AIDE REGIONALE A LA MOBILITE DES FRANCILIENS TOUCHES PAR LE DEUIL EN OUTRE-MER. Rapport pour le conseil régional
|
|
- Alain Éthier
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Rapport pour le conseil régional <%moiscx%> JUIN 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AIDE REGIONALE A LA MOBILITE DES FRANCILIENS TOUCHES PAR LE DEUIL EN OUTRE-MER <%numcx%> CR 47-13
2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : JO DE L UNION EUROPEENNE DU 19 OCTOBRE ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : DEPLACEMENTS DES FAMILLES ENDEUILLEES VERS LES DOM DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LES COMPAGNIES AERIENNES ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : AIDES SPECIFIQUES EXISTANTES EN FAVEUR DES ULTRA MARINS... 07/06/2013
3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR EXPOSE DES MOTIFS 1. Une population ultra-marine installée en Ile-de-France aux besoins spécifiques Depuis longtemps, l Ile-de-France compte en son sein une importante population ultra-marine. Souvent pour des raisons économiques, un grand nombre de nos concitoyens d Outre-Mer viennent s installer dans notre région. En 2008, on estimait à plus de personnes le nombre d ultra-marins résidant en Ile-de-France et nés en outre-mer (dont nés en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion). 1 Cette population est plus jeune que la moyenne de la population francilienne et a des revenus inférieurs à celle-ci. Les ultra-marins entretiennent des liens forts avec leur territoire d origine. Ces liens impliquent des déplacements nombreux entre la Métropole et l Outre-Mer. En raison de la spécificité géographique de ces territoires, de leur éloignement, il est nécessaire d utiliser les transports aériens pour s y rendre. Or en raison du coût de tels déplacements, l effort financier est important en particulier pour une population aux revenus financiers inférieurs à la moyenne francilienne. Les liens familiaux sont alors parfois difficiles à maintenir. Il s avère donc aujourd hui nécessaire de mettre en place un dispositif d aide tarifaire spécifique pour une partie des franciliens qui, pour des raisons géographiques et sociales spécifiques, ont des difficultés à maintenir un lien, notamment familial, avec leur territoire d origine : un retour vers ce territoire, pour des circonstances graves étant souvent synonyme d endettement, parfois sur plusieurs années, pour des populations souvent paupérisées. 2. Un dispositif d aide tarifaire en faveur des franciliens touchés par un deuil en Outre- Mer A partir de l analyse d un dispositif existant, la Région Ile-de-France propose la mise en œuvre d une nouvelle aide inscrite dans le budget Compléter un dispositif existant Ce dispositif régional complète un dispositif déjà existant, mis en place par l Etat en 2008, offrant un tarif privilégié pour les ultra-marins résidant en métropole et qui doivent se rendre dans leur territoire d origine pour assister aux obsèques d un parent direct. Ce dispositif résulte de l obligation de service public (OSP) imposée aux compagnies aériennes entre la métropole et les départements d outre-mer par le gouvernement et publiée au Journal officiel de l Union européenne (JOCE) dans son édition du 19 octobre 2007 (page C 245/10 point n 2.2). L article 2.2 prévoit que «les personnes devant se déplacer de façon urgente en raison du décès d un parent ascendant ou descendant au premier degré doivent bénéficier des meilleurs efforts du 1 Chiffres tirés d une étude réalisée par BIPE en 2009 pour le compte de la région 07/06/2013
4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR transporteur pour accéder prioritairement au premier vol en partance. Sur présentation d une copie de l avis de décès, elles bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté sans application des conditions associées à ce tarif.» Cette OSP n'a été mise en œuvre qu'avec la signature des chartes d'engagement volontaire signées le 22 janvier 2009 par Patrick Karam en sa qualité de délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer avec Air France, Air Caraibes, Corsair et la formalisation d un accord écrit avec Air Austral. Sensibilisé depuis longtemps par la problématique particulière de la mobilité des ultra-marins résidant dans notre région, le Président de la Région Ile-de-France a commandé un rapport à Patrick Karam dont la connaissance des politiques publiques en faveur des ultra-marins permettait d éclairer la collectivité francilienne sur la mise en place d une mesure nouvelle. La mesure présentée ici est issue de ce rapport. 