EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES

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1 EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES Carole Uzan Autorité des Marchés Financiers Direction de la Régulation et des Affaires Internationales

2 INTRODUCTION LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA MISE EN ŒUVRE D EMIR

3 Principales échéances législatives 16 août 2012 et 15 mars 2013 : entrée en vigueur des textes Des Q&A régulièrement mis à jour Prochaines échéances en 2013: 2 ème trimestre : les modalités de fonctionnement des Collèges de contreparties centrales Juin/Juillet 2013: avis technique de l ESMA sur l équivalence (US, Japon, Hong Kong, Suisse, Canada, Australie, ) Septembre 2013: champ d application d EMIR (cas dans lesquels EMIR s applique aux entités localisées dans un Etat tiers) Selon finalisation des travaux du WGMR: exigences de marges applicables aux contrats non compensés 3

4 Le calendrier de mise en œuvre Source: ESMA 4

5 Mise en œuvre en France: Le projet de loi de séparation des activités bancaires modifie le code monétaire et financier pour mettre en œuvre EMIR, notamment : Pour les contreparties non financières Pour les dispositions liées aux «transactions» Type de contrepartie Etablissements de crédit non PSI et compagnies d assurance PSI Sociétés de gestion Contreparties non financières Obligation de compensation AMF Déclaration aux TRs AMF Techniques d atténuation des risques Dispense des transactions intragroupe (compensation et marges) ACP ACP et AMF AMF AMF Autorité de supervision de la tête de groupe 5

6 Mise en œuvre en France: Au sein de l AMF: Participation aux travaux de l ESMA Ensemble des Directions de l AMF impliquées dans la mise en œuvre des textes: journées pédagogiques, réponses aux questions Principaux textes mis en ligne sur le site de l AMF Mise en place de boite électronique dédiée: Des formulaires de déclaration 6

7 LE CAS PARTICULIER DES CONTREPARTIES NON FINANCIÈRES

8 Une catégorie unique pour une population diverse Une définition par défaut : les entreprises autres que les contreparties financières Les contreparties non financières sont dispensées des mécanismes de gestion du risque de contrepartie : Les contreparties non financières qui recourent à des dérivés à des fins de couverture sont dispensées de l obligation de compensation centrale, d échanger des marges et de valoriser quotidiennement leur contrat Lorsqu elles recourent à des dérivés à des fins autres que de couverture, elles restent dispensées de ces obligations dès lors que la position sur les dérivés OTC hors couverture, appréciée globalement au niveau du groupe, n excède pas les seuils prévus dans les normes techniques ESMA (1 à 3 milliards d ) Les contreparties non financières, qu elles recourent à des dérivés à des fins de couverture ou non, restent soumises aux règles de conduite et de transparence prévues par EMIR 8

9 Obligations applicables aux contreparties non financières Gestion du risque de contrepartie (compensation, marges, valorisation) Règles de conduite opérationnelles (confirmation, réconciliation, compression et gestion des différends) Reporting aux TRs Position hors couverture < seuil Position hors couverture > seuil Non Oui Oui Oui Oui Oui 9

10 Principales étapes de la mise en œuvre par les contreparties non financières 15/03/13 15 /09/13 23/09/13 01/01/14 2 ème semestre Notification éventuelle du franchissement du seuil de compensation par les contreparties non financières Non financières au dessus d un seuil Non financières Confirmation des contrats Réconciliation et compression de portefeuille Gestion des différends Valorisation des contrats *: Date probable ** Obligation d échanger des marges de variation et des marges initiales au-delà d un seuil d activité Obligation de compensation* Obligation d échanger des marges** Déclarations aux TRs des IRS et CDS* Déclarations aux TRs des autres produits*

11 LES TECHNIQUES D ATTÉNUATION DES RISQUES APPLICABLES AUX CONTRATS NON COMPENSÉS

12 Principes généraux EMIR impose le recours à des dispositifs permettant d atténuer les risques opérationnels des dérivés non compensés Les contreparties financières et non financières d un dérivé OTC non compensé doivent s assurer de disposer de procédures et dispositifs permettant de mesurer, surveiller et réduire le risque opérationnel et de crédit. Cela inclut : la confirmation rapide des termes du contrat dérivé OTC des procédures formalisées de réconciliation des portefeuilles, de gestion du risque associé, de détection et de résolution des différends 12

13 La confirmation rapide des contrats Un régime progressif adapté à la nature de la contrepartie et aux produits L approche retenue est progressive dans le temps Contrepartie 1 Contrepartie 2 Produit Dérivé Date Financière ou Financière ou non financière au delà du non financière au delà du seuil de compensation seuil de compensation obligatoire obligatoire Non financière en deça Financière ou non du seuil de compensation financière obligatoire CDS / Swaps de Taux Action / Change / Matières premières & autres CDS / Swaps de Taux Action / Change / Matières premières & autres avant le 28/02/2014 après le 28/02/2014 avant le 31/08/2013 du 31/08/2013 au 31/08/2014 après le 31/08/2014 avant le 31/08/2013 du 31/08/2013 au 31/08/2014 après le 31/08/2014 avant le 31/08/2013 du 31/08/2013 au 31/08/2014 après le 31/08/2014 Délai maximum de confirmation 2 jours 1 jour 3 jours 2 jours 1 jour 5 jours 3 jours 2 jours 7 jours 4 jours 2 jours Pour les contrats passés au-delà de 16h00 (ou dans des fuseaux horaires différents ne permettant pas de tenir le délai), les délais sont rallongés d un jour. Les contreparties financières doivent disposer des procédures permettant un reporting mensuel auprès de l autorité compétente sur les contrats dérivés OTC qui restent non confirmés pendant plus de 5 jours ouvrés. 13

14 La réconciliation des portefeuilles Les contreparties d un dérivé OTC doivent s accorder par écrