Créer une SAS (Société Anonyme Simplifiée)

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1 Créer une SAS (Société Anonyme Simplifiée) Ecrit par Pierre F. le 25 mai 2011 La SAS est une forme de société assez récente.l un des principales caractéristiques de cette forme de société est que son mode de fonctionnement est très souple et que les associés sont, en grande partie, libres de l organiser comme ils le souhaitent. A la différence de la SA, son capital est librement fixé par les statuts et elle peut être constituée avec un seul associé, ce sera alors une SASU (société anonyme simplifiée unipersonnelle). Elle ne peut en revanche pas faire offre publique de titres (anciennement appel public à l épargne). 1. Ce qu il faut savoir pour créer une SAS Il ne sera pas ici question de lister l ensemble des tâches à effectuer pour la constituer, nous décrirons ici les conditions de fonds qui sont à respecter pour créer une SAS. Les statuts de SAS sont obligatoirement établis par écrit, l acte notarié s impose lorsqu un bien immobilier est apporté à la société. Ils doivent être signés par tous les associés fondateurs (qui peuvent se faire représenter chacun par un mandataire). La liberté conférée aux fondateurs dans la rédaction des statuts a pour contrepartie d augmenter l importance qui doit être accordée à cette étape de la création et il est fortement recommander de s encadrer de professionnels compétents en la matière. Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable. Une SAS ne peut pas faire offre publique de titres. Il n existe aucune disposition spécifique concernant le nombre d associé. Une SAS peut donc être constituée par un seul associé, il s agira alors d une SASU, et aucun plafond n est prévu par la loi. La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum. Notre article sur les formalités de création d une SAS vous récapitule comment constituer une SAS. Tous les types d apports peuvent être réalisés dans le cadre de la création d une SAS : Apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. A noter toutefois que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital. La désignation d un commissaire aux apports est obligatoire en cas d apport en nature.

2 Les apports en numéraire doivent être libérés d au moins la moitié de leur montant à la création, et le surplus dans les 5 ans. Les apports en nature sont bien entendu libérés intégralement à la constitution. Un commissaire aux comptes doit être nommé dans la SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : total du chiffre d affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d euros ; total du bilan supérieur à 1 million d euros ; et nombre moyen de salariés supérieur à 20. De plus, un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SAS exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés, ou lorsqu elle est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs autres sociétés. Enfin, un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital peuvent demander en justice la désignation d un commissaire aux comptes. Les éléments suivant doivent obligatoirement figurer dans les statuts de SAS: La forme de la société, la dénomination sociale, le siège social, l objet social, la durée de la société, le montant du capital, le nombre d actions émises et la forme de celles-ci, les apports en nature et les avantages particuliers, la date de clôture, les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves, les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS, les décisions devant être prises en assemblée générale, les conditions de fonctionnement des assemblées générales, les conditions afférentes au modification de la composition du capital, l identité des fondateurs et, le cas échéant, l identité du ou des premiers commissaires aux comptes. Vous pouvez voir notre article sur les avantages et inconvénients de la SAS. 2. Les principales règles applicables aux associés Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. La loi n a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d associés. Les associés n acquièrent pas la qualité de commerçant et ils ne supportent les éventuelles pertes qu à concurrence de leurs apports. Un mineur, même non émancipé, peut être associé d une SAS. L une des caractéristiques propre à la SAS est que celle-ci permet aux associés d insérer dans les statuts de nombreuses clauses pour contrôler l actionnariat de cette

3 dernière. Il est ainsi possible d introduire des clauses d inaliénabilité, des clauses d exclusion et des clauses d agrément. 3. Le fonctionnement de la SAS Comme nous l avons vu ci-dessus, les statuts de SAS fixent librement les conditions de direction de la société. Il existe néanmoins une obligation prévue par la loi : La SAS doit obligatoirement désigner un président, seul organe imposé par la loi et qui sera le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l égard des tiers. Pour le reste, les fondateurs sont libres d organiser la direction de la SAS comme ils le souhaitent. Les conditions de nomination, de rémunération, de durée et de révocation seront prévues dans les statuts. Les associés peuvent prévoir qu une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général exercent les pouvoirs de représentation confiés au président. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la SAS : la gestion de la SAS. Le président de SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut cumuler, selon le principe de la liberté statutaire, les fonctions d administration et de direction de la SAS, et être ainsi le seul organe de direction de la société. Il est donc possible, pour les fondateurs, de créer des organes collégiaux comme dans les SA, un conseil d administration par exemple. Concernant les modalités de cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail, c est encore une fois les statuts qui en règleront les modalités. Au niveau fiscal et social, la SAS est assimilée à la SA. Les dirigeants de SAS sont donc assimilés ilés salariés et les bénéfices réalisés par la société sont normalement imposables à l impôt sur les bénéfices. Il est néanmoins possible d opter provisoirement, à certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Enfin, il convient d aborder les décisions collectives dans une SAS. Encore une fois, la plupart des règles concernant les assemblées générales sont librement fixées dans les statuts. Néanmoins, il est obligatoire des prendre collectivement les décisions relatives aux modifications du capital, aux fusions, aux scissions, aux dissolutions, aux transformations, aux nominations de commissaires aux comptes, aux approbations de comptes annuels et aux affectations de résultat. Les conditions de convocation, de consultation et de délibérations sont librement fixées par les statuts.

4 Formalités de création d une SAS Ecrit par Pierre F. le 4 août 2011 Après avoir publié un article sur les principales informations concernant la création d une SAS, nous vous exposerons dans cet article toutes les formalités de création à effectuer pour créer votre SAS. Pour commencer, il convient de vérifier, au cas où l activité envisagée est réglementée, que les conditions nécessaires à l exercice de celle-ci soient bien remplies. Ensuite, les différentes étapes pour créer une SAS sont les suivantes : 1. Evaluation des éventuels apports en nature par un commissaire aux apports, désigné à l unanimité des associés ou par décision de justice à la demande d un associé. A noter que sa nomination est obligatoire, pour tout bien apporté. 2. Rédaction des statuts, en respectant un certain formalisme et certaines mentions obligatoires. Ils doivent être obligatoirement rédigés par acte notarié ou sous seing privé. L article Créer une SAS récapitule les principales conditions de fonds à respecter pour constituer une SAS. 3. Dépôt des fonds dans les 8 jours de leur réception. Ils seront bloqués, au choix soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l extrait Kbis. Les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins la moitié de leur montant lors de la constitution et le reste dans les 5 ans. 4. Signature des statuts par tous les associés fondateurs avant leur publication. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun. Les cas échéant, le rapport du commissaire aux apports, l état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, doivent être joints en annexe. 5. Nomination du président et des éventuels autres organes de direction, lorsque celleci n a pas été établie dans les statuts ; 6. Enregistrement des statuts, ils doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur signature auprès du service des impôts. A noter toutefois que l enregistrement peut intervenir postérieurement à l immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. 7. Publication d un avis de constitution dans un journal d annonces légales. Les mentions qui doivent obligatoirement y figurer sont les suivantes :

