PATRIMOINE. et inspection CONGRÈS 2011 V O L U M E 1 5 N O 3 J U I L L E T ISSN Port de retour garanti

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PATRIMOINE. et inspection CONGRÈS 2011 V O L U M E 1 5 N O 3 J U I L L E T 2 0 1 1. ISSN 1482-0412 Port de retour garanti"

Transcription

1 V O L U M E 1 5 N O 3 J U I L L E T PATRIMOINE et inspection ISSN Port de retour garanti Envoi de publication Contrat de vente n o CONGRÈS 2011 photos en 365, rue Normand Place Normand, bureau 260 St-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3A 1T6

2

3 S O M M A I R E MOT DU PRÉSIDenT Un printemps en évolution 5 L importance de conserver le cachet des bâtiments vernaculaires 19 Protection du patrimoine naturel: pas si compliqué que ça! 6-7 Le projet de loi sur le patrimoine culturel: état de la situation 8-9 formation Entente de partenariat en matière de formation 10 formation Officiers municipaux et directeurs des travaux publics: inspection au féminin Nous remercions nos annonceurs et nos différents partenaires qui ont choisi d associer leur nom et leurs ressources à la réalisation de ce magazine. Leur participation contribue activement à faire connaître l importance du rôle de l officier municipal en bâtiment et en environnement sur tout le territoire québécois. Votre appui et votre confiance nous sont essentiels. Merci! Signature d une première entente de partenariat entre la COMBEQ et l UMQ 11 Le congrès à vol d oiseau Congrès 2011 en photos Modification du régime d attestation des établissements d hébergement touristique 26 Le magazine BâtiVert est publié par la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) LE COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMBEQ M. Pierre Pion, président M. Daniel Barbeau, vice-président M. Sylvain Demers, vice-président M. Jean Gingras, trésorier M me Geneviève Poulin, secrétaire DIRECTEUR GÉNÉRAL Pierre-Paul Ravenelle DIRECTEUR DES COMMUNICATIONS ET DU MARKETING Pierre-Paul Ravenelle ACCUEIL, COMPTABILITÉ ET SECRÉTARIAT Francine Clément, Nathalie Hamel le MaGaZine DIRECTEUR Pierre-Paul Ravenelle CONCEPTION ET MONTAGE CGDB Communication IMPRESSION Imprimerie Miro PUBLICITÉ Nathalie Hamel ADMINISTRATION, RÉDACTION ET PUBLICITÉ 365, rue Normand, Place Normand, bureau 260 Saint-Jean-sur-Richelieu QC J3A 1T6 Tél. : Téléc. : Courriel : Site Web : Dépôt légal, deuxième trimestre 1992 Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISSN Envoi de publication. Enregistrement n Port de retour garanti Abonnement annuel : 18 $ (taxes en sus) Le contenu des articles publiés dans ce magazine ne reflète pas nécessairement l opinion de la COMBEQ. Seuls les auteurs assument la res pon sabilité de leurs écrits. Le genre masculin est utilisé au sens universel et désigne autant les femmes que les hommes. La reproduction de textes ou d extraits de ceux-ci est encouragée et doit porter la mention «Reproduit du magazine BâtiVert». Marque déposée de la COMBEQ Ce magazine est imprimé sur du papier écriture recyclé de fibres postconsommation. Juillet 2011 Le magazine Bâtivert 3

4

5 M O T D U P R É S I D E N T Un PRInTeMPS en ÉvOLUTIOn Q M. PIeRRe PIOn, architecte Président de la COMBEQ ue dire de plus en ces lendemains de la tenue du 16 e congrès annuel de la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec qui s est déroulé du 7 au 9 avril dernier à Québec si ce n est que félicitations et merci pour votre participation exceptionnelle. Je tiens à souligner le travail de notre collègue, M. Denis Tétreault, qui s est acquitté de son rôle de président du congrès d une façon remarquable. Nul doute que nous avons fait à nouveau la démonstration que la COMBEQ est une au Québec. Bravo à toutes celles et tous ceux qui ont permis une telle réussite! Les premiers mois de l année ont été particulièrement animés. Après de nombreuses tentatives de reconduction de l entente de partenariat avec le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP), la COMBEQ et le MDDEP concluaient, le 30 mars dernier, une nouvelle entente de collaboration en matière de formation qui prendra fin le 30 mars Celle-ci permet à la COMBEQ de bénéficier d une aide financière afin de combler une partie des coûts liés à la formation des officiers municipaux en environnement du territoire québécois. Je me réjouis de la signature de cette entente; il s agit d un gain pour tout le milieu municipal. Je remercie d ailleurs le ministre, M. Pierre Arcand, pour sa confiance dans le rôle important que jouent notre Corporation et nos membres au sein des municipalités québécoises. Son récent assentiment au renouvellement de notre entente a été reçu avec beaucoup d enthousiasme par tous et par nos partenaires également. J ose espérer que toutes les mesures seront prises pour sa reconduction au moment de son échéance. L effervescence des premiers mois de l année n allait pas s estomper avec l entente du 30 mars. Deux jours plus tard, le 1 er avril, la COMBEQ et l Union des municipalités du Québec (UMQ) signaient une première entente de partenariat sur divers sujets incluant l offre de formation actuellement diffusée par notre Corporation. La COMBEQ avait toujours souhaité et préconisé un dialogue franc et respectueux avec l UMQ dans l intérêt général du milieu municipal. Je crois qu avec cet accord, un grand pas est réalisé. S il est vrai que les premiers mois de l année 2011 ont permis d atteindre certains de nos objectifs, il n en demeure pas moins que les mois à venir seront tout aussi affairés. Nous avons atteint un nouveau sommet en ce qui concerne le nombre de nos membres pour Je vous remercie de cette confiance que vous nous témoignez année après année. Je vous lance aussi un appel à participer aux nombreux cours de formation de votre Corporation. Votre complicité en cette matière est essentielle. En terminant, je peux vous assurer que la COMBEQ ne ménagera aucun effort pour que la contribution substantielle des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec au service des municipalités et de leur population soit pleinement reconnue. Je vous souhaite un bon repos et profitez bien de vos vacances estivales. Juillet 2011 Le magazine Bâtivert 5

6 PROTecTIOn DU PATRIMOIne naturel: pas si compliqué que ça! M me HÉLène DOyOn, urbaniste Apur urbanistes-conseils Le patrimoine interpelle de plus en plus les citoyens et les municipalités sont davantage sensibles à sa préservation et sa mise en valeur. D ailleurs, plusieurs d entre elles ont adopté des mesures réglemen tai res, mis en place des programmes de subvention et sensibilisé les citoyens à la protection du patrimoine bâti (bâtiment d intérêt, bien culturel, site du patrimoine, etc.). Mais qu en est-il du patrimoine naturel? QU est-ce QUe Le PATRIMOIne naturel? Globalement, le patrimoine naturel peut comprendre des paysages, des milieux naturels et sensibles, des secteurs montagneux, des milieux ruraux, des milieux riverains, etc. présentant un intérêt au niveau esthétique, écologique, voire économique, et qui sont significatifs pour la collectivité. Au même titre que le patrimoine bâti, le patrimoine naturel mérite une attention particulière et sa protection sous-tend un changement dans nos pratiques de développement immobilier et de planification du territoire. Actuellement, la Loi sur les biens culturels s intéresse peu à la notion de patrimoine naturel si ce n est qu à travers la désignation d un arrondissement naturel qui se définit comme «un territoire désigné comme tel par le gouvernement en raison de l'intérêt esthétique, légendaire ou pittoresque que présente son harmonie naturelle». Cependant, le projet de loi sur le patrimoine culturel, qui remplacera la Loi sur les biens culturels, ouvre la porte au patrimoine immatériel et introduit la notion de paysage culturel patrimonial, soit : «tout territoire reconnu par une collectivité pour ses caractéristiques paysagères remarquables résultant de l interrelation de facteurs naturels ou humains qui méritent d être conservés et, le cas échéant, mises en valeur en raison de leur intérêt historique, emblématique ou identitaire» (Projet de loi no 82, art. 2). «Par ailleurs, depuis 2002, on retrouve la notion de patrimoine naturel dans la Loi sur le patrimoine naturel. Cette loi ( ) concourt à l'objectif de sauvegarder le caractère, la diversité et l'intégrité du patrimoine naturel du Québec par des mesures de protection de sa diversité biologique et des éléments des milieux naturels qui conditionnent la vie. Elle vise particulièrement à faciliter la mise en place d'un réseau d'aires protégées représentatives de la biodiversité en instaurant des mesures de protection des milieux naturels complémentaires aux autres moyens existants, dont les statuts de protection conférés à certaines aires sous la responsabilité d'autres ministères ou organismes gouvernementaux (Loi sur le patrimoine naturel, art. 1). La Loi sur le patrimoine naturel prévoit certains statuts particuliers, notamment les réserves écologiques, les réserves aquatiques, les réserves de biodiversité et les paysages humanisés. Un paysage humanisé est défini comme étant «une aire constituée à des fins de protection de la biodiversité d'un territoire habité, terrestre ou aquatique, dont le paysage et ses composantes naturelles ont été façonnés au fil du temps par des activités humaines en harmonie avec la nature et présentent des qualités intrinsèques remarquables dont la conservation dépend fortement de la poursuite des pratiques qui en sont à l'origine» (Loi sur le patrimoine naturel, art. 2). comment PRÉSeRveR Le PATRIMOIne naturel? Au-delà des possibilités qui sont offertes par la Loi sur le patrimoine naturel ou éventuellement, par le projet de loi sur le patrimoine culturel, la municipalité peut intervenir pour préserver son patrimoine naturel, par exemple, les secteurs montagneux et les milieux riverains par le biais de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Il revient donc aux municipalités et aux MRC, si elles le désirent, de définir la notion de patrimoine naturel à l échelle locale ou régionale et d identifier les moyens pour préserver et mettre en valeur ce patrimoine. Cependant, la définition du patrimoine naturel, de ses composantes et ses limites 6 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

