sommaire Sécurité publique sécurité privée... partenariat ou conflit? sécurité F F F F F F F F F F F F F F F F F F n 19 Suite... Éditorial...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "sommaire Sécurité publique sécurité privée... partenariat ou conflit? sécurité F F F F F F F F F F F F F F F F F F n 19 Suite... Éditorial..."

Transcription

1 Cahiers de la sécurité Revue de l Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Cahiers de la sécurité Revue de l Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice n 19 n 19 Sécurité publique sécurité privée... partenariat ou conflit? n 19 sommaire Revue trimestrielle - mars 2012 Sécurité publique sécurité privée... partenariat ou conflit? Sécurité publique et sécurité privée, de l ignorance à la coproduction Sécurité privée. Y a-t-il un pilote dans l avion? La sécurité privée en Europe Revue trimestrielle - mars 2012 Éditorial... 5 Dossier Sécurité privée en Europe : une analyse des trois Livres blancs Veerle PASHLEY, Marc COOLS «Les notions actuelles de ce qui est souhaitable et faisable sont aujourd hui encore de nature à produire le contraire de ce qu elles promettent.» 1 Le présent article traite de trois objectifs de recherche. La première partie est axée sur le sens et le but des Livres blancs ainsi que sur leur contribution à la création d un marché unique de la sécurité privée européenne. Nous traiterons également de l ampleur générale du secteur en Europe. En deuxième lieu, l article veut comparer et évaluer l industrie de sécurité privée en rance, dans les Pays nordiques et en Belgique, telle qu elle est exposée dans les Livres blancs. En examinant les tendances administratives et économiques, les stratégies de coopération privé-public, la législation, les services de sécurité et les formations, nous présenterons une évaluation du secteur du point de vue de la criminologie tel qu il est actif dans ces régions. Enfin, l article évalue de façon critique le modèle de sécurité privée internationale. Étant donné que des nouvelles transitions sont tangibles, nous allons examiner si les idées actuelles sont toujours applicables ou pas. Nous présenterons également quelques idées concernant la création d un modèle scientifique européen futur de la sécurité privée étant donné que nous croyons que les initiatives précitées nécessitent de nouvelles lignes de pensée. Vu que les Livres blancs sont surtout destinés à améliorer le dialogue social entre les pays européens ainsi que e les réalisations précises à accomplir, ces développements laissent actuellement beaucoup de questions sans réponse. Private security in Europe: an analysis alysis of three White Papers This article looks at three avenues of research. The first concerns the sense and objectives of the White Papers and their contribution to the creation of a European single market for private security services: we will also look at the general size of the market in Europe. The second compares and evaluates the private security industries described in the White Papers for rance, Scandinavia and Belgium. By examining administrative and economic trends, the strategies for cooperation between the private and public sectors, the law, the services and training provided, we can make a succinct evaluation of the industry for these regions from the criminological point of view. The third avenue is an analysis of the international market for private security services. The tangible changes that are taking place have led us to consider whether current ideology is still applicable or not. We also present a number of ideas for the creation of a future European scientific model for private security, given that the previously mentioned d initiatives require a new approach. The White Papers are primarily destined to improve social dialogue between European countries as well as realising some specific objectives, but these developments leave a lot of f questions unanswered. CS19.indd ujourd hui encore Veerle Pashley Criminologue inologue et e chercheuse en criminologie à la «Vrije Universiteit Brussel» (1).A. Hayek,, 1944, The road to Serfdom, London, Routledge, 223 p. breitzman - otolia.com Marc Cools Philippe de Lagune Professeur de criminologie à l Université de Gand et à l Université Libre de Bruxelles. Préfet, Coordonnateur pour la sécurité des Jeux Olympiques de 2012 à Londres. La sécurité des jeux olympiques de 2012 à Londres Philippe de LAGUNE Security at the 2012 London Olympic Games Les prochains Jeux Olympiques auront lieu à Londres du 27 juillet au 12 août La rance sera directement concernée par cet événement et s y prépare activement notamment sous l angle de la sécurité. Des mesures spécifiques concerneront le territoire français et la coopération avec les autorités britanniques a été renforcée. La nomination d un préfet coordonnateur traduit cette double volonté. C est aussi pour les responsables français une occasion exceptionnelle de mieux connaître une organisation administrative dont le professionnalisme est reconnu, mais qui repose sur des principes très différents des nôtres. The next Olympic Games will be held in London from 27 July to 12 August rance will be very much involved in this event and is actively preparing for it, particularly in terms of security. A certain number of specific measures will be taken and applied on rench territory, and cooperation with the British authorities has already been reinforced. This has led to the nomination of a special Prefet or Prefect, a representative of the rench State with delegated powers to coordinate this double responsibility. or the rench authorities it also provides an exceptional occasion to work closely with, and better understand, an administrative organisation whose professionalism is acknowledged, recognised and proven, albeit based on very different principles from those used in rance. CS19.indd 85 02/03/12 09:32 INHESJ École militaire - 1 Place Joffre Case Paris 07 SP Tél : ax : Sécurité publique et sécurité privée, de l ignorance à la coproduction Xavier LATOUR... 7 Sécurité privée : y a-t-il un pilote dans l avion? - Jean-Jacques ROCHE La Constitution, ultime obstacle à la privatisation de la sécurité? - Olivier GOHIN Une approche socio-politique de la sécurité privée - Jean-Louis Loubet Del BAYLE La sécurité privée en Europe : une analyse des trois livres blancs Marc COOLS, Veerle PASHLEY L intelligence économique au service de quels intérêts? - Éric DELBECQUE La sécurité, un nouvel enjeu de compétitivité pour les entreprises françaises? Olivier HASSID Quel rôle pour les conseils en sûreté? - Éric CHALUMEAU Sécurité privée, sécurité publique : quel enjeu pour le logement social? Claire THIERY La place des opérateurs dans la gouvernance de la sûreté du transport aérien Mathieu GUALINO La sécurité privée partenaire obligé de la sécurité publique : l exemple de la grande distribution - Patrick de la GUERONNIERE La gestion déléguée des établissements pénitentiaires - rançois DIEU La sécurité des jeux olympiques de 2012 à Londres - Philippe de LAGUNE L hétérogénéité des prestataires de services : une chance ou une fatalité? Eric CHENEVIER La sécurité partout, pour tous et avec tous - Driss Aït YOUSSE Encadrement intermédiaire (Middle Management WARMAN La question de l armement des agents de sécurité privée - Christophe AUBERTIN Le modèle espagnol de sécurité privée - Antonio ARROYO Suite...

2 i La place des opérateurs dans la gouvernance de la sûreté du transport aérien L exemple de l inspection filtrage e des passagers et de leurs bagagesges Matthieu GUALINO La sûreté du u transport aérien est définie par l Organisation de l aviation ion civile internationale (OACI) comme la combinaison ison des mesures, des moyens matériels et humains s destinés à protéger l aviation civile contre les actes d intervention illicite. En vue d assurer la sûreté du transport aérien, les autorités compétentes ont été amenées à adopter des décisions visant à réduire le risque malveillant. Parmi ces mesures, l inspection filtrage est celle qui consiste à la mise en œuvre de moyens techniques ou autres en vue d identifier et/ou de détecter les armes, les explosifs ou tous autres engins, substances ou articles dangereux que des passagers souhaiteraient introduire dans une enceinte aéroportuaire ou dans un aéronef à des fins criminelles. En rance, la mise en œuvre de cette mesure a été confiée à des agents de sûreté issus de sociétés privées. Cet article aura pour intérêt de présenter le contexte et les modalités de la délégation de cette mission régalienne. Elite-Photography - otolia.com Air traffic safety is defined by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) as a combination of measures and human and material resources intended to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference. In order to ensure the safety of air transport, the competent authorities adopted a number of policies to reduce such malicious threats. One of these was screening passengers and their baggage. It consists of using the necessary technical equipment to identify and/or detect weapons, explosives or other dangerous devices, substances or articles, which passengers might bring inside an airport terminal or aircraft with view to committing a criminal act. In rance this activity has been en delegated to security agents employed by private security companies. This article looks at the context, terms and conditions of how this regalian mission was privatised. The role private security companies play in the management m of air traffic security The example of screening passengers sengers and their baggage. 74 Matthieu Gualino (*) Directeur prévention des risques chez NAC SA, président de l Agerisk des directeurs sécurité. Chercheur doctorant à l École nationale de l aviation civile et doctorant en science politique associé au Centre d études et de recherches sur la police de d l Université Toulouse 1. Instructeur en sûreté certifiée par l Organisation de l aviation civile internationale, il intervient au nom de l organisation dans le domaine de la formation. 9 indd 74 02/03/12 09 La sécurité privée partenaire obligé de la sécurité publique, l exemple de la grande distribution? Patrick de La GUÉRONNIÈRE * D ans le secteur de la distribution, D autres ont également engagé ce type de démarche les relations sécurité privée/ collaborative. C est le cas, par exemple, des pompiers sécurité publique sont assez qui ont intégré des représentants d organisations privées anciennes et ont permis, avec le dans la commission centrale traitant des évolutions temps, un vrai travail collaboratif sur beaucoup de sujets. Les échanges d informations avec les représentants de l État ont lieu régulièrement au cours de réunions organisées par différentes structures (PERIEM, AGERISK des directeurs Sécurité, etc.). En 2008, l actualité faisait état de plusieurs situations critiques quant à l insécurité de certains espaces commerciaux qui nécessitaient une réaction coordonnée des différentes parties prenantes. Le ministère de l Intérieur avait pris l initiative de sécurisation des espaces commerciaux. L objectif était de permettre aux préfets de disposer d une sorte de boîte à outils contenant une série de mesures adaptées aux différentes situations. Objectif atteint! À l issue de ce premier travail, il est apparu incontournable que d autres sujets nécessitaient la même approche collaborative. Le ministère de l Intérieur a donc engagé plusieurs groupes de travail (sécurisation des l espace commercial et mise en œuvre de la conventioncadre, élaboration d un guide d achat de la prestation de sécurité, traitement judiciaire des vols simples). Certaines celles qui n ont pas un aspect transversal, en n impliquant pas d autres ministères, qui, eux, ont moins l habitude de ce type de collaboration. de la réglementation en la matière, notamment, pour les établissements recevant du public (ERP). Il a été également mis à disposition du secteur privé des architectes de sécurité qui représentent de vrais soutiens dans la réalisation de certains projets complexes. Le ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement avait également sollicité, au travers du Conseil national du développement durable (CNDD), plusieurs acteurs associatifs (dès 2005 pour ce qui concerne l Agerisk des directeurs sécurité) dans des la matière. Tout cela montre bien l intérêt commun à échanger, collaborer ensemble. Il n est point question d obligation, pour les acteurs de la sécurité publique, de travailler avec ceux de la sécurité privée, mais d intérêts mutuels. Les représentants de l État, seuls, ne peuvent avoir une vision complète des problématiques. Comme certains pays européens, les échanges publics/ Pour arriver à ces niveaux, nous devons, en rance, faire entre les deux parties. CS19.indd 81 02/03/12 09:32 81 TÉMOIGNAGE Quel secret au XXI e siècle pour les États? Plaidoyer pour une approche réaliste Xavier DENIS, Gérard PARDINI C REPÈRES CS19.indd 164 (1) Introduction du rapport enregistré à la présidence de l Assemblée nationale le 11 janvier 2012 sur la proposition de loi de Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires, AN, Commission des lois. (2) Dictionnaire d éthique et de philosophie morale, Paris, PU, 4 e édition, 2004 ; Dictionnaire de Philosophie politique, Paris, PU, 2003 ; Dictionnaire de stratégie, Paris, PU, 2006 ;; Vocabulaire européen des philosophies, Seuil-Le Robert, (3) Dictionnaire Constitutionnel, Yves Meny, Olivier Duhamel (dir), Paris, PU, (4) Raimon Panikkar, 1999, «Les fondements de la démocratie (force, faiblesse, limite)», Interculture, n 136, p (5) La guerre du Péloponnèse, II, 37, Paris, Les belles Lettres, «Le secret a mauvaise presse. Dans une société qui a érigé la transparence en vertu cardinale et où la sphère des secrets, qu ils soient publics ou privés, s est réduite comme peau de chagrin, une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des affaires en étonnera sans doute certains, prompts à dénoncer tout secret comme liberticide» 1 e commentaire que l on trouve en sont peu utilisées et que des penseurs majeurs comme introduction d un récent projet de Raimon Panikkar 4 ont été très peu diffusés en Europe loi sur l introduction d un secret et et tout particulièrement en rance. Les conséquences des affaires dans le corpus normatif politiques de cette occultation sont par contre visibles. national reflète bien la vision À ne pas vouloir approfondir la question, nous avons commune du secret. Cette vision, ion, oublié que le terme de démocratie a largement été réécrit qui en fait une valeur négative, est très au travers d un prisme faisant la part belle à une vision prégnante chez les intellectuels qui ont préféré théoriser réécrite de la pensée grecque. et disserter sur la transparence que sur le secret. Il l n est pour s en convaincre que de se référer aux entrées des Nous avons employé des termes comme «pouvoir» et principaux ouvrages collectifs traitant de philosophie, «peuple» là où les Grecs parlent de «régime politique», d éthique ou de stratégie. Aucun article n est disponible sur «d administration» et de «majorité». Thucydide, le sujet 2. Le seul dictionnaire disposant d une entrée est le parlant de Périclès dans son histoire de la guerre du Dictionnaire constitutionnel 3. Son contenu est concis :: «Ce Péloponnèse 5 nous donne des indications précieuses : Suit une notice traitant «Notre régime politique (politeia) a pour nom démocratie parce que du Code pénal et du statut de la fonction publique qui contiennent des dispositions de protection et de sanction. [ ] cependant, si, dans les différends Les récents débats sur la diffusion massive de néanmoins la liberté dans notre vie publique [ ]». Ce passage ou sur la protection des sources journalistiques ont «fort» du régime démocratique incarné par Périclès qui a pu diriger Athènes pendant près de trente ans. L invention antidémocratique du secret. Démocratie est accolée à de la démocratie par la Grèce est un raccourci qui occulte transparence sans véritable démonstration. Ce postulat un fonctionnement des institutions bien plus brutal sert de base au fonctionnement des pouvoirs publics et associant et opposant tour à tour le peuple à la force. De la se trouve à l origine de nombreux textes coercitifs. Il est même façon, nous avons oublié la démonstration de Kant remarquable, en revanche, de constater que les références dans son [1795] qui explique que historiques et philosophiques du concept de démocratie la démocratie ne peut que conduire au despotisme si elle Antonio Arroyo niroworld - otolia.com Le modèle espagnol de sécurité privée Une sécurité privée armée complémentaire et subordonnée Antonio ARROYO The Spanish model for private security Private, armed security: complementary and controlled La naissance et le développement de la sécurité privée en Espagne suivent deux chemins en parallèle, celui de l histoire et celui de l évolution politique espagnole dans les 150 dernières années. Dans un premier temps, la sécurité privée a apporté une réponse à l insécurité existante, en zone rurale, en raison de l incapacité de l État à couvrir la totalité du territoire avec sa police. Plus tard, l État a découvert son utilité et activé son développement en l utilisant comme un outil au service du régime. Il lui a attribué des compétences en matière d ordre public tout en la régulant [Pacheco Martin, 2006, p. 107]. Le modèle de sécurité privée ainsi créé, complémentaire et subordonné à la sécurité publique, contribue, par ses effets et son ancrage dans l action «préventive», à valoriser sa propre image et celle des forces de sécurité publique, destinées principalement à un autre usage. The birth and development of private security services in Spain has followed two parallel paths: those of history and the evolution of politics in Spain over the last 150 years. Initially, private security provided a solution to existing insecurity, particularly in rural areas, as the State could not provide policing across the whole of the country. Later on, the State discovered its usefulness and subsequently developed the private sector as a tool of State security. The State delegated certain responsibilities for public law and order, but retained regulatory control [Pacheco Martin, 2006, p. 107]. The private security model subsequently created was complementary and subordinated to the public security services. Nevertheless, due to its mainly preventive role, it made a positive contribution, not only to its own image but also to that of the public security forces, which were principally involved in other activities. Titulaire de la licence professionnelle «sécurité des biens et des personnes» (Université Paris Descartes), du DESS «Police, sécurité, et droits fondamentaux de la personne» (aculté de droit de Nice), et du Master II recherche «Conceptions et savoirs sur l éducation» (Université de Rouen), il prépare actuellement une thèse sur la professionnalisation de la sécurité privée. CS19.indd /03/12 09: La sécurité privée sous contrôles es* * Pierre MOREAU ioannis kounadeas - otolia.com Private security under control 156 Pierre Moreau La sécurité privée est devenue enue un acteur majeur de la chaîne de sécurité et un partenaire incontournable des forces de sécurité publique ue (police, gendarmerie). Cette place prééminente ira en n se renforçant dans un contexte budgétaire contraint. Pourtant, la sécurité privée jouit d une réputation parfois sulfureuse. Cette montée en puissance, les revendications d une profession en quête de respectabilité, les s insuffisances des contrôles étatiques justifient la création du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Personne morale de droit public, composée majoritairement de représentants de l État sous la tutelle duquel il est placé, le CNAPS aura, dès le 1 er janvier 2012, la lourde mission de contrôler l entrée dans la profession en délivrant cartes professionnelles et agréments, de contrôler le fonctionnement des entreprises de sécurité privée afin d assurer notamment le respect d un code de déontologie qu il aura pour mission de rédiger, et d infliger des sanctions disciplinaires et pécuniaires (entreprises) aux acteurs déviants. ournaliste diplômé de l école de Strasbourg, Arthur rayer confie sa passion pour la prison : aller voir ce qui se passe à l intérieur, mieux comprendre le fonctionnement de cette institution fermée, tel est le challenge qu il décide de relever en s inscrivant au concours de surveillant pénitentiaire, à défaut d y entrer comme condamné! Il explique, au début de son ouvrage, sa motivation, née du premier rapport parlementaire en 2000 sur l état de nos prisons en rance et de son constat : malgré la volonté d ouverture affichée par l administration pénitentiaire, le travail des journalistes autorisés à pénétrer dans ces lieux clos est toujours très contrôlé. À l issue de sa formation à l école de journalisme de candidat au concours : demande de RMI, inscription à l ANPE et auprès d agences d intérim, petits boulots ; il n hésite pas à se présenter également à d autres concours de la fonction publique pour «brouiller les pistes». En janvier 2009, il subit un entretien avec un psychologue et devant un jury ; trois mois plus tard, il arrive à l École nationale de l administration pénitentiaire (ENAP) située à Agen pour trois semaines de cours. Il découvre la prison pendant son premier stage de découverte d une J The private security sector has become a major actor in the security chain and an important partner for the public security forces, such as the Police and Gendarmerie. This situation is likely to continue as State budgets contract. The private security sector, however, has a mixed reputation. Perhaps their market share grew too quickly, or they were too eager to obtain respectability, or the state introduced insufficient controls. These, and other elements, have justified the creation of the CNAPS, the National Council for Private Security Activities. The CNAPS is a properly constituted corporate body,, established under rench public law, comprising a majority of other State institutions, and subject to State guidance. Since 1 January 2012, the CNAPS is responsible for controlling all new employees in the private security sector, issuing them with professional documents and accreditations. It also audits and controls private security companies and the way they function. The CNAPS must make sure they respect the code of ethics put in place, p and impose sanctions and financial penalties on any company that does not comply. Avocat au barreau de Paris depuis 1991 et ancien auditeur de l INHES (19 e session), il est chargé d enseignement à l Université Paris Descartes. s. Spécialisé en droit public, il écrit et consulte sur les problématiques de sécurité publique et privée. (*) Cet article a a été rédigé avant le 1 er décembre Des éléments nouveaux se sont produits depuis concernant la nature juridique du CNAPS ou l adoption du code de déontologie Dans la peau d un maton Arthur RAYER 2011, ayard, Coll. Documents, 306 p., 17,90 durée de deux semaines, à la maison d arrêt de leury-mérogis : visite de l établissement et ses détenus dangereux, son quartier disciplinaire, et les petites histoires des formateurs, parfois de mauvais goût. Les stagiaires repérés par les détenus, sont victimes d insultes qui fusent de tous côtés, et entendent surtout le conseil suivant : «fois». Arthur rayer apprend la réalité de la vie carcérale, avec ses rapports conflictuels, les parloirs des familles, la fouille à corps, la coursive, les demandes des détenus, la course contre la montre Cette première expérience s achève avec le retour à l ENAP pour deux mois de formation théorique : psychologie, droit pénal et procédure pénale, suicide. Puis c est un nouveau stage de deux mois au centre de détention de Châteaudun (600 places), celui de un surveillant titulaire. L auteur nous décrit le travail quotidien qui la surveillance des coursives, les condamnés indigents, le syndicalisme des collègues, mais aussi la sympathie de certains détenus, la promiscuité, l impossible réinsertion et une tentative d évasion. Il y rencontrera aussi des journalistes confrontés 181 NOTES DE LECTURE aux refus de l administration. La période de formation s achève avec sa première affectation : surveillant à la maison d arrêt d Orléans, la ville où il était lycéen, 105 places pour 249 détenus! Alors qu il avait décidé de tenir encore trois mois, il démissionne quarante-cinq jours plus tard, ne supportant plus de continuer ce métier. Son immersion dans la peau d un maton aura duré neuf mois. Ce témoignage réaliste permet de découvrir la vie d un jeune surveillant, la difficulté de son métier, ses désillusions, mais aussi le quotidien des détenus au sein des établissements. CS19.indd /03/ Magistrate et chef du Département Justice et droit de l INHESJ rédérique DUBOST NOTES DE LECTURE L État peut-il tolérer une sécurité privée armée? Le cas de la Grande-Bretagne Nicolas Le SAUX La force exécutoire en matière de sécurité privée : encore une occasion manquée en termes d éthique et d économie juridique - Marc COOLS BLANCHOU La sécurité privée sous contrôles - Pierre MOREAU Repères Quel secret au XXI e siècle pour les États? Plaidoyer pour une approche réaliste Xavier DENIS, Gérard PARDINI L expertise de fraude aux Pays-Bas et en Belgique - Marcel PHEIJER Notes de lecture Dans la peau d un maton - rédérique DUBOST L expertise de fraude aux x Pays-Bas et en Belgique Marcel PHEIJER D REPÈRES es séries télévisées comme Crime de fraude, puis nous approfondirons un certain nombre Scene Investigation (CSI) et Bones ont d aspects techniques, comme l application du principe actuellement le vent en poupe. Elles du contradictoire, pour conclure sur la description de donnent au spectateur une idée de quelques cas. l univers des détectives techniques es dans le dispositif d enquête : celui des experts légaux. Il y a toutes sortes d experts légaux. Ce sont, par exemple, les experts en pathologie, en écritures (graphologie), en balistique et en analyse d ADN. Depuis les années 1970, au XX e siècle, on peut y ajouter désormais l expertise de fraude (ou forensic Cette spécialité professionnelle est apparue parue dans Nous avons indiqué en introduction que l expertise les pays anglo-saxons, et surtout le Canada. Au début de fraude est un domaine professionnel qui n existe des années 1980, elle s est implantée aux Pays-Bas. La que depuis quelques q décennies. Il existait bien certaines Belgique a suivi peu après. activités auparavant par exemple des enquêtes sur des fraudes et des préjudices actuellement incluses dans Pour résumer, l expertise de fraude concerne des les activités légales. Elles n étaient pas nommées ainsi à comptables qui travaillent au sein ou au profit du l époque, mais faisaient bien partie de ce qu on appelait domaine juridique. Ceux-ci mettent leurs connaissances au service de professionnels juridiques, iques, comme les ensuite comment ce type d enquêtes s est transformé juges, les procureurs, les avocats ou d autres personnes jusqu à former une spécialité à part. Je me tournerai, à et institutions (susceptibles d être), impliqués dans une cet effet, vers les développements survenus aux Pays-Bas procédure en justice. Il s agit généralement d une recherche moment sur les pays anglo-saxons. Une bibliographie et découvrir la vérité. Il est évident que les récents scandales comptables au tournant du siècle et la crise du crédit, plus récente encore, ont fortement stimulé cette profession. Il faut, en effet, des comptables recherchant des preuves au sein L expertise de fraude est passée aux Pays-Bas par un des administrations, capables ables de replacer les faits et les certain nombre de phases d évolution. Le Prof. A.J. circonstances dans un contexte juridique, et, si nécessaire, Bindenga RA, ancien membre du conseil d administration d intervenir en tant que spécialistes à partir de cette de Moret Ernst & Young, était initialement d avis que expertise. Il est donc utile d approfondir davantage les l expertise de fraude forensic accounting n apportait aspects de cette profession dans cet article. Nous nous rien de nouveau 1. C était du moins ce qu il pensait dans arrêterons tout d abord sur le développement de l expertise le cadre du lancement d un service de ce nom chez son 172 Développement de l expertise de fraudef Yuri Arcurs - otolia.com L expertise de fraude aux Pays-Bas Jean-Louis Blanchou Délégué interministériel à la sécurité privée. (1) Almelo (A.E. van), 1993, Moret: forensic accounting niets nieuws onder de zon, Account, mars, p. 20. La sécurité privée dans l ère de la confiance Jean-Louis BLANCHOU Private security in an era of confidence /03/12 09 Alors que la sécurité privée gagne en importance, son action doit reposer sur la confiance. Afin de rassurer les citoyens, la puissance publique a engagé une politique volontariste en direction d une régulation repensée. e. La création du délégué interministériel à la sécurité privée et celle du Conseil national des activités privées de sécurité en témoignent. De nouveaux chantiers vont également s ouvrir en matière de formation, mais aussi de refonte de la loi du 12 juillet Cette démarche ne devant pas être à sens unique, il revient également aux professionnels de la sécurité privée d être des acteurs participatifs et responsables Although private security activities are on the increase, their success is based on confidence. In order to reassure the population, the public authorities have undertaken to review existing regulations. This is also evidenced by the creation of an Inter-ministerial Delegation concerned with Private Security, and the National Council for Private Security Activities [CNAPS]. New projects are also planned for training and a review of the Law of 12 July These changes are not purely one sided as they involve the participation of responsible professionals from the private security sector. CS19.indd /03/ La question de l armement des agents de sécurité privée Christophe AUBERTIN fkdkondmi - otolia.com The question of arming private security agents 110 Christophe he Aubertin La question de l armement des agents de sécurité privée est résolue par le droit des armes (Code de la défense, Code pénal) et le droit de la sécurité privée (loi du 12 juillet 1983). La prohibition du port d arme s applique à certains agents de sécurité privée, en particulier aux agents de protection rapprochée. Ceux qui violeraient la a prohibition s exposeraient à de graves sanctions pénales, administratives et disciplinaires. Au contraire, les convoyeurs et les agents des services internes de la SNC et de la RATP portent des armes. L acquisition, la détention et le port des armes doivent être autorisés par l administration. Lorsque les agents de sécurité privée utilisent leurs armes, il appartient au juge d apprécier leur responsabilité tant pénale que civile. Mais si des infractions étaient commises, elles seraient souvent justifiables par la légitime défense, l état de nécessité ou la flagrance de l agression. Uolir - otolia.com The question of allowing private security agents to carry firearms in rance is subject to the State firearms law, which is made up of laws concerning defence, self defence, criminal law, and the law of 12 July 1983 relating to private security activities. It is illegal for certain private security agents to carry firearms: for example those involved in close protection on services. Anyone breaking this law exposes themselves to heavy criminal, administrative and disciplinary charges. Conversely, money and valuables transport security agents and those working for the SNC [State Railways] and the RATP [Paris passenger Transport Company] are authorised to carry firearms. Acquiring, possessing sessing and carrying firearms can only be authorised by State authorities. When a private security agent uses a firearm, an a investigating judge will decide whether there is a civil or criminal case to be answered. Most infractions are considered justifiable in terms of self-defence, appropriateness, necessity, or when faced with hostile aggression. Éric Delbecque Maître de conférences à l Université Paris Descartes où il enseigne la procédure pénale et le droit de la sécurité privée. Il est directeur du diplôme de «Gestion de la sécurité-sûreté dans l espace ouvert au public». dd /03/12 09:32 L intelligence économique, au service de quels intérêts? Éric DELBECQUE Business intelligence, in whose interest? La dualité du statut de l intelligence économique, entre pratique d entreprise et politique publique, impose aujourd hui de mobiliser en même temps les acteurs publics et les acteurs privés. L opposition entre bien public et intérêts privés est ici factice et l objectif est bien la protection des entreprises en ce qu elles font partie intégrante du patrimoine national. Dans le cas des sociétés de sécurité privée il s agit de mettre en place une synergie entre l administration qui exerce sa mission de régulation et les entreprises qui doivent intégrer dans leur propre démarche commerciale les intérêts économiques stratégiques du pays. The duality of the role of business intelligence, between business practise and public policy, requires the involvement of both public and private parties. The difference between public and private interests is artificial as the main objective is still to protect companies which form part of the national wealth. In the case of private security companies, it is necessary to create a synergy between the regulatory authorities and the corporate sector, which must commercially adopt and adapt the strategic economic interests of the country. Chef du département sécurité économique de l INHESJ. Il vient de publier L influence ou les guerres secrètes. De la propagande à la manipulation aux éditions Vuibert. S19.indd 55 02/0 55 retour

