PROVINCE DE QUÉBEC C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL BERTRAND CHAMBERLAND. Personne désignée

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROVINCE DE QUÉBEC C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL BERTRAND CHAMBERLAND. Personne désignée"

Transcription

1 C A N A D A «Recours collectif» PROVINCE DE QUÉBEC C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL NO OPTION CONSOMMATEURS -- Demanderesse BERTRAND CHAMBERLAND c. Personne désignée ASSURANCES GÉNÉRALES DES CAISSES DESJARDINS INC. AXA ASSURANCES INC. LE GROUPE COMMERCE, COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSURANCE AGRICOLE INC. ALLSTATE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE AVIVA, COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA LA COMPAGNIE D'ASSURANCE BELAIR INC. (A/S ING DU CANADA) LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. LA CITADELLE, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALE CO-OPERATORS (A/S UNION CANADIENNE) COMPAGNIE D'ASSURANCE COSECO (A/S UNION CANADIENNE)

2 - 2 - CUMIS GENERAL INSURANCE COMPANY DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. ECONOMICAL, COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ÉLITE (A/S AVIVA CANADA) L'ÉQUITABLE, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LA FÉDÉRATION COMPAGNIE D'ASSURANCES DU CANADA LE GROUPE ESTRIE-RICHELIEU, COMPAGNIE D'ASSURANCE INDUSTRIELLE ALLIANCE COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES COMPAGNIE D'ASSURANCE ING DU CANADA ING NOVEX COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA (A/S ING DU CANADA) ING WELLINGTON COMPAGNIE D'ASSURANCE (A/S ING DU CANADA) INNOVASSUR, ASSURANCES GÉNÉRALES INC. COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD COMPAGNIE D'ASSURANCE LOMBARD LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MISSISQUOI

3 - 3 - NIPPONKOA, COMPAGNIE D'ASSURANCE, LIMITÉE (A/S AVIVA CANADA) OPTIMUM SOCIÉTÉ D'ASSURANCE INC. OPTIMUM ASSURANCE AGRICOLE INC. (A/S OPTIMUM SOCIÉTÉ D'ASSURANCE) PAFCO, COMPAGNIE D'ASSURANCE (A/S ALLSTATE DU CANADA) PEMBRIDGE, COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PERSONNELLE, COMPAGNIE D'ASSURANCES (A/S DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES) LA PERSONNELLE, ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (A/S DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES) PRIMMUM COMPAGNIE D'ASSURANCE (A/S MELOCHE MONNEX) PROMUTUEL RÉASSURANCE PROMUTUEL L'ABITIBIENNE, SOCIÉTÉ PROMUTUEL APPALACHES - ST-FRANÇOIS SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSCE GÉNÉRALE PROMUTUEL BAGOT, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL BEAUCE, SOCIÉTÉ PROMUTUEL BELLECHASSE, SOCIÉTÉ PROMUTUEL BOIS-FRANCS, SOCIÉTÉ

4 - 4 - PROMUTUEL CHARLEVOIX- MONTMORENCY, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL COATICOOK-SHERBROOKE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL DEUX-MONTAGNES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL DORCHESTER, SOCIÉTÉ PROMUTUEL DRUMMOND, SOCIÉTÉ PROMUTUEL DE L'EST, SOCIÉTÉ PROMUTUEL GASPÉSIE - LES îles, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL HAUT ST-LAURENT, SOCIÉTÉ PROMUTUEL KAMOURASKA CÔTE-NORD, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL L'ISLET, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL DU LAC AU FJORD, SOCIÉTÉ PROMUTUEL LAC ST-PIERRE - LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL LANAUDIÈRE, SOCIÉTÉ

5 - 5 - PROMUTUEL LÉVISIENNE-ORLÉANS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL LOTBINIÈRE, SOCIÉTÉ PROMUTUEL MONTS ET RIVES, SOCIÉTÉ PROMUTUEL MONTMAGNY, SOCIÉTÉ PROMUTUEL L'OUTAOUAIS, SOCIÉTÉ PROMUTUEL PORTNEUF-CHAMPLAIN, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL LES PRAIRIES, SOCIÉTÉ PROMUTUEL RIVIÈRE-DU-LOUP, SOCIÉTÉ PROMUTUEL ROUYN-NORANDA- TÉMISCAMINGUE SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE PROMUTUEL SOULANGES, SOCIÉTÉ PROMUTUEL TÉMISCOUATA, SOCIÉTÉ PROMUTUEL LA VALLÉE, SOCIÉTÉ PROMUTUEL VALMONT, SOCIÉTÉ PROMUTUEL VAUDREUIL, SOCIÉTÉ

6 - 6 - PROMUTUEL VERCHÈRES, SOCIÉTÉ SCOTTISH & YORK CIE D'ASSURANCE LIMITÉE SÉCURITÉ NATIONALE COMPAGNIE D'ASSURANCE LA SOUVERAINE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALE (A/S UNION CANADIENNE) SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES GÉNÉRALES INC. COMPAGNIE D'ASSURANCE TRADERS GÉNÉRALE L'UNION CANADIENNE, COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNIQUE, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES (A/S CAPITALE GÉNÉRALES) LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE WAWANESA Défenderesses

7 - 7 - ENTENTE ET TRANSACTION PRÉAMBULE ATTENDU QUE le 19 juill 2001, par jugement de l'honorable Victor Melançon, J.C.S., la demanderesse Option Consommateurs (ci-après : «Option Consommateurs») la personne désignée Bertrand Chamberland (ci-après : «Bertrand Chamberland») ont été autorisés à exercer un recours collectif contre les défenderesses Assurances générales des Caisses Desjardins inc., AXA Assurances inc. Le Groupe Commerce, compagnie d'assurances, pour le compte des personnes faisant partie du groupe suivant (ci-après : «le groupe»), à savoir : «Toute personne résidant dans la province de Québec qui : a) a souscrit auprès de l'une des compagnies d'assurance intimée une police d'assurance automobile du Québec FPQ no. 1; qui b) a présenté une réclamation pour un dommage à la carrosserie de son véhicule assuré impliquant le remplacement de pièces d'origine accidentées de son véhicule assuré en vertu de sa police d'assurance; qui c) a reçu une indemnisation monétaire basée sur le coût de pièces de remplacement autres que celles du fabricant du véhicule assuré (ci-après "pièces similaires de carrosserie") ou, alternativement, dont le véhicule assuré accidenté a été réparé avec de telles pièces similaires de carrosserie;» ATTENDU QUE, le 8 novembre 2001, Option Consommateurs Bertrand Chamberland, en leur nom personnel celui des membres du groupe pour lesquels ils ont obtenu le statut de représentant, ont intenté un recours collectif contre Assurances générales des Caisses Desjardins inc., AXA Assurances inc. Le Groupe Commerce, compagnie d'assurances conformément au jugement d autorisation; ATTENDU QUE l'enquête audition dans la présente instance avait été fixée pour la période du 10 janvier au 5 février 2005 devant l'honorable Marie-Christine Laberge, J.C.S.; ATTENDU QUE dans les quelques semaines qui ont précédé l'enquête audition, les parties ont entrepris des discussions en vue de trouver une solution à ce litige; ATTENDU QUE suite à ces discussions, les parties ont convenu de régler le présent litige selon les termes conditions de la présente Entente Transaction;

8 - 8 - ATTENDU QU'il est souhaitable que le groupe décrit précédemment soit modifié afin que toutes les personnes physiques qui ont contracté une police d'assurance automobile suivant les formulaires F.P.Q. n 1 F.P.Q. n 4 depuis le 29 septembre 1996 puissent bénéficier des avantages conférés par la présente Entente Transaction; ATTENDU QU'il est également souhaitable que l'action en recours collectif soit amendée afin d'inclure à titre de parties défenderesses les assureurs identifiés à l'annexe 1, qui émtent dans le cours ordinaire de leurs affaires, des polices d'assurance automobile suivant les formulaires F.P.Q. n 1 F.P.Q. n 4, afin que ceux-ci soient également liés par la présente Entente Transaction; ATTENDU QUE depuis le début de l'instance, l'objectif recherché par Option Consommateurs consiste à assurer la mise en place par les défenderesses d'un mécanisme susceptible d'informer adéquatement les membres du groupe que l évaluation des dommages de leur véhicule automobile endommagé serait susceptible d'être effectuée sur la base du coût de pièces similaires de carrosserie, plutôt qu'avec des pièces d'origine du manufacturier (POM) neuves ou recyclées, afin qu'ils soient ainsi en mesure d'opter pour une réparation avec des pièces d'origine du manufacturier (POM), le cas échéant; ATTENDU QUE les parties conviennent que cte Entente Transaction son approbation par le tribunal ne constitue pour les défenderesses aucune reconnaissance du bien fondé des allégations de l'action en recours collectif relativement à l'utilisation des pièces similaires de carrosserie dans l évaluation des dommages subis par les véhicules automobiles assurés par les défenderesses; ATTENDU QUE les membres du groupe tel qu initialement définis par le jugement d autorisation ont eu le privilège de s'exclure mais que d autre part toutes les personnes incluses dans le groupe tel que défini pour les fins de la présente Entente Transaction n ont pas eu cte possibilité qu il faudra en conséquence prévoir une autre période d exclusion pour celles-ci donner un avis en conséquence; ATTENDU QUE compte tenu des faits, de la preuve déposée du droit applicable aux réclamations telles que définies décrites dans l'action, tenant compte du fardeau de preuve, des délais des coûts d'un litige, y incluant les risques les incertitudes associés à celui-ci à des appels possibles, tenant compte également de la recherche d'une méthode équitable financièrement efficace pour résoudre les réclamations des membres du groupe prévues à la présente Entente Transaction, la demanderesse leurs procureurs ont conclu que la présente Entente Transaction fournit aux membres du groupe des bénéfices importants que, compte tenu des circonstances, elle est juste, raisonnable, équitable dans le meilleur intérêt des membres du groupe;

9 - 9 - ATTENDU QUE la présente Entente Transaction deviendra automatiquement nulle, non avenue sans eff si elle n'est pas approuvée par jugement final de la Cour supérieure du Québec conformément à l'article 1025 C.p.c., auquel cas les parties seront remises dans l'état où elles étaient avant l'entente Transaction les amendements aux procédures modifiant notamment le groupe l'ajout des assureurs identifiés à l'annexe 1 seront sans eff; COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE ET SUJET À L'APPROBATION DE LA COUR SUPÉRIEURE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CONCLURE UNE ENTENTE ET TRANSACTION SELON LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS : 1. Définitions a) Le «groupe» : pour les fins de la présente Entente Transaction, le «groupe» est défini comme suit : «Toutes les personnes physiques qui ont contracté auprès de l'une ou l'autre des parties défenderesses une police d'assurance automobile suivant les formulaires F.P.Q. n 1 (formule des propriétaires) F.P.Q. n 4 (formule des garagistes) depuis le 29 septembre 1996.» b) Pièce similaire de carrosserie : Toute pièce de remplacement neuve utilisée dans la réparation de véhicules automobiles assurés qui n'est pas une pièce d'origine du manufacturier automobile (POM), qu'il s'agisse de pièces de tôlerie, ou de pièces cosmétiques, incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pare-brise, ce, quel qu'en soit le manufacturier ou le distributeur; c) Pièce d'origine du manufacturier (POM) : Toute pièce de remplacement neuve ou recyclée utilisée dans la réparation de véhicules automobiles qui a été fabriquée par un manufacturier automobile à titre de pièce de remplacement d'équipement original (POM), qu'il s'agisse de pièces de tôlerie ou de pièces cosmétiques, incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pare-brise; d) Pièce cosmétique : Toute pièce de carrosserie utilisée dans la fabrication, l'assemblage ou la réparation de véhicules automobiles qui est de nature esthétique;

10 e) Pièce recyclée : Toute pièce de remplacement recyclée qui a été fabriquée par un manufacturier automobile, soit qu'elle fut assemblée à l'origine sur un véhicule automobile neuf ou utilisée à titre de pièce de remplacement neuve dans la réparation de véhicules automobiles à titre de pièce de remplacement d'équipement original du manufacturier (POM), qu'il s'agisse de pièces de tôlerie ou de pièces cosmétiques, incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pare-brise; f) Parties défenderesses : Assurances générales des Caisses Desjardins inc., AXA Assurances inc., Le Groupe Commerce, compagnie d'assurances ainsi que tous les assureurs identifiés à l'annexe 1; g) Autorités compétentes : Signifient l'autorité des marchés financiers le ministre des Finances. 2. Amendements des procédures a) La demanderesse s'engage à demander au tribunal la permission d amender le présent recours pour modifier la désignation du groupe tel que décrit au paragraphe 1 de la déclaration, afin qu'elle se lise comme suit : «Toutes les personnes physiques qui ont contracté auprès de l'une ou l'autre des parties défenderesses une police d'assurance automobile suivant les formulaires F.P.Q. n 1 (formule des propriétaires) F.P.Q. n 4 (formule des garagistes) depuis le 29 septembre 1996.» b) La demanderesse s'engage également à demander au tribunal la permission d amender l'action afin d'ajouter comme parties défenderesses additionnelles les assureurs identifiées à l'annexe 1 afin que ceux-ci soient liées par l'entente Transaction conclue dans la présente instance les procureurs des défenderesses s engagent à recevoir copie pour valoir signification permission de produire sur les procédures ainsi amendées.

11 Indemnité versée en vertu de la présente Entente Transaction Les défenderesses paieront à la demanderesse suivant les modalités prévues à l'article 7 une somme de QUATRE CENT MILLE DOLLARS ( $) en capital, intérêts frais, incluant les taxes le cas échéant, qui sera répartie de la façon suivante : Options Consommateurs : $ Honoraires débours judiciaires extrajudiciaires, incluant le coût des avis aux membres : $ Les procureurs de la demanderesse s'engagent à rembourser le Fonds d'aide au recours collectif de toutes sommes qui ont pu leur être avancées à titre de débours d'honoraires tiennent par les présentes les défenderesses indemnes de toute réclamation à c égard. 4. Pratiques actuelles Il est entendu que les pratiques actuelles des défenderesses relatives à l'utilisation de pièces de remplacement, ne sont pas modifiées par la présente Entente Transaction demeureront donc en vigueur; Sans limiter la généralité de ce qui précède, la demanderesse reconnaît qu'en aucun cas la mesure de l'indemnité d'assurance n'excédera le coût d'une pièce similaire de carrosserie lorsque l'installation d'une telle pièce sur un véhicule est justifiée en fonction des règles d'indemnisation des défenderesses. 5. Engagement des parties défenderesses en ce qui a trait à l'évaluation du dommage automobile À compter du 1 er janvier 2006 ou dans les six (6) mois de l'approbation de la présente entente suivant la date la plus éloignée des deux, chacune des parties défenderesses inscrira un avis dans les conditions particulières d'une police d'assurance automobile du Québec émise suivant les formulaires F.P.Q. n 1 /ou F.P.Q. n 4, destiné à informer l'assuré que son véhicule automobile dont l'âge le kilométrage sont de plus de deux (2) ans quarante mille kilomètres ( km.) ou de un (1) an plus dans le cas d'un véhicule de type commercial pourrait être estimé en utilisant des pièces similaires de carrosserie à l'occasion d'un sinistre couvert.

12 Les conditions d'âge de kilométrage du véhicule automobile mentionnées au paragraphe précédent pourraient être plus favorables à l'assuré suivant les politiques d'indemnisation adoptées par chacune des parties défenderesses respectivement. Un véhicule assuré en vertu de l'avenant F.A.Q. n 43 (Modification à l'indemnisation) relatif à l'indemnisation sans dépréciation en cas de perte partielle, ne serait pas visé par un tel avis. C avis sera inscrit dans les conditions particulières du contrat, soit au moment de l'émission d'une police d'assurance automobile ou de son renouvellement ce, dans une forme destinée à attirer l'attention de l'assuré, lequel se lirait comme suit : «Dans l'éventualité d'un sinistre couvert, les dommages à votre véhicule automobile, dont l'âge le kilométrage sont de moins de deux (2) ans quarante mille kilomètres ( km.) ou de un (1) an plus dans le cas d'un véhicule de type commercial (le cas échéant, stipuler les conditions d'usure plus favorables suivant les politiques d'indemnisation de l'assureur), devront être estimés avec des pièces d origine du manufacturier (POM). Dans l'éventualité d'un sinistre couvert, les dommages à votre véhicule automobile, dont l'âge le kilométrage sont de plus de deux (2) ans quarante mille kilomètres ( km.) ou de un (1) an plus dans le cas d'un véhicule de type commercial (le cas échéant, stipuler les conditions d'usure plus favorables suivant les politiques d'indemnisation de l'assureur), pourraient être estimés avec des pièces similaires de carrosserie. Si vous le désirez, vous pourrez opter pour une pièce de remplacement neuve d'origine (POM) en communiquant ce choix à votre assureur au moment de l'avis de sinistre. Celui-ci vous fera alors connaître les conditions les coûts supplémentaires engendrés par votre demande que vous devrez assumer dans le cadre du règlement de votre demande d'indemnisation du dommage automobile. C avis ne s'applique pas à un véhicule assuré sous l'avenant F.A.Q. n 43 (Modification à l'indemnisation) relatif à l'indemnisation sans dépréciation en cas de perte partielle.» Il est entendu que l'inscription de l'avis précité dans les conditions particulières est sujte à l'approbation de l'autorité des marchés financiers. Les défenderesses s'engagent à soumtre une demande conjointe à c eff au plus tard dans les quinze (15) jours de l'approbation de la présente Entente Transaction par la Cour supérieure. À défaut d'obtenir l'approbation de l'amf, les défenderesses s'engagent à soumtre à l'approbation du tribunal une autre forme d'avis qui sera conforme aux objectifs recherchés par le présent article.

13 L'assuré pourra ainsi opter pour que les réparations de son véhicule automobile soient effectuées avec des pièces d'origine du manufacturier (POM), mais en autant qu'il exprime ce choix en avisant l'assureur au moment de l'avis de sinistre avant que les réparations du véhicule automobile ne soient entreprises par le carrossier, mais en autant que de telles pièces soient disponibles, que celui-ci assume la différence de prix entre la pièce similaire de carrosserie suivant le cas, par rapport à celui de la pièce d'origine du manufacturier. 6. Autorités compétentes La demanderesse reconnaît que les défenderesses sont régies par la Loi sur les assurances dont l'administration relève de l'autorité des marchés financiers, alors que le ministre des Finances est responsable de son application. 7. Paiement par les parties défenderesses Au plus tard dans les soixante (60) jours du jugement d approbation de la présente Entente Transaction, les défenderesses verseront la somme de QUATRE CENT MILLE DOLLARS ( $) à l'ordre de «M es Sternthal Katznelson Montigny en fidéicommis», pour qu ils en disposent de la façon prévue au paragraphe 3 ci-haut. 8. Juridiction continue L Honorable Marie-Christine Laberge, J.C.S., juge désignée pour entendre le présent recours collectif, ou tout autre juge de la Cour Supérieure désigné pour la remplacer le cas échéant, aura autorité pour décider toute question relative à l interprétation à l exécution des conditions, stipulations obligations prévues à l Entente Transaction, tel que prévu à l'article 5 ci-haut, de mtre en place d ici la fin de l année 2005 un mécanisme approprié d inforrmation aux membres du groupe. 9. Entente Transaction complète La présente Entente Transaction, incluant ses annexes, constitue une transaction au sens de l'article 2631 du Code civil du Québec liant toutes les parties les membres du groupe aura préséance sur toute entente antérieure intervenue entre les parties. Cte Entente Transaction ne pourra être modifiée ou amendée sauf par écrit sous réserve de l'approbation du tribunal. De même, les dates délais mentionnés dans la

14 présente Entente Transaction ne pourront être modifiés que par le consentement des parties sur approbation du tribunal. En cas de différend entre un membre du groupe qui présente une réclamation son assureur lié par la présente transaction, l'une ou l'autre des parties pourra invoquer les termes conditions de celle-ci devant toute instance compétente pour décider ultimement de sa réclamation. 10. Discussions de règlement sans préjudice Dans l'éventualité où la présente Entente Transaction ne serait pas autorisée par le tribunal, les parties s'engagent réciproquement à ne pas divulguer ou utiliser quelqu'information communiquée dans le cadre des discussions de règlement qui ont conduit à la présente Entente Transaction. 11. Révocation de l'entente Transaction Les défenderesses auront la faculté de révoquer leurs obligations en vertu de la présente Entente Transaction dans l'éventualité où un nombre suffisamment important des membres du groupe s'en dissociait /ou s'exclurait du groupe, auquel cas elles devront en aviser par écrit les procureurs d'option Consommateurs de Bertrand Chamberland. La détermination de ce qui constitue un nombre suffisamment important sera appréciée en temps lieu par l Honorable Marie-Christine Laberge, J.C.S. ou par tout autre juge de la Cour Supérieure désigné pour la remplacer le cas échéant. 12. Avis aux membres a) Les membres du groupe seront avisés de la transaction de la tenue de l audition d une requête pour l approbation de la transaction au moyen d un avis rédigé selon les termes apparaissant à l Annexe 2 de la transaction; b) l avis aux membres sera publié diffusé par la publication de l avis une seule fois le même jour de la semaine dans les quotidiens suivants : La Presse The Gazte; c) Les frais de publication de l avis aux membres dans les journaux seront assumés à même les sommes versées à la demanderesse suivant la présente Entente Transaction;