2.2 Une aide régionale complémentaire Cette nouvelle aide sera ouverte à tous les franciliens, sous conditions de ressource, qui connaissent un deuil dans un département, une région ou une communauté d outre-mer. Les destinations concernées sont les suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte, Saint-Martin, Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et- Miquelon, Wallis et Futuna. Elle consiste en un remboursement, à postériori, d une partie des frais engagés par les bénéficiaires des billets «deuil» mis en place par les compagnies aériennes pratiquant ce dispositif, à savoir Corsair, Air France, Air Caraïbes et Air Austral. Cette aide est ouverte aux ascendants ou descendants du défunt tel que prévu par les compagnies aériennes précédemment citées. 2.3 Montant de l aide Les bénéficiaires des billets «deuil» se verront rembourser une somme forfaitaire différente en fonction de leur destination, à savoir - Antilles, Saint-Martin, Saint Barthélémy : Guyane : Réunion : Autres destinations : 350 Cette somme forfaitaire différenciée est calculée pour les Départements et Régions d Outre-Mer sur la base des prix des billets émis par les compagnies aériennes qui pratiquent des prix spécifiques sur le dispositif deuil déjà existant. 2.4 Bénéficiaires Pourront bénéficier de l aide régionale toutes les personnes domiciliées en Ile-de-France déjà bénéficiaires de billets à prix réduits émis dans le cadre du dispositif deuil et dont le quotient familial est inférieur à pour un couple ou une famille et de pour une personne seule sans enfants à 07/06/2013
5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR Mode de gestion Un dispositif de gestion sera rapidement proposé dans le cadre d une prochaine Commission Permanente. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 07/06/2013
6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR PROJET DE DELIBERATION DU AIDE REGIONALE A LA MOBILITE DES FRANCILIENS TOUCHES PAR LE DEUIL EN OUTRE-MER LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des transports ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU Le rapport remis par Patrick Karam, conseiller régional d Ile de France VU Le.n 2007/C 245/08 du 19 octobre 2007 ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2013 ; VU Le rapport <%numcx%> CR présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission des Transports ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article n 1 Décide de mettre en place une aide tarifaire en faveur des franciliens qui souhaitent assister aux obsèques d un parent dans son territoire d origine. Les territoires concernés sont les suivants : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Nouvelle- Calédonie, Polynésie française, Mayotte, Saint-Martin, Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna Article n 2 Les bénéficiaires doivent être domiciliés en Ile-de-France, être déjà bénéficiaires de billets à prix réduits tel que prévu dans l article 2.2 de l Obligation de Service Public imposée aux compagnies aériennes et publiée au Journal Officiel de l Union Européenne le 19 octobre 2007 et dont le quotient familial est inférieur à pour un couple ou une famille et de pour une personne seule sans enfants à charge. Article n 3 L aide régionale est fixée à - Antilles, Saint-Martin, Saint Barthélémy : Guyane : Réunion : Autres destinations : 350 Article n 4 Un rapport sera présenté en Commission permanente fixant le mode de gestion du dispositif et sa date d entrée en vigueur. JEAN-PAUL 07/06/2013
7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : JO DE L UNION EUROPEENNE DU 19 OCTOBRE 07/06/2013
8 ïçòïðòîððé ÚÎ 9 Ö±«² ±ºº ½» ¼» ùë² ±²»«± 7»²²» Ý îìëñç ÒÚÑÎÓßÌ ÑÒÍ ÐÎÑÊÛÒßÒÌ ÜÛÍ WÌßÌÍ ÓÛÓÞÎÛÍ Ó±¼ º ½ ±² Ú ²½» ¼» ±¾ ¹ ±² ¼»» ª ½» «¾ ½ ³ ± 7» » ª ½» 7»² 7¹«ó»»²» Ú ²½» ³7 ± ± ²»ô ¼ù«²» ô Ù«¼» ±ô Ù«²»ô Ó ² » Î7«² ±²ô ¼ù øì»» 7»² ² ¼» ù ² 7 6 ±«ùûûû øîððéñý îìëñðè ïò Ô Ú ²½»ô ¼» ù ½» ìô ¹» ïô ± ² ô ¼«8¹»³»² øýûû ² ± îìðèñçî ¼«Ý±²» ¼«îí ïççî ½±²½» ² ² ù ½½8 ¼» ² ±»«7»² ½±³³«² «±² 7»²²» ² ó ½±³³«² ô ¼7½ ¼7 ¼» ³±¼ º»» ±¾ ¹ ±² ¼»» ª ½» «¾ ½ ³ ± 7» » ª ½» 7»² 7¹» ± 7»²» ù»²»³¾» ¼» 7 ± ± ¼» Ú ²½» ³7 ± ± ²» ¼ù«²»» Ù«¼» ±ô Ù«²»ô Ó ² » Î7«² ±² ¼ù ô «¾ 7» «Ö±«² ±ºº ½» ¼» ݱ³³«² «7»«± 7»²²» Ý îìí ¼«ç ±% ïççé» 7ª 7» ²± ³³»² «¾ ½ ±² «Ö±«² ±ºº ½» ¼» ùë² ±²»«± 7»²²» Ý ïìç ¼«îï «² îððëò Ý» ³±¼ º ½ ±² ³»» «²» «¹³»² ±² ¼»» ª ½» «² ³»»«ô ù ±«ó»³»² ¼» ½±²¼ ±² ¼» ù ² ±¼«½ ±² ¼» ² ±»« ±² ò Û» ½±² ² «²»» 7 ó ³»² ±² ¼±²» ¾ ²»»ºº»½ ù ¼ù«²» ²²7» ¼ù ½ ±²ò îò Ô» ±¾ ¹ ±² ¼»» ª ½» «¾ ½ ¼±»»½» ½ ½«² ¼» ² ±»«7»²» ± ² ¼»» ª ½» 7»² 7¹ ±²»² ½ ô ½±³»»²«²± ³³»² ¼» ù ² «7» ¼» ù7 ± ¹²»³»² ¼» 7¹ ±² ½±²½» ²7» ô ±²» «ª ²» æ îòïò Û²» ³» ¼» ±¹ ³³» ¼ù» ± ±² Û²» ù»²»³¾» ¼» 7 ± ± ¼» Ú ²½» ³7 ± ± ²»»» ¼7»³»² ¼ù±ó³» æ Ô ½ ½ 7 ³»»² Í«ª» ¼± 6» ¼ ¼»³ ²¼»ô ²± ³³»²»²»² ² ½±³» ¼«½»²¼» ¼» ª ½ ²½» ½±»» ¼» º6» ò Ü ² ù ± 8» ±' 2 ù±ºº» ½±³¾ ²7» ¼» ù»²»³¾» ¼» ² ±»«7»² ó ±² ²ù» «¼ ¼»³ ²¼»ô ²± ³³»²»²¼ ²» 7 ±¼» ¼» ± ²»ô» «± 7 º ²9»» 7» ª»² ± ¾ 7 ¼» ³±¼ º» ±«¼» 7½»» 7»²» ±¾ ¹ ±² ¼»» ª ½» «¾ ½ô ª»½ «² 7 ª ¼» ± ³±» 8 ª± ½±² «7» ² ±»«½±²½» ²7 ô ¼ ²»»»½ ¼» ¼ ± ±² ¼» ù ½» ì ¼«8¹»³»² øýûû ² ± îìðèñçîò Ü ²» ½ ¼ù«²» ¼ ³ ²«±² ¾ » «¾ ²»» ¼» ù±ºº» 7 «² ¼» ù ²» «±² ¼»» ª ½» ¼ù«² ² ±»«²»»½ ¼«7 ª ³»² ±²²7 «± ² îòì» ºº»½ ² ¹ ª»³»² ½±² ²«7 ¼»» ª ½» ô» ² ±»«7»² «±²»²¼ ±²» ³» ²7½»» ±«¼»»«±ºº» ¼ ²» ³»»«¼7 ò Ô» ±¹ ³³» ¼ù» ± ±² ¼7 7 ø½±³ ± ² ²± ³³»²» ±» ô»»»» ½ ½ 7 ª ±² ô ² ù±ºº»»¾¼±³ ¼» ô ±«½ ±² 7 ±² « ¼± 6» ² ³ ô ±«±¾ ±² ¼«³ ²» ½ ¹7 ¼» ù ª ±² ½ ª»ô «³± ² «² ³± ª ²» ¼7¾«¼» ù» ± ±²» ñ±«¼» ½ ±² 7 ±² ù ¼»» «ª ²»æ Ü»½ ±² ¹7²7» ¼» ù ª ±² ½ ª» Ü»½ ±² ¼» 7¹«±² 7½±²±³ ëðô Ø»² Ú ³ ² Úóéëéîð Ð Ý»¼» ïë
9 10 Ý îìëñïð ÚÎ Ö±«² ±ºº ½» ¼» ùë² ±²»«± 7»²²» ïçòïðòîððé Ô ½ ½ 7 ¼»» ª ½» ¼»ª ² 6» ¹ ±¾»³»² ±ºº» ù»²»³¾» ¼» ² ±»²» ù 7 ± ± ¼» Ð øñ» ½ ½«² ¼» ¼7»³»² ¼ù±ó³» ¼± ù7 ¾ ô «¼»«±² 7 ±² « ½±² 7½«ª» ô «³ ² ±² ¼«²±³¾» ¼» 8¹» «ª ² æ ï ïðð ðð𠱫¼»»» ¼» Ù«¼» ±ô ïèí ðð𠱫¼»»» ¼» Ù«²»ô ï ððð ðð𠱫¼»»» ¼» Ó ² ô êêð ðð𠱫¼»»» ¼» Î7«² ±²ò» ¹² 7 ¼» ½ 7²» «±» ±² 7» ª7 «ù 7 ± ± ¼» Ð ¼»»» ¼» ¼7»³»² ¼ù±ó³» ô»² ½ ±² ¼» ù ½» ç ¼«8¹»³»² øýûû ² ± çëñçí ¼«Ý±²» ¼«ïè ²ª» ïççí ³±¼ º 7 º ² ¼» 8¹» ½±³³«²»»² ½» «½±²½» ²» ù ¾«±² ¼» ½ 7²» «±» ¼ ²» 7 ± ± ¼» ݱ³³«² «7ò ̱ ²º± ³ ±² ½±²½» ² ² ½» ½ 7²» «±»»«6» ±¾»² «8 ¼«½±± ¼±²²»«¼» 7 ± ±»²» ² ±»«² 7» ½» ±² ò îòîò Û²» ³» ¼» º Ô» º ±ºº» «¹» ¼± ª»² 6» «¾ 7 ò Ô»»²º ² ¼» ³± ² ¼» ¼»«² ô»»²º ² ¼» ³± ² ¼» ¼± ²» ½»«¼» ¼± ³± ² ¼» ¼ ó «² ¼± ª»² ¾7²7º ½» ²» ½ ±² ¼ù«²» 7¼«½ ±² ¼ù «³± ²»»½ ª»³»² çð ûô íí û» îð û ± «º ½ ¾» ¼ ²» ³6³» ½±²¼ ±² «¼ ª± ½±² ¼7 7ô «ù ª± ¹»²»«±«²±²ò Ô»» ±²²» ¼»ª ²» ¼7 ½» ¼» º 9±² «¹»²»»² ±² ¼«¼7½8 ¼ù«²»² ½»²¼ ² ±«¼» ½»²¼ ² ³» ¼»¹ 7 ¼± ª»² ¾7²7º ½» ¼» ³»»ºº± ¼«² ±»«±«½½7¼» ±»³»² ³» ª±»² ²½»ò Í«7»² ±² ¼ù«²» ½±» ¼» ù ª ¼» ¼7½8 ô»» ¾7²7º ½»² ¼«³»»«º ¼ ±² ¾» ª±»³ «² 7 ² ½ ±² ¼» ½±²¼ ±² ±½ ½» ºò Ô» ² ±»«7»² ±² ²º± ³7 » «± 7 º ²9» ±² 7ª«¼ù±½ ±» «±º ¼» ½» ²» ½ 7¹±» ¼» ¹» ¼» ½ ½ 8» ±½ ò îòíò ݱ²½» ² ²» 7ª ½«±² ²»»» ½ ½ ³» Û² ± ½ ½±² ²½» ô» 7ª ½«±² ²» ¼± ª»² 6» «7» ù»³¾ ³»² ¼» ¹» ô »³» ª±»² ²½»ò Ô» ½±²¼ ±² ¹7²7» ù ½» ² ± ±² 7½ 7»»² ²²»»ò Û² ±ô»² ½ ¼» ½ ½ ³»ô» ² ±»«¼»ª ±² º»»«³»»ºº± ±»²¼»» «¼»³»² ¼»»»» ù ¼» «¾» ± ² ¼» ² ± ò îòìò Û²» ³» ¼ù ²²«±² ¼» ª± Í «º ½ ¼» º± ½» ³»ô» ²±³¾» ¼» ª± ²²«7 ±«¼» ±² ¼»½»³»² ³ «¾» «² ± 󻫲» ¼±» ½7¼» ô ±² 7 ±² « ßÌßô ïð û ¼«²±³¾» ¼» ª± 7ª«¼ ²» ±¹ ³³» ¼ù» ± ±² ±«ª7ò Ô»» ª ½» ²»»«ª»² 6» ²» ±³ ² ±»««ù 8 «² 7 ª ³ ² ³ ¼» ± ³± ò îòëò Û²» ³» ¼» «ª» ¼» ½±²,» Ô» ² ±»«7»² ² ³» ±² ³»² ¼»½ ±² ¹7²7» ¼» ù ª ±² ½ ª»ô ±«½ ½«²» ¼» ±²» ± 7» ô» ±¹ ³³» ¼ù» ± ±² 7 7 ² » »¾¼±³ ¼» ¼7 7» æ ±ºº»»² 8¹» ô º ½ 7 7ô ²±³¾» ¼ù»²º ²» ½» «¼ù»²º ² ª± ¹» ²»«ô ª»½ 7 ±² ¼»»²º ² ½» ¼ù>¹» ø½»«>¹7 ¼» ³± ² ¼» ¼»«² ô ½»«>¹7 ¼» ¼»«@ ¼± ²» ½»«>¹7 ¼» ¼ ó «² ò Û² ±ô» ² ±»«7»² ² ³» ±² ³»² ¼»½ ±² ¹7²7ó» ¼» ù ª ±² ½ ª»ô ±«½ ½«²» ¼» ±²» ± 7» ô 7 ±² ª±» ² ª» «º» ¼» ¹» ² ± 7 ò Û²º ²ô» ½±³ ¹²» º±«² ±² ³»»»³»²» ¾ ²ô ½±³»² ² ù ²¼ ½ ±² ¼«²±³¾» ¼»» ±²²» ² ± 7» ô ¼» ù ½ ±² ¼» º ½ ô ¼»»«± ½±³³» ½»»² º ª»«¼«² ± ¼»» ±²²» ³ ¼» ô ²¼ ½ 7» ±«¾» 7» ô ¼»»«½½±³ ¹² ² ô ² ¼»» ±²²» ª± ¹» ²»² ±² ¼«¼7½8 ¼ù«² ±½»ò
10 ïçòïðòîððé ÚÎ 11 Ö±«² ±ºº ½» ¼» ùë² ±²»«± 7»²²» Ý îìëñïï ݱ²º± ù ½» ìô ¹» ïô ± ² ô ¼«8¹»³»² øýûû ² ± îìðèñçîô «² ² ±»«7»² uª»²» ¼» 8¹» e ø½ù» ó@ó¼» ª»²» ¼»½» ¼» 8¹» ««¾ ½ô» ² ±»«7»² ±«±² ¹»² ¹ 77 ±««² ºº ù» ½ «±² ¼» ±«» ª ½» ±½ 7» ù 7¾» ¹»³»² ô »» ª ½» 7»²»² ±² 7 ± ½ 8» º 7 ¼ ²» ½ ¼» ¼» ±¾ ¹ ±² ¼»» ª ½» «¾ ½ò Ò» ±² ±«³ «7»²» ±¾ ¹ ±² ¼»» ª ½» «¾ ½æ» ª± ºº 7 7 ¼±² ± 7 ¼» 8¹» ±² ½±³³» ½ 7 ±«º± ³» ¼» º± º ô» ª±» ½ «ª»³»² ¼» ² ± ¼» º» ô» ª± ª»½ ¼» ª ±² ¼» ³± ² ¼» ª ²¹ 8¹» ò Ô» ² ±»«½±³³«² ±² ²º± ³7 «ù«²»» ± ±²»² ³7½±²² ²½» ¼» 7»²» ±¾ ó ¹ ±² ¼»» ª ½» «¾ ½»² 2²»» ²½ ±² 7ª 7¹»³»² ±²»² ª ¹«ò ßÒÒÛÈÛ ß²²»»» ª» «² ± ¼» ¹» ³ ¼»» ¾» 7 Ü ²» ½ ¼» ¼» 7»²» ±¾ ¹ ±² ¼»» ª ½» «¾ ½ô» ² ±»«7»² ¼± ½» «² ± ¼» ¹» ³ ¼»» ¾» 7 ½±²º± ³7³»² «8¹»» ½±²¼ ±² 7²±²½7» ½ ó¼» ±«ò ßò Ð ±¼«½ ±² ¼ù«² ½½± ¼ ³7¼ ½ ±¾ ¹ ±» Ô» ² ± ¼ù«² ¹» ³ ¼» ±«¾» 7» ù ½½± ¼ 7 ¾» ±¾ ¹ ±» ¼ù«² ³7¼»½ ² ¹ 77» ² ± 󻫼 ²» ½ «ª ² æ ï ±«ºº» ¼ù«²» ³ ¼»»½±²² ½» ² ±»«½±³³» 7 ² ½±² ¹»ô ô»² ±² ¼» ½» ²» ³ ¼» ±«¼ù«² ²¼ ½ ô ª± «² ½±³ ±»³»² ² ¾ ± ±«ª» ¼ ² «²» ½±²¼ ±² ±«ª ² ² «¾»²ó6»» «½±²º± ¼» ¹» ±«¼» ³»³¾» ¼» ù7 «¹»ô í 7»²» «² ±»²» ±«7½«7 ¼«ª± ±«±²½ «7 ø ½±³ ± ¾ 7 ¼» ¼7 ±³»² ¼«ª±» ¼ù» ¹» ³ 7ª«ô ì «¾» ± ² ¼ù«²» ²½» ³7¼ ½»» ñ±«¼ù«² 7 ³»² 7½ ±««±»» ª± ô 뻫ª± ±² 7 ù ¹¹ ª»»²¼ ² ±«@ ½ ¼«ª± ò Ô» ² ±»«³»»² ±»«ª» ¼» ³±»² ¼» ½±³³«² ½ ±² ¼» º ² ¼» ² ³»» ù ½½± ¼ ³7¼ ½ ¼ ²» ³»»«¼7 «8 ¼»»» ª ½» ¼» 7» ª ±²ò Þò ݱ²¼ ±² º» ½«8» ïò б«±» ½ 7¹±» ¼» ¹» ô ± ³ ½»» ³»² ±²²7» «± ² î» í ½ ó¼» ±«ô» ¹» ¾7²7º ó ½»² ¼«³»»«º ¼ ±² ¾» ª±»³ «² 7ò îò б ¹» ³ ¼» ±«¾» 7 ª± ¹» ²»² ½ ª 8»æ ½ ² º±» ³»»«º ¼ ±² ¾» ª±»³ «² 7ô ±«ù ½½±³ ¹²»«ô» ³»»«º ¼ ±² ¾» ª±»³ «² 7ò íò б ³¾» > 7»ô ±½½«² ¼»«8¹» æ ¼»«º±» ³»»«º ¼ ±² ¾» ª±»³ «² 7ò ìò Ô» º «±«²» ±²²» ±² ¼³ ± º ²½»» ² ± 7 ¹ ³»² ò
11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : DEPLACEMENTS DES FAMILLES ENDEUILLEES VERS LES DOM DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LES COMPAGNIES 07/06/2013
12 13 Ü7 ½»³»² ¼» º ³»»²¼»«7» æ ³»»² «ª» ¼» ÑÍÐ ß Ú ²½»
13 14 Ü7 ½»³»² ¼» º ³»»²¼»«7» æ ³»»² «ª» ¼» ÑÍÐ ÝÑÎÍß Î Ú
14 15 Ü7 ½»³»² ¼» º ³»»²¼»«7» æ ³»»² «ª» ¼» ÑÍÐ ß Ý 1¾»
15 16 Ü7 ½»³»² ¼» º ³»»²¼»«7» æ ³»»² «ª» ¼» ÑÍÐ ß ß«
16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : AIDES SPECIFIQUES EXISTANTES EN FAVEUR DES ULTRA 07/06/2013
17 18 LES DISPOSITIFS D AIDES EXISTANTS AUJOURD HUI EN FAVEUR DES ULTRA-MARINS Il existe aujourd hui deux grands types d aides en faveur des ultra-marins : - des aides en faveur des français résidant en outre-mer - des aides en faveur des ultra-marins résidant en métropole Les dispositifs existant en faveur des français résidant en outre-mer La plupart des dispositifs existants en faveur des ultra-marins s inscrivent dans les politiques dites de continuité territoriale. Les dispositifs de continuité territoriale prévus par la loi de 2009 L article 49 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer définie ainsi la continuité territoriale et indique que «les pouvoirs publics mettent en œuvre en outre-mer, au profit de l ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale. Cette politique repose sur les principes d égalité des droits, de solidarité nationale et d unité de la République. Elle tend à rapprocher les conditions d accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé, de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale outre-mer.» La politique de continuité territoriale se compose d un ensemble d aides à la mobilité pour les résidents en particulier de la dotation de continuité territoriale et du «passeport-mobilité». L aide à la continuité territoriale. L aide à la continuité territoriale est une aide réservée aux résidents des collectivités d outre-mer et destinée à financer une partie des titres de transport entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain. Les collectivités concernées sont les suivantes : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna. Les aides sont attribuées sous conditions de ressource. Le montant des aides est le suivant Collectivité Montant d aide dans la limite des frais exposés Aide simple Aide majorée Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Saint-Pierre-et-Miquelon Mayotte Iles Wallis et Futuna Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Barthélemy Saint-Martin Le montant de l aide par territoire est forfaitaire. Il correspond, sur la base des prix moyens du billet d avion aller-retour hors saison, à une participation de 25% du prix du billet pour l aide normale et de 42% pour l aide majorée.