7 physiques, devrait idéalement reposer sur une caractérisation du milieu d intervention pour y définir les objectifs de protection. Par exemple, cette étude peut définir que les caractéristiques d une perspective visuelle à partir d un chemin en milieu rural sont les champs et les bâtiments agricoles, la topographie (les vallons), le dégagement de la végétation en bordure de la route, etc. Ainsi, les objectifs seront déterminés en conséquence et des mesures réglementaires adéquates pourront être adoptées. Au niveau des secteurs montagneux, cette étude de caractérisation pourrait amener la municipalité à définir un niveau d élévation à partir duquel les sommets de montagne doivent être protégés et exempts de certains types de construction et établir les normes d implantation pour les bâtiments en zone de forte pente ou forte élévation. À partir de cette caractérisation, la munici - palité pourra déterminer des orientations et objectifs d aménagement, voire une affectation du sol à même le plan d urbanisme. Également, elle pourrait définir son patrimoine naturel, par exemple un milieu riverain, comme étant une zone à restaurer. En effet, l article 84 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme permet à la municipa lité, dans le cadre du plan d urba nisme, de définir les zones à protéger, à restaurer ou à rénover. 1 Au niveau réglementaire, la municipalité pourra utiliser ses pouvoirs en ce qui a trait au contrôle des usages, des densités, des constructions (volumétrie, implantation, etc.), du lotis sement et ainsi qu au niveau de l aménagement des terrains (excavation du sol, remblai et déblai, plantation et abattage d arbres, etc.). Bien entendu, le contrôle des interventions à travers un règlement sur les plans d implan tation et d intégration architectural (PIIA) assurera une évaluation juste et adaptée du projet de développement considérant les objectifs de protection du patrimoine naturel. Un exemple : Le contrôle DeS IMPLAnTATIOnS en MOnTAGne Les secteurs montagneux regorgent bien souvent de trésors naturels et sont, par conséquence, très prisés par les promoteurs immobiliers. Cependant, ces secteurs représentent également une richesse pour la collectivité et font partie intégrante du patrimoine naturel de la municipalité. Ces secteurs sont généralement boisés, peu développés (outre les anciens secteurs de villégiature) et offrent des potentiels intéressants pour le développement d activités récréotouristiques (sentiers, centre de villégiature, spa et auberge, etc.). La pression exercée sur les secteurs montagneux inquiète la population et les élus considérant la qualité des paysages et leur valeur environnementale. À titre d exemple, on n a qu à penser au dévelop pement accru de la région des Laurentides au cours des dernières années. Plusieurs municipalités sont ainsi confrontées à cette pression immobilière et, heureusement, certaines d entre elles ont effectué une réfle xion en amont des demandes déposées par les promoteurs. Cette réflexion passe ainsi par une vision stratégique du développement, une évaluation de la capacité financière de la municipalité à «ouvrir» de nouveaux secteurs de développement et à gérer les périodes d achalandage (par exemple, la population d une municipalité peut doubler, voire tripler durant la période estivale, ce qui engendre une pression importante sur la demande en services, équipements et infrastructures). En complément, rien n empêche la municipalité de se doter d un «plan de protection du patrimoine naturel» dont les moyens d action pourront être insérés dans les divers règlements municipaux. Par la suite, la municipalité sera à même de poser les conditions de développement à travers sa réglementation d urbanisme considérant les composantes environnementales du secteur en termes de densité, d insertion des constructions au cadre naturel, de conservation des espaces naturels, de desserte en services autonomes ou collectifs, de prolongement du réseau routier, de mesures de gestion des eaux de ruissellement, de contrôle de l érosion durant les travaux, de protection des corridors fauniques, etc. Par exemple, une municipalité pourrait faire le choix de privilégier un développement sous forme de projet intégré. Cette forme de développement offre de nombreux avantages, mais également des inconvénients à long terme notamment lors de la venue de nouveaux propriétaires ou du changement dans l admi - nis tration de la copropriété. Toutefois, le projet intégré peut permettre un développement plus sensible au niveau environnemental qu un développement traditionnel favorisant ainsi une conservation plus importante d espace naturel sur le site (par exemple, en utilisant une approche de développement par grappe ou selon les principes du Growing Greener). Ainsi, cette forme de développement peut aisément être encadrée par le règlement sur les PIIA dont les objectifs et critères sont adaptés aux caractéristiques du secteur, contribuant à la préservation du patrimoine naturel. Dans la mesure où la municipalité favorise un développement traditionnel, soit avec un réseau routier privé ou public, un règlement sur les plans d aménagement d ensemble (PAE) où des critères sont développés en fonction du secteur à préserver, cela peut s avérer fort intéressant pour le promoteur puisqu il aura à faire la planification du site, mais selon les paramètres établis par la municipalité. Cependant, rappelons que la réglementation d urbanisme devra être modifiée pour tenir compte de la planification retenue et que certaines normes seront susceptibles d appro - ba tion référendaire. À vous De JOUeR! Chacune des municipalités au Québec possède un patrimoine naturel. Qu ils soient à petite ou à grande échelle, certains ensembles naturels et paysagers méritent une attention particulière puisqu ils représentent, pour la collectivité, une ressource riche au niveau esthétique, écologique ou historique. Dans ce contexte, la municipalité peut directement contribuer à la préservation et la mise en valeur de ce patrimoine naturel en adaptant ses outils réglementaires et en encadrant adéquatement le développement immobilier à venir. 1 Pour en savoir plus au sujet des zones à protéger, à restaurer ou à rénover, le lecteur peut consulter la fiche du même nom dans La prise de décision en urbanisme, sur le site Internet du MAMROT (www.mamrot.gouv.qc.ca). Juillet 2011 Le magazine Bâtivert 7

8 Le PROJeT De LOI SUR Le PATRIMOIne culturel: état de la situation 8 M e LOUIS BÉLAnD Dufresne Hébert Comeau Avocats Le remplacement de l actuelle Loi sur les biens culturels qui date de 1972 par la nouvelle loi sur le patrimoine culturel nous est annoncé déjà depuis 2008, c est-à-dire depuis la parution du livre vert intitulé Un regard neuf sur le patrimoine culturel par le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine (ci-après le «Ministère»). Ce livre vert avait donné lieu à une consultation publique qui s est déroulée à l hiver et au printemps 2008 dans 12 villes du Québec et qui a permis de recueillir 202 mémoires provenant d individus, de sociétés, de groupements, mais aussi de MRC et de municipalités ayant à cœur la protection du patrimoine. À la suite de cette consultation, il faudra attendre au 18 février 2010 pour que soit présenté le projet de loi intitulé Loi sur le patrimoine culturel (numéro 82). Au moment d écrire le présent article (fin mai 2011), le projet de loi fait présentement l objet d une étude détaillée de la Commission de la culture et de l éducation et pourrait être adopté dès la fin de la présente Le magazine Bâtivert Juillet 2011 session parlementaire par l Assemblée nationale, bien que ceci demeure à confirmer. Quoi qu il en soit, nous saisissons l occasion de ce numéro du BâtiVert dont la thématique est patrimoine et inspection pour rappeler les grandes lignes de la révision en cours et pour y souligner certaines nouveautés. Le contexte Le communiqué de presse du 10 janvier 2008 du Ministère exprimait comme suit la nécessité de réviser la Loi sur les biens culturels: «Jugée d avant-garde lors de son entrée en vigueur, elle ne suffit plus pour rendre compte de la réalité du XXI e siècle. L évolution du contexte législatif, l aug men tation du nombre et de la qualité des intervenants, l élargissement de la notion même de patrimoine, qui s étend désormais au domaine immatériel et au paysage culturel, la participation de plus en plus grande des municipalités, sont autant de facteurs qui militent en faveur d une nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel». Outre les biens matériels qui sont actuellement visés par la Loi sur les biens culturels (œuvres d art, monuments historiques, sites archéologiques, etc.), le projet de loi propose une définition plus inclusive du patrimoine culturel comprenant la notion de patrimoine immatériel. Ce dernier serait constitué des savoir-faire, des connaissances, des expressions, des pratiques et des représentations fondés sur la tradition qu une communauté ou un groupe reconnaît comme faisant partie de son patrimoine culturel et dont la connaissance, la sauvegarde, la transmission ou la mise en valeur présente un intérêt public (article 2). Outre le patrimoine immatériel, la section 2 du projet de loi propose également la désignation d événements, de lieux et de personnages historiques, notamment des premiers ministres du Québec qui sont décédés (article 12). Finalement, le projet de loi ajoute aussi la notion de paysage culturel patrimonial, c est-à-dire tout territoire reconnu par une collec tivité pour ses caractéristiques paysagères remarquables résultant de l interrelation de facteurs naturels et humains qui méritent d être conservées et, le cas échéant, mises en valeur en raison de leur intérêt historique, emblématique ou identitaire. LeS MeSUReS PROPOSÉeS PAR Le PROJeT De LOI Le projet de loi vise à moderniser et à simplifier les mesures de protection et les différents statuts qui existent à l heure actuelle et qui sont, entre autres, le classement, l aire de protection, la reconnaissance, le décret d arrondissement, la citation et la constitution d un site du patrimoine. Les statuts de protection qui sont proposés dans le projet de loi sont de trois ordres, soit la déclaration (pour le gouvernement), le classement (pour le ministre) et la citation (pour les municipalités). Ces statuts entraînent, comme auparavant, des mesures de contrôle pour les propriétaires (autorisation, avis préalable, etc.). Par ailleurs, la loi prévoit des statuts de valorisation qui,

9 quant à eux, ne sont assortis d aucune mesure de contrôle et ne confèrent qu un sceau de qualité, soit la désignation (par le gouvernement ou le ministre) et l identification par les munici pa lités. L identification par une municipalité peut viser tant le patrimoine immatériel que les personnages, les événements et les lieux historiques. Autre nouveauté de la loi, elle instaure un régime d ordonnances qui permet tant au ministre qu aux municipalités elles-mêmes d ordonner la fermeture d un lieu, la cessation de travaux, la tenue de fouilles archéo logiques, etc., et ce, sans avoir à s adresser aux tribunaux. Ainsi, lorsque le conseil d une municipalité sera d avis qu il existe une menace réelle ou appréhendée que soit dégradé de manière non négli - geable un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale, il pourra ordonner toute mesure qu il estime nécessaire pour empêcher que ne s aggrave la menace pour le bien, pour dimi nuer les effets de cette menace ou pour l éliminer. Toutefois, cette ordonnance de la municipalité ne sera valide que pour une période de 30 jours, après quoi il sera nécessaire de s adresser au tribunal si la municipalité désire prolonger, reconduire ou rendre permanente son ordonnance. La municipalité pourra également demander au tribunal l autorisation d exécuter les mesures ordonnées si celles-ci ne sont pas exécutées par la personne visée dans le délai imparti, et ce, aux frais de cette personne. Le coût d exécution encouru par la municipalité constituera une créance prioritaire au même titre que les taxes foncières. LeS POUvOIRS D InSPecTIOn et LeS SAncTIOnS Le projet de loi renforce également les pouvoirs d inspection et d enquête des personnes qui seront autorisées par le ministre à agir comme inspecteurs. Bien que les pouvoirs de l inspecteur municipal soient déjà très vastes, il est intéressant de noter que le projet de loi précise que les inspecteurs désignés pourront prendre des photographies ou des enre gistrements des lieux inspectés et des biens qui s y trouvent et aussi prélever, sans frais, des échantillons et procéder à leur analyse. En outre, on confère un pouvoir de saisie immédiate à l inspecteur pour toute chose dont il a des motifs de croire qu elle est susceptible de faire preuve d une infraction à la loi. Finalement, les sanctions pénales sont de beaucoup renforcées. L amende maximale actuelle de $ sera portée à $ pour les personnes physiques et à $ pour les personnes morales. ReMPLAceMenT De LA LOI AcTUeLLe Mentionnons en terminant que la nouvelle loi sur le patrimoine culturel rempla cera purement et simplement l actuelle Loi sur les biens culturels. Ainsi, le nouveau Conseil du patrimoine culturel remplacera l actuelle Commission des biens culturels et ses budgets seront transférés au nouvel organis - me créé. Finalement, les quelque 180 muni - cipalités qui, au courant des dernières années, ont effectué 430 citations de monuments historiques et constitué 131 sites du patrimoine n ont pas à s inquiéter, puisque celles-ci seront toutes reconduites en vertu de la nouvelle loi lorsque celle-ci prendra effet. Juillet 2011 Le magazine Bâtivert 9

10 entente de partenariat en matière de formation Une contribution IMPORTAnTe DU MInISTRe ARcAnD La Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) a signé, le 30 mars dernier, une entente de partenariat avec le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP) en matière de formation. Cette entente, qui est en soi le renouvellement d une entente de collaboration existant depuis près de vingt ans, était échue depuis mars Elle vise à assurer un cadre de formation adéquat aux officiers municipaux en environnement afin qu ils assument les responsabilités leur incombant en vertu de règlement relatif à l évacuation et au traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) et du Règlement sur le captage des eaux souterraines (Q-2, r. 6). La nouvelle entente couvre les exercices financiers et Dans sa lettre du 30 mars dernier, le ministre, M. Pierre Arcand, annonçait avoir le plaisir de souscrire au renouvellement de l entente de partenariat en matière de formation avec la COMBEQ et précisait: «Les inspecteurs municipaux en environnement sont des partenaires importants pour le Ministère. Il est donc dans l intérêt général de conjuguer nos efforts afin d assurer une meilleure gestion des dossiers environnementaux reliés au milieu municipal». M. PIeRRe ARcAnD Ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs «Nous nous réjouissons de la signature de cette entente et nous tenons à remercier le ministre, M. Pierre Arcand, et le personnel de son ministère pour leur soutien important à la formation de ces femmes et hommes qui, au quotidien sur le terrain, jouent un rôle essentiel dans la protection du développement durable au Québec», de réagir le président de la COMBEQ, M. Pierre Pion. F O R M A T I O N Bravo à nos 1253 membres d accroître leur formation et merci de faire équipe avec votre Corporation 365, rue Normand, bureau 260, place Normand, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3A 1T6 Tél. : Téléc. : C o u r r i e l : c o m b e b e l l n e t. c a 10 Le magazine Bâtivert Juillet 2011 S i t e I n t e r n e t : w w w. c o m b e q. q c. c a

11 Signature d une première entente De PARTenARIAT entre LA combeq et L UMQ la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) et l Union des municipalités du Québec (UMQ) ont conclu une première entente de partenariat le 1 er avril dernier sur la participation de l UMQ à l offre de formation de divers cours diffusés par la COMBEQ auprès des officiers municipaux en bâtiment et en environnement sur le territoire québécois. L entente prévoit que les deux parties collaborent à l organisation et à la diffusion de formations spécifiques. La COMBEQ et l UMQ conviennent aussi de l importance d un volet de visibilité des deux organismes et de l établissement d un canal de communication permanent afin d assurer la bonne marche de cette première entente. À cet effet, l UMQ a désigné M. François Sormany, directeur du Service communications et marketing, à titre de responsable du dossier et le directeur général de la COMBEQ, M. Pierre-Paul Ravenelle, s est vu confier ce même rôle. Les présidents respectifs de l UMQ et de la COMBEQ, MM. Éric Forest et Pierre Pion, au moment de la signature de la première entente de partenariat. «Pour la COMBEQ, il s agit d une première entente puisqu elle répond aux souhaits exprimés par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP) et qu elle fait suite à plus de sept années d une relation mitigée avec ce joueur important du milieu municipal. Nous avons toujours souhaité et préconisé un vrai dialogue qui permette, en bout de ligne, de mieux servir l intérêt général du milieu municipal. Nous sommes sûrement sur la bonne voie», a déclaré le président de la COMBEQ, M. Pierre Pion. Juillet Le magazine Bâtivert

12 CONGRÈS 2011 le congrès à vol D OISeAU Malgré le froid qui sévissait à Québec en ce début d avril, congressistes, personnes-ressources, invités, conférenciers, exposants et partenaires débordaient d énergie. Un Dan Bigras saisissant entamait ces deux journées combles et intenses. Les allées fourmillaient d exposants qui mettaient une dernière touche de fard à leurs kiosques déjà attrayants. Huit ateliers, sans compter les cliniques, proposaient des thèmes si captivants que le choix devenait aussi difficile que celui à faire devant un étalage de crèmes glacées. Et l innovation de cette année, Les rendez-vous juridiques, a reçu un accueil fort sympathique. Bien sûr, l assemblée générale s intercalait dans l ensemble. L appréciation de la partie festive ne se dément pas. On affectionne le côté «rassembleur» du cocktail des retrouvailles et le raffinement du banquet du président suivi de la soirée-détente en chansons, humour et danse. Tout au long de cette rencontre, clôturée par le brunch surprise, la région de la Côte-Nord nous envoyait ses clins d œil séducteurs. ET L OISEAU S ENVOLERA POUR MONT-TREMBLANT EN 2012 Bons vents nathalie! Familiers avec l humour de notre chargée de projet, M me Nathalie Hamel, plusieurs seront surpris et attristés de l annonce de son départ de la COMBEQ en juin. À l emploi depuis bientôt treize ans, Nathalie assumait principalement son rôle à la formation et au marketing. Plusieurs membres, exposants, partenaires se souviendront de son sourire, de sa mémoire visuelle presque indéfectible, de son accueil cordial et enthousiaste au congrès annuel de notre Corporation. Tant les formateurs que les membres du conseil d administration et du comité exécutif ont rapidement prisé son sens organisationnel, sa minutie, sa généreuse collaboration, sa perspicacité. De façon plus personnelle, ses collègues de travail se rappelleront son côté enjoué et moqueur. Habitée d une profonde notion de l équité, animée d un caractère fougueux à l occasion, Nathalie révèle une âme sensible, un cœur émotif. Un retour aux études vers l obtention d un baccalauréat en littératures de langue française et linguistique lui permettra de continuer à s affirmer comme une femme de hauts défis. La COMBEQ t est reconnaissante de ta précieuse contribution et te souhaite tout le succès que tu mérites assurément. M me Nathalie Hamel Bons vents Nathalie! 12 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

13 CONGRÈS 2011 DAn BIGRAS Le MATIn par andré Piché Une fébrilité certaine flotte dans la grande salle du Loews Hôtel Le Concorde à Québec en ce matin du 7 avril. Depuis la veille, les congressistes affluent de toutes les régions du Québec pour assister au 16 e congrès de la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ). Pour lancer la grande rencontre annuelle sous le thème «Une au Québec», le comité organi - sateur a eu la bonne idée d inviter l artiste Dan Bigras. Les congressistes sont venus en nombre pour écouter le musicienchanteur deviser des tranches de vies. Après les messages de bienvenue, l auteur-compositeur monte sur scène, un lieu où il est tout de go visiblement à l aise. Mais que va raconter ce personnage hors normes à une assemblée d officiers municipaux justement chargés d appliquer des normes? Il ne fallait pas s attendre à ce que le militant des droits sociaux, figure emblématique depuis vingt ans des jeunes itinérants, porte-parole du Refuge à Montréal, adapte son discours à son auditoire. À n en pas douter, Bigras est resté lui-même, parlant sans détour et d un verbe fort. Si l on suit le fil conducteur de sa communication livrée à un auditoire attentif, c est surtout de «déformation majeure» chez les mineurs dont il a été question. Son contact avec les jeunes a modifié sa trajectoire en lui permettant de se changer lui-même. C est également cette invitation qu il lance au public. Une invitation qui justifiait pleinement sa présence au congrès. Le «fardeau DU SOURIRe» Bien sûr, ces jeunes ont «l air bête», ils n ont pas le goût de sourire à la vie, mais attention, prévient-il, «Nous avons le fardeau du sourire», répètera-t-il à plusieurs reprises. Ces jeunes se cherchent un sens propre dans le regard des autres pour se retrouver eux-mêmes, explique-t-il en substance. Si la violence du langage semble le principal mode d expression chez ces jeunes, Bigras a fait le pari de transposer cette violence vers le jeu en invitant ces jeunes à pratiquer les arts martiaux dans son «dojo» pour canaliser leur colère. Une loi cependant : en aucun cas l on ne doit faire de victimes. «Leur rage n est pas un caprice, c est leur propre façon de s exprimer, insiste-t-il. Leur violence n est pas notre faute, mais elle est notre responsabilité.» Sa communication parsemée d anecdotes a résolument convergé vers un appel à l affirmation, à être ce que l on est et à accepter l autre sans préjugé. Il relate également l histoire de cette dame âgée en phase terminale d un cancer qui voyait l un de ses amis psychiatres, comme son père. «Madame, avez-vous déjà commis un acte illégal dans votre vie? demande le médecin à sa patiente. Bien sûr que non! répond la dame un peu indignée. Eh bien, dépêchez-vous madame, il est encore temps!» Dan Bigras Pour terminer sa présentation, le chanteur a interprété quelques-uns de ses succès au piano qui, comme le faisait remarquer à juste titre un congressiste, recevaient une écoute tout à fait différente à la suite de cette conférence. En l espace de 90 minutes, c est une admirable leçon de vie que Dan Bigras aura servie à son auditoire. Juillet 2011 Le magazine Bâtivert 13