15 d) Les membres qui n ont pas eu l occasion de s exclure compte tenu de l élargissement du groupe tel que prévu à la présente transaction, seront dans le même avis informés qu ils pourront s exclure du recours collectif dans les trente (30) jours suivants la publication dudit avis en faisant parvenir à c eff au greffier de la Cour Supérieure leur avis d exclusion indiquant le numéro de la cause. 13. Règlement final ayant l'autorité de la chose jugée En tout état de cause, Option Consommateurs Bertrand Chamberland s'engagent à ne pas intenter un nouveau recours collectif contre les parties défenderesses pour le compte du groupe décrit à la présente transaction soulevant les mêmes questions relatives à l'utilisation par l'industrie de l'assurance au Québec de pièces similaires de carrosserie dans la réparation de véhicules automobiles endommagés à l'occasion d'un sinistre couvert ce, dans la mesure où celles-ci respecteront leurs obligations découlant de la présente Entente Transaction. 14. Durée de la présente Entente Transaction La présente Entente Transaction demeurera en vigueur tant aussi longtemps que les polices d'assurance automobile du Québec F.P.Q. n 1(formule des propriétaires) F.P.Q. n 4 (formule des garagistes) demeureront en vigueur que les dispositions relatives à la garantie limitée au coût de remplacement ou de la réparation à l'aide de matériaux «de mêmes nature qualité» ne seront pas modifiées de façon à rendre les objectifs poursuivis par le présent règlement inutiles, superflus ou impossibles à accomplir. 15. Quittance finale des membres du groupe en faveur des défenderesses L'offre de règlement des défenderesses a été faite en contrepartie d'une quittance totale, finale complète de tout recours de quelque nature que ce soit contre elles en rapport avec la cause d'action faisant l'obj du présent recours collectif.

16 Cte quittance sera opposable à toutes les personnes faisant partie du groupe visé par le recours collectif tel que défini au paragraphe 1a) de la présente Entente Transaction ce, en faveur de tous les assureurs mentionnés à l'annexe 1. En foi de quoi, les parties ont signé, par elles-mêmes /ou leurs procureurs : Montréal, ce.. juin 2005 OPTION CONSOMMATEURS Par : dûment autorisé(e) Demanderesse Montréal, ce.. juin 2005 ASSURANCES GÉNÉRALES DES CAISSES DESJARDINS INC., AXA ASSURANCES INC. ET LE GROUPE COMMERCE, COMPAGNIE D'ASSU- RANCES autres compagnies mentionnées à l'annexe 1 Par : LAVERY, DE BILLY SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Pour les défenderesses Montréal, ce.. juin 2005 BERTRAND CHAMBERLAND Personne désignée Montréal, ce.. juin 2005 Montréal, ce.. juin 2005 STERNTHAL KATZNELSON MONTIGNY Procureurs de la demanderesse de la personne désignée LAVERY, DE BILLY SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Procureurs des défenderesses Montréal, ce juin 2005 SYLVESTRE, FAFARD, PAINCHAUD Avocats-conseil

17 ANNEXE 1 AXA Assurance Agricole inc rue University Bureau 600 Montréal (Québec) H3A 2A5 Allstate du Canada, Compagnie d'assurance 7100 rue Jean-Talon Est Bureau 120 Anjou (Québec) H1M 3S3 Aviva, compagnie d'assurance du Canada 630 boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 1S6 La Compagnie d'assurance Belair inc. A/S ING DU CANADA 2450 rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 3B3 La Capitale assurances générales inc. 525 René-Lévesque Est 6 e étage Case postale Québec (Québec) G1K 9E2 La Citadelle, Compagnie d'assurances générales 2001 rue Université Bureau 1850 Montréal (Québec) H3A 2L8 La Compagnie d'assurance générale Co-Operators A/S UNION CANADIENNE 2475 boul. Laurier Bureau 100 Sillery (Québec) G1T 1C4 Compagnie d'assurance Coseco A/S UNION CANADIENNE 2475 boul. Laurier Bureau 100 Sillery (Québec) G1T 1C4 Cumis General Insurance Company 151 North Service Road Burlington (Ontario) L7R 4C2 Desjardins assurances générales inc boul. de la Rive-Sud Lévis (Québec) G6V 6P9

18 - 2 - Economical, Compagnie mutuelle d'assurance 625 boul. René-Lévesque Ouest Bureau 600 Montréal (Québec) H3B 1R2 La Compagnie d'assurances Élite A/S AVIVA CANADA 630 René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 1S6 L'Équitable, compagnie d'assurances générales 2475 boul. Laurier Bureau 100 Sillery (Québec) G1T 1C4 La Fédération Compagnie d'assurances du Canada 625 boul. René-Lévesque Ouest Bureau 400 Montréal (Québec) H3B 1R2 Le Groupe Estrie-Richelieu, Compagnie d'assurance 770 rue Principale Granby (Québec) J2G 2Y7 Industrielle Alliance Compagnie d'assurances générales 925 chemin St-Louis Bureau 340 Québec (Québec) G1S 1C1 Compagnie d'assurance ING du Canada 2450 rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 3B3 ING Novex Compagnie d'assurance du Canada A/S ING DU CANADA 2450 rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 3B3 ING Wellington Compagnie d'assurance A/S ING DU CANADA 2450 rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7C4 Innovassur, assurances générales inc rue Université Bureau 600 Montréal (Québec) H3A 2A5

19 - 3 - Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard 2001 rue Université Bureau 1700 Montréal (Québec) H3A 2A6 Compagnie d'assurance Lombard 2001 rue Université Bureau 1700 Montréal (Québec) H3A 2A6 La Compagnie d'assurance Missisquoi 625 boul. René-Lévesque Ouest Bureau 600 Montréal (Québec) H3B 1R2 Nipponkoa, Compagnie d'assurance, Limitée A/S AVIVA CANADA 630 René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 1S6 Optimum société d'assurance inc. 250 Grande-Allée Ouest Bureau 102 Québec (Québec) G1R 2H4 Optimum assurance agricole inc. A/S OPTIMUM SOCIETE D'ASSURANCE 425 de Maisonneuve Ouest Bureau 1500 Montréal (Québec) H3A 3G5 Pafco, Compagnie d'assurance A/S ALLSTATE DU CANADA 7100 rue Jean-Talon Est Bureau 120 Anjou (Québec) H1M 3S3 Pembridge, Compagnie d'assurance 7100 rue Jean-Talon Est Bureau 120 Anjou (Québec) H1M 3S3 La Personnelle, Compagnie d'assurances A/S DESJARDINS ASSCES GÉN de la Rive-Sud Lévis (Québec) G6V 6P9 La Personnelle, assurances générales inc. A/S DESJARDINS ASSCES GÉN de la Rive-Sud Lévis (Québec) G6V 6P9

