EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES"

Transcription

1 EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES Carole Uzan Autorité des Marchés Financiers Direction de la Régulation et des Affaires Internationales

2 INTRODUCTION LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA MISE EN ŒUVRE D EMIR

3 Principales échéances législatives 16 août 2012 et 15 mars 2013 : entrée en vigueur des textes Des Q&A régulièrement mis à jour Prochaines échéances en 2013: 2 ème trimestre : les modalités de fonctionnement des Collèges de contreparties centrales Juin/Juillet 2013: avis technique de l ESMA sur l équivalence (US, Japon, Hong Kong, Suisse, Canada, Australie, ) Septembre 2013: champ d application d EMIR (cas dans lesquels EMIR s applique aux entités localisées dans un Etat tiers) Selon finalisation des travaux du WGMR: exigences de marges applicables aux contrats non compensés 3

4 Le calendrier de mise en œuvre Source: ESMA 4

5 Mise en œuvre en France: Le projet de loi de séparation des activités bancaires modifie le code monétaire et financier pour mettre en œuvre EMIR, notamment : Pour les contreparties non financières Pour les dispositions liées aux «transactions» Type de contrepartie Etablissements de crédit non PSI et compagnies d assurance PSI Sociétés de gestion Contreparties non financières Obligation de compensation AMF Déclaration aux TRs AMF Techniques d atténuation des risques Dispense des transactions intragroupe (compensation et marges) ACP ACP et AMF AMF AMF Autorité de supervision de la tête de groupe 5

6 Mise en œuvre en France: Au sein de l AMF: Participation aux travaux de l ESMA Ensemble des Directions de l AMF impliquées dans la mise en œuvre des textes: journées pédagogiques, réponses aux questions Principaux textes mis en ligne sur le site de l AMF Mise en place de boite électronique dédiée: Des formulaires de déclaration 6

7 LE CAS PARTICULIER DES CONTREPARTIES NON FINANCIÈRES

8 Une catégorie unique pour une population diverse Une définition par défaut : les entreprises autres que les contreparties financières Les contreparties non financières sont dispensées des mécanismes de gestion du risque de contrepartie : Les contreparties non financières qui recourent à des dérivés à des fins de couverture sont dispensées de l obligation de compensation centrale, d échanger des marges et de valoriser quotidiennement leur contrat Lorsqu elles recourent à des dérivés à des fins autres que de couverture, elles restent dispensées de ces obligations dès lors que la position sur les dérivés OTC hors couverture, appréciée globalement au niveau du groupe, n excède pas les seuils prévus dans les normes techniques ESMA (1 à 3 milliards d ) Les contreparties non financières, qu elles recourent à des dérivés à des fins de couverture ou non, restent soumises aux règles de conduite et de transparence prévues par EMIR 8

9 Obligations applicables aux contreparties non financières Gestion du risque de contrepartie (compensation, marges, valorisation) Règles de conduite opérationnelles (confirmation, réconciliation, compression et gestion des différends) Reporting aux TRs Position hors couverture < seuil Position hors couverture > seuil Non Oui Oui Oui Oui Oui 9

10 Principales étapes de la mise en œuvre par les contreparties non financières 15/03/13 15 /09/13 23/09/13 01/01/14 2 ème semestre Notification éventuelle du franchissement du seuil de compensation par les contreparties non financières Non financières au dessus d un seuil Non financières Confirmation des contrats Réconciliation et compression de portefeuille Gestion des différends Valorisation des contrats *: Date probable ** Obligation d échanger des marges de variation et des marges initiales au-delà d un seuil d activité Obligation de compensation* Obligation d échanger des marges** Déclarations aux TRs des IRS et CDS* Déclarations aux TRs des autres produits*

11 LES TECHNIQUES D ATTÉNUATION DES RISQUES APPLICABLES AUX CONTRATS NON COMPENSÉS

12 Principes généraux EMIR impose le recours à des dispositifs permettant d atténuer les risques opérationnels des dérivés non compensés Les contreparties financières et non financières d un dérivé OTC non compensé doivent s assurer de disposer de procédures et dispositifs permettant de mesurer, surveiller et réduire le risque opérationnel et de crédit. Cela inclut : la confirmation rapide des termes du contrat dérivé OTC des procédures formalisées de réconciliation des portefeuilles, de gestion du risque associé, de détection et de résolution des différends 12

