A. Non titulaires de la fonction publique

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1 Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt B8 Les Congés des non titulaires Créée le 15 novembre Dernière modification le 24 février 2009 A. Non titulaires de la fonction publique I. Les congés annuels et autorisations d absence II. Congé de maladie III. Congé de maternité, de paternité et d'adoption IV. Congé parental, Congé de présence parentale V. Congés de formation B. Personnels sur statut privé I. Congés payés II. Congés de maladie III. Congés de maternité, IV. Congés d adoption V. Autres congés parentaux A. Non titulaires de la fonction publique I. Congés annuels et autorisations d absences Congés annuels L agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires (Voir la fiche A20). En cas de licenciement n intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d un contrat à durée déterminée, l agent qui, du fait de l administration, n a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. L indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute( 1 ) perçue par l agent au cours de sa période d emploi, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année en cours. L indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. L indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l agent. L indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. Autorisations d absences Ils bénéficient des mêmes droits que les titulaires, avec des variantes notamment en ce qui concerne la durée de service minimum (voir les fiches A20 et B1). II. Les congés de maladie Les non-titulaires de la fonction publique (Voir aussi la fiche B1) : L agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : Après quatre mois de services : un mois à plein traitement ; un mois à demi-traitement. Après deux ans de service : deux mois à plein traitement ; deux mois à demi-traitement. Après trois ans de service : trois mois à plein traitement ; trois mois à demi-traitement. Congé de grave maladie L agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d une affection dûment constatée, le mettant dans l impossibilité d exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. Dans cette situation, l intéressé conserve l intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. En vue de l octroi de ce congé, l intéressé est soumis à l examen d un spécialiste agréé compétent pour l affection en cause. La décision d octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier. La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les 1 Hors indemnités Mémento Sntrs-Cgt Fiche B8 Congés des non titulaires 1

2 fonctionnaires titulaires (voir la fiche J8). Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d un autre congé de cette nature s il n a repris auparavant l exercice de ses fonctions pendant un an. Congé suite à accident du travail ou maladie professionnelle L agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, d un congé pendant toute la période d incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. Dans cette situation, les indemnités journalières sont portées par l administration au montant du plein traitement : - pendant un mois dès leur entrée en fonctions ; - pendant deux mois après deux ans de services ; - pendant trois mois après trois ans de services. À l expiration de la période de rémunération à plein traitement, l intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la Sécurité sociale qui sont servies : - soit par l administration ; - soit par la caisse primaire de sécurité sociale (voir la fiche B1). III. Congé de maternité, de paternité ou d adoption L agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité ou d adoption rémunéré, d une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale (voir la fiche A19). Pendant toute la durée de ce congé, l intéressé perçoit son plein traitement. Situation d'une salariée dont la fin du congé de maternité se situe après la date de fin de son CDD En principe, le contrat de travail à durée déterminée peut être suspendu dans les mêmes conditions que le contrat à durée indéterminée. La suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du terme du contrat. Il faut toutefois distinguer selon que le contrat est conclu avec un terme précis ou non : - si le contrat est de date à date et que le terme survient pendant la période de suspension, il prend fin à la date prévue. Il n'est donc pas prolongé de la durée de la suspension ; - si le contrat est conclu avec un terme imprécis et un objet qui est réalisé pendant l'absence du salarié, il prend fin dès que l'objet est réalisé. Si l'objet n'est pas réalisé lorsque le salarié reprend son emploi, le contrat reprend à son retour jusqu'à la réalisation ou le terme de l'objet. Il faut également distinguer selon que le contrat comporte ou non une clause de renouvellement car alors des règles particulières s'appliquent. L'administration et la jurisprudence considèrent en effet que pour les salariées enceintes, bien que ceci ne soit pas prévu par la loi, «le non-renouvellement d'un CDD comportant une clause de renouvellement ne peut être fondé sur l'état de grossesse de la salarié». Dans tous les cas elle touche son salaire jusqu à la date de fin de contrat, au-delà ce sont la Sécurité Sociale et les ASSEDIC qui prennent le relai. L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions pour raison de santé ou pour maternité, paternité ou adoption et qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption est : - en cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d une année si l incapacité d exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l incapacité de travail est permanente ; - en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, placé en congé sans traitement pour maternité, paternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité, de paternité ou d'adoption prévu au 1 er alinéa ci dessus ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré. Si l agent se trouve placé à l issue d une période de congé sans traitement dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d'un des congés prévus ci-dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé. IV. Congé parental, Congé de présence parentale Ces congés sont ouverts aux non titulaires (voir la Fiche B1). V. Congés de formation Congé de formation syndicale L agent non titulaire en activité peut bénéficier d un congé pour formation syndicale d une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les mêmes conditions que les titulaires (voir la fiche A19) ; Congé de formation professionnelle L agent non titulaire en activité peut bénéficier : - d un congé pour formation professionnelle dans les mêmes conditions que les titulaires (voir la fiche A29), - d un congé d une durée annuelle maximale de six jours ouvrables non rémunéré en vue de favoriser la formation de cadres et d animateurs pour la jeunesse. B. Personnels du privé Le régimes des congés des personnels sur contrats de droit privé est régi par le code du travail et les conventions collectives et par le code de la Sécurité sociale. Mémento Sntrs-Cgt Fiche B8 Congés des non titulaires 2

3 I. Droit aux congés payés Tout salarié a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Pendant cette période, le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur. De même, son employeur n'a pas le droit de le faire travailler pendant cette période. Période de référence Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum un mois de travail effectif ou assimilé (4 semaines ou 24 jours) au cours de la période de référence. Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congés. La période de référence peut être dérogée par un accord collectif en mettant en oeuvre une modulation du temps de travail ou une réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos attribués sur l'année. Les salariés intérimaires ou sous contrat de travail à durée déterminée perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée de la période travaillée. C'est en principe l'employeur qui a l'initiative des départs en congé Il fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise après avis des représentants du personnel en tenant compte de la situation familiale des salariés et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Ordre et date des départs Ordre et date des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés un mois à l'avance, sans possibilité de changement, sauf circonstances exceptionnelles. Obligations de l'employeur L'employeur ne peut fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié. Les conjoints ou les personnes liées par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. L'employeur commet une faute s'il fait obstacle à la prise de congé. Obligations du salarié Le salarié doit impérativement prendre ses congés payés et respecter les dates fixées par l'employeur. Le report des congés au-delà du cadre annuel peut être prévu lorsque: la durée du travail est décomptée à l'année (modulation ou réduction du temps de travail sous forme de jours de repos pris à l'année ou forfait jours pour les cadres, le report des jours doit être prévu par l'accord qui doit préciser les modalités de congés reportés, les cas de report et dans quelles conditions ils peuvent être effectués. II. Arrêt de travail pour maladie Etablissement de l'arrêt de travail Lors d'une consultation pour maladie, le médecin décide de prescrire un arrêt de travail. Il remplit à cet effet un avis d'arrêt de travail (formulaire Cerfa n 10170*02, fourni par les organismes d'assurance maladie), que l'assuré complète ensuite, avant de le transmettre dans les délais à la Sécurité sociale et à son employeur. Délais pour transmettre l'avis d'arrêt de travail L'assuré doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale, dans les 48 heures qui suivent la date de prescription d'interruption de travail, les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail remis par le médecin, sur lesquels figure le motif médical de l'arrêt. L'assuré doit en outre adresser à son employeur, ou à l'assédic en cas de chômage indemnisé, le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail, également dans un délai de 48 heures. Ces formalités sont identiques en cas de prolongation d'arrêt de travail. Retard de transmission de l'avis d'arrêt Attention! A compter du 31 décembre 2004, tout arrêt de travail ou prolongation d'arrêt qui n'est pas transmis à l'assurance maladie dans les 48 heures expose l'assuré, en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans suivant la date de prescription de l'arrêt considéré et sauf motif sérieux (hospitalisation par exemple) à une pénalité financière. Cette pénalité consiste en la réduction de moitié des indemnités journalières versées pour la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et celle de son envoi. Prolongation d'arrêt de travail Pour donner lieu à indemnisation, cette prescription doit être faite : soit par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, soit par le médecin traitant. Trois situations particulières prévues par le code de la sécurité sociale sont cependant admises par l'assurance maladie, à savoir : lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ; lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation. En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de Mémento Sntrs-Cgt Fiche B8 Congés des non titulaires 3

4 prescrire cette prolongation. Contrôles par l'assurance maladie L'organisme d'assurance maladie peut procéder à des contrôles de la personne malade à domicile, notamment en cas d'arrêts répétitifs. De même, tout séjour hors du domicile doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Le directeur de la caisse locale d'assurance maladie peut par ailleurs soumettre les prescriptions d'arrêt de travail de certains médecins, pour lesquels des prescriptions abusives auraient été constatées, à une demande d'entente préalable auprès du service du médecin-conseil de la caisse. Enfin, en cas d'arrêt maladie de plus de trois mois, le médecin-conseil peut à son initiative ou à la demande du médecin traitant, saisir le médecin du travail. L'assuré, tenu informé de cette démarche, doit se conformer à un examen médical de préreprise effectué par la médecine du travail, pour envisager des modalités éventuelles de reprise du travail ou de formation. Attention! L'assuré a obligation de se soumettre aux contrôles du service médical de l'assurance maladie sous peine de voir le versement de ses indemnités journalières suspendu. Par ailleurs, la loi dispose désormais que le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à l'occasion des examens individuels qu'il réalise. En cas de décision de suspension des indemnités journalières Le service médical de la caisse d'assurance maladie en informe l'assuré et désormais, également l'employeur. Le cas échéant, ce dernier peut alors suspendre le versement du complément d'indemnisation de l'assurance maladie, si cela est pratiqué dans l'entreprise. III. Le congé de maternité Durée légale du congé de maternité La salariée enceinte bénéficie de seize semaines de congé minimum: six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après. A partir du troisième enfant, elle bénéficie d'un droit à un congé de vingt-six semaines (huit semaines avant et dix-huit semaines après), à condition qu'elle même, ou son ménage, assume déjà la charge de deux enfants ou qu'elle ait déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. Elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum huit semaines, dont six semaines après l'accouchement. Néanmoins, elle peut décider d'écourter son congé de maternité dans ces limites. En cas de naissance de jumeaux La durée du congé de maternité est de douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et de vingt-deux semaines après l'accouchement. Les douze semaines de congé prénatal peuvent être augmentées de quatre semaines, les vingt-deux semaines de congé postnatal étant alors réduites d'autant. En cas de naissance de triplés En cas de naissance de trois enfants ou plus, la durée du congé de maternité est de vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et de vingt-deux après l'accouchement. En cas d'accouchement tardif En cas d'accouchement après la date présumée, le repos prénatal se trouve prolongé et le repos postnatal n'est pas réduit pour autant. En cas d'accouchement prématuré Le repos prénatal se trouve écourté. Les jours dont la salariée enceinte n'avez pas bénéficié avant l'accouchement s'ajoutent à son congé postnatal. Ainsi, la durée totale du congé n'est pas modifiée. En cas de maladie En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, le congé peut être augmenté sur prescription médicale: de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement, durant lesquelles la bénéficiaire perçoit des indemnités journalières de maternité; et de quatre semaines après celui-ci. L'assurée perçoit alors des indemnités journalières de maladie. Indemnisation Pendant le congé de maternité, la salariée enceinte perçoit de sa caisse de sécurité sociale des indemnités journalières. L'employeur peut être tenu par la convention collective de compléter les indemnités à hauteur du salaire. Fin du congé de maternité A l'issue de son congé de maternité, elle retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. IV. Congé d'adoption Qui peut le prendre? Le congé d'adoption est ouvert à tous les salariés. Dès lors, tant la mère que le père adoptif peuvent en bénéficier. Afin de mieux préparer l'arrivée de l'enfant, les parents adoptifs peuvent fixer le début de leur congé dans la semaine précédant sa date d'arrivée au foyer. Mémento Sntrs-Cgt Fiche B8 Congés des non titulaires 4

5 Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. Comment prendre le congé d'adoption? Le congé d'adoption peut être pris soit par l'un des parents soit être réparti entre la mère et le père. Durée du congé d'adoption si un seul parent se met en congé: La durée maximale du congé est de dix semaines en cas d'adoption simple. Elle est de dix-huit semaines lorsque l'adoption simple porte au moins à trois le nombre d'enfants dont le salarié, ou le ménage, à la charge. Dans les cas d'adoptions multiples, le congé est porté à vingt-deux semaines. Durée du congé d'adoption en cas de partage entre les deux parents: Dans ce cas, le congé peut être pris simultanément par les deux parents. Il doit être réparti en deux périodes, dont la plus courte ne peut être inférieure à onze jours, compte tenu des mesures mises en ouvre par ailleurs pour la création du congé de paternité. La durée maximale du congé est alors de: dix semaines et onze jours en cas d'adoption simple, dix-huit semaines et onze jours lorsque l'adoption porte au moins à trois le nombre d'enfants à charge, vingt-deux semaines et dix huit jours en cas d'adoption multiple. Indemnisation Pendant le congé d'adoption, la mère ou le père adoptif est indemnisé par sa caisse de Sécurité sociale. En cas de partage de la durée du congé d'adoption, les parents peuvent percevoir les indemnités journalières simultanément dès lors que le total des jours indemnisés n'excède pas la durée légale du congé. Fin du congé A l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. V. Autres congés parentaux 1. Congé de paternité en cas de naissance Bénéficiaires Le congé de paternité est ouvert à tous les pères salariés (quelle que soit la nature de leur contrat de travail),ainsi qu'aux stagiaires de la formation professionnelle continue (rémunérés par l'etat ou la région, obligatoirement affiliés à un régime de la sécurité sociale). Le congé de paternité est également ouvert aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement (allocation d'assurance chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation d'insertion ou allocation équivalent retraite) et qui conservent leurs droits aux prestations du régime d'assurance maladie maternité dont ils relevaient. Vous restez dans votre catégorie initiale de demandeur d'emploi. Autres bénéficiaires Il est également ouvert, sous réserve d'adaptations, aux agents de la fonction publique, aux militaires, aux travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole ainsi qu'aux membres des professions libérales. Durée du congé de paternité Le congé de paternité est fixé à 11 jours consécutifs en cas de naissance simple et à 18 jours en cas de naissance multiples à dater de la naissance de l'enfant. Ce congé n'est pas fractionnable. Il peut se cumuler avec le congé de 3 jours accordé à la naissance d'un enfant. Quand le prendre? Le congé doit être pris après la naissance de l'enfant dans un délai de 4 mois. Cependant, le père a la faculté de reporter ce congé dans 2 cas: hospitalisation de l'enfant, décès de la mère. Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance et lui préciser la date de son retour. Indemnisation Le congé de paternité est indemnisé par la sécurité sociale. Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS. Montant de l'indemnité de paternité Il est égal au gain journalier net de base, lequel est déterminé en tenant compte des salaires perçus par le salarié au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail. Le montant maximal de l'indemnité journalière est égal à 67,36 (depuis le 1 er janvier 2005). Ce montant est réduit de 0,5% au titre de la CRDS et de 6,2% au titre de la CSG. Cas des demandeurs d'emploi Ils peuvent être indemnisés : s'ils bénéficient, ou ont bénéficié, au cours des 12 derniers mois, d'une allocation Assédic ; ou s'ils ont cessé leur activité salariée depuis moins de 12 mois. Les règles d'attribution et de calcul de leur indemnité journalière paternité seront déterminées selon l'activité salariée antérieure à leur indemnisation chômage ou à leur cessation d'activité salariée. Mémento Sntrs-Cgt Fiche B8 Congés des non titulaires 5

6 Cas des salariés intérimaires ou saisonniers Ils peuvent être indemnisés s'ils justifient de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date du début du congé de paternité. S'ils ne remplissent pas les conditions générales d'ouverture de droits applicables au salarié, ils doivent avoir travaillés au moins 800 heures au cours de l'année précédant la date du début du congé de paternité. L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec: l'indemnisation des congés maladie et accidents du travail, l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (ASS, AI ou AER), l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de présence parentale. 2. Congé de présence parentale Conditions pour en bénéficier Vous pouvez bénéficier du congé de présence parentale pour vous occuper d'un enfant à votre charge gravement malade, handicapé ou accidenté. Son état doit nécessiter la présence d'une personne à ses cotés. Ce congé est demandé à temps plein mais peut aussi être demandé sous forme de travail à temps partiel. Durée du congé Le congé (ou le travail à temps partiel) est attribué pour une période maximale de quatre mois, renouvelable deux fois. La durée maximale du congé est donc d'un an. Comment le demander? Vous devez faire la demande auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé) au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé ou du temps partiel. Vous devez mentionner sa durée et sa nature (cessation d'activité totale ou travail à temps partiel). Vous devez y joindre un certificat médical (ne contenant aucune information susceptible d'être contraire au secret médical) attestant de la nécessité de votre présence auprès de l'enfant. En principe, l'acceptation est obligatoire sous réserve que vous remplissiez les conditions. Pour obtenir une prolongation du congé initial Vous devez avertir votre employeur dans les mêmes formes que pour une demande initiale. La demande doit être effectuée au moins un mois avant le terme de la période de congé initiale. Vous pouvez à cette occasion changer sa nature (passer par exemple d'une cessation totale à un temps partiel). Reprise d'activité A l'issue du congé, vous devez retrouver votre emploi précédent, ou un emploi similaire avec une rémunération égale. Il est possible d'interrompre le congé en certaines circonstances (décès de l'enfant, diminution importante de revenus...). Vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée au moins un moins avant la date de reprise. Votre situation pendant le congé Vous ne percevez pas de rémunération (sauf en cas d'activité à temps partiel), mais vous pouvez obtenir l'allocation de présence parentale. Votre contrat de travail est suspendu. Vous êtes affilié à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que vos ressources soient inférieures à un plafond. Sécurité sociale Vous conservez les droits aux prestations en nature du régime d'assurance maladie-maternité du régime de sécurité sociale auquel vous êtes affilié pendant toute la période du congé. En cas de reprise d'activité, vous retrouvez les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie maternité, invalidité et décès, acquis avant l'ouverture du droit au congé. En cas de succession de congé ou d'allocation Si vous bénéficiez d'un congé parental d'éducation ou du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil pour le jeune enfant et que vous succédez immédiatement à un congé de présence parentale, vous retrouvez, en cas de reprise d'activité, les droits aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie maternité acquis avant le bénéfice du premier congé ou de l'allocation. Voir aussi les Articles L à L du Code Travail, les conventions collectives et le Code de la sécurité sociale sur le site : Mémento Sntrs-Cgt Fiche B8 Congés des non titulaires 6

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