PROVINCE DE QUÉBEC C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL BERTRAND CHAMBERLAND. Personne désignée

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1 C A N A D A «Recours collectif» PROVINCE DE QUÉBEC C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL NO OPTION CONSOMMATEURS -- Demanderesse BERTRAND CHAMBERLAND c. Personne désignée ASSURANCES GÉNÉRALES DES CAISSES DESJARDINS INC. AXA ASSURANCES INC. LE GROUPE COMMERCE, COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSURANCE AGRICOLE INC. ALLSTATE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE AVIVA, COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA LA COMPAGNIE D'ASSURANCE BELAIR INC. (A/S ING DU CANADA) LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. LA CITADELLE, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALE CO-OPERATORS (A/S UNION CANADIENNE) COMPAGNIE D'ASSURANCE COSECO (A/S UNION CANADIENNE)

2 - 2 - CUMIS GENERAL INSURANCE COMPANY DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. ECONOMICAL, COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ÉLITE (A/S AVIVA CANADA) L'ÉQUITABLE, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LA FÉDÉRATION COMPAGNIE D'ASSURANCES DU CANADA LE GROUPE ESTRIE-RICHELIEU, COMPAGNIE D'ASSURANCE INDUSTRIELLE ALLIANCE COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES COMPAGNIE D'ASSURANCE ING DU CANADA ING NOVEX COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA (A/S ING DU CANADA) ING WELLINGTON COMPAGNIE D'ASSURANCE (A/S ING DU CANADA) INNOVASSUR, ASSURANCES GÉNÉRALES INC. COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD COMPAGNIE D'ASSURANCE LOMBARD LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MISSISQUOI

3 - 3 - NIPPONKOA, COMPAGNIE D'ASSURANCE, LIMITÉE (A/S AVIVA CANADA) OPTIMUM SOCIÉTÉ D'ASSURANCE INC. OPTIMUM ASSURANCE AGRICOLE INC. (A/S OPTIMUM SOCIÉTÉ D'ASSURANCE) PAFCO, COMPAGNIE D'ASSURANCE (A/S ALLSTATE DU CANADA) PEMBRIDGE, COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PERSONNELLE, COMPAGNIE D'ASSURANCES (A/S DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES) LA PERSONNELLE, ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (A/S DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES) PRIMMUM COMPAGNIE D'ASSURANCE (A/S MELOCHE MONNEX) PROMUTUEL RÉASSURANCE PROMUTUEL L'ABITIBIENNE, SOCIÉTÉ PROMUTUEL APPALACHES - ST-FRANÇOIS SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSCE GÉNÉRALE PROMUTUEL BAGOT, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL BEAUCE, SOCIÉTÉ PROMUTUEL BELLECHASSE, SOCIÉTÉ PROMUTUEL BOIS-FRANCS, SOCIÉTÉ

4 - 4 - PROMUTUEL CHARLEVOIX- MONTMORENCY, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL COATICOOK-SHERBROOKE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL DEUX-MONTAGNES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL DORCHESTER, SOCIÉTÉ PROMUTUEL DRUMMOND, SOCIÉTÉ PROMUTUEL DE L'EST, SOCIÉTÉ PROMUTUEL GASPÉSIE - LES îles, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL HAUT ST-LAURENT, SOCIÉTÉ PROMUTUEL KAMOURASKA CÔTE-NORD, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL L'ISLET, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL DU LAC AU FJORD, SOCIÉTÉ PROMUTUEL LAC ST-PIERRE - LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL LANAUDIÈRE, SOCIÉTÉ

5 - 5 - PROMUTUEL LÉVISIENNE-ORLÉANS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL LOTBINIÈRE, SOCIÉTÉ PROMUTUEL MONTS ET RIVES, SOCIÉTÉ PROMUTUEL MONTMAGNY, SOCIÉTÉ PROMUTUEL L'OUTAOUAIS, SOCIÉTÉ PROMUTUEL PORTNEUF-CHAMPLAIN, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL LES PRAIRIES, SOCIÉTÉ PROMUTUEL RIVIÈRE-DU-LOUP, SOCIÉTÉ PROMUTUEL ROUYN-NORANDA- TÉMISCAMINGUE SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL SOULANGES, SOCIÉTÉ PROMUTUEL TÉMISCOUATA, SOCIÉTÉ PROMUTUEL LA VALLÉE, SOCIÉTÉ PROMUTUEL VALMONT, SOCIÉTÉ PROMUTUEL VAUDREUIL, SOCIÉTÉ