13 La confirmation rapide des contrats Un régime progressif adapté à la nature de la contrepartie et aux produits L approche retenue est progressive dans le temps Contrepartie 1 Contrepartie 2 Produit Dérivé Date Financière ou Financière ou non financière au delà du non financière au delà du seuil de compensation seuil de compensation obligatoire obligatoire Non financière en deça Financière ou non du seuil de compensation financière obligatoire CDS / Swaps de Taux Action / Change / Matières premières & autres CDS / Swaps de Taux Action / Change / Matières premières & autres avant le 28/02/2014 après le 28/02/2014 avant le 31/08/2013 du 31/08/2013 au 31/08/2014 après le 31/08/2014 avant le 31/08/2013 du 31/08/2013 au 31/08/2014 après le 31/08/2014 avant le 31/08/2013 du 31/08/2013 au 31/08/2014 après le 31/08/2014 Délai maximum de confirmation 2 jours 1 jour 3 jours 2 jours 1 jour 5 jours 3 jours 2 jours 7 jours 4 jours 2 jours Pour les contrats passés au-delà de 16h00 (ou dans des fuseaux horaires différents ne permettant pas de tenir le délai), les délais sont rallongés d un jour. Les contreparties financières doivent disposer des procédures permettant un reporting mensuel auprès de l autorité compétente sur les contrats dérivés OTC qui restent non confirmés pendant plus de 5 jours ouvrés. 13

14 La réconciliation des portefeuilles Les contreparties d un dérivé OTC doivent s accorder par écrit ou par un moyen électronique équivalent avec chacune de leurs contreparties sur la façon dont elles prévoient de réconcilier leurs portefeuilles. Ces accords doivent être passés avant la signature de tout contrat dérivé OTC La réconciliation doit être menée par les deux parties ou par une partie tierce qualifiée et mandatée à cet effet par l une des contreparties. La réconciliation de portefeuille doit couvrir les principaux aspects clés des transactions (valeur du contrat, date, maturité, dates de paiement et de règlement, nominal, devise, sous-jacent, position des contreparties, convention de date et tous les taux fixes ou flottants nécessaires). De manière à identifier le plus tôt possible tout désaccord sur un aspect important d un contrat dérivé OTC Nb de contrats > 500 < 500 < 50 Contrat entre financières et non financières > seuils Quotidien Hebdo Trim. Nb de contrats > 100 < 100 Contrat entre financières et non financières < seuils Trim. Annuel

15 Le règlement des différends Les contreparties financières ou non doivent s accorder, au moment de la signature d un contrat dérivé OTC, sur des procédures et processus détaillés permettant : l identification, l enregistrement et le suivi des désaccords concernant la reconnaissance ou la valeur des contrats ainsi que l échange de collatéral entre les contreparties. Ces procédures doivent a minima enregistrer la durée du désaccord, la contrepartie et le montant concerné la résolution de ces désaccords en temps voulu avec des procédures spécifiques pour les désaccords subsistant plus de 5 jours ouvrés Les contreparties financières doivent effectuer un reporting auprès de l autorité compétente sur les désaccords portant sur un dérivé OTC, sa valeur ou sur un échange de collatéral d une valeur supérieure à 15 millions d euros et ayant duré plus de 15 jours 15

16 La compression Les intervenants ayant un portefeuille de plus de 500 dérivés OTC non compensés avec une contrepartie doivent avoir des procédures pour analyser régulièrement (au moins deux fois par an), la possibilité de mener des exercices de compression de portefeuille de manière à réduire leur risque de contrepartie et pour les mener effectivement. Les contreparties concernées doivent s assurer qu elles sont à même de fournir une explication raisonnable et valide aux autorités compétentes si elles concluent qu un tel exercice de compression n est pas approprié. 16

17 LES DÉCLARATIONS AUX TRADE REPOSITORIES

18 L agrément des référentiels centraux Les référentiels centraux de données sont agréés et supervisés par l ESMA L agrément est délivré par classe d actifs. Il est valable sur l ensemble du territoire de l UE Quelques obligations essentielles vérifiées a priori et a posteriori par l ESMA : Obligations contraignantes qui visent à garantir la fiabilité, la sécurité et la protection des informations qu ils conservent Exigences organisationnelles et opérationnelles : sauvegarde et transparence appropriée des données 18

19 L obligation de déclaration Les contreparties et les chambres de compensation doivent déclarer à un référentiel central de données : les éléments de tout contrat financier qu'elles ont conclu toute modification ou cessation du contrat Au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion, la modification ou la cessation du contrat EMIR concerne tous les contrats financiers, qu ils soient exécutés sur une plateforme de négociation ou OTC L obligation de déclaration s impose à toute contrepartie à un contrat financier, qu elle soit contrepartie financière ou non financière 19

20 La délégation de déclaration Les deux contreparties à une transaction sont soumises à l obligation de déclaration Le système est différent de celui imposé par le Dodd Frank Act : système de la reporting counterparty. La déclaration des transactions sous EMIR peut être déléguée, soit à l autre contrepartie, soit à un tiers. Possibilité de délégation particulièrement importante : concerne toute contrepartie, y compris les contreparties non financières. Maintien de la responsabilité en cas de délégation. 20

21 Le contenu des déclarations Les transactions sont déclarées à l aide de deux types de déclarations différentes, remplies par les contreparties : une déclaration par contrepartie, qui comprend les données relatives à une contrepartie (à renseigner par celle-ci ou son délégataire désigné) une déclaration commune qui reprend les caractéristiques de la transaction et sur lesquelles les contreparties doivent s entendre (éventuellement déclarée par une seule des contreparties si l autre la mandate à cet effet) 21

22 Entrée en vigueur de l obligation de déclaration L entrée en vigueur est séquencée par classe d actifs : la déclaration des classes les plus standardisées (dérivés de crédit et de taux) interviendrait le 23 septembre 2013 la déclaration des autres classes d actifs (equity, matières premières et change) interviendrait, le 1 er janvier 2014 Pour les transactions effectuées entre le 16 août 2012 et l entrée en vigueur effective de l obligation de déclaration des transactions (23 septembre 2013 ou 1 er janvier 2014 selon les classes d actifs) : Les contrats en cours au 16 août et encore en cours au moment de l entrée en vigueur de l obligation de déclaration devront être déclarés dans les 180 jours suivant l agrément d un référentiel central de données Les contrats en cours au 16 août et mais arrivés à échéance au moment de l entrée en vigueur de l obligation de déclaration devront être déclarés dans les trois ans La déclaration des données relatives au collatéral déposé par les contreparties sera applicable 270 jours après l agrément d un référentiel central de données 22

Feuille de route EMIR: guide pratique de la gestion d actifs «Buy side» et «Sell side» Edouard Vieillefond Secrétaire Général Adjoint AMF

Feuille de route EMIR: guide pratique de la gestion d actifs «Buy side» et «Sell side» Edouard Vieillefond Secrétaire Général Adjoint AMF Feuille de route EMIR: guide pratique de la gestion d actifs «Buy side» et «Sell side» Edouard Vieillefond Secrétaire Général Adjoint AMF Rappel de l échéancier EMIR 2 En France, de nouvelles prérogatives

Plus en détail

Règlement EMIR. Impact en matière immobilière. ASPIM 12 septembre 2013

Règlement EMIR. Impact en matière immobilière. ASPIM 12 septembre 2013 Règlement EMIR Impact en matière immobilière ASPIM 12 septembre 2013 Sommaire 1. Introduction 2. Les contreparties soumises à EMIR 3. L impact d EMIR pour les dérivés de gré à gré compensés 4. L impact

Plus en détail

GESTION DU COLLATERAL

GESTION DU COLLATERAL SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES GESTION DU COLLATERAL Solutions pour une meilleure efficience Prestations de services titres, optimisation et valorisation produits Emmanuelle Choukroun, SGSS SOMMAIRE

Plus en détail

Le cadre de supervision des CCPs

Le cadre de supervision des CCPs Séminaire EIFR : CCPs Évaluation du risque pour les utilisateurs Le cadre de supervision des CCPs Frédéric HERVO Directeur des systèmes de paiement et des infrastructures de marché Le rôle croissant des

Plus en détail

Une présentation pour

Une présentation pour En ligne avec votre gestion financière EMIR et les fonds immobiliers Une présentation pour Paris, le 21 janvier 2014 1 En ligne avec votre gestion financière 1 EMIR, une réglementation européenne en réponse

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

RÉGLEMENT EUROPÉEN DES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ. Synthèse EMIR

RÉGLEMENT EUROPÉEN DES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ. Synthèse EMIR RÉGLEMENT EUROPÉEN DES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ Synthèse EMIR Octobre 2012 Résumé Le règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation) établit les nouvelles exigences relatives aux produits dérivés

Plus en détail

News. Législation des infrastructures de marché européennes (EMIR)

News. Législation des infrastructures de marché européennes (EMIR) Législation des infrastructures de marché européennes (EMIR) Suite aux effets dévastateurs de la crise de 2008, la Commission européenne avait demandé à un groupe d experts de se pencher sur le cadre de

Plus en détail

Mai 2013 EMIR. The European Markets Infrastructure Regulation. Règlement (UE) N 648/2012

Mai 2013 EMIR. The European Markets Infrastructure Regulation. Règlement (UE) N 648/2012 Mai 2013 EMIR The European Markets Infrastructure Regulation Règlement (UE) N 648/2012 DISCLAIMER Cette communication a été préparée par Société Générale Corporate & Investment Banking ( SG CIB ), un des

Plus en détail

non financières Un nouveau challenge pour les entreprises

non financières Un nouveau challenge pour les entreprises European Market Infrastructure Regulation (EMIR) Enjeux pour les contreparties non financières de MIF 1? Avril 2013 Un nouveau challenge pour les entreprises non financières La crise financière a mis en

Plus en détail

Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA)

Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Les sociétés de gestion de portefeuille 1 gérant des

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/508

CIRCULAIRE CSSF 11/508 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 15 avril 2011 A toutes les sociétés de gestion de droit luxembourgeois au sens du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les

Plus en détail

Département des Risques

Département des Risques DOCUMENTATION RELATIVE AU PILIER 3 DE LA REGLEMENTATION BALE II SOMMAIRE 1- Présentation 2- Politique de gestion des risques 3- Fonds propres 4- Adéquation des fonds propres 5- Risques de contrepartie

Plus en détail

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 Nouvelles contraintes, limites, mais avec quel avantage? Vincent Tattini Plan A. Les nouveautés de MIFID 2 B. Loi sur les services financiers

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération ESMA REGULAR USE 7 avril 2015 Paris Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération Antonio Barattelli, Senior Officer Sommaire Gestion des risques (Directives UCITS et AIFM) Règles

Plus en détail

Conférence EIFR Marchés financiers-mifid 2/MIFIR

Conférence EIFR Marchés financiers-mifid 2/MIFIR Conférence EIFR Marchés financiers-mifid 2/MIFIR 18 décembre 2014 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04 Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC Texte de référence : articles L. 214-2-2 et L. 214-24-1 du code monétaire et financier. L AMF, soucieuse d accompagner

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Considérant les faits et les arguments soumis par ICE US au soutien de la demande, notamment :

Considérant les faits et les arguments soumis par ICE US au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2014-PDG-0149 Dispense de reconnaissance d ICE Futures U.S., Inc., à titre de bourse et de marché organisé en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

Nouvelles réglementations des dérivés OTC

Nouvelles réglementations des dérivés OTC Nouvelles réglementations des dérivés OTC Impacts pour le buy-side David Douay Département Projets d Amundi 9 Octobre 2012 Introduction Pas une mais des réformes : Dodd-Frank aux Etats-Unis, EMIR en Europe,

Plus en détail

PHILEAS L/S EUROPE. Part I EUR Code ISIN : FR0011023910 OPCVM de droit français géré par PHILEAS ASSET MANAGEMENT

PHILEAS L/S EUROPE. Part I EUR Code ISIN : FR0011023910 OPCVM de droit français géré par PHILEAS ASSET MANAGEMENT INFORMATIONS CLES POUR L INVESTISSEUR Ce document fournit des informations essentielles aux investisseurs de cet OPCVM. Il ne s agit pas d un document promotionnel. Les informations qu il contient vous

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune

Plus en détail

05/03/2012. Document public. labanquepostale-am.fr

05/03/2012. Document public. labanquepostale-am.fr Politique de Best Execution 05/03/2012 Document public La Banque Postale Structured Asset Management - 34, rue de la Fédération 75737 Paris cedex 15 Société de gestion de portefeuille ayant obtenu l agrément

Plus en détail

RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE

RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01, a. 175, par. 2 o, 3 o, 9 o, 11 o, 12 o, 26 o, 27 o et 29 o ) CHAPITRE

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

Vu les faits et les arguments soumis par IFE au soutien de la demande, notamment :

Vu les faits et les arguments soumis par IFE au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2014-PDG-0177 Dispense de reconnaissance d ICE Futures Europe à titre de bourse et de marché organisé en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

Focus n 7 11 octobre 2012

Focus n 7 11 octobre 2012 Focus n 7 11 octobre 2012 Infrastructures des marchés fi nanciers : La crise fi nancière a mis en évidence l importance du rôle joué par les transactions sur produits dérivés 1, notamment en matière de

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission - 53 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne

Plus en détail

LA CLASSIFICATION CLIENTELE SELON MIF

LA CLASSIFICATION CLIENTELE SELON MIF Introduction La «catégorisation» des clients correspond à la qualité de client professionnel, client non professionnel ou contrepartie éligible. Cette terminologie juridique correspond à celle employée

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 141 15 juillet 2011. S o m m a i r e BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 141 15 juillet 2011. S o m m a i r e BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1985 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 141 15 juillet 2011 S o m m a i r e Règlement de la Banque centrale

Plus en détail

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Sommaire : 1 Avant propos... 2 1.1 Objet de la Charte... 2 1.2 Le cadre règlementaire... 2 2 Organisation du dispositif de contrôle interne...

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Date de mise à jour : 01 janvier 2013 Préambule Conformément à l article L. 533-18 du Code monétaire et financier consécutif à la transposition

Plus en détail

En millions CHF ou selon indication 2014 2013

En millions CHF ou selon indication 2014 2013 32 Distribution de dividendes Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres statutaires de la maison mère Swisscom SA et non sur les capitaux propres figurant dans les états

Plus en détail

Projet de lancement d un programme de mise en pension de titres du gouvernement canadien détenus par la Banque du Canada. Document de travail

Projet de lancement d un programme de mise en pension de titres du gouvernement canadien détenus par la Banque du Canada. Document de travail Projet de lancement d un programme de mise en pension de titres du gouvernement canadien détenus par la Banque du Canada Document de travail le 27 août 2001 2 Introduction Un certain nombre de mesures

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

LE COLLATÉRAL : QUELS ENJEUX?

LE COLLATÉRAL : QUELS ENJEUX? LE COLLATÉRAL : QUELS ENJEUX? Par Céline Bauné, Consultante Depuis la faillite de Lehman Brothers en septembre 28, les acteurs financiers font de plus en plus appel au collatéral : d une part, ses utilisations

Plus en détail

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction

Plus en détail

Organisation du dispositif de maîtrise des risques

Organisation du dispositif de maîtrise des risques Organisation du dispositif de maîtrise des risques Conférence EIFR 18 décembre 2014 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013 1 Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Jeudi 6 juin 2013 2 L assemblée nationale a voté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 en seconde lecture le projet de loi

Plus en détail

2. Principes de la politique de placement

2. Principes de la politique de placement Directives générales de la Banque nationale suisse (BNS) sur la politique de placement du 27 mai 2004 (état le 1 er avril 2015) 1. But et champ d application Les présentes directives générales précisent

Plus en détail

Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE)

Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE) Communiqué du 6 octobre 2006 NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, EN GRANDE BRETAGNE OU AU JAPON Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS

INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS L objet de ce document est de vous présenter un panorama des principaux instruments financiers utilisés par CPR AM dans le cadre de la fourniture d un service

Plus en détail

Procédure de dispense simplifiée pour les banques suisses dans le cadre d activités financières transfrontières en Allemagne

Procédure de dispense simplifiée pour les banques suisses dans le cadre d activités financières transfrontières en Allemagne Communication FINMA 54 (2014) 6 janvier 2014 Procédure de dispense simplifiée pour les banques suisses dans le cadre d activités financières transfrontières en Allemagne Banques Einsteinstrasse 2, 3003

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord de branche ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES) ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 RELATIF AUX ÉQUIVALENCES

Plus en détail

Valorisation des instruments complexes

Valorisation des instruments complexes Valorisation des instruments complexes Contrainte réglementaire ou opportunité: le retour d expérience d une société de gestion Mars 2 0 1 2 p0 P0 Préambule: le fondement réglementaire pour les sociétés

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

ICE TRADE VAULT, LLC. (Reconnaissance à titre de référentiel central en vertu de la Loi sur les instruments dérivés)

ICE TRADE VAULT, LLC. (Reconnaissance à titre de référentiel central en vertu de la Loi sur les instruments dérivés) DÉCISION N 2014-PDG-0111 ICE TRADE VAULT, LLC (Reconnaissance à titre de référentiel central en vertu de la Loi sur les instruments dérivés) Considérant que, le 28 juillet 2014, ICE Trade Vault, LLC («ICE

Plus en détail

Considérant les faits et les représentations soumises par 360 Trading au soutien de la demande, notamment :

Considérant les faits et les représentations soumises par 360 Trading au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2013-PDG-0196 Dispense temporaire de reconnaissance de 360 Trading Networks Inc. à titre de bourse en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, L.R.Q., c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM

Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM 8 janvier 2014 Agrément SGP : Etat des lieux et perspectives de mise en œuvre La préparation de la mise en œuvre Les efforts de pédagogie Le Guide «Acteurs»

Plus en détail

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Pollutec 2013 Atelier ATEE AUDIT ENERGETIQUE EN ENTREPRISE Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Laurent Cadiou DGEC/SCEE Bureau Économies

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

ECB-PUBLIC. AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 12 décembre 2012 sur la stabilité bancaire et financière (CON/2012/106)

ECB-PUBLIC. AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 12 décembre 2012 sur la stabilité bancaire et financière (CON/2012/106) FR ECB-PUBLIC AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 12 décembre 2012 sur la stabilité bancaire et financière (CON/2012/106) Introduction et fondement juridique Le 15 novembre 2012, la Banque centrale

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 196 9 novembre 2007. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 196 9 novembre 2007. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3495 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 196 9 novembre 2007 S o m m a i r e Loi du 7 novembre 2007 portant

Plus en détail

Audits Énergétiques. Colloque CCIR CRMA Performance énergétique des Ets - - - 21 octobre 2014 CCIR Rhône-Alpes

Audits Énergétiques. Colloque CCIR CRMA Performance énergétique des Ets - - - 21 octobre 2014 CCIR Rhône-Alpes Colloque CCIR CRMA Performance énergétique des Ets - - - 21 octobre 2014 CCIR Rhône-Alpes Audits Énergétiques Benoît CAILLEAU Chargé de mission Énergie DREAL Rhône-Alpes service REMiPP / unité Climat Air

Plus en détail

Avis du Comité consultatif du secteur financier. sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur

Avis du Comité consultatif du secteur financier. sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur Avis du 13 janvier 2015 VERSION FINALE Avis du Comité consultatif du secteur financier sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur Lors de la réunion d installation du Comité consultatif

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION. du 28.9.2010

DÉCISION DE LA COMMISSION. du 28.9.2010 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.9.2010 C(2010) 6418 final DÉCISION DE LA COMMISSION du 28.9.2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents

Plus en détail

Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc.

Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Introduction Les normes de Bâle II constituent un accord international sur les fonds propres

Plus en détail

NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Disponibilités 138-138 105-105 Dépôts à terme et assimilés à moins de

Plus en détail

Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014

Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relatif à l obligation d audit énergétique Yann MENAGER

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 Offres publiques.. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 OFFRES PUBLIQUES 6.8.1 Avis Aucune information. 6.8.2 Dispenses Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada Vu la demande présentée par

Plus en détail

Procédure de sélection et d évaluation des intermédiaires financiers

Procédure de sélection et d évaluation des intermédiaires financiers Procédure de sélection et d évaluation des intermédiaires financiers Rédigé par : Olivier Ramé Signature : Autorisé par : Olivier Ramé (RCCI) Signature : Date de création : 20/02/2012 Diffusé le : 21/02/2012

Plus en détail

La norme IFRS 7 cible les informations à fournir au sujet des instruments financiers.

La norme IFRS 7 cible les informations à fournir au sujet des instruments financiers. Ligne directrice Objet : Déclaration des instruments dérivés Catégorie : Comptabilité N o : D-6 Version initiale : octobre 1995 Révision : juillet 2010 La présente ligne directrice s adresse aux banques,

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

Covéa Finance Charte de l Audit et du Contrôle Interne

Covéa Finance Charte de l Audit et du Contrôle Interne CHARTE D AUDIT ET DE CONTROLE INTERNE DE COVÉA FINANCE DEFINITION DU CONTROLE INTERNE Le contrôle interne est un dispositif défini et mis en œuvre par les dirigeants et les personnels des sociétés, qui

Plus en détail

Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM

Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM La directive AIFM vise à permettre aux régulateurs de surveiller le risque

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

Vu l arrêté du ministre des transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire;

Vu l arrêté du ministre des transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire; Décision du Ministre du Transport N 107 du 05 Septembre 2007 Relative aux conditions d approbation des centres de formation des compagnies de transport aérien. Le Ministre du Transport, Sur proposition

Plus en détail

Réunion sur l audit réglementaire énergétique 9 septembre 2014

Réunion sur l audit réglementaire énergétique 9 septembre 2014 Réunion sur l audit réglementaire énergétique 9 septembre 2014 Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relatif à l obligation d audit énergétique La directive 2012/27/UE relative

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario

Commission des services financiers de l Ontario Commission des services financiers de l Ontario Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme (Formule 2007 - Version détaillée) (Rapport soumis en vertu de l article 83.11 du Code criminel, de l article

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2010/ N 6 du 8 septembre 2010 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de

Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2010/ N 6 du 8 septembre 2010 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2010/ N 6 du 8 septembre 2010 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de règlement des opérations sur titres, des instruments de paiement,

Plus en détail

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation Norme canadienne 23-101 Règles de négociation PARTIE 1 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 1.1 Définition 1.2 Interprétation PARTIE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA RÈGLE 2.1 Le champ d application de la règle

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

DIVISION DE LILLE Lille, le 29 décembre 2014

DIVISION DE LILLE Lille, le 29 décembre 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LILLE Lille, le 29 décembre 2014 CODEP-LIL-2014-058075 AD/EL Monsieur le Directeur BUREAU VERITAS Agence de Villeneuve d Ascq 27, Allée du Chargement B.P. 336 59666 VILLENEUVE

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Les produits dérivd. des instruments incontournables du paysage financier

Les produits dérivd. des instruments incontournables du paysage financier Les produits dérivd rivés s : des instruments incontournables du paysage financier Léon Bitton Vice-président, R&D Bourse de Montréal Inc. CONGRÈS DE L'ASDEQ 19 mai 2005 1 Produits dérivd rivés s : Outils

Plus en détail

Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne

Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne Introduction Définitions La Charte Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne Introduction Les sociétés signataires (les Sociétés ) ont élaboré une charte de bonnes pratiques

Plus en détail

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé,

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé, Convention-type relative à la mise en œuvre d'une compensation dans le cadre d'un service d intérêt économique général (SIEG) - Entreprise d Insertion - ANNEXE Modèle ENTRE Le Département des Deux-Sèvres,

Plus en détail

Révision 13 août 2007 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration

Révision 13 août 2007 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration Politique : GESTION FINANCIÈRE Révision 13 août 2007 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration 14 novembre 2011 Révisée 2009-12-14 1 de 8 TABLE DES

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse

pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse Edition du 11 juin 2014 But Le présent guide pratique est un simple instrument

Plus en détail

Rapport S 2.19-L «Informations sur les effets de valorisation sur le bilan des sociétés d'assurance Entité luxembourgeoise»

Rapport S 2.19-L «Informations sur les effets de valorisation sur le bilan des sociétés d'assurance Entité luxembourgeoise» Rapport S 2.19-L «Informations sur les effets de valorisation sur le bilan des sociétés d'assurance Entité luxembourgeoise» Banque centrale du Luxembourg Sommaire 1 Introduction... 3 1.1 Population déclarante...

Plus en détail

JORF n 0108 du 11 mai 2013. Texte n 5

JORF n 0108 du 11 mai 2013. Texte n 5 JORF n 0108 du 11 mai 2013 Texte n 5 DECRET Décret n 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptatio n des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la

Plus en détail

ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007;

ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007; VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC Règlement numéro 122 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires. ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 477 de la Loi

Plus en détail

INTÉGRATION DES MARCHÉS DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE DE L UE. Rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire (Forum Group on Mortgage Credit)

INTÉGRATION DES MARCHÉS DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE DE L UE. Rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire (Forum Group on Mortgage Credit) INTÉGRATION DES MARCHÉS DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE DE L UE Rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire (Forum Group on Mortgage Credit) Commission européenne Direction générale du Marché intérieur

Plus en détail

Reporting titre par titre des établissements de crédit

Reporting titre par titre des établissements de crédit Reporting titre par titre des établissements de crédit Banque centrale du Luxembourg Sommaire 1 Introduction...3 2 Les données à transmettre à la BCL...5 2.1 Aperçu général...5 2.2 Les titres soumis à

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail