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1 4 rue Paul Cabet DIJON http\\www.adil21.org

2 JOURNEE TECHNIQUE 13 DECEMBRE 2012 «LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES»

3 LA COPROPRIETE INTRODUCTION I LES ORGANES DE LA COPROPRIETE II LES DOCUMENTS INDISPENSABLES ET NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES IV L ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU GRENELLE II

4 INTRODUCTION QU EST CE QU UNE COPROPRIETE? Le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun : une partie privative une quote-part de parties communes QUELLE LEGISLATION? La loi n du 10/07/65 reste la loi fondamentale de la copropriété

5 I LES ORGANES DE LA COPROPRIETE

6 I LES ORGANES DE LA COPROPRIETE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SYNDIC CONSEIL SYNDICAL

7 I LES ORGANES DE LA COPROPRIETE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES est constitué de l ensemble des copropriétaires sans exception. se réunit en assemblé générale, au moins une fois par an. SON RÔLE? Il administre les parties communes, Il assure la conservation de l immeuble, la défense des intérêts collectifs des copropriétaires

8 I LES ORGANES DE LA COPROPRIETE SYNDIC professionnel bénévole

9 I LES ORGANES DE LA COPROPRIETE Comment est désigné le syndic?

10 I LES ORGANES DE LA COPROPRIETE les missions du syndic tient la comptabilité du syndicat et assure le recouvrement des charges conclut au nom du syndicat divers contrats administre i l immeuble assure l exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l assemblée générale

11 I LES ORGANES DE LA COPROPRIETE les missions du syndic établit et tient à jour le carnet d entretien dentretien de l immeuble représente le syndicat de Copropriété en justice soumet au vote de l assemblé générale la décision de constituer des provisions spéciales conserve l ensemble des documents de la copropriété

12 I LES ORGANES DE LA COPROPRIETE : CONSEIL SYNDICAL Organe collégial, Minimum de 3 Personnes, Assiste le syndic, Contrôle sa gestion, Contrôle la comptabilité du syndicat, Pas de pouvoir de décision.

13 II LES DOCUMENTS INDISPENSABLES ET NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE

14 II LES DOCUMENTS INDISPENSABLES ET NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE COPROPRIETE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE Obligatoire Il détermine Les parties privatives et les parties communes Les différentes catégories de charges : - charges générales - charges induites par les services collectifs et les éléments d équipements

15 II LES DOCUMENTS INDISPENSABLES ET NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE COPROPRIETE L ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION L état descriptif de division partage l'immeuble en plusieurs lots numérotés A chaque lot correspond : un numéro d'identification, la description de sa situation, sa consistance sa quote-part de parties communes exprimée en millièmes ou en tantièmes.

16 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

17 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES Convocation des copropriétaires LES ETAPES DE L ASSEMBLEE GENERALE Déroulement de l assemblée Procès verbal

18 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES CONVOCATION DES COPROPRIETAIRES

19 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES Le principe p : Le syndic Qui convoque? Cas particuliers : - Le président du conseil syndical, - Un ou plusieurs s copropriétaires représentant ¼ des voix

20 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES Quelles sont les modalités de convocation?

21 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DEROULEMENT DE L ASSEMBLEE Etablissement de la feuille de présence, Election du président de l assemblée, Le président ouvre la séance, Vote de chaque résolution inscrite sur l ordre du jour.

22 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES Vote des résolutions : La majorité simple, La majorité absolue, La double majorité article 26 de la loi 10 juillet 1965, L unanimité.

23 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES la majorité simple : article 24 de la loi du 10 juillet 1965 s entend de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (les abstentions ne sont pas prises en compte). Total des voix 1000/1000 Sont présents et représentés : 410/1000 S abstiennent 50/1000 Votent t pour 190/1000 Votent contre 170/1000 Résolution adoptée. Exemples : - l adoption du budget prévisionnel, - travaux d entretien et d accessibilité.

24 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES la majorité absolue : article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : s entend de la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents. Ex : Total des voix 1000/1000 Majorité absolue : 501/1000

25 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES Si la majorité n est pas atteinte, deux hypothèses sont à envisager : soit le projet a recueilli au mois 1/3 des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat : au cours de la même assemblée il est procédé à un nouveau vote à la majorité de l article 24. soit le projet n a pas recueilli 1/3 des voix : une nouvelle soit le projet na pas recueilli 1/3 des voix : une nouvelle assemblée convoquée dans le délai de 3 mois peut décider à la majorité de l article 24.

26 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES Exemples : - La désignation et révocation du syndic, - L installation et la modification d une antenne collective, - Certains travaux d amélioration imposés par la loi, - Installation de compteurs d eau froide divisionnaire, C est aussi à cette majorité que sont votés les travaux d économie d énergie et de réduction de gaz à effet de serre. En attente du décret Grenelle II soumet à cette même majorité les travaux d intérêt collectif sur les parties privatives.

27 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES La double majorité article 26 de la loi 10 juillet 1965 s entend de la majorité de tous les copropriétaires présents ou représentés ou absents détenant les 2/3 des voix. Ex : Total des voix 1000/1000 double majorité : 666/1000 Exemples : - modification du règlement de copropriété, - dispense du conseil syndical, - installation des boîtes aux lettres, - certains travaux d aménagement (installation d ascenseur).

28 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES L unanimité Exemples : - l aliénation des parties communes, - la surélévation et construction d un bâtiment, - la modification et répartition des charges.

29 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PROCES VERBAL Est établi en fin de séance par le syndic et signé par le président Notifié à chacun des copropriétaires

30 III LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE : L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES Convocation des copropriétaires LES ETAPES DE L ASSEMBLEE GENERALE Déroulement de l assemblée Procès verbal

31 IV- L ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU GRENELLE II

32 IV L ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU GRENELLE II I - AUDIT OU DPE? II - INSTAURATION D UN CADRE JURIDIQUE POUR L EMPRUNT COLLECTIF EN COPROPRIETE III - INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS IV - PROLONGEMENT ET AMENAGEMENT DU CREDIT D IMPOT DE DEVELOPPEMENT DURABLE V - EXTENSION ET ADAPTATION DES AIDES EN COPROPRIETE

33 IV L ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU GRENELLE II I AUDIT OU DPE? AUDIT DPE (- 50 lots) Permis de construire antérieure au 1 er juin 2001 Le principe reste le DPE pour les copropriétés de -50 lots + permis de construire postérieur au 1er juin 2001.

34 IV L ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU GRENELLE II Qui réalise l AUDIT? Personne qualifiée, indépendante et assurée justifiant : - Diplôme enseignement post secondaire d au moins 3 ans et d une expérience professionnelle également d au dau moins 3 ans. - Ou d une expérience professionnelle d au moins 8 ans dans un bureau d étude thermique.

35 IV L ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU GRENELLE II Contenu de l audit est réglementé : CCH R et R Un descriptif des parties communes et privatives - Une enquête auprès des occupants sur leurs consommations énergétiques - La visite d un échantillon de logements Le syndic doit fournir : - La quantité annuelle d énergie consommée par la copropriété - les documents relatifs aux installations collectives de chauffage, de refroidissement, - Les contrats d exploitation, de maintenance, d entretien et d approvisionnement en énergie, - Le dernier rapport de contrôle de la chaudière, - Tout autre documents nécessaire à l établissement de l audit. Les modalités de l audit seront précisées par un très prochain arrêté

36 IV L ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU GRENELLE II CPE : Contrat de performance énergétique OU PLAN DE TRAVAUX?

37 IV L ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU GRENELLE II II INSTAURATION D UN CADRE JURIDIQUE POUR L EMPRUNT COLLECTIF EN COPROPRIETE Pour des travaux d économie d énergie En attente du décret d application

38 IV L ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU GRENELLE II III - INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS Ordonnance du 9 mai 2011 Décret du 23 avril 2012 Arrêté du 27 août 2012

39 IV L ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU GRENELLE II IV - PROLONGEMENT ET AMENAGEMENT DU CREDIT D IMPOT DE DEVELOPPEMENT DURABLE Instruction fiscale du 2 avril 2012 (n 5 B-18-12)

40 IV L ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU GRENELLE II V EXTENSION ET ADAPTATION DES AIDES EN COPROPRIETE Fart (Fonds d aide à la rénovation thermique) Décret du 2 avril 2012

41 ADIL 21 Ce diaporama a été réalisé par l ADIL 21. ADIL 21 4 rue Paul Cabet DIJON : : Site : Rédaction novembre 2012

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