Respect de la réglementation sur les délais de travaux. Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire

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1 Respect de la réglementation sur les délais de travaux Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire

2 I) Présentation du SATESE 37 II) Réglementation III) Données existantes IV) Difficultés rencontrées et pistes d améliorations V) Conclusion

3 I- Le SATESE 37, une structure singulière EPCI sous la forme d un syndicat mixte 1997 : assistance technique à l Assainissement Non Collectif sur 269 communes (installations neuves) : état des lieux de l ANC sur 257 communes (40000 installations) 31 déc : création du SPANC-SATESE37 sur 221 communes (33000 installations)

4 Le SPANC - SATESE communes

5 II- Délais réglementaires de réhabilitation 4 ans (en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré) 1 an (en cas de vente) autres délais (intervention du pouvoir de police du maire, mise en demeure)

6 Délais de réalisation des travaux (arrêté du 27 avril 2012) Problèmes constatés Absence d installation Défaut de sécurité sanitaire Défaut de structure ou fermeture Implantation < 35 m d un puits sous conditions Zone sans enjeu Zone à enjeu sanitaire ou environnemental Non respect du code de la santé publique Mise en demeure pour réalisation des travaux de mise en conformité dans les meilleurs délais Non conforme : danger pour la santé des personnes Travaux obligatoires sous 4 ans Travaux dans un délai de 1 an en cas de vente Installation incomplète, significativement sous dimensionnée, ou présentant des dysfonctionnements majeurs Non conforme Travaux dans un délai de 1 an en cas de vente Non conforme : danger pour la santé ou risque avéré pour l environnement Travaux obligatoires sous 4 ans Travaux dans un délai de 1 an en cas de vente Défauts d entretien ou d usure Recommandations pour améliorer le fonctionnement

7 III- Données existantes ETAT DES LIEUX installations P1 : réhabilitation urgente P2 : réhabilitation à prévoir P3 : aménagements nécessaires P4 : installation acceptable Non conformes (avec zones à enjeux) Conformes 43% BILAN DES PRIORITES 6% Selon arrêté du 27 avril % Non conformes (sans zones à enjeux) 24% priorité 1 priorité 2 priorité 3 priorité 4 Recommandations

8 Diagnostic lors des ventes d habitations Comparatif diagnostics immobiliers reçus sur 2 ans Nbre de dossiers diagnostics en diagnostics (janv. à sept. 2012) Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Années 2011 et 2012

9 Point sur les non conformités (SPANC-SATESE37) : état des lieux (30000 installations) : 30 % «non-conformes» (9000 installations) diagnostic immobilier (1450 diag.) : 60 % non conformes (870 installations)

10 Rythme des réhabilitations (SPANC-SATESE37) : 700 nouvelles installations contrôlées par an ( ) : 70 % réhabilitations (500 installations) 30 % constructions neuves (200 installations) Rythme de 6 % de réhabilitations/an (500 sur 9000 «non conformes»)

11 Réhabilitations dans le cadre des ventes (données au 30 sept. 2012) Années Diagnostics immobiliers Non-conformes Installations réhabilitées (55 %) 119 (24 %) 2012 (janv. à sept.) (60 %) 31 (10 %)

12 IV- Difficultés de réhabilitation rencontrées Délai des 4 ans souvent dépassé : - montant des travaux importants et non prévus - difficultés financières (endettement, personnes âgées, aides individuelles faibles ) - sanctions financières non incitatives - réglementation très évolutive (4 évolutions en 5 ans)

13 Difficultés rencontrées suite aux ventes d habitations : Non maîtrise du suivi des réhabilitations : - méconnaissance de la date de vente et du nom du nouveau propriétaire - habitations non vendues, donc ANC pas réhabilité - travaux réalisés sans avertir le SPANC - travaux non réalisés dans le délai de 1 an.

14 Difficultés rencontrées suite aux ventes d habitations Lorsque le vendeur réalise les travaux nombreux contentieux avec l acquéreur : nombreux contentieux avec l acquéreur : - projet de l acquéreur différent (agrandissement, gîte ). - type de résidence différent (principale devient secondaire). - implantation ne convenant pas à l acquéreur. - installation réalisée «au rabais».

15 Sollicitations des notaires (91 notaires) - demande d informations suite à la vente Date de l acte de vente Nom de l acquéreur absence de possibilité juridique des notaires pour répondre à cette demande (absence de disposition législative). Confirmation du Conseil Supérieur du Notariat. - dans les actes de vente, suppression de la clause de travaux de conformité pour le vendeur

16 Rôle du SPANC : pédagogie et conseils Dosage entre répression et information - 80 réunions publiques organisées (8000 participants) - Permanences en mairie sur le département - Implication des élus (réunions mairie, comités syndicaux, flash infos, lettres de relances) - Sensibilisation des particuliers (puisard = pollution, zones à sensibilités particulières )

17 V- Conclusion : - Accélération des réhabilitations en cas de vente (en restant loin du respect des délais). - Eléments législatifs manquants pour le SPANC (suivi des réhabilitations diagnostic immobilier). - Modification réglementaire profonde (arrêté 27 avril 2012) : période de transition pour l application de la nouvelle réglementation.

18 MERCI DE VOTRE ATTENTION Site Internet :