6 - 6 - PROMUTUEL VERCHÈRES, SOCIÉTÉ SCOTTISH & YORK CIE D'ASSURANCE LIMITÉE SÉCURITÉ NATIONALE COMPAGNIE D'ASSURANCE LA SOUVERAINE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALE (A/S UNION CANADIENNE) SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES GÉNÉRALES INC. COMPAGNIE D'ASSURANCE TRADERS GÉNÉRALE L'UNION CANADIENNE, COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNIQUE, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES (A/S CAPITALE GÉNÉRALES) LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE WAWANESA Défenderesses

7 - 7 - ENTENTE ET TRANSACTION PRÉAMBULE ATTENDU QUE le 19 juill 2001, par jugement de l'honorable Victor Melançon, J.C.S., la demanderesse Option Consommateurs (ci-après : «Option Consommateurs») la personne désignée Bertrand Chamberland (ci-après : «Bertrand Chamberland») ont été autorisés à exercer un recours collectif contre les défenderesses Assurances générales des Caisses Desjardins inc., AXA Assurances inc. Le Groupe Commerce, compagnie d'assurances, pour le compte des personnes faisant partie du groupe suivant (ci-après : «le groupe»), à savoir : «Toute personne résidant dans la province de Québec qui : a) a souscrit auprès de l'une des compagnies d'assurance intimée une police d'assurance automobile du Québec FPQ no. 1; qui b) a présenté une réclamation pour un dommage à la carrosserie de son véhicule assuré impliquant le remplacement de pièces d'origine accidentées de son véhicule assuré en vertu de sa police d'assurance; qui c) a reçu une indemnisation monétaire basée sur le coût de pièces de remplacement autres que celles du fabricant du véhicule assuré (ci-après "pièces similaires de carrosserie") ou, alternativement, dont le véhicule assuré accidenté a été réparé avec de telles pièces similaires de carrosserie;» ATTENDU QUE, le 8 novembre 2001, Option Consommateurs Bertrand Chamberland, en leur nom personnel celui des membres du groupe pour lesquels ils ont obtenu le statut de représentant, ont intenté un recours collectif contre Assurances générales des Caisses Desjardins inc., AXA Assurances inc. Le Groupe Commerce, compagnie d'assurances conformément au jugement d autorisation; ATTENDU QUE l'enquête audition dans la présente instance avait été fixée pour la période du 10 janvier au 5 février 2005 devant l'honorable Marie-Christine Laberge, J.C.S.; ATTENDU QUE dans les quelques semaines qui ont précédé l'enquête audition, les parties ont entrepris des discussions en vue de trouver une solution à ce litige; ATTENDU QUE suite à ces discussions, les parties ont convenu de régler le présent litige selon les termes conditions de la présente Entente Transaction;