14 CONGRÈS 2011 photos en M. DENIS TÉTREAULT Un congrès présidé avec la vitalité intense de ce Septilien qui nous a aussi séduits avec le panorama et les produits de la Côte-Nord. PERSONNAGE HORS NORMES En conférence d ouverture, Dan Bigras a pénétré son auditoire jusqu à l âme. Il semblait que ses succès maintes fois interprétés portaient un message jamais entendu. NE PAS CONFONDRE C est bien à M. Richard Lehoux, vice-président de la FQM, et non pas à un politicien fédéral avec qui il a une étrange ressemblance, que M. Pierre Pion remet un souvenir à l occasion du dîner-conférence sur l importance de la formation. TAB La ver M. Se de la LES ATELIERS Les ateliers jouissent d une popularité grandissante. BELLE VISITE La COMBEQ était fière d accueillir sa coéquipière dans la formation, la FQM. M. Charles Normand, M me Anne Bourget, M. Richard Lehoux (pour la FQM); MM. Pierre Pion, Daniel Barbeau, Pierre-Paul Ravenelle (pour la COMBEQ). PHILIPPE LAPRISE Son humour loufoque a facilité la digestion lors du banquet. RISE UP Aux premiers accords du groupe Rise Up, la piste de danse s est vue envahie pour le reste de la soirée. BON APPÉTIT Difficile de résister à la diversité, et aux saveurs du brunch surprise 14 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

15 CLIN D ŒIL Profitant de l opportunité d être à Québec, MM. Denis Fréchette et Gilles Céré de Clow Canada ont fait un beau clin d œil à la Marche bleue pour l amphithéâtre et le retour d'une équipe de la LNH. E ANIMÉE ve, l éloquence et l esprit réunis à une même table : le maire de Sept-Îles, ge Lévesque; le député de Charlesbourg, M. Michel Pigeon; le président OMBEQ, M. Pierre Pion. NOS EXPOSANTS Hauts en couleur, nos exposants ne sont pas avares de renseignements, de trucs, de conseils. SOSIE N est-ce pas que M e Claude Jean (firme Tremblay Bois Mignault Lemay) aurait pu jouer le rôle de Ti-Coune dans le feuilleton Le temps d une paix? SECRETS DE CHEFS Lequel confie ses secrets de cuisine à l'autre? Jean Soulard, chef au Château Frontenac, ou Gilles Barry, ex-chef d'une «pataterie» du même nom à Bedford lors de l'activité des conjoints et conjointes au Château Frontenac? FLORENT VOLLANT Ovation debout et longs applaudissements ont salué la haute performance de ce Montagnais fier du riche héritage de son peuple. aux couleurs du samedi matin. PAQUET VOLEUR Quelle surprise pour M. Daniel Couture, MRC de Lotbinière, de découvrir un chèque-cadeau de $ dans son enveloppe. Il est entouré de MM. Denis Tétreault, président du congrès; Sylvain Gauthier, PG Solutions et commanditaire de ce jeu; Pierre Pion, président de la COMBEQ Juillet Le magazine Bâtivert

16 CONGRÈS 2011 PIROUeTTeS sans perdre pied par andré Piché Si l officier municipal doit parfois y aller de quelques pirouettes avec les réglementations, il devra prendre garde à ne pas perdre pied dans la reconnaissance ou non de droits acquis. C est du moins une interprétation d une partie du message qu a livré maître Daniel Bouchard du cabinet d avocats Lavery dans une présentation de nouveaux cas de jurisprudence devant une salle bondée en fin de congrès. L avocat a exposé près d une quinzaine de jugements qui peuvent changer l approche de l officier municipal, le tout sans prétention, d un ton bon enfant ponctué de devinettes plus drôles les unes que les autres, pour alléger une atmosphère parfois alourdie par des cas ardus. Dans un jugement rendu le 9 juin 2010 d une cause en appel, un citoyen peut prétendre à des droits acquis même à défaut d avoir obtenu un permis (Lessard c. Boissonneault, 2010 QCCA 1127). Le cas concerne une chicane de voisins comme nous pouvons parfois en être saisis. Les deux résidants sont riverains d un lac. L un porte plainte contre l autre avec une demande d injonction permanente pour le forcer à enlever un quai qui n est plus conforme aux normes d implantation d aujourd hui. Le voisin visé a installé un quai sur la rive et le littoral de sa propriété vers 1984 sans aucune demande préalable de permis. La cour ne peut toutefois pas se rendre à la demande du voisin frustré puisqu au moment de la construction du quai, la municipalité n aurait pas pu refuser de délivrer un permis et qu à partir de 1990, cette exigence n est plus du règlement de zonage. Le défaut d avoir obtenu un permis n empêche donc pas l intimé de prétendre à des droits acquis pour son quai. Et vlan! M e Daniel Bouchard Lavery Dans un autre jugement (Municipalité de Sainte-Barbe c. Jeanneau, 2010 QCCS 4892), une citoyenne revendique des droits acquis pour la construction légale (donc avec permis) d un patio dans la bande riveraine du lac Saint-François en 2007 et du repositionnement d une pergola. Des travaux antérieurs d aménagement en 2005 avaient déjà donné lieu à des constats d infraction et la défenderesse avait été acquittée à deux reprises. Entre-temps, nous devons comprendre qu il y a eu changement de garde à l inspection. En juillet 2010, un rapport d inspection demande une rectification pour le patio empiétant sur la bande riveraine et le treillis de 2,46 mètres, en contravention avec la réglementation municipale. Rien n est fait et l avis de l inspecteur devient un constat. La citoyenne revendique alors un droit acquis plaidant que le treillis, reconnu comme une clôture par la cour, a été construit pour préserver son intimité. Elle demande de plus à la cour d exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l article 227 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.A.U.) qui stipule que la Cour supérieure peut ordonner une cessation. La Cour ne se rend toutefois pas à sa demande en interprétant que l article 227 vise à offrir un recours en cessation aux municipalités «et non de donner un pouvoir discrétionnaire à la Cour de rejeter les recours en cas de dérogation». Ce qui ne va pas sans quelques grattements de tête puisque le libellé de l article 227 débute en stipulant que : «La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de l organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation». Mais attention, le meilleur reste à venir! Dans le changement de garde, l officier municipal du temps de l érection du treillis dépassant la hauteur maximale permise ne serait pas intervenu. Ce qui non seulement ne peut conférer un droit acquis, mais en plus, n implique aucunement la responsabilité de la municipalité. Pour la Cour, une municipalité ne peut pas être «liée par une interprétation d un de ses préposés allant à l encontre de la réglementation municipale». Et re-vlan! Maître Bouchard a ainsi poursuivi sa communication en étayant d autres cas vécus. Aucun doute qu il a su capter son auditoire en dynamisant des jugements qui ne sont pas toujours des plus jazzés à lire. 16 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

17 MeRcI À nos PARTenAIReS MAJeURS À nos commanditaires ASSOcIÉS et AUTReS commanditaires Acrobate AQUA-BERGE inc. Auberge La Goéliche Best Western Plus Hôtel Universel de Drummondville Best Western Saint-Jérôme Boisvert & Chartrand, comptables agréés Capitale assurances générales (La) Centre d inspection et d expertise en bâtiment du Québec Château Joliette Fairmont Le Manoir Richelieu Formules municipales - Miromedia Holiday Inn Saguenay Hôtel Clarion Hôtel des Seigneurs Saint-Hyacinthe Hôtel Gouverneur Rimouski Hôtel Le Victorin Hôtel Rimouski Hôtels Villegia Loews Hôtel Le Concorde Ordre des des ingénieurs du Québec Relais Gouverneur Saint-Jean-sur-Richelieu Restaurant Le Rouge Vin de Trois-Rivières Rubanco Technorm inc. Tourisme Sept-Îles Zoo de Granby Juillet Le magazine Bâtivert

18 CONGRÈS 2011 hommage à LA capitale ASSURAnceS GÉnÉRALeS Un nombre impressionnant de kiosques se partageaient tous les espaces possibles pour afficher avec goût et originalité leurs produits et services. Très prisé des congressistes, le Salon des exposants répond à un besoin d information, de connaissances, de découvertes. De gauche à droite, M mes Linda Blais et Linda Mimeault de La Capitale assurances générales, M me Faltas était absente lors de la prise de la photo. Cette année, la COMBEQ innovait en proposant aux congressistes de se faire juges et d attribuer par leur vote le trophée Hommage à l excellence à l exposant qui se démarquait de façon particulière. Pour une première, ce fut réussi. Leur coup de cœur est allé au kiosque La Capitale assurances générales, représenté sur place par mesdames Linda Blais, Linda Mimeault et Hoda Faltas. Un hommage bien mérité. MInUIT MOInS Une Pendant le brunch du samedi, sept congressistes se sont partagé des montants totalisant 600 $ au jeu «Paquet voleur» alors qu un 8 e découvrait un chèquecadeau de $ applicable à un forfait-vacances ou croisière offert par notre partenaire majeur PG Solutions. Si M. Clermont Boulanger de la municipalité de La Guadeloupe avait tenté de «voler» l enveloppe de M. Daniel Couture de la MRC de Lotbinière, il aurait pu ajouter $ à ses gains, songe le président de la COMBEQ, M. Pierre Pion. Croyant que le tirage au sort des 8 participants était terminé, M. Couture saluait ses collègues et se préparait au retour à la maison quand quelqu un lui a lancé «Eh! Daniel, c est toi!» Il était vraiment minuit moins une. Félicitations, Monsieur Couture, et bon séjour dans la Ville Lumière cet été. 18 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

19 L IMPORTAnce De conserver Le cachet des bâtiments vernaculaires M me STÉPHAnIe LAvIGne, urbaniste-stagiaire Les bâtiments dans une ville sont la mémoire de celle-ci. Ils rappellent les mœurs d une Ville de Montréal époque révolue, que ce soit dans les manières de construire, les ma té riaux utilisés ou bien le style architectural illustré. Tous ces éléments nous aident à comprendre la manière de penser d autrefois, les habitudes de vie des gens de l époque, la classe de ces gens, le type d activité régnant dans le quartier, etc. Pour ces raisons, il est important de conserver les éléments d un bâtiment lorsqu on rénove puisque si nous enlevons des éléments signi ficatifs, nous effaçons des parties d histoire parfois non écrites (par exemple le lettrage affichant Dr Gagnon dans une imposte). Il existe plusieurs ouvrages pour nous aider à exécuter des travaux de rénovation tout en respectant le cachet d un bâtiment. Certaines municipalités offrent même des subventions pour ce genre de travaux. Une rénovation peut être réussie sans défi gurer un bâtiment, il suffit de faire quelques recherches (ouvrages de référence, vieilles photos, plans originaux du bâtiment, etc.) dans nos archives personnelles et dans celles de notre municipalité et consulter les professionnels mis à notre disposition par les municipa lités pour arriver à un résultat remarquable. Si nous ne respectons pas ces détails ou que les rénovations ne sont pas réalisées avec un certain souci, nous risquons de défigurer le bâtiment en question, car un bâtiment est le résultat d une «superposition de strates du passé». Il faut respecter l âme du bâtiment, son identité, son essence pour réaliser une rénovation réussie qui s inscrit dans son milieu environnant. Néan - moins, il ne faut pas «inventer» des caractéristiques d origine en se basant sur les bâtiments environnants, car ce qui fait la richesse du patrimoine urbain est la diversité de sa trame. On risquerait ainsi d inventer des éléments qu un bâtiment ne possédait pas au départ, par exemple une corniche décorative sur un bâtiment très sobre, aux lignes épurées, des années 30. Lorsqu on parle de rénovation d un bâtiment ancien, il est aussi important de parler de restauration. Bien souvent, des éléments qui pourraient être sauvés sont enlevés et remplacés par un élément moins coûteux ou plus minimaliste. Mieux vaut parfois restaurer un élément architectural que de le remplacer; ce faisant, les citoyens épargneront probablement sur leur budget de rénovation en plus de conserver l identité de leur bâtiment. À la Ville de Montréal, plusieurs arrondissements ont adopté une réglementation dans ce sens, comme celle de l arron dissement du Plateau-Mont-Royal: «Les règles normatives visant la préservation des composantes d origine ont comme objectif de responsabiliser les propriétaires. Avant de remplacer des éléments d origine, ils doivent démontrer qu ils ne peuvent les restaurer. 1» Cependant, ces normes sont là bien sûr pour protéger le parc immobilier patrimonial, mais aussi pour sensibiliser et éduquer les propriétaires en matière d architecture patrimoniale afin que les modes passagères et les matériaux bon marché ne soient pas mis de l avant. «[ ] l arrondissement s assure de protéger et de valoriser les compositions architecturales d ori - gine propres à chacune des typologies, même celles de facture plus modeste. Cette stratégie réglementaire contribue à atténuer les consé - quences qu ont les modes passagères sur le bâti ancien, sans pour autant empêcher l innovation architecturale dans les projets [ ] 2.» Avec tous ces éléments en main et ces considérations, la réalisation de rénovations mineures ou majeures ne peut qu être réussie et perpétuer la mémoire et les caractéristiques de ces lieux anciens. En faisant cela, nous montrons, comme citoyen, que les valeurs sociales et cultu - relles sont prises en considération et sont reflétées dans nos quartiers anciens. En protégeant ce patrimoine verna culaire, nous léguerons aux générations futures des parties d histoire et d avenir. «Le patrimoine rend l image de ce que nous sommes, parfois de ce que nous voulons devenir. 3» 1 LATERREUR, Isabelle et Claude Laurin, Les visages du Plateau, Continuité nº 108, Printemps Id. 3 NOPPEN, Luc et MORISSET, Lucie, Les églises du Québec - Un patrimoine à réinventer, Presses de l'université du Québec, 2005, 433 pages (p. 274) Vue avant les travaux. On peut voir les impostes toujours présentes mais obstruées, le jeu de maçonnerie au-dessus des fenêtres et le format de briques, de plus petites dimensions, qui apporte un certain rythme à la façade. Vue après les travaux. On peut voir que plusieurs caractéristiques ont disparu de la façade : les impostes, le jeu de maçonnerie au-dessus des ouvertures et le rythme de la façade avec l utilisation d un format de briques non standard et de plus grandes dimensions. SOURCE PHOTOS: Ville de Montréal, arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve 19 Juillet 2011 Le magazine Bâtivert

20 20 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement

Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement Vous êtes inspecteur municipal? Vous délivrez des permis? Améliorez vos compétences et voyez votre expertise reconnue en obtenant le titre d officier

Plus en détail

Le prix. Édition 2015

Le prix. Édition 2015 Le prix Édition 2015 Nouvellevision Le prix LES OBJECTIFS Le prix honorifique NATURAS-COMBEQ veut rendre hommage à la vigilance à l initiative et à l expertise des membres de la COMBEQ concernant le développement

Plus en détail

VISION STRATÉGIQUE D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT «LAC-SIMON 2035»

VISION STRATÉGIQUE D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT «LAC-SIMON 2035» VISION STRATÉGIQUE D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT 1 «LAC-SIMON 2035» Contexte de la démarche Révision du plan et des règlements d urbanisme de Lac-Simon Révision en cours du Schéma d aménagement et

Plus en détail

MRC de La Matapédia. Formation sur l aménagement du territoire, la gestion du développement et la mise en valeur du patrimoine. Cahier du participant

MRC de La Matapédia. Formation sur l aménagement du territoire, la gestion du développement et la mise en valeur du patrimoine. Cahier du participant MRC de La Matapédia Formation sur l aménagement du territoire, la gestion du développement et la mise en valeur du patrimoine Cahier du participant Formation destinée aux élus municipaux, aux fonctionnaires

Plus en détail

Environnement et responsabilités municipales : êtes-vous à jour?

Environnement et responsabilités municipales : êtes-vous à jour? COURS EN SALLE Les activités de perfectionnement visent à renseigner les membres en leur présentant des séances de nature informative, dont les sujets sont tantôt intemporels, tantôt issus de l actualité

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE le littoral du Havre du Bic est un paysage emblématique pour les résidents;

CONSIDÉRANT QUE le littoral du Havre du Bic est un paysage emblématique pour les résidents; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT XXX-2015 RÈGLEMENT SUR LA CITATION DU SITE PATRIMONIAL DU HAVRE DU BIC CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (L.R.Q., c. P-9.002),

Plus en détail

VILLE DE GATINEAU / BUREAU DE L OMBUDSMAN

VILLE DE GATINEAU / BUREAU DE L OMBUDSMAN VILLE DE GATINEAU / BUREAU DE L OMBUDSMAN Commission sur l élimination des nuisances Mise en situation Commission sur l élimination des nuisances 2007-004 Un citoyen demande au Bureau de l ombudsman d

Plus en détail

SÉANCE ORDINAIRE DU 13 JANVIER 2014

SÉANCE ORDINAIRE DU 13 JANVIER 2014 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MONTPELLIER SÉANCE ORDINAIRE DU 13 JANVIER 2014 PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil de la municipalité de Montpellier, tenue le 13 janvier 2014 à 19 h 30

Plus en détail

16.17 OCCUPATION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES DES LACS ET COURS D EAU

16.17 OCCUPATION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES DES LACS ET COURS D EAU 16.17 OCCUPATION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES DES LACS ET COURS D EAU 16.17.1 Généralité 16.17.2 Objectifs Toutes les rives, le littoral et les plaines inondables des lacs et cours

Plus en détail

Historique et mise en contexte du dossier

Historique et mise en contexte du dossier COMMUNIQUÉ Internet Haute Vitesse : Positionnement de la MRC d Argenteuil quant au processus d implantation et de déploiement d un service Internet Haute Vitesse, en vue de desservir le plus grand nombre

Plus en détail

PARC LINÉAIRE LE P TIT TRAIN DU NORD

PARC LINÉAIRE LE P TIT TRAIN DU NORD PARC LINÉAIRE LE P TIT TRAIN DU NORD Stratégie de protection d un réseau cyclable sur ancienne emprise ferroviaire : le cas du Parc linéaire Le P tit Train du Nord HISTORIQUE ET CONTEXTE Inaugurée en 1876,

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE NUMÉRO 220

RÈGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE NUMÉRO 220 Province de Québec MRC Brome-Missisquoi VILLE DE SUTTON RÈGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE NUMÉRO 220 CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi

Plus en détail

Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement

Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement VOUS ÊTES INSPECTEUR MUNICIPAL? VOUS DÉLIVREZ DES PERMIS? AMÉLIOREZ VOS COMPÉTENCES ET VOYEZ VOTRE EXPERTISE RECONNUE EN OBTENANT LE TITRE D OFFICIER

Plus en détail

Consultation publique «Un regard neuf sur le patrimoine culturel» Révision de la Loi sur les biens culturels

Consultation publique «Un regard neuf sur le patrimoine culturel» Révision de la Loi sur les biens culturels Consultation publique «Un regard neuf sur le patrimoine culturel» Révision de la Loi sur les biens culturels Mémoire intitulé : «Le patrimoine bâti : une autre approche» Présenté par : Le Service d aide-conseil

Plus en détail

Objectifs et critères applicables à certaines interventions à l intérieur des secteurs montagneux.

Objectifs et critères applicables à certaines interventions à l intérieur des secteurs montagneux. R È G L E M E N T S U R L E S P L A NS D I M P L A N T A T I O N E T D I N T É G R A T I O N N O 1 0 0 7-10 Objectifs et critères applicables à certaines interventions à l intérieur des secteurs Réalisé

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 511-6-2011

RÈGLEMENT NUMÉRO 511-6-2011 RÈGLEMENT NUMÉRO 511-6-2011 RÈGLEMENT NUMÉRO 511-6-2011 DÉCRÉTANT UN CONTRÔLE INTÉRIMAIRE PROHIBANT UNE CONSTRUCTION, UN OUVRAGE OU DES TRAVAUX SUR DES TERRAINS COMPORTANT UN MILIEU HUMIDE SANS UNE CARACTÉRISATION

Plus en détail

Monsieur Jean-Charles Drapeau, directeur du Service de l urbanisme 3. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JANVIER 2015

Monsieur Jean-Charles Drapeau, directeur du Service de l urbanisme 3. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JANVIER 2015 PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME SÉANCE RÉGULIÈRE tenue le 18 février 2015 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE ÉTAIENT PRÉSENTS: Monsieur Éric Caron, citoyen Monsieur Michel Claveau, citoyen Monsieur

Plus en détail

Cité-Jardin du Tricentenaire. Un patrimoine. à p rotéger. Guide illustré. Plan d implantation et d intégration architecturale

Cité-Jardin du Tricentenaire. Un patrimoine. à p rotéger. Guide illustré. Plan d implantation et d intégration architecturale Cité-Jardin du Tricentenaire Un patrimoine à p rotéger Guide illustré Plan d implantation et d intégration architecturale Table des matières La création de la Cité-Jardin du Tricentenaire 2 Les critères

Plus en détail

Le conseiller, monsieur, Réjean Beaulieu. 1. Ouverture de la séance La séance est ouverte à 19h30 par M. le maire.

Le conseiller, monsieur, Réjean Beaulieu. 1. Ouverture de la séance La séance est ouverte à 19h30 par M. le maire. À UNE SÉANCE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOTRE-DAME- DU-PORTAGE TENUE À LA SALLE GILLES-MOREAU LE LUNDI 8 AVRIL 2013 À 19:30 HEURES. Sont présents Est absent : Les conseillers, messieurs, Michel

Plus en détail

Consultation sur le projet de Plan de développement durable du Québec. Mémoire présenté par le Conseil du paysage québécois

Consultation sur le projet de Plan de développement durable du Québec. Mémoire présenté par le Conseil du paysage québécois Consultation sur le projet de Plan de développement durable du Québec Mémoire présenté par le Conseil du paysage québécois le 15 février 2005 www.paysage.qc.ca 1 1. Présentation du Conseil du paysage québécois

Plus en détail

CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION

CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION [Loi sur l aménagement et l urbanisme, article 119, article 120 et article 237] 4.1 Nécessité du permis de construction Tout projet de construction, de transformation,

Plus en détail

l urbanisme peut adopter un programme de revitalisation à l égard des secteurs de la

l urbanisme peut adopter un programme de revitalisation à l égard des secteurs de la PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY DE VALLEYFIELD RÈGLEMENT 221 ET SES AMENDEMENTS Règlement décrétant un programme d aide à la rénovation des façades commerciales ATTENDU QUE le conseil, en vertu de

Plus en détail

CHOISIR POUR L AVENIR

CHOISIR POUR L AVENIR CHOISIR POUR L AVENIR La politique de développement durable de la Société du parc Jean Drapeau présentée par la Direction des Affaires publiques et du développement durable Mars 2009 CHOISIR POUR L AVENIR

Plus en détail

Qu est-ce qu un Programme particulier d urbanisme (PPU)? Un PPU, ça agit sur quoi?

Qu est-ce qu un Programme particulier d urbanisme (PPU)? Un PPU, ça agit sur quoi? Qu est-ce qu un Programme particulier d urbanisme (PPU)? C est un plan détaillé produit lorsqu un secteur fait face ou prévoit faire face à des changements importants. Le PPU fixe des objectifs pour l

Plus en détail

Conférencier : Matane MRC de La Mitis. Le cadre réglementaire relatif aux milieux riverains du fleuve Saint-Laurent

Conférencier : Matane MRC de La Mitis. Le cadre réglementaire relatif aux milieux riverains du fleuve Saint-Laurent Conférencier : Paul Logo Gingras, MRC de urbaniste Matane MRC de La Mitis Le cadre réglementaire relatif aux milieux riverains du fleuve Saint-Laurent La mise en place des cadres légaux et réglementaires

Plus en détail

Le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs

Le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs Le ministère du Développement durable, a pour mission d assurer la protection de l environnement, des écosystèmes naturels et de la biodiversité. Le Ministère doit contribuer au bien-être des générations

Plus en détail

VERSION ADMINISTRATIVE Dernière mise à jour : 2015-04-20

VERSION ADMINISTRATIVE Dernière mise à jour : 2015-04-20 PROVINCE DE QUÉBEC MRC D AVIGNON VILLE DE CARLETON-SUR-MER VERSION ADMINISTRATIVE Dernière mise à jour : 2015-04-20 RÈGLEMENT #2011-195 ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2007-128 SUR LES PLANS D IMPLANTATION

Plus en détail

Formant quorum sous la présidence du maire. Monsieur Martin Normand, directeur général, est présent. 1. Mot de bienvenue et Moment de recueillement

Formant quorum sous la présidence du maire. Monsieur Martin Normand, directeur général, est présent. 1. Mot de bienvenue et Moment de recueillement Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de Saint- Gabriel-de-Rimouski tenue le 2 septembre 2014 à 20 heures à la salle 3 du centre polyvalent, sous la présidence de monsieur Georges Deschênes,

Plus en détail

MODIFIANT LE PLAN D URBANISME, PLAN DIRECTEUR

MODIFIANT LE PLAN D URBANISME, PLAN DIRECTEUR PROJET DE RÈGLEMENT P-03-179 MODIFIANT LE PLAN D URBANISME, PLAN DIRECTEUR DE L ARRONDISSEMENT RIVIÈRE-DES-PRAIRIES / POINTE-AUX-TREMBLES / MONTRÉAL-EST (CORRIDOR HYDRO-QUÉBEC) RAPPORT DE CONSULTATION

Plus en détail

I ON S S IR E OI R ULT U R A MO S AV LE LIVRE, AU CŒUR DE LA CULTURE. Plan d action sur le livre

I ON S S IR E OI R ULT U R A MO S AV LE LIVRE, AU CŒUR DE LA CULTURE. Plan d action sur le livre P A HI S S S T C R I ON M Ê IR E ULT U R A MO V ÉM E O IR E UR S AV OI R E LE LIVRE, AU CŒUR DE LA CULTURE Plan d action sur le livre OCCUPATION : DÉVOREUSE DE LIVRES VOTRE LIBRAIRE, AUTEUR DE PETITS BONHEURS

Plus en détail

LA LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL

LA LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL {Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec S G Q R I 0 0 8-0 2 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre

Plus en détail

1- Ouverture 19 h 00. 2.1 Présentation du déroulement 19 h 10. 2.2 Présentation de la stratégie 19 h 20 Questions. 3.1 Présentation 20 h 00

1- Ouverture 19 h 00. 2.1 Présentation du déroulement 19 h 10. 2.2 Présentation de la stratégie 19 h 20 Questions. 3.1 Présentation 20 h 00 ORDRE DU JOUR 1- Ouverture 19 h 00 Présentation des participantes et participants 2- Stratégie de développement et de gestion des établissements hôteliers 2.1 Présentation du déroulement 19 h 10 2.2 Présentation

Plus en détail

Madame Lyne Fortin Directrice générale et secrétaire-trésorière, était aussi présente.

Madame Lyne Fortin Directrice générale et secrétaire-trésorière, était aussi présente. Lors de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Les Méchins tenue à la salle municipale, le lundi 8 septembre 2014 à 19h00, à laquelle étaient Monsieur Alain Dugas, maire Monsieur Rosaire

Plus en détail

Direction de la propreté et du déneigement. Programme de la propreté 2011-2015

Direction de la propreté et du déneigement. Programme de la propreté 2011-2015 Direction de la propreté et du déneigement Programme de la propreté 2011-2015 Table des matières Introduction... 1 Les moyens d intervention... 2 Le comportement des citoyens... 2 L organisation du travail...

Plus en détail

PRÉSENTS : Madame Lucie Bédard

PRÉSENTS : Madame Lucie Bédard PROCÈS-VERBAL de la session ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de, tenue le lundi 14 mars 2011 à 20h00, au lieu habituel des sessions du dit Conseil. PRÉSENTS : Madame Lucie Bédard SÉANCE

Plus en détail

Le 10 novembre 2014. Aux membres de la Commission des institutions Assemblée nationale du Québec

Le 10 novembre 2014. Aux membres de la Commission des institutions Assemblée nationale du Québec . 550, rue Sherbrooke Ouest Tour Ouest, bureau 890 Montréal (Québec) H3A 1B9 Téléphone : (514) 288-3574 Télécopieur : (514) 288-3580 courrier@professions-quebec.org www.professions-quebec.org Le 10 novembre

Plus en détail

Le colloque de l AEHCUQTR a eu lieu à l hôtel des Seigneurs à Saint-Hyacinthe. Les activités ont débutées à 13h30 le 8 juin 2002.

Le colloque de l AEHCUQTR a eu lieu à l hôtel des Seigneurs à Saint-Hyacinthe. Les activités ont débutées à 13h30 le 8 juin 2002. Le colloque de l AEHCUQTR a eu lieu à l hôtel des Seigneurs à Saint-Hyacinthe. Les activités ont débutées à 13h30 le 8 juin 2002. Étaient présents(es) : Claude Salvas, Louis Monti, Mylène Arsenault, Daniel

Plus en détail

Journée exceptionnelle à l Hôpital Laval : trois transplantations cardiaques en 24 heures, une première au Québec!

Journée exceptionnelle à l Hôpital Laval : trois transplantations cardiaques en 24 heures, une première au Québec! 16 juin 2006 Volume 2, N o 7 Journée exceptionnelle à l Hôpital Laval : trois transplantations cardiaques en 24 heures, une première au Québec! L Hôpital Laval, institut universitaire de cardiologie et

Plus en détail

ASSOCIATION DES TECHNICIENS EN ÉVALUATION FONCIÈRE DU QUÉBEC RAPPORT ANNUEL 2006-2007

ASSOCIATION DES TECHNICIENS EN ÉVALUATION FONCIÈRE DU QUÉBEC RAPPORT ANNUEL 2006-2007 ASSOCIATION DES TECHNICIENS EN ÉVALUATION FONCIÈRE DU QUÉBEC RAPPORT ANNUEL 2006-2007 Au service des techniciens en évaluation depuis 1983 CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration de l'atefq

Plus en détail

Commentaires de. l Association québécoise pour le patrimoine industriel (Aqpi) sur le document. Un regard neuf sur le patrimoine culturel

Commentaires de. l Association québécoise pour le patrimoine industriel (Aqpi) sur le document. Un regard neuf sur le patrimoine culturel Commentaires de l Association québécoise pour le patrimoine industriel (Aqpi) sur le document Un regard neuf sur le patrimoine culturel Dans le cadre de la consultation publique pour une révision de la

Plus en détail

Vers une prévention durable

Vers une prévention durable Vers une prévention durable Commission de la santé et de la sécurité du travail Mise à jour 2013 Plan d action de développement durable 2008-2015 Parce que le Québec a besoin de tous ses travailleurs www.csst.qc.ca

Plus en détail

Association québécoise d urbanisme

Association québécoise d urbanisme Association québécoise d urbanisme LES PIIA : UN POUVOIR (IL)LIMITÉ? Sorel, le 27 octobre 2012 Me Pierre Laurin plaurin@tremblaybois.qc.ca 418-658-9966 1 1. Qu est-ce qu un règlement? Il s agit d un instrument

Plus en détail

Notes d allocution de Madame Ginette Bureau Présidente-directrice générale de RECYC-QUÉBEC. Vers une gestion concertée des matières organiques

Notes d allocution de Madame Ginette Bureau Présidente-directrice générale de RECYC-QUÉBEC. Vers une gestion concertée des matières organiques Notes d allocution de Madame Ginette Bureau Présidente-directrice générale de RECYC-QUÉBEC Vers une gestion concertée des matières organiques à l occasion du Colloque de la Communauté métropolitaine de

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILAN

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILAN 3654 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILAN Procès-verbal des délibérations de la session ordinaire du 2 avril 2012, tenue au Cendre communautaire de Milan, situé au 405 rang Sainte-Marie, Milan (Québec).

