Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

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1 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements suivants que la plupart des mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2014 ont été adoptées à l exception des mesures ayant fait l objet d amendements validés par les deux assemblées et des mesures jugées contraires à la Constitution. En effet, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs dispositions qui méconnaissaient, selon lui, le principe d égalité devant la loi et les charges publiques. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2014, celles-ci ne constituant pas une liste exhaustive. Indexation du barème de l impôt sur le revenu C est la fin du gel du barème de l impôt sur le revenu. Le barème de l impôt sur le revenu est de nouveau indexé sur les prix hors tabac, soit une revalorisation de 0,8% au titre des revenus Le barème de l impôt sur le revenu pour les revenus de 2013 sera donc le suivant : part des revenus taux d'imposition < % de à ,50% de à % de à % de à % > % Revalorisation exceptionnelle de la décote La décote applicable à l impôt sur le revenu est réévaluée dans une proportion plus importante : elle passe de 480 à 508, soit une revalorisation de 5%.

2 Abaissement du plafond de l avantage procuré par le quotient familial : il passe de à par demi-part Le plafond général du quotient familial au titre des charges de famille passe de à pour chaque demi-part. Le plafond passe de à pour les personnes vivants seuls et supportant la charge principale ou exclusive de leurs enfants. Réforme du crédit d impôt pour dépenses relatives à l habitation principale : La loi prévoit une réforme du dispositif d incitation fiscale pour les dépenses en faveur de la qualité environnementale de l habitation principale. Ainsi, la liste des dépenses éligibles et les modalités de calcul de l avantage fiscal sont modifiées. Réforme du régime d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilièresplus-values mobilières : Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au barème progressif de l impôt sur le revenu après application d un abattement dont le taux augmente avec la durée de détention, soit : durée de détention % d'abattement < 2 ans 0% > 2 ans et < 8 ans 50% > 8 ans 65% Pour favoriser la création et le développement des PME, il est prévu un régime incitatif avec l instauration d un abattement renforcé, soit : durée de détention % d'abattement < 1 an 0% > 1 an et < 4 ans 50% > 4 ans et < 8 ans 65% > 8 ans 85% Ce régime plus favorable d abattement est applicable aux plus-values de cession de titres de PME créées depuis moins de 10 ans au moment de leur acquisition ainsi qu aux plus-values de cession : - de titres de dirigeants de PME partant à la retraite ; - de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) ; - de titres intra-familiales. Par ailleurs, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d un abattement complémentaire de avant application de l abattement proportionnel. Cet abattement de s appliquera à l ensemble des gains afférents à une même société, et non pas par cession.

3 Pour éviter qu un entrepreneur ne scinde son entreprise en plusieurs sociétés pour profiter de plusieurs abattements, la loi a prévu que l abattement «s applique à l ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à titre onéreux, par les autres sociétés issues de cette même scission». L application de ce dispositif est rétroactive au 1 er janvier La suppression des anciens régimes de faveur est effective au 1 er janvier 2014 (départ à la retraite, report d imposition sous condition de remploi). Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières La loi de finances pour 2014 a entériné la réforme applicable depuis le 1 er septembre Le délai de détention nécessaire pour bénéficier d une exonération totale de l impôt forfaitaire de 19% passe de 30 à 22 ans. Les prélèvements sociaux ne seront quant à eux totalement exonérés qu après un délai de 30 ans. Les abattements s appliqueront selon le rythme suivant : Abattement au titre de l IR Abattement au titre des prélèvements sociaux De la 5 ème à la 21 ème année de détention 6 % par an 1,65 % par an La 22 ème année de détention 4 % par an 1,60 % par an Après 22 années de détention Exonération totale 9 % par an Puis exonération totale après 30 ans Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 25% s applique aux cessions réalisées depuis le 1 er septembre 2013 jusqu au 31 août La loi de finances pour 2014 n a pas prolongé la durée d application de l abattement exceptionnel qui prendra donc fin à compter des cessions réalisées le 1 er septembre L abattement de 25% ne s applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées : >> au profit du conjoint, du partenaire de pacs, du concubin notaire, d un ascendant ou descendant du cédant ou de l une de ces personnes. >> au profit d une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire de pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l une de ces personnes est un associé ou le devient à l occasion de cette cession. L abattement exceptionnel de 25% continuera néanmoins à s appliquer aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de habitants intervenant entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 sous réserve de respecter certains critères (opération de démolition reconstruction ; pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, la promesse de vente doit avoir acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, ). Les terrains à bâtir : Le projet de loi prévoyait un traitement différent pour les plus-values réalisées lors de cessions de terrains à bâtir avec une suppression totale de l abattement pour durée de détention à compter du 1 er mars 2014 (signature acte authentique).

