PATRIMOINE. et inspection CONGRÈS 2011 V O L U M E 1 5 N O 3 J U I L L E T ISSN Port de retour garanti

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PATRIMOINE. et inspection CONGRÈS 2011 V O L U M E 1 5 N O 3 J U I L L E T 2 0 1 1. ISSN 1482-0412 Port de retour garanti"

Transcription

1 V O L U M E 1 5 N O 3 J U I L L E T PATRIMOINE et inspection ISSN Port de retour garanti Envoi de publication Contrat de vente n o CONGRÈS 2011 photos en 365, rue Normand Place Normand, bureau 260 St-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3A 1T6

2

3 S O M M A I R E MOT DU PRÉSIDenT Un printemps en évolution 5 L importance de conserver le cachet des bâtiments vernaculaires 19 Protection du patrimoine naturel: pas si compliqué que ça! 6-7 Le projet de loi sur le patrimoine culturel: état de la situation 8-9 formation Entente de partenariat en matière de formation 10 formation Officiers municipaux et directeurs des travaux publics: inspection au féminin Nous remercions nos annonceurs et nos différents partenaires qui ont choisi d associer leur nom et leurs ressources à la réalisation de ce magazine. Leur participation contribue activement à faire connaître l importance du rôle de l officier municipal en bâtiment et en environnement sur tout le territoire québécois. Votre appui et votre confiance nous sont essentiels. Merci! Signature d une première entente de partenariat entre la COMBEQ et l UMQ 11 Le congrès à vol d oiseau Congrès 2011 en photos Modification du régime d attestation des établissements d hébergement touristique 26 Le magazine BâtiVert est publié par la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) LE COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMBEQ M. Pierre Pion, président M. Daniel Barbeau, vice-président M. Sylvain Demers, vice-président M. Jean Gingras, trésorier M me Geneviève Poulin, secrétaire DIRECTEUR GÉNÉRAL Pierre-Paul Ravenelle DIRECTEUR DES COMMUNICATIONS ET DU MARKETING Pierre-Paul Ravenelle ACCUEIL, COMPTABILITÉ ET SECRÉTARIAT Francine Clément, Nathalie Hamel le MaGaZine DIRECTEUR Pierre-Paul Ravenelle CONCEPTION ET MONTAGE CGDB Communication IMPRESSION Imprimerie Miro PUBLICITÉ Nathalie Hamel ADMINISTRATION, RÉDACTION ET PUBLICITÉ 365, rue Normand, Place Normand, bureau 260 Saint-Jean-sur-Richelieu QC J3A 1T6 Tél. : Téléc. : Courriel : Site Web : Dépôt légal, deuxième trimestre 1992 Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISSN Envoi de publication. Enregistrement n Port de retour garanti Abonnement annuel : 18 $ (taxes en sus) Le contenu des articles publiés dans ce magazine ne reflète pas nécessairement l opinion de la COMBEQ. Seuls les auteurs assument la res pon sabilité de leurs écrits. Le genre masculin est utilisé au sens universel et désigne autant les femmes que les hommes. La reproduction de textes ou d extraits de ceux-ci est encouragée et doit porter la mention «Reproduit du magazine BâtiVert». Marque déposée de la COMBEQ Ce magazine est imprimé sur du papier écriture recyclé de fibres postconsommation. Juillet 2011 Le magazine Bâtivert 3

4

5 M O T D U P R É S I D E N T Un PRInTeMPS en ÉvOLUTIOn Q M. PIeRRe PIOn, architecte Président de la COMBEQ ue dire de plus en ces lendemains de la tenue du 16 e congrès annuel de la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec qui s est déroulé du 7 au 9 avril dernier à Québec si ce n est que félicitations et merci pour votre participation exceptionnelle. Je tiens à souligner le travail de notre collègue, M. Denis Tétreault, qui s est acquitté de son rôle de président du congrès d une façon remarquable. Nul doute que nous avons fait à nouveau la démonstration que la COMBEQ est une au Québec. Bravo à toutes celles et tous ceux qui ont permis une telle réussite! Les premiers mois de l année ont été particulièrement animés. Après de nombreuses tentatives de reconduction de l entente de partenariat avec le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP), la COMBEQ et le MDDEP concluaient, le 30 mars dernier, une nouvelle entente de collaboration en matière de formation qui prendra fin le 30 mars Celle-ci permet à la COMBEQ de bénéficier d une aide financière afin de combler une partie des coûts liés à la formation des officiers municipaux en environnement du territoire québécois. Je me réjouis de la signature de cette entente; il s agit d un gain pour tout le milieu municipal. Je remercie d ailleurs le ministre, M. Pierre Arcand, pour sa confiance dans le rôle important que jouent notre Corporation et nos membres au sein des municipalités québécoises. Son récent assentiment au renouvellement de notre entente a été reçu avec beaucoup d enthousiasme par tous et par nos partenaires également. J ose espérer que toutes les mesures seront prises pour sa reconduction au moment de son échéance. L effervescence des premiers mois de l année n allait pas s estomper avec l entente du 30 mars. Deux jours plus tard, le 1 er avril, la COMBEQ et l Union des municipalités du Québec (UMQ) signaient une première entente de partenariat sur divers sujets incluant l offre de formation actuellement diffusée par notre Corporation. La COMBEQ avait toujours souhaité et préconisé un dialogue franc et respectueux avec l UMQ dans l intérêt général du milieu municipal. Je crois qu avec cet accord, un grand pas est réalisé. S il est vrai que les premiers mois de l année 2011 ont permis d atteindre certains de nos objectifs, il n en demeure pas moins que les mois à venir seront tout aussi affairés. Nous avons atteint un nouveau sommet en ce qui concerne le nombre de nos membres pour Je vous remercie de cette confiance que vous nous témoignez année après année. Je vous lance aussi un appel à participer aux nombreux cours de formation de votre Corporation. Votre complicité en cette matière est essentielle. En terminant, je peux vous assurer que la COMBEQ ne ménagera aucun effort pour que la contribution substantielle des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec au service des municipalités et de leur population soit pleinement reconnue. Je vous souhaite un bon repos et profitez bien de vos vacances estivales. Juillet 2011 Le magazine Bâtivert 5

6 PROTecTIOn DU PATRIMOIne naturel: pas si compliqué que ça! M me HÉLène DOyOn, urbaniste Apur urbanistes-conseils Le patrimoine interpelle de plus en plus les citoyens et les municipalités sont davantage sensibles à sa préservation et sa mise en valeur. D ailleurs, plusieurs d entre elles ont adopté des mesures réglemen tai res, mis en place des programmes de subvention et sensibilisé les citoyens à la protection du patrimoine bâti (bâtiment d intérêt, bien culturel, site du patrimoine, etc.). Mais qu en est-il du patrimoine naturel? QU est-ce QUe Le PATRIMOIne naturel? Globalement, le patrimoine naturel peut comprendre des paysages, des milieux naturels et sensibles, des secteurs montagneux, des milieux ruraux, des milieux riverains, etc. présentant un intérêt au niveau esthétique, écologique, voire économique, et qui sont significatifs pour la collectivité. Au même titre que le patrimoine bâti, le patrimoine naturel mérite une attention particulière et sa protection sous-tend un changement dans nos pratiques de développement immobilier et de planification du territoire. Actuellement, la Loi sur les biens culturels s intéresse peu à la notion de patrimoine naturel si ce n est qu à travers la désignation d un arrondissement naturel qui se définit comme «un territoire désigné comme tel par le gouvernement en raison de l'intérêt esthétique, légendaire ou pittoresque que présente son harmonie naturelle». Cependant, le projet de loi sur le patrimoine culturel, qui remplacera la Loi sur les biens culturels, ouvre la porte au patrimoine immatériel et introduit la notion de paysage culturel patrimonial, soit : «tout territoire reconnu par une collectivité pour ses caractéristiques paysagères remarquables résultant de l interrelation de facteurs naturels ou humains qui méritent d être conservés et, le cas échéant, mises en valeur en raison de leur intérêt historique, emblématique ou identitaire» (Projet de loi no 82, art. 2). «Par ailleurs, depuis 2002, on retrouve la notion de patrimoine naturel dans la Loi sur le patrimoine naturel. Cette loi ( ) concourt à l'objectif de sauvegarder le caractère, la diversité et l'intégrité du patrimoine naturel du Québec par des mesures de protection de sa diversité biologique et des éléments des milieux naturels qui conditionnent la vie. Elle vise particulièrement à faciliter la mise en place d'un réseau d'aires protégées représentatives de la biodiversité en instaurant des mesures de protection des milieux naturels complémentaires aux autres moyens existants, dont les statuts de protection conférés à certaines aires sous la responsabilité d'autres ministères ou organismes gouvernementaux (Loi sur le patrimoine naturel, art. 1). La Loi sur le patrimoine naturel prévoit certains statuts particuliers, notamment les réserves écologiques, les réserves aquatiques, les réserves de biodiversité et les paysages humanisés. Un paysage humanisé est défini comme étant «une aire constituée à des fins de protection de la biodiversité d'un territoire habité, terrestre ou aquatique, dont le paysage et ses composantes naturelles ont été façonnés au fil du temps par des activités humaines en harmonie avec la nature et présentent des qualités intrinsèques remarquables dont la conservation dépend fortement de la poursuite des pratiques qui en sont à l'origine» (Loi sur le patrimoine naturel, art. 2). comment PRÉSeRveR Le PATRIMOIne naturel? Au-delà des possibilités qui sont offertes par la Loi sur le patrimoine naturel ou éventuellement, par le projet de loi sur le patrimoine culturel, la municipalité peut intervenir pour préserver son patrimoine naturel, par exemple, les secteurs montagneux et les milieux riverains par le biais de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Il revient donc aux municipalités et aux MRC, si elles le désirent, de définir la notion de patrimoine naturel à l échelle locale ou régionale et d identifier les moyens pour préserver et mettre en valeur ce patrimoine. Cependant, la définition du patrimoine naturel, de ses composantes et ses limites 6 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

7 physiques, devrait idéalement reposer sur une caractérisation du milieu d intervention pour y définir les objectifs de protection. Par exemple, cette étude peut définir que les caractéristiques d une perspective visuelle à partir d un chemin en milieu rural sont les champs et les bâtiments agricoles, la topographie (les vallons), le dégagement de la végétation en bordure de la route, etc. Ainsi, les objectifs seront déterminés en conséquence et des mesures réglementaires adéquates pourront être adoptées. Au niveau des secteurs montagneux, cette étude de caractérisation pourrait amener la municipalité à définir un niveau d élévation à partir duquel les sommets de montagne doivent être protégés et exempts de certains types de construction et établir les normes d implantation pour les bâtiments en zone de forte pente ou forte élévation. À partir de cette caractérisation, la munici - palité pourra déterminer des orientations et objectifs d aménagement, voire une affectation du sol à même le plan d urbanisme. Également, elle pourrait définir son patrimoine naturel, par exemple un milieu riverain, comme étant une zone à restaurer. En effet, l article 84 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme permet à la municipa lité, dans le cadre du plan d urba nisme, de définir les zones à protéger, à restaurer ou à rénover. 1 Au niveau réglementaire, la municipalité pourra utiliser ses pouvoirs en ce qui a trait au contrôle des usages, des densités, des constructions (volumétrie, implantation, etc.), du lotis sement et ainsi qu au niveau de l aménagement des terrains (excavation du sol, remblai et déblai, plantation et abattage d arbres, etc.). Bien entendu, le contrôle des interventions à travers un règlement sur les plans d implan tation et d intégration architectural (PIIA) assurera une évaluation juste et adaptée du projet de développement considérant les objectifs de protection du patrimoine naturel. Un exemple : Le contrôle DeS IMPLAnTATIOnS en MOnTAGne Les secteurs montagneux regorgent bien souvent de trésors naturels et sont, par conséquence, très prisés par les promoteurs immobiliers. Cependant, ces secteurs représentent également une richesse pour la collectivité et font partie intégrante du patrimoine naturel de la municipalité. Ces secteurs sont généralement boisés, peu développés (outre les anciens secteurs de villégiature) et offrent des potentiels intéressants pour le développement d activités récréotouristiques (sentiers, centre de villégiature, spa et auberge, etc.). La pression exercée sur les secteurs montagneux inquiète la population et les élus considérant la qualité des paysages et leur valeur environnementale. À titre d exemple, on n a qu à penser au dévelop pement accru de la région des Laurentides au cours des dernières années. Plusieurs municipalités sont ainsi confrontées à cette pression immobilière et, heureusement, certaines d entre elles ont effectué une réfle xion en amont des demandes déposées par les promoteurs. Cette réflexion passe ainsi par une vision stratégique du développement, une évaluation de la capacité financière de la municipalité à «ouvrir» de nouveaux secteurs de développement et à gérer les périodes d achalandage (par exemple, la population d une municipalité peut doubler, voire tripler durant la période estivale, ce qui engendre une pression importante sur la demande en services, équipements et infrastructures). En complément, rien n empêche la municipalité de se doter d un «plan de protection du patrimoine naturel» dont les moyens d action pourront être insérés dans les divers règlements municipaux. Par la suite, la municipalité sera à même de poser les conditions de développement à travers sa réglementation d urbanisme considérant les composantes environnementales du secteur en termes de densité, d insertion des constructions au cadre naturel, de conservation des espaces naturels, de desserte en services autonomes ou collectifs, de prolongement du réseau routier, de mesures de gestion des eaux de ruissellement, de contrôle de l érosion durant les travaux, de protection des corridors fauniques, etc. Par exemple, une municipalité pourrait faire le choix de privilégier un développement sous forme de projet intégré. Cette forme de développement offre de nombreux avantages, mais également des inconvénients à long terme notamment lors de la venue de nouveaux propriétaires ou du changement dans l admi - nis tration de la copropriété. Toutefois, le projet intégré peut permettre un développement plus sensible au niveau environnemental qu un développement traditionnel favorisant ainsi une conservation plus importante d espace naturel sur le site (par exemple, en utilisant une approche de développement par grappe ou selon les principes du Growing Greener). Ainsi, cette forme de développement peut aisément être encadrée par le règlement sur les PIIA dont les objectifs et critères sont adaptés aux caractéristiques du secteur, contribuant à la préservation du patrimoine naturel. Dans la mesure où la municipalité favorise un développement traditionnel, soit avec un réseau routier privé ou public, un règlement sur les plans d aménagement d ensemble (PAE) où des critères sont développés en fonction du secteur à préserver, cela peut s avérer fort intéressant pour le promoteur puisqu il aura à faire la planification du site, mais selon les paramètres établis par la municipalité. Cependant, rappelons que la réglementation d urbanisme devra être modifiée pour tenir compte de la planification retenue et que certaines normes seront susceptibles d appro - ba tion référendaire. À vous De JOUeR! Chacune des municipalités au Québec possède un patrimoine naturel. Qu ils soient à petite ou à grande échelle, certains ensembles naturels et paysagers méritent une attention particulière puisqu ils représentent, pour la collectivité, une ressource riche au niveau esthétique, écologique ou historique. Dans ce contexte, la municipalité peut directement contribuer à la préservation et la mise en valeur de ce patrimoine naturel en adaptant ses outils réglementaires et en encadrant adéquatement le développement immobilier à venir. 1 Pour en savoir plus au sujet des zones à protéger, à restaurer ou à rénover, le lecteur peut consulter la fiche du même nom dans La prise de décision en urbanisme, sur le site Internet du MAMROT (www.mamrot.gouv.qc.ca). Juillet 2011 Le magazine Bâtivert 7

8 Le PROJeT De LOI SUR Le PATRIMOIne culturel: état de la situation 8 M e LOUIS BÉLAnD Dufresne Hébert Comeau Avocats Le remplacement de l actuelle Loi sur les biens culturels qui date de 1972 par la nouvelle loi sur le patrimoine culturel nous est annoncé déjà depuis 2008, c est-à-dire depuis la parution du livre vert intitulé Un regard neuf sur le patrimoine culturel par le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine (ci-après le «Ministère»). Ce livre vert avait donné lieu à une consultation publique qui s est déroulée à l hiver et au printemps 2008 dans 12 villes du Québec et qui a permis de recueillir 202 mémoires provenant d individus, de sociétés, de groupements, mais aussi de MRC et de municipalités ayant à cœur la protection du patrimoine. À la suite de cette consultation, il faudra attendre au 18 février 2010 pour que soit présenté le projet de loi intitulé Loi sur le patrimoine culturel (numéro 82). Au moment d écrire le présent article (fin mai 2011), le projet de loi fait présentement l objet d une étude détaillée de la Commission de la culture et de l éducation et pourrait être adopté dès la fin de la présente Le magazine Bâtivert Juillet 2011 session parlementaire par l Assemblée nationale, bien que ceci demeure à confirmer. Quoi qu il en soit, nous saisissons l occasion de ce numéro du BâtiVert dont la thématique est patrimoine et inspection pour rappeler les grandes lignes de la révision en cours et pour y souligner certaines nouveautés. Le contexte Le communiqué de presse du 10 janvier 2008 du Ministère exprimait comme suit la nécessité de réviser la Loi sur les biens culturels: «Jugée d avant-garde lors de son entrée en vigueur, elle ne suffit plus pour rendre compte de la réalité du XXI e siècle. L évolution du contexte législatif, l aug men tation du nombre et de la qualité des intervenants, l élargissement de la notion même de patrimoine, qui s étend désormais au domaine immatériel et au paysage culturel, la participation de plus en plus grande des municipalités, sont autant de facteurs qui militent en faveur d une nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel». Outre les biens matériels qui sont actuellement visés par la Loi sur les biens culturels (œuvres d art, monuments historiques, sites archéologiques, etc.), le projet de loi propose une définition plus inclusive du patrimoine culturel comprenant la notion de patrimoine immatériel. Ce dernier serait constitué des savoir-faire, des connaissances, des expressions, des pratiques et des représentations fondés sur la tradition qu une communauté ou un groupe reconnaît comme faisant partie de son patrimoine culturel et dont la connaissance, la sauvegarde, la transmission ou la mise en valeur présente un intérêt public (article 2). Outre le patrimoine immatériel, la section 2 du projet de loi propose également la désignation d événements, de lieux et de personnages historiques, notamment des premiers ministres du Québec qui sont décédés (article 12). Finalement, le projet de loi ajoute aussi la notion de paysage culturel patrimonial, c est-à-dire tout territoire reconnu par une collec tivité pour ses caractéristiques paysagères remarquables résultant de l interrelation de facteurs naturels et humains qui méritent d être conservées et, le cas échéant, mises en valeur en raison de leur intérêt historique, emblématique ou identitaire. LeS MeSUReS PROPOSÉeS PAR Le PROJeT De LOI Le projet de loi vise à moderniser et à simplifier les mesures de protection et les différents statuts qui existent à l heure actuelle et qui sont, entre autres, le classement, l aire de protection, la reconnaissance, le décret d arrondissement, la citation et la constitution d un site du patrimoine. Les statuts de protection qui sont proposés dans le projet de loi sont de trois ordres, soit la déclaration (pour le gouvernement), le classement (pour le ministre) et la citation (pour les municipalités). Ces statuts entraînent, comme auparavant, des mesures de contrôle pour les propriétaires (autorisation, avis préalable, etc.). Par ailleurs, la loi prévoit des statuts de valorisation qui,