5 La dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital, la durée de la société, l adresse du siège social, l objet social, les noms, prénoms et adresse du Président, du directeur général, et de tous les autres membres des éventuels organes sociaux mis en place, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d engager la société envers les tiers, les conditions d admission aux assemblées d actionnaires et d exercice du droit de vote, notamment les conditions d attribution du droit de vote double, l existence de clauses relatives à l agrément des cessionnaires d actions et la désignation de l organe social habilité à statuer sur les demandes d agrément (le cas échéant), la mention SAS à capital variable le cas échéant et le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit, l indication du Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des Sociétés. 8. Dépôt du dossier au CFE compétent. La société est alors «en cours de formation». Le CFE remet immédiatement un récépissé de dépôt de dossier de création d entreprise. Le dossier doit contenir : Deux exemplaires des statuts paraphés, datés et signés, accompagnés des annexes ; Deux exemplaires certifiés conformes de la décision de nomination du président au cas où celui-ci n a pas été nommé dans les statuts ; Le cas échéant, deux exemplaires certifiés conformes de la décision de nomination du ou des directeurs généraux au cas où celui-ci n a pas été nommé dans les statuts ; Deux exemplaires de l éventuel rapport du commissaire aux apports ; Un exemplaire de la parution dans le journal d annonces légales ou une copie de la demande d insertion de l avis ; Deux exemplaires du certificat de dépôt de fonds ; La ou les déclarations sur l honneur de non-condamnation du ou des dirigeants ; Le titre justifiant la domiciliation de l entreprise : Bail commercial, ou acte d acquisition du droit au bail, ou contrat de domiciliation, ou titre de propriété, ou de la lettre adressée au propriétaire; Formulaires M0 ; Photocopie de la pièce d identité ou un extrait d acte de naissance des mandataires personnes physiques ; Attestation de non-condamnation des dirigeants personnes physiques ; L attestation de filiation des mandataires personnes physiques, sauf si elle figure dans un document déjà produit ; Un extrait d immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour les mandataires personnes morales ; La lettre du commissaire aux comptes d acceptation de ses fonctions, ainsi que le justificatif de son inscription. Pierre F. Administrateur du coin des entrepreneurs Une question? Rejoignez-nous sur notre forum pour entrepreneurs! A lire également sur la SAS :

6 Créer une SAS Pourquoi créer une SASU? La gestion de la SAS Avantages et inconvénient de la SAS Le président de SAS Les associés de SAS Clause d agrément dans une SAS La gestion de la SAS Ecrit par Pierre F. le 2 août 2011 Lorsque l on évoque la gestion d une SAS au sens large, deux types de protagonistes principaux doivent être distingués : Ceux qui participent à la direction de la SAS et ceux qui exerce une fonction de contrôle sur la SAS. Dans les organes de direction, il y aura bien entendu le président de la SAS, ainsi que le ou les autres éventuels organes mis en place par les associés. Pour ce qui est du contrôle, il y aura bien entendu les associés de la SAS, mais aussi le commissaire aux comptes et/ou le comité d entreprise dans certains cas. 1. La direction de la SAS Toute SAS doit obligatoirement avoir un président, qui assurera la gestion quotidienne de la société. C est le seul organe de direction que la loi impose obligatoirement dans une SAS et pour le reste, les associés ont la liberté d organiser la gestion de la SAS comme ils le souhaitent. Par défaut, le président de SAS détient le pouvoir de direction en interne et vis-à-vis des tiers. En effet, à l égard des tiers, c est le président de SAS qui est le représentant de la société et il détient ainsi un pouvoir absolu de représentation. Néanmoins, en matière de gestion de la SAS, les associés sont libres de fixer ses pouvoirs et peuvent ainsi aller jusqu à ne lui accorder aucun pouvoir de direction. Vous pouvez consulter notre article sur le président de SAS.

7 A l inverse, les associés pourront accorder certains de leur pouvoir au président, notamment le pouvoir de procéder à certaines modifications statutaires tel que le changement de dénomination sociale, le transfert de siège La majorité des petites SAS ne fonctionnent qu avec un président, mais il est au contraire fréquent de retrouver d autres organes de gestion dans les SAS plus importantes. Ainsi, les associés pourront : créer des comités, comme par exemple un comité de surveillance, chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction, qui aura le pouvoir de diriger la société en interne. Il est possible de mettre en place de nombreux comités ; nommer un directeur général et plusieurs directeurs généraux délégués, et partager ainsi le pouvoir de direction entre plusieurs protagonistes. Il est même possible d accorder l intégralité du pouvoir de direction à un directeur général et de laisser le président représenter la SAS visà-vis des tiers (pouvoir qu on ne peut lui retirer) ; Mettre en place une direction collégiale en créant des comités ou conseils ayant un fonctionnement similaire aux SA à conseil d administration ou à conseil de surveillance et directoire Si un directeur général ou un directeur général délégué est nommé, il pourra également détenir le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers. Il existe donc une multitude de schéma possible pour assurer la gestion de la SAS au niveau de la direction. Pour une petite entreprise, mieux vaut ne pas se compliquer la tâche avec plusieurs organes et nommer uniquement un président car la mise en place d autres organes est surtout pratique dans les grosses sociétés, où les jeux de pouvoirs deviennent importants. 2. Le contrôle des associés de SAS Comme pour toutes les sociétés, ceux sont les associés qui contrôlent la SAS. Ils disposent ainsi de divers pouvoirs, dont celui de modifier les statuts, de nommer et révoquer le président, de fixer sa rémunération Les associés ont un droit de regard sur la gestion de la SAS dans la mesure où ils participent activement à la vie sociale en votant des décisions intéressant le fonctionnement de la société. Un article complet est consacré aux associés de SAS. 3. Le commissaire aux comptes dans les SAS

8 Certaines SAS auront l obligation de nommer un commissaire aux comptes qui sera chargé de certifier les comptes. Il en est ainsi lorsque la société : Exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs sociétés ou est contrôlées exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs sociétés mères, quelle que soit leur taille ; Dépasse 2 des 3 seuils prévus par la loi : Total bilan > k ; Total CA > k et nombre de salariés > à 20. De plus, un ou plusieurs associés de la SAS représentant le dixième du capital social demandent la nomination d un commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce. Le commissaire aux comptes sera nommé par les associés de la SAS, obligatoirement lorsqu une des conditions ci-dessus est remplie, ou facultativement si ils souhaitent que les comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes, ce qui est rarement le cas en pratique Le commissaire aux comptes aura pour mission de certifier que les comptes de la SAS sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice et de la situation financière du patrimoine de la société. Il procèdera ainsi à plusieurs contrôles pour pouvoir tirer une conclusion A côté de cela, le commissaire aux comptes a un rôle de surveillance et d alerte sur la SAS. 4. Le rôle du CE dans une SAS Une SAS devra obligatoirement mettre en place un comité d entreprise lorsqu elle emploie 50 salariés ou plus et que ce seuil est atteint pendant au moins 12 mois consécutifs ou non sur les 3 dernières années. A noter qua pour certaines activités, une convention ou un accord collectif peut baisser ces seuils. Comme le commissaire aux comptes, le comité d entreprise dispose du pouvoir de déclencher une procédure d alerte. Ensuite, le comité d entreprise peut également : Recourir à des experts pour analyser des informations ou documents transmis par la direction de la SAS ; Demander des explications au commissaire aux comptes, ou demander sa révocation ou récusation ; Formuler des observations sur la situation économique et sociale de la SAS.

9 Avantages et inconvénients de la SAS Ecrit par Pierre F. le 7 avril 2011 La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société très récente. Elle fait partie de la catégorie des sociétés par actions mais est complètement autonome de la société anonyme (SA). La SAS est surement la société qui laisse aujourd hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d organisation et de fonctionnement de l entreprise. La SAS est notamment caractérisée par le fait qu il n existe aucun capital minimum, que la responsabilité des associés est limitée aux apports et qu elle ne peut pas faire l objet d une cotation en bourse. La loi de modernisation du 4 août 2008 a allégé les règles de fonctionnement de la SAS : Suppression de l obligation de nommer un commissaire aux comptes. Désormais, seules les sociétés dépassant certains seuils fixés par décret doivent en nommer un pour faire certifier leurs comptes annuels ; Suppression du capital minimum obligatoire ; Autorisation des apports en industrie. Ces mesures ont suscité un réel intérêt pour cette forme de société, qui est de plus en plus couramment adoptée par les créateurs d entreprise. 1. Les principaux avantages de la SAS Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent instituer une société par actions simplifiée. La SAS est ouverte à toute sorte d associés et s il n y a qu un seul associé, la société sera une SASU. La grande liberté dont jouissent les associés de la SAS constitue également un avantage pour ces derniers, qui pourront faire fonctionner la société comme ils l entendent, sous réserve de respecter les quelques dispositions prévues par la loi. Un président devra notamment être obligatoirement désigné dans toute SAS. La SAS, dont les bénéfices sont normalement imposés à l impôt sur les sociétés, pourra dans certains cas faire une option pour l imposition des bénéfices à l impôt sur le revenu, c est-à-dire entre les mains des associés. La SAS ne doit pas obligatoirement procéder à la nomination d un commissaire aux comptes si elle ne dépasse pas, à la clôture de l exercice, deux des trois seuils suivants :

