TVA CET Taxes diverses Télé-procédures 4

5 1. Fiscalité des entreprises Impôt sur les Sociétés 5

6 Contribution exceptionnelle d IS Grandes entreprises Nouvelle contribution : Champ d application : sociétés dont CA HT > 250 millions d uros : CA réalisé au cours de l exercice ou période d imposition (12 mois) Si groupe intégré : somme des CA des sociétés membres du groupe Taux : 5 % Assiette : montant IS aux taux normal ou réduits avant imputation des crédits d impôts, réductions d impôts et créances fiscales de toute nature Entrée en vigueur : exercices clos du 31/12/11 au 30/12/13 Cette contribution exceptionnelle se cumule avec la contribution sociale de 3,3 % 6

7 IS : report des déficits Loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 : Modification des régimes de report en avant et en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l IS pour les exercices clos à compter du 21/09/2011. Report en avant : Le déficit constaté au titre d un exercice ne peut être déduit du bénéfice de l exercice suivant que dans la limite d un montant de 1 M, majoré de 60 % du bénéfice de l exercice excédant ce seuil. 7

8 IS : report des déficits Loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 : Report en arrière : admis dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l exercice précédent et un montant de 1M. le bénéfice d imputation est limité au bénéfice de l exercice précédent (au lieu des 3). l option ne peut être exercée qu au titre de l exercice au cours duquel le déficit est constaté. 8

9 IS : report des déficits Loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 Les nouvelles modalités de report concernent également le stock de déficits encore en report à la clôture de l exercice précédant. Attention à l impact sur les impôts différés (conso) 9

10 Participation des salariés : bénéfice fiscal et bénéfice net Situation précédente : La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié prévoit que les entreprises qui n ont pas conclu d accord dérogatoire de participation ne peuvent pas imputer les déficits des exercices antérieurs de plus de 5 ans à l exercice en cours sur le bénéfice servant au calcul de la réserve de participation. Situation nouvelle : Le présent article réunifie la définition du bénéfice fiscal imposable à l IS et celle du bénéfice net retenu pour la détermination de la participation des salariés. Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 21 septembre

11 Charges financières liées à l acquisition de titres de participation Disposition nouvelle Les charges financières liées à l acquisition de titres de participation ne sont pas admises en déduction du résultat fiscal de la société cessionnaire si cette dernière ne peut pas démontrer que : les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une entreprise établie en France appartenant au même groupe économique, et, elle exerce un contrôle ou une influence sur la société cible 11

12 Exceptions : Charges financières liées à l acquisition de titres de participation Valeur totale des titres de participation détenus inférieure à ; Acquisition de titres non financés par emprunt ; Preuve par l entreprise que le ratio d endettement du groupe est supérieur ou égal à son propre ratio d endettement. Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1 er janvier

13 Charges financières liées à l acquisition de titres de participation Charges financières de l entreprise cessionnaire X Prix d acquisition des titres Montant moyen de la dette de l entreprise Cette réintégration s applique même si la société peut déterminer le montant des charges réellement engagées Période de réintégration : jusqu au terme de la 8 ème année suivant celle de l acquisition 13

14 Cession de titres de participation entre sociétés liées Situation précédente : Plus ou moins-values réalisées à l occasion de la cession à une société liée de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans : report d imposition ou de déduction ; S applique pour la détermination des résultats des exercices clos depuis le 31/12/2010. Situation nouvelle : Exclusion des plus-values du régime de report (ne s applique plus qu aux seules moins-values) ; Etat de suivi des moins-values en report à joindre à la déclaration de résultats, au titre de chaque exercice concerné. Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1 er janvier

15 ZFU : Prorogation et aménagement du régime Aménagements apportés : Prorogation du régime jusqu au 31 décembre Nouvelle condition pour bénéficier de l exonération d impôt sur les bénéfices : répondre aux conditions d exonération de cotisations sociales : Ne concerne que les contribuables créant une activité à compter du 1 er janvier 2012 et employant au moins un salarié durant la période d exonération. Exonérations soumises au respect du règlement «de minimis». 15

16 Bassin d emploi à redynamiser Prorogation jusqu au 31 décembre 2013 des exonérations fiscales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d emploi à redynamiser (BER). 16

