Aides financières habitat

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1 Aides financières habitat Personnes concernées Travaux entrepris Aides possibles Propriétaire occupant ou bailleur Travaux d'isolation thermique - Eco-prêt à taux zéro - Aide Anah Chauffage au bois Panneaux photovoltaïques, éolienne Diagnostic de performance énergétique - Eco-prêt à taux zéro - Aide Anah - Aide ADEME et FACE (si non raccordé au réseau électrique) Locataire Travaux d'isolation thermique Personnes qui font construire ou achètent un logement neuf Chauffage au bois Panneaux photovoltaïques, éolienne Diagnostic de performance énergétique Chauffage au bois Panneaux photovoltaïques, éolienne S'il s'agit d'un «Bâtiment Basse Consommation» - Aide ADEME (si non raccordé au réseau électrique) - Aide ADEME et FACE ( si non raccordé au réseau électrique) sur les intérêts d'emprunt - Majoration du nouveau prêt à taux zéro

2 Le crédit d'impôt «développement durable» Il permet aux ménages de déduire de l'impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour des travaux d'amélioration énergétique dans une résidence principale. Chaque contribuable, imposable ou non peut en bénéficier. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé. Comment l'obtenir? La Personne : il faut être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, ou occupant à titre gratuit. Un bailleur optant pour le crédit d'impôt ne peut le déduire de ses impôts fonciers. il s'agit d'une résidence principale si la personne est l'occupant. Il doit être loué comme résidence principale pendant au moins 5 ans. C'est une maison individuelle ou un appartement. Conditions impératives : la pose ou l'installation des matériaux doivent être effectués par l'entreprise qui les fournit. La facture de l'entreprise qui fournit et pose les matériaux doit faire ressortir la part «fourniture des matériels, TVA comprise» et les caractéristiques techniques de ces produits. Montant des dépenses éligibles : il est plafonné à 8000 pour une personne seule et à pour un couple soumis à l'imposition commune avec une majoration de 400 par personne à charge. Pour les bailleurs il est plafonné à 8000 par logement dans la limite de 3 logements par an. Le plafond s'apprécie sur une période de 5 ans consécutifs entre le 1/01/2005 et le 31/12/2012. le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles déduction faite des aides et subventions (il peut se cumuler avec d'autres aides : Anah, Collectivités...) Pour quels matériaux et équipements? Travaux d'isolation thermique des parois opaques Isolation thermique des parois vitrées Calorifugeage Isolants des planchers bas sur sou-sol, sur vide-sanitaire ou passage ouvert, des murs en façade ou en pignon Isolants des toitures-terrasses Isolation des planchers de combles perdus, rampants de toiture, plafonds de combles Fenêtres ou porte-fenêtres tout ou en partie en PVC Fenêtres ou porte-fenêtres tout ou en partie en bois Fenêtres ou porte-fenêtres métalliques Vitrages à isolation renforcée Double fenêtres (2nde fenêtre sur la baie) à double vitrage renforcé Volets isolants Calorifugeage de tout ou partie d'1 installation de production ou distribution de chaleur ou eau chaude sanitaire Chauffage et eau chaude Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses (poêles, inserts de cheminées intérieure, foyers fermés, chaudières <300kW) R=2,8m² K/W R=3m² K/W R=5m² K/W Uw<1,4W/m².K Uw<1,6W/m².K Uw<1,8W/m².K Uw<1,5W/m².K Uw<2W/m².K ΔR>0,20m².K/W R=1m² K/W Concentration moy de monoxyde de carbone <0,6% Chaudières à chargement manuel : rendement>70% Chaudières à chargement automatique : rendement>75%

3 La démarche : Une ligne à remplir sur sa déclaration d'impôt. Dans le cas d'une construction neuve, il faut joindre à la déclaration d'impôt l'attestation fournie par le vendeur ou constructeur du logement. L'éco-prêt à taux zéro Il est consacré uniquement aux travaux de rénovation énergétiques des logements. Sans intérêts, il permet de financer soit un bouquet de travaux, soit des travaux aboutissant à une amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment. Il permet également de financer les travaux induits indissociables. Comment l'obtenir? La personne : propriétaire occupant ou bailleur, société civile, éventuellement une personne en copropriété. c'est résidence principale, maison individuelle ou appartement construite avant le 1er janvier si la personne opte pour l'amélioration de la performance globale, le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier Conditions impératives : Les matériaux doivent être fournis et posés par des professionnels. Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans suivant l'obtention du prêt. Un seul prêt par logement. Le montant : il est de si le bouquet est de 2 travaux, s'il est de 3 travaux ou plus ou pour l'amélioration de la performance énergétique globale. La durée de remboursement est limitée à 10 ans. Elle peut être réduite à 3 ans sur demande et augmentée à 15 ans avec l'accord de la banque. Pour quels matériaux et équipements? Isolation de la toiture Isolants des planchers de combles perdus R=5 Isolation des murs donnant sur l'extérieur Remplacement des fenêtres et portefenêtres donnant sur l'extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l'extérieur Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Isolants des rampants de combles aménagés R=4 Isolants des toitures-terrasses R=3 Isolation intérieure ou extérieure Fenêtres ou porte-fenêtres Fenêtres ou porte-fenêtres munies de volets Seconde fenêtre devant fenêtre existante Porte donnant sur l'extérieur (si réalisé en complément des fenêtres) Réalisation d'un sas donnant sur l'extérieur (pose d'une 2è porte devant la porte existante et si réalisé en complément des fenêtres) Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieure Chaudière bois+programmateur R=2,8 Uw<1,8W/m².K Ujn<1,8W/m².K Uw ou Ujn<2,0W/m².K Uw<1,8W/m².K Uw ou Ujn<2,0W/m².K Rdmt>70% Classe «3 au moins