3 E n consacrant ce numéro aux liens entre la sécurité publique et la sécurité privée, les Cahiers de la sécurité entendent renseigner une évolution majeure dans la société française qui dépasse d ailleurs largement le sujet abordé. Le fonctionnement des institutions françaises réserve les principales compétences, celles qui sont appelées régaliennes, à l Etat détenteur de l exercice de la puissance publique. Outre les fonctions qui définissent le champ de la souveraineté, il est admis que la protection et le maintien de l ordre public relèvent de l État, seul garant de l impartialité et de l égalité qui doivent inspirer la protection des personnes et des biens contre les menaces encourues du fait d autres individus. Pourtant, la notion de sécurité rend plus complexe cette représentation, comme le montre Olivier Gohin dans son article sur la privatisation de la sécurité au regard de la Constitution. En effet la sécurité, telle qu elle est définie et telle qu elle inspire les politiques publiques spécifiques, va bien au-delà de la fonction traditionnelle de maintien de l ordre public. Elle renvoie à un certain nombre de concepts, de stratégies d action, face à un ensemble de menaces et de risques qui globalisent la notion de danger, tant dans les manifestations qu il peut revêtir que dans l espace qu il occupe. C est cette vision globale qu adopte le «Livre blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale» pour cerner les contenus d une stratégie de défense nationale et c est également celle qui conduit l Organisation des Nations unies (ONU) à s appuyer sur le concept de «sécurité humaine». Cette extension du champ de la sécurité dans les sociétés modernes n est pas uniquement conceptuelle, elle traduit également un développement conséquent des missions et des actions. Il n y a pas uniquement une redéfinition possible des limites du «régalien», il n y a pas seulement ce que l État doit faire, il y a aussi ce que l État peut faire et, corollairement, le constat que ne pouvant pas tout faire il lui incombe de hiérarchiser, de définir ce qui lui revient en propre et ce qu il peut déléguer. Ne pouvant tout assumer, il doit partager. De l État Léviathan à l État stratège, il y a une évolution qui a profondément changé la société française. L Etat s est approprié toutes ces dimensions, car il a mesuré l importance des enjeux qui caractérisent la sécurité privée lorsqu elle investit un champ précédemment tenu par des administrations publiques. La création de la délégation interministérielle à la sécurité privée ainsi que la naissance du Conseil national des activités privées de sécurité témoignent de la volonté de l Etat de ne pas abandonner ses prérogatives naturelles. Le développement des activités de sécurité privée s inscrit donc maintenant dans ce débat et lui apporte un éclairage utile. ÉDITORIAL 5

