CONGÉS MALADIE. Sylvie MAËS, service juridique Nadège LEMOUSSU, pôle prévention. 3 décembre 2012 Saint-Lô

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1 LA GESTION DES CONGÉS MALADIE Sylvie MAËS, service juridique Nadège LEMOUSSU, pôle prévention

2 Le congé de maladie ordinaire Le congé de longue / grave maladie Le congé de longue durée Le congé lié à un accident de service ou une maladie professionnelle Les dispositions communes

3 Le congé de maladie ordinaire Références réglementaires La durée La rémunération Les instances médicales

4 CMO - RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Loi du 26 janvier 1984 modifiée art 57 2 Décret du 30 juillet 1987 modifié Décret n du 15 février 1988 Titres III et VII Décret n du 20 mars 1991 art 35 et 38 Décret n du 11 janvier 1960 art 4 et 6

5 CMO - DURÉES Agent titulaire CNRACL ou IRCANTEC 12 mois continus Agent non titulaire Selon l ancienneté : - Inférieur à 4 mois : néant - Entre 4 mois et 2 ans : 2 mois - Entre 2 et 3 ans : 4 mois - Plus de 3 ans : 6 mois

6 CMO - RÉMUNÉRATIONS Agent titulaire CNRACL ou IRCANTEC Traitement * 1 jour de carence à chaque arrêt initial * 3 mois ou 90 jours à plein traitement sur 12 mois glissants * 9 mois à demi-traitement sur 12 mois glissants (ou 2/3 si plus de 3 enfants à charge)

7 Régime indemnitaire * Une délibération doit prévoir le maintien des primes *Maintien dans les mêmes proportions que le traitement Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) *Maintien dans les mêmes proportions que le traitement. Supplément Familial de Traitement (SFT) * Maintien en totalité

8 CMO - RÉMUNÉRATIONS Agent non titulaire Traitement * 1 jour de carence * 1, 2 ou 3 mois à plein traitement selon l ancienneté sur les 12 derniers mois ou 300 jours effectifs * 1, 2 ou 3 mois à demi traitement selon l ancienneté sur les 12 derniers mois ou 300 jours effectifs * Congé sans traitement si l agent n a de droits ou s il les a épuisés (1 an maxi)

9 Régime indemnitaire * Une délibération doit prévoir le maintien des primes * Maintien dans les mêmes proportions que le traitement Supplément Familial de Traitement (SFT) * Maintien en totalité tant que l agent perçoit une rémunération (pas de maintien du SFT en congé sans traitement pour maladie).

10 CMO - INSTANCES MÉDICALES Pour les titulaires CNRACL et IRCANTEC uniquement * La saisine du comité médical est obligatoire pour prolonger un CMO audelà de 6 mois ; * Au-delà de 12 mois, la reprise n est possible qu après avis favorable du comité médical.

11 Le congé de longue / grave maladie Références réglementaires La durée La rémunération Les instances médicales

12 CLM / CGM RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Loi du 26 janvier 1984 modifiée art 57 3 Décret du 30 juillet 1987 modifié Décret n du 15 février 1988 art 8 Décret n du 20 mars 1991 art 36 et 38 Décret du 11 janvier 1960 art 4 Arrêté ministériel du 30 juillet 1987

13 CLM / CGM - DURÉES Agent titulaire CNRACL Congé de Longue Maladie (CLM) 3 ans Agent titulaire IRCANTEC, et non titulaire ayant plus de 3 ans de service Congé de Grave Maladie (CGM) 3 ans

14 CLM / CGM - RÉMUNÉRATIONS Traitement * 1 an à plein traitement * 2 ans à demi-traitement (2/3 si au moins 3 enfants à charge) Régime indemnitaire *Aucun maintien possible *Si placement rétroactif en CLM, pas de reversement des primes perçues pendant le CMO

15 Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) *Maintien dans les mêmes proportions que le traitement tant que l agent n est pas remplacé dans ses fonctions (uniquement pour les fonctionnaires). Supplément Familial de Traitement (SFT) * Maintien en totalité

16 CLM/CGM - INSTANCES MÉDICALES L octroi, puis le renouvellement, d un CLM ou d un CGM ne peut se faire qu après avis du comité médical. La reprise après un CLM ou un CGM est conditionnée par l avis favorable du comité médical.

17 Le congé de longue durée Références réglementaires La durée La rémunération Les instances médicales

18 CLD - RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Loi du 26 janvier 1984 modifiée art 57 4 Décret du 30 juillet 1987 modifié Arrêté ministériel du 30 juillet 1987 Ce congé ne concerne que les agents titulaires affiliés à la CNRACL.

19 CLD - DURÉES CLD - RÉMUNÉRATIONS Traitement 5 ans * 3 ans à plein traitement * 2 ans à demi-traitement (ou 2/3 si au moins 3 enfants à charge) Régime indemnitaire *Aucun maintien possible *Si placement rétroactif en CLD, pas de reversement des primes perçues pendant le CMO

20 Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) * La NBI n est pas maintenue. Supplément Familial de Traitement (SFT) * Maintien en totalité

21 CLD - INSTANCES MÉDICALES L octroi, puis le renouvellement, d un CLD ne peut se faire qu après avis du comité médical. La reprise après un CLD est conditionnée par l avis favorable du comité médical.

22 Le congé de maladie lié à un accident de service ou à une maladie contractée au cours du service Références réglementaires La durée La rémunération Les instances médicales

23 AT / MP RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Loi du 26 janvier 1984 modifiée art ème alinéa, 3 3 ème alinéa, 4 2 ème alinéa Décret du 30 juillet 1987 modifié Décret n du 15 février 1988 art 9 Décret n du 20 mars 1991 art 37 et 38 Arrêté du 4 août 2004

24 AT / MP DURÉES Agent titulaire CNRACL Jusqu à ce que l agent soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Agent titulaire IRCANTEC et non titulaire Jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès de l agent.

25 AT/MP - RÉMUNÉRATIONS Traitement Agent titulaire CNRACL * Maintien du plein traitement sans limite de temps Agent titulaire IRCANTEC * Maintien du plein traitement pendant 3 mois

26 Agent non titulaire Selon l ancienneté : si < à 1 an : maintien du plein traitement pendant un mois Entre 1 et 3 ans : maintien du plein traitement pendant deux mois si > à 3 ans : maintien du plein traitement pendant trois mois.

27 Régime indemnitaire * Une délibération doit prévoir le maintien des primes *Maintien dans les mêmes proportions que le traitement Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) * Maintien dans les mêmes proportions que le traitement (uniquement pour les fonctionnaires). Supplément Familial de Traitement (SFT) * Maintien en totalité (pas de maintien en congé sans traitement pour maladie)

28 AT / MP - INSTANCES MÉDICALES La commission de réforme est consultée en cas de doute sur l imputabilité de l accident ou de la maladie au service

29 Dispositions communes à l ensemble des congés de maladie et à l ensemble des agents de la fonction publique territoriale Incidences sur les congés annuels Incidences sur les jours de RTT

30 Incidences de l indisponibilité physique sur les congés annuels *Droits à congés annuels générés pendant un arrêt de travail *Pour en bénéficier, être apte à ses fonctions *Reprise du travail pas nécessaire avant de bénéficier de congés annuels * Report automatique des congés annuels qui n ont pu être pris à cause de l indisponibilité physique

31 Incidences de l indisponibilité physique sur les RTT *L agent n acquiert aucun droit à RTT pendant : - Un congé de maladie ordinaire - Un congé de longue maladie ou de grave maladie - Un congé de longue durée - Un congé pour accident de service ou maladie professionnelle * Le congé de maternité n est pas un congé pour raison de santé, il permet de générer des RTT.

32 Avez-vous des questions? 32

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