18 19 Ce taux d aide est identique dans tous les territoires. Suite à cette loi, des conventions ont été signées entre l Etat et les régions d outre-mer, mettant en place un fond géré par LADOM (l Agence de l Outre-Mer pour la Mobilité), structure étatique. Ces fonds de continuité territoriale permettent la prise en charge en partie des billets d avions pour les habitants des collectivités d outre-mer désirant se rendre en métropole. Le passeport mobilité Le «passeport mobilité-études» et le «passeport-mobilité formation professionnelle» sont destinés aux lycées et aux étudiants pour le premier dispositif et pour les personnes ayant un projet d insertion professionnelle pour le second. Le public du passeport-mobilité études est constitué des étudiants inscrits dans une filière d études non disponible sur le territoire et des lycéens de Saint-Barthélemy lorsque la filière qu ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l éloignement constituent un handicap significatif à la scolarisation. Le montant de l aide est un pourcentage du coût du titre de transport et varie sur critères sociaux : 100 % du billet est financé pour les étudiants boursiers, 50% pour les non-boursiers. Le public du passeport-mobilité formation professionnelle est constitué, d une part, des personnes de plus de 18 ans poursuivant une formation professionnelle en dehors de leur collectivité de résidence faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel, et d autre part des personnes admissibles aux épreuves d admission de certains concours d accès à la fonction publique ou à certains établissement d enseignement supérieur. Le montant de l aide est fixé à 100 % du coût du titre de transport. Les aides en faveur des ultra-marins résidant en métropole. Les dispositifs de Ces dispositifs consistaient à prendre des mesures particulières en faveur des ultra-marins résidant en métropole. Des tarifs préférentiels étaient institués dans le secteur du transport aérien afin de faciliter les déplacements entre l outre-mer et la métropole. Ces billets à prix bas, dits «billets Karam», ont été institués suite à la signature d un accord le 22 janvier 2009 avec les compagnies aériennes Air France, Corsair et Air Caraïbes. (Air Austral n appliquant que le dispositif deuil) Cet accord prévoyait : 15 % de places entre le 15 juin et le 15 septembre au prix le plus bas de la grille tarifaire dès 2009 pour Air France et dès 2010 pour Air Caraïbes et Corsair ; réduction de 33 % pour les publics défavorisés qui ne sont pas revenus depuis plus de 10 ans dans leur région d origine ; assistance aux familles endeuillées : pour les déplacements pour cause de deuil, des tarifs préférentiels seront appliqués (ils varient en fonction de la compagnie choisie) ; Air Austral est aussi concerné. facilités de paiement : les compagnies mettent en place des partenariats avec des organismes financiers pour financer à des taux attractifs les achats de billets et permettre d échelonner les règlements entre l achat des places et le moment du départ. l augmentation du poids des bagages embarqués et la diminution de la surtaxe en cas de dépassement du poids autorisé Sur ces cinq dispositifs, seule la seconde (réduction de 33 % pour les publics défavorisés qui ne sont pas revenus depuis plus de 10 ans dans leur région d origine) n a pas pu être mise en place. Les congés bonifiés Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'outre-mer (Dom) exerçant en métropole. Ce congé a pour objet de leur permettre d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine. Le congé bonifié donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel, une
19 20 prise en charge des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille et au versement d'une indemnité. Peuvent bénéficier du congé bonifié : - les fonctionnaires d'état et territoriaux travaillant en métropole et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, - les fonctionnaires hospitaliers travaillant sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un Dom. Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si les nécessités de service ne s'y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum. La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus). Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge. Les frais de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé peuvent aussi être pris en charge, si les ressources de celui-ci sont inférieures à 1.486,32 brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340). Cette prise en charge s'effectue sur la base du tarif "vols vacances" pratiqué par Air France au moment de l'achat des billets. Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonction dans un autre Dom ou en métropole perçoit, outre sa rémunération habituelle, un complément de rémunération appelé «indemnité de cherté de vie». Cette indemnité dépend du lieu du congé bonifié.
INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT
INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT RÉFÉRENCES : Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006) ; arrêté du 3 juillet
Plus en détailLes Ultra-marins ont de l audace - Rapport d étude -
Les Ultra-marins ont de l audace - Rapport d étude - Contact : Julien Goarant Directeur de clientèle Tel : 01 80 48 30 80 Email Tél : jgoarant@opinion-way.com 01.78.94.89.87 Juin 2013 Méthodologie Echantillon
Plus en détailDélibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue
Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue Historique : Créée par Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales
Plus en détailPlan régional pour la réussite et l insertion des jeunes
Plan régional pour la réussite et l insertion des jeunes Mobilité, formation, apprentissage, aides à l installation, à l équipement, au remboursement du prêt étudiant, bourses... Des dispositifs régionaux
Plus en détailAnnexe 1 à l'acte d'engagement. Bordereaux des prix (lot 2)
Annexe 1 à l'acte d'engagement Bordereaux des prix (lot 2) Procédure n MEN-SG-AOO-13066 Fourniture de licences VMware et réalisation de prestations associées couvrant les usages des agents des services
Plus en détailLa mobilité. Au service des Outre-mer
La mobilité Au service des Outre-mer L Agence de l Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) est une agence d Etat au service des originaires et résidents des collectivités d outre-mer. LADOM a pour mission première
Plus en détailCarte d'identité provisoire Kids ID eid
Préambule: Voyager avec des documents d identité belges Utilisation possible de documents d identité belges pour voyager dans une cinquantaine de pays. Acceptation des documents d identité belges pour
Plus en détailCAAT de Paris-Vincennes Bureau «changements de résidence»
Page 1 sur 14 1. CPG DES MILITAIRES ORIGINAIRES D OUTRE-MER...3 1.1. CPG AU TITRE DES PERMISSIONS CUMULEES (PC)...3 1.1.1. Introduction explicative...3 1.1.2. Définition...3 1.1.3. Conditions à remplir
Plus en détailBOURSES D'ÉTUDES TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6
Plus en détailCHARTE Formation Professionnelle en Mobilité. spécimen. www.ladom.fr
CHARTE Formation Professionnelle en Mobilité www.ladom.fr CHARTE 2013 La présente charte a pour objet de valider votre parcours professionnel en mobilité et de définir les engagements respectifs des signataires
Plus en détailFIP PME 974 n 3. FIP éligible à la réduction d ISF* ou IR*
la marque d OTC Asset Management FIP PME 974 n 3 FIP éligible à la réduction d ISF* ou IR* Agrément AMF du 03.10.2014 sous le numéro FNS 20140038 Document non contractuel édité en octobre 2014. Ce document
Plus en détailRESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION
CP 12-742 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE COLBERT A LA CELLE
Plus en détailDELIBERATION N CR 31-14
1 CR 31-14 DELIBERATION N CR 31-14 DU 20 JUIN 2014 RENFORCER ET SPÉCIALISER LA GAMME RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT EN FONDS PROPRES : FONDS NUMERIQUE, SILVER ECONOMIE ET ILE-DE- FRANCE CAPITAL 2 LE CONSEIL
Plus en détailLe service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1
Sans disparaître complètement, le volontariat associatif, introduit par la loi du 23 mai 2006, reçoit une nouvelle configuration et réapparaît dans la loi du 10 mars 2010 sous la dénomination de «service
Plus en détailDELIBERATION N CP 13-639
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 13-639 DELIBERATION N CP 13-639 DU 17 OCTOBRE 2013 La politique sociale régionale La politique régionale pour les personnes en situation de handicap Cinquième affectation
Plus en détailRapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france
CP 13-294 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT
Plus en détailPAYS-BAS - hors Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint Eustache et Saint-Martin
PAYS-BAS - hors Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint Eustache et Saint-Martin Attention! Les règles spécifiques concernant les territoires ultramarins des Pays-Bas (voir fiches consacrées à ARUBA, CURAÇAO,
Plus en détail- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer
- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions
Plus en détailMise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de
Plus en détailVotre épargne en France. Nos solutions pour constituer et valoriser son capital.
NON- RÉSIDENTS Votre épargne en France Nos solutions pour constituer et valoriser son capital. Produits sécurisés Marchés financiers Services en ligne Votre épargne en France Vous souhaitez vous constituer
Plus en détailCe document a pour objet : de rappeler les principes de base d information concernant les coordonnées bancaires,
Migration vers les paiements SEPA : Recommandations à l intention des donneurs d ordres pour la migration de leurs fichiers de RIB vers les couples IBAN + BIC correspondants 3 ème version - octobre 2010
Plus en détailOBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES IEDOM
OBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES IEDOM RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 INSTITUT D ÉMISSION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER Établissement public national 164, rue de Rivoli - 75001 PARIS Tél. 01 53 44 41 41 Rapport
Plus en détailBANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE LA BANQUE DES AGENTS DU SECTEUR PUBLIC
BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE LA BANQUE DES AGENTS DU SECTEUR PUBLIC DOSSIER DE PRESSE Contact presse Caroline Weill cweill@selfimage.fr 01 47 04 12 52 Audrey Peauger apeauger@selfimage.fr 01 47 04 12 53
Plus en détailREGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités
Plus en détailRapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013
Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUION
Plus en détailMai 2010. Avis n 2010-0470 en date du 20 avril 2010
Mai 2010 Avis relatif aux tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur non réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 24 mars 2010 Avis
Plus en détailCours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE
Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme
Plus en détailL'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer
Inspection générale des affaires sociales RM2014-090R Inspection générale de l administration N 14-122/14-077/01 L'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer SYNTHESE Établie par Michel
Plus en détailREGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE
CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération
Plus en détailAssurance et prévoyance
Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable
Plus en détailPROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS
C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20
Plus en détailLOIS. 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
LOIS LOI n o 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) NOR : OMEX1230288L L Assemblée nationale et le Sénat
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailLa mobilité géographique des enseignants du second degré public
note d i n f o r m a t i o n 13.18 SEPTEMBRE À la rentrée 2012, un peu moins de 3 des enseignants et assimilés du second degré public ont changé d académie. Parmi eux, les néotitulaires (ex-stagiaires
Plus en détailLYCEE LEONARD DE VINCI A SAINT- GERMAIN-EN-LAYE (78)
Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE LEONARD DE VINCI A SAINT- GERMAIN-EN-LAYE (78)
Plus en détailaction sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris
action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris 2014 2015 Sommaire - Les bénéficiaires de l action sociale 3 - Les différentes allocations proposées aux
Plus en détailGUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ Guide salariés n o 2 MARS 2015 Le livret du retraité Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points
Plus en détailLe baccalauréat 2007 Les caractéristiques de la session 2007
Les caractéristiques de la session 2007 24 sur 108 Les nouveautés de la session 2007 La session 2007 du baccalauréat général, technologique ou professionnel, est globalement à l image de la session 2006.
Plus en détailDemandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guadeloupe en février 2015
DIECCTE DR Pôle emploi et Îles du Nord Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en en février 2015 Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi Catégories A et A,
Plus en détailANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE
ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE - 30 - ANNEXE N 3 ASSISTANCE MÉDICALE (Mutuelle Assistance International, Mutuelle Assistance France) I. CONDITIONS GÉNÉRALES En cas de besoin, chaque bénéficiaire peut, 24
Plus en détail3 e partie L OFFRE D HÉBERGEMENT
3 e partie L OFFRE D HÉBERGEMENT 3 - L offre d hébergement Définitions Dans ce chapitre sont présentés les parcs d hébergement marchand et non marchand qui constituent l offre touristique française. Le
Plus en détailCADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX
CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX A) DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie
Plus en détailMALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE
Votre assistance santé à domicile MALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE Avec Malakoff Médéric Prévoyance et MUT2M, bénéficiez de nouveaux services gratuits 24h/24 et 7j/7 grâce à votre n d identification 753734
Plus en détaile-mail : bcf.courrier@bcf.asso.fr site internet : www.bcf.asso.fr. ASSURANCE FRONTIÈRE --------------------- CAHIER DES CHARGES
BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D AUTOMOBILES Adresser toute correspondance : 1, rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09 Téléphone : 01 53 21 50 80 Télécopieur :
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE
Plus en détailPROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2014
PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2014 NOR : EFIX1324269L/Bleue ETUDE D IMPACT 8 OCTOBRE 2013 ARTICLE 3 MOBILISATION DES EXCEDENTS DU FONDS POUR L EMPLOI HOSPITALIER (FEH) I. Présentation
Plus en détailJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11 Décret présidentiel n 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement
Plus en détailLOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125
LOIS LOI n o 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) NOR : ECEX0906406L L Assemblée
Plus en détailQui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités
Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu
Plus en détailCENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC GUIDE DE LA GESTION DES HORAIRES, DES CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES
CENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC GUIDE DE LA GESTION DES HORAIRES, DES CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES S O M M A I R E INTRODUCTION 1 Pages Date de mise à jour CHAPITRE I : LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Plus en détailCarte Entreprise VISA Desjardins
Carte Entreprise VISA Desjardins Table des matières Les services inclus 4 Assistance Voyage Desjardins 5 Assistance Affaires Desjardins 6 Billetterie à la carte VISA Desjardins 7 Avances d argent 7 Facturation
Plus en détailBOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE
Paris, le 5 février 2008 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE Le dispositif consiste dans la prise en charge par la commune d une partie du coût du permis de conduire en échange d une activité bénévole d intérêt
Plus en détailCONTRAT COURRIER RELATIONNEL EN NOMBRE CONTRAT PONCTUEL 1/20
CONTRAT PONCTUEL 1/20 CONTRAT COURRIER RELATIONNEL EN NOMBRE CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE Les Conditions Spécifiques de Vente ci-dessous dérogent aux Conditions Générales de Vente 1 des prestations
Plus en détailR A P P O R T La tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d outre-mer
R A P P O R T La tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d outre-mer Emmanuel CONSTANS Président du Comité consultatif du secteur financier Juin 2014 Avertissement Je
Plus en détailDemandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guyane en janvier 2015
DIECCTE DR Pôle emploi Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en en janvier 2015 Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi Catégories A et A, B, C (en cvs) 24
Plus en détailSTATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Fiche statut 7 novembre 2013 Références: - Directive européenne n 93-104/CE du 23 novembre 1993 - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant
Plus en détailUNIVERSITE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
UNIVERSITE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE UFR DES SCIENCES MEDICALES FACULTE DE MEDECINE Hyacinthe BASTARAUD Campus Universitaire de Fouillole B.P. 145 97154 Pointe-à-Pitre Cedex Tél. : 0590 48 33 33 Fax
Plus en détailVisit Assur. Garanties 2009. Attestation immédiate chez votre courtier. L assurance des impatriés temporaires en France jusqu à 79 ans
Attestation immédiate chez votre courtier [ La Mobilité ] Particuliers Garanties Visit Assur [ des solutions ] pour les impatriés temporaires en France L assurance des impatriés temporaires en France jusqu
Plus en détailPrémi Santé. assurer l essentiel
M U T U E L L E G É N É R A L E D E L É C O N O M I E, D E S F I N A N C E S E T D E L I N D U S T R I E Prémi Santé assurer l essentiel 2015 Vos prestations* Prémi Santé vous rembourse les actes les plus
Plus en détailLa Lettre de l IMSEPP
La Lettre de l IMSEPP N 46 27 janvier 2015 Marché du travail 2014 en Martinique : Bilan d une année de demandes d emploi Page 1 16 Synthèse : Au mois de décembre 2014, la baisse tendancielle du nombre
Plus en détailLES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE
Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension
Plus en détailDELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE
1 CP 14-203 DELIBERATION DU FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET MAÏEUTIQUES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2014 REMISES GRACIEUSES
Plus en détailCOURRIER - COLIS LETTRE VERTE COLIS ECONOMIQUE OUTRE-MER LETTRE PRIORITAIRE CÉCOGRAMME ECOPLI LETTRE SUIVIE
DESTINATION : FRANCE ENVOIS STANDARDS LETTRE VERTE Service standard d'envoi de lettres et petits objets jusqu'à 3 cm d'épaisseur La France, Monaco, Andorre et secteurs postaux (armée). Complément d'affranchissement
Plus en détailVotre banque au quotidien
Votre banque au quotidien Conditions Tarifaires Janvier 2009 C O N D I T I O N S T A R I F A I R E S Les présentes Conditions Tarifaires sont applicables aux particuliers exclusivement. Elles annulent
Plus en détailSANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX
Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
Plus en détailPRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN
PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN 1 1 L ACTION SOCIALE NOS VALEURS SOLIDARITÉ Valeur centrale, elle s exprime par la mise en œuvre d interventions au profit de tous ses clients : entreprises,
Plus en détailen faveur des personnels de l académie de Paris éduc et des retraités résidant à Paris action sociale
action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris éduc 2013 2014 de Paris/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/ Sommaire Les bénéficiaires de l action sociale... 3 Les différentes
Plus en détailBulletin officiel n 44 du 27 novembre 2014
Annexe I Année : calendrier de l'orientation et de l'affectation des élèves Collèges Conseils de classe Commissions d appel Calendrier de l'affectation 6 e, 5 e, 4 e, 3 e (1) À compter du vendredi 12 juin
Plus en détailLes agents des collectivités territoriales
Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des
Plus en détailComment lire sa fiche de paie?
Sommaire : Comment lire sa fiche de paie? 1. Désignation de votre service gestionnaire 1.1. Libellé des élements de votre feuille 2. Identification personnelle à rappeler dans toute correspondance avec
Plus en détailÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET
LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)
Plus en détailRéforme du crédit à la consommation. Statut des enseignants chercheurs. Point sur les États généraux de l outre-mer
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSÉE LE MERCREDI 22 AVRIL 2009 A L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE
Plus en détailConditions spécifiques de vente Lettre suivie
Les présentes conditions spécifiques de vente de la Lettre suivie dérogent aux conditions générales de vente des prestations «Courrier - Colis» de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE NOUVELLES GARANTIES PRÉVOYANCE
DOSSIER DE PRESSE NOUVELLES GARANTIES PRÉVOYANCE Protection ACCIDENT Protection HOSPI Capital ÉQUIPEMENT HANDICAP / DÉPENDANCE Contact presse : Stéphanie ARREGROS Responsable Communication Tél. : 01 64
Plus en détailCirculaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents
Plus en détailtarifs en vigueur au 2 avril 2015 CRÉDIT INCLUS valable 1 mois en France métropolitaine LES TARIFS DE VOTRE CARTE PRÉPAYÉE avec
tarifs en vigueur au 2 avril 2015 4 DE LES TARIFS DE VOTRE CARTE PRÉPAYÉE CRÉDIT INCLUS valable 1 mois en France métropolitaine avec Tarifs en vigueur au 02/04/2015 Votre offre prépayée Carrefour Mobile
Plus en détailLa validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.
LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détail3C HAPITRE. 56 Les actifs financiers des résidents 58 Les passifs financiers des résidents 62 La masse monétaire et ses contreparties
IEOM RAPPORT ANNUEL 2008 3C HAPITRE 56 Les actifs financiers des résidents 58 Les passifs financiers des résidents 62 La masse monétaire et ses contreparties 54 3 < L ÉVOLUTION MONÉTAIRE EN 2008 L ÉVOLUTION
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION
Plus en détailNotice d information. > Contrat collectif Smodom Rapatriement de corps CG RDCOBLIGSMODOM 01.08V1. Mutuelle MAESM. Mutuelle d'outre-mer
Notice d information Mutuelle d'outre-mer > Contrat collectif Smodom Rapatriement de corps CG RDCOBLIGSMODOM 01.08V1 Mutuelle MAESM SOMMAIRE Objet page 3 Affiliation des membres de l adhérent page 3 Cotisations
Plus en détailLe temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des
Plus en détailACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS
(7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants
Plus en détailRéorganisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts
Juin 2013 Réorganisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts Guide à l intention des opérateurs de communications électroniques et des éditeurs de services à valeur ajoutée
Plus en détailNous pouvons faire beaucoup ensemble
Santé Prévoyance Protéger Prévenir Aider Soigner Solidariser Nous pouvons faire beaucoup ensemble Protéger Pour préserver ce bien inestimable qu est la santé En complément de la Sécurité sociale, la Mutuelle
Plus en détailLA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses
LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Questions/réponses QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION
Plus en détailGUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX LE STATUT D ÉLÈVE ET L EMPLOI MARS 2013 QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT Le statut des élèves administrateurs Première partie GUIDE DE
Plus en détail-:HSMBLB=X][Z\U: Le défi de l insertion professionnelle des jeunes ultramarins. Eustase Janky Février 2015. No 41115-0005 prix : 31,40
LES AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL LES AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL En maintenant une approche globale de la question de l insertion professionnelle et sociale
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr
Plus en détailBUREAUX D ARCHITECTES
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES
Plus en détailRéservé aux Membres des Collectivités Contrat Rapatriement de Corps
Réservé aux Membres des Collectivités Contrat Rapatriement de Corps Décès Ascendants Contrat Rapatriement de Corps Décès Ascendants En cas de décès, être rapatrié est un besoin exprimé par nombre de nos
Plus en détailVotre santé, notre quotidien 2014/2015. www.essentissime.com
Votre santé, notre quotidien 2014/2015 www.essentissime.com ESSENTISSIME TM (Limité à 15 jours) 100 % FR (Limité à 15 jours en psychiatrie) Plafond année 1 (*) 100 Plafond année 2 150 Plafond année 3 et
Plus en détail1. Présentation générale
Instruction n 2012-53 du 12 mars 2012 Modalités de cumul d une pension d invalidité avec les allocations d assurance chômage Sommaire 1. Présentation générale 1.1. Date d application des nouvelles règles
Plus en détailDOSSIER 4. L attractivité des académies pour
L attractivité des académies pour les enseignants du second degré public en 2013 Solène Hilary, Alexandra Louvet [DEPP] _ Chaque année, plus de 20 000 enseignants du second degré public, conseillers d
Plus en détailDOCUMENT D INFORMATION
2041 GZ N 51109#01 DOCUMENT D INFORMATION CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Depuis
Plus en détailPROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
CENTRE D ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS 2007 CAS 0004 Objet : Création d une aide, en faveur des personnes handicapées, à l adhésion à une mutuelle ou à un organisme analogue, dans le cadre d une
Plus en détailACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux
FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais
Plus en détailRapport pour la commission permanente du conseil régional
Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE
Plus en détailMichel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER
Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE
Plus en détail