8 - 8 - ATTENDU QU'il est souhaitable que le groupe décrit précédemment soit modifié afin que toutes les personnes physiques qui ont contracté une police d'assurance automobile suivant les formulaires F.P.Q. n 1 F.P.Q. n 4 depuis le 29 septembre 1996 puissent bénéficier des avantages conférés par la présente Entente Transaction; ATTENDU QU'il est également souhaitable que l'action en recours collectif soit amendée afin d'inclure à titre de parties défenderesses les assureurs identifiés à l'annexe 1, qui émtent dans le cours ordinaire de leurs affaires, des polices d'assurance automobile suivant les formulaires F.P.Q. n 1 F.P.Q. n 4, afin que ceux-ci soient également liés par la présente Entente Transaction; ATTENDU QUE depuis le début de l'instance, l'objectif recherché par Option Consommateurs consiste à assurer la mise en place par les défenderesses d'un mécanisme susceptible d'informer adéquatement les membres du groupe que l évaluation des dommages de leur véhicule automobile endommagé serait susceptible d'être effectuée sur la base du coût de pièces similaires de carrosserie, plutôt qu'avec des pièces d'origine du manufacturier (POM) neuves ou recyclées, afin qu'ils soient ainsi en mesure d'opter pour une réparation avec des pièces d'origine du manufacturier (POM), le cas échéant; ATTENDU QUE les parties conviennent que cte Entente Transaction son approbation par le tribunal ne constitue pour les défenderesses aucune reconnaissance du bien fondé des allégations de l'action en recours collectif relativement à l'utilisation des pièces similaires de carrosserie dans l évaluation des dommages subis par les véhicules automobiles assurés par les défenderesses; ATTENDU QUE les membres du groupe tel qu initialement définis par le jugement d autorisation ont eu le privilège de s'exclure mais que d autre part toutes les personnes incluses dans le groupe tel que défini pour les fins de la présente Entente Transaction n ont pas eu cte possibilité qu il faudra en conséquence prévoir une autre période d exclusion pour celles-ci donner un avis en conséquence; ATTENDU QUE compte tenu des faits, de la preuve déposée du droit applicable aux réclamations telles que définies décrites dans l'action, tenant compte du fardeau de preuve, des délais des coûts d'un litige, y incluant les risques les incertitudes associés à celui-ci à des appels possibles, tenant compte également de la recherche d'une méthode équitable financièrement efficace pour résoudre les réclamations des membres du groupe prévues à la présente Entente Transaction, la demanderesse leurs procureurs ont conclu que la présente Entente Transaction fournit aux membres du groupe des bénéfices importants que, compte tenu des circonstances, elle est juste, raisonnable, équitable dans le meilleur intérêt des membres du groupe;

9 - 9 - ATTENDU QUE la présente Entente Transaction deviendra automatiquement nulle, non avenue sans eff si elle n'est pas approuvée par jugement final de la Cour supérieure du Québec conformément à l'article 1025 C.p.c., auquel cas les parties seront remises dans l'état où elles étaient avant l'entente Transaction les amendements aux procédures modifiant notamment le groupe l'ajout des assureurs identifiés à l'annexe 1 seront sans eff; COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE ET SUJET À L'APPROBATION DE LA COUR SUPÉRIEURE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CONCLURE UNE ENTENTE ET TRANSACTION SELON LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS : 1. Définitions a) Le «groupe» : pour les fins de la présente Entente Transaction, le «groupe» est défini comme suit : «Toutes les personnes physiques qui ont contracté auprès de l'une ou l'autre des parties défenderesses une police d'assurance automobile suivant les formulaires F.P.Q. n 1 (formule des propriétaires) F.P.Q. n 4 (formule des garagistes) depuis le 29 septembre 1996.» b) Pièce similaire de carrosserie : Toute pièce de remplacement neuve utilisée dans la réparation de véhicules automobiles assurés qui n'est pas une pièce d'origine du manufacturier automobile (POM), qu'il s'agisse de pièces de tôlerie, ou de pièces cosmétiques, incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pare-brise, ce, quel qu'en soit le manufacturier ou le distributeur; c) Pièce d'origine du manufacturier (POM) : Toute pièce de remplacement neuve ou recyclée utilisée dans la réparation de véhicules automobiles qui a été fabriquée par un manufacturier automobile à titre de pièce de remplacement d'équipement original (POM), qu'il s'agisse de pièces de tôlerie ou de pièces cosmétiques, incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pare-brise; d) Pièce cosmétique : Toute pièce de carrosserie utilisée dans la fabrication, l'assemblage ou la réparation de véhicules automobiles qui est de nature esthétique;