10 Nombre de salariés supérieur à 20 : Total bilan supérieur à euros ; Total chiffre d affaires hors taxes supérieur à euros. Ensuite, les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient donc de la protection sociale prévue par le régime général. De plus, aucune cotisation sociale ne sera due si aucune rémunération n est prise, contrairement aux travailleurs non salariés, qui doivent acquitter des cotisations minimales même en l absence de rémunération. Enfin, la fiscalité des droits d enregistrement pour les cessions d actions, donc des titres de SAS, est plafonnée par la loi à euros maximum, contrairement au régime applicable pour les cessions de parts sociales et de fonds de commerce. 2. Les inconvénients de la SAS La grande liberté offerte aux associés de SAS dans la rédaction des statuts comporte également des inconvénients : La rédaction des statuts de SAS sera compliquée et nécessitera de solides compétences. Certains associés devront également faire attention car ils bénéficieront d un encadrement par la loi assez faible, contrairement à ce qui est prévue pour les SARL, dont le fonctionnement est strictement réglementé. Les dirigeants de SAS ne pourront pas bénéficier du régime des travailleurs non salariés, caractérisé par de faibles cotisations pour les premières années d activité et des charges sociales globalement plus faibles que celles prévues pour les dirigeants assimilés salariés. Contrairement aux sociétés anonymes (SA), les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse et des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de cette disposition. Ensuite, les seuils prévus pour la nomination obligatoire d un commissaire aux comptes dans une SAS sont nettement inférieurs à ceux prévus dans les SARL, qui sont égaux à : Nombre de salariés supérieur à 50 ; Total bilan supérieur à euros ; Total chiffre d affaires supérieur à euros. Enfin, lors de la constitution d une SAS avec des apports en nature, un commissaire aux apports devra être nommé pour les évaluer, tandis que dans les SARL, il est possible d écarter cette obligation si :

11 Aucun des apports n a une valeur supérieure à euros ; La valeur des apports en nature n excède pas la moitié du capital social. Le président de SAS Ecrit par Pierre F. le 13 mai 2011 Un président doit d obligatoirement être nommé dans toute société anonyme simplifiée, plus simplement appelée SAS. C est l unique disposition qui est prévue par la loi concernant la direction des SAS, qui pourront ensuite nommer, selon leur convenance, un conseil d administration, un ou plusieurs directeurs généraux Le président d une SAS peut être aussi bien une personne physique qu une personne morale. Le président personne physique n a pas besoin d avoir la capacité de commerçant, étant donné que c est la SAS qui a la capacité commerciale. Il doit seulement avoir la capacité d administrer et de gérer une entreprise. 1. La nomination du président de SAS Le premier président de la SAS est obligatoirement nommé dans les statuts, qui devront également préciser la durée de sa nomination en qualité de président de SAS. A défaut, il sera nommé pour une durée illimitée et, si une limite d âge est éventuellement prévue statutairement pour le président de SAS, ses fonctions prendront fin à la survenance de cet évènement. Ensuite, pour les présidents de SAS qui seront nommés ultérieurement, ceux sont les statuts de la SAS qui définiront les modalités de nomination. Aucune disposition n indique que le président doit obligatoirement être nommé par les associés de la SAS, et plusieurs modes de nomination et même de révocation demeurent ainsi envisageables : par décision collective, par certains associés, par un comité, par un conseil La nomination et la cessation des fonctions du président donnent lieu à une publicité dans un journal d annonces légales et au dépôt d un dossier au CFE. 2. Le statut fiscal et social du président de SAS

12 Au niveau social, le président de SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu il sera soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficiera de la même protection sociale que les salariés mais ne pourra pas prétendre à l assurance chômage du fait de son statut de mandataire social. Les rémunérations allouées au président de SAS sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. En revanche, s il cumule ses fonctions de président de la SAS avec un poste de salarié, il pourra dans certains cas prétendre à l assurance chômage en cas de perte d emploi. Il faudra dans ce cas que certaines conditions soient respectées : Les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président ; Un lien de subordination doit exister ; Les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS. 3. La rémunération du président de SAS Un article du Coin des Entrepreneurs traite ce sujet : la rémunération des dirigeants 4. Les pouvoirs du président de SAS Une SAS peut être totalement dirigée par son président, qui pourra non seulement agir envers les tiers au nom de la société, mais également cumuler le pouvoir d administrer la société et celui de gérer l entreprise. Le président de la SAS peut engager la société avec des tiers même pour des actes dépassant l objet social de la société, excepté si celle-ci parvient à prouver que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances. Les statuts de la SAS pourront prévoir diverses dispositions pour brider les pouvoirs du président, ou instituer d autres organes de direction, mais toutes ces dispositions sont inopposables au tiers. Enfin, le président de SAS, comme tout dirigeant de société, engagera sa responsabilité civile, pénale et fiscale dans le cadre de l exercice de ses fonctions au sein de la société. Les associés de SAS : Droits et obligations Ecrit par Pierre F. le 16 mai 2011

13 Comme pour toute forme de société, les associés de SAS bénéficient de certains droits au sein de la société é mais ont en contrepartie des obligations à respecter, qui seront propres à la législation prévue par les sociétés par actions simplifiées. Les SAS sont par nature des sociétés où les rapports entre les acteurs sont assez librement fixés, notamment dans les statuts et dans d éventuels pactes d actionnaires. 1. Les obligations des associés de SAS Comme tout associé de société, les associés de SAS sont tenus de procéder à la libération des apports qu ils effectuant à la société. A noter que des libérations partielles pourront être prévues pour les apports en numéraire, ce qui n est évidemment pas le cas pour les apports en nature. Au niveau de la contribution aux pertes, les associés de SAS sont responsables dans la limite des apports qu ils ont effectués à la société. Lorsque la SAS est en difficulté et lorsqu il s avère que les associés se comportent comme des dirigeants de fait ou lorsqu ils exercent des fonctions de direction, comme le poste de président de SAS, ils pourront être dans certains cas tenus au passif social. Enfin,, les associés de SAS sont tenus de respecter toutes les clauses prévues par les statuts de la société et il convient de les lire attentivement car la liberté laissée dans la rédaction des statuts de SAS est assez conséquente. 2. Les droits des associés de SAS Les associés de SAS ont tout d abord le droit de participer à toute les assemblées d associés qui sont organisées et les statuts ne peuvent leur retirer ce droit. Ensuite, les associés de SAS disposent également d un droit de vote, qui peut quant à lui être aménagé statutairement. La SAS peut émettre des actions de préférence sans droit de vote et la suppression du droit de vote peut être définitive ou temporaire, selon un délai déterminé. Il sera également possible de plafonner les droits de vote des associés de SAS, par le biais d une clause de plafonnement qui sera insérer dans les statuts, ainsi que de créer des catégories d actions, auxquelles seront attachées des droits de vote limités à certaines catégories de décisions.

14 Les statuts de la SAS pourront aussi prévoir des actions de préférence à droit de vote multiple, qui seront réservés à certains associés seulement. Ainsi, des associés pourront détenir des actions à droit de vote double, triple, voir encore plus. Autre droit dont bénéficie tous les associés de SAS : Le droit au bénéfice. Les statuts de la SAS peuvent toutefois prévoir des règles de répartition particulière, dans la limite des clauses léonines, c est-à-dire des clauses qui prévoient qu un associé se voit attribué ou privé de l intégralité des profits ou des pertes de la société. Les associés de SAS dispose également d un droit de céder leur titre. Les statuts peuvent prévoir des clauses d exclusion et des clauses interdisant la cession des titres souscrits pour une durée de 10 ans maximum. Enfin, les associés de SAS disposent d un droit d information. La loi ne prévoit pas d obligations spécifiques sur l information des associés de SAS et les statuts pourront librement instaurer un système d information des associés de la société. 3. Les pactes d actionnaires de SAS Il n est pas rare, dans les SAS, que des pactes d actionnaires soient conclus en plus des statuts de la société. Cet acte n aura d effet qu à l égard de ses signataires et ne pourront pas déroger aux dispositions statutaires. Le principal avantage du pacte d actionnaire résidera dans sa confidentialité, puisqu il n ait pas publié au registre du commerce et des sociétés. En contrepartie, les sanctions encourues par les associés qui ne respecteraient pas le pacte sont beaucoup moins contraignantes que celles prévues en cas de non-respect des statuts. Clause d agrément dans une SAS Ecrit par Pierre F. le 30 juin 2011 La SAS est une forme société dans laquelle les associés sont relativement libres pour en organiser le fonctionnement. Par défaut, aucune clause d agrément n existe au sein des SAS, mais les associés ont la possibilité de décider d en insérer une. La clause d agrément dans les SAS pourra être imposée même pour les cessions entre conjoints, entre associés, entre ascendants et descendants.

15 1. SAS : Mise en place d une clause d agrément La clause d agrément dans une SAS sera intégrée dans les statuts par les associés de la société. Ces derniers disposeront de plusieurs options : La première consistera à soumettre à un agrément des associés uniquement les nouveaux associés. La seconde sera de mettre en place un agrément étendu, qui imposera le respect de la procédure pour les nouveaux associés mais également pour les cessions d actions entre associés, à un conjoint, un descendant ou un ascendant. Les associés de la SAS détermineront également les modalités d obtention de l agrément. Ainsi, l organe compétent pour prendre la décision de l agrément devra être désigné : Il pourra s agir du président de la SAS, de l assemblée des associés, ou encore, le cas échéant, d un organe de direction qui serait en place. Les associés seront libres de fixer les conditions ns qu ils souhaitent, afin de pouvoir, au choix, mettre en place un système assez rigide dans le but de restreindre l entrée de nouvelles personnes dans le capital de la SAS, où, au contraire, un système assez léger pour faciliter leur arrivée. Enfin, les associés de la SAS devront également déterminer les points suivants : Il sera nécessaire de déterminer comment la demande d agrément devra être formulée à la SAS : Par lettre recommandée, par courrier simple, par fax Les informations obligatoires qui devront figurer dans la demande ; Le délai de réponse à respecter par l organe chargé de délibérer sur l agrément ; Les conséquences encourues en cas de non-délibération sur l agrément qui a été préalablement demandé. 2. Fonctionnement de l agrément dans une SAS Lorsque l agrément d une cession d actions à un tiers ou entre associés émane d une décision collective par l assemblée des associés, les statuts ne pourront pas interdire à l associé concerné par la procédure d agrément de participer au vote de cette décision. Ensuite, l agrément sera accordé ou non suivant les conditions fixées dans les statuts de la SAS. A défaut de réponse de la part de l organe chargé de délibérer sur l agrément, ce dernier sera accordé si les statuts le prévoient. Lorsque l agrément est refusé, c est aux statuts de la SAS de prévoir ce qu il se passe ensuite : Dans quelles conditions s effectuera le retrait de l associé cédant? Car ce dernier, même en cas de refus d agrément, doit pouvoir céder ses actions et quitter la SAS ; La société pourra-t-elle racheter les actions en cas de refus d agrément?

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