4 Sécurité publique et sécurité privée, de l ignorance à la coproduction Xavier LATOUR Air0ne - otolia.com La montée en puissance de la sécurité privée aux côtés de la sécurité publique est une innovation juridique et sociétale de première importance. Les missions de la sécurité privée se multiplient, ce qui la fait intervenir avec et, parfois, à la place des forces de sécurité intérieure. Néanmoins, la sécurité privée reste étroitement cantonnée par la puissance publique qui protège la prééminence de la sécurité publique. Public and private security, from ignorance to coproduction The fact that private security services have expanded in parallel to public security services is an important new development for both the Law and Society. The number of missions given to private security companies continues to increase: this sometimes leads to them intervening in the place of the usual state security services. Nevertheless, the private sector remains restricted by public authorities which protect and privilege the state security services. Xavier Latour Xavier LATOUR est maître de conférences (HDR) de droit public à l Université Paris Descartes. Il y dirige la licence professionnelle «sécurité des personnes et des biens» et a activement participé aux travaux préparatoires à la création du Conseil national des activités privées de sécurité. 7

5 Sécurité privée : y a-t-il un pilote dans l avion? Jean-Jacques ROCHE Carly Mi Ministère Hennigan it de - l Intérieur otolia.com - DICOM La coproduction de sécurité ne pose aucun problème dans sa dimension intérieure où de nouvelles instances (Délégué interministériel, CNAPS ) encadrent les acteurs d un marché en expansion. Inversement, les pouvoirs publics font preuve de la plus grande réserve dans la dimension extérieure de cette privatisation de la sécurité, comme si en la matière, leur vocabulaire était contraint par la nécessité d éviter toute allusion au mercenariat. Private security: is there a pilot on board the plane? The coproduction of security poses no problems internally in rance as a number of new institutions, such as an inter-ministerial delegation or the CNAPS, the National Council for Private Security Activities, monitor the actors in this expanding market. Conversely, the public authorities are considerably more reticent to intervene when it comes to the activities of private security companies in the external market: any allusion to mercenary activities must be avoided at all costs. Jean-Jacques Roche Professeur agrégé des facultés de droit et de science polique à l Université Panthéon-Assas (Paris 2), directeur de l Institut supérieur de l armement et de la défense (ISAD) 12

6 La Constitution, ultime obstacle à la privatisation de la sécurité? Olivier GOHIN Anatoly Maslennikov - otolia.com C est en 2003 seulement que la Constitution de 1958 aura inclus explicitement la sécurité publique même si son texte mentionnait déjà, sur le fondement de la Déclaration de 1789, la force publique, le Conseil constitutionnel se référant, quant à lui, à l objectif de sauvegarde de l ordre public, depuis Mais, la sécurité publique, c est la sécurité intérieure dont, à titre principal, l ordre public de même que la sécurité civile. Or, on est ici en présence d une interdiction globale de privatisation de la sécurité publique qui empêche l entreprise privée de se substituer à la puissance publique. Pour autant, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que l entreprise qui se consacre régulièrement à la sécurité privée, soit associée à la sécurité publique et qu elle contribue ainsi à la production globale de sécurité, sous le contrôle de la puissance publique. The constitution, an ultimate obstacle to the privatisation of security? It was only in 2003 that the Constitution of 1958 was altered to explicitly include public security, even though the text already mentioned state law and order services, based on the Declaration of urthermore, the Constitutional Council only referred to the maintenance of public order in Public security, however, means the internal security of rance, principally public law and order, as well as civil security. But the present situation involves a complete authoritative prohibition of the privatisation of public security, which prevents the private sector from providing services instead of the state. The Constitution does, however, allow for those private companies regularly providing security services, to work with the public security sector, thereby contributing to the overall panoply of security services available, as long as such activities are controlled by public authorities. Olivier Gohin Diplômé de Sciences-Po Paris et docteur d État en droit, Olivier Gohin est agrégé de droit public depuis Successivement professeur à La Réunion, à Paris-Descartes et à Panthéon-Assas, il dirige l Institut de préparation à l administration générale de Paris (IPAG) de Paris depuis Il a consacré une grande partie de ses recherches au droit de la sécurité et de la défense, matière qu il enseigne dans le cadre du Master II qu il a mis en place depuis 2005, à Paris II, et dont il est le responsable. Il est contrôleur des armées de réserve. 18

7 Une approche socio-politique de la sécurité privée Jean-Louis LOUBET DEL BAYLE Texelart - otolia.com Le développement des pratiques de sécurité privée est un phénomène quasi universel. C est aussi un phénomène important à plus d un titre, qui, cependant, progresse de manière discrète, en insistant sur les problèmes pratiques qu il permet de résoudre et en éludant les débats qu il pourrait susciter. C est pourtant un phénomène complexe, présentant de multiples aspects et entraînant de nombreuses implications, que l on s efforcera ici de recenser et d analyser, en mettant particulièrement l accent sur la diversité et l importance des questions sociales et politiques que ce phénomène pose, tant sur le plan pratique qu au niveau théorique des conceptions concernant la fonction policière et la définition du rôle de l État et du politique. Ministère de l Intérieur - DICOM A socio-political approach towards the private security industry The development of the private security industry is a global phenomenon in today s market. Despite its growing importance, however, the industry continues to be discrete, highlighting the practical problems it helps resolve and avoiding any controversy it might create. It is also a complex phenomenon with multiple aspects having multiple implications, which this presentation we will try to list and analyse. We pay particular attention to the diversity of the services involved and the social and political questions they raise in terms of practicalities, the theoretical conceptions of the functions of the police force, and defining the role of the State and its policies. Jean-Louis Loubet del Bayle Professeur émérite de science politique à l Université des sciences sociales de Toulouse-Capitole, où il a fondé et dirigé le Centre d études et de recherches sur la police. Il est aussi responsable de la collection «Sécurité et société», aux éditions L Harmattan. Par ailleurs historien des idées, sa contribution personnelle à la sociologie des institutions policières a plus particulièrement porté sur la place des institutions policières dans l organisation socio-politique des sociétés en fonction de l évolution des formes de contrôle social. Il est notamment l auteur de l ouvrage Police et politique. Une approche sociologique (Paris, L Harmattan). 27

8 Sécurité privée en Europe : une analyse des trois Livres blancs Veerle PASHLEY, Marc COOLS «Les notions actuelles de ce qui est souhaitable et faisable sont aujourd hui encore de nature à produire le contraire de ce qu elles promettent.» 1 Le présent article traite de trois objectifs de recherche. La première partie est axée sur le sens et le but des Livres blancs ainsi que sur leur contribution à la création d un marché unique de la sécurité privée européenne. Nous traiterons également de l ampleur générale du secteur en Europe. En deuxième lieu, l article veut comparer et évaluer l industrie de sécurité privée en rance, dans les Pays nordiques et en Belgique, telle qu elle est exposée dans les Livres blancs. En examinant les tendances administratives et économiques, les stratégies de coopération privé-public, la législation, les services de sécurité et les formations, nous présenterons une évaluation du secteur du point de vue de la criminologie tel qu il est actif dans ces régions. Enfin, l article évalue de façon critique le modèle de sécurité privée internationale. Étant donné que des nouvelles transitions sont tangibles, nous allons examiner si les idées actuelles sont toujours applicables ou pas. Nous présenterons également quelques idées concernant la création d un modèle scientifique européen futur de la sécurité privée étant donné que nous croyons que les initiatives précitées nécessitent de nouvelles lignes de pensée. Vu que les Livres blancs sont surtout destinés à améliorer le dialogue social entre les pays européens ainsi que les réalisations précises à accomplir, ces développements laissent actuellement beaucoup de questions sans réponse. Private security in Europe: an analysis of three White Papers This article looks at three avenues of research. The first concerns the sense and objectives of the White Papers and their contribution to the creation of a European single market for private security services: we will also look at the general size of the market in Europe. The second compares and evaluates the private security industries described in the White Papers for rance, Scandinavia and Belgium. By examining administrative and economic trends, the strategies for cooperation between the private and public sectors, the law, the services and training provided, we can make a succinct evaluation of the industry for these regions from the criminological point of view. The third avenue is an analysis of the international market for private security services. The tangible changes that are taking place have led us to consider whether current ideology is still applicable or not. We also present a number of ideas for the creation of a future European scientific model for private security, given that the previously mentioned initiatives require a new approach. The White Papers are primarily destined to improve social dialogue between European countries as well as realising some specific objectives, but these developments leave a lot of questions unanswered. Veerle Pashley Criminologue et chercheuse en criminologie à la «Vrije Universiteit Brussel» (1).A. Hayek, 1944, The road to Serfdom, London, Routledge, 223 p. Marc Cools Professeur de criminologie à l Université de Gand et à l Université Libre de Bruxelles. 40

9 L intelligence économique, au service de quels intérêts? Éric DELBECQUE Uolir - otolia.com La dualité du statut de l intelligence économique, entre pratique d entreprise et politique publique, impose aujourd hui de mobiliser en même temps les acteurs publics et les acteurs privés. L opposition entre bien public et intérêts privés est ici factice et l objectif est bien la protection des entreprises en ce qu elles font partie intégrante du patrimoine national. Dans le cas des sociétés de sécurité privée il s agit de mettre en place une synergie entre l administration qui exerce sa mission de régulation et les entreprises qui doivent intégrer dans leur propre démarche commerciale les intérêts économiques stratégiques du pays. Business intelligence, in whose interest? The duality of the role of business intelligence, between business practise and public policy, requires the involvement of both public and private parties. The difference between public and private interests is artificial as the main objective is still to protect companies which form part of the national wealth. In the case of private security companies, it is necessary to create a synergy between the regulatory authorities and the corporate sector, which must commercially adopt and adapt the strategic economic interests of the country. Éric Delbecque Chef du département sécurité économique de l INHESJ. Il vient de publier L influence ou les guerres secrètes. De la propagande à la manipulation aux éditions Vuibert. 55

10 La sécurité, un nouvel enjeu de compétitivité pour les entreprises françaises? Olivier HASSID alphaspirit - otolia.com Les dirigeants d entreprise considèrent généralement moins la sécurité comme un élément de compétitivité et de différenciation que comme une contrainte et un surcoût pour leur entreprise. Dans un contexte de mondialisation, de développement des menaces de toutes sortes (terrorisme, fraudes, vols de données ), si les choses évoluent et que la prise de conscience progresse, il semble désormais urgent que les dirigeants révisent leur jugement. Alors que les dernières «affaires» du monde des entreprises laissent à penser que la sécurité devient un facteur indispensable à la survie de l entreprise et à son développement, quels sont les éléments nécessaires à une réelle prise en compte? Security, a new competitive challenge for rench companies? Most company managers believe that security is a constraint on their business and an extra cost, rather than a source of competitivity and differentiation. In a global context, where threats and risks are constantly developing and changing, for example terrorism, fraud and data theft, if things continue to change and awareness improves, it will become urgent for management to revise their judgement. The latest «affairs» in the corporate world highlight the fact that security has become an indispensable factor in the development, even survival of a company. What needs to be done for this awareness to be concretised and acted upon? Olivier Hassid Directeur général du Club des directeurs de sécurité des entreprises (CDSE) et enseignant à l Université Paris Ouest Nanterre. Directeur de la revue Sécurité & Stratégie. 60

11 Quel rôle pour les conseils en sûreté? Éric CHALUMEAU Beboy - otolia.com Le conseil en sûreté en rance est une activité qui se déploie dans la sphère privée comme dans la sphère publique depuis plusieurs décennies sans qu aucun recensement ni évaluation, qu ils soient scientifiques, professionnels ou administratifs, n aient jamais été réalisés. Derrière cette appellation de «conseil en sûreté» se déclinent nombre de pratiques et de spécialités qu il convient de décrire et d analyser : compétences, métiers, économie du secteur. Quasiment «clandestin» au plan de sa visibilité professionnelle et économique, ce secteur d activité commence à s organiser dans un contexte où l État lui-même mobilise fortement le recours à la prestation intellectuelle dans le domaine de la sûreté. Dans le même temps, les consultants entendent prendre toute leur place dans le concert des acteurs de la sécurité privée, élargi et refondé à partir de 2012 et de l importante réforme qui se met en mouvement. What is the role of a security consultant? In rance, security consultants have existed for decades, specialising in both private and public security services. No official survey or evaluation of the sector has ever been made, whether scientific, professional or administrative. The term «security consultant» covers a range of activities, practices and specialities which are worth investigating, describing and analysing in terms of skills, metiers and economics. urthermore, the sector s professional and economic visibility is considered almost «clandestine». But there are now signs that the industry is organising itself in the face increased State reliance on intellectual services for its security requirements. At the same time, security consultants intend to reinforce their place and role in the private security sector as it expands and restructures during 2012 with important reforms taking place. Éric Chalumeau Président d Icade Suretis, société de services, de conseil et d ingénierie en sûreté et sécurité, filiale d Icade au sein du Groupe de la Caisse des Dépôts et des Consignations. Commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale, il a été pendant douze années le directeur des études puis du conseil et de l ingénierie au sein de l IHESI, devenu INHESJ. Il préside le Syndicat du conseil en sûreté (SCS) affilié à l Union des entreprises de sécurité privée (USP). Il enseigne la criminologie et le management de la sûreté dans deux masters des Universités Paris Descartes et Paris Ouest-Nanterre La Défense. 64

12 Sécurité privée, sécurité publique : quel enjeu pour le logement social? Claire THIERY Dans les années les plans locaux de sécurité (PLS) veillaient, dans leurs objectifs, à favoriser une nouvelle répartition des charges entre les collectivités locales et l État afin de mieux déployer les effectifs de police sur la voie publique. L instauration dans les PLS consistait à prendre en compte le fait qu un ensemble d acteurs dans leurs actions quotidiennes contribuaient aux conditions de la sécurité validé dans un plan d action concerte. La loi de 1995 dite «loi Pasqua» entérine cette première brèche en évoquant le concept d une politique de coproduction de la sécurité plutôt que d affiner et de confirmer cette fonction régalienne de l État. En deux ans, la sécurité évolue et transforme le principe : «La sécurité c est l affaire de l État» en «la sécurité c est l affaire de tous». Mais que sous-entend cette évolution? Jusqu où ira-t-elle? En quoi cette évolution peut-elle avoir des répercussions pour la vie des quartiers et celle des bailleurs sociaux. Private security, public security: what are the consequences for social housing? USH Gilles Roubaud rom 1980 to 1990 the government s Local Security Plans [LSP] were supposed to control the sharing of the costs of local policing between the State and Local Authorities, and to make it more efficient. The local elected representatives, however, saw this as the first breach in the State security system. In 1995 the so called «Pasqua Law» confirmed this initial breach by promulgating a policy for the coproduction of security rather than redefining and confirming it as a regalian function of the State. Within two years, security evolved and transformed the principle of: «Security is the responsibility of the State» to «Security is the responsibility of all». But what underlies such a change? What is the final objective? To what extent will these changes Claire Thieffry Responsable département tranquillité Sécurité à l USH (Union sociale pour l habitat). 71

13 La place des opérateurs dans la gouvernance de la sûreté du transport aérien L exemple de l inspection filtrage des passagers et de leurs bagages Matthieu GUALINO Elite-Photography - otolia.com La sûreté du transport aérien est définie par l Organisation de l aviation civile internationale (OACI) comme la combinaison des mesures, des moyens matériels et humains destinés à protéger l aviation civile contre les actes d intervention illicite. En vue d assurer la sûreté du transport aérien, les autorités compétentes ont été amenées à adopter des décisions visant à réduire le risque malveillant. Parmi ces mesures, l inspection filtrage est celle qui consiste à la mise en œuvre de moyens techniques ou autres en vue d identifier et/ou de détecter les armes, les explosifs ou tous autres engins, substances ou articles dangereux que des passagers souhaiteraient introduire dans une enceinte aéroportuaire ou dans un aéronef à des fins criminelles. En rance, la mise en œuvre de cette mesure a été confiée à des agents de sûreté issus de sociétés privées. Cet article aura pour intérêt de présenter le contexte et les modalités de la délégation de cette mission régalienne. The role private security companies play in the management of air traffic security The example of screening passengers and their baggage. Air traffic safety is defined by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) as a combination of measures and human and material resources intended to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference. In order to ensure the safety of air transport, the competent authorities adopted a number of policies to reduce such malicious threats. One of these was screening passengers and their baggage. It consists of using the necessary technical equipment to identify and/or detect weapons, explosives or other dangerous devices, substances or articles, which passengers might bring inside an airport terminal or aircraft with view to committing a criminal act. In rance this activity has been delegated to security agents employed by private security companies. This article looks at the context, terms and conditions of how this regalian mission was privatised. Matthieu Gualino Chercheur doctorant à l École nationale de l aviation civile et doctorant en science politique associé au Centre d études et de recherches sur la police de l Université Toulouse 1. Instructeur en sûreté certifiée par l Organisation de l aviation civile internationale, il intervient au nom de l organisation dans le domaine de la formation. 74

14 La sécurité privée partenaire obligé de la sécurité publique, l exemple de la grande distribution? Patrick de La GUÉRONNIÈRE * Dans le secteur de la distribution, les relations sécurité privée/ sécurité publique sont assez anciennes et ont permis, avec le temps, un vrai travail collaboratif sur beaucoup de sujets. Les échanges d informations avec les représentants de l État ont lieu régulièrement au cours de réunions organisées par différentes structures (PERIEM, AGERISK des directeurs Sécurité, etc.). En 2008, l actualité faisait état de plusieurs situations critiques quant à l insécurité de certains espaces commerciaux qui nécessitaient une réaction coordonnée des différentes parties prenantes. Le ministère de l Intérieur avait pris l initiative de sécurisation des espaces commerciaux. L objectif était de permettre aux préfets de disposer d une sorte de boîte à outils contenant une série de mesures adaptées aux différentes situations. Objectif atteint! À l issue de ce premier travail, il est apparu incontournable que d autres sujets nécessitaient la même approche collaborative. Le ministère de l Intérieur a donc engagé plusieurs groupes de travail (sécurisation des l espace commercial et mise en œuvre de la conventioncadre, élaboration d un guide d achat de la prestation de sécurité, traitement judiciaire des vols simples). Certaines celles qui n ont pas un aspect transversal, en n impliquant pas d autres ministères, qui, eux, ont moins l habitude de ce type de collaboration. (*) Directeur prévention des risques chez NAC SA, président de l Agerisk des directeurs sécurité. D autres ont également engagé ce type de démarche collaborative. C est le cas, par exemple, des pompiers qui ont intégré des représentants d organisations privées dans la commission centrale traitant des évolutions de la réglementation en la matière, notamment, pour les établissements recevant du public (ERP). Il a été également mis à disposition du secteur privé des architectes de sécurité qui représentent de vrais soutiens dans la réalisation de certains projets complexes. Le ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement avait également sollicité, au travers du Conseil national du développement durable (CNDD), plusieurs acteurs associatifs (dès 2005 pour ce qui concerne l Agerisk des directeurs sécurité) dans des la matière. Tout cela montre bien l intérêt commun à échanger, collaborer ensemble. Il n est point question d obligation, pour les acteurs de la sécurité publique, de travailler avec ceux de la sécurité privée, mais d intérêts mutuels. Les représentants de l État, seuls, ne peuvent avoir une vision complète des problématiques. Comme certains pays européens, les échanges publics/ Pour arriver à ces niveaux, nous devons, en rance, faire entre les deux parties. TÉMOIGNAGE 81

15 La gestion déléguée des établissements pénitentiaires rançois DIEU ktsdesign - otolia.com Le secteur privé est devenu, à l évidence, une composante à part entière du système français de sécurité, ce qui a donné lieu à nombre de débats sur la légitimité de ce que certains ont considéré comme une remise en cause du monopole étatique. Se profilerait alors le spectre de «polices privées», voire de systèmes de «police hybride» mélangeant à l envi les intérêts publics et particuliers dans une tendance à la «reféodalisation» des sociétés contemporaines. En réalité, au moins en rance, il n en est rien pour l instant tant l État a su cantonner, pour l essentiel, la sécurité marchande dans une position subsidiaire de sous-traitance. C est manifestement le cas dans les établissements pénitentiaires dans lesquels, avec la gestion déléguée, le secteur privé, tout en apportant une contribution opérante, est maintenu à la périphérie des tâches de sécurité. Delegating prison management It is quite clear that the private sector plays an important role providing security services in rance. This has raised questions, however, concerning the legitimacy of the way the State s monopoly has been eroded. It brings up the spectre of «private police forces», or even «hybrid police forces» with public interest vying with self interest in a trend towards the «refeudalisation» of modern society. In rance, at least, this is not the case. The State has managed to take advantage of private security services while still keeping them tightly controlled, in a position subsidiary to subcontracting. This is manifestly the case in the prison service where, although operational management has been delegated to private security firms, they are excluded from core security activities. rançois Dieu Professeur de sociologie à l Université Toulouse 1 Capitole et Directeur de la recherche et de la documentation de l École nationale d administration pénitentiaire (ENAP). 82

16 La sécurité des jeux olympiques de 2012 à Londres Philippe de LAGUNE breitzman - otolia.com Les prochains Jeux Olympiques auront lieu à Londres du 27 juillet au 12 août La rance sera directement concernée par cet événement et s y prépare activement notamment sous l angle de la sécurité. Des mesures spécifiques concerneront le territoire français et la coopération avec les autorités britanniques a été renforcée. La nomination d un préfet coordonnateur traduit cette double volonté. C est aussi pour les responsables français une occasion exceptionnelle de mieux connaître une organisation administrative dont le professionnalisme est reconnu, mais qui repose sur des principes très différents des nôtres. Security at the 2012 London Olympic Games The next Olympic Games will be held in London from 27 July to 12 August rance will be very much involved in this event and is actively preparing for it, particularly in terms of security. A certain number of specific measures will be taken and applied on rench territory, and cooperation with the British authorities has already been reinforced. This has led to the nomination of a special Prefet or Prefect, a representative of the rench State with delegated powers to coordinate this double responsibility. or the rench authorities it also provides an exceptional occasion to work closely with, and better understand, an administrative organisation whose professionalism is acknowledged, recognised and proven, albeit based on very different principles from those used in rance. Philippe de Lagune Préfet, Coordonnateur pour la sécurité des Jeux Olympiques de 2012 à Londres. 85

17 Hétérogénéité des prestataires de services : une chance ou une fatalité? Éric CHENEVIER Mike Kiev - otolia.com Composé essentiellement de petites et de moyennes entreprises, le secteur de la sécurité privée est caractérisé par l hétérogénéité de ses acteurs et la diversité de leurs objectifs. En profonde mutation sous l effet d influences variées (développement du «facilities management» et meilleur encadrement par la puissance publique), la rationalisation se heurte encore à de nombreuses difficultés. Entre la faible consistance des barrières structurelles à la création d entreprises, les ravages de la sous-traitance et la pression des donneurs d ordre, les causes de cette hétérogénéité sont encore solides et leurs conséquences économiques et sociales regrettables. L espoir est cependant permis, acteurs privés et publics paraissant être animés par la même volonté de normalisation et de régulation. The heterogeneity of private security service providers: chance or fatality? The private security sector is made up mostly of small and medium sized companies. It is, therefore, characterised by their heterogeneity and the diversity of their objectives. Major changes are taking place in the industry, for example with the development of «facilities management» services and a better public authority controls. Any rationalisation, therefore, is still confronted with a number of difficulties. The causes of this heterogeneity are also numerous, and still prevalent: whether the weakness of the structural barriers put in place when a company is created, the ravages of subcontracting, or the pressures exerted by prime contractors or principals. The economic and social consequences are, unfortunately, regrettable. There is, however, some hope that positive changes will take place, as both the private and public sectors are enthusiastic about creating industry norms, standards and new regulations. Éric Chenevier Président-directeur général de Goron Sécurité. 92

18 La sécurité partout, pour tous et avec tous Driss AIT YOUSSE davidcrehner - otolia.com La diversité au sein des forces de sécurité publique est un sujet pris très au sérieux par les responsables politiques. C est ainsi qu en 2005, le ministère de l Intérieur a créé un Observatoire de la diversité et la parité. La sécurité privée connaît un autre phénomène. La diversité au sein des agents de sécurité est la conjugaison d un prix d achat trop bas et d un niveau de qualification aléatoire. Les professionnels du secteur et l État semblent vouloir freiner cette évolution. Dans tous les cas, la sécurité publique, comme la sécurité privée, doit ressembler à la population pour répondre à ses attentes. Security everywhere, for everyone and with everyone involved The diversity of public security forces is taken very seriously by politicians and government. To this end the rench Minister of the Interior created a Parity and Diversity Observatory in The private security sector, however, has a different experience. The diversity in the services provided is based on low offer prices and insufficient, sometimes inadequate professional training and qualifications. ortunately, the responsible professionals in the sector and the State Authorities are looking to reverse this trend. In any case, both public and private sector security companies must reflect the needs of society in order to provide the services required. Driss Ait Youssef Diplômé d un Master II «Ingénierie des risques» (Université Paris Descartes) et auditeur de la XXe (2009) session nationale de l Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), il est président de l Institut Léonard de Vinci. Il est l auteur, pour le compte du ministère de l Intérieur, d un rapport sur les relations entre les jeunes et la police. 99

19 Encadrement Intermédiaire (Middle Management) : les oubliés du certificat de qualification professionnelle (CQP) Daniel WARMAN Yuri Arcurs - otolia.com Depuis la promulgation de la Loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, et malgré les modifications successives qu elle a pu subir, l encadrement intermédiaire, le fameux «middlemanagement» n a jamais fait partie des préoccupations, tant sur le plan de la moralité et de la probité, que de la compétence de ses acteurs. A l aube d une refonte totale de cette loi, il est certainement temps de se pencher sur cette composante de la sécurité privée. Middle Management: those who are overlooked by the professional qualification certificate Since the promulgation of Law No of 12 July 1983 regulating the activities of private security, and despite successive changes they may have endured, the famous «middle management» has never been a concern, both in terms of morality and integrity, as the skill of its actors. At the dawn of a complete revision of this law, it is definitely time to take into account this component of the private security. Daniel Warfman Directeur délégué de la filiale sécurité de acilicom services group, DESS «Ingénierie de la sécurité» à Paris V, chargé d enseignement et membre du comité pédagogique de la licence professionnelle «sécurité des biens et des personnes», université Paris Descartes. Co-auteur de «La sécurité privée en rance», collection «Que sais-je?» n 3912, Paris, PU, mai

20 La question de l armement des agents de sécurité privée Christophe AUBERTIN fkdkondmi - otolia.com La question de l armement des agents de sécurité privée est résolue par le droit des armes (Code de la défense, Code pénal) et le droit de la sécurité privée (loi du 12 juillet 1983). La prohibition du port d arme s applique à certains agents de sécurité privée, en particulier aux agents de protection rapprochée. Ceux qui violeraient la prohibition s exposeraient à de graves sanctions pénales, administratives et disciplinaires. Au contraire, les convoyeurs et les agents des services internes de la SNC et de la RATP portent des armes. L acquisition, la détention et le port des armes doivent être autorisés par l administration. Lorsque les agents de sécurité privée utilisent leurs armes, il appartient au juge d apprécier leur responsabilité tant pénale que civile. Mais si des infractions étaient commises, elles seraient souvent justifiables par la légitime défense, l état de nécessité ou la flagrance de l agression. The question of arming private security agents The question of allowing private security agents to carry firearms in rance is subject to the State firearms law, which is made up of laws concerning defence, self defence, criminal law, and the law of 12 July 1983 relating to private security activities. It is illegal for certain private security agents to carry firearms: for example those involved in close protection services. Anyone breaking this law exposes themselves to heavy criminal, administrative and disciplinary charges. Conversely, money and valuables transport security agents and those working for the SNC [State Railways] and the RATP [Paris passenger Transport Company] are authorised to carry firearms. Acquiring, possessing and carrying firearms can only be authorised by State authorities. When a private security agent uses a firearm, an investigating judge will decide whether there is a civil or criminal case to be answered. Most infractions are considered justifiable in terms of self-defence, appropriateness, necessity, or when faced with hostile aggression. Christophe Aubertin Maître de conférences à l Université Paris Descartes où il enseigne la procédure pénale et le droit de la sécurité privée. Il est directeur du diplôme de «Gestion de la sécurité-sûreté dans l espace ouvert au public». 110

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE MÉTIERS)

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE MÉTIERS) RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE MÉTIERS) Intitulé (cadre 1) Licence droit, économie, gestion, mention Licence d Administration Publique Autorité responsable de la certification

Plus en détail

Stéphane Lefebvre. CAE s Chief Financial Officer. CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate.

Stéphane Lefebvre. CAE s Chief Financial Officer. CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate. Stéphane Lefebvre CAE s Chief Financial Officer CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate Montreal, Canada, February 27, 2014 Monsieur le ministre Lebel, Mesdames et messieurs,

Plus en détail

Conférence «Accords transnationaux d entreprise» «Transnational Company Agreements» Conference

Conférence «Accords transnationaux d entreprise» «Transnational Company Agreements» Conference Conférence «Accords transnationaux d entreprise» «Transnational Company Agreements» Conference 13-14 novembre 2008-13th -14th Novembre 2008 Centre des Congrès, Lyon Le rôle des accords d entreprise transnationaux

Plus en détail

CORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE

CORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH L a b o r a t o i r e E u r o p é e n p o u r l a P h y s i q u e d e s P a r t i c u l e s E u r o p e a

Plus en détail

EXPERTISE & SOLUTIONS POUR OPERATEURS & PROPRIETAIRES D AVIONS PRIVES EXPERTISE & SOLUTIONS FOR PRIVATE AIRCRAFT OPERATORS & OWNERS

EXPERTISE & SOLUTIONS POUR OPERATEURS & PROPRIETAIRES D AVIONS PRIVES EXPERTISE & SOLUTIONS FOR PRIVATE AIRCRAFT OPERATORS & OWNERS EXPERTISE & SOLUTIONS POUR OPERATEURS & PROPRIETAIRES D AVIONS PRIVES EXPERTISE & SOLUTIONS FOR PRIVATE AIRCRAFT OPERATORS & OWNERS JET SERVICES GROUP vous propose la solution MANAJETS destinée aux opérateurs

Plus en détail

Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development. Bil.

Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development. Bil. A usage officiel/for Official Use C(2006)34 C(2006)34 A usage officiel/for Official Use Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development

Plus en détail

Forum international Gestion publique Recrutement et compétence / Comment moderniser les modes et outils de recrutement

Forum international Gestion publique Recrutement et compétence / Comment moderniser les modes et outils de recrutement Forum international Gestion publique Recrutement et compétence / Comment moderniser les modes et outils de recrutement INTRODUCTION : Le constat Le principe d une école destinée à former tous les magistrats

Plus en détail

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DU TITRE D EXPERT EN PROTECTION DES ENTREPRISES ET EN INTELLIGENCE ECONOMIQUE NIVEAU I

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DU TITRE D EXPERT EN PROTECTION DES ENTREPRISES ET EN INTELLIGENCE ECONOMIQUE NIVEAU I REFERENTIEL PROFESSIONNEL DU TITRE D EXPERT EN PROTECTION DES ENTREPRISES ET EN INTELLIGENCE ECONOMIQUE NIVEAU I I - Métiers, fonctions et activités visés A. Désignation du métier et des fonctions Expert

Plus en détail

fåëíáíìí=k~íáçå~ä=çéë=e~ìíéë= íìçéë=çé=i^=p Åìêáí =Éí=ÇÉ=ä~=àìëíáÅÉ

fåëíáíìí=k~íáçå~ä=çéë=e~ìíéë= íìçéë=çé=i^=p Åìêáí =Éí=ÇÉ=ä~=àìëíáÅÉ 2011 Dossier de candidature Cycle d expertise «Security Manager» fåëíáíìí=k~íáçå~ä=çéë=e~ìíéë= íìçéë=çé=i^=p Åìêáí =Éí=ÇÉ=ä~=àìëíáÅÉ L analyse de l environnement global de l activité des entreprises démontre

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Carve-out method Autres termes clés (Other key terms) Norme Rapports d assurance sur les contrôles d une société de services extérieurs (, Assurance Reports on Controls at a Third Party Service Organization)

Plus en détail

Optimiser la recherche d informations dans deux des Bases de Données internes et Accroître la productivité des analystes

Optimiser la recherche d informations dans deux des Bases de Données internes et Accroître la productivité des analystes Optimiser la recherche d informations dans deux des Bases de Données internes et Accroître la productivité des analystes Mémoire de stage Promotion 2010 Priscillia VON HOFMANN Abstract Today, the importance

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

SE/05/C/F/TH-82601. http://www.adam-europe.eu/adam/project/view.htm?prj=3295

SE/05/C/F/TH-82601. http://www.adam-europe.eu/adam/project/view.htm?prj=3295 (EuroguideVAL) SE/05/C/F/TH-82601 1 Information sur le projet Implementing the Common European Principles through Improved Guidance and Titre: Implementing the Common European Principles through Improved

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

SGR Services de gestion des risques

SGR Services de gestion des risques Title: Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Titre : Système d incitation financière à la sécurité DIRECTIVE Effective / En vigueur: 01/05/2008 Release / Diffusion No. 003 Page 1 of / de

Plus en détail

Dossier de candidature. «Middle management en sécurité privée»

Dossier de candidature. «Middle management en sécurité privée» 2011 2012 Dossier de candidature Cycle de spécialisation «Middle management en sécurité privée» fåëíáíìí k~íáçå~ä ÇÉë e~ìíéë íìçéë ÇÉ i^ p Åìêáí Éí ÇÉ ä~ àìëíáåé En complément de la sécurité publique,

Plus en détail

«Security Manager» 2014

«Security Manager» 2014 Dossier de candidature Cycle d expertise «Security Manager» 2014 Institut National des Hautes Études de LA Sécurité et de la justice Cycle d expertise «Security Manager» 2014 C y c l e d expertise «Security

Plus en détail

2009 / 2011 MASTER 2 DROIT ANCIEN DIPLÔME D ETUDE APPROFONDIES (D.E.A) FACULTE DE DROIT

2009 / 2011 MASTER 2 DROIT ANCIEN DIPLÔME D ETUDE APPROFONDIES (D.E.A) FACULTE DE DROIT 2009 / 2011 MASTER 2 DROIT ANCIEN DIPLÔME D ETUDE APPROFONDIES (D.E.A) FACULTE DE DROIT MASTER 2 RECHERCHE OPTION DROIT PRIVE FONDAMENTAL ANCIEN DIPLÔME D ETUDES APPROFONDIES (D.E.A) Option DROIT PRIVE

Plus en détail

INGENIERIE COLLABORATIVE, ELLE A TOUT D'UNE GRANDE...

INGENIERIE COLLABORATIVE, ELLE A TOUT D'UNE GRANDE... INGENIERIE COLLABORATIVE, ELLE A TOUT D'UNE GRANDE... Article rédigé pour les Etats généraux 2008 du MICADO, par Yannick BOUDIER. Résumé : L ingénierie collaborative est souvent prise pour un système d

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Autres termes clés (Other key terms) Norme Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions d assurance et de services connexes ( Quality

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

Formation statutaire des personnels d encadrement pédagogique promotion 2015

Formation statutaire des personnels d encadrement pédagogique promotion 2015 Formation statutaire des personnels d encadrement pédagogique promotion 2015 Les 3 objectifs de la formation 1 - La construction des compétences et des capacités qui relèvent du : cœur de métier ; cadre

Plus en détail

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014 Introduction Les modalités d hospitalisations sous contraintes sous extrêmement encadrées d un point de vue légal et réglementaire. Deux lois sont venues récemment modifier la Loi de 1990 relative «aux

Plus en détail

The assessment of professional/vocational skills Le bilan de compétences professionnelles

The assessment of professional/vocational skills Le bilan de compétences professionnelles The assessment of professional/vocational skills Le bilan de compétences professionnelles 03/06/13 WHAT? QUOI? Subject Sujet The assessment of professional/vocational skills (3 hours) Bilan de compétences

Plus en détail

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION (En application du paragraphe 2 sur la Résolution 1/8 relative

Plus en détail

ICC International Court of Arbitration Bulletin. Cour internationale d arbitrage de la CCI

ICC International Court of Arbitration Bulletin. Cour internationale d arbitrage de la CCI ICC International Court of Arbitration Bulletin Cour internationale d arbitrage de la CCI Extract for restricted use Extrait à tirage limité International Court of Arbitration 38, Cours Albert 1er, 75008

Plus en détail

SENEGAL DIAGNOSTICS DE LA GOUVERNANCE TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS

SENEGAL DIAGNOSTICS DE LA GOUVERNANCE TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS SENEGAL DIAGNOSTICS DE LA GOUVERNANCE TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS FOCUS GROUPE: Sociétés Privées qui Utilisent Services de Transport Terrestre et/ou PAD Groupe A Routes et Port Les questions de Sections

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

ADMINISTRATEUR INDEPENDANT OU EXTERNE UNE BELLE CARTE A JOUER! Benoît VANDERSTICHELEN Daniel LEBRUN

ADMINISTRATEUR INDEPENDANT OU EXTERNE UNE BELLE CARTE A JOUER! Benoît VANDERSTICHELEN Daniel LEBRUN ADMINISTRATEUR INDEPENDANT OU EXTERNE UNE BELLE CARTE A JOUER! Benoît VANDERSTICHELEN Daniel LEBRUN 2 UNE CARTE À JOUER? Grâce à leurs aptitudes, les experts comptables et conseils fiscaux sont tout désignés

Plus en détail

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015 Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE 75010 PARIS 1 SOMMAIRE 1. Les rôles et fonctions du commissaire

Plus en détail

Groupe d Analyse de Pratiques Professionnelles

Groupe d Analyse de Pratiques Professionnelles Groupe d Analyse de Pratiques Professionnelles en Santé et Qualité de Vie au Travail A destination des préventeurs, psychologues, IPRP, responsables HSE 1 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 L ANALYSE DE PRATIQUES

Plus en détail

937-1-IPG-003. Table of Contents. Table des matières. Page. 1. Subject 1 1. Objet. 2. Issue 1 2. Point en litige. 3. Question 2 3.

937-1-IPG-003. Table of Contents. Table des matières. Page. 1. Subject 1 1. Objet. 2. Issue 1 2. Point en litige. 3. Question 2 3. 937-1-IPG-003 Part II Canada Labour Code Bomb Threats Right to Know Partie II Code canadien du travail Alertes à la bombe Droit de savoir Table of Contents Table des matières Page 1. Subject 1 1. Objet

Plus en détail

Bachelier - AESI en sciences

Bachelier - AESI en sciences Haute Ecole Léonard de Vinci Programme du Bachelier - AESI en sciences Année académique 2015-2016 Contenu 1. Identification de la formation... 2 2. Référentiel de compétences... 3 3. Profil d enseignement...

Plus en détail

Design and creativity in French national and regional policies

Design and creativity in French national and regional policies Design and creativity in French national and regional policies p.01 15-06-09 French Innovation policy Distinction between technological innovation and non-technological innovation (including design) French

Plus en détail

Dossier de candidature Session «Jeunes» Ile-de-France

Dossier de candidature Session «Jeunes» Ile-de-France Dossier de candidature Session «Jeunes» Ile-de-France Du lundi 23 mars au vendredi 27 mars 2015 École des officiers de la gendarmerie nationale Melun (Seine-et-Marne) L INHESJ L Institut national des hautes

Plus en détail

Sécurité numérique 2013-2014. Cycle de spécialisation. Dossier de candidature. Institut National des Hautes Études de LA Sécurité et de la justice

Sécurité numérique 2013-2014. Cycle de spécialisation. Dossier de candidature. Institut National des Hautes Études de LA Sécurité et de la justice Dossier de candidature Cycle de spécialisation Sécurité numérique 2013-2014 Institut National des Hautes Études de LA Sécurité et de la justice L information est désormais au cœur des actifs immatériels

Plus en détail

EN/FR. Europaudvalget 2013 Rådsmøde 3229 - transport, tele og energi Bilag 3 Offentligt COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 11 March 2013 7342/13

EN/FR. Europaudvalget 2013 Rådsmøde 3229 - transport, tele og energi Bilag 3 Offentligt COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 11 March 2013 7342/13 Europaudvalget 2013 Rådsmøde 3229 - transport, tele og energi Bilag 3 Offentligt COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Brussels, 11 March 2013 7342/13 TRANS 106 INFORMATION NOTE from: General Secretariat to: Council

Plus en détail

Institut National des Hautes Études de LA Sécurité et de la justice

Institut National des Hautes Études de LA Sécurité et de la justice 2012 2013 Dossier de candidature Cycle de spécialisation Institut National des Hautes Études de LA Sécurité et de la justice L information est désormais au cœur des actifs immatériels de l entreprise et

Plus en détail

Règlement des stages Février 2015

Règlement des stages Février 2015 Règlement des stages Février 2015 Article 1.- Valorisation du stage 1.1. Les étudiants inscrits dans le bloc 2 du master en droit à la Faculté de droit et de criminologie de l ULB ont la possibilité d

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Formation en conduite et gestion de projets. Renforcer les capacités des syndicats en Europe

Formation en conduite et gestion de projets. Renforcer les capacités des syndicats en Europe Formation en conduite et gestion de projets Renforcer les capacités des syndicats en Europe Pourquoi la gestion de projets? Le département Formation de l Institut syndical européen (ETUI, European Trade

Plus en détail

Développer vos compétences, pour innover sur vos territoires. Extrait du catalogue 2005

Développer vos compétences, pour innover sur vos territoires. Extrait du catalogue 2005 Développer vos compétences, pour innover sur vos territoires. Extrait du catalogue 2005 Association Rhône Alpes des professionnels des Développeurs Economiques Locaux 14 rue Passet 69007 Lyon Tél. : 04

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE (La Haye, le 29 mai 1993) Notification

Plus en détail

Charte d éthique et de comportement

Charte d éthique et de comportement Charte d éthique et de comportement Préambule Le groupe BDO France, membre à part entière du réseau international BDO, effectue des missions de nature variées dans les domaines de l audit, du conseil financier

Plus en détail

David Marsden Labour market segmentation in Britain: the decline of occupational labour markets and the spread of entry tournaments

David Marsden Labour market segmentation in Britain: the decline of occupational labour markets and the spread of entry tournaments David Marsden Labour market segmentation in Britain: the decline of occupational labour markets and the spread of entry tournaments Article (Accepted version) (Refereed) Original citation: Marsden, David

Plus en détail

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking European Commission DG MARKT Unit 02 Rue de Spa, 2 1049 Brussels Belgium markt-consultation-shadow-banking@ec.europa.eu 14 th June 2012 Natixis Asset Management Response to the European Commission Green

Plus en détail

«Rénovation des curricula de l enseignement supérieur - Kazakhstan»

«Rénovation des curricula de l enseignement supérieur - Kazakhstan» ESHA «Création de 4 Ecoles Supérieures Hôtelières d'application» R323_esha_FT_FF_sup_kaza_fr R323 : Fiche technique «formation des enseignants du supérieur» «Rénovation des curricula de l enseignement

Plus en détail

Réussir en Afrique. Travaillons main dans la main à la réussite de vos investissements en Afrique.

Réussir en Afrique. Travaillons main dans la main à la réussite de vos investissements en Afrique. Réussir en Afrique Travaillons main dans la main à la réussite de vos investissements en Afrique. 1 2 Le Cabinet CBI, dirigé par Ousmane H. Guedi vous accompagne dans votre conquête du marché africain,

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

State as a shareholder, corporate governance of SOEs

State as a shareholder, corporate governance of SOEs France : Etat-actionnaire, gouvernance des entreprises publiques State as a shareholder, corporate governance of SOEs Alain TURC, contrôleur général économique et financier Ministère de l économie, des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

La formation initiale des assistants de justice : des fondamentaux pour l esthétique d une intervention sociale dans un système démocratique.

La formation initiale des assistants de justice : des fondamentaux pour l esthétique d une intervention sociale dans un système démocratique. Henri WATERVAL Responsable formation supervision Conseiller Service Expertise Direction Générale des Maisons de Justice Service Public Fédéral Justice Belgique La formation initiale des assistants de justice

Plus en détail

GLOBAL COMPACT EXAMPLE

GLOBAL COMPACT EXAMPLE GLOBAL COMPACT EXAMPLE Global Compact Good Practice GROUPE SEB 2004-2005 1/4 FIRM: GROUPE SEB TITLE: GROUPE SEB Purchasing Policy contributing to sustainable development GC PRINCIPLES taken into account:

Plus en détail

«Sécurité des usages numériques»

«Sécurité des usages numériques» Cycle de spécialisation «Sécurité des usages numériques» 2014 2015 Dossier de candidature L information est désormais au cœur des actifs immatériels de l entreprise et constitue un élément clé de sa performance.

Plus en détail

"Sous réserve de validation des modifications"

Sous réserve de validation des modifications "Sous réserve de validation des modifications" Niveau : MASTER année Domaine : Mention : DROIT ECONOMIE GESTION SCIENCES DU MANAGEMENT M2 Spécialité : CONTROLE DE GESTION 120 ES Volume horaire étudiant

Plus en détail

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL 1/ Le phénomène criminel est un fait inhérent au groupe social et à la nature humaine. Dans le temps, il remonte aux origines de l humanité, dans l espace aucun pays n y échappe.

Plus en détail

Matinale Recherche. «G20 & Global Systemic Risk : how to differentiate Insurance vs Banking challenges?» avec Amélie de Montchalin et Zhili Cao

Matinale Recherche. «G20 & Global Systemic Risk : how to differentiate Insurance vs Banking challenges?» avec Amélie de Montchalin et Zhili Cao Matinale Recherche «G20 & Global Systemic Risk : how to differentiate Insurance vs Banking challenges?» avec Amélie de Montchalin et Zhili Cao INFORMATIONS PRATIQUES FORMAT Matinale Recherche DATE 15 octobre

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

LES DIX ANS DE L ACNUSA. Bilan de la table ronde 8

LES DIX ANS DE L ACNUSA. Bilan de la table ronde 8 6 LES DIX ANS LES DIX ANS DE L ACNUSA Bilan de la table ronde 8 7 LES DIX ANS DE L ACNUSA Bilan de la table ronde À l occasion du dixième anniversaire de sa création, l ACNUSA a réuni tous ses partenaires

Plus en détail

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 (New) Danger as a Normal Condition of Employment 905-1-IPG-070 (Nouveau) Danger constituant une Condition normale de l emploi 905-1-IPG-070 1. Subject 1. Objet Clarification

Plus en détail

APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE SUIVEZ STRICTEMENT LES INSTRUCTIONS SUIVANTES :

APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE SUIVEZ STRICTEMENT LES INSTRUCTIONS SUIVANTES : APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE SUIVEZ STRICTEMENT LES INSTRUCTIONS SUIVANTES : 1 Veuillez compléter ce formulaire en format Microsoft Word sur votre ordinateur et sauvegardez le fichier sous

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

Addressing the implementation challenges of regional integration. Intégration régionale : comment répondre aux défis de mise en œuvre

Addressing the implementation challenges of regional integration. Intégration régionale : comment répondre aux défis de mise en œuvre Addressing the implementation challenges of regional integration Intégration régionale : comment répondre aux défis de mise en œuvre Intégration régionale: défis migratoires L intégration régionale est

Plus en détail

Patrice Laroche. Les relations sociales en entreprise

Patrice Laroche. Les relations sociales en entreprise Patrice Laroche Les relations sociales en entreprise Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-054248-2 Sommaire Introduction 1 Chapitre 1 Le contexte et les principaux acteurs des relations sociales en France

Plus en détail

LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU CŒUR DES DÉCISIONS EXPERTISE CHSCT : MODE D EMPLOI

LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU CŒUR DES DÉCISIONS EXPERTISE CHSCT : MODE D EMPLOI LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU CŒUR DES DÉCISIONS EXPERTISE CHSCT : MODE D EMPLOI Dans quels domaines le CHSCT peut-il avoir recours à l expert? Les représentants du personnel peuvent se faire assister par

Plus en détail

Plaquette de présentation Comité Innovation Routes et Rues(CIRR) 2014-2015. 1. L actualisation du principal outil de soutien à l innovation routière

Plaquette de présentation Comité Innovation Routes et Rues(CIRR) 2014-2015. 1. L actualisation du principal outil de soutien à l innovation routière Plaquette de présentation Comité Innovation Routes et Rues(CIRR) 2014-2015 1. L actualisation du principal outil de soutien à l innovation routière 1.1 Le Comité d Innovation Routes et Rues (CIRR) est

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

Un ACTIF InConToURnABLE PoUR DEs PARTEnARIATs significatifs. social. An ASSeT To meaningful PARTneRSHIPS

Un ACTIF InConToURnABLE PoUR DEs PARTEnARIATs significatifs. social. An ASSeT To meaningful PARTneRSHIPS Le capital Un ACTIF InConToURnABLE PoUR DEs PARTEnARIATs significatifs social capital An ASSeT To meaningful PARTneRSHIPS Présentation des participants participants presentation Fondation Dufresne et Gauthier

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables,

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables, REGLEMENT DU STAGE Vu la loi n 88-108 du 18/08/1988 portant refonte de la législation relative à la profession d Expert Comptable, et notamment l article 12, Vu le décret n 89-541 du 25 Mai 1989 fixant

Plus en détail

CONCOURS DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL) NATURE DES ÉPREUVES

CONCOURS DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL) NATURE DES ÉPREUVES CONCOURS DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL) NATURE DES ÉPREUVES Les épreuves écrites et orales des concours externe et interne pour l accès à l emploi de secrétaire des affaires étrangères

Plus en détail

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation.

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation. T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

Appendix 1 Wording of Noumea Accord and 1999 Organic Law on Restricted Electorates

Appendix 1 Wording of Noumea Accord and 1999 Organic Law on Restricted Electorates Appendix 1 Wording of Noumea Accord and 1999 Organic Law on Restricted Electorates Relating to local (provincial and Congress) elections Article 2.2.1 of the Noumea Accord: le corps électoral aux assemblées

Plus en détail

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013

RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 RAPPEL Les Commissaires aux Comptes, désignés auprès de personnes ou entités faisant

Plus en détail

Appel à Présentations de PMEs. «Workshop on GNSS applications» Toulouse Space Show 2014. En présence de la GSA (European GNSS Agency)

Appel à Présentations de PMEs. «Workshop on GNSS applications» Toulouse Space Show 2014. En présence de la GSA (European GNSS Agency) Appel à Présentations de PMEs «Workshop on GNSS applications» Toulouse Space Show 2014 En présence de la GSA (European GNSS Agency) 1. TOULOUSE SPACE SHOW Le Toulouse Space Show 2014 se tiendra du 30 Juin

Plus en détail

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

LES FORMATIONS. Sécurité Économique. Département. Déceler, Étudier, Former

LES FORMATIONS. Sécurité Économique. Département. Déceler, Étudier, Former Déceler, Étudier, Former LES FORMATIONS Département Sécurité Économique Le Département Sécurité Économique de l INHESJ dispense des formations de haut niveau sur les thèmes liés à la protection (sécurité/sûreté)

Plus en détail

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name...

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name... COMMISSION FOR THE COMPENSATION OF VICTIMS OF SPOLIATION RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION (Decree 99-778 of September 10, 1999) Case Number : (to remind in all

Plus en détail

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC»

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» Par Pierre-Claver NZOHABONAYO SECRETAIRE GENERAL ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES «OPC» 1. OBJECTIFS Dès sa création, l OPC vise une régulation articulée

Plus en détail

CHAPTER 150 CHAPITRE 150

CHAPTER 150 CHAPITRE 150 CHAPTER 150 CHAPITRE 150 Entry Warrants Act Loi sur les mandats Table of Contents 1 Definitions judge juge non-conforming place lieu non conforme originating Act loi habilitante place lieu police officer

Plus en détail

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

Institut de Management Public et Gouvernance Territoriale

Institut de Management Public et Gouvernance Territoriale Institut de Management Public et Gouvernance Territoriale Master Management public Spécialité : MANAGEMENT EURO-MEDITERRANEEN : DEVELOPPEMENT DURABLE www.managementpublic.univ-cezanne.fr Marseille : 110,

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE www.fidrex.com EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R. 823-21 DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE www.fidrex.com EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R. 823-21 DU CODE DE COMMERCE FIDREX Société d expertise comptable et de commissariat aux comptes RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE www.fidrex.com EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R. 823-21 DU CODE DE COMMERCE

Plus en détail

GESTION DE LA CONFORMITÉ PROTECTION DES DONNÉES

GESTION DE LA CONFORMITÉ PROTECTION DES DONNÉES GESTION DE LA CONFORMITÉ PROTECTION DES DONNÉES LIST Une approche innovante pour la sécurité de l information dans le secteur de la santé Sommaire 1 Agence esanté Notion d «Accountability» Retours d expérience

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

Être juge au Maroc et en Espagne.

Être juge au Maroc et en Espagne. Fundación CIDOB - Calle Elisabets, 12-08001 Barcelona, España - Tel. (+34) 93 302 6495 - Fax. (+34) 93 302 6495 - info@cidob.org Être juge au Maroc et en Espagne. Systèmes juridiques au Maroc et en Espagne

Plus en détail