9 quant à eux, ne sont assortis d aucune mesure de contrôle et ne confèrent qu un sceau de qualité, soit la désignation (par le gouvernement ou le ministre) et l identification par les munici pa lités. L identification par une municipalité peut viser tant le patrimoine immatériel que les personnages, les événements et les lieux historiques. Autre nouveauté de la loi, elle instaure un régime d ordonnances qui permet tant au ministre qu aux municipalités elles-mêmes d ordonner la fermeture d un lieu, la cessation de travaux, la tenue de fouilles archéo logiques, etc., et ce, sans avoir à s adresser aux tribunaux. Ainsi, lorsque le conseil d une municipalité sera d avis qu il existe une menace réelle ou appréhendée que soit dégradé de manière non négli - geable un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale, il pourra ordonner toute mesure qu il estime nécessaire pour empêcher que ne s aggrave la menace pour le bien, pour dimi nuer les effets de cette menace ou pour l éliminer. Toutefois, cette ordonnance de la municipalité ne sera valide que pour une période de 30 jours, après quoi il sera nécessaire de s adresser au tribunal si la municipalité désire prolonger, reconduire ou rendre permanente son ordonnance. La municipalité pourra également demander au tribunal l autorisation d exécuter les mesures ordonnées si celles-ci ne sont pas exécutées par la personne visée dans le délai imparti, et ce, aux frais de cette personne. Le coût d exécution encouru par la municipalité constituera une créance prioritaire au même titre que les taxes foncières. LeS POUvOIRS D InSPecTIOn et LeS SAncTIOnS Le projet de loi renforce également les pouvoirs d inspection et d enquête des personnes qui seront autorisées par le ministre à agir comme inspecteurs. Bien que les pouvoirs de l inspecteur municipal soient déjà très vastes, il est intéressant de noter que le projet de loi précise que les inspecteurs désignés pourront prendre des photographies ou des enre gistrements des lieux inspectés et des biens qui s y trouvent et aussi prélever, sans frais, des échantillons et procéder à leur analyse. En outre, on confère un pouvoir de saisie immédiate à l inspecteur pour toute chose dont il a des motifs de croire qu elle est susceptible de faire preuve d une infraction à la loi. Finalement, les sanctions pénales sont de beaucoup renforcées. L amende maximale actuelle de $ sera portée à $ pour les personnes physiques et à $ pour les personnes morales. ReMPLAceMenT De LA LOI AcTUeLLe Mentionnons en terminant que la nouvelle loi sur le patrimoine culturel rempla cera purement et simplement l actuelle Loi sur les biens culturels. Ainsi, le nouveau Conseil du patrimoine culturel remplacera l actuelle Commission des biens culturels et ses budgets seront transférés au nouvel organis - me créé. Finalement, les quelque 180 muni - cipalités qui, au courant des dernières années, ont effectué 430 citations de monuments historiques et constitué 131 sites du patrimoine n ont pas à s inquiéter, puisque celles-ci seront toutes reconduites en vertu de la nouvelle loi lorsque celle-ci prendra effet. Juillet 2011 Le magazine Bâtivert 9

10 entente de partenariat en matière de formation Une contribution IMPORTAnTe DU MInISTRe ARcAnD La Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) a signé, le 30 mars dernier, une entente de partenariat avec le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP) en matière de formation. Cette entente, qui est en soi le renouvellement d une entente de collaboration existant depuis près de vingt ans, était échue depuis mars Elle vise à assurer un cadre de formation adéquat aux officiers municipaux en environnement afin qu ils assument les responsabilités leur incombant en vertu de règlement relatif à l évacuation et au traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) et du Règlement sur le captage des eaux souterraines (Q-2, r. 6). La nouvelle entente couvre les exercices financiers et Dans sa lettre du 30 mars dernier, le ministre, M. Pierre Arcand, annonçait avoir le plaisir de souscrire au renouvellement de l entente de partenariat en matière de formation avec la COMBEQ et précisait: «Les inspecteurs municipaux en environnement sont des partenaires importants pour le Ministère. Il est donc dans l intérêt général de conjuguer nos efforts afin d assurer une meilleure gestion des dossiers environnementaux reliés au milieu municipal». M. PIeRRe ARcAnD Ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs «Nous nous réjouissons de la signature de cette entente et nous tenons à remercier le ministre, M. Pierre Arcand, et le personnel de son ministère pour leur soutien important à la formation de ces femmes et hommes qui, au quotidien sur le terrain, jouent un rôle essentiel dans la protection du développement durable au Québec», de réagir le président de la COMBEQ, M. Pierre Pion. F O R M A T I O N Bravo à nos 1253 membres d accroître leur formation et merci de faire équipe avec votre Corporation 365, rue Normand, bureau 260, place Normand, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3A 1T6 Tél. : Téléc. : C o u r r i e l : c o m b e b e l l n e t. c a 10 Le magazine Bâtivert Juillet 2011 S i t e I n t e r n e t : w w w. c o m b e q. q c. c a

11 Signature d une première entente De PARTenARIAT entre LA combeq et L UMQ la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) et l Union des municipalités du Québec (UMQ) ont conclu une première entente de partenariat le 1 er avril dernier sur la participation de l UMQ à l offre de formation de divers cours diffusés par la COMBEQ auprès des officiers municipaux en bâtiment et en environnement sur le territoire québécois. L entente prévoit que les deux parties collaborent à l organisation et à la diffusion de formations spécifiques. La COMBEQ et l UMQ conviennent aussi de l importance d un volet de visibilité des deux organismes et de l établissement d un canal de communication permanent afin d assurer la bonne marche de cette première entente. À cet effet, l UMQ a désigné M. François Sormany, directeur du Service communications et marketing, à titre de responsable du dossier et le directeur général de la COMBEQ, M. Pierre-Paul Ravenelle, s est vu confier ce même rôle. Les présidents respectifs de l UMQ et de la COMBEQ, MM. Éric Forest et Pierre Pion, au moment de la signature de la première entente de partenariat. «Pour la COMBEQ, il s agit d une première entente puisqu elle répond aux souhaits exprimés par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP) et qu elle fait suite à plus de sept années d une relation mitigée avec ce joueur important du milieu municipal. Nous avons toujours souhaité et préconisé un vrai dialogue qui permette, en bout de ligne, de mieux servir l intérêt général du milieu municipal. Nous sommes sûrement sur la bonne voie», a déclaré le président de la COMBEQ, M. Pierre Pion. Juillet Le magazine Bâtivert

12 CONGRÈS 2011 le congrès à vol D OISeAU Malgré le froid qui sévissait à Québec en ce début d avril, congressistes, personnes-ressources, invités, conférenciers, exposants et partenaires débordaient d énergie. Un Dan Bigras saisissant entamait ces deux journées combles et intenses. Les allées fourmillaient d exposants qui mettaient une dernière touche de fard à leurs kiosques déjà attrayants. Huit ateliers, sans compter les cliniques, proposaient des thèmes si captivants que le choix devenait aussi difficile que celui à faire devant un étalage de crèmes glacées. Et l innovation de cette année, Les rendez-vous juridiques, a reçu un accueil fort sympathique. Bien sûr, l assemblée générale s intercalait dans l ensemble. L appréciation de la partie festive ne se dément pas. On affectionne le côté «rassembleur» du cocktail des retrouvailles et le raffinement du banquet du président suivi de la soirée-détente en chansons, humour et danse. Tout au long de cette rencontre, clôturée par le brunch surprise, la région de la Côte-Nord nous envoyait ses clins d œil séducteurs. ET L OISEAU S ENVOLERA POUR MONT-TREMBLANT EN 2012 Bons vents nathalie! Familiers avec l humour de notre chargée de projet, M me Nathalie Hamel, plusieurs seront surpris et attristés de l annonce de son départ de la COMBEQ en juin. À l emploi depuis bientôt treize ans, Nathalie assumait principalement son rôle à la formation et au marketing. Plusieurs membres, exposants, partenaires se souviendront de son sourire, de sa mémoire visuelle presque indéfectible, de son accueil cordial et enthousiaste au congrès annuel de notre Corporation. Tant les formateurs que les membres du conseil d administration et du comité exécutif ont rapidement prisé son sens organisationnel, sa minutie, sa généreuse collaboration, sa perspicacité. De façon plus personnelle, ses collègues de travail se rappelleront son côté enjoué et moqueur. Habitée d une profonde notion de l équité, animée d un caractère fougueux à l occasion, Nathalie révèle une âme sensible, un cœur émotif. Un retour aux études vers l obtention d un baccalauréat en littératures de langue française et linguistique lui permettra de continuer à s affirmer comme une femme de hauts défis. La COMBEQ t est reconnaissante de ta précieuse contribution et te souhaite tout le succès que tu mérites assurément. M me Nathalie Hamel Bons vents Nathalie! 12 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

13 CONGRÈS 2011 DAn BIGRAS Le MATIn par andré Piché Une fébrilité certaine flotte dans la grande salle du Loews Hôtel Le Concorde à Québec en ce matin du 7 avril. Depuis la veille, les congressistes affluent de toutes les régions du Québec pour assister au 16 e congrès de la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ). Pour lancer la grande rencontre annuelle sous le thème «Une au Québec», le comité organi - sateur a eu la bonne idée d inviter l artiste Dan Bigras. Les congressistes sont venus en nombre pour écouter le musicienchanteur deviser des tranches de vies. Après les messages de bienvenue, l auteur-compositeur monte sur scène, un lieu où il est tout de go visiblement à l aise. Mais que va raconter ce personnage hors normes à une assemblée d officiers municipaux justement chargés d appliquer des normes? Il ne fallait pas s attendre à ce que le militant des droits sociaux, figure emblématique depuis vingt ans des jeunes itinérants, porte-parole du Refuge à Montréal, adapte son discours à son auditoire. À n en pas douter, Bigras est resté lui-même, parlant sans détour et d un verbe fort. Si l on suit le fil conducteur de sa communication livrée à un auditoire attentif, c est surtout de «déformation majeure» chez les mineurs dont il a été question. Son contact avec les jeunes a modifié sa trajectoire en lui permettant de se changer lui-même. C est également cette invitation qu il lance au public. Une invitation qui justifiait pleinement sa présence au congrès. Le «fardeau DU SOURIRe» Bien sûr, ces jeunes ont «l air bête», ils n ont pas le goût de sourire à la vie, mais attention, prévient-il, «Nous avons le fardeau du sourire», répètera-t-il à plusieurs reprises. Ces jeunes se cherchent un sens propre dans le regard des autres pour se retrouver eux-mêmes, explique-t-il en substance. Si la violence du langage semble le principal mode d expression chez ces jeunes, Bigras a fait le pari de transposer cette violence vers le jeu en invitant ces jeunes à pratiquer les arts martiaux dans son «dojo» pour canaliser leur colère. Une loi cependant : en aucun cas l on ne doit faire de victimes. «Leur rage n est pas un caprice, c est leur propre façon de s exprimer, insiste-t-il. Leur violence n est pas notre faute, mais elle est notre responsabilité.» Sa communication parsemée d anecdotes a résolument convergé vers un appel à l affirmation, à être ce que l on est et à accepter l autre sans préjugé. Il relate également l histoire de cette dame âgée en phase terminale d un cancer qui voyait l un de ses amis psychiatres, comme son père. «Madame, avez-vous déjà commis un acte illégal dans votre vie? demande le médecin à sa patiente. Bien sûr que non! répond la dame un peu indignée. Eh bien, dépêchez-vous madame, il est encore temps!» Dan Bigras Pour terminer sa présentation, le chanteur a interprété quelques-uns de ses succès au piano qui, comme le faisait remarquer à juste titre un congressiste, recevaient une écoute tout à fait différente à la suite de cette conférence. En l espace de 90 minutes, c est une admirable leçon de vie que Dan Bigras aura servie à son auditoire. Juillet 2011 Le magazine Bâtivert 13

14 CONGRÈS 2011 photos en M. DENIS TÉTREAULT Un congrès présidé avec la vitalité intense de ce Septilien qui nous a aussi séduits avec le panorama et les produits de la Côte-Nord. PERSONNAGE HORS NORMES En conférence d ouverture, Dan Bigras a pénétré son auditoire jusqu à l âme. Il semblait que ses succès maintes fois interprétés portaient un message jamais entendu. NE PAS CONFONDRE C est bien à M. Richard Lehoux, vice-président de la FQM, et non pas à un politicien fédéral avec qui il a une étrange ressemblance, que M. Pierre Pion remet un souvenir à l occasion du dîner-conférence sur l importance de la formation. TAB La ver M. Se de la LES ATELIERS Les ateliers jouissent d une popularité grandissante. BELLE VISITE La COMBEQ était fière d accueillir sa coéquipière dans la formation, la FQM. M. Charles Normand, M me Anne Bourget, M. Richard Lehoux (pour la FQM); MM. Pierre Pion, Daniel Barbeau, Pierre-Paul Ravenelle (pour la COMBEQ). PHILIPPE LAPRISE Son humour loufoque a facilité la digestion lors du banquet. RISE UP Aux premiers accords du groupe Rise Up, la piste de danse s est vue envahie pour le reste de la soirée. BON APPÉTIT Difficile de résister à la diversité, et aux saveurs du brunch surprise 14 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

15 CLIN D ŒIL Profitant de l opportunité d être à Québec, MM. Denis Fréchette et Gilles Céré de Clow Canada ont fait un beau clin d œil à la Marche bleue pour l amphithéâtre et le retour d'une équipe de la LNH. E ANIMÉE ve, l éloquence et l esprit réunis à une même table : le maire de Sept-Îles, ge Lévesque; le député de Charlesbourg, M. Michel Pigeon; le président OMBEQ, M. Pierre Pion. NOS EXPOSANTS Hauts en couleur, nos exposants ne sont pas avares de renseignements, de trucs, de conseils. SOSIE N est-ce pas que M e Claude Jean (firme Tremblay Bois Mignault Lemay) aurait pu jouer le rôle de Ti-Coune dans le feuilleton Le temps d une paix? SECRETS DE CHEFS Lequel confie ses secrets de cuisine à l'autre? Jean Soulard, chef au Château Frontenac, ou Gilles Barry, ex-chef d'une «pataterie» du même nom à Bedford lors de l'activité des conjoints et conjointes au Château Frontenac? FLORENT VOLLANT Ovation debout et longs applaudissements ont salué la haute performance de ce Montagnais fier du riche héritage de son peuple. aux couleurs du samedi matin. PAQUET VOLEUR Quelle surprise pour M. Daniel Couture, MRC de Lotbinière, de découvrir un chèque-cadeau de $ dans son enveloppe. Il est entouré de MM. Denis Tétreault, président du congrès; Sylvain Gauthier, PG Solutions et commanditaire de ce jeu; Pierre Pion, président de la COMBEQ Juillet Le magazine Bâtivert

16 CONGRÈS 2011 PIROUeTTeS sans perdre pied par andré Piché Si l officier municipal doit parfois y aller de quelques pirouettes avec les réglementations, il devra prendre garde à ne pas perdre pied dans la reconnaissance ou non de droits acquis. C est du moins une interprétation d une partie du message qu a livré maître Daniel Bouchard du cabinet d avocats Lavery dans une présentation de nouveaux cas de jurisprudence devant une salle bondée en fin de congrès. L avocat a exposé près d une quinzaine de jugements qui peuvent changer l approche de l officier municipal, le tout sans prétention, d un ton bon enfant ponctué de devinettes plus drôles les unes que les autres, pour alléger une atmosphère parfois alourdie par des cas ardus. Dans un jugement rendu le 9 juin 2010 d une cause en appel, un citoyen peut prétendre à des droits acquis même à défaut d avoir obtenu un permis (Lessard c. Boissonneault, 2010 QCCA 1127). Le cas concerne une chicane de voisins comme nous pouvons parfois en être saisis. Les deux résidants sont riverains d un lac. L un porte plainte contre l autre avec une demande d injonction permanente pour le forcer à enlever un quai qui n est plus conforme aux normes d implantation d aujourd hui. Le voisin visé a installé un quai sur la rive et le littoral de sa propriété vers 1984 sans aucune demande préalable de permis. La cour ne peut toutefois pas se rendre à la demande du voisin frustré puisqu au moment de la construction du quai, la municipalité n aurait pas pu refuser de délivrer un permis et qu à partir de 1990, cette exigence n est plus du règlement de zonage. Le défaut d avoir obtenu un permis n empêche donc pas l intimé de prétendre à des droits acquis pour son quai. Et vlan! M e Daniel Bouchard Lavery Dans un autre jugement (Municipalité de Sainte-Barbe c. Jeanneau, 2010 QCCS 4892), une citoyenne revendique des droits acquis pour la construction légale (donc avec permis) d un patio dans la bande riveraine du lac Saint-François en 2007 et du repositionnement d une pergola. Des travaux antérieurs d aménagement en 2005 avaient déjà donné lieu à des constats d infraction et la défenderesse avait été acquittée à deux reprises. Entre-temps, nous devons comprendre qu il y a eu changement de garde à l inspection. En juillet 2010, un rapport d inspection demande une rectification pour le patio empiétant sur la bande riveraine et le treillis de 2,46 mètres, en contravention avec la réglementation municipale. Rien n est fait et l avis de l inspecteur devient un constat. La citoyenne revendique alors un droit acquis plaidant que le treillis, reconnu comme une clôture par la cour, a été construit pour préserver son intimité. Elle demande de plus à la cour d exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l article 227 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.A.U.) qui stipule que la Cour supérieure peut ordonner une cessation. La Cour ne se rend toutefois pas à sa demande en interprétant que l article 227 vise à offrir un recours en cessation aux municipalités «et non de donner un pouvoir discrétionnaire à la Cour de rejeter les recours en cas de dérogation». Ce qui ne va pas sans quelques grattements de tête puisque le libellé de l article 227 débute en stipulant que : «La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de l organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation». Mais attention, le meilleur reste à venir! Dans le changement de garde, l officier municipal du temps de l érection du treillis dépassant la hauteur maximale permise ne serait pas intervenu. Ce qui non seulement ne peut conférer un droit acquis, mais en plus, n implique aucunement la responsabilité de la municipalité. Pour la Cour, une municipalité ne peut pas être «liée par une interprétation d un de ses préposés allant à l encontre de la réglementation municipale». Et re-vlan! Maître Bouchard a ainsi poursuivi sa communication en étayant d autres cas vécus. Aucun doute qu il a su capter son auditoire en dynamisant des jugements qui ne sont pas toujours des plus jazzés à lire. 16 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

17 MeRcI À nos PARTenAIReS MAJeURS À nos commanditaires ASSOcIÉS et AUTReS commanditaires Acrobate AQUA-BERGE inc. Auberge La Goéliche Best Western Plus Hôtel Universel de Drummondville Best Western Saint-Jérôme Boisvert & Chartrand, comptables agréés Capitale assurances générales (La) Centre d inspection et d expertise en bâtiment du Québec Château Joliette Fairmont Le Manoir Richelieu Formules municipales - Miromedia Holiday Inn Saguenay Hôtel Clarion Hôtel des Seigneurs Saint-Hyacinthe Hôtel Gouverneur Rimouski Hôtel Le Victorin Hôtel Rimouski Hôtels Villegia Loews Hôtel Le Concorde Ordre des des ingénieurs du Québec Relais Gouverneur Saint-Jean-sur-Richelieu Restaurant Le Rouge Vin de Trois-Rivières Rubanco Technorm inc. Tourisme Sept-Îles Zoo de Granby Juillet Le magazine Bâtivert

18 CONGRÈS 2011 hommage à LA capitale ASSURAnceS GÉnÉRALeS Un nombre impressionnant de kiosques se partageaient tous les espaces possibles pour afficher avec goût et originalité leurs produits et services. Très prisé des congressistes, le Salon des exposants répond à un besoin d information, de connaissances, de découvertes. De gauche à droite, M mes Linda Blais et Linda Mimeault de La Capitale assurances générales, M me Faltas était absente lors de la prise de la photo. Cette année, la COMBEQ innovait en proposant aux congressistes de se faire juges et d attribuer par leur vote le trophée Hommage à l excellence à l exposant qui se démarquait de façon particulière. Pour une première, ce fut réussi. Leur coup de cœur est allé au kiosque La Capitale assurances générales, représenté sur place par mesdames Linda Blais, Linda Mimeault et Hoda Faltas. Un hommage bien mérité. MInUIT MOInS Une Pendant le brunch du samedi, sept congressistes se sont partagé des montants totalisant 600 $ au jeu «Paquet voleur» alors qu un 8 e découvrait un chèquecadeau de $ applicable à un forfait-vacances ou croisière offert par notre partenaire majeur PG Solutions. Si M. Clermont Boulanger de la municipalité de La Guadeloupe avait tenté de «voler» l enveloppe de M. Daniel Couture de la MRC de Lotbinière, il aurait pu ajouter $ à ses gains, songe le président de la COMBEQ, M. Pierre Pion. Croyant que le tirage au sort des 8 participants était terminé, M. Couture saluait ses collègues et se préparait au retour à la maison quand quelqu un lui a lancé «Eh! Daniel, c est toi!» Il était vraiment minuit moins une. Félicitations, Monsieur Couture, et bon séjour dans la Ville Lumière cet été. 18 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

19 L IMPORTAnce De conserver Le cachet des bâtiments vernaculaires M me STÉPHAnIe LAvIGne, urbaniste-stagiaire Les bâtiments dans une ville sont la mémoire de celle-ci. Ils rappellent les mœurs d une Ville de Montréal époque révolue, que ce soit dans les manières de construire, les ma té riaux utilisés ou bien le style architectural illustré. Tous ces éléments nous aident à comprendre la manière de penser d autrefois, les habitudes de vie des gens de l époque, la classe de ces gens, le type d activité régnant dans le quartier, etc. Pour ces raisons, il est important de conserver les éléments d un bâtiment lorsqu on rénove puisque si nous enlevons des éléments signi ficatifs, nous effaçons des parties d histoire parfois non écrites (par exemple le lettrage affichant Dr Gagnon dans une imposte). Il existe plusieurs ouvrages pour nous aider à exécuter des travaux de rénovation tout en respectant le cachet d un bâtiment. Certaines municipalités offrent même des subventions pour ce genre de travaux. Une rénovation peut être réussie sans défi gurer un bâtiment, il suffit de faire quelques recherches (ouvrages de référence, vieilles photos, plans originaux du bâtiment, etc.) dans nos archives personnelles et dans celles de notre municipalité et consulter les professionnels mis à notre disposition par les municipa lités pour arriver à un résultat remarquable. Si nous ne respectons pas ces détails ou que les rénovations ne sont pas réalisées avec un certain souci, nous risquons de défigurer le bâtiment en question, car un bâtiment est le résultat d une «superposition de strates du passé». Il faut respecter l âme du bâtiment, son identité, son essence pour réaliser une rénovation réussie qui s inscrit dans son milieu environnant. Néan - moins, il ne faut pas «inventer» des caractéristiques d origine en se basant sur les bâtiments environnants, car ce qui fait la richesse du patrimoine urbain est la diversité de sa trame. On risquerait ainsi d inventer des éléments qu un bâtiment ne possédait pas au départ, par exemple une corniche décorative sur un bâtiment très sobre, aux lignes épurées, des années 30. Lorsqu on parle de rénovation d un bâtiment ancien, il est aussi important de parler de restauration. Bien souvent, des éléments qui pourraient être sauvés sont enlevés et remplacés par un élément moins coûteux ou plus minimaliste. Mieux vaut parfois restaurer un élément architectural que de le remplacer; ce faisant, les citoyens épargneront probablement sur leur budget de rénovation en plus de conserver l identité de leur bâtiment. À la Ville de Montréal, plusieurs arrondissements ont adopté une réglementation dans ce sens, comme celle de l arron dissement du Plateau-Mont-Royal: «Les règles normatives visant la préservation des composantes d origine ont comme objectif de responsabiliser les propriétaires. Avant de remplacer des éléments d origine, ils doivent démontrer qu ils ne peuvent les restaurer. 1» Cependant, ces normes sont là bien sûr pour protéger le parc immobilier patrimonial, mais aussi pour sensibiliser et éduquer les propriétaires en matière d architecture patrimoniale afin que les modes passagères et les matériaux bon marché ne soient pas mis de l avant. «[ ] l arrondissement s assure de protéger et de valoriser les compositions architecturales d ori - gine propres à chacune des typologies, même celles de facture plus modeste. Cette stratégie réglementaire contribue à atténuer les consé - quences qu ont les modes passagères sur le bâti ancien, sans pour autant empêcher l innovation architecturale dans les projets [ ] 2.» Avec tous ces éléments en main et ces considérations, la réalisation de rénovations mineures ou majeures ne peut qu être réussie et perpétuer la mémoire et les caractéristiques de ces lieux anciens. En faisant cela, nous montrons, comme citoyen, que les valeurs sociales et cultu - relles sont prises en considération et sont reflétées dans nos quartiers anciens. En protégeant ce patrimoine verna culaire, nous léguerons aux générations futures des parties d histoire et d avenir. «Le patrimoine rend l image de ce que nous sommes, parfois de ce que nous voulons devenir. 3» 1 LATERREUR, Isabelle et Claude Laurin, Les visages du Plateau, Continuité nº 108, Printemps Id. 3 NOPPEN, Luc et MORISSET, Lucie, Les églises du Québec - Un patrimoine à réinventer, Presses de l'université du Québec, 2005, 433 pages (p. 274) Vue avant les travaux. On peut voir les impostes toujours présentes mais obstruées, le jeu de maçonnerie au-dessus des fenêtres et le format de briques, de plus petites dimensions, qui apporte un certain rythme à la façade. Vue après les travaux. On peut voir que plusieurs caractéristiques ont disparu de la façade : les impostes, le jeu de maçonnerie au-dessus des ouvertures et le rythme de la façade avec l utilisation d un format de briques non standard et de plus grandes dimensions. SOURCE PHOTOS: Ville de Montréal, arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve 19 Juillet 2011 Le magazine Bâtivert

20 20 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

Consultation publique «Un regard neuf sur le patrimoine culturel» Révision de la Loi sur les biens culturels

Consultation publique «Un regard neuf sur le patrimoine culturel» Révision de la Loi sur les biens culturels Consultation publique «Un regard neuf sur le patrimoine culturel» Révision de la Loi sur les biens culturels Mémoire intitulé : «Le patrimoine bâti : une autre approche» Présenté par : Le Service d aide-conseil

Plus en détail

Le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs

Le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs Le ministère du Développement durable, a pour mission d assurer la protection de l environnement, des écosystèmes naturels et de la biodiversité. Le Ministère doit contribuer au bien-être des générations

Plus en détail

A PATRIMOINE CULTUREL ET DEVELOPPEMENT LOCAL

A PATRIMOINE CULTUREL ET DEVELOPPEMENT LOCAL Pays : Nom de la personne de contact au sein de la mairie Nom de la Ville Fonction : Superficie de la Téléphone commune : Nb d habitants Email 1. Personnel de votre commune 1.1) Nb de conseillers municipaux?