10 e) Pièce recyclée : Toute pièce de remplacement recyclée qui a été fabriquée par un manufacturier automobile, soit qu'elle fut assemblée à l'origine sur un véhicule automobile neuf ou utilisée à titre de pièce de remplacement neuve dans la réparation de véhicules automobiles à titre de pièce de remplacement d'équipement original du manufacturier (POM), qu'il s'agisse de pièces de tôlerie ou de pièces cosmétiques, incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pare-brise; f) Parties défenderesses : Assurances générales des Caisses Desjardins inc., AXA Assurances inc., Le Groupe Commerce, compagnie d'assurances ainsi que tous les assureurs identifiés à l'annexe 1; g) Autorités compétentes : Signifient l'autorité des marchés financiers le ministre des Finances. 2. Amendements des procédures a) La demanderesse s'engage à demander au tribunal la permission d amender le présent recours pour modifier la désignation du groupe tel que décrit au paragraphe 1 de la déclaration, afin qu'elle se lise comme suit : «Toutes les personnes physiques qui ont contracté auprès de l'une ou l'autre des parties défenderesses une police d'assurance automobile suivant les formulaires F.P.Q. n 1 (formule des propriétaires) F.P.Q. n 4 (formule des garagistes) depuis le 29 septembre 1996.» b) La demanderesse s'engage également à demander au tribunal la permission d amender l'action afin d'ajouter comme parties défenderesses additionnelles les assureurs identifiées à l'annexe 1 afin que ceux-ci soient liées par l'entente Transaction conclue dans la présente instance les procureurs des défenderesses s engagent à recevoir copie pour valoir signification permission de produire sur les procédures ainsi amendées.

11 Indemnité versée en vertu de la présente Entente Transaction Les défenderesses paieront à la demanderesse suivant les modalités prévues à l'article 7 une somme de QUATRE CENT MILLE DOLLARS ( $) en capital, intérêts frais, incluant les taxes le cas échéant, qui sera répartie de la façon suivante : Options Consommateurs : $ Honoraires débours judiciaires extrajudiciaires, incluant le coût des avis aux membres : $ Les procureurs de la demanderesse s'engagent à rembourser le Fonds d'aide au recours collectif de toutes sommes qui ont pu leur être avancées à titre de débours d'honoraires tiennent par les présentes les défenderesses indemnes de toute réclamation à c égard. 4. Pratiques actuelles Il est entendu que les pratiques actuelles des défenderesses relatives à l'utilisation de pièces de remplacement, ne sont pas modifiées par la présente Entente Transaction demeureront donc en vigueur; Sans limiter la généralité de ce qui précède, la demanderesse reconnaît qu'en aucun cas la mesure de l'indemnité d'assurance n'excédera le coût d'une pièce similaire de carrosserie lorsque l'installation d'une telle pièce sur un véhicule est justifiée en fonction des règles d'indemnisation des défenderesses. 5. Engagement des parties défenderesses en ce qui a trait à l'évaluation du dommage automobile À compter du 1 er janvier 2006 ou dans les six (6) mois de l'approbation de la présente entente suivant la date la plus éloignée des deux, chacune des parties défenderesses inscrira un avis dans les conditions particulières d'une police d'assurance automobile du Québec émise suivant les formulaires F.P.Q. n 1 /ou F.P.Q. n 4, destiné à informer l'assuré que son véhicule automobile dont l'âge le kilométrage sont de plus de deux (2) ans quarante mille kilomètres ( km.) ou de un (1) an plus dans le cas d'un véhicule de type commercial pourrait être estimé en utilisant des pièces similaires de carrosserie à l'occasion d'un sinistre couvert.

12 Les conditions d'âge de kilométrage du véhicule automobile mentionnées au paragraphe précédent pourraient être plus favorables à l'assuré suivant les politiques d'indemnisation adoptées par chacune des parties défenderesses respectivement. Un véhicule assuré en vertu de l'avenant F.A.Q. n 43 (Modification à l'indemnisation) relatif à l'indemnisation sans dépréciation en cas de perte partielle, ne serait pas visé par un tel avis. C avis sera inscrit dans les conditions particulières du contrat, soit au moment de l'émission d'une police d'assurance automobile ou de son renouvellement ce, dans une forme destinée à attirer l'attention de l'assuré, lequel se lirait comme suit : «Dans l'éventualité d'un sinistre couvert, les dommages à votre véhicule automobile, dont l'âge le kilométrage sont de moins de deux (2) ans quarante mille kilomètres ( km.) ou de un (1) an plus dans le cas d'un véhicule de type commercial (le cas échéant, stipuler les conditions d'usure plus favorables suivant les politiques d'indemnisation de l'assureur), devront être estimés avec des pièces d origine du manufacturier (POM). Dans l'éventualité d'un sinistre couvert, les dommages à votre véhicule automobile, dont l'âge le kilométrage sont de plus de deux (2) ans quarante mille kilomètres ( km.) ou de un (1) an plus dans le cas d'un véhicule de type commercial (le cas échéant, stipuler les conditions d'usure plus favorables suivant les politiques d'indemnisation de l'assureur), pourraient être estimés avec des pièces similaires de carrosserie. Si vous le désirez, vous pourrez opter pour une pièce de remplacement neuve d'origine (POM) en communiquant ce choix à votre assureur au moment de l'avis de sinistre. Celui-ci vous fera alors connaître les conditions les coûts supplémentaires engendrés par votre demande que vous devrez assumer dans le cadre du règlement de votre demande d'indemnisation du dommage automobile. C avis ne s'applique pas à un véhicule assuré sous l'avenant F.A.Q. n 43 (Modification à l'indemnisation) relatif à l'indemnisation sans dépréciation en cas de perte partielle.» Il est entendu que l'inscription de l'avis précité dans les conditions particulières est sujte à l'approbation de l'autorité des marchés financiers. Les défenderesses s'engagent à soumtre une demande conjointe à c eff au plus tard dans les quinze (15) jours de l'approbation de la présente Entente Transaction par la Cour supérieure. À défaut d'obtenir l'approbation de l'amf, les défenderesses s'engagent à soumtre à l'approbation du tribunal une autre forme d'avis qui sera conforme aux objectifs recherchés par le présent article.

13 L'assuré pourra ainsi opter pour que les réparations de son véhicule automobile soient effectuées avec des pièces d'origine du manufacturier (POM), mais en autant qu'il exprime ce choix en avisant l'assureur au moment de l'avis de sinistre avant que les réparations du véhicule automobile ne soient entreprises par le carrossier, mais en autant que de telles pièces soient disponibles, que celui-ci assume la différence de prix entre la pièce similaire de carrosserie suivant le cas, par rapport à celui de la pièce d'origine du manufacturier. 6. Autorités compétentes La demanderesse reconnaît que les défenderesses sont régies par la Loi sur les assurances dont l'administration relève de l'autorité des marchés financiers, alors que le ministre des Finances est responsable de son application. 7. Paiement par les parties défenderesses Au plus tard dans les soixante (60) jours du jugement d approbation de la présente Entente Transaction, les défenderesses verseront la somme de QUATRE CENT MILLE DOLLARS ( $) à l'ordre de «M es Sternthal Katznelson Montigny en fidéicommis», pour qu ils en disposent de la façon prévue au paragraphe 3 ci-haut. 8. Juridiction continue L Honorable Marie-Christine Laberge, J.C.S., juge désignée pour entendre le présent recours collectif, ou tout autre juge de la Cour Supérieure désigné pour la remplacer le cas échéant, aura autorité pour décider toute question relative à l interprétation à l exécution des conditions, stipulations obligations prévues à l Entente Transaction, tel que prévu à l'article 5 ci-haut, de mtre en place d ici la fin de l année 2005 un mécanisme approprié d inforrmation aux membres du groupe. 9. Entente Transaction complète La présente Entente Transaction, incluant ses annexes, constitue une transaction au sens de l'article 2631 du Code civil du Québec liant toutes les parties les membres du groupe aura préséance sur toute entente antérieure intervenue entre les parties. Cte Entente Transaction ne pourra être modifiée ou amendée sauf par écrit sous réserve de l'approbation du tribunal. De même, les dates délais mentionnés dans la