20 - 4 - Primmum Compagnie d'assurance A/S MELOCHE MONNEX 50 Place Crémazie 12 e étage Montréal (Québec) H2P 1B6 Promutuel Réassurance 1091 chemin Saint-Louis Sillery (Québec) G1S 4Y7 Promutuel l'abitibienne, Société mutuelle d'assurance générale 282 1ère Avenue Est Amos (Québec) J9T 1H3 Promutuel Appalaches - St-François Société mutuelle d'assurance générale 525 route de l'église Saint-Pierre-Baptiste (Québec) G0P 1K0 Promutuel Bagot, Société mutuelle d'assurance générale 1840 rang Saint-Edouard Saint-Liboire (Québec) J0H 1R0 Promutuel Beauce, Société mutuelle d'assurance générale 650 boul. Renault Beauceville (Québec) G5X 3P2 Promutuel Bellechasse, Société mutuelle d'assurance générale 340, rue Principale Saint-Gervais (Québec) G0R 3C0 Promutuel Bois-Francs, Société mutuelle d'assurance générale 30 rue Hôtel de Ville Warwick (Québec) J0A 1M0 Promutuel Charlevoix-Montmorency, Société mutuelle d'assurance générale 951 boul. Mgr.-de-Laval Baie Saint-Paul (Québec) G3Z 2W3 Promutuel Coaticook-Sherbrooke, Société mutuelle d'assurance générale 102 rue Child Coaticook (Québec) J1A 2B3

21 - 5 - Promutuel Deux-Montagnes, Société mutuelle d'assurance générale 9036 rue Saint-Etienne Saint-Benoît Mirabel (Québec) J7N 2P6 Promutuel Dorchester, Société mutuelle d'assurance générale 78 boul. Bégin Sainte-Claire (Québec) G0R 2V0 Promutuel Drummond, Société mutuelle d'assurance générale 1500 boul. Lemire Drummondville (Québec) J2C 5A4 Promutuel de l'est, Société mutuelle d'assurance générale 149 rue Saint-Germain Est Rimouski (Québec) G5L 1A9 Promutuel Gaspésie - les Îles, Société mutuelle d'assurance générale 6 rue Saint-Jacques Nord Causapscal (Québec) G0J 1J0 Promutuel Haut St-Laurent, Société mutuelle d'assurance générale 869 boul. Saint-Jean-Baptiste Bureau 104 Mercier (Québec) J6R 2L3 Promutuel Kamouraska Côte-Nord, Société mutuelle d'assurance générale 267, rue Rochte St-Pascal Kamouraska (Québec) G0L 3Y0 Promutuel l'isl, Société mutuelle d'assurance générale 600 route de l'eglise Saint-Jean-Port-Joli (Québec) G0R 3G0 Promutuel du Lac au Fjord, Société mutuelle d'assurance générale 11 rue Commerciale Hébertville (Québec) G8N 1N3 Promutuel Lac St-Pierre - Les Forges, Société mutuelle d'assurance générale 300 route Marie-Victorin Baie-du-Febvre (Québec) J0G 1A0 Promutuel Lanaudière, Société mutuelle d'assurance générale 249 rue Principale St-Alexis-de-Montcalm (Québec) J0K 1T0

22 - 6 - Promutuel Lévisienne-Orléans, Société mutuelle d'assurance générale e Avenue St-Romuald-d'Etchemin (Québec) G6W 5M6 Promutuel Lotbinière, Société mutuelle d'assurance générale 175 boul. Laurier Laurier-Station (Québec) G0S 1N0 Promutuel Monts Rives, Société mutuelle d'assurance générale 5240 boul. des Vétérans Lac Mégantic (Québec) G6B 2G5 Promutuel Montmagny, Société mutuelle d'assurance générale 124 boul. Taché Ouest Montmagny (Québec) G5V 3S7 Promutuel l'outaouais, Société mutuelle d'assurance générale 629 route 321 Saint-André-Avellin (Québec) J0V 1W0 Promutuel Portneuf-Champlain, Société mutuelle d'assurance générale 257 boul. Centenaire St-Basile-de-Portneuf (Québec) G0A 3G0 Promutuel les Prairies, Société mutuelle d'assurance générale 48 boul. Taschereau La Prairie (Québec) J5R 6C1 Promutuel Rivière-du-Loup, Société mutuelle d'assurance générale 135 rue St-Jean-Baptiste L'Isle-Verte (Québec) G0L 1K0 Promutuel Rouyn-Noranda-Témiscamingue Société mutuelle d'assurance générale 31B rue des Oblats Nord Ville-Marie (Québec) J9V 1H9 Promutuel Soulanges, Société mutuelle d'assurance générale 245 route 338 Les Coteaux (Québec) J7X 1A2 Promutuel Témiscouata, Société mutuelle d'assurance générale e Rue Est Dégelis (Québec) G5T 2K3

2013-08-08 LISTE DES ASSUREURS AGRÉÉS (GAA) Page : 1 15:39 LIST OF AUTHORIZED INSURERS (GAA)

2013-08-08 LISTE DES ASSUREURS AGRÉÉS (GAA) Page : 1 15:39 LIST OF AUTHORIZED INSURERS (GAA) 2013-08-08 LISTE DES ASSUREURS AGRÉÉS (GAA) Page : 1 ASSURANCE ACE INA 25 York Street, suite 1400 2010-03-16 ACE INA Insurance Toronto (Ontario) M5J 2V5 COMPAGNIE D'ASSURANCE AIG DU CANADA 145 Wellington

Plus en détail

2015-06-08 LISTE DES ASSUREURS AGRÉÉS (GAA) Page : 1 10:16 LIST OF AUTHORIZED INSURERS (GAA)

2015-06-08 LISTE DES ASSUREURS AGRÉÉS (GAA) Page : 1 10:16 LIST OF AUTHORIZED INSURERS (GAA) 2015-06-08 LISTE DES ASSUREURS AGRÉÉS (GAA) Page : 1 10:16 LIST OF AUTHORIZED INSURERS (GAA) ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DERNIÈRE NOM DE LA COMPAGNIE OU DU FONDÉ DE POUVOIR AU QUÉBEC MODIFICATION Company Name

Plus en détail

Assurance de remplacement

Assurance de remplacement Assurance de remplacement Police d'assurance automobile du Québec F.P.Q. No 5 Formule d'assurance complémentaire pour dommages éprouvés par le véhicule assuré C3228 (2010-07) Guide de distribution 731

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

Renseignements relatifs aux baux de location pour 2014-2015

Renseignements relatifs aux baux de location pour 2014-2015 Renseignements relatifs aux baux de location pour 2014-2015 Siège social Siège social 1400, boul. Guillaume-Couture Lévis (Québec) G6W 8K7 6 735,7 1 654 611,60 $ Abitibi-Témiscamingue-Nord-du-Québec 53,

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

Commission des assurances du Nouveau-Brunswick. Rapport d'activité 2004

Commission des assurances du Nouveau-Brunswick. Rapport d'activité 2004 Commission des assurances du Nouveau-Brunswick Rapport d'activité 2004 Pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 2004 TABLE DES MATIERES Page MESSAGE DU PRESIDENT LEWIS AYLES... 1 1. ACTIVITES...2

Plus en détail

- et - - et - - et - - et - - et -

- et - - et - - et - - et - - et - CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o 500-06-000197-034 (Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE RÉAL MARCOTTE, domicilié et résidant au 815, avenue d'argenson Sud, à Alma, dans le district d'alma,

Plus en détail

Mesures exceptionnelles par suite du conflit de travail à Postes Canada

Mesures exceptionnelles par suite du conflit de travail à Postes Canada Mesures exceptionnelles par suite du conflit de travail à Postes Canada La Capitale a mis en place diverses mesures pour minimiser les inconvénients causés par les perturbations du service postal. Nous

Plus en détail

ENGAGEMENT VISANT L INDEMNISATION DIRECTE EN CAS DE DOMMAGES MATÉRIELS. Article 254.1 de la LOI SUR LES ASSURANCES, L.R.N.-B. 1973, chap.

