Synd. copropriétaire DE L'IMMEUBLE GARAGES VERCHERES

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1 COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 29 Septembre 2011 APPELANTS : SA ALLIANZ IARD (anciennement dénomée AGF IART) représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PERRIER, avocat Synd. copropriétaire DE L'IMMEUBLE GARAGES VERCHERES C/O SAS SOGELEM représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PERRIER, avocat INTIMEES : Mme Patricia R. épouse M. née le 27 Août 1960 à PARIS (75000) représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

2 CPAM représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me de LABORIE, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 22 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Juin 2011 Date de mise à disposition : 29 Septembre 2011 Débats en audience publique le 28 Juin 2011, tenue par Madame GUIGUE faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance du 30 mai 2011 et par Madame COLLIN-JELENSPERGER, conseiller, qui ont ainsi siégé sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Madame SAUVAGE, greffier A l'audience, Danielle COLLIN-JELENSPERGER a fait le rapport, conformément à l' article 785 du code de procédure civile. Composition de la Cour lors du délibéré : - Marie-Pierre GUIGUE, président - Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller - Madame MORIN, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

3 Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Jean-Paul MATHIEU et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * Madame Patricia M. née R., a été victime d'un accident survenu le 4 février 2006, sur une plaque de verglas. Elle a présenté un traumatisme au niveau de la cheville gauche avec fracture bi-malléolaire. Par un acte d'huissier en date du 28 janvier 2009, madame M. a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GARAGES VERCHERES, devant le tribunal de grande instance de LYON, aux fins de le voir déclaré entièrement responsable de sa chute, et avant dire droit aux fins d'expertise médicale et d'allocation d'une provision de euros; elle sollicitait la somme de euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie AGF aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société ALLIANZ se sont opposés à ces demandes; subsidiairement, dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée, ils demandaient que soit tenu compte d'une entorse à la cheville antérieure aux faits. La Caisse Primaire d'assurance Maladie de LYON a conclu au remboursement de ses prestations qui s'élèvent à ,70 euros outre 955 euros au titre de l' article L du Code de la sécurité sociale, et euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile. Par un jugement du 23 mars 2010, le tribunal a déclaré le syndicat des copropriétaires responsable des dommages subis par madame Patricia M. le 4 février 2006 et a ordonné avant dire droit sur la réparation, une expertise médicale confiée au docteur CARRET; il a condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la compagnie d'assurances à payer, avec intérêts de droit à compter du jugement, une provision de euros, et la somme de 750 euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile. L'appel de la compagnie ALLIANZ IARD est en date du 7 avril L'appel du syndicat des copropriétaires est en date du 5 août Les appels ont été joints.

4 Le rapport d'expertise médicale a été déposée le 5 octobre 2010: il conclut aux séquelles suivantes. - DFT: du 4 février 2006 au 8 février 2006 du 20 avril 2006 au 5 mai 2006 du 21 mars 2007 au 31 mars DFP 50%: du 9 février 2006 au 19 avril 2006 du 6 mai 2006 au 28 août DFP: 25% du 29 août 2006 au 20 mars % du 1er avril 2007 au 7 août % du 8 août 2007 au 15 octobre % du 16 octobre 2007 au 31 mars CONSOLIDATION MEDICO LEGALE au 31 mars l'arrêt des activités s'étend du 4 février 2006 au 31 mars IPP 15% - PRETIUM DOLORIS: 4/7 - ' La patiente ne pourra plus faire de marche prolongée et avoir une station debout prolongée. Sur le plan professionnel, elle a dû changer de poste (elle travaille en position assise). Elle a été reconnue travailleur handicapé par la CDAPH du 1er janvier 2007 au 1er janvier 20012, taux d'invalidité inférieur à 80%.'

5 - PREJUDICE ESTHETIQUE: 2,5/7 - ' La patiente ne pourra pas reprendre ses activités de loisirs au même niveau du fait de son arthrodèse tibio tarsienne, en particulier la marche prolongée.' - ' A noter que madame M. a bénéficié d'une aide soit rémunérée, soit familiale, justifiée au titre de l'assistance d'une tierce personne pendant les périodes de DFP ) 50% à raison de 4h/semaine.' Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires et de la compagnie ALLIANZ IARD, tendant principalement à l'infirmation du jugement: au constat de ce que madame M. ne rapporte pas la preuve de la réalité de l'implication du parking à l'origine de sa chute, ni du mauvais entretien de celui-ci, au rejet de la demande, à la restitution de l'indemnité provisionnelle et à la condamnation de madame M. à lui payer la somme de euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile. Subsidiairement, à l'indemnisation sur la base de l'offre suivante: ' Préjudices patrimoniaux: Dépenses de santé actuelles (CPAM) ,00 euros Frais divers Rejet Perte de gains professionnels actuels (CPAM) ,99 euros Incidence professionnelle Rejet ' Préjudices extra-patrimoniaux: Déficit fonctionnel temporaire 4 083,00 euros Souffrances endurées 8 000,00 euros Déficit fonctionnel permanent ,00 euros Préjudice d'agrément 2 000,00 euros

6 Préjudice esthétique 3 000,00 euros dont à déduire la provision de euros. Vu les conclusions de madame M., en date du 29 novembre 2010, tendant à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, en fixation de son préjudice et en condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et de son assureur à lui payer les sommes suivantes: ' Préjudices patrimoniaux: Dépenses de santé actuelles (CPAM) ,00 euros Frais divers 2 640,00 euros Perte de gains professionnels actuels (CPAM) ,99 euros Incidence professionnelle ,00 euros ' Préjudices extra-patrimoniaux: Déficit fonctionnel temporaire 5 444,00 euros Souffrances endurées ,00 euros Déficit fonctionnel permanent ,00 euros Préjudice d'agrément 3 000,00 euros Préjudice esthétique 6 000,00 euros, 3 000,00 euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile.

7 Elle soutient qu'elle établit la réalité de la chute par notamment deux témoignages et les photographies prises le jour de l'accident. Vu les conclusions de la Caisse Primaire d'assurance Maladie du RHONE, en date du 27 janvier 2011, tendant à la confirmation du jugement, à l'évocation par la Cour de l'indemnisation du préjudice corporel et en application de l' article L du Code de la sécurité sociale, à la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et de son assureur, à lui payer les sommes suivantes: ,99 euros au titre des prestations servies connues à ce jour, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2009, date du dépôt de ses conclusions en première instance, ,00 euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile, - 966,00 euros en application des dispositions de l' article L alinéa 5 du Code de la sécurité sociale. Elle demande à la Cour de lui donner acte de ses plus expresses réserves pour tous débours à intervenir ensuite du même accident. DISCUSSION SUR LA RESPONSABILITE sur l' article 1384 alinéa 1er du Code civil. La responsabilité du syndicat des copropriétaires est recherchée principalement en application de la reponsabilité du fait des choses. Madame M. R. soutient qu'elle a glissé sur la chaussée du parking de la copropriété, enneigé et verglacé depuis plusieurs semaines. Informé par monsieur et madame M. de la chute survenue le 4 février 2006, le syndic a effectué une déclaration de sinistre à la compagnie d'assurances le 15 mars 2006, sans aucune réserve sur les circonstances de lieu de l'accident: 'nous vous déclarons un sinistre en responsabilité civile sur le parking des garages VERCHERES à RILLEUX LA PAPE en effet madame M. a chuté.'

8 Madame M. R. produit des photographies du parking de la copropriété, recouvert, par endroits de plaques de neige glacée, qui sont toutes datées au dos de février 2006; s'il n'est pas établi la date exacte de ces photographies, celles-ci attestent de la possibilité de présence de telles plaques le jour des faits. Or, monsieur Jacques LEPLUS, le gardien de l'immeuble à l'époque des faits, a signé deux attestations. Madame M. R. a expliqué, sans être véritablement démentie par le syndicat des copropriétaires que monsieur LEPLUS ayant des difficultés d'écriture, un modèle d'attestation avait été établi par son beau frère, sous la dictée du gardien. Force est de constater que les attestations sont accompagnées de la photocopie de la carte d'identité de monsieur LEPLUS et que les signatures sont strictement identiques ce qui attestent de ce que la déclaration émane bien de monsieur LEPLUS qui n'a pas de lien particulier avec madame M. R.. Monsieur LEPLUS affirme qu'il travaillait sur place, le jour de l'accident et qu'il a aperçu madame M. R., 'venant de la ville et se dirigeant vers son domicile, glisser sur la chaussée et tomber lourdement sur la glace. Aidé de deux personnes dont monsieur BALAOUT Kamel j'ai fait le nécessaire pour mettre madame M. en sécurité hors de la chaussée sur les escaliers d'accès du [...].' Le syndicat des copropriétaires ne produit aucun plan de la copropriété de nature à démontrer que le gardien aurait pu venir en aide à la victime hors des parties communes de la copropriété. Il est ainsi démontré que la chute de madame M. R. a pour origine, une chaussée glacée, ce qui est un caractère anormal et dangereux pour les usagers des parties communes de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, propriétaire des parties communes est, à ce titre, gardien au sens des dispositions de l' article 1384 al 1 du Code civil. Il ne rapporte la preuve d'aucun événement de force majeure, alors qu'il lui appartient de veiller au bon état des parties communes (il ne soutient pas qu'il aurait fait procéder à des mesures pour pallier au risque de chute induit par la présence de glace sur la chaussée) et ne s'exonère en conséquence pas de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires responsable des dommages subis par madame M. R. le 4 février SUR L'INDEMNISATION Le rapport d'expertise du docteur LELIEVRE est du 21 juin En application des dispositions de l' article 568 du Code de procédure civile, il convient d'évoquer sur la demande d'indemnisation de madame M. R., alors que les parties ont conclu

9 sur ce chef de demande et qu'il est de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive. Madame M. R. est née le 27 août Celle-ci a été ouvrière spécialisée depuis 1997 à temps plein: au moment des faits, elle était en mi-temps thérapeutique en raison d'un méningiome opéré en 2004 deux fois et de crises comitiales secondaires. Dans ses antécédents, l'expert a noté un diabète et une sarcoïdose découverte secondairement. Le 4 février 2006, après la chute, madame M. R. présentait un traumatisme de la cheville gauche, dont le diagnostic initial était une fracture bi-malléolaire pour laquelle elle a été opérée en urgence; elle sera réopérée ensuite et le compte rendu opératoire posera le diagnostic de 'démontage fracture tri malléolaire'. En l'absence de consolidation complète, madame M. R. a été à nouveau opérée pour une arthrodèse de la cheville selon la technique de CRAWFORD ADAMS. Le 19 mars 2008, le certificat de consolidation est rédigé en ces termes: ' L'état de l'intéressée est consolidé avec néanmoins une pseudarthrose du péroné, elle peut donc être consolidée avec séquelles. Madame M. R. a repris ses activités professionnelles le 1er avril 2008 sur un poste aménagé en position assise, en mi temps thérapeutique ; puis à temps complet. LES PREJUDICES PATRIMONIAUX Il résulte du rapport d'expertise médicale que la date de consolidation non contestée est fixée au 19 mars 2008 et que le déficit fonctionnel temporaire est le suivant: - DFT: du 4 février 2006 au 8 février 2006 du 20 avril 2006 au 5 mai 2006 du 21 mars 2007 au 31 mars DFP 50%: du 9 février 2006 au 19 avril 2006 du 6 mai 2006 au 28 août 2006

10 - DFP: 25% du 29 août 2006 au 20 mars % du 1er avril 2007 au 7 août % du 8 août 2007 au 15 octobre % du 16 octobre 2007 au 31 mars 2008 que le taux du déficit fonctionnel permanent est de 15%. les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - dépenses de santé actuelles prestations en nature versées par l'organisme social: euros. - frais divers Madame M. R. demande l'indemnisation de la tierce personne temporaire pour la période de DFP à 50% soit 44 semaines, sur la base horaire de 15 euros, à raison de 4 heures par semaine. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ ne contestent pas le principe de cette indemnisation mais discutent la réalité de cette aide pour conclure au rejet de la demande. L'expert mentionne que madame M. R. a bénéficié d'une aide soit rémunérée, soit familiale, justifiée au titre de l'assistance d'une tierce personne pendant les périodes de DFP à 50% en raison de 4 heures par semaine. Cette mention est suffisante pour retenir que l'expert a déclaré justifiée une aide de 4 heures par semaine pendant les périodes de DFP à 50%. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ seront condamnés solidairement à payer à madame M. R. la somme demandée de euros. - incidence professionnelle temporaire

11 prestations en espèces versées par l'organisme social: ,99 euros. Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Préjudices professionnels Madame M. R. est ouvrière spécialisée depuis 1997 dans l'entreprise ELECTRIC FIL AUTOMOTIVE; elle a repris son activité dans l'entreprise et a été affectée à un autre poste; elle a été reconnue travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour la période du 1er janvier 2007 au 1er janvier Au tire de l'incidence professionnelle, madame M. R. demande une indemnité de euros. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ s'opposent à cette demande en l'absence de mise en évidence d'une pénibilité particulière, l'expert ayant noté la reprise des activités professionnelles sur un poste aménagé en position assise. Madame M. R. est ouvrière spécialisée dans la même entreprise depuis Il est certain que les séquelles de l'accident l'empêchent d'occuper un emploi debout; elle bénéficie depuis sa reprise du travail d'un poste en position assise. Elle n'explique pas en quoi, les séquelles à la cheville entraînent une pénibilité particulière en position assise et ne soutient pas que son avenir professionnel impliquait la possibilité d'une position de travail debout. Madame M. R. n'établit pas l'existence d'une incidence professionnelle indemnisable. Cette demande sera rejetée. LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel qui correspond à la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante pendant la période d'incapacité. Madame M. R. demande une indemnité sur la base de 20 euros par jour d'incapacité, soit la somme totale de euros.

12 Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ offre une indemnité sur la base de 15 euros par jour, soit la somme totale de euros. La gêne induite par les nombreuses hospitalisations, et les périodes de déficit fonctionnel même partiel justifie que le taux de 20 euros soit retenu. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ seront condamnés solidairement à payer à madame M. R. la somme de euros. - Souffrances endurées Madame M. R. sollicite une indemnité de euros, correspondant à l'évaluation proposée par l'expert de 4/7. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ offrent de payer euros. Madame M. R. a subi des interventions chirurgicales successives, entre lesquelles elle conservait des douleurs. L'indemnité de euros est justifiée. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ seront condamnés solidairement à payer à madame M. R. la somme de euros. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) - Déficit fonctionnel permanent Ce déficit est fixé par l'expert à 15%. Madame M. R. demande une indemnité sur la base de euros le point d'incapacité, soit la somme de euros. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ offrent de payer la somme de euros. A la date de consolidation, madame M. R. était âgée de 48 ans.

13 L'expert n'a pas retenu d'état antérieur. Il a noté que si la patiente arrive à marcher sur la pointe des pieds, elle n'arrive pas à marcher sur les talons en particulier du côté gauche; qu'elle présente une mobilité nulle au niveau de la cheville. L'indemnité sera fixée sur la base de euros le point d'incapacité, soit une indemnité de euros. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ seront condamnés solidairement à payer à madame M. R., la somme de euros. - Préjudice esthétique L'expert a retenu l'existence d'un préjudice esthétique évalué à 2,5/7, après avoir décrit l'existence de cinq cicatrices au niveau de la cheville. Madame M. R. sollicite la somme de euros; le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ offrent euros. L'étendue et la localisation des cicatrices justifient l'allocation d'une indemnité de euros. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ seront condamnés solidairement à payer à madame M. R., la somme de euros. - Préjudice d'agrément L'expert a retenu l'existence d'un préjudice d'agrément, dès lors que madame M. R. ne pourra plus effectuer de marche prolongée. Madame M. R. sollicite la somme de euros; le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ offrent la somme de euros. Madame M. R. n'établit pas la pratique antérieure assidue de l'activité de marche ou randonnée. L'offre d'indemnité sera entérinée. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ seront condamnés solidairement à payer à madame M. R. la somme de euros. SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE

14 Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ seront condamnés solidairement à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE les sommes suivantes: - dépenses de santé actuelles: prestations en nature versées par l'organisme social: euros. - incidence professionnelle temporaire: prestations en espèces versées par l'organisme social: ,99 euros. Il n'y a pas lieu de donner acte de réserves pour tous débours à intervenir en suite du même accident, les réserves n'étant pas constitutives de droit. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné solidairement le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ à payer à madame M. R. la somme de 750 euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ seront déboutés de leurs demandes à ces titres. Le syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ seront condamnés à payer à madame M. R. la somme de euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens de la procédure d'appel et les frais d'expertise médicale. Ils seront condamnés à payer à la Caisse Primaire d'assurance Maladie la somme de 966 euros en application des dispositions de l'article L du Code de sécurité sociale, ainsi que les dépens de la procédure d'appel. La Caisse Primaire d'assurance Maladie sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour

15 Confirme le jugement qui a déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GARAGES VERCHERES responsable des dommages subis par madame Patricia M. R., le 4 février 2006, et condamné solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GARAGES VERCHERES et la compagnie d'assurances les AGF aux droits de laquelle vient la compagnie ALLIANZ à payer à madame Patricia M. R. la somme de 750 euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance. Y ajoutant, Condamne solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GARAGES VERCHERES et la compagnie ALLIANZ venant aux droits de la compagnie AGF, à payer à madame Patricia M. R. les sommes suivantes: ' Préjudices patrimoniaux: Frais divers 2 640,00 euros ' Préjudices extra-patrimoniaux: Déficit fonctionnel temporaire 5 444,00 euros Souffrances endurées ,00 euros Déficit fonctionnel permanent ,00 euros Préjudice d'agrément 3 000,00 euros Préjudice esthétique 2 000,00 euros, 1 500,00 euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile. Condamne solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GARAGES VERCHERES et la compagnie ALLIANZ venant aux droits de la compagnie AGF, à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE les sommes suivantes:

16 Dépenses de santé actuelles (CPAM) ,00 euros Perte de gains professionnels actuels (CPAM) ,99 euros 966,00 euros en application des dispositions de l'article L du Code de sécurité sociale. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble GARAGES VERCHERES et la compagnie ALLIANZ venant aux droits de la compagnie AGF, aux dépens de la procédure d'appel distraits au profit de maître Christian MOREL, avoué, et au profit de la SCP LAFFLY-WICKY, avoués, conformément aux dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux frais d'expertise médicale. LE GREFFIER LE PRESIDENT