Objet Ce programme d aide financière simplifiée vient en appui du Plan d Action Régional (PAR Garage) prioritaire pour la CARSAT Nord Est.

Transcription

1 PROGRAMME DE PREVENTION «Garages» Dispositif d Aide Financière Simplifiée Régional AFS régionale «Garages» Conditions générales d attribution de l aide Objet Ce programme d aide financière simplifiée vient en appui du Plan d Action Régional (PAR Garage) prioritaire pour la CARSAT Nord Est. L objectif est d améliorer le niveau d équipement des établissements appartenant à des réseaux ou non, pour la réparation mécanique et l activité carrosserie dans les garages VL, en promouvant des dispositifs favorables à la diminution de la sinistralité du secteur. Il s agit de promouvoir la prévention des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles liés : - au risque chimique et CMR - aux manutentions manuelles et aux TMS - aux chutes de hauteur et de plain-pied Description du programme Validité de l offre : du 1 er janvier 2015 au 10 novembre 2017 Date limite de réservation : 1 er juin 2017 Date limite d envoi des justificatifs avant versement : 10 novembre 2017 Bénéficiaires Cible 1 : Garages Véhicules légers Entreprises dont l effectif national est compris entre 1 et 19 salariés Relevant des activités (codes risques) : 501 ZA : Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles) 501 ZB : Importation d automobiles neuves, concessionnaires, agents de marques(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles 501 ZC : Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles 502 ZG : Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Réparation de véhicules automobiles (mécaniciens, réparateurs automobiles n appartenant pas à un réseau de marque de constructeurs ou d importateurs automobiles) et garages avec atelier de réparation. Cible 2 : Garages PL intégrés à des entreprises du transport Entreprises dont l effectif national est compris entre 1 et 19 salariés Relevant des activités (codes risques) : 602 MD : transport routiers de marchandises 602 ME : transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants. 1

2 Conditions requises Les conditions générales applicables aux dispositifs d AFS de la Carsat Nord-Est sont les suivantes : Le matériel acheté doit être neuf, conforme aux normes en vigueur, porter un marquage CE (si requis) et être propriété intégrale de l entreprise (ce qui exclut les financements de type crédit-bail, leasing, location longue durée...) Pas de cumul possible avec un contrat de prévention en cours ou clôturé depuis moins de 2 ans. Les entreprises sous injonction ou sous majoration de leur taux de cotisation accidents du travail ne peuvent bénéficier d une aide. Une même entreprise est éligible à un maximum de 2 dispositifs AFS simultanément et/ou successivement sur la période de la COG ATMP (AFS nationale et régionale) Information préalable des instances représentatives du personnel, si elles existent, sur les mesures de prévention mises en œuvre. Adhésion de l entreprise à un Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST). Aide financière L entreprise pourra bénéficier d une aide financière simplifiée sur un ou plusieurs des matériels cidessous sous réserve que les équipements soient conformes au cahier des charges (voir les 12 fiches du cahier des charges). 2

3 LISTE DES EQUIPEMENTS PRIORITAIRES N fiche Segmentation Équipements Exigences Carsat PRÉVENTION DU RISQUE CHIMIQUE- 502 : produits dangereux 1 VL Carrosserie 2 VL Mécanique Système de lavage pour pistolets à peinture solvantée Réseau d aspiration des gaz d échappement 3 Fontaine de dégraissage des pièces 4 Fontaine mobile de nettoyage des freins Système d aspiration diminuant l exposition aux vapeurs de solvant et évitant tout contact cutané, avec rejet à l extérieur du bâtiment. Système d aspiration avec captage des gaz au plus près des pots d échappement, assurant un rejet efficace des polluants à l extérieur du bâtiment et doté d aides à la manutention (potences, rails de transferts, enrouleurs ). Système d élimination des graisses agissant de préférence par voie bactériologique pour la fontaine de dégraissage. PRÉVENTION DES RISQUES MUSCULOSQUELETTIQUES- 201 : manutention manuelle/ 604 : procédé de travail Système de levage de la caisse évitant le travail à genoux del opérateur 5 VL Carrosserie Table élévatrice Déclaration CE de conformité du constructeur, avec aptitude à l emploi avant mise en service sur produit neuf. Aide au démontage et à la manutention des éléments sous caisse 6 VL Mécanique Table élévatrice mobile Déclaration CE de conformité du constructeur. 7 Vérin de fosse Déclaration CE de conformité du constructeur. Soupape d arrêt de sécurité Aide à la manutention pour les opérations sur pneumatique 8 VL Mécanique Lève-roue mobile 9 Démonte-pneu Équilibreuse de roues Déclaration CE de conformité du constructeur pour les appareils semi automatique, dotés de bras d assistance évitant le port des pneumatiques, pour les opérations sur jantes. Déclaration CE de conformité pour les appareils semi automatique, dotés de bras d assistance évitant le port des pneumatiques, pour les opérations sur jantes et pour les équilibreuses. PRÉVENTION DES CHUTES DE HAUTEUR ET DE PLAIN-PIED 204 : chutes de hauteur / 205 : accident de plain pied 10 VL Carrosserie PIRL ou échafaudage roulant Attestation d admission à la marque NF 11 PL Protection fosse Avec échelle fixe de sortie latérale, assurant une deuxième sortie de secours, dans le respect de la recommandation nationale 12 VL Mécanique, PL et carrosserie Systèmes suspendus (enrouleurs et bras multiénergie) 3

4 Montant de l aide financière L aide représente 40% du montant hors-taxes des investissements réalisés par l entreprise. Elle est plafonnée à par entreprise avec un montant d investissements correspondant à une aide minimum de Un dossier peut présenter un bouquet de matériels/équipements décrits précédemment et sera subventionné dans les limites sus-indiquées. Aucune aide n est versée pour les actions de formation requises. Pour demander cette aide financière simplifiée, vous devez impérativement réserver l aide en envoyant votre dossier de réservation sur devis avant le 1 er juin 2017 en suivant les 2 étapes ci-dessous : Etape 1 : réservation sur devis L entreprise doit faire parvenir un dossier de réservation sur devis par courrier ou courriel, à l adresse suivante : Carsat Nord-Est Service Prévention Pôle incitations financières 85 rue de Metz NANCY CEDEX pife@carsat-nordest.fr La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : les devis des investissements envisagés et si nécessaire les documents techniques spécifiés dans l AFS en fonction des matériels, une attestation sur l honneur du chef d entreprise certifiant : que le Document Unique de mon entreprise est actualisé depuis moins d un an à la date de la présente attestation et qu il est à la disposition des agents du Département Prévention de la Carsat Nord-Est que, le cas échéant, les instances représentatives du personnel de mon entreprise ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de l Aide Financière Simplifiée (AFS) "Garages" que mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF que mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail Les investissements subventionnés doivent avoir été commandés après la réservation et réalisés avant le 10 novembre La Carsat Nord-Est, sous réserve de disposer du budget correspondant et après étude du dossier, adressera à l entreprise une lettre de confirmation précisant le montant de la subvention et les justificatifs nécessaires à son versement. 4

5 Etape 2 : versement de la subvention : Après vérification éventuelle sur place par la Caisse, la subvention est versée en une seule fois sur production : des copies des factures acquittées par l entreprise comportant les mentions suivantes : o la signature du chef d entreprise o le nom et la qualité du signataire o la mention "Copie certifiée conforme à l'original" o le mode et les dates de règlement, y compris des acomptes le cachet de l Entreprise d une attestation de l URSSAF datant de moins de trois mois certifiant que l entreprise est à jour de ses cotisations, d un relevé d identité bancaire (RIB) original au nom de l entreprise. L ensemble des justificatifs nécessaires au paiement de la subvention doit impérativement parvenir à la Carsat Nord-Est pour le 10 novembre 2017, au plus tard pour paiement avant le 31 décembre La Carsat Nord-Est se réserve le droit de refuser la prise en charge des investissements en l absence des justificatifs demandés. Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site des agents de la Carsat Nord-Est qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux et la conformité des écritures comptables. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, si le financement ne correspond pas aux justificatifs fournis, la Carsat Nord-Est demandera le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Les fournisseurs pourront également être interrogés. Ces contrôles pourront s exercer pendant un an à compter de la date de paiement. En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. 5