Plus en détail

Procès-verbal des délibérations du Conseil de la Municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes

Procès-verbal des délibérations du Conseil de la Municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes 38 Séance ordinaire du PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LOURDES M.R.C. DE JOLIETTE Procès-verbal de la séance ORDINAIRE du conseil municipal de la municipalité de Notre- Dame-de-Lourdes,

Plus en détail

PLAN STRATÉGIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

PLAN STRATÉGIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE PLAN STRATÉGIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Jean Laliberté, maire Le 2 août 2011 PLAN STRATÉGIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE UN PLAN D ACTIONS POUR RELEVER LES DÉFIS DU 21 e SIÈCLE Se doter d un Plan stratégique

Plus en détail

URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations

URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations Pour qui? URBASOFT-AUTORISATION assiste le gestionnaire municipal dans le cadre des démarches administratives des activités d urbanisme

Plus en détail

Parution : JUIN 2015. Les 3-4-5 juillet 2015. Feuillet à l intérieur. Une commandite. Imprimerie Desmarais & Fils Ltée

Parution : JUIN 2015. Les 3-4-5 juillet 2015. Feuillet à l intérieur. Une commandite. Imprimerie Desmarais & Fils Ltée Parution : JUIN 2015 Les 3-4-5 juillet 2015 Feuillet à l intérieur Une commandite Imprimerie Desmarais & Fils Ltée Bulletin de Saint-Adrien-d Irlande Page 1 Si vous avez de belles photos de paysages magnifiques

Plus en détail

Adopter un processus de gestion du territoire équitable, clair et cohérent pour tous les intervenants

Adopter un processus de gestion du territoire équitable, clair et cohérent pour tous les intervenants 1. Protéger l ensemble des patrimoines du mont Royal que constituent les paysages, la trame urbaine, les aménagements paysagers, les quartiers et leur patrimoine, les ouvrages de génie, les ensembles institutionnels,

Plus en détail

2009-89 ADOPTION DE L OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE. Diane Beaulieu Désy, conseillère Paul Yvon Dumais, conseiller Rémi Bélanger, conseiller

2009-89 ADOPTION DE L OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE. Diane Beaulieu Désy, conseillère Paul Yvon Dumais, conseiller Rémi Bélanger, conseiller Procès-verbal de l assemblée ajournée du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 11 mai 2009, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. 1. OUVERTURE

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2010-2011

RAPPORT ANNUEL 2010-2011 RAPPORT ANNUEL 2010-2011 8 juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Mission... 3 Rapport du président... 4 Conseil d'administration 2010-2011... 7 Rapport du trésorier... 8 Rapport de la vérificatrice... 9 Rapport

Plus en détail

Étape 1. Caractérisation du territoire

Étape 1. Caractérisation du territoire Fiche 2 Conserver et créer des îlots de fraîcheur dans les municipalités Que peuvent faire les municipalités pour lutter contre les îlots de chaleur? La préservation et la création d îlots de fraîcheur

Plus en détail

RÈGLEMENT 262. Bâtiment : bâtiment principal tel que défini au Règlement 150 concernant le zonage.

RÈGLEMENT 262. Bâtiment : bâtiment principal tel que défini au Règlement 150 concernant le zonage. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD RÈGLEMENT 262 Règlement décrétant un programme d aide à la rénovation des façades commerciales ATTENDU QUE le conseil, en vertu de l article 85.2 de

Plus en détail

À UNE SÉANCE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOTRE-DAME-DU- PORTAGE TENUE À LA SALLE GILLES-MOREAU LE LUNDI 13 FÉVRIER 2012 À 19:30 HEURES,

À UNE SÉANCE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOTRE-DAME-DU- PORTAGE TENUE À LA SALLE GILLES-MOREAU LE LUNDI 13 FÉVRIER 2012 À 19:30 HEURES, À UNE SÉANCE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOTRE-DAME-DU- PORTAGE TENUE À LA SALLE GILLES-MOREAU LE LUNDI 13 FÉVRIER 2012 À 19:30 HEURES, Sont présents : Sont absents : Les conseillers, messieurs,

Plus en détail

Le mont Royal Leçons de Montréal. Gabrielle Korn, directrice des communications Sommet Héritage Canada, le 12 octobre 2012

Le mont Royal Leçons de Montréal. Gabrielle Korn, directrice des communications Sommet Héritage Canada, le 12 octobre 2012 Le mont Royal Leçons de Montréal Gabrielle Korn, directrice des communications Sommet Héritage Canada, le 12 octobre 2012 Présentation Qu est-ce que le mont Royal? Une histoire d amour et d engagement

Plus en détail

15-23 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU 12 ET 19 JANVIER 2015

15-23 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU 12 ET 19 JANVIER 2015 PROCÈS-VERBAL de la session ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Saint-Flavien, tenue le lundi 9 février 2015 à 20h00, au lieu habituel des sessions dudit Conseil. PRÉSENTS : Madame Lucie

Plus en détail

Sont absents : Madame Joëlle Berdugo Adler, Conseillère au poste numéro 1 Monsieur Roger Martel, Conseiller au poste numéro 2

Sont absents : Madame Joëlle Berdugo Adler, Conseillère au poste numéro 1 Monsieur Roger Martel, Conseiller au poste numéro 2 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES PAYS-D EN-HAUT VILLE D ESTÉREL Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville d Estérel, sous la présidence du Maire, tenue au lieu des séances, le vendredi

Plus en détail

Article. «Conseils groupés» Renée Desormeaux. Continuité, n 129, 2011, p. 54-57. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante :

Article. «Conseils groupés» Renée Desormeaux. Continuité, n 129, 2011, p. 54-57. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : Article «Conseils groupés» Renée Desormeaux Continuité, n 129, 2011, p. 54-57. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : http://id.erudit.org/iderudit/64386ac Note : les règles d'écriture

Plus en détail

SYLVIA PINEL. Jeudi 9 janvier 2014

SYLVIA PINEL. Jeudi 9 janvier 2014 SYLVIA PINEL MINISTRE DE L ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME Discours Discours Vendredi 10 janvier 2014 N 340 Discours de Sylvia PINEL ministre de l Artisanat, du Commerce et du Tourisme lors de la

Plus en détail

PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2009-2013

PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2009-2013 PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2009-2013 Étant donné que le gouvernement du Québec a prolongé son plan d action sur le développement durable de deux ans, le Plan d action de développement durable

Plus en détail

MOT D INTRODUCTION - 2 - Stéphane Lalande, président, et Patrice Gagnon, directeur général. Chers membres,

MOT D INTRODUCTION - 2 - Stéphane Lalande, président, et Patrice Gagnon, directeur général. Chers membres, - 1 - MOT D INTRODUCTION Chers membres, En août 2008, votre association se dotait d un plan d action ambitieux articulé autour de quatre axes de développement. En plus de ce plan, l APDEQ entamait de nombreuses

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE Canada PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC N : 22-04-0296 DATE : Le 15 août 2005 LE COMITÉ : Me Jean-Guy Gilbert Président Normand Bell, ingénieur Membre Jean Boisvert,

Plus en détail

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MÉTIS-SUR-MER RÈGLEMENT NUMÉRO 13-83 Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ, c.

Plus en détail

La gouvernance de l eau au Québec : rétrospective, enjeux actuels et stratégies

La gouvernance de l eau au Québec : rétrospective, enjeux actuels et stratégies 1 La gouvernance de l eau au Québec : rétrospective, enjeux actuels et stratégies Congrès de l AARQ 22 avril 2015 Par : Carole Jutras, directrice Direction des eaux municipales Direction générale des politiques

Plus en détail

Guide pour adolescents

Guide pour adolescents Guide pour adolescents Guide pour adolescents Nous remercions le ministère de la Justice du Canada pour sa contribution financière. Nous remercions également Public Legal Education Association Saskatchewan

Plus en détail

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté

Plus en détail

Était absent : Monsieur Jean-Pierre Arpin (abs. motivée) 11.1 Ouverture de la séance. 11.2 Lecture et adoption de l'ordre du jour

Était absent : Monsieur Jean-Pierre Arpin (abs. motivée) 11.1 Ouverture de la séance. 11.2 Lecture et adoption de l'ordre du jour PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-LOUIS 2015/11/02 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Louis, tenue à l école de Saint-Louis, le lundi, 2 novembre 2015, à

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

La séance est ouverte par monsieur le maire Marc Lauzon à 20h02.

La séance est ouverte par monsieur le maire Marc Lauzon à 20h02. PROCÈS-VERBAL d'une séance ordinaire du conseil municipal, tenue à l hôtel de ville de Deux-Montagnes, le 11 juin 2009 à 20h, et à laquelle étaient présents les conseillers, madame Nathalie Chayer, messieurs

Plus en détail

MOT DE LA PRÉSIDENTE. Séance du conseil d administration du RTL, le 5 février 2015. Le texte lu fait foi.

MOT DE LA PRÉSIDENTE. Séance du conseil d administration du RTL, le 5 février 2015. Le texte lu fait foi. MOT DE LA PRÉSIDENTE Séance du conseil d administration du RTL, le 5 février 2015 Le texte lu fait foi. 1 Bonjour à toutes et à tous, Voilà plus d un an que nous formons l actuel conseil d administration

Plus en détail

CONSEIL DE QUARTIER DE SILLERY CONSEIL D ADMINISTRATION 13 mars 2012

CONSEIL DE QUARTIER DE SILLERY CONSEIL D ADMINISTRATION 13 mars 2012 CONSEIL DE QUARTIER DE SILLERY CONSEIL D ADMINISTRATION 13 mars 2012 Procès-verbal de la troisième assemblée du conseil d administration du conseil de quartier de Sillery, tenue le mardi 13 mars 2012 à

Plus en détail

Procès-verbal du conseil d agglomération de la Ville de Mont-Tremblant

Procès-verbal du conseil d agglomération de la Ville de Mont-Tremblant 0420 SÉANCE ORDINAIRE du conseil d agglomération, sous la présidence du maire, tenue le à 19 h 45, à l hôtel de ville situé au 1145, rue de Saint-Jovite et à laquelle sont présents les membres suivants

Plus en détail

A PATRIMOINE CULTUREL ET DEVELOPPEMENT LOCAL

A PATRIMOINE CULTUREL ET DEVELOPPEMENT LOCAL Pays : Nom de la personne de contact au sein de la mairie Nom de la Ville Fonction : Superficie de la Téléphone commune : Nb d habitants Email 1. Personnel de votre commune 1.1) Nb de conseillers municipaux?

Plus en détail

PROGRAMME COLLOQUE «RÉINVENTER MONTRÉAL»

PROGRAMME COLLOQUE «RÉINVENTER MONTRÉAL» PROGRAMME COLLOQUE «RÉINVENTER MONTRÉAL» Jeudi 27 avril Salle Marie-Gérin-Lajoie, UQAM 07h30 08h00 Arrivée et inscription Remise du cahier du participant Accueil : Florence Junca-Adenot, responsable des

Plus en détail

La place du patrimoine scolaire dans la politique du patrimoine de la Ville de Montréal

La place du patrimoine scolaire dans la politique du patrimoine de la Ville de Montréal La place du patrimoine scolaire dans la politique du patrimoine de la Ville de Montréal Mémoire soumis par : La Commission scolaire de Montréal (CSDM) dans le cadre de la consultation publique de la Ville

Plus en détail

Règlement n o 552-07. Règles de contrôle et suivi budgétaire

Règlement n o 552-07. Règles de contrôle et suivi budgétaire Règlement n o 552-07 Règles de contrôle et suivi budgétaire Adopté le : 1 er octobre 2007 Amendé le : 14-04-2008 par règl. n o 552-1-08 08-03-2010 par règl. n o 552-2-10 11-01-2011 par règl. n o 552-3-10

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE EN PLACE D UNE ORGANISATION DE BASSIN VERSANT AU QUÉBEC

GUIDE POUR LA MISE EN PLACE D UNE ORGANISATION DE BASSIN VERSANT AU QUÉBEC GUIDE POUR LA MISE EN PLACE D UNE ORGANISATION DE BASSIN VERSANT AU QUÉBEC 1 re édition Janvier 2003 Pour information : ROBVQ 675, boul. René-Lévesque Est 8 e étage, boîte 42 Québec (Québec) G1R 5V7 Téléphone

Plus en détail

Une nouvelle gouvernance pour BAnQ

Une nouvelle gouvernance pour BAnQ Une nouvelle gouvernance pour BAnQ Texte de l allocution de la présidente-directrice générale de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, madame Christiane Barbe, lors des consultations particulières

Plus en détail

CONSULTATION PARTICULIÈRE ET AUDITIONS PUBLIQUES SUR LE PROJET DE LOI N O 118, LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

CONSULTATION PARTICULIÈRE ET AUDITIONS PUBLIQUES SUR LE PROJET DE LOI N O 118, LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONSULTATION PARTICULIÈRE ET AUDITIONS PUBLIQUES SUR LE PROJET DE LOI N O 118, LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE AVIS DE LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS DE LA CHAUDIÈRE-APPALACHES PRÉSENTÉ À LA COMMISSION

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. TABLE DES MATIÈRES... ii. PRÉSENTATION DE L UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC...iii INTRODUCTION... 1

TABLE DES MATIÈRES. TABLE DES MATIÈRES... ii. PRÉSENTATION DE L UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC...iii INTRODUCTION... 1 MÉMOIRE Consultations sur le rétablissement de l équilibre fiscal au Canada Consultations sur le soutien financier immédiat et à long terme pour l infrastructure Présenté au Ministre des Finances et au

Plus en détail

SONT ÉGALEMENT PRÉSENTS : Normand Lacasse, directeur du Centre et Louise Poulin, secrétaire du Centre.

SONT ÉGALEMENT PRÉSENTS : Normand Lacasse, directeur du Centre et Louise Poulin, secrétaire du Centre. PROCÈS-VERBAL ADOPTÉ C.E.13-04-23 PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARIE-ROLLET, TENUE LE MARDI 23 AVRIL 2013 AU 3000, BOUL. HOCHELAGA, QUÉBEC,

Plus en détail

****************************************************************** OUVERTURE DE LA SÉANCE

****************************************************************** OUVERTURE DE LA SÉANCE 102-102 - SESSION 01-2012.doc SÉANCE ORDINAIRE DU 10 janvier 2012 Procès-verbal de la séance ordinaire du 10 janvier 2012, à 19h00, à la salle Carmel, située au 607, chemin du Progrès, à Chute-Saint-Philippe,

Plus en détail

BROCHURE D INFORMATION CONSTRUCTION, RÉNOVATIONS, RÉPARATION ET AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS À SENNEVILLE

BROCHURE D INFORMATION CONSTRUCTION, RÉNOVATIONS, RÉPARATION ET AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS À SENNEVILLE VILLAGE DE SENNEVILLE BROCHURE D INFORMATION CONSTRUCTION, RÉNOVATIONS, RÉPARATION ET AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS À SENNEVILLE Jacques Perreault, inspecteur JANVIER 2013 BROCHURE D INFORMATION BROCHURE D INFORMATION

Plus en détail

Association de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec

Association de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec Association de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec Présenté par Gilles Gaudet, urbaniste Chef de section - Planification 9 mai 2013 Plan de la présentation 1. Qu est-ce que la CSEM

Plus en détail

a densification résidentielle

a densification résidentielle l a densification résidentielle études de cas Projets réalisés FIFTH STREET LOFTS Edmonton, Alberta 104 th Avenue Promoteur Five Oaks Inc. Date d'achèvement 1998 Superficie du terrain 0,2 ha (0,4 acre)

Plus en détail

Plan d action du gouvernement du Canada pour réformer l administration des programmes de subventions et de contributions

Plan d action du gouvernement du Canada pour réformer l administration des programmes de subventions et de contributions Plan d action du gouvernement du Canada pour réformer l administration des programmes de subventions et de contributions Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT ÉCORÉNOV INSTALLATION SEPTIQUE

CRÉDIT D IMPÔT ÉCORÉNOV INSTALLATION SEPTIQUE Issoudun, Ensemble avec Fierté Bureau Municipal 268 rue Principale Tél. : 418-728-2006 Volume 7, Numéro 2 Janvier 2014 CRÉDIT D IMPÔT ÉCORÉNOV INSTALLATION SEPTIQUE Revenu Québec a mis en place un crédit

Plus en détail

Café urbain : mode d emploi

Café urbain : mode d emploi Document du Centre Saint-Pierre, Montréal Café urbain : mode d emploi Qu est-ce qu un Café urbain? Cette appellation désigne une série de rencontres pouvant être organisées chaque année par un ou plusieurs

Plus en détail

MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ------------- ------------------ Unité-Progrès-Justice CABINET

MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ------------- ------------------ Unité-Progrès-Justice CABINET MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET BURKINA FASO ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ------------- ------------------ Unité-Progrès-Justice CABINET DISCOURS DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Réunion du CCU Territoire de l ancienne Municipalité de Mont-Tremblant Lundi 20 juillet 2009

Réunion du CCU Territoire de l ancienne Municipalité de Mont-Tremblant Lundi 20 juillet 2009 Réunion du CCU Territoire de l ancienne Municipalité de Mont-Tremblant Lundi 20 juillet 2009 Procès-verbal de la réunion du comité consultatif d'urbanisme du territoire de l ancienne Municipalité de Mont-Tremblant

Plus en détail

Le directeur général, Yvon Labonté, et la directrice générale adjointe, Suzanne Plouffe, sont également présents à la dite séance.

Le directeur général, Yvon Labonté, et la directrice générale adjointe, Suzanne Plouffe, sont également présents à la dite séance. 58 À une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Bedford, tenue à l'hôtel-de-ville de Bedford, le 5 août 2014, à 19h30, à laquelle étaient présents son Honneur le maire Yves Lévesque, et les

Plus en détail

POUR UNE PLEINE PARTICIPATION DES COMMUNAUTÉS NOIRES À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE

POUR UNE PLEINE PARTICIPATION DES COMMUNAUTÉS NOIRES À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE VIvRe ensemble BULLETIN DE LIAISON EN PASTORALE INTERCULTURELLE CENTRE JUSTICE ET FOI VOLUME 13, N 46 Hiver 2006 POUR UNE PLEINE PARTICIPATION DES COMMUNAUTÉS NOIRES À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE par Jean-Claude

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 3 1. MOT DE LA PRÉSIDENTE... 4 2. LES COMMISSAIRES ET LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE... 5

TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 3 1. MOT DE LA PRÉSIDENTE... 4 2. LES COMMISSAIRES ET LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE... 5 RAPPORT ANNUEL 2011 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 3 1. MOT DE LA PRÉSIDENTE... 4 2. LES COMMISSAIRES ET LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE... 5 3. MISE EN PLACE DU BUREAU DE L OMBUDSMAN... 6 4. STATISTIQUES...

Plus en détail

1. Ouverture de l assemblée 2. Vérification du quorum et de l avis de convocation

1. Ouverture de l assemblée 2. Vérification du quorum et de l avis de convocation Procès verbal de la 25 ème Assemblée générale annuelle (2013-2014) d Attention FragÎles tenue le 9 juillet 2014 à 19h au gymnase du Centre Jos LeBourdais, à Cap-aux-Meules. Étaient présents : Danielle

Plus en détail

Ordre du jour Séance ordinaire du 5 novembre 2014 à 19h00 au Centre communautaire de Lac-Sainte-Marie

Ordre du jour Séance ordinaire du 5 novembre 2014 à 19h00 au Centre communautaire de Lac-Sainte-Marie MRC VALLÉE-DE-LA-GATINEAU PROVINCE DE QUÉBEC A) Ouverture et procédure Ordre du jour Séance ordinaire du 5 novembre 2014 à 19h00 au Centre communautaire de Lac-Sainte-Marie 1) Appel à l ordre 2) Mot de

Plus en détail

Sur la proposition de Juliette Côté, il est résolu d approuver le procès-verbal de la séance du budget du 19 décembre 2011 dans sa forme et teneur.

Sur la proposition de Juliette Côté, il est résolu d approuver le procès-verbal de la séance du budget du 19 décembre 2011 dans sa forme et teneur. Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le lundi 9 janvier 2012 à la salle Joseph- Viel, située au 150, rue Saint-Joseph à Squatec. Sont présents : M. André Chouinard, maire M mes

Plus en détail

Messieurs les conseillers, Sylvain Lemire, Daniel Lauzon, Bernard Groulx, Normand Pigeon et Jean Fournel. Madame Danie Deschênes, conseillère

Messieurs les conseillers, Sylvain Lemire, Daniel Lauzon, Bernard Groulx, Normand Pigeon et Jean Fournel. Madame Danie Deschênes, conseillère - 8 - PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE NOTRE-DAME-DE-L'ÎLE-PERROT Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, tenue le mardi 8 février 2011 à 19h30,

Plus en détail

Inventaire et étude du patrimoine bâti

Inventaire et étude du patrimoine bâti Inventaire et étude du patrimoine bâti Votre maison : pourquoi est-elle incluse dans l inventaire? Votre maison a été incluse dans l inventaire parce qu elle a été identifiée «d intérêt patrimonial» et

Plus en détail

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.

Plus en détail