14 présente Entente Transaction ne pourront être modifiés que par le consentement des parties sur approbation du tribunal. En cas de différend entre un membre du groupe qui présente une réclamation son assureur lié par la présente transaction, l'une ou l'autre des parties pourra invoquer les termes conditions de celle-ci devant toute instance compétente pour décider ultimement de sa réclamation. 10. Discussions de règlement sans préjudice Dans l'éventualité où la présente Entente Transaction ne serait pas autorisée par le tribunal, les parties s'engagent réciproquement à ne pas divulguer ou utiliser quelqu'information communiquée dans le cadre des discussions de règlement qui ont conduit à la présente Entente Transaction. 11. Révocation de l'entente Transaction Les défenderesses auront la faculté de révoquer leurs obligations en vertu de la présente Entente Transaction dans l'éventualité où un nombre suffisamment important des membres du groupe s'en dissociait /ou s'exclurait du groupe, auquel cas elles devront en aviser par écrit les procureurs d'option Consommateurs de Bertrand Chamberland. La détermination de ce qui constitue un nombre suffisamment important sera appréciée en temps lieu par l Honorable Marie-Christine Laberge, J.C.S. ou par tout autre juge de la Cour Supérieure désigné pour la remplacer le cas échéant. 12. Avis aux membres a) Les membres du groupe seront avisés de la transaction de la tenue de l audition d une requête pour l approbation de la transaction au moyen d un avis rédigé selon les termes apparaissant à l Annexe 2 de la transaction; b) l avis aux membres sera publié diffusé par la publication de l avis une seule fois le même jour de la semaine dans les quotidiens suivants : La Presse The Gazte; c) Les frais de publication de l avis aux membres dans les journaux seront assumés à même les sommes versées à la demanderesse suivant la présente Entente Transaction;

15 d) Les membres qui n ont pas eu l occasion de s exclure compte tenu de l élargissement du groupe tel que prévu à la présente transaction, seront dans le même avis informés qu ils pourront s exclure du recours collectif dans les trente (30) jours suivants la publication dudit avis en faisant parvenir à c eff au greffier de la Cour Supérieure leur avis d exclusion indiquant le numéro de la cause. 13. Règlement final ayant l'autorité de la chose jugée En tout état de cause, Option Consommateurs Bertrand Chamberland s'engagent à ne pas intenter un nouveau recours collectif contre les parties défenderesses pour le compte du groupe décrit à la présente transaction soulevant les mêmes questions relatives à l'utilisation par l'industrie de l'assurance au Québec de pièces similaires de carrosserie dans la réparation de véhicules automobiles endommagés à l'occasion d'un sinistre couvert ce, dans la mesure où celles-ci respecteront leurs obligations découlant de la présente Entente Transaction. 14. Durée de la présente Entente Transaction La présente Entente Transaction demeurera en vigueur tant aussi longtemps que les polices d'assurance automobile du Québec F.P.Q. n 1(formule des propriétaires) F.P.Q. n 4 (formule des garagistes) demeureront en vigueur que les dispositions relatives à la garantie limitée au coût de remplacement ou de la réparation à l'aide de matériaux «de mêmes nature qualité» ne seront pas modifiées de façon à rendre les objectifs poursuivis par le présent règlement inutiles, superflus ou impossibles à accomplir. 15. Quittance finale des membres du groupe en faveur des défenderesses L'offre de règlement des défenderesses a été faite en contrepartie d'une quittance totale, finale complète de tout recours de quelque nature que ce soit contre elles en rapport avec la cause d'action faisant l'obj du présent recours collectif.

16 Cte quittance sera opposable à toutes les personnes faisant partie du groupe visé par le recours collectif tel que défini au paragraphe 1a) de la présente Entente Transaction ce, en faveur de tous les assureurs mentionnés à l'annexe 1. En foi de quoi, les parties ont signé, par elles-mêmes /ou leurs procureurs : Montréal, ce.. juin 2005 OPTION CONSOMMATEURS Par : dûment autorisé(e) Demanderesse Montréal, ce.. juin 2005 ASSURANCES GÉNÉRALES DES CAISSES DESJARDINS INC., AXA ASSURANCES INC. ET LE GROUPE COMMERCE, COMPAGNIE D'ASSU- RANCES autres compagnies mentionnées à l'annexe 1 Par : LAVERY, DE BILLY SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Pour les défenderesses Montréal, ce.. juin 2005 BERTRAND CHAMBERLAND Personne désignée Montréal, ce.. juin 2005 Montréal, ce.. juin 2005 STERNTHAL KATZNELSON MONTIGNY Procureurs de la demanderesse de la personne désignée LAVERY, DE BILLY SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Procureurs des défenderesses Montréal, ce juin 2005 SYLVESTRE, FAFARD, PAINCHAUD Avocats-conseil