17 Suppression de l abattement sur les résultats réalisés outre-mer Objet de la mesure : Le régime d abattement sur les résultats réalisés dans les départements d outre-mer est supprimé. Date d entrée en vigueur : Faute de disposition particulière, cette suppression est effective dès les exercices clos à compter du 31/12/2011. Ancien régime : Cet abattement permet d imposer les résultats réalisés pour les 2/3 de leur montant et limite corrélativement l imputation des déficits à cette même fraction (Art. 217 bis du CGI). Il bénéficie aux résultats des exploitations appartenant aux secteurs éligibles à la défiscalisation outre-mer. Nouveau régime : Suppression du dispositif dès les exercices clos à compter du 31/12/

18 Crédit d impôt recherche Situation précédente : Le CIR s applique aux immobilisations créées ou acquises à l état neuf et affectées directement à la réalisation d opérations de recherche scientifique et technique. En cas de sinistre, l entreprise perd la partie du CIR correspondant aux machines détruites. Situation nouvelle : En cas de sinistre touchant une immobilisation éligible au CIR, est prise en compte dans le calcul, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l indemnisation d assurance et le coût de reconstruction ou de remplacement. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2009 et n est applicable qu aux sommes venant en déduction de l impôt dû. 18

19 1. Fiscalité des entreprises TVA 19

20 TVA : création d un taux de 7 % Situation précédente : 3 taux de TVA en France continentale : Taux normal (19,6 %) art. 278 CGI Taux réduit (5,5 %) art. 278 bis CGI Taux spécifique (2,1 %) Instauration d un nouveau taux réduit de TVA de 7% 20

21 Opérations relevant des Taux réduits de 5.5% et de 7% Taux de 5.5% Taux de 7% Produits destinés à l alimentation humaine (sauf si 19.6%) Appareillages pour handicapés Abonnements à l électricité ou au gaz Logement fourni et nourriture servie dans les maisons de retraite et Ets pour handicapés Prestations liées à la dépendance Repas fournis dans les cantines scolaires Ventes à consommer sur place Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d une consommation immédiate sauf boisson alcooliques Fourniture de logement et de repas Services d aides à la personne Travaux dans les logements Ventes ou apports d immeubles bâtis ou non bâtis à caractère social Activités équines Activités et opérations agricoles et sylvicoles Presse- Edition- Cessions de droits patrimoniaux Spectacles- Divertissements- Télévision Certaines opérations des communes et de leurs groupements 21

22 TVA : création d un taux de 7 % Entrée en vigueur Opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1/01/2012 Dérogations : Livres autres que numériques (01/04/2012) Travaux dans locaux d habitation (5,5 % pour les devis datés et acceptés par les 2 parties avant le 20/12/2011, avec acompte encaissé avant cette date) 22

23 TVA / Simplification de la gestion au sein des groupes (PLFR pour 2010 / Art ter du CGI) Permettre la consolidation du paiement de la TVA au sein d un groupe (entreprises relevant de la DGE) Conditions de mise en œuvre Le redevable désigné doit : détenir (directement ou indirectement) plus de 50% du capital ou des droits de vote obtenir l accord préalable des membres Les membres doivent : clôturer leurs exercices comptables aux mêmes dates déposer leurs déclarations CA3 dans les conditions de droit commun / réel normal Modalités de mise en œuvre Le redevable désigné doit : exercer une option auprès du Service dont il dépend (qui prend effet à compter du 1 er jour du 1 er exercice comptable suivant celui au cours duquel elle a été exprimée) déposer une déclaration récapitulative acquitter la TVA due / obtenir le remboursement du crédit de TVA pour le groupe Entrée en vigueur : 1 er janvier

24 TVA / Modalités concrètes de mise en œuvre dans les groupes Aspects pratiques Option : dépôt de la liste des sociétés membres avec les attestations d accord Déclaration récapitulative : dépôt au plus tard le 24 du mois suivant Paiement / remboursement : régime de droit commun Diverses questions en suspens «conséquences des infractions commises» par les membres sur le redevable du groupe Quid de la sortie d un des membres du groupe.? Quid du dépôt de déclarations rectificatives CA3 par un des membres? 24