Plus en détail

Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement

Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement VOUS ÊTES INSPECTEUR MUNICIPAL? VOUS DÉLIVREZ DES PERMIS? AMÉLIOREZ VOS COMPÉTENCES ET VOYEZ VOTRE EXPERTISE RECONNUE EN OBTENANT LE TITRE D OFFICIER

Plus en détail

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MÉTIS-SUR-MER RÈGLEMENT NUMÉRO 13-83 Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ, c.

Plus en détail

1. Éditorial. Décembre 2011 Volume 4 no. 1

1. Éditorial. Décembre 2011 Volume 4 no. 1 Les aînés regroupés de Charlesbourg 7260, boulevard Cloutier, Québec, G1H 3E8 http://www.caabcharlesbourg.org/arc arc@caabcharlesbourg.org Décembre 2011 Volume 4 no. 1 1. Éditorial Gérald Lavoie Président

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

VISION STRATÉGIQUE D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT «LAC-SIMON 2035»

VISION STRATÉGIQUE D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT «LAC-SIMON 2035» VISION STRATÉGIQUE D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT 1 «LAC-SIMON 2035» Contexte de la démarche Révision du plan et des règlements d urbanisme de Lac-Simon Révision en cours du Schéma d aménagement et

Plus en détail

SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 9 MAI 2011

SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 9 MAI 2011 264 SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 9 MAI 2011 TABLE DES MATIÈRES 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE... 265 2. 2011 05 116 RENONCEMENT À L AVIS DE CONVOCATION... 265 3. 2011 05 117 ACCEPTATION DE L ORDRE

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION EN LIGNE de l ADMQ

PROGRAMME DE FORMATION EN LIGNE de l ADMQ PROGRAMME DE FORMATION EN LIGNE de l ADMQ DG performant, municipalité efficiente! Vous êtes : - un gestionnaire municipal avec peu ou beaucoup d expérience - un employé municipal envisageant la direction

Plus en détail

CHOISIR POUR L AVENIR

CHOISIR POUR L AVENIR CHOISIR POUR L AVENIR La politique de développement durable de la Société du parc Jean Drapeau présentée par la Direction des Affaires publiques et du développement durable Mars 2009 CHOISIR POUR L AVENIR

Plus en détail

En présence de : Nombre de citoyens présents : 8. Ouverture

En présence de : Nombre de citoyens présents : 8. Ouverture 815, Bel-Air Montréal, Qc H4C 2K4 Procès-verbal de l assemblée publique de consultation tenue le 16 mars 2009 à 18h30 à la mairie d arrondissement du Sud-Ouest, 815, rue Bel-Air, concernant le «Règlement

Plus en détail

Quadrilatère St-Laurent

Quadrilatère St-Laurent Quadrilatère St-Laurent Mémoire présenté à l attention de l Office de consultation publique de Montréal Par Alain Vranderick Juin 2009 Introduction Étant résidant de la grande région métropolitaine de

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 3 1. MOT DE LA PRÉSIDENTE... 4 2. LES COMMISSAIRES ET LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE... 5

TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 3 1. MOT DE LA PRÉSIDENTE... 4 2. LES COMMISSAIRES ET LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE... 5 RAPPORT ANNUEL 2011 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 3 1. MOT DE LA PRÉSIDENTE... 4 2. LES COMMISSAIRES ET LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE... 5 3. MISE EN PLACE DU BUREAU DE L OMBUDSMAN... 6 4. STATISTIQUES...

Plus en détail

COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP)

COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) CDCPP (2012) 9 le 20 mars 2012 lère Session Plénière Strasbourg, 14-16 mai 2012 CONVENTION EUROPEENNE DU PAYSAGE 10e Réunion du Conseil

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME ATTENDU QUE la Loi sur l Aménagement et l urbanisme prévoit

Plus en détail

Règlement sur l immigration à Montréal

Règlement sur l immigration à Montréal Projet de règlement Règlement sur l immigration à Montréal Présenté par Luis Nobre Jeune Conseil de Montréal 2013 Projet de règlement numéro 2 Règlement sur l immigration à Montréal PRÉSENTATION Présenté

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Bonjour et bienvenue à l assemblée publique du conseil d administration du RTL, en ce jeudi 12 mars 2015.

Bonjour et bienvenue à l assemblée publique du conseil d administration du RTL, en ce jeudi 12 mars 2015. MOT DE LA PRÉSIDENTE Séance du conseil d administration du RTL, le 12 mars 2015 Le texte lu fait foi. Bonjour et bienvenue à l assemblée publique du conseil d administration du RTL, en ce jeudi 12 mars

Plus en détail

Plateforme électorale Candidature à la présidence du Conseil national des cycles supérieurs Fédération étudiante universitaire du Québec

Plateforme électorale Candidature à la présidence du Conseil national des cycles supérieurs Fédération étudiante universitaire du Québec Plateforme électorale Candidature à la présidence du Conseil national des cycles supérieurs Fédération étudiante universitaire du Québec Bruno Belzile Candidat au doctorat en génie mécanique, Polytechnique

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada 2008-2009 Rapport ministériel sur le rendement L'honorable James Moore Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Table

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-PORT-JOLI

MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-PORT-JOLI MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-PORT-JOLI RÈGLEMENT 708-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA) DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS SUR L AVENUE DE GASPÉ EST ET OUEST

Plus en détail

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé Les défis du développement du gouvernement électronique Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé La révolution numérique a engendré une pression sur les gouvernements qui doivent améliorer leurs prestations

Plus en détail

(1) Le conseil municipal privilégie :

(1) Le conseil municipal privilégie : 2.13 PATRIMOINE ET CULTURE Préambule Les attraits historiques et culturels de Fredericton au nombre desquels il faut compter son emplacement, ses bâtiments, ses lieux, ses établissements culturels et son

Plus en détail

Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement

Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement Vous êtes inspecteur municipal? Vous délivrez des permis? Améliorez vos compétences et voyez votre expertise reconnue en obtenant le titre d officier

Plus en détail

Période de recueillement et la séance est ouverte par le président. Il est constaté le quorum.

Période de recueillement et la séance est ouverte par le président. Il est constaté le quorum. De la séance ordinaire du Conseil de la Communauté métropolitaine de Québec, tenue au siège social de la CMQ, au 1130, route de l'église, à Sainte-Foy, le 18 avril 2002 à 17 h. Sont présents formant quorum:

Plus en détail

BROCHURE D INFORMATION CONSTRUCTION, RÉNOVATIONS, RÉPARATION ET AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS À SENNEVILLE

BROCHURE D INFORMATION CONSTRUCTION, RÉNOVATIONS, RÉPARATION ET AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS À SENNEVILLE VILLAGE DE SENNEVILLE BROCHURE D INFORMATION CONSTRUCTION, RÉNOVATIONS, RÉPARATION ET AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS À SENNEVILLE Jacques Perreault, inspecteur JANVIER 2013 BROCHURE D INFORMATION BROCHURE D INFORMATION

Plus en détail

Martine St-Onge, directrice générale Bianca Nugent, agente en communications et en relations publiques. 21 novembre 2012

Martine St-Onge, directrice générale Bianca Nugent, agente en communications et en relations publiques. 21 novembre 2012 L AVENIR DE LA PROFESSION D ÉDUCATRICE ET D ÉDUCATEUR EN ESE, UN STATUT À VALORISER, À PROTÉGER ON S EN OCCUPE Martine St-Onge, directrice générale Bianca Nugent, agente en communications et en relations

Plus en détail

Gestion d un monument historique cité: l exemple de la maison Mary-Dorothy-Molson

Gestion d un monument historique cité: l exemple de la maison Mary-Dorothy-Molson Gestion d un monument historique cité: l exemple de la maison Mary-Dorothy-Molson Gestion d un monument historique cité: le cas de la maison Mary-Dorothy-Molson José Froment, 12 juin 2009 Denise Caron,

Plus en détail

URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations

URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations Pour qui? URBASOFT-AUTORISATION assiste le gestionnaire municipal dans le cadre des démarches administratives des activités d urbanisme

Plus en détail

ATELIER DE VALIDATION DES SCÉNARIOS

ATELIER DE VALIDATION DES SCÉNARIOS VERSION JUIN 2014 COMPRENDRE SON QUARTIER et EXPLORER DES SOLUTIONS ATELIER DE VALIDATION DES SCÉNARIOS Toute forme de reproduction et de diffusion des outils du projet QVAS est encouragée à condition

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL MODIFIÉ PAR : Règlement numéro 192-13 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

PLAN D ACTION CULTUREL

PLAN D ACTION CULTUREL 2016 Loisirs PLAN D ACTION CULTUREL Volets, objectifs et actions en lien avec la politique INTRODUCTION Le 23 février 2009, après avoir consulté le milieu culturel de Verchères, il était apparu que de

Plus en détail

RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS AVEC SES CITOYENS

RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS AVEC SES CITOYENS PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE COMTÉ DE RIVIERE-DU-LOUP RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Monsieur le Président de l Ordre, Monsieur le Président et chef de la direction, Très chers Fellows, Mesdames, Messieurs,

Monsieur le Président de l Ordre, Monsieur le Président et chef de la direction, Très chers Fellows, Mesdames, Messieurs, Notes pour l allocution de Simon Brault, FCPA, FCGA, lauréat du Prix Hommage 2015 À l occasion de la Soirée des Fellows 2015 Hôtel Westin Montréal, le samedi 9 mai 2015 Monsieur le Président de l Ordre,

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Le colloque de l AEHCUQTR a eu lieu à l hôtel des Seigneurs à Saint-Hyacinthe. Les activités ont débutées à 13h30 le 8 juin 2002.