17 ANNEXE 1 AXA Assurance Agricole inc rue University Bureau 600 Montréal (Québec) H3A 2A5 Allstate du Canada, Compagnie d'assurance 7100 rue Jean-Talon Est Bureau 120 Anjou (Québec) H1M 3S3 Aviva, compagnie d'assurance du Canada 630 boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 1S6 La Compagnie d'assurance Belair inc. A/S ING DU CANADA 2450 rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 3B3 La Capitale assurances générales inc. 525 René-Lévesque Est 6 e étage Case postale Québec (Québec) G1K 9E2 La Citadelle, Compagnie d'assurances générales 2001 rue Université Bureau 1850 Montréal (Québec) H3A 2L8 La Compagnie d'assurance générale Co-Operators A/S UNION CANADIENNE 2475 boul. Laurier Bureau 100 Sillery (Québec) G1T 1C4 Compagnie d'assurance Coseco A/S UNION CANADIENNE 2475 boul. Laurier Bureau 100 Sillery (Québec) G1T 1C4 Cumis General Insurance Company 151 North Service Road Burlington (Ontario) L7R 4C2 Desjardins assurances générales inc boul. de la Rive-Sud Lévis (Québec) G6V 6P9

18 - 2 - Economical, Compagnie mutuelle d'assurance 625 boul. René-Lévesque Ouest Bureau 600 Montréal (Québec) H3B 1R2 La Compagnie d'assurances Élite A/S AVIVA CANADA 630 René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 1S6 L'Équitable, compagnie d'assurances générales 2475 boul. Laurier Bureau 100 Sillery (Québec) G1T 1C4 La Fédération Compagnie d'assurances du Canada 625 boul. René-Lévesque Ouest Bureau 400 Montréal (Québec) H3B 1R2 Le Groupe Estrie-Richelieu, Compagnie d'assurance 770 rue Principale Granby (Québec) J2G 2Y7 Industrielle Alliance Compagnie d'assurances générales 925 chemin St-Louis Bureau 340 Québec (Québec) G1S 1C1 Compagnie d'assurance ING du Canada 2450 rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 3B3 ING Novex Compagnie d'assurance du Canada A/S ING DU CANADA 2450 rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 3B3 ING Wellington Compagnie d'assurance A/S ING DU CANADA 2450 rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7C4 Innovassur, assurances générales inc rue Université Bureau 600 Montréal (Québec) H3A 2A5

19 - 3 - Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard 2001 rue Université Bureau 1700 Montréal (Québec) H3A 2A6 Compagnie d'assurance Lombard 2001 rue Université Bureau 1700 Montréal (Québec) H3A 2A6 La Compagnie d'assurance Missisquoi 625 boul. René-Lévesque Ouest Bureau 600 Montréal (Québec) H3B 1R2 Nipponkoa, Compagnie d'assurance, Limitée A/S AVIVA CANADA 630 René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 1S6 Optimum société d'assurance inc. 250 Grande-Allée Ouest Bureau 102 Québec (Québec) G1R 2H4 Optimum assurance agricole inc. A/S OPTIMUM SOCIETE D'ASSURANCE 425 de Maisonneuve Ouest Bureau 1500 Montréal (Québec) H3A 3G5 Pafco, Compagnie d'assurance A/S ALLSTATE DU CANADA 7100 rue Jean-Talon Est Bureau 120 Anjou (Québec) H1M 3S3 Pembridge, Compagnie d'assurance 7100 rue Jean-Talon Est Bureau 120 Anjou (Québec) H1M 3S3 La Personnelle, Compagnie d'assurances A/S DESJARDINS ASSCES GÉN de la Rive-Sud Lévis (Québec) G6V 6P9 La Personnelle, assurances générales inc. A/S DESJARDINS ASSCES GÉN de la Rive-Sud Lévis (Québec) G6V 6P9

