Accord de sécurité sociale entre l'australie et le Canada

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Accord de sécurité sociale entre l'australie et le Canada"

Transcription

1 Accord de sécurité sociale entre l'australie et le Canada Système de sécurité sociale australien Le système de sécurité sociale australien est différent de ceux de la plupart des autres pays industrialisés. La retraite de chaque personne est financée par le gouvernement australien à partir de fonds généraux, plutôt que via des contributions payées par les individus et les employeurs à un fonds d'assurance sociale. Pour cette raison, les retraites australiennes dépendent de vos revenus et de votre patrimoine. Le ministère des services à la personne («, DHS») distribue aux bénéficiaires les indemnités de la part de la sécurité sociale australienne. Vous devrez tout nous dire concernant vos revenus et vos avoirs, et dans certains cas concernant ceux de votre conjoint, si vous voulez demander une pension à l'australie. De quelle manière l'accord vous aide-t-il? L'accord vos permet généralement de déposer une demande d'indemnité depuis le Canada comme depuis l'australie. Il vous permet également de cumuler vos périodes de résidence en Australie et les périodes de couverture sociale au Canada, afin de répondre aux conditions minimales pour bénéficier de l'indemnité. Qui peut obtenir une pension en Australie? Si vous vivez en Australie, au Canada ou dans un autre pays possédant un accord spécifique 5, vous pouvez déposer une demande dans n'importe lequel de ces pays pour obtenir une retraite, une pension d'invalidité, une aide familiale, une aide aux coûts d'éducation et une indemnité de veuvage auprès de l'australie. Pour rentrer dans le cadre de cet accord, vous devez remplir les conditions minimales suivantes*: Retraite Vous pouvez prétendre à la retraite si : vous dépassez l'âge requis (voir humanservices.gov.au pour les détails), et la période totale du temps où vous avez vécu en Australie et/ou des périodes de couverture au Canada s'élève à plus de 10 ans. Pension d'invalidité Vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité si : vous souffrez d'un handicap, ou vous êtes aveugle de façon permanente, et votre handicap/cécité est apparu(e) pendant que vous viviez en Australie, ou INT004FRE.1502 PAGE 1 OF 5

2 la période totale du temps où vous avez vécu en Australie et/ou des périodes de couverture au Canada s'élève à plus de 10 ans. Aide familiale Vous pouvez prétendre à l'aide familiale si : vous assurez des soins à plein temps auprès de quelqu'un, et vous avez déjà vécu en Australie auparavant. Aide aux coûts d'éducation Vous pouvez prétendre à l'aide aux coûts d'éducation si : votre conjoint est décédé, et vous vous occupez d'un ou plusieurs enfants en-dessous de huit ans qui sont déjà allés en Australie, et la période totale du temps où vous avez vécu en Australie et/ou des périodes de couverture au Canada s'élève à plus de 10 ans. Indemnité de veuvage Vous pouvez prétendre à l'indemnité de veuvage si : votre conjoint est décédé alors que vous viviez ensemble, et votre conjoint est décédé il y a moins de 14 semaines, et votre conjoint est décédé alors que vous viviez en Australie, ou la période totale du temps où vous avez vécu en Australie et/ou des périodes de couverture au Canada s'élève à plus de 10 ans. Note : si vous vivez hors d'australie au moment de votre demande, il vous faut généralement au moins 12 mois «d'australian Working Life Residence 2» (résidence et vie active en Australie) dont six mois ininterrompus. *Il peut y avoir d'autres conditions à remplir avant de pouvoir recevoir votre règlement. Qui peut obtenir une pension au Canada? Dans le cadre de l'accord, vous pouvez ajouter vos périodes de vie active en Australie à vos périodes de couverture au Canada afin de répondre aux conditions minimales fixées pour la pension de retraite canadienne, la pension du régime de pensions du Canada, la pension d'invalidité et la pension de réversion. Note : Il est possible d'obtenir à la fois la pension de retraite et la pension du régime de pensions du Canada. Les autorités canadiennes en charge des pensions prennent toutes les décisions concernant les indemnités canadiennes. Pour plus d'informations concernant les indemnités canadiennes, veuillez contacter les autorités canadiennes en charge des pensions 3. INT004FRE.1502 PAGE 2 OF 5 INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA

3 Comment faire ma demande? Si vous vous trouvez en Australie, pour demander : une indemnité australienne dans le cadre de l'accord, visitez humanservices.gov.au une indemnité canadienne, contactez le ministère 4, ou déposez votre demande auprès du centre DHS le plus proche. Si vous vous trouvez au Canada, pour demander : une indemnité canadienne, contactez le bureau local de votre assurance sociale canadienne une indemnité australienne : o contactez le bureau local de votre assurance sociale canadienne o le ministère, ou o téléchargez les formulaires de demande sur humanservices.gov.au Vous pouvez également déposer votre demande auprès de n'importe quel bureau local l'assurance sociale canadienne. Si vous vous trouvez dans un autre pays régi par l'accord 5, pour demander : une indemnité australienne contactez le ministère, ou téléchargez les formulaires de demande sur humanservices.gov.au Vous pouvez également déposer votre demande auprès de n'importe quel bureau local d'assurance sociale dans ce pays tiers. Pour obtenir une demande d'indemnité auprès du Canada, contactez les autorités canadiennes en charge des pensions 3. Vous devrez déposer votre demande pour une indemnité canadienne directement auprès des autorités canadiennes en charge des pensions. Les demandes d'indemnités doivent être déposées rapidement, car les arriérés ne sont normalement pas réglés. Les demandes d'indemnités auprès de l'australie peuvent être déposées jusqu'à 13 semaines en avance. Pour plus d'informations Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, veuillez nous contacter 4 pour une aide et un conseil gratuits. Dégagement de responsabilité Les informations contenues dans cette publication sont un simple guide des indemnités et des services disponibles. INT004FRE.1502 PAGE 3 OF 5 INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA

4 Les informations de cette fiche de renseignements sont exactes en Mai SI vous utilisez cette publication après cette date, veuillez vérifier avec nous que les détails sont à jour. Dois-je déposer une demande? Nous ne savons pas si vous obtiendrez une indemnité tant que vous n'avez pas déposé une demande et que votre situation n'a pas été étudiée. Il est de votre responsabilité de décider si vous déposez ou non une demande d'indemnité. A partir de quelle date les indemnités sont-elles disponibles? La plupart des indemnités sont versées à partir de, ou après la date à laquelle la demande est faite. Ainsi, plus tôt vous déposez votre demande, plus vite vous pouvez être payé. Que devez-vous faire lorsque vous traitez avec un tiers? Vous pouvez traiter avec un tiers qui ne soit pas membre de notre équipe. Si c'est le cas, veuillez vous souvenir que nous n'avons autorisé aucun tiers à vous fournir informations ni conseils concernant les indemnités. Notes 1. Définition d'un conjoint En ce qui nous concerne, on considère qu'une personne est votre conjoint si vous et cette personne vivez ensemble, ou vivez habituellement ensemble ; êtes mariés, engagés par un contrat civil (de même sexe ou de sexe opposé), ou en concubinage (de même sexe ou de sexe opposé). Le ministère considère qu'une personne est en concubinage à partir du moment où elle commence à vivre avec une autre personne en tant que membre d'un couple. 2. Résidence australienne Le ministère reconnaît tous les couples, de même sexe ou de sexe opposé. «L'Australian residence» fait référence aux périodes où vous avez vécu en Australie en tant que citoyen australien ou détenteur d'un visa permanent. La résidence australienne est utilisée à tout moment pour vous qualifier pour une indemnité auprès de l'australie. INT004FRE.1502 PAGE 4 OF 5 INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA

5 La «Working Life Residence» (résidence vie active) fait référence aux périodes de résidence australienne entre l'âge de 16 ans et l'âge de la retraite australienne seulement. 3. Coordonnées de l'assurance sociale canadienne. 4. Coordonnées du ministère des services à la personne («Department of Human Services») Le ministère de l'immigration et de la citoyenneté peut nous renseigner sur vos voyages de et vers l'australie depuis Nous pouvons utiliser ces informations pour nous assurer que vous avez droit à une indemnité de la part de l'australie. Opérations internes Programmes de sécurité des revenus Ressources humaines et développement social Canada, Ottawa Ontario K1A 0L4 CANADA Tél : Fax Site Internet hrsdc.gc.ca Tél : depuis l'australie. Tél : uniquement depuis le Canada. Note : ce numéro international Freecall vous connecte directement au ministère des services à la personne. Cet appel gratuit peut ne pas être accessible partout au Canada et peut ne pas être gratuit depuis les téléphones mobiles ou publics. Vous devrez peut-être insérer des pièces/une carte dans un téléphone public, comme pour un appel local, et cela peut ne pas être remboursé à la fin de l'appel. Si vous n'arrivez pas à utiliser le numéro Freecall ci-dessus, veuillez nous contacter au Note : soumis à des frais d'appel - les appels depuis les téléphones mobiles peuvent faire l'objet de frais plus élevés. Note : l' n'est pas un moyen de communication sécurisé. Fax Adresse : GPO Box 273, Hobart, Tasmania 7001, Australia. 5. Pays avec accord spécifique Site Internet : humanservices.gov.au Site Internet : humanservices.gov.au INT004FRE.1502 PAGE 5 OF 5 INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA

6 Social Security Agreement between Australia and Canada Australia s social security system Australia s social security system is different to most other developed countries. Each person s pension is paid by the Australian Government out of general funds, rather than through contributions paid by individuals and employers into a social insurance fund. For this reason, Australian pensions are income and asset tested. The (DHS) delivers Australian social security payments to individuals. You will have to tell us about all of your, and in some instances, your partner s 1 income and assets if you want to claim an Australian pension. How does the agreement help you? The agreement generally allows you to lodge a claim for payment from either country. It also allows you to add together your periods of residence in Australia and periods of social security coverage in Canada, so you can meet the minimum requirements for payment. Who can get an Australian payment? If you live in Australia, Canada or another specified agreement country 5, you can lodge a claim for the Australian Age Pension, Disability Support Pension, Carer Payment, Parenting Payment and Bereavement Allowance in any of those countries. To qualify under the agreement, you need to meet the following basic requirements*: Age Pension You may be able to get Age Pension if: you are over the qualifying age (refer to humanservices.gov.au for details), and the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in Canada adds up to more than 10 years. Disability Support Pension You may be able to get Disability Support Pension if: you have a disability, or you are permanently blind, and your disability/blindness occurred while you were living in Australia, or the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in Canada add up to more than 10 years. INT PAGE 1 OF 5

7 Carer Payment You may be able to get Carer Payment if: you are providing full-time care for someone, and you have lived in Australia before. Parenting Payment You may be able to get Parenting Payment if: your partner is deceased, and you are caring for one or more children under eight years of age who have been to Australia before, and the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in Canada add up to more than two years. Bereavement Allowance You may be able to get Bereavement Allowance if: your partner died while you were living together, and your partner died less than 14 weeks ago, and your partner died while you were living in Australia, or the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in Canada add up to more than two years. Note: if you live outside Australia when you claim, you generally need at least 12 months Australian Working Life Residence 2, of which six months must be continuous. * There may be additional requirements you need to meet before you can be paid. Who can get a Canadian payment? Under the agreement, you can add periods of Australian Working Life Residence 2 to your periods of coverage in Canada to meet the minimum requirement for the Canadian Old Age Security Pension, Canada Pension Plan Retirement Pension, Disability Benefit and Survivor s Pension. Note: it is possible to get both the Old Age Security Pension and the Canada Pension Plan Retirement Pension at the same time. The Canadian pension authorities make all decisions about Canadian payments. For more information about Canadian payments, you should contact the Canadian pension authorities 3. How do I claim? If you are in Australia, to claim: an Australian payment under the agreement, visit humanservices.gov.au a Canadian payment, contact the department 4, or lodge your claim at your nearest DHS Service Centre. SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA PAGE 2 OF 5

8 If you are in Canada, to claim: a Canadian payment, contact your local Canadian social insurance office an Australian payment: o contact your local Canadian social insurance office o the department, or o download the claim forms from humanservices.gov.au You can also lodge your claim at any local Canadian social insurance office. If you are in another specified agreement country 5, to claim: an Australian payment contact the department, or download the claim forms from humanservices.gov.au You can also lodge your claim at any local social insurance office in that third country. To get a claim for a Canadian payment, contact the Canadian pension authorities 3. You will need to lodge your claim for a Canadian payment directly with the Canadian pension authorities. Claims for payments should be lodged quickly, as back payments are not normally paid. Claims for Australian payments can be lodged up to 13 weeks early. For more information If you would like more detailed information you should contact us 4 for free help and advice. Disclaimer The information contained in this publication is intended only as a guide to payments and services available. The information in this factsheet is accurate as at May If you use this publication after that date, please check with us that the details are up to date. Should I lodge a claim? We can t be sure if you will get a payment, until you lodge a claim and your circumstances are taken into account. It is your responsibility to decide whether you lodge a claim for payment or not. SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA PAGE 3 OF 5

9 From what date are the payments available? Most government payments are paid from, or after the date on which the application is made. So the sooner you lodge your application, the quicker you may be paid. What do you need to do when dealing with a third party? You may deal with a third party who is not a member of our staff. If you do so, please remember that we have not authorised any third parties to provide information or advice to you about payments. Notes 1. Definition of a partner For our purposes, a person is considered to be your partner if you and the person are living together, or usually live together; are married, in a registered relationship (opposite or same-sex), or in a de facto relationship (opposite or same-sex). The department considers a person to be in a de facto relationship from the time they start living with another person as a member of a couple. 2. Australian residence The department recognises all couples, opposite-sex and same-sex. Australian residence means periods when you were residing in Australia as an Australian citizen or Australian permanent visa holder. Australian residence at any time is used to qualify for an Australian payment. Working Life Residence is period/s of Australian residence between the ages of 16 and Australian age pension age only. 3. Canadian social insurance contact details The Department of Immigration and Citizenship may tell us about your travel to and from Australia since We may use this information to make sure that you are entitled to an Australian payment. International Operations Income Security Programs Human Resources and Social Development Canada, Ottawa Ontario K1A 0L4 CANADA Call Fax Website hrsdc.gc.ca SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA PAGE 4 OF 5

10 4. Department of Human Services contact details Call from within Australia. Call from Canada only. Note: this international Freecall TM number connects you directly to the. This Freecall TM may not be available from every location within Canada and may not be free from mobile phones or public phones. You may need to insert coins/card in payphones as for a local call and this may not be refunded at the end of the call. If you are not able to use the Freecall TM number listed above, please contact us on Note: call charges apply calls from mobile phones may be charged at a higher rate. Note: is not a secure communication medium. Fax Write to GPO Box 273, Hobart, Tasmania 7001, Australia. 5. Specified agreement country Visit humanservices.gov.au Visit humanservices.gov.au SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA PAGE 5 OF 5

Gestion des prestations Volontaire

Gestion des prestations Volontaire Gestion des prestations Volontaire Qu estce que l Income Management (Gestion des prestations)? La gestion des prestations est un moyen de vous aider à gérer votre argent pour couvrir vos nécessités et

Plus en détail

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Ce manuel est écrit pour les utilisateurs qui font déjà configurer un compte de courrier électronique dans Mozilla Thunderbird et

Plus en détail

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante :

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : FOIRE AUX QUESTIONS COMMENT ADHÉRER? Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : 275, boul des Braves Bureau 310 Terrebonne (Qc) J6W 3H6 La

Plus en détail

English version ***La version française suit***

English version ***La version française suit*** 1 of 5 4/26/2013 4:26 PM Subject: CRA/ARC- Reminder - Tuesday, April 30, 2013 is the deadline to file your 2012 income tax and benefit return and pay any / Rappel - Vous avez jusqu'au 30 avril 2013 pour

Plus en détail

Nouveautés printemps 2013

Nouveautés printemps 2013 » English Se désinscrire de la liste Nouveautés printemps 2013 19 mars 2013 Dans ce Flash Info, vous trouverez une description des nouveautés et mises à jour des produits La Capitale pour le printemps

Plus en détail

How to Deposit into Your PlayOLG Account

How to Deposit into Your PlayOLG Account How to Deposit into Your PlayOLG Account Option 1: Deposit with INTERAC Online Option 2: Deposit with a credit card Le texte français suit l'anglais. When you want to purchase lottery products or play

Plus en détail

Bill 70 Projet de loi 70

Bill 70 Projet de loi 70 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 70 Projet de loi 70 An Act respecting protection for registered retirement

Plus en détail

Pour lire ces directives en français, allez à la page 13 des Renseignements.

Pour lire ces directives en français, allez à la page 13 des Renseignements. Notes for claiming Australian pension Social Security Agreement between Australia and Canada Renseignements sur les demandes de pensions australiennes Accord de sécurite sociale entre l Australie et le

Plus en détail

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011.

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. Sent: 11 May 2011 10:53 Subject: Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. I look forward to receiving two signed copies of this letter. Sent: 10

Plus en détail

RFP 1000162739 and 1000163364 QUESTIONS AND ANSWERS

RFP 1000162739 and 1000163364 QUESTIONS AND ANSWERS RFP 1000162739 and 1000163364 QUESTIONS AND ANSWERS Question 10: The following mandatory and point rated criteria require evidence of work experience within the Canadian Public Sector: M3.1.1.C / M3.1.2.C

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

Le passé composé. C'est le passé! Tout ça c'est du passé! That's the past! All that's in the past!

Le passé composé. C'est le passé! Tout ça c'est du passé! That's the past! All that's in the past! > Le passé composé le passé composé C'est le passé! Tout ça c'est du passé! That's the past! All that's in the past! «Je suis vieux maintenant, et ma femme est vieille aussi. Nous n'avons pas eu d'enfants.

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014)

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014) C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE

Plus en détail

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT #4 EN FRANÇAIS CI-DESSOUS Preamble and Justification This motion is being presented to the membership as an alternative format for clubs to use to encourage increased entries, both in areas where the exhibitor

Plus en détail

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

Pour lire ces directives en français, allez à la page 10 des Renseignements.

Pour lire ces directives en français, allez à la page 10 des Renseignements. tes for claiming Australian Age Pension Social Security Agreement between Australia and Belgium Renseignements sur la demande de pension de vieillesse australienne Convention de sécurité sociale entre

Plus en détail

Control your dog with your Smartphone. USER MANUAL www.pet-remote.com

Control your dog with your Smartphone. USER MANUAL www.pet-remote.com Control your dog with your Smartphone USER MANUAL www.pet-remote.com Pet-Remote Pet Training Pet-Remote offers a new and easy way to communicate with your dog! With the push of a single button on your

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

How to Login to Career Page

How to Login to Career Page How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications

Plus en détail

C est quoi, Facebook?

C est quoi, Facebook? C est quoi, Facebook? aujourd hui l un des sites Internet les plus visités au monde. Si tu as plus de 13 ans, tu fais peut-être partie des 750 millions de personnes dans le monde qui ont une page Facebook?

Plus en détail

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description Super Range 71 Model SR71-15 SR71-A SR71-C SR71-E SR71-X SR71-USB Product Description 802.11a/n, Mini PCI, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, Mini PCI, 3x3 MIMO 802.11a/b/g/n, CardBus, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, PCI

Plus en détail

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 Origin: Authority: Reference(s): Community Services Department Cafeteria Services and Nutrition Education Division Resolution #86-02-26-15B.1 POLICY STATEMENT All elementary

Plus en détail

Fiche d Inscription / Entry Form

Fiche d Inscription / Entry Form Fiche d Inscription / Entry Form (A renvoyer avant le 15 octobre 2014 Deadline octobrer 15th 2014) Film Institutionnel / Corporate Film Film Marketing Produit / Marketing Product film Film Communication

Plus en détail

Recevoir un Child Support lorsque vous vivez à l étranger

Recevoir un Child Support lorsque vous vivez à l étranger Recevoir un Child Support lorsque vous vivez à l étranger Ces informations vous concernent si vous vivez à l étranger (sauf en Nouvelle-Zélande) et recevez un Child Support d un parent vivant en Australie

Plus en détail

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April

Plus en détail

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr)

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) Doc.No. : EUM/OPS/TEN/13/706466 Issue : v3 Date : 7 May 2014 WBS : EUMETSAT Eumetsat-Allee 1, D-64295 Darmstadt, Germany Tel: +49 6151 807-7 Fax: +49

Plus en détail

MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE :

MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE : MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE : Housing system est un service gratuit, qui vous propose de vous mettre en relation avec

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships. A project under the Intelligent Energy Europe programme

Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships. A project under the Intelligent Energy Europe programme Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships A project under the Intelligent Energy Europe programme Contract Number: IEE/10/130 Deliverable Reference: W.P.2.1.3

Plus en détail

Médicaments approuvés : Les Canadiens veulent y avoir accès sans tarder

Médicaments approuvés : Les Canadiens veulent y avoir accès sans tarder Médicaments approuvés : Les Canadiens veulent y avoir accès sans tarder (Ottawa, Canada Le 17 mars 2008) Selon une enquête menée récemment auprès des citoyens canadiens à l échelle nationale, la grande

Plus en détail

MAT 2377 Solutions to the Mi-term

MAT 2377 Solutions to the Mi-term MAT 2377 Solutions to the Mi-term Tuesday June 16 15 Time: 70 minutes Student Number: Name: Professor M. Alvo This is an open book exam. Standard calculators are permitted. Answer all questions. Place

Plus en détail

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) SOR/92-284 DORS/92-284 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi 2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2 e session, 57 e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 7 7 An Act to Amend the Employment

Plus en détail

Société de Banque et d Expansion

Société de Banque et d Expansion Société de Banque et d Expansion INTERNET BANKING DEMO AND USER GUIDE FOR YOUR ACCOUNTS AT NETSBE.FR FINDING YOUR WAY AROUND WWW.NETSBE.FR www.netsbe.fr INTERNET BANKING DEMO AND USER GUIDE FOR YOUR ACCOUNTS

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or French. IMPORTANT:

Plus en détail

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission?

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918 Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? A1. Passport Canada requests that bidders provide their

Plus en détail

Règles sur les dividendes déterminés

Règles sur les dividendes déterminés Comité mixte sur la fiscalité de l Association du Barreau canadien et de l Institut Canadien des Comptables Agréés L Institut Canadien des Comptables Agréés, 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario)

Plus en détail

SCHOLARSHIP ANSTO FRENCH EMBASSY (SAFE) PROGRAM 2015-2 APPLICATION FORM

SCHOLARSHIP ANSTO FRENCH EMBASSY (SAFE) PROGRAM 2015-2 APPLICATION FORM SCHOLARSHIP ANSTO FRENCH EMBASSY (SAFE) PROGRAM 2015-2 APPLICATION FORM APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE Note: If there is insufficient space to answer a question, please attach additional

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

Package Contents. System Requirements. Before You Begin

Package Contents. System Requirements. Before You Begin Package Contents DWA-125 Wireless 150 USB Adapter CD-ROM (contains software, drivers, and manual) Cradle If any of the above items are missing, please contact your reseller. System Requirements A computer

Plus en détail

ENGLISH WEDNESDAY SCHOOL ENTRY TEST ENROLMENT FORM 2015-2016

ENGLISH WEDNESDAY SCHOOL ENTRY TEST ENROLMENT FORM 2015-2016 CHECKLIST FOR APPLICATIONS Please read the following instructions carefully as we will not be able to deal with incomplete applications. Please check that you have included all items. You need to send

Plus en détail

Guide d'installation rapide TFM-560X YO.13

Guide d'installation rapide TFM-560X YO.13 Guide d'installation rapide TFM-560X YO.13 Table of Contents Français 1 1. Avant de commencer 1 2. Procéder à l'installation 2 Troubleshooting 6 Version 06.08.2011 16. Select Install the software automatically

Plus en détail

has brought a motion to change the order of Justice, dated. the agreement between you and (name of party bringing this motion), dated.

has brought a motion to change the order of Justice, dated. the agreement between you and (name of party bringing this motion), dated. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 15: Motion to Change the order of Justice dated the agreement for support between the parties dated filed with the court on Applicant(s)

Plus en détail

Food for thought paper by the Coordinator on Reporting 1 PrepCom 3rd Review Conference 6 décembre 2013

Food for thought paper by the Coordinator on Reporting 1 PrepCom 3rd Review Conference 6 décembre 2013 Food for thought paper by the Coordinator on Reporting 1 PrepCom 3rd Review Conference 6 décembre 2013 (slide 1) Mr President, Reporting and exchange of information have always been a cornerstone of the

Plus en détail

LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT

LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE Application of this Act 1(1) This Act applies to the following (a) persons employed by the

Plus en détail

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE: 8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the

Plus en détail

AccessLearn Community Group: Introductory Survey. Groupe communautaire AccessLearn : étude introductive. Introduction.

AccessLearn Community Group: Introductory Survey. Groupe communautaire AccessLearn : étude introductive. Introduction. AccessLearn Community Group: Introductory Survey Introduction The W3C Accessible Online Learning Community Group (aka AccessLearn) is a place to discuss issues relating to accessibility and online learning,

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2012-08-23 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

Stress and Difficulties at School / College

Stress and Difficulties at School / College Stress and Difficulties at School / College This article will deal with the pressures and problems that students face at school and college. It will also discuss the opposite - the positive aspects of

Plus en détail

France with an OIB. Updated January 2014

France with an OIB. Updated January 2014 France with an OIB Updated January 2014 The French system May appear complicated Not too expensive Good opportunities if you look carefully 2 European harmonisation of higher education - LMD system Licence

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or

Plus en détail

Dans une agence de location immobilière...

Dans une agence de location immobilière... > Dans une agence de location immobilière... In a property rental agency... dans, pour et depuis vocabulaire: «une location» et «une situation» Si vous voulez séjourner à Lyon, vous pouvez louer un appartement.

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

13+ SCHOLARSHIP EXAMINATION IN FRENCH READING AND WRITING

13+ SCHOLARSHIP EXAMINATION IN FRENCH READING AND WRITING ST GEORGE S COLLEGE LANGUAGES DEPARTMENT 13+ SCHOLARSHIP EXAMINATION IN FRENCH READING AND WRITING The examination is separated into two sections. You have this answer booklet with the questions for the

Plus en détail

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)

Plus en détail

Me Mandessi Bell Evelyne. www.ohadalegis.com. Avocat - Consultante. 2013. Tous droits réservés

Me Mandessi Bell Evelyne. www.ohadalegis.com. Avocat - Consultante. 2013. Tous droits réservés Me Mandessi Bell Evelyne Avocat - Consultante www.ohadalegis.com 2013. Tous droits réservés Version française du Kit, à partir de la p. 3. Sommaire p. 6. Version anglaise du Kit, à partir de la p. 110.

Plus en détail

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite.

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Rational ClearCase or ClearCase MultiSite Version 7.0.1 Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Product Overview IBM Rational

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

Stakeholder Feedback Form January 2013 Recirculation

Stakeholder Feedback Form January 2013 Recirculation 071 Stakeholder Feedback Fm January 2013 Recirculation A. How to Submit Your Comments 1. 2. 3. EMAIL: submissions@collegeofpsychotherapists.on.ca OR FAX: (416) 874-4079 OR MAIL: Consultations Transitional

Plus en détail

deux tâches dans le tableau et à cliquer sur l icône représentant une chaîne dans la barre d outils. 14- Délier les tâches : double cliquer sur la

deux tâches dans le tableau et à cliquer sur l icône représentant une chaîne dans la barre d outils. 14- Délier les tâches : double cliquer sur la MS Project 1- Créer un nouveau projet définir la date du déclenchement (début) ou de la fin : File New 2- Définir les détails du projet : File Properties (permet aussi de voir les détails : coûts, suivi,

Plus en détail

LCBO PN-6113-LCBO Beeton/New Tecumseth Times @ 2C (3.313) x 106ag

LCBO PN-6113-LCBO Beeton/New Tecumseth Times @ 2C (3.313) x 106ag STORE IN BEETON, RFP# 2014-110 BEETON retailers in Beeton. The Liquor Control Board of Ontario () is seeking a responsible, customer-focused retailer to operate an Agency store in Beeton. To qualify, the

Plus en détail

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Il est conseillé aux membres de l OHDO de consulter des professionnels financiers et juridiques

Plus en détail

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA C-452 C-452 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 An Act to amend

Plus en détail

Utiliser une WebCam. Micro-ordinateurs, informations, idées, trucs et astuces

Utiliser une WebCam. Micro-ordinateurs, informations, idées, trucs et astuces Micro-ordinateurs, informations, idées, trucs et astuces Utiliser une WebCam Auteur : François CHAUSSON Date : 8 février 2008 Référence : utiliser une WebCam.doc Préambule Voici quelques informations utiles

Plus en détail

eid Trends in french egovernment Liberty Alliance Workshop April, 20th 2007 French Ministry of Finance, DGME

eid Trends in french egovernment Liberty Alliance Workshop April, 20th 2007 French Ministry of Finance, DGME eid Trends in french egovernment Liberty Alliance Workshop April, 20th 2007 French Ministry of Finance, DGME Agenda What do we have today? What are our plans? What needs to be solved! What do we have today?

Plus en détail

APPENDIX A ERROR CODES

APPENDIX A ERROR CODES APPENDIX A ERROR CODES Please find below a listing of the Web error messages. New and revised messages are highlighted in yellow. The following messages have been deleted: 132, 142, 143, 146, 170, 171

Plus en détail

accidents and repairs:

accidents and repairs: accidents and repairs: putting the pieces together accidents et réparations : réunir le tout nobody can repair your Toyota like Toyota Unfortunately, accidents do happen. And the best way to restore your

Plus en détail

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) SOR/98-33 DORS/98-33 Current to September

Plus en détail

Formation en conduite et gestion de projets. Renforcer les capacités des syndicats en Europe

Formation en conduite et gestion de projets. Renforcer les capacités des syndicats en Europe Formation en conduite et gestion de projets Renforcer les capacités des syndicats en Europe Pourquoi la gestion de projets? Le département Formation de l Institut syndical européen (ETUI, European Trade

Plus en détail

Bill 12 Projet de loi 12

Bill 12 Projet de loi 12 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 12 Projet de loi 12 An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with

Plus en détail

Important Automobile Insurance Information. Assurance Automobile Renseignements Importants

Important Automobile Insurance Information. Assurance Automobile Renseignements Importants Important Automobile Insurance Information Assurance Automobile Renseignements Importants Email / courriel : World wide 24 hour service / 24h/24, partout dans le monde : Windshield claim / Sinistre relatif

Plus en détail

Fédération Internationale de Handball. b) Règlement du but

Fédération Internationale de Handball. b) Règlement du but Fédération Internationale de Handball b) Règlement du but Edition: Septembre 2007 Table des matières Page 1. Généralités 3 2. Caractéristiques techniques des buts de handball 3 3. Dimensions et schéma

Plus en détail

Yes, you Can. Travailler, oui c est possible! Work!

Yes, you Can. Travailler, oui c est possible! Work! Yes, you Can Travailler, oui c est possible! Work! Qu est-ce que le programme IPS? IPS (Individual Placement and Support) est un programme qui offre un suivi intensif individualisé à la recherche d emploi,

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-02-05 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com. Version 2010. Manuel Utilisateur

Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com. Version 2010. Manuel Utilisateur Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com Version 2010 Manuel Utilisateur Access to M2Msoft customer support portal, mgl.m2msoft.com, 2010 release. User manual

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

Please kindly find below a synoptic table showing the various ways of transport from Mahe to La Digue, with a stop over on Praslin:

Please kindly find below a synoptic table showing the various ways of transport from Mahe to La Digue, with a stop over on Praslin: Travel information: Island? Please kindly find below a synoptic table showing the various ways of transport from Mahe to La Digue, with a stop over on Praslin: From Mahé to Praslin From Praslin to La Digue

Plus en détail

GIGABIT PCI DESKTOP ADAPTER DGE-530T. Quick Installation Guide+ Guide d installation+

GIGABIT PCI DESKTOP ADAPTER DGE-530T. Quick Installation Guide+ Guide d installation+ GIGABIT PCI DESKTOP ADAPTER Quick Installation Guide+ Guide d installation+ Check Your Package Contents Quick Installation Guide Gigabit Ethernet PCI Adapter CD with Manual and Drivers DO NOT insert the

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

Acce s aux applications informatiques Supply Chain Fournisseurs

Acce s aux applications informatiques Supply Chain Fournisseurs Acce s aux applications informatiques Supply Chain Fournisseurs Toujours plus de service pour vous ; rapide, pratique, sécurisé, écologique et gratuit! Vous vous connectez à notre site MESSIER BUGATTI

Plus en détail

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving QUALIFICATION SYSTEM - 2 ND SUMMER YOUTH OLYMPIC GAMES - NANJING 2014 FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving A. Events (5) MEN S EVENTS (2) WOMEN S EVENTS (2) MIXED EVENTS (2) 3m individual springboard

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE REQUEST OF ACCOUNT OPENING. PROFIL CLIENT Customer Profile. Identité* Identity. Nom de jeune fille* / Maiden name

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE REQUEST OF ACCOUNT OPENING. PROFIL CLIENT Customer Profile. Identité* Identity. Nom de jeune fille* / Maiden name DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE REQUEST OF ACCOUNT OPENING PROFIL CLIENT Customer Profile Identité* Identity M.* / M Mme / Mrs Mlle / Miss Nom* / Name: Nom de jeune fille* / Maiden name Prénom* / First name

Plus en détail

Canada-Italy Innovation Award 2015 Call for Proposals

Canada-Italy Innovation Award 2015 Call for Proposals Embassy of Canada to Italy Canada-Italy Innovation Award 2015 Public Affairs and Advocacy www.canada.it Canada-Italy Innovation Award 2015 Call for Proposals Overview The Embassy of Canada to Italy is

Plus en détail

lundi 3 août 2009 Choose your language What is Document Connection for Mac? Communautés Numériques L informatique à la portée du Grand Public

lundi 3 août 2009 Choose your language What is Document Connection for Mac? Communautés Numériques L informatique à la portée du Grand Public Communautés Numériques L informatique à la portée du Grand Public Initiation et perfectionnement à l utilisation de la micro-informatique Microsoft Document Connection pour Mac. Microsoft Document Connection

Plus en détail

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53 COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53 WORKING DOCUMENT from : Presidency to : delegations No prev. doc.: 12621/08 PI 44 Subject : Revised draft

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

Secrétaire générale Fédération Internationale du Vieillissement Secretary general International Federation on Ageing Margaret Gillis Canada

Secrétaire générale Fédération Internationale du Vieillissement Secretary general International Federation on Ageing Margaret Gillis Canada Vieillir et ne pas retourner dans le placard Jane Barrat Australie Secrétaire générale Fédération Internationale du Vieillissement Secretary general International Federation on Ageing Margaret Gillis Canada

Plus en détail

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records.

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records. 2014-06-26 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

Module Title: French 4

Module Title: French 4 CORK INSTITUTE OF TECHNOLOGY INSTITIÚID TEICNEOLAÍOCHTA CHORCAÍ Semester 2 Examinations 2010 Module Title: French 4 Module Code: LANG 6020 School: Business Programme Title: Bachelor of Business Stage 2

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL FINANCIAL ADMINISTRATION ACT SPECIAL WARRANT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL FINANCIAL ADMINISTRATION ACT SPECIAL WARRANT SPECIAL WARRANT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL Pursuant to subsections 19(2) and (3) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council hereby issues this

Plus en détail

Filed December 22, 2000

Filed December 22, 2000 NEW BRUNSWICK REGULATION 2000-64 under the SPECIAL PAYMENT TO CERTAIN DEPENDENT SPOUSES OF DECEASED WORKERS ACT (O.C. 2000-604) Regulation Outline Filed December 22, 2000 Citation..........................................

Plus en détail