ENGAGEMENT VISANT L INDEMNISATION DIRECTE EN CAS DE DOMMAGES MATÉRIELS. Article 254.1 de la LOI SUR LES ASSURANCES, L.R.N.-B. 1973, chap. ENGAGEMENT VISANT L INDEMNISATION DIRECTE EN CAS DE DOMMAGES MATÉRIELS Article 254.1 de la LOI SUR LES ASSURANCES, L.R.N.-B. 1973, chap. I-12 Chaque compagnie mentionnée ci-dessous a déposé un engagement

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE MICHEL RICHARD, J.C.S.

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE MICHEL RICHARD, J.C.S. COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES N : 400-17-002588-115 DATE : 12 juin 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE MICHEL RICHARD, J.C.S. ANNIE DEMERS, domiciliée et résidant

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

Dans le cadre des Procédures, des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les Défenderesses.

Dans le cadre des Procédures, des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les Défenderesses. AVIS ANNONÇANT L APPROBATION D UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT ET LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DANS L AFFAIRE DU RECOURS COLLECTIF AYANT TRAIT AUX LAMPES DE REMPLACEMENT POUR AUTOMOBILE Veuillez lire attentivement

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTRE : LE BARREAU DU QUÉBEC, ayant son siège social au 445, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2Y 3T8 (Ici représenté

Plus en détail

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Guide de distribution Programme d assurance Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Intact Compagnie d assurance (l «assureur» ou «Intact Assurance») 2450, rue Girouard Ouest

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES

CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES Préparé et sous la responsabilité du Secrétariat de l Ordre Approuvé le : 20 février 2014 à la séance du Comité exécutif Mis à jour le : s/o

Plus en détail

QUEBEC 一 大 學. Bishop's University Lennoxville, Quebec Canada J1M 1Z7 Telephone: (819) 822-9600 Fax: (819) 822-9661 http://www.ubishops.ca/index.

QUEBEC 一 大 學. Bishop's University Lennoxville, Quebec Canada J1M 1Z7 Telephone: (819) 822-9600 Fax: (819) 822-9661 http://www.ubishops.ca/index. QUEBEC 一 大 學 Bishop's University Lennoxville, Quebec Canada J1M 1Z7 Telephone: (819) 822-9600 Fax: (819) 822-9661 http://www.ubishops.ca/index.asp Université Laval Québec (Québec) Canada G1V 0A6 Telephone:

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce IP/C/W/464 14 novembre 2005 (05-5319) Original: anglais/ français L'ACCORD SUR LES

Plus en détail

CONTRAT D ENTIERCEMENT

CONTRAT D ENTIERCEMENT CONTRAT D ENTIERCEMENT INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario ponctuel et

Plus en détail

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE La présente Convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006. ENTRE : PLACEMENTS BANQUE NATIONALE INC., agissant et représentée aux présentes par l intermédiaire

Plus en détail

POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES

POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES 1 - Assuré désigné : 2 - Adresse : 3 - Période d'assurance : 4 - Limites de garantie par Sinistre : Garanties A et B : 10 000 000 $ sous réserve d une limitation

Plus en détail

C O N T R A T. (ci-après désignée la «GALERIE») (ci-après désigné(e) «l ARTISTE»)

C O N T R A T. (ci-après désignée la «GALERIE») (ci-après désigné(e) «l ARTISTE») C O N T R A T Intervenu entre la Galerie 5 continents Et : Adresse : 14 585 Notre-Dame Est Adresse : Montréal, Qc, Canada, H1A 3T3 Téléphone : 438-397-8680 Téléphone : Courriel : info@galerie5continents.com

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes

Plus en détail

Structure de cotisation parallèle pour le transport interprovincial. www.csst.qc.ca

Structure de cotisation parallèle pour le transport interprovincial. www.csst.qc.ca www.csst.qc.ca Structure de cotisation parallèle pour le transport interprovincial La Structure de cotisation parallèle Les commissions des accidents du travail de toutes les provinces canadiennes et des

Plus en détail

C A N A D A COUR SUPÉRIEURE (Recours collectif) VÉZINA. Demandeurs. Défendeurs. Requérant. Intimée. et al.

C A N A D A COUR SUPÉRIEURE (Recours collectif) VÉZINA. Demandeurs. Défendeurs. Requérant. Intimée. et al. C A N A D A COUR SUPÉRIEURE (Recours collectif) DISTRICT DE MONTRÉAL No: 500-06-000302-055 WILHELM B. PELLEMANS -et- MICHEL VÉZINA Demandeurs VINCENT LACROIX ET AL. Défendeurs DISTRICT DE QUÉBEC No: 200-06-000109-086

Plus en détail

(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE)

(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) (ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) L AN DEUX MILLE, le (DATE) DEVANT Me (nom du notaire), notaire à (ville), Province de Québec. COMPARAISSENT : (NOM DU FOURNISSEUR), compagnie dûment constituée en vertu de

Plus en détail

PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT. entre

PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT. entre PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT entre Monsieur/Madame NOM NOM À LA NAISSANCE PRÉNOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE PERMANENTE ADRESSE DE CORRESPONDANCE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

Plus en détail

Recours collectifs DISTRICT DE MONTRÉAL. N : 500-06-000372-066 OPTION CONSOMMATEURS 500-06-000373-064 500-06-000375-069 Demanderesse.

Recours collectifs DISTRICT DE MONTRÉAL. N : 500-06-000372-066 OPTION CONSOMMATEURS 500-06-000373-064 500-06-000375-069 Demanderesse. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE N : 500-06-000372-066 OPTION CONSOMMATEURS 500-06-000373-064 500-06-000375-069 Demanderesse -et- SERGE LAMOUREUX MICHELLE

Plus en détail

01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à

01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à 01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN Demandeur c. CAISSE D ÉCONOMIE DES POMPIERS DE MONTRÉAL Entreprise L'OBJET DU LITIGE son dossier. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès

Plus en détail

ASSEMBLÉE DU 2012-11-05

ASSEMBLÉE DU 2012-11-05 CANADA Province de Québec M.R.C. de la Vallée-de-la-Gatineau VILLE DE MANIWAKI Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Maniwaki, tenue le 5 novembre 2012, à 20 heures, à la salle

Plus en détail

CONDITIONS D APPLICATIONS DU PLAN D INTERVENTION D INTERVENTION DES TRAVAUX EN COURS 2 DESCRIPTION DU PLAN

CONDITIONS D APPLICATIONS DU PLAN D INTERVENTION D INTERVENTION DES TRAVAUX EN COURS 2 DESCRIPTION DU PLAN PLAN D INTERVENTION DES TRAVAUX EN COURS Produit par L ASSOCIATION D ISOLATION DU QUÉBEC 2 DESCRIPTION DU PLAN D INTERVENTION L Association d isolation du Québec (ci-après nommée AIQ) assure la conformité

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente

Plus en détail

Programme d assurance

Programme d assurance Programme d assurance Assurance individuelle Responsabilité civile automobile Offert par l assureur : La Compagnie d assurances Elite 630, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 900, Montréal (Québec) H3B 1S6

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ;

REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ; COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL PREAMBULE (1) Considérant que le Groupe de travail des Transports Routiers du Comité des Transports Intérieurs de la Commission Economique pour

Plus en détail

SUR LA PROPOSITION DE, IL EST RÉSOLU :

SUR LA PROPOSITION DE, IL EST RÉSOLU : EXTRAIT du procès-verbal d une séance ordinaire du Conseil d administration du CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BORDEAUX-CARTIERVILLE-SAINT-LAURENT tenue à le à compter de heures et à laquelle

Plus en détail

CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC

CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC GÉNÉRALITÉS Veuillez compléter un contrat par dentiste par clinique; Retourner la dernière page du contrat dûment complétée par télécopieur au 514 282-0255. Un dentiste

Plus en détail

MODALITÉS GÉNÉRALES BROOKFIELD SOLUTIONS GLOBALES INTÉGRÉES

MODALITÉS GÉNÉRALES BROOKFIELD SOLUTIONS GLOBALES INTÉGRÉES 1.0 PORTÉE ET PRÉPONDÉRANCE DES MODALITÉS 1.1 Les biens et(ou) services (les produits livrables) commandés par Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada S.E.C. ou toute filiale ou membre du groupe

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Dossier : 02 11 60 Date : 20031218 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. SSQ, GROUPE FINANCIER Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le demandeur conteste la décision

Plus en détail

CSSS Rimouski-Neigette CSSS Kamouraska La Pocatière (CH Notre-Dame-de-Fatima) CSSS de la Mitis CSSS de Rivière-du-Loup (CH du Grand-Portage)

CSSS Rimouski-Neigette CSSS Kamouraska La Pocatière (CH Notre-Dame-de-Fatima) CSSS de la Mitis CSSS de Rivière-du-Loup (CH du Grand-Portage) CLINIQUES D'INSUFFISANCE CARDIAQUE - QUÉBEC Région 01 BasSt-Laurent CSSS Rimouski-Neigette 150, av. Rouleau Rimouski (Québec) G5L 5T1 Tél. : (418) 724-3000 01 BasSt-Laurent CSSS Kamouraska La Pocatière

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE J U G E M E N T

COUR SUPÉRIEURE J U G E M E N T COUR SUPÉRIEURE Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE N : 705-05-006826-047 DATE : Le 13 septembre 2004 SOUS LA PRÉSIDENCE L HONORABLE MARC BEAUDOIN, J.C.S. DE IMPRIMERIE RÉGIONALE ARL LTÉE et

Plus en détail

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE 1. IDENTIFICATION DES PARTIES NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU LOCATAIRE 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE LOCATAIRE

Plus en détail

CONCOURS «Du bonheur dans votre frigo!» RÈGLEMENTS

CONCOURS «Du bonheur dans votre frigo!» RÈGLEMENTS CONCOURS «Du bonheur dans votre frigo!» RÈGLEMENTS 1. Description et durée du concours Le concours de l Assurance prêt, «Du bonheur dans votre frigo!» est organisé par Desjardins Assurances (1) et se déroule

Plus en détail

«L ASSURANCE RESPONSABILITÉ ET LA FAMILLE RECONSTITUÉE : OÙ EN EST LA COUR D APPEL?»

«L ASSURANCE RESPONSABILITÉ ET LA FAMILLE RECONSTITUÉE : OÙ EN EST LA COUR D APPEL?» MARS-AVRIL 2010 CHRONIQUE JURIDIQUE FORMATION AESIQ Printemps-été 2010 (voir détails à l intérieur) «L ASSURANCE RESPONSABILITÉ ET LA FAMILLE RECONSTITUÉE : OÙ EN EST LA COUR D APPEL?» JONATHAN LACOSTE-JOBIN

Plus en détail

- et - CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC

- et - CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC Dans l'affaire de la faillite de : Centre du Pneu M.C. inc. Débitrice - et - DEMERS BEAULNE INC. Syndic CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC Voici les conditions de vente de DEMERS BEAULNE INC. Les conditions

Plus en détail

EXPOSÉ DE LA SITUATION

EXPOSÉ DE LA SITUATION 2012-04-18 10:33:46 sommaire décisionnel IDENTIFICATION Unité administrative responsable Instance décisionnelle Projet Gestion des immeubles Conseil d'agglomération de la Ville de Québec Numéro : Date

Plus en détail

CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT

CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Annexe I CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Un exemplaire de la convention de subordination de prêt qui doit être présentée à l ACFM en trois copies si des créances de rang inférieur sont incluses dans

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

Tania Pariente-Müeller Nathalie Perreault Bénéficiaires Demanderesses. c. Pronotech construction Entrepreneur Intimé

Tania Pariente-Müeller Nathalie Perreault Bénéficiaires Demanderesses. c. Pronotech construction Entrepreneur Intimé RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC PLAN DE GARANTIE Contrat #: 043137 SORECONI SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. Dossier #:050829003 Tania Pariente-Müeller Nathalie Perreault Bénéficiaires Demanderesses

Plus en détail

Le concours se tiendra du 8 septembre 2014 à 9h00 au 3 octobre 2014 à 23h59, heure de l Est (ci-après «la période du concours»).

Le concours se tiendra du 8 septembre 2014 à 9h00 au 3 octobre 2014 à 23h59, heure de l Est (ci-après «la période du concours»). Concours «Avantage Jeunesse Desjardins» Règlement DURÉE DU CONCOURS Le concours «Avantage Jeunesse Desjardins» est organisé par les Caisses Desjardins de Sherbrooke (ciaprès «l Organisateur») dont ces

Plus en détail

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur») ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

Nouvelles versions des formulaires d assurance automobile entrée en vigueur le 1 er février 2010

Nouvelles versions des formulaires d assurance automobile entrée en vigueur le 1 er février 2010 Nouvelles versions des formulaires d assurance automobile entrée en vigueur le 1 er février 2010 Depuis 2005, le Groupement des assureurs automobiles (GAA) a procédé à la révision des formulaires d assurance

Plus en détail

BAUX DE LOCATION D ESPACES OCCUPÉS PAR LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

BAUX DE LOCATION D ESPACES OCCUPÉS PAR LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Paragraphe 27 e de l'article 4 du Règlement sur la diffusion DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉPENSES BAUX DE LOCATION D ESPACES OCCUPÉS PAR LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Plus en détail

Concours «Déposer sa paie, ça paie!» Règlement

Concours «Déposer sa paie, ça paie!» Règlement Concours «Déposer sa paie, ça paie!» Règlement DURÉE DU CONCOURS Le concours «Déposer sa paie, ça paie!» est organisé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après «l Organisateur») et se

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL Numéro de dossier 120514B ENTRE : Nicole Leblanc Léo Ferré 4545 rue des Sitelles, Montréal, Qc, T.P.S. # : 145111191 T.V.Q. #

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

LES PETITES CRÉANCES : ÉTAPE PAR ÉTAPE

LES PETITES CRÉANCES : ÉTAPE PAR ÉTAPE LES PETITES CRÉANCES : ÉTAPE PAR ÉTAPE TABLE DES MATIÈRES ÉTAPE 1 - LA CONTESTATION... 2 ÉTAPE 2 - LA MÉDIATION AUX PETITES CRÉANCES... 6 ÉTAPE 3 - LA PRÉPARATION... 7 ÉTAPE 4 - L AVIS DE CONVOCATION...