25 TVA / Cession de titres de participation (CE,n , 23 décembre 2010, Pfizer Holding & Michel Thierry) Faits Contenu Les sociétés Pfizer et Michel Thierry, exerçant toutes les deux pour partie une activité économique, ont exposé des dépenses de conseil en vue de la cession de participations et détaxé ces dépenses Le CE a opéré une distinction entre : les dépenses exposées en vue de préparer la cession qui se rattachent aux orientations stratégiques d une entreprise : elles présentent un lien direct et immédiat avec l ensemble de l activité/ frais généraux détaxables sauf si l administration démontre qu elles sont incorporées dans le prix de cession des titres les dépenses inhérentes à la cession elle-même (e.g. les frais d intermédiation) : elles présentent un lien direct et immédiat avec l opération de cession / frais non détaxables sauf si l entreprise démontre que ces dépenses n ont pas été incorporées dans le prix de cession des titres Portée La distinction entre les frais engagés «avant / après la décision» est-elle applicable en pratique? / Quels sont les moyens de preuve de la non-incorporation des frais dans le prix des titres cédés? 25

26 1. Fiscalité des entreprises Contribution Economique Territoriale 26

27 Cotisation minimum de CFE Situation précédente : (Art.1467 D du CGI) Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement Cette cotisation minimum est calculée à partir d une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou organe délibérant des EPCI) et doit être comprise : Entre 203 et si CA ou recettes HT inférieur à ; Entre 203 et pour autres contribuables ; Ces délibérations doivent intervenir avant le 1 er octobre d une année pour être applicables l année suivante. 27

28 Cotisation minimum de CFE Situation nouvelle : Les délibérations doivent intervenir avant le 31 décembre pour être applicables l année suivante (entrée en vigueur 2012). Le conseil municipal (ou l organe délibérant de l ECPI) est autorisé sur délibération, à réduire de 50% au plus le montant de la base minimum pour les contribuables réalisant moins de de CA ou recettes HT (entrée en vigueur dès impositions établies au titre de 2012 si délibération avant le 15/02/2012). 28

29 1. Fiscalité des entreprises Taxes diverses 29

30 Malus automobile La Loi de finances durcit la taxation des véhicules les plus polluants : relèvement du barème du malus versé à l achat d un véhicule neuf et diminution du seuil de déclenchement du malus annuel de 160. Entrée en vigueur : Véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1 er janvier

31 Révision de la taxe sur les véhicules de sociétés Pour les périodes d imposition ouvertes depuis le 1 er octobre 2011, la loi relève les tarifs de la taxe (art CGI) Révision du tarif en fonction de l émission de CO2 Hausse du tarif en fonction de la puissance fiscale du véhicule 31

32 Révision de la taxe sur les véhicules de sociétés 1) Révision du tarif en fonction de l émission de CO2 Ancien barème Taux d émission de CO2 (en g/km) Tarif annuel par gramme de CO2 Inférieur ou égale à > 100 et < ou égale à > 120 et < ou égale à > 140 et < ou égale à > 160 et < ou égale à > 200 et < ou égale à Supérieur à Nouveau barème Inférieur ou égale à 50 0 > 50 et < ou égale à > 100 et < ou égale à > 120 et < ou égale à 140 5,5 > 140 et < ou égale à ,5 > 160 et < ou égale à > 200 et < ou égale à ,5 Supérieur à

33 Révision de la taxe sur les véhicules de sociétés 2) Hausse du tarif en fonction de la puissance fiscale du véhicule Ancien tarif Puissance fiscale Montant annuel Inférieure ou égale à 4 cv 750 De 5 à 7 cv 1400 De 8 à 11 cv 3000 De 12 à 16 cv 3600 Supérieure à 16 cv 4500 Nouveau tarif Inférieure ou égale à 3 cv 750 De 4 à 6 cv 1400 De 7 à 10 cv 3000 De 11 à 15 cv 3600 Supérieure à 15 cv

34 1. Fiscalité des entreprises Télé-procédures 34

35 Téléprocédures auprès de la DGFIP Déclaration d IS : Situation précédente : Déclaration d IS souscrite par voie électronique si : CA HT N 1 >15 millions d uros ; Sociétés relèvent de la DGE. LFR 2011 : A compter du 01/01/2013, extension à toutes les entreprises soumises à l IS de l obligation de souscrire par voie électronique les déclarations d IS. 35

36 Téléprocédures auprès de la DGFIP Paiement de l IS : Situation précédente : Paiement par télé-règlement obligatoire si CA HT > ; Société relevant de la DGE. Aménagement art. 53 de la LFR 2011 : A compter du 01/10/2012, l obligation de payer l IS et les contributions assimilées par voie électronique s appliquera à toutes les entreprises. 36

37 Téléprocédures auprès de la DGFIP Déclaration et paiement de la TVA : Situation précédente : Transmission par voie électronique et télérèglement obligatoire pour : les entreprises relevant de la DGE ; depuis le 01/10/2011, les entreprises dont le CA HT ou les recettes HT N -1 > LFR 2011 : Extension de l obligation de télédéclaration et de télérèglement : à compter du 01/10/2012, à toutes les entreprises soumise à l IS ; à compter du 01/10/2013, aux entreprises dont le CA HT ou les recettes HT N-1 > ; à compter du 01/10/2014, à toutes les entreprises. 37

38 Téléprocédures auprès de la DGFIP Déclaration de CVAE : Situation précédente : LFR 2011 : Souscription électronique de la déclaration de CVAE obligatoire pour les entreprises : relevant de la DGE ; dont le chiffre d affaires HT > Extension de l obligation de télédéclaration : à compter du 01/01/2013 aux entreprises soumises à l IS ; à compter du 01/01/2014 à toutes les entreprises. Le télérèglement de la CVAE est quant à lui obligatoire quelque soit le montant. 38

39 Téléprocédures auprès de la DGFIP Paiement de la CFE et de l IFER Situation précédente : Depuis le 01/10/2011 paiement de la CFE obligatoirement par télépaiement ou par prélèvement pour les entreprises dont le CA HT est > à En pratique, sauf cas particulier, l administration n accepte plus le paiement par virement de la CFE depuis cette date. LFR 2011 Interdiction de payer par virement la CFE (cotisation foncière des entreprises) et l IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux). 39

40 Téléprocédures auprès de la DGFIP Paiement de la taxe sur les salaires : Situation précédente : paiement par virement si le montant de la taxe est > à paiement par voie électronique lorsque l entreprise : est soumise à l IS et astreinte au télérèglement, ou relève de la DGE. LFR 2011 : A compter du 01/10/2012 : paiement obligatoire par télérèglement de la taxe pour l ensemble des entreprises soumises à l IS, qu elles en soient redevables ou non. 40

41 Téléprocédures auprès de la DGFIP Sanctions de l interdiction du paiement par virement Situation précédente : Art du CGI : majoration de 0,2 % pour non respect : de l obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes, de l obligation de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement. LFR 2011 : Le montant de la majoration ne peut être < à 60. A compter du 30/12/2011, majoration de 0,2 % pour non respect de l interdiction de paiement par virement (amende qui ne s applique pas aux sommes déjà majorées de 0,2% pour non respect des obligations de paiement évoquées ci-dessus). 41

42 2. Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des Particuliers 42

43 Maintien du barème applicable à l imposition des revenus perçus en 2010 Les seuils et limites associés au barème de l impôt sur le revenu ne seront plus indexés en fonction de l indice des prix hors tabac (art.16 LFR). Tranches actuelles Taux actuels Tranches proposées Taux proposés N excédant pas % N excédant pas % De à ,5 % De à ,5 % De à % De à % De à % De à % Supérieure à % Supérieure à % Désindexation des autres limites et seuils associés au calcul de l IR et des seuils et plafonds évoluant comme la limite supérieure de la 1 ère tranche du barème de l impôt sur le revenu. 43

44 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus A compter de l imposition des revenus 2011, une nouvelle contribution est mise à la charge des contribuables passibles de l impôt sur le revenu. Cette nouvelle contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que l IR Elle est calculée par application d un taux à la fraction du revenu fiscal de référence taxable 44

45 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Seuil et taux d imposition : Taux applicables Fraction du revenu fiscal de référence Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé Contribuable marié ou pacsé, soumis à imposition commune Inférieure ou égale à Comprise entre et 0 % 3 % 0 % Comprise entre Supérieure à et 4 % 3 % 4 % 45

46 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Mécanisme de lissage (Perception d un revenu exceptionnel) : Ce mécanisme de lissage permet de neutraliser l impact de la contribution lorsque le RFR de l année d imposition à la contribution est exceptionnellement élevé, et d éviter ainsi les effets de seuils. Conditions d application : 1 ère condition : RFR (N) 1,5 x [(RFR N 1) + (RFN (N-2)] 2 2 ème condition : Le contribuable a bénéficié, au titre de (N-2) et (N-1), d un RFR au seuil d imposition de la contribution. 3 ème condition : Le contribuable a été soumis à l impôt sur le revenu français, au titre de (N-2) et (N-1), pour plus de la moitié de son RFR mondial (notion à définir). 46

47 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Obligations déclaratives : Déclaration de la contribution exceptionnelle selon les mêmes règles que l impôt sur le revenu ; Déclaration des plus-values immobilières et de certains biens meubles sur la déclaration 2042 : Amende de 5% des sommes non déclarées avec un minimum de 150 ou 75 et un maximum de 1500 ou 750. Entrée en vigueur : La contribution exceptionnelle s applique à compter de l imposition des revenus de l année 2011 et jusqu à l imposition des revenus de l année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Les nouvelles obligation déclaratives en matière de PVI s applique aux PV réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier

48 Réduction individuelle et plafonnement global de certains avantages fiscaux - Réduction générale de 15 % Régime précédent Réduction de 10 % de l avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d impôts «coup de rabot» LF2012 Réduction supplémentaire de 15 % => Dépenses payées à compter du 1 er janvier

49 Réduction individuelle et plafonnement global de certains avantages fiscaux - Réduction générale de 15 % LF 2009 : la somme des avantages fiscaux accordée à un même foyer ne peut procurer une diminution d impôt sur le revenu > à un plafond de majorés 10% du revenu imposable, LF 2010 : plafond de majorés de 8%, LF 2011 : plafond de majorés de 6%, LF 2012 : plafond de majorés de 4% (à compter de l imposition des revenus de 2012 au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 01/01/2012 ; modalités particulières d entrée en vigueur prévues pour certains investissements dont la réalisation effective intervient en 2012, mais pour lesquels la décision d investissement a été prise avant le 01/01/2012) 49

50 Réduction d impôt «Scellier» Elargissement du champ d application : Au logement neuf au sens de la TVA : logement acquis entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 et qui a fait l objet entre ces mêmes dates de travaux concourant à la production ou à la livraison d un immeuble neuf au sens de la TVA ; Au logement faisant l objet de travaux de réhabilitation : logement non décent acquis en 2012 et qui a fait l objet entre 2009 et 2012 de travaux de réhabilitation. Au local affecté à un autre usage que l habitation acquis en 2012 et qui a fait l objet entre 2009 et 2012 de travaux de transformation en logement Modification des conditions de délai d achèvement 50

51 Réduction d impôt «Scellier» Verdissement du dispositif Le niveau de performance énergétique globale doit être > à celui qu impose la législation en vigueur (label BBC 2005 ou BBC rénovation) pour les logements : acquis neufs ou en l état futur d achèvement, ayant fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire en 2012 (pour les logement que le contribuable fait construire, pour les logements neufs au sens de la TVA, ceux faisant l objet de travaux de réhabilitation ou de transformation). Remarque : condition non exigée pour les investissements en outre-mer. 51

52 Réduction d impôt «Scellier» Plafonnement supplémentaire de l avantage Régime précédent LF 2012 Base : prix de revient plafonné à Plafond de ou s il est inférieur plafond par m² pour les dépenses payées en 2012 (sauf engagement pris avant le 1 er janvier 2012) 52

53 Réduction d impôt «Scellier» Diminution des taux applicables Investissements en métropole Date Acquisition Du 01/01/2012 au 31/12/2012 Dépôt du PC Caractéristiques Avant Taux 2012 au plus tard le 31/12/2011 du 1 er /01/2012 au 31/12/2012 Taux 2012 après rabot BBC 18% 16% 13% NON BBC 9% 8% 6% BBC 18% 16% 13% NON BBC Investissement Outre-Mer : Suppression du dispositif pour les investissements réalisés à compter de 2013 Le taux passe de 31% à 29% (24% par l effet du rabot de 15%) pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en

54 Réduction d impôt «Scellier» Diminution des taux applicables Dispositif transitoire pour les logements acquis entre le 1 er janvier 2012 et le 31 mars 2012, lorsqu ils ont fait l objet d un contrat de réservation signé devant notaire ou enregistré au plus tard le 31/12/2011 : application des taux

55 Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) Régime précédent LF 2012 Une réduction d IR est accordé aux personnes physiques qui acquièrent du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012, au sein de certaines structures (EHPAD, résidences pour personnes âgées ), un logement neuf ou en l état futur d achèvement ou un logement achevé depuis plus de 15 ans ayant fait l objet ou faisant l objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée non professionnelle. La réduction d impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de Pour les acquisitions en 2011, le taux était de 18 %. Le taux de la réduction d impôt est ramené à 14 % pour les logements acquis en 2012 (11% après «rabot») Exception : acquisitions signées au plus tard le 31/03/2012 pour lesquelles un engagement a été pris au plus tard le 31/12/

56 Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) Prorogation de l avantage fiscal pour les acquisitions réalisées avant le 01/01/2015 : de logements neufs ou en l état futur d achèvement : ayant fait l objet d une demande de permis de construire avant le 01/01/2012. et faisant partie d un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l état futur d achèvement avant cette date. de logements achevés depuis au moins 15 ans : ayant fait l objet de travaux de rénovation ; et faisant partie d un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 01/01/2012 et qui a fait ou fait l objet des mêmes travaux. 56

57 Réduction d impôt sur le revenu sur les souscriptions au capital de PME Durcissement des conditions : Ouvrent droit à la réduction d IR les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME : En phase d amorçage, de démarrage ou d expansion ; Créée depuis moins de 5 ans ; Ayant moins de 50 salariés et un CA annuel ou un total de bilan < 10 M (à l exception des entreprises solidaires : régime particulier). 57

58 Réduction d impôt sur le revenu sur les souscriptions au capital de PME Les plafonds annuels des versements sont portés : de à pour les célibataires, de à pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Le taux de réduction est porté à 18% pour les revenus 2012 («rabot») Entrée en vigueur : versements effectués à compter du 1 er janvier

59 Réduction d impôt sur le revenu sur les souscriptions au capital de PME Souscriptions via une holding comptant plus de 50 associés ou actionnaires : Situation précédente : Depuis le 13 octobre 2010, n ouvrent plus droit aux réductions d IR et d ISF les souscriptions indirectes au capital de PME réalisées à compter de cette date, si la holding compte plus de 50 associés ou actionnaires. LF 2012 Ouvrent droit aux réductions d impôt, les souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2012, au capital d une holding ayant plus de 50 associés investissant exclusivement dans des PME dont le capital est détenu pour 10% au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l une de leurs unions. Entrée en vigueur : souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier

60 Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital Taux du prélèvement forfaitaire libératoire : Situation précédente LFR 2011 Dividendes : 19 % 21% (34,5 % avec les prélèvements sociaux) Intérêts : 19% 24 % (37,5% avec les prélèvements sociaux) Entrée en vigueur : revenus perçus à compter du 1/01/

61 Régime fiscal des distributions Exemple de prélèvement forfaitaire libératoire Prélèvement libératoire 100 Droit commun - 40 % - Frais - 5,8 % CSG déductible Base IR 100 % Taux IR x 21 % 21 % 1,22 % 54.2 % x 41 % 22,22 % 61

62 Abattements pour durée de détention sur les plusvalues de cessions de titres de sociétés Régime précédent LF 2012 dispositif général d abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés à l IS, d 1/3 par année de détention au delà de la 5 ème année: exonération totale au bout de 8 ans 1ers abattements à compter de 2012 (exonération à compter de 2014) suppression de l abattement Mise en place d un mécanisme optionnel de report d imposition sous condition de remploi (avec possible exonération définitive au bout de 5 ans) En l absence de disposition particulière relative à l entrée en vigueur, ce nouveau dispositif devrait s appliquer aux plus-values réalisées en

63 Abattements pour durée de détention sur les plusvalues de cessions de titres de sociétés Nouveau mécanisme optionnel de report d imposition Conditions à remplir : Conditions relatives aux titres ou droits cédés : Les caractéristiques de la société dont les titres sont cédés demeurent identiques (IS activité siège). Détention continue depuis plus de 8 ans des titres. Titres ou droits détenus par le cédant ou par personne interposée ou par l intermédiaire du conjoint, ascendants, descendants ou de leurs frères et sœurs ont représenté pendant ces 8 années au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. 63

64 Abattements pour durée de détention sur les plusvalues de cessions de titres de sociétés Nouveau mécanisme optionnel de report d imposition Conditions à remplir : Conditions du remploi du produit de cession : Le produit de la cession doit être réinvesti dans un délai de 36 mois à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription ou dans l augmentation en numéraire au capital d une société, La société bénéficiaire doit remplir les mêmes conditions que celles dont les titres sont cédés (IS activité siège) et ne doit pas avoir procédé à un remboursement d apport au profit du cédant ou de son groupe familial au cours des 12 mois précédant le remploi. 64

65 Abattements pour durée de détention sur les plusvalues de cessions de titres de sociétés Conditions du remploi du produit de cession (suite) : Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants, frères et sœurs ne doivent pas être associés de la société bénéficiaire de l apport préalablement à l opération d apport, ni y exercer des fonctions de direction (au sens ISF) depuis sa création et pendant les 5 ans suivant la date de réalisation de l apport. 65

66 Abattements pour durée de détention sur les plusvalues de cessions de titres de sociétés Conditions du remploi du produit de cession (suite) : Les titres représentatifs de l apport doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou au plus tard à l issue du délai de 36 mois et représenter au moins 5 % des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux de la société, Les titres doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins 5 ans. (NB : le report d imposition est exclusif des réductions d IR et d ISF au tires des souscriptions au capital de PME) 66

67 Abattements pour durée de détention sur les plusvalues de cessions de titres de sociétés Transformation du report d imposition en exonération des plusvalues : La plus-value en report est définitivement exonérée à l issue d un délai de 5 ans de détention des titres ayant fait l objet de l apport ; Particularités : Exonération si décès, licenciement, invalidité du contribuable ou liquidation judiciaire de la société dans les 5 ans. Pas d exonération en cas de remboursement des apports avant la 10 ème année suivant l apport. 67

68 Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières Avant la loi 19/09/2011 LFR 19/09/2011 Abattement 10% par année de détention au-delà de la 5 ème : exonération au bout de 15 ans Abattement fixe Taux d imposition : 19% + 12,3% Abattement : 2% par an à compter de la 6 ème année 4% par an à compter de la 18 ème année 8% par an à compter de la 24 ème année (exonération au bout de 30 ans) suppression de l abattement fixe de Taux d imposition : 19% + 13,5% Entrée en vigueur : cessions à compter du Attention aux cessions à soi-même et aux apports 68

69 Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières Nombre d année(s) de détention Taux d exonération Régime avant LFR du 19 sept 2011 Régime après LFR du 19 sept 2011 De 0 à 5 0 % 0 % % 10 % % 20 % % 36 % % 60 % % 100 % 69

70 Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières Aménagements apportés par la LFR 2011 maintient des anciennes règles pour les cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011, à condition que la vente soit conclue avant le 1 er janvier

71 Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques et/ou les sociétés de personnes (art. 8 du CGI) n ayant pas d activité professionnelle Aménagements apportés par la LF 2012 Exonération de la plus-value de cession d un logement en vue d acquérir une résidence principale : Les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale bénéficient d une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession de leur logement, sous conditions notamment de remploi du prix de cession pour l acquisition ou la construction de l habitation principale Entrée en vigueur : cessions réalisées à partir du 1 er février

72 Relèvement du prélèvement social sur les revenus du capital Concerne les revenus du patrimoine (RF, PV ) et produits de placement (PV immobilière, ICC, dividendes ) Avant la loi du 19/09/2011 : taux global de 12,3 % (CSG, CRDS, prélèvement social ) LFR 19/09/2011 : taux global de 13,5 % Entrée en vigueur : Revenus du patrimoine perçus à compter du 1 er janvier 2011 Part des produits de placement acquise à compter du 1 er octobre 2011 A compter du 1 er octobre 2011 pour le calcul de l acompte de prélèvements sociaux dû par les établissement payeurs. 72

73 3. Droits d enregistrement 3. Droits d enregistrement 73

74 Droits d enregistrement sur les cessions d actions Régime précédent LF 2012 Les cessions d actions = droits d enregistrement de 3 % plafonné à par mutation Instauration d un barème dégressif 3 % pour la fraction d assiette < 200 K 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 K et 500M 0,25 % pour la fraction d assiette > 500M. Suppression du plafonnement du droit à

75 Droits d enregistrement sur les cessions de droits sociaux Aménagements de la LF 2012 : Sont exonérées du droit d enregistrement : les acquisitions de droits sociaux réalisés dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d une augmentation de capital ; les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en RJ ; les acquisitions de droits sociaux dans un groupe au sens de l article 223 A du CGI ; les opérations entrant dans le champ de l article 210 B du CGI (APA). 75

76 Droits d enregistrement sur les cessions de droits sociaux Aménagements de la LF 2012 : Entrée en vigueur : Ces nouvelles dispositions s appliquent aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier

77 Droit d enregistrement sur les cessions de parts de sociétés a prépondérance immobilière : Assiette Aménagements apportés par la LF 2012 Seul le passif afférent à l acquisition des biens et droits immobiliers est déductible pour la détermination de la valeur de la participation assujettie aux droits d enregistrement. Extension du droit proportionnel aux comptes courants d associés dans les sociétés à prépondérance immobilière. Entrée en vigueur : cessions à compter du

78 Enregistrement - Droit de partage Aménagements apportés par la LFR 2011 du 29 juillet 2011 Le taux du droit de partage de 1,1 % est porté à 2,5 % ; Le champ d application et l assiette du droit de partage sont inchangés. Entrée en vigueur : Le taux de 2,50 % s applique aux partages, licitations et cessions de droits successifs intervenant à compter du 1 er janvier

79 4. Projet de LFR Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012 (déjà!!) 79

80 Projet de LFR pour 2012 (déjà!) Suite aux mesures annoncées par le Président de la République le 29 janvier dernier, un projet de loi de finances rectificative pour 2012 vient d être adopté, le 21 février, en première lecture par l Assemblée nationale. Il ne s agit à ce stade que d un projet de loi qui fera très certainement l objet de nouveaux amendements. Les principales mesures de ce projet sont les suivantes : 80

81 Projet de LFR pour 2012 (déjà!) allègement des cotisations patronales d allocations familiales (qui seraient en contrepartie exclues de la «réduction Fillon») ; le taux normal de la TVA serait porté de 19,6 % à 21,2 % (les députés ont voté le maintien du taux de 19,6 % pour les ventes d immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles conclus et enregistrés avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012) ; le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement serait porté de 3,4 % à 5,4 % soit une imposition globale aux prélèvements sociaux qui passerait de 13,5 % à 15,5 % (sont visés les revenus fonciers, plus-values, dividendes, produits de placement ). La hausse de la CSG initialement prévue est remplacée par une hausse du prélèvement social. 81

82 Projet de LFR pour 2012 (déjà!) aménagement de la contribution supplémentaire à l apprentissage (relèvement du seuil de quota d alternants, augmentation des taux ) ; modification des règles de calcul du droit d enregistrement dû sur les cessions d actions (taux proportionnel unique de 0,1 %, sans plafonnement) et la modification des différents cas d exonération instaurées par la loi de finances pour 2012 La loi de finances pour 2012 prévoit, depuis le 1er janvier 2012, un taux dégressif de 3 % à 0,25 % (au lieu des 3% applicables auparavant) et la suppression du plafonnement à Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait initialement le rétablissement des règles de calcul applicables avant le 1er janvier 2012, à compter du 1er août

83 Projet de LFR pour 2012 (déjà!) L assouplissement des conditions d application du nouveau régime de report d imposition des plus-values mobilières (cessions d actions, de parts ) : les conditions selon lesquelles le cédant et son groupe familial ne peuvent pas être associés ni dirigeants de la société bénéficiant du remploi de la plus-value seraient supprimées à compter rétroactivement du 1er janvier 2011 ; la création de trois taxes visant : les achats d actions d entreprises françaises cotées, le trading à haute fréquence et les contrats d échange sur défaut d un Etat de l Union Européenne ; 83

84 Projet de LFR pour 2012 (déjà!) Extension du bénéfice des réductions d impôts au titre du mécénat d entreprise aux versements effectués au profit d organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement des investissements des PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d accompagnement en début d activité (attention au «de minimis») ; Renforcement du dispositif de majoration de la valeur locative des terrains constructibles : élargissement du champ d application, augmentation progressive de la majoration et réduction de l abattement ; 84

85 Projet de LFR pour 2012 (déjà!) Renforcement des mesures de lutte contre la fraude fiscale (obligations déclaratives des comptes-bancaires et contrats d assurance-vie détenus à l étranger). Nouvelles sanctions créées en matière d impôt sur le revenu et d ISF en cas de retard, défaut ou insuffisance de déclaration à compter de l imposition des revenus 2012 et de l ISF

86 FAIRE / NE PAS FAIRE A Faire! Utiliser les outils accompagnant les implantations à l étranger Attention aux Dutreil Transmission / aux taux de droits de donation : anticiper? S interroger sur les «family buy out» Attention à l avenir de l ISF : possible relèvement des taux En Danger Les véhicules utilitaires (VU) qui retrouvent leurs banquettes arrières (TVTS / TVA) Les frais kilométriques «larges» Les comptes à l étranger oubliés 86

87 Jean-Godefroy Desmazières Avocat Associé Département Droit Fiscal Directeur du bureau Tél.: Fax.: : jean-godefroy.desmazieres@fidal.fr 87