Le colloque de l AEHCUQTR a eu lieu à l hôtel des Seigneurs à Saint-Hyacinthe. Les activités ont débutées à 13h30 le 8 juin 2002. Le colloque de l AEHCUQTR a eu lieu à l hôtel des Seigneurs à Saint-Hyacinthe. Les activités ont débutées à 13h30 le 8 juin 2002. Étaient présents(es) : Claude Salvas, Louis Monti, Mylène Arsenault, Daniel

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

DÉVELOPPEMENT DURABLE

DÉVELOPPEMENT DURABLE Loi sur le DÉVELOPPEMENT DURABLE UNE LOI FONDAMENTALE POUR LE QUÉBEC La Loi sur le développement durable, sanctionnée le 19 avril 2006, établit un nouveau cadre de gestion pour tous les ministères et organismes

Plus en détail

PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS

PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS concernant l application de l article 41 de la Loi sur les langues officielles 2009-2012 TABLE DES MATIÈRES Glossaire... 1 Renseignements généraux... 2 Résumé des résultats

Plus en détail

Présenté par le Réseau FADOQ devant la Commission de l aménagement du territoire

Présenté par le Réseau FADOQ devant la Commission de l aménagement du territoire Projet de loi 22 concernant la pénalité en cas de résiliation de bail: Une avancée législative, mais un timide impact dans le quotidien des aînés et de leur famille Présenté par le Réseau FADOQ devant

Plus en détail

ATTENDU QU un comité d urbanisme a été constitué, conformément aux articles 146 et 147 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LRQ, ch. A-19.

ATTENDU QU un comité d urbanisme a été constitué, conformément aux articles 146 et 147 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LRQ, ch. A-19. PROVINCE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BOILEAU MRC PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 01-065 RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D URBANISME ATTENDU QUE la Municipalité de Boileau a adopté un règlement

Plus en détail

Dépliant explicatif et critères d attribution

Dépliant explicatif et critères d attribution Dépliant explicatif et critères d attribution Dépôt de candidatures jusqu au Le Fonds de développement culturel s adresse aux organismes culturels, artistes, artisans et établissements d éducation portcartois.

Plus en détail

Ville de Stanstead SHE-00022549 (STTV-083)

Ville de Stanstead SHE-00022549 (STTV-083) RÈGLEMENT DE DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D URBANISME Projet n : SHE-00022549 (STTV-083) Préparé par : Les Services exp inc. 150, rue de Vimy Sherbrooke (Québec) J1J 3M7 www.teknika-hba.com Tél.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES NEUFS IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES

DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES NEUFS IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES NEUFS IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES COMMENTAIRES DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE LA

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 02 LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES RÈGLES SPÉCIFIQUES

FICHE PRATIQUE 02 LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES RÈGLES SPÉCIFIQUES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES RÈGLES SPÉCIFIQUES FICHE PRATIQUE 02 LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUELLES SONT LES RÈGLES À SUIVRE POUR L'ÉLABORATION DE VOTRE PROJET

Plus en détail

Madame Lise Lalonde, conseillère. Monsieur Jacques Brisebois, directeur général Madame Danielle Gauthier, directrice générale adjointe

Madame Lise Lalonde, conseillère. Monsieur Jacques Brisebois, directeur général Madame Danielle Gauthier, directrice générale adjointe PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE SAINT-FAUSTIN-LAC-CARRÉ PROCÈS-VERBAL de la séance spéciale du conseil de la Municipalité de Saint-Faustin- Lac-Carré, présidée par Monsieur le maire

Plus en détail

Programme Promotion de l enseignement collégial : productions étudiantes. Guide d attribution des subventions 2015-2016

Programme Promotion de l enseignement collégial : productions étudiantes. Guide d attribution des subventions 2015-2016 Programme Promotion de l enseignement collégial : productions étudiantes Guide d attribution des subventions 2015-2016 Le présent document a été produit par le ministère de l Enseignement supérieur, de

Plus en détail

Somme toute, les principaux thèmes privilégiés par mes interventions furent: La sexualité en général (élargissement de la

Somme toute, les principaux thèmes privilégiés par mes interventions furent: La sexualité en général (élargissement de la 1 Mon stage en résumé Je dois avouer avoir de la difficulté à faire un bilan qui va au-delà du déjà dit dans mes rapports antérieurs, parce que j ai l impression d y avoir presque tout écrit. Par contre,

Plus en détail

Propriétés insalubres et nuisances sur votre territoire: Que faire?

Propriétés insalubres et nuisances sur votre territoire: Que faire? Propriétés insalubres et nuisances sur votre territoire: Que faire? Le 25 août 2014 Par M e François Bérubé francois.berube@clcw.ca 2 I. Introduction et mise en contexte II. Les moyens légaux pour les

Plus en détail

Formant quorum sous la présidence du maire. Monsieur Martin Normand, directeur général, est présent. 1. Mot de bienvenue et Moment de recueillement

Formant quorum sous la présidence du maire. Monsieur Martin Normand, directeur général, est présent. 1. Mot de bienvenue et Moment de recueillement Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de Saint- Gabriel-de-Rimouski tenue le 2 septembre 2014 à 20 heures à la salle 3 du centre polyvalent, sous la présidence de monsieur Georges Deschênes,

Plus en détail

Code de conduite en matière de jeu responsable

Code de conduite en matière de jeu responsable Code de conduite en matière de jeu responsable 1 Notre mission Loto-Québec a pour mission première d exploiter dans l ordre et la mesure les jeux de hasard et d argent au Québec. Créée en 1969 afin d implanter

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES ET LES ENJEUX EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES ET LES ENJEUX EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES ET LES ENJEUX EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Avis Présenté au ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs du Québec

Plus en détail

UNE FILLE ENGAGÉE. Un outil qui permet à l étudiante d être dynamique et proactive dans sa formation.

UNE FILLE ENGAGÉE. Un outil qui permet à l étudiante d être dynamique et proactive dans sa formation. UNE FILLE ENGAGÉE Facteurs de succès pour l étudiante en formation non traditionnelle Un outil qui permet à l étudiante d être dynamique et proactive dans sa formation. Cet outil t est remis en début de

Plus en détail

CADRE DE RECONNAISSANCE ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION 1. PREMIER VOLET : LA RECONNAISSANCE DU STATUT D ENTREPRISE D INSERTION

CADRE DE RECONNAISSANCE ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION 1. PREMIER VOLET : LA RECONNAISSANCE DU STATUT D ENTREPRISE D INSERTION CADRE DE RECONNAISSANCE ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION Le cadre de reconnaissance et de financement des entreprises d insertion comporte deux volets le premier volet comprend les éléments

Plus en détail

CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION

CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION [Loi sur l aménagement et l urbanisme, article 119, article 120 et article 237] 4.1 Nécessité du permis de construction Tout projet de construction, de transformation,

Plus en détail

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016 Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études Guide 2015-2016 Le présent document a été produit par le ministère de l Éducation, de l

Plus en détail

Inventaire et étude du patrimoine bâti

Inventaire et étude du patrimoine bâti Inventaire et étude du patrimoine bâti Votre maison : pourquoi est-elle incluse dans l inventaire? Votre maison a été incluse dans l inventaire parce qu elle a été identifiée «d intérêt patrimonial» et

Plus en détail

la Maison du Patrimoine dossier de presse

la Maison du Patrimoine dossier de presse la Maison du Patrimoine dossier de presse la Maison du Patrimoine sommaire

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

POLITIQUE DES COMMUNICATIONS

POLITIQUE DES COMMUNICATIONS Cégep de Sept-Îles POLITIQUE DES COMMUNICATIONS Service émetteur : Direction des communications Instance décisionnelle : Conseil d administration Date d approbation : Le 7 mars 2006 Dernière révision :

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

LA SÉANCE DÉBUTE EN L ABSENCE DU MAIRE, MONSIEUR MICHEL PLOURDE, LEQUEL A AVISÉ LE CONSEIL QU IL SERAIT EN RETARD À LA RÉUNION.