4 Le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition estimant qu elle portait «atteinte à l égalité devant les charges publiques» en raison de l absence cumulative d abattement pour durée de détention et de coefficient d érosion monétaire. Un rescrit du 9 janvier 2014 est venu préciser que le montant imposable des plus-values de cessions de terrains à bâtir réalisées depuis le 1 er janvier 2014 reste calculé, comme pour celles réalisées depuis le 1 er février 2012, en appliquant à la plus-values brute, un abattement pour durée de détention progressif fixé à : - 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème ; - puis 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17 ème ; - et enfin 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24 ème ; Soit une exonération totale des plus-values à l issue d un délai de détention de 30 ans. L abattement exceptionnel de 25% ne s applique toujours pas aux cessions de terrains à bâtir. Suppression de l exonération de l impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille Divers régimes d'assurance vieillesse ou de retraite prévoient des majorations de pension ou de retraite lorsque notamment les attributaires ont eu ou ont élevé un certain nombre d'enfants (salariés ou fonctionnaires ayant élevé au moins 3 enfants, marins ayant élevés au moins 2 enfants, ). Ces majorations étaient jusqu ici exonérées d impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2014 prévoit de les soumettre à l impôt sur le revenu à compter de l imposition des revenus de l année Suppression de l exonération fiscale de la participation de l employeur aux contrats collectifs santé La participation employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu à présent exclue, dans certaines limites, du revenu imposable du salarié. Dorénavant, les cotisations patronales sur les garanties complémentaires «frais de santé» sont imposables dès le 1 er euro. Ces dispositions s appliquent dès la déclaration des rémunérations perçues en 2013 et entraineront en conséquence une régularisation du net fiscal du salarié. Par ailleurs, le plafond de déduction fiscale est abaissé. Les cotisations salariales frais de santé et les cotisations patronales et salariales prévoyance sont déductibles à hauteur de : 5% du PASS annuel (au lieu de 7%), soit 1 851,60 en % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3%). Le total ne doit pas dépasser 2%( au lieu de 3%) de 8 PASS (soit 5 925,12 ). La loi permet aux Départements d augmenter temporairement le taux de la taxe départementale qui concerne les cessions à titre onéreux d immeubles ou de droits immobiliers. Le taux de la taxe serait porté de 3,8% à 4,5% pour les mutations intervenant entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016.

5 Contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés Rappelons que le projet de loi prévoyait la création d une contribution sur l EBE (excédent brut d exploitation). Devant une vive opposition, les Parlementaires l ont remplacé par un relèvement de 5% à 10,7% de la contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés. Sont redevables de cette contribution exceptionnelle, les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. Cette mesure s applique aux exercices clos à compter du 31 décembre Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises Les entreprises qui versent à leurs dirigeants et salariés, des rémunérations supérieures à 1 million d euros, devront verser une taxe exceptionnelle. Cette taxe exceptionnelle de solidarité est assise sur la part des rémunérations qui excède 1 million d euros par an. Le taux de cette taxe est de 50% (sur la fraction de rémunération supérieure à 1 M ) et s appliquera sur les rémunérations de 2013 et Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5% du chiffre d affaires réalisé l année au titre de laquelle la taxe est due. Le Conseil Constitutionnel n a donc finalement pas censuré cette mesure. La loi de finances pour 2014 réforme le PEA (plan en actions). Les principales mesures sont : - une hausse du plafond du PEA qui passe de à ; - la création d un «PEA- PME» dédié aux titres de PME et d ETI, dont le plafond est fixé à Ce nouveau PEA sera cumulable avec le PEA classique. Les taux de TVA ont été modifiés au 1 er janvier 2014 (augmentations issues de la loi de finances rectificative pour 2012 applicables au 1 er janvier 2014) : v Le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ; v Le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 % v Le taux applicable en Corse est passé de 8% à 10%. v Le taux réduit est resté fixé à 5,5% La loi de finances rectificative pour 2013 a prévu un régime dérogatoire pour les travaux portant sur des locaux d habitation. Ces travaux continueront à bénéficier du taux de 7% s ils remplissent 4 conditions (devis en 2013, acompte de 30% versé en 2013, solde facturé avant le 1 er mars 2014 et payé avant le 15 mars 2014). La loi de finances pour 2014 a mis en place une procédure d'autoliquidation de la TVA rendant le donneur d'ordre redevable de la taxe en cas de sous traitance de travaux immobiliers.

6 Nous vous précisons également que n a notamment pas survécu aux débats parlementaires : - la suppression de la réduction d impôt sur le revenu pour frais de scolarité. Cette réduction est donc toujours applicable (61 pour un collégien, 153 pour un lycéen et 183 pour un étudiant). Par ailleurs les dispositions suivantes ont notamment été censurées par le Conseil Constitutionnel : - l intégration, dans la liste des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l ISF, des revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux (suite aux décisions du Conseil d Etat du 20 décembre 2013, l administration fiscale vient d acter, par une publication au B.O.F.I.P. en date du 8 janvier, de la suppression de la prise en compte des produits des contrats d assurance-vie ou de capitalisation pour le plafonnement de l ISF). Les revenus latents des contrats d assurance-vie et des contrats de capitalisation ne devront donc finalement pas être déclarés à l ISF. - la modification de la définition de l abus de droit : Le législateur avait étendu le champ d application de l abus de droit fiscal, en substituant au critère du but exclusivement fiscal, celui du but principalement fiscal. Le Conseil Constitutionnel a estimé que cela était contraire à la Constitution. - Le dispositif de déclaration des schémas d optimisation fiscale : Le texte prévoyait une obligation de déclaration pour les personnes commercialisant ces montages. Le Conseil Constitutionnel a estimé que cela portait atteinte à la liberté d entreprendre ainsi qu aux conditions d exercice de l activité de conseil juridique et fiscal. Par ailleurs, la définition de la notion de «schéma d optimisation fiscale» a été jugée trop générale et imprécise. Nous restons à votre disposition pour toute question. Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous présenter les mesures issues de la loi de finances rectificative pour 2013, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ainsi que de la loi portant réforme des retraites. Le 9 janvier 2014

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