Allocations familiales après l'obligation scolaire - Etudiants

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1 Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sciale Expéditeur ORPSS Rue Jseph II 47 BE-1 BRUXELLES crrespndant service PRESTATIONS FAMILIALES numér de cmpte BE bureau BRUXELLES date d'envi ns références demande reçue le vs références persnne cncernée péride téléphne fax COURRIER IMPORTANT Allcatins familiales après l'bligatin sclaire - Etudiants Année académique - Vus recevez ce dcument car vus percevez des allcatins familiales pur un jeune qui a déjà 18 ans u aura 18 ans cette année. Après le 31 aût de l année ù il atteint l âge de 18 ans, le jeune n a plus drit aux allcatins familiales que s il étudie u s il suit une frmatin u s il est inscrit cmme demandeur d empli. Ce qu n attend de vus? Signalez immédiatement tutes les mdificatins de la situatin du jeune. Vus éviterez ainsi de recevir les allcatins familiales trp tard u de devir remburser des allcatins familiales payées indûment. Purqui? Ces dcuments, qui snt à remplir chaque année pur la persnne qui tuche les allcatins familiales, nus servent à examiner si le jeune remplit les cnditins requises afin de vus verser les allcatins familiales. A défaut de nus cmmuniquer ces infrmatins dans les délais demandés, nus devrns récupérer les allcatins familials déjà payées et/u arrêter le paiement des allcatins familiales. D'autres questins? Vus suhaitez vérifier u mdifier les dnnées vus cncernant pur les allcatins familiales? Prenez cntact avec vtre gestinnaire de dssier. Pur des questins générales, adressez-vus à: ORPSS Rue Jseph II 47 1 BRUXELLES Page 1

2 Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sciale Vici les différentes situatins dans lesquelles le jeune peut se truver : SITUATION 1 : Le jeune étudie dans un établissement d enseignement de la Cmmunauté française t Cmplétez le FORMULAIRE A et renvyez-le nus. t Faites remplir le FORMULAIRE B par l établissement d enseignement u jignezl'attestatin (imprimée) de l établissement d enseignement et renvyez-le nus. S il s agit d un établissement supérieur, nus devns recevir cette attestatin pur le 15 décembre au plus tard. SITUATION 2: Le jeune étudie dans un établissement d enseignement de la Cmmunauté flamande u germanphne t Cmplétez le FORMULAIRE A et renvyez-le nus. Les infrmatins sur les études nus snt généralement cmmuniquées directement par la Cmmunauté flamande u germanphne. SITUATION 3: Le jeune a terminé u arrêté ses études t Cmplétez le FORMULAIRE A et renvyez-le nus. Le jeune qui n étudie plus dit s inscrire immédiatement cmme demandeur d empli pur encre avir drit aux allcatins familiales pendant le stage d insertin prfessinnelle (anciennement le stage d attente). Le jeune qui ne peut pas s inscrire cmme demandeur d empli pur cause de maladie u qui tmbe malade durant le stage d insertin prfessinnelle, dit ensuite s inscrire (u se réinscrire) cmme demandeur d empli dans les 5 jurs uvrables suivant la péride de maladie pur encre avir drit aux allcatins familiales. Même lrsqu il cmmence à travailler immédiatement après la péride de maladie, le jeune dit s inscrire cmme demandeur d empli. SITUATION 4: Le jeune étudie en dehrs de la Belgique Situatin 4.1: Le jeune étudie au sein de l Espace écnmique eurpéen t Cmplétez le FORMULAIRE A et renvyez-le-nus. Vus recevrez plus tard un frmulaire E42. Situatin 4.2: Le jeune étudie à l étranger dans le cadre d un prjet eurpéen (par ex. Erasmus) t Cmplétez le FORMULAIRE A et renvyez-le-nus. t Pur les étudiants dans l enseignement de la Cmmunauté française, faites remplir le FORMULAIRE B par l établissement d enseignement belge u jignez l'attestatin (imprimée) de l établissement d enseignement et renvyez-le-nus. t Pur les étudiants dans l enseignement de la Cmmunauté flamande u germanphne, en général nus recevns directement les infrmatins. Situatin 4.3: Autre enseignement en dehrs de la Belgique t Cmplétez le FORMULAIRE A et renvyez-le-nus. Vus recevrez plus tard un frmulaire P7 int. Vus devez tujurs avertir spntanément l rganisme d allcatins familiales lrsque le jeune travaille et étudie en dehrs de la Belgique. Page 2

3 Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sciale FORMULAIRE A A cmpléter et renvyer rapidement Nm et prénm du jeune : Date de naissance : Cchez et cmplétez ce qui s applique au jeune, et suivez les instructins. Vus devrez peut-être ccher plus d une situatin. Ces renseignements snt demandés pur puvir payer les allcatins familiales. Si vus vulez cnsulter u crriger les dnnées qui vus cncernent, adressez-vus à vtre caisse d'allcatins familiales mentinnée ci-dessus. CAS A: Le jeune étudie encre 1. Le jeune étudie encre u suit encre une frmatin, seulement dans un u plusieurs établissements d enseignement de la Cmmunauté française. t Faites cmpléter le FORMULAIRE B par l établissement d enseignement belge u jignez L'attestatin (imprimée) de cet établissement d enseignement. 2. Le jeune n étudie pas en Belgique mais en (au)... (ne pas cmpléter pur les prjets eurpéens) Avec une burse d'études Sans burse d'étude t Vus recevrez prchainement un frmulaire spécial destiné à l établissement d enseignement étranger (E42 u P7 int.). Infrmez-nus si le jeune travaille en dehrs de la Belgique. 3. Le jeune étudie encre u suit encre une frmatin, seulement dans un u plusieurs établissements d enseignement de la Cmmunauté flamande u germanphne Enseignement supérieur (y cmpris l enseignement prfessinnel supérieur) t Le FORMULAIRE B ne dit PAS être cmplété. t La Cmmunauté flamande et germanphne envient directement une attestatin électrnique à la caisse d allcatins familiales Enseignement secndaire (enseignement général, artistique, technique, prfessinnel u spécial) t Le FORMULAIRE B ne dit PAS être cmplété. t La Cmmunauté flamande et germanphne envient directement une attestatin électrnique à la caisse d allcatins familiales Enseignement de prmtin sciale, curs du sir, enseignement pur adultes, enseignement privé, frmatin recnnue (y cmpris s il s agit d enseignement prfessinnel supérieur) 4. Le jeune étudie encre en même temps dans un établissement d enseignement de la Cmmunauté française et dans un établissement d enseignement de la Cmmunauté flamande u germanphne. t Faites cmpléter le FORMULAIRE B par l établissement d enseignement de la Cmmunauté française u jignez l'attestatin (imprimée) de cet établissement d enseignement. Les Cmmunautés flamande et germanphne envient directement une attestatin électrnique à la caisse d allcatins familiales. Page 3

4 Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sciale CAS B : Le jeune étudie encre mais dans un prgramme spécifique (stage, frmatin recnnue, cntrat d apprentissage, chef d entreprise) 5. Le jeune s est truvé, au curs de l année sclaire éculée, dans une des situatins suivantes : - Stage dans le cadre d une frmatin - Frmatin recnnue Revenus du travail/stage :... du.../.../... au.../.../... Rémunératin brute par mis... EUR Allcatin sciale : Chômage Maladie Accident du.../.../... au.../.../... Mntant brut par mis... Infrmez-nus tujurs immédiatement lrsque le jeune travaille à temps partiel et étudie à temps partiel et que sn revenu mensuel brut est supérieur à 52,8 EUR (en date du 1 juli 214). 6. Le jeune suit une frmatin de chef d entreprise. (vir définitin page 8) t Vus recevrez prchainement un frmulaire P9bis. 7. Le jeune travaille sus cntrat d apprentissage. (vir définitin page 8) t Vus recevrez prchainement un frmulaire P9. CAS C: Le jeune n'étudie plus 8. Le jeune a achevé ses études le (date dernier jur d enseignement).../.../... a abandnné ses études u sa frmatin le (date dernier jur d enseignement).../.../... a remis/remettra sn mémire de fin d études u sn rapprt de stage le (cmpléter le jur, le mis et l année pas la date de la défense!).../.../... est malade depuis le.../.../... a cmmencé à travailler le.../.../... exerce un travail en dehrs de la Belgique est inscrit cmme demandeur d empli. (p.ex. dctrat) N OUBLIEZ PAS DE SIGNER LE FORMULAIRE AVANT DE LE NOUS RENVOYER ET JOIGNEZ LE FORMULAIRE B OU L'ATTESTATION (IMPRIMEE) Adresse : ORPSS Rue Jseph II 47 1 BRUXELLES Je déclare avir rempli crrectement le présent frmulaire et avir lu l infrmatin jinte. Si le jeune arrête ses études, je le signalerai immédiatement à la caisse d allcatins familiales. Nm :... Prénm :... Date :.../.../... Numér de téléphne : Signature : Page 4

5 Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sciale FORMULAIRE B A faire cmpléter et renvyer rapidement (Si vus n'avez pas reçu d'attestatin) S APPLIQUE UNIQUEMENT À LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE NE S APPLIQUE PAS AUX COMMUNAUTÉS FLAMANDE ET GERMANOPHONE sauf pur l enseignement de prmtin sciale, les curs du sir, l enseignement pur adultes, l enseignement privé et les frmatins recnnues (y cmpris l enseignement supérieur prfessinnel) DECLARATION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT Année académique - Je sussigné(e) (nm et prénm) :... certifie que (nm et prénm du jeune) : est (a été) inscrit dans ntre établissement d enseignement (nm et adresse) :..... pur suivre les curs de u pur préparer la remise d un mémire de fin d études supérieures dnt le dépôt est prévu le.../.../... au plus tard pur l année sclaire u académique indiquée ci-dessus, qui a cmmencé le.../.../... et se termine (s est terminée) le.../.../... et dnt les pérides de vacances snt fixées cmme suit: vacances de Nël: du.../.../... au.../.../... (ne pas remplir pur l enseignement supérieur); vacances de Pâques: du.../.../... au.../.../... (ne pas remplir pur l enseignement supérieur); vacances d été: du.../.../... au.../.../ Enseignement nn supérieur à temps plein (y cmpris l enseignement artistique) et enseignement secndaire de prmtin sciale 11. Le jeune suit-il au mins 17 heures de curs par semaine? Snt assimilées à des heures de curs: 1. les heures de stages bligatires, si l accmplissement de ceux-ci est une cnditin pur l btentin d un diplôme, certificat u brevet légalement réglementé; 2. les heures d exercices pratiques bligatires, sus la surveillance des prfesseurs, dans l établissement d enseignement; 3. (au maximum) 4 heures d étude bligatires et sus surveillance dans l établissement d enseignement. Nn 2. Enseignement secndaire à temps partiel/frmatin recnnue Nn 21. Le jeune suit-il un enseignement à temps partiel rganisé aux cnditins fixées par la Cmmunauté cncernée? Jignez le cntrat avec l emplyeur. Nn 22. Le jeune suit-il une frmatin recnnue visée à l article 2 de la li du 29 juin 1983 cncernant l bligatin sclaire? Nn 3-4. Enseignement supérieur (y cmpris l enseignement supérieur artistique) u prmtin sciale (exprimé en crédits) 41. L étudiant s est-il inscrit au plus tard le 3 nvembre de l année académique 2.../ 2... pur au mins 27 crédits? Dans la négative: l étudiant s'est inscrit le.../.../... pur... crédits. Nn 42. Le jeune a-t-il bénéficié d une deuxième sessin prlngée après avir achevé au mins 41 crédits durant l année académique précédente? Le dernier jur de la deuxième sessin est le.../.../... Nn Page 5

6 Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sciale 43. Le jeune suit-il une frmatin de ministre d un culte recnnu (cathlique, prtestant, anglican, israélite, islamique, rthdxe)? Nn 44. L enseignement scientifique suivi prépare-t-il à l Ecle ryale militaire? Nn 45. Pur l enseignement prfessinnel supérieur qui n est pas rganisé en crédits: l étudiant est-il inscrit pur 13 heures de curs par semaine au mins? Nn 46. Le jeune suit-il un master en alternance? Nn 5. Enseignement supérieur de prmtin sciale (exprimé en heures de curs) 51. Les curs crrespndent-ils à un prgramme cmplet et de plein exercice? Nn 52. L étudiant s est-il cnstitué, avec l autrisatin de l autrité académique u de l autrité de l écle, un prgramme cmprtant au mins 13 heures de curs par semaine? Nn 53. L étudiant est-il inscrit pur une année supplémentaire pur l épreuve intégrée (en suivant éventuellement encre certains curs)? Nn 6. Enseignement spécial (adapté aux persnnes atteintes d une affectin) 61. S agit-il d un enseignement spécial? Nn 7. Pur tus les types d enseignement 71. (Ne pas remplir si vus avez répndu ui à la questin 41.) L étudiant suit-il ces curs depuis le début de l année sclaire? Si Nn, depuis le. Nn 72. Indiquez les pérides de stages et le mntant brut des salaires u des indemnités accrdés mensuellement. du.. au.. /.. EUR Pur les masters en alternance, la cpie de la cnventin d immersin prfessinnelle (CIP) suffit Je déclare avir rempli crrectement le présent frmulaire. Si le jeune cesse ultérieurement de suivre les curs u si le nmbre de crédits devient inférieur à 27, je lui furnirai une nuvelle attestatin. Cachet de l établissement d enseignement Date :.../.../... Signature N OUBLIEZ PAS DE NOUS RENVOYER CE DOCUMENT UNE FOIS REMPLI PAR L ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT Adresse : Rue Jseph II 47 1 BRUXELLES Fax : Page 6

7 Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sciale Allcatins familiales après l bligatin sclaire Etudiants Jusqu au 31 aût de l année de leur 18e anniversaire, les jeunes nt drit aux allcatins familiales sans cnditin. Ensuite, s ils suivent des curs u une frmatin, de même que durant le stage d insertin prfessinnelle, les allcatins familiales peuvent encre être payées jusqu à 25 ans. De quelles frmatins s agit-il? Il peut s agir d enseignement supérieur u secndaire, éventuellement à temps partiel dans ce dernier cas. L enseignement de prmtin sciale (qu il sit supérieur u nn), l enseignement artistique et les frmatins recnnues snt également pris en cnsidératin. Dans l enseignement supérieur t Si l étudiant s inscrit au plus tard le 3 nvembre pur au mins 27 crédits, il a drit aux allcatins familiales pur tute l année académique. C est également le cas lrsqu il est établi qu il a cmmencé ses études au plus tard le 3 nvembre. La preuve des 27 crédits dit alrs être furnie plus tard. L étudiant dit bligatirement rester inscrit tute l année académique. t Si l étudiant s inscrit pur une année supplémentaire en vue de rédiger sn mémire de fin d études u un rapprt de stage (en suivant éventuellement encre certains curs), il a drit aux allcatins familiales. t Si l étudiant a achevé 41 crédits au mins durant une année académique et qu il bénéficie ensuite d une deuxième sessin prlngée, il a drit aux allcatins familiales au plus tard jusqu au 31 janvier de l année qui suit cette année académique. t Les jeunes qui changent d rientatin d études au curs de l année académique divent s inscrire à nuveau le plus rapidement pssible pur des crédits supplémentaires abutissant à un ttal de 27 au mins. Les crédits acquis dans l ancienne rientatin snt encre pris en cnsidératin. t Les jeunes qui snt inscrits dans l enseignement supérieur prfessinnel pur 13 heures de curs par semaine u pur 27 crédits nt drit aux allcatins familiales. Dans l enseignement nn supérieur, le jeune dit suivre au mins 17 heures de curs par semaine. Les enfants nt également drit aux allcatins familiales lrsqu ils suivent l enseignement spécial. Dans l enseignement privé, le jeune dit suivre au mins 17 heures de curs par semaine. Mn enfant peut-il travailler et percevir malgré tut des allcatins familiales? Les jeunes qui suivent un enseignement à temps plein: t Durant l année sclaire/académique (1er, 2e et 4e trimestres), ils peuvent travailler 24 heures par trimestre au maximum; t Durant les vacances d été (3e trimestre): Ils peuvent travailler sans restrictin s ils cntinuent d étudier après les vacances (vus devez nus infrmer lrsque le jeune suit encre une frmatin cmplémentaire) ; Ils peuvent travailler 24 heures au maximum durant les tris mis de juillet, aût et septembre pendant les dernières vacances d été après la fin de leurs études. Si le jeune a terminé ses études dans l enseignement secndaire, les dernières vacances d été se terminent fin aût. En septembre, il peut gagner 52,8 EUR brut au maximum s il est inscrit cmme demandeur d empli. Page 7

8 Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sciale Les heures de travail snt strictement cntrôlées au myen de la déclaratin ONSS de l emplyeur. Attentin! Pur les allcatins familiales, la nrme de 24 heures est strictement appliquée, indépendamment de l exemptin des ctisatins de sécurité sciale pur le travail des étudiants. Les prestatins sciales déculant d un travail rémunéré autrisé (par ex. des indemnités de maladie pur un travail d étudiant de mins de 24 heures par trimestre) n empêchent pas le paiement des allcatins familiales. Mais les allcatins de chômage u d insertin prfessinnelle ne snt jamais cmpatibles avec les allcatins familiales. Mais les étudiants ne peuvent JAMAIS recevir en même temps des allcatins familiales et des allcatins de chômage/d insertin prfessinnelle. On ne tient pas cmpte des 6 premiers mis du service militaire vlntaire. Les jeunes qui suivent l enseignement secndaire à temps partiel u une frmatin recnnue, u qui travaillent sus cntrat d apprentissage ne peuvent bénéficier durant tute l année d une rémunératin u d allcatins sciales (ni d allcatins de chômage dans ce cas) supérieures à 52,8 EUR brut par mis. Veuillez nus avertir lrsque le revenu du jeune est supérieur à ce mntant. Qu est-ce qu un cntrat d apprentissage u une frmatin de chef d entreprise? Le jeune sus cntrat d apprentissage apprend une prfessin chez un emplyeur. En utre, il suit une frmatin thérique dans un centre de frmatin de l Institut de frmatin en alternance (IFAPME). Avec une frmatin de chef d entreprise, le jeune acquiert les cmpétences prfessinnelles dans un centre de frmatin de l IFAPME u en effectuant des stages chez un emplyeur. Il apprend également dans le centre de frmatin de l IFAPME cmment créer une activité en tant qu indépendant. Si vus ignrez de quelle type de frmatin il s agit, vus puvez le demander au délégué à la tutelle. La slde des 6 premiers mis du service militaire vlntaire n est pas prise en cnsidératin. Et après ses études u sa frmatin? Le jeune qui a terminé u arrêté ses études u sa frmatin peut encre avir drit aux allcatins familiales durant le stage d insertin prfessinnelle de 12 mis. t A cet effet, il dit s inscrire immédiatement cmme demandeur d empli au FOREM, à Actiris, au VDAB u à l ADG. t A la fin de ce stage d insertin prfessinnelle de 12 mis, nus vus enverrns un frmulaire P2 pur vérifier si les cnditins étaient remplies. t Durant ce stage d insertin prfessinnelle de 12 mis, les revenus mensuels du jeune ne peuvent pas dépasser 52,8 EUR brut (travail et/u prestatin sciale). Pendant les dernières vacances d été après les études, la nrme des 24 heures de travail par trimestre est également en vigueur. On applique la nrme la plus favrable. Le jeune qui reçit des allcatins de chômage, une allcatin d insertin prfessinnelle u une allcatin d interruptin de carrière n a plus drit aux allcatins familiales en tant qu étudiant. Sans inscriptin cmme demandeur d empli, le drit aux allcatins familiales s achève : t Fin des études au terme de l année sclaire : encre un drit durant les dernières vacances d été (vir ci-dessus). t Fin des études durant l année sclaire : encre un drit jusqu à la fin du mis du dernier jur d écle. t Un mémire a été dépsé : drit jusqu à la fin du mis au curs duquel le mémire a été dépsé (si ce mémire est nécessaire pur btenir le diplôme). D autres questins? Il n est pas pssible de mentinner ici tutes les situatins. Si vus avez encre d autres questins, n hésitez pas à interrger vtre caisse d'allcatins familiales. Les mntants mentinnés snt valables à partir du 1 juli 214 et peuvent varier avec l indice des prix. Page 8

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