LA SÉANCE DÉBUTE EN L ABSENCE DU MAIRE, MONSIEUR MICHEL PLOURDE, LEQUEL A AVISÉ LE CONSEIL QU IL SERAIT EN RETARD À LA RÉUNION. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE DANVILLE PROCÈS-VERBAL d un ajournement d une séance ordinaire des membres du conseil de la Ville de Danville, tenue le 19 Février 2014 à 19h00, à la salle du conseil sise au

Plus en détail

PIIA-25 - TERRAINS EN PENTE, FLANCS ET SOMMETS DE MONTAGNES

PIIA-25 - TERRAINS EN PENTE, FLANCS ET SOMMETS DE MONTAGNES Mise à jour le 9 mai 2011 (règl. (2008)-106-3) Mise à jour le 6 août 2012 (page de présentation) PIIA-25 - TERRAINS EN PENTE, FLANCS ET SOMMETS DE MONTAGNES Votre projet se situe dans une partie de notre

Plus en détail

FICHE. Le rapport d activités

FICHE. Le rapport d activités FICHE # 6 Le rapport d activités Le rapport d activités Pourquoi est-il important de rédiger un rapport d activités? Parce qu il permet de mettre en relief ce qui rend l organisme unique et lui donne son

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER RÈGLEMENT # 368 concernant la vidange des fosses septiques des résidences isolées du territoire de la municipalité 74.03.09 Règlement portant

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5698-9585 No du rôle : 28.d-C-15 Licence RBQ : 5698-9585-01 Date : 14 septembre 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur RÉGIE DU BÂTIMENT

Plus en détail

Réunion du CCU Territoire de l ancienne Municipalité de Mont-Tremblant Lundi 20 juillet 2009

Réunion du CCU Territoire de l ancienne Municipalité de Mont-Tremblant Lundi 20 juillet 2009 Réunion du CCU Territoire de l ancienne Municipalité de Mont-Tremblant Lundi 20 juillet 2009 Procès-verbal de la réunion du comité consultatif d'urbanisme du territoire de l ancienne Municipalité de Mont-Tremblant

Plus en détail

TNO LAC-WALKER ET RIVIÈRE-NIPISSIS

TNO LAC-WALKER ET RIVIÈRE-NIPISSIS MRC de Sept-Rivières 106, rue Napoléon, bureau 400, Sept-Îles (Qc) G4R 3L7 T 418 962-1900 F 418 962-3365 info@mrc.septrivieres.qc.ca www.mrc.septrivieres.qc.ca TNO LAC-WALKER ET RIVIÈRE-NIPISSIS Résumé

Plus en détail

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 PRÉAMBULE En raison de son caractère public et de sa mission, la Commission

Plus en détail

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est Section locale 2000 Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur... 3 1997...3

Plus en détail

CASERNE SULLY A SAINT-CLOUD

CASERNE SULLY A SAINT-CLOUD Dossier de presse Le 5 avril 2012 CASERNE SULLY A SAINT-CLOUD Le Conseil général des Hauts-de-Seine et la Ville de Saint-Cloud présentent le projet de valorisation du site Dossier de presse Contacts presse

Plus en détail

Environnement et responsabilités municipales : êtes-vous à jour?

Environnement et responsabilités municipales : êtes-vous à jour? COURS EN SALLE Les activités de perfectionnement visent à renseigner les membres en leur présentant des séances de nature informative, dont les sujets sont tantôt intemporels, tantôt issus de l actualité

Plus en détail

Le mont Royal Leçons de Montréal. Gabrielle Korn, directrice des communications Sommet Héritage Canada, le 12 octobre 2012

Le mont Royal Leçons de Montréal. Gabrielle Korn, directrice des communications Sommet Héritage Canada, le 12 octobre 2012 Le mont Royal Leçons de Montréal Gabrielle Korn, directrice des communications Sommet Héritage Canada, le 12 octobre 2012 Présentation Qu est-ce que le mont Royal? Une histoire d amour et d engagement

Plus en détail

Le PIIA : Approches et expériences

Le PIIA : Approches et expériences Le PIIA : Approches et expériences JOURNÉE DE FORMATION L ASSOCIATION QUÉBÉCOISE D URBANISME LE 27 OCTOBRE 2012 L EXPÉRIENCE DE LA VILLE DE SAINTE-JULIE LA VITRINE AUTOROUTIÈRE ORDRE DU JOUR Présentation:

Plus en détail

Discours d ouverture de Michèle Bourque présidente et première dirigeante Société d assurance-dépôts du Canada Ottawa mercredi 6 février 2013

Discours d ouverture de Michèle Bourque présidente et première dirigeante Société d assurance-dépôts du Canada Ottawa mercredi 6 février 2013 1 Première conférence du Comité régional de l AIAD (Association internationale des assureurs-dépôts) pour l Amérique du Nord sur les règlements transfrontières et les institutions-relais Discours d ouverture

Plus en détail

Présentation du «Guide de planification stratégique»

Présentation du «Guide de planification stratégique» Commission de développement économique des Premières Nations du Québec et du Labrador Présentation du «Guide de planification stratégique» Préparé par Raymond Chabot Grant Thornton Août 2011 Mise en contexte

Plus en détail

Opérations régionales. Évaluation du Programme de logement dans les réserves d' AINC DATE D'APPROBATION : 22/02/2011 DATE D ACHÈVEMENT PRÉVUE

Opérations régionales. Évaluation du Programme de logement dans les réserves d' AINC DATE D'APPROBATION : 22/02/2011 DATE D ACHÈVEMENT PRÉVUE COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT AU COMITÉ D ÉVALUATION, DE MESURE DU RENDEMENT ET D EXAMEN EN DU 30 SEPTEMBRE 2013 D'APPROBATION : 22/02/2011 Il est recommandé que, en collaboration

Plus en détail

Communiqué Pour diffusion immédiate

Communiqué Pour diffusion immédiate La maison Merry deviendra un lieu de mémoire citoyen pour Magog Magog, le 18 septembre 2014 La Ville de Magog a présenté aujourd hui, en conférence de presse, le projet de mise en valeur de la maison Merry,

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE #36 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL

FICHE TECHNIQUE #36 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL FICHE TECHNIQUE #36 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION La législation québécoise en matière de santé et de sécurité du travail est constituée

Plus en détail

HÉLÈNE JOLIN. 405, rue de Dieppe Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 1S9 Tél. : (450) 359-0141 Courriel : jolin.h@sympatico.ca SOMMAIRE D EXPÉRIENCE

HÉLÈNE JOLIN. 405, rue de Dieppe Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 1S9 Tél. : (450) 359-0141 Courriel : jolin.h@sympatico.ca SOMMAIRE D EXPÉRIENCE HÉLÈNE JOLIN 405, rue de Dieppe Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 1S9 Tél. : (450) 359-0141 Courriel : jolin.h@sympatico.ca SOMMAIRE D EXPÉRIENCE Expérience acquise dans l intervention et le développement

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 PERMIS ET INSPECTION

RAPPORT ANNUEL 2014 PERMIS ET INSPECTION 1. PERMIS DE CONSTRUCTION ET CERTIFICATS D AUTORISATION - 2014 La Section des permis et de l inspection a émis un total de 4594 permis de construction et certificats d autorisation en 2014. Ces permis

Plus en détail

PRÉPARATION D UNE ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE

PRÉPARATION D UNE ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE PRÉPARATION D UNE ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE Formulaire des gestionnaires Janvier 2013 Guide du participant Page 1 Page 2 Rédaction d une évaluation du rendement Table des matières Introduction... 5

Plus en détail

PARC LINÉAIRE LE P TIT TRAIN DU NORD

PARC LINÉAIRE LE P TIT TRAIN DU NORD PARC LINÉAIRE LE P TIT TRAIN DU NORD Stratégie de protection d un réseau cyclable sur ancienne emprise ferroviaire : le cas du Parc linéaire Le P tit Train du Nord HISTORIQUE ET CONTEXTE Inaugurée en 1876,

Plus en détail

Politique de gestion intégrée des risques

Politique de gestion intégrée des risques 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de gestion intégrée des risques Émise par la Direction, Gestion

Plus en détail

RENAUD DESAUTELS DRAPEAU FORTIN ca. Compétences. Synergie. Bénéfices.

RENAUD DESAUTELS DRAPEAU FORTIN ca. Compétences. Synergie. Bénéfices. RENAUD DESAUTELS DRAPEAU FORTIN ca Compétences. Synergie. Bénéfices. GROUPE SERVICAS 2 Compétences. Le Groupe Servicas a été fondé en 1992. Depuis sa création, le Groupe a toujours revêtu une importance

Plus en détail

UN SERVICE À VOTRE IMAGE

UN SERVICE À VOTRE IMAGE UN SERVICE À VOTRE IMAGE Un service Un service de de Mutuelles qui qui inspire inspire la fierté! la fierté! Depuis 2012, Depuis l AQEI 2012, offre l AQEI un offre outil un sur outil mesure à mesure ses

Plus en détail

CONSEIL SYNDICAL LE CONSEILLER SYNDICAL

CONSEIL SYNDICAL LE CONSEILLER SYNDICAL COLLECTION Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier LE CONSEIL SYNDICAL LE CONSEILLER SYNDICAL Notre métier, c est votre garantie Le conseil syndical

Plus en détail

PROJET DE POLITIQUE DU PATRIMOINE

PROJET DE POLITIQUE DU PATRIMOINE PROJET DE POLITIQUE DU PATRIMOINE Plan de la présentation Élaboration du projet de politique Objet de la Politique Fondements de la Politique Définition de patrimoine Axes d intervention 1 Élaboration

Plus en détail

Mémoire présenté dans le cadre de la consultation publique portant sur le projet de plan métropolitain d aménagement et de développement de la

Mémoire présenté dans le cadre de la consultation publique portant sur le projet de plan métropolitain d aménagement et de développement de la Mémoire présenté dans le cadre de la consultation publique portant sur le projet de plan métropolitain d aménagement et de développement de la communauté métropolitaine de Montréal Adopté par le conseil

Plus en détail

Opter pour un agréé de l AQVE, c est choisir la compétence

Opter pour un agréé de l AQVE, c est choisir la compétence Opter pour un agréé de l AQVE, c est choisir la compétence Vérification environnementale Association Québécoise de Vérification Environnementale CONTEXTE ET ENJEU La préservation de l environnement devient

Plus en détail

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE»)

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») La présente Charte du Comité des ressources humaines incorpore la Charte du comité de rémunération et la Charte du comité

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail