GROUPE DE TRAVAIL N 3 MAITRES D OUVRAGE. Certifié ISO 14001

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1 GROUPE DE TRAVAIL N 3 MAITRES D OUVRAGE

2 Agence régionale de l énergie et de l environnement en Rhône-Alpes Domaines d activité Utilisation Rationnelle de l Énergie, Promotion des énergies renouvelables, Protection de l environnement, Mise en pratique du développement durable. Objectifs de Rhônalpénergie-Environnement informer, conseiller, accompagner

3 Tour de table PROGRAMME Actions de CHP Goes Green Point sur les projets en cours Retour sur les appels à projets et aides 2012 Injection de biométhane Financement/contrat/assurance/ICPE et enquêtes publiques, retours d'expérience Échanges entre porteurs de projet

4 Tour de table Nom / Structure Votre projet de méthanisation Attentes pour ce groupe de travail

5 COGEN GOES GREEN 2011 Brochure Fiches projet Cartographie Etat des lieux 2 visites de site Film 3 Formations 2 jours 3 Visites de site 2 Groupes de travail 8 Etudes d opportunité Infos sur :

6 FRANCE : différentes filières Effluents industriels : 84 sites MW 350 GWh th, 7 GWh e Station d épuration : 64 unités 12 MW CET : Environ 90 unités?? MW Ordures ménagères : 9 unités pour t traitées 20 MW 50 GWh th et 15 GWhe 540 GWh th, 97 GWh e Agricole : 48 unités 9,4 MW 110 GWh th et 81 GWhe

7 Progression filière agricole

8 ETAPES DE PROJET P R O J E T idée opportunité faisabilité conception ICPE construction exploitation, suivi formation 0 3/4 ans - -T V - Tr -. - SO - St G - PV - B - J - T -Pays Romans - G S -I - U - S -A -CCHB -CCHCS -SIPER -Earl Mour -BBE -AGRITEXIA -Pays Evian -TARVEL -Confluence A -AUCLAIR SIMOND METHANEA SCEA ROBIN Châtelets Mercier LEGTA

9 APPELS A PROJETS 2011 RRA 2009 k 2010 k 2011 k BUDGET JURY 1 CHATELETS 46,8 SIPER 200 SIMOND MERCIER 150 AGRITEXIA 1 JURY 2 METHANEA 150 BOURSIER 6 POMMAREL 0 ROBIN SIMOND 0 UPB D BOURSIER 0 STEP Vercors e STEP ARAVIS c POMMAREL 196,8 350? ADEME DRAAF k BUDGET ?? JURY 1 CHATELETS 180 SIPER 325 AGRITEXIA MERCIER 130 METHANEA 180 AGRITEXIA LEGTA 260 SIMOND 250 AGRITEXIA POMMAREL 0 BOURSIER 158 BOURSIER 0 ROBIN 98 CC EVIAN 0 POMMAREL 112 AGRITEXIA

10 Méthanisation : Appels à Projet Région : reconduit à budget équivalent, ADEME / DRAAF : reconduit avec possible budget rehaussé Points de vigilance : - dossier en IPCE - société dédiée créée le cas échéant - respect des critères régionaux

11 Montage de projet : finance P R O J E T F I N A N C I E R Identification acteurs Banques idée opportunité faisabilité conception construction Cahier des charges ana. eco. simplifiée Consultation des entreprises 1 2 X analyse éco précontrats analyse financière Financeurs 1 2 structure Juridique Définition capital Montage définitif juridique et financier plan de finan. Ju ri di q u e ICPE/PC COA Réception des installations exploitation formation comptes d exploitation Suivi

12 Méthanisation : Injection Les décrets et arrêtés permettant l injection du biogaz dans le réseau de gaz naturel ont été publiés - Le tarif d achat du biogaz injecté est constitué d un tarif de base compris entre 95 et 45 euros/ MWh PCS pour un débit compris entre 50 et 350 m3/h. -Prime dépendante du tonnage des biodéchets, effluents agricoles, de l'industrie agroalimentaire -Dans le meilleur des cas, le tarif peut être de 125 /MWh.

13 Bio méthane : injection dans le réseau Aujourd hui une installation de biométhane est envisageable économiquement au-dessus d un débit de 100 Nm 3 CH 4 /h (équivalent à une puissance électrique de 300 kwe).

14 Bio méthane : injection dans le réseau Certifié Source ISO GrDF 14001

15 Les principes retenus : Évolution du cadre législatif Un tarif d achat qui est fixé par arrêté Producteur assuré de vendre (sous conditions) Un acheteur de dernier recours est désigné Un fond de compensation pour le surcoût d achat du biométhane (par l ensemble des fournisseurs) Des garanties d origine correspondant à la quantité de biométhane produit. a A la charge du producteur : Coût du raccordement (étude, extension, branchement) Redevance d injection : les investissements, la maintenance, renouvellement du poste d injection, contrôles ponctuels de qualité, surcoûts d exploitation du réseau. Source GrDF

16 Injection : les critères de faisabilité o Un point d injection sur une commune desservie en Gaz Naturel et peu éloigné du réseau existant (coût de raccordement) o Un débit horaire de gaz injecté inférieur au débit horaire de consommation de la zone => une difficulté en été o Une pression d injection adaptée aux pressions du réseau alimenté o Un réseau avec une consommation ne reposant pas sur un seul industriel Source GrDF

17 Injection : plusieurs scénarii Source GrDF

18 Quelle valorisation du biogaz lors des périodes de non - injection Source GrDF

19 Injection : pour en savoir plus Les prescriptions techniques sont disponibles sur le site internet de GrDF : Pour aider le producteur à mieux appréhender ce que représente techniquement l injection de son biométhane dans le réseau (description du poste d injection, etc), des cahiers des charges sont également disponibles : sur le site internet de GrDF : sur le site internet de l AFG (association française du gaz) :

20 CONTRATS POUR UN PROJET Contrats de service/contrats de vente/contrats d achat Source : MT-energie

21 LES CONTRATS POUR LA GESTION conduite Traitement digestat comptage SOUS TRAITANCE DIVERSE MAINTENANCE CHAUFFERIE ASSISTANCE BIOLOGIQUE MOA MAINTENANCE COGE ASSISTANCE TECHNIQUE METHODE : 1) OPTIMISATION DES DUREES DES REVISIONS DES CONDTIONS 2) RECHERCHE PARTENAIRES ASSURANCE

22 CONTRATS OBLIGATOIRES? ASSISTANCE BIOLOGIQUE MOA ASSISTANCE TECHNIQUE MAINTENANCE COGE 22

23 ENJEUX

24 CONTRATS DE BASE Rendement cogénération FLUX INTRANTS Efficacité globale Efficacité biologique FLUX ENERGIE Indicateur : EFFICACITE GLOBALE en kwh é/tonnes MO

25 ENJEUX

26 Produits projet Diversification et dépendance 10 % REDEVANCES TRAITEMENT VENTE D ELECTRICITE 70 à 80 % Aléatoire Contrats courts?? Notion d exclusivité Contrat 15 ans Bonus énergétique 10 % VENTE DE CHALEUR VENTE DU DIGESTAT?? % Pas de marché METHODE : OPTIMISATION DU BONUS PUIS DES RECETTES ANNEXES

27 Tarif d achat de l électricité

28 L aspect fiscal La loi de juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. La loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche apporte une précision dans son article 59 quant a la prise en compte de la méthanisation dans l activité agricole. Le décret du 16 février 2011 permet de déclarer les activités du biogaz en activités agricoles.

29 L aspect sociétaire SAS SARL SA SEM SCIC SICA Association CUMA

30 Forme juridique avantages Inconvénients SARL SA SAS SCIC SICA Responsabilité limitée aux apports Responsabilité limitée aux apports Structure permettant de mobiliser des capitaux importants Responsabilité limitée aux apports Responsabilité limitée aux apports Responsabilité limitée aux apports Administration par un ou plusieurs gérants Régime d imposition de droit commun Fonctionnement lourd Obligation d un commissaire aux comptes Régime d imposition de droit commun Difficulté de rédaction des statuts Régime d imposition de droit commun Mise en réserve de 50 % de l excédent après dotation à la réserve légale Le sociétariat : définition des usagers et présence obligatoire des salariés Régime fiscale de faveur suppose le respect de certaines règles juridiques SEM association Associer des capitaux privés et publics Grande souplesse dans la rédaction des statuts Détention du pouvoir par les collectivités publiques Pas adapté à une activité économique Pas de transformation possible en une autre forme de société sauf la coopérative