Biens étrangers à déclarer ou à ne pas déclarer! Andrea Agnoloni

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1 Biens étrangers à déclarer ou à ne pas déclarer! Andrea Agnoloni Les résidents canadiens sont assujettis à un impôt sur le revenu qu ils gagnent partout dans le monde. Depuis quelques années, l Agence du revenu du Canada (ARC) craint que les Canadiens ne déclarent qu en partie, voire pas du tout, leurs revenus gagnés à l étranger. Elle craint que des Canadiens investissent à l étranger et ne déclarent pas leurs revenus connexes ou que les nouveaux immigrants au Canada conservent des actifs dans leur pays d origine et ne déclarent pas leurs revenus connexes. À un niveau plus pointu, les gens peuvent élaborer des stratagèmes fiscaux complexes pour transférer des fonds dans des fiducies à l étranger en utilisant des plans fiscaux solides et l ARC craint alors de perdre la trace des fonds transférés et risque de voir ainsi lui échapper l impôt sur les revenus gagnés. En 1996, l ARC a annoncé une nouvelle série de règles exigeant la déclaration des placements, transferts et revenus à l étranger. Ces règles imposent des exigences élevées en matière de rapports et des pénalités considérables en cas de nonconformité. Les règles s appliquent aux transactions suivantes : - Transferts et prêts dans les fiducies étrangères; - Distribution reçue de fiducies étrangères ou dettes envers ce type de fiducie; - Biens étrangers. Depuis 1998, pour satisfaire aux exigences, tout résident canadien devait présenter à l ARC des formulaires distincts, soit les formulaires T1141, T1142 et T1135. Le contribuable n ayant pas à produire de déclaration de revenus du fait qu il n avait aucun impôt à verser devait tout de même produire les formulaires. Les règles demeurent en vigueur pour l année d imposition 2014, mais des renseignements plus détaillés sont

2 maintenant exigés sur le formulaire de déclaration T1135. Pour les besoins du présent article, nous concentrerons notre attention sur les exigences associées au formulaire T1135. Les particuliers, les sociétés et les fiducies résidant au Canada qui détiennent des «biens étrangers déterminés» dont le coût total s est élevé à plus de $ CAN à un moment donné au cours de l année doivent produire le formulaire T1135. Les particuliers doivent produire le formulaire le même jour que leur déclaration de revenus (le 30 avril ou le 15 juin pour les travailleurs indépendants et leur conjoint). Les sociétés et les fiducies doivent également produire le formulaire au même moment que leur déclaration de revenus. Les nouveaux immigrants ne sont pas tenus de produire le formulaire au cours de l année où ils deviennent résidents du Canada. Biens considérés comme «biens étrangers déterminés» - les fonds ou biens incorporels déposés ou détenus à l étranger, par exemple un compte bancaire étranger ou les actions d une société canadienne détenues auprès d un courtier étranger; - les biens corporels situés à l étranger; - une participation dans une entité qui est non résidente ou un droit relativement à une telle entité, par exemple les actions d une société étrangère autre qu une société étrangère affiliée, cette dernière étant assujettie à des obligations différentes en matière de déclaration. Une société affiliée étrangère est une société non résidente dans laquelle le résident canadien détient au moins 1 % et le contribuable et toutes les personnes qui lui sont liées détiennent au moins 10 %; - les actions d une société étrangère détenues dans un compte de courtage canadien;

3 - les dettes d un non-résident (par exemple les obligations de sociétés étrangères et les prêts à des non-résidents); - une participation dans une société de personnes à moins que 90 % ou plus de son revenu ou de sa perte revienne aux associés non résidents; - une participation dans une fiducie non résidente; - une participation ou une unité dans un fonds commun de placement à l étranger; - tout bien convertible en un bien étranger déterminé ou échangeable contre un tel bien. Biens non considérés comme des biens étrangers déterminés 1) Les biens utilisés exclusivement dans le cadre d une entreprise exploitée activement par le déclarant, par exemple les stocks, l équipement et un bâtiment. 2) Les biens à usage personnel du déclarant ou d une personne qui lui est liée. Les biens doivent servir principalement à un usage personnel, c est-à-dire selon la définition dans une proportion de 50 % ou plus. Si le résident canadien possède au Mexique une propriété de vacances servant à un usage personnel pendant un mois au cours de l année, mais louée le reste du temps, il devrait déclarer cette propriété parce qu il ne s agit pas d un bien à usage personnel et qu elle est considérée comme un bien étranger déterminé. 3) Les montants détenus dans un compte enregistré, par exemple un régime enregistré d épargne-retraite ou un compte d épargne libre d impôt. Pénalités

4 Le défaut de produire une déclaration ou d observer les règles s appliquant aux biens étrangers entraîne des pénalités importantes. La pénalité générale pour défaut de produire le formulaire T1135 s élève à 25 $ par jour jusqu à concurrence de 100 jours, soit un maximum de $. La pénalité pour non-production de renseignements étrangers, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, s élève à 500 $ par mois jusqu à concurrence de 24 mois, soit un maximum de $. En cas de non-production de renseignements à la suite d une obligation de produire une déclaration imposée par l ARC, la pénalité double, passant ainsi à $ par mois, soit un maximum de $. Après 24 mois, une pénalité supplémentaire représentant 5 % des montants non déclarés s applique si cette proportion est supérieure à la pénalité de $ susmentionnée. Les faux énoncés ou omissions faits sur un formulaire T1135, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, entraînent une pénalité égale au plus élevé des deux montants suivants : $ ou 5 % de tous les montants qui auraient dû être déclarés sur le formulaire. Si un résident canadien constate qu il n a pas déposé à temps le Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135), il peut éviter les pénalités en produisant une déclaration sous le régime du Programme des divulgations volontaires. Il doit alors s assurer que tous les formulaires exigés pour les années où ils auraient dû être produits sont dûment remplis et déposés avec le formulaire Programme des divulgations volontaires (PDV) Acceptation du contribuable.

5 Des modifications à la Loi de l impôt sur le revenu du Canada ont été proposées en 2013 en vue de prolonger de trois ans la période de réévaluation dans les cas où un contribuable omet de déclarer un bien étranger déterminé, ne produit pas à temps le formulaire T1135 ou n indique pas sur ce formulaire un bien étranger déterminé ou l y indique de façon inappropriée. Seuil de $ pour le coût total On entend par «coût total» le prix de base rajusté, qui comprend généralement le coût d achat du bien. Dans le cas d un bien immobilier, le coût total doit comprendre le coût de toute rénovation ou de tout ajout. Il est important de suivre le coût du bien étranger pour voir s il dépasse $ à un moment donné au cours de l année, car ce seuil déclenche l obligation de déclarer. Le coût est exprimé en dollars canadiens, si bien que l on doit calculer le coût équivalent en dollars canadiens chaque fois qu un bien étranger est acquis. Pour faire ce calcul, on doit utiliser le taux de change affiché par la Banque du Canada. Formulaire T1135 pour 2014 À compter de l année d imposition 2014, les déclarants devront donner sur le formulaire T1135 plus de détails que par les années antérieures. Pour chaque bien étranger déterminé, le déclarant doit indiquer le pays où il est situé, le coût maximal au cours de l année, le coût à la fin de l année ainsi que le revenu ou la perte découlant de la disposition du bien. Dans le cas des biens étrangers détenus dans un compte auprès d un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d une société de fiducie canadienne, le formulaire permet de déclarer le montant global détenu dans le compte, mais par pays. Le déclarant doit également indiquer la juste valeur marchande maximum au cours de l'année et la juste valeur marchande à la fin de l année ainsi que le revenu ou la perte et tout gain ou toute perte découlant de la disposition des biens.

6 La plupart des sociétés de courtage canadiennes ont révisé les relevés de fin d année destinés à leurs clients afin de communiquer cette information qui est très utile au moment de remplir le formulaire T1135. On trouvera dans le site Web de l ARC des renseignements utiles sur le sujet pour aider à déterminer les exigences en matière de déclaration ainsi que l information nécessaire pour remplir le formulaire (http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/frgn/1135_fqfra.html). Au cours des années où j ai exercé en cabinet, j ai entendu de nombreux clients poser la question de 10 millions de dollars : «Comment l ARC découvrirait-elle que je possède un bien dans un pays quelconque? Je n apporterai jamais au Canada le revenu tiré de ce bien et je dépenserai tout cet argent quand je serai en vacances.» Malheureusement, il n existe qu une seule réponse à cette question : il suffirait qu un membre du personnel ou bien une ex-conjointe ou un ex-conjoint mécontent contacte l ARC pour vendre la mèche. Des lourdes pénalités sont prévues pour dissuader les gens d avoir cette attitude. Veuillez consulter un professionnel de la finance pour discuter de votre situation particulière. Andrea Agnoloni, CPA, CGA, notaire public, est directeur non associé chez EPR North Vancouver, cabinet indépendant membre du Groupe EPR Canada Inc.

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