20 - 4 - Primmum Compagnie d'assurance A/S MELOCHE MONNEX 50 Place Crémazie 12 e étage Montréal (Québec) H2P 1B6 Promutuel Réassurance 1091 chemin Saint-Louis Sillery (Québec) G1S 4Y7 Promutuel l'abitibienne, Société mutuelle d'assurance générale 282 1ère Avenue Est Amos (Québec) J9T 1H3 Promutuel Appalaches - St-François Société mutuelle d'assurance générale 525 route de l'église Saint-Pierre-Baptiste (Québec) G0P 1K0 Promutuel Bagot, Société mutuelle d'assurance générale 1840 rang Saint-Edouard Saint-Liboire (Québec) J0H 1R0 Promutuel Beauce, Société mutuelle d'assurance générale 650 boul. Renault Beauceville (Québec) G5X 3P2 Promutuel Bellechasse, Société mutuelle d'assurance générale 340, rue Principale Saint-Gervais (Québec) G0R 3C0 Promutuel Bois-Francs, Société mutuelle d'assurance générale 30 rue Hôtel de Ville Warwick (Québec) J0A 1M0 Promutuel Charlevoix-Montmorency, Société mutuelle d'assurance générale 951 boul. Mgr.-de-Laval Baie Saint-Paul (Québec) G3Z 2W3 Promutuel Coaticook-Sherbrooke, Société mutuelle d'assurance générale 102 rue Child Coaticook (Québec) J1A 2B3

21 - 5 - Promutuel Deux-Montagnes, Société mutuelle d'assurance générale 9036 rue Saint-Etienne Saint-Benoît Mirabel (Québec) J7N 2P6 Promutuel Dorchester, Société mutuelle d'assurance générale 78 boul. Bégin Sainte-Claire (Québec) G0R 2V0 Promutuel Drummond, Société mutuelle d'assurance générale 1500 boul. Lemire Drummondville (Québec) J2C 5A4 Promutuel de l'est, Société mutuelle d'assurance générale 149 rue Saint-Germain Est Rimouski (Québec) G5L 1A9 Promutuel Gaspésie - les Îles, Société mutuelle d'assurance générale 6 rue Saint-Jacques Nord Causapscal (Québec) G0J 1J0 Promutuel Haut St-Laurent, Société mutuelle d'assurance générale 869 boul. Saint-Jean-Baptiste Bureau 104 Mercier (Québec) J6R 2L3 Promutuel Kamouraska Côte-Nord, Société mutuelle d'assurance générale 267, rue Rochte St-Pascal Kamouraska (Québec) G0L 3Y0 Promutuel l'isl, Société mutuelle d'assurance générale 600 route de l'eglise Saint-Jean-Port-Joli (Québec) G0R 3G0 Promutuel du Lac au Fjord, Société mutuelle d'assurance générale 11 rue Commerciale Hébertville (Québec) G8N 1N3 Promutuel Lac St-Pierre - Les Forges, Société mutuelle d'assurance générale 300 route Marie-Victorin Baie-du-Febvre (Québec) J0G 1A0 Promutuel Lanaudière, Société mutuelle d'assurance générale 249 rue Principale St-Alexis-de-Montcalm (Québec) J0K 1T0

22 - 6 - Promutuel Lévisienne-Orléans, Société mutuelle d'assurance générale e Avenue St-Romuald-d'Etchemin (Québec) G6W 5M6 Promutuel Lotbinière, Société mutuelle d'assurance générale 175 boul. Laurier Laurier-Station (Québec) G0S 1N0 Promutuel Monts Rives, Société mutuelle d'assurance générale 5240 boul. des Vétérans Lac Mégantic (Québec) G6B 2G5 Promutuel Montmagny, Société mutuelle d'assurance générale 124 boul. Taché Ouest Montmagny (Québec) G5V 3S7 Promutuel l'outaouais, Société mutuelle d'assurance générale 629 route 321 Saint-André-Avellin (Québec) J0V 1W0 Promutuel Portneuf-Champlain, Société mutuelle d'assurance générale 257 boul. Centenaire St-Basile-de-Portneuf (Québec) G0A 3G0 Promutuel les Prairies, Société mutuelle d'assurance générale 48 boul. Taschereau La Prairie (Québec) J5R 6C1 Promutuel Rivière-du-Loup, Société mutuelle d'assurance générale 135 rue St-Jean-Baptiste L'Isle-Verte (Québec) G0L 1K0 Promutuel Rouyn-Noranda-Témiscamingue Société mutuelle d'assurance générale 31B rue des Oblats Nord Ville-Marie (Québec) J9V 1H9 Promutuel Soulanges, Société mutuelle d'assurance générale 245 route 338 Les Coteaux (Québec) J7X 1A2 Promutuel Témiscouata, Société mutuelle d'assurance générale e Rue Est Dégelis (Québec) G5T 2K3

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