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Parlons assurance. Un régime d assurance équitable

Parlons assurance. Un régime d assurance équitable Parlons assurance Taux de prime 2006 Parlons assurance Un régime d assurance équitable La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit un service d assurance essentiel aux entreprises

Plus en détail

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté

Plus en détail

Québec 739 957 9,60% 9,67% 674 734 8,98% 678 204 9,11% Canada 739 933 1,81% 9,65% 674 806 1,70% 681 287 1,76%

Québec 739 957 9,60% 9,67% 674 734 8,98% 678 204 9,11% Canada 739 933 1,81% 9,65% 674 806 1,70% 681 287 1,76% INTACT Québec 1 055 542 13,70% 1,72% 1 037 681 13,81% 1 040 828 13,98% Canada 4 261 539 10,44% 2,19% 4 170 363 10,51% 4 099 819 10,59% Intact Corporation financière Québec 809 943 10,51% 2,20% 792 484

Plus en détail

Concours «Les deux font la paire»

Concours «Les deux font la paire» Règlement Concrs «Les deux font la paire» Année 2013 Concrs Le concrs est tenu et organisé par La Personnelle, compagnie d assurances et par La Personnelle, assurances générales inc. (ci-après conjointement

Plus en détail

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c. Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS,

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente d un immeuble par NOTE un constructeur Le

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les

Plus en détail

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR SLE - Spécialistes En vertu de l'accord-cadre du 1 er octobre 1995, les dispositions relatives au déplacement sont regroupées à l'annexe 23 de l'entente. La présente section du Manuel des médecins spécialistes

Plus en détail

C11 : Principes et pratique de l assurance

C11 : Principes et pratique de l assurance Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous

Plus en détail

Écoles accréditées auprès de l ASSTSAS pour l enseignement des PDSB et dont les programmes sont reconnus

Écoles accréditées auprès de l ASSTSAS pour l enseignement des PDSB et dont les programmes sont reconnus Écoles accréditées auprès de l ASSTSAS pour l enseignement des PDSB et dont les programmes sont reconnus par le ministère de l'éducation, des Loisirs et des Sports (MELS) ACCESS Continuing Education Centre

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE (recours collectifs)

COUR SUPÉRIEURE (recours collectifs) C ANADA COUR SUPÉRIEURE (recours collectifs) PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-06-000082-996 ASSOCIATION DES JOURNALISTES INDÉPENDANTS DU QUÉBEC (AJIQ-CSN) Partie demanderesse c. COMMUNICATIONS

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE CESSION DE TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION...6 0.01 Terminologie...6 0.01.01 Activités...6 0.01.02 Cas de défaut...6 0.01.03 Contrat...6 0.01.04 Contrat principal...7 0.01.05 Marchandises...7

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION Nom du produit d assurance : Régime d assurance Couverture-crédit _ Âge d or MD Type de produit d assurance : Assurance crédit collective facultative offrant une protection en cas

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à

Plus en détail

(Recours collectif) No: 500-06-000177-028 REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT:

(Recours collectif) No: 500-06-000177-028 REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT: CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No: 500-06-000177-028 (Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE FRANÇOIS RIENDEAU Demandeur c. BRAULT & MARTINEAU INC. Défenderesse REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION... 8 0.01 Terminologie... 8 0.01.01 Actions... 8 0.01.02 Charge... 9 0.01.03 Contrôle... 9 0.01.04 Date de Clôture...

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.)

-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DITRICT DE MONTRÉAL NO: 500-06 COUR U P É R I E U R E (Recours collectifs) NICOLE BERGERON, résidant et domiciliée au 2501 D Iberville, dans les cité et district de Montréal,

Plus en détail

Table de concordance

Table de concordance Table de concordance FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULAIRE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR LES DOMMAGES OCCASIONNÉS AU VÉHICULE ASSURÉ (2014) (assurance de remplacement)

Plus en détail

Contrat d exposition dans un lieu public pour fins de vente

Contrat d exposition dans un lieu public pour fins de vente Contrat d exposition dans un lieu public pour fins de vente Ce contrat type définit la relation d engagement entre l artiste et le diffuseur dans le cadre d une exposition dans des lieux publics autres

Plus en détail

SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES. E30125.secd

SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES. E30125.secd SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES E30125.secd SECTION D - GARANTIES ET ASSURANCES 1.0 Les soumissionnaires sont invités à se procurer le document suivant : Devis normalisés NQ 1809-952 Travaux de

Plus en détail

Parlons assurance. Taux de prime

Parlons assurance. Taux de prime Parlons assurance Taux de prime 2010 La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit un service d assurance essentiel aux entreprises établies au Québec. Cette assurance obligatoire

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998)

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage

Plus en détail

Chapitre 6 : Rémunération et ressources humaines

Chapitre 6 : Rémunération et ressources humaines 1 But et responsabilités Le présent chapitre décrit les règles qui s appliquent à la rémunération et aux remboursements de frais généralement liés à l exercice d un emploi ou de services professionnels,

Plus en détail

Assurance vie. Temporaire (10 ans ou 20 ans selon la police souscrite par le titulaire) Protection (Or, Argent ou Bronze)

Assurance vie. Temporaire (10 ans ou 20 ans selon la police souscrite par le titulaire) Protection (Or, Argent ou Bronze) Assurance vie Temporaire (10 ans ou 20 ans selon la police souscrite par le titulaire) Protection (Or, Argent ou Bronze) Nº DE POLICE : DATE D'EFFET : TITULAIRE : Partie A Définitions Les termes identifiés

Plus en détail

Convention de Designer

Convention de Designer http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de

Plus en détail

www.csst.qc.ca À propos du remboursement de vos frais de déplacement et de séjour

www.csst.qc.ca À propos du remboursement de vos frais de déplacement et de séjour www.csst.qc.ca À propos du remboursement de vos frais de déplacement et de séjour Ce document est réalisé par la Direction de l indemnisation et de la réadaptation, en collaboration avec la Direction des

Plus en détail

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE»,

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE», CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL POUR LES S D ÉCONOMIE SOCIALE EN AIDE DOMESTIQUE ENTRE : LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884

Plus en détail

Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012

Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012 Règlement officiel Le concours «Êtes-vous prêt?» se déroulera du 16 janvier 2012 (00 h 01) au 4 mars 2012 (23 h 59) et du 9 avril 2012 (00 h 01) au 3 juin 2012 (23 h 59). Il est organisé par les Services

Plus en détail

Parlons assurance. Taux de prime

Parlons assurance. Taux de prime Parlons assurance Taux de prime 2011 La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit un service d assurance essentiel aux entreprises établies au Québec. Cette assurance obligatoire

Plus en détail

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201.

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. e jour de ENTRE : une entreprise constituée en société en vertu des lois de, (ci-après appelée

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

Workshop - Etudes de cas

Workshop - Etudes de cas Workshop - Etudes de cas Exemple de cas I A Déroulement de l accident 1. Le 22.1.2003, le preneur d assurance «A» de l assureur allemand défendeur «X» se rendait à moto de Strasbourg à Colmar. La demanderesse

Plus en détail