4 Que considère-t-on comme travaux induits? Pour les travaux d'isolation thermique des toitures : Modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et peintures consécutives aux travaux d'isolation. Travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise d'étanchéité des points singuliers défaillants de la toitre. Installation de systèmes de régulation du chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal. Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur : - Modifications de l'installation électrique, réseaux intérieurs, de la plâtrerie et peintures consécutives aux travaux d'isolation par l'intérieur. - Travaux de ravalement de façade suite à des travaux d'isolation par l'extérieur Equilibrage des réseaux de chauffage Installation de systèmes de régulation de chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal. Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur : Fourniture, pose et motorisation des fermetures Modification des peintures et plâtreries suite à ces travaux Installation d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal. Pour les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable : Travaux d'adaptation des émetteures de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution Travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de combustion Pour les travaux d'installaion d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable : Modifications de la couverture du bâtiment, de l'installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux. La démarche : Remplir le formulaire type «devis» téléchargeable sur le site de l'ademe (www.ademe.fr/eco-citoyens) S'adresser à la banque muni de ce formulaire ainsi que des différents devis relatifs aux travaux. Une fois le prêt accordé, les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans. Retourner voir la banque à l'issue des travaux muni du formulaire type «facture» Les banques qui se sont engagées avec l'etat à diffuser l'éco-prêt à taux zéro sont : - Banques Populaires Régionales - BNP Paribas - Caisse d Epargne - CIC - Crédit Agricole - Crédit Foncier - Crédit Immobilier de France - Crédit Mutuel - Domofinance - La Banque Postale - LCL - Société Générale - Solféa L'é c o pr êt à taux z ér o p e ut êtr e c u m ul é a v e c le cr é dit d'i m p ôt d é v el o pp e m e nt dur a bl e si l'offr e e st é m i s e a v a nt le 3 1/ 1 2/ e t si le r e v e n u fis c al du foy er n' ex c è d e p a s à l'av a nt d erni èr e a n n é e pr é c é d a nt c ett e offr e. Il p e ut é g al e m e nt êtr e c u m ul é a v e c d e s aid e s d e l'anah o u d e c oll e ctivit é s territorial e s.

5 La TVA à 5,5% La TVA réduite ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf à plus de 2/3 chacun des éléments de second oeuvre ( planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et porte-fenêtres extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros oeuvre. Comment l'obtenir? La personne : Propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires Locataire ou occupant à titre gratuitementsociété civile immobilière achevé depuis plus de 2 ans Résidence principale ou secondaire Maison individuelle ou appartement Conditions d'obtention : Seuls les travaux et équipements fournis par une entreprise sont concernés L'entreprise qui vend et pose le matériel applique directement la réduction de TVA qui se traduit par une réduction de l'ordre de 12% sur le montant de la facture. Aides de l'anah - Eco-subvention L'éco subvention est une aide supplémentaire accordée par l'état, compatible avec toutes les autres aides exceptées si un prêt à taux zéro a été contracté pour l'achat du bien dans les 10 dernières années. Elle permet de financer jusqu'à 35% du montant des travaux de rénovation thermique ( appeler l'anah au pour faire accepter le dossier) Comment l'obtenir? La personne : propriétaire occupant le logement Il doit être achevé depuis au moins 15 ans. Le propriétaire doit l'occuper comme résidence principale pendant au moins 6 ans après la rélisation des travaux Les travaux : ils ne doivent pas avoir commencé et doivent être pris en charge par des professionnels du bâtiment pour un montant compris entre 1500 et ils doivent débuter au plus tard 1 an après la demande de subvention.

6 Les ressources : elles ne doivent pas dépasser un certain plafond. Elles sont prises en compte en additionnant les revenus de toutes les personnes partageant le logement telles que mentionnées sur le dernier avis d'imposition. 2 plafonds de ressources : - plafond «de base» donne droit à la prise en charge des travaux à hauteur de 20% maximum. - plafond «prioritaires» donne droit à la prise en charge des travaux à hauteur de 35% maximum. Si les revenus se situent dans cette 2è tranche, une écoprime supplémentaire de 1000 peut être accordée suivant certaines conditions techniques (voir avec un opérateur au ) Nb de personnes composant le ménage Plafond de ressources «de base» Plafond de ressources «prioritaires» Par pers. supplémentaire Attention : cette aide n'a aucun caractère obligatoire, même si la personne répond à tous les critères. Prêt à l'amélioration de l'habitat Si la personne perçoit des allocations familiales et sous condition de ressources, elle peut bénéfi cier de ce prêt qui concerne entre autres les travaux d'amélioration et d'isolation thermique. Il peut couvrir 80% de leur montant (montant plafonné). S'adresse auprès de sa propre CAF pour plus d'imformations. Cas de réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique La personne peut bénéficier du crédit d'impôt «dévelopement durable» si le DPE est réalisé en dehors des cas où la réglementation l'y oblige. Conditions d'obtention : Logement : Il doit être achevé depuis plus de 2 ans Combien? 50% des dépenses TTC payées entre le 1/01/09 et le 31/12/12 A quelles conditions? Le crédit d'impôt pour le DPE ne peut être utilisé qu'1 seule fois sur 1 période de 5 ans. Et... Le crédit d'impôt «développement durable» peut également fonctionner pour l'acquisition de certains matériels et la personne peut éventuellement bénéficier d'exonération de taxe foncière ( se renseigner individuellement auprès des espaces info-énergie) Pour plus de renseignements : (agence départementale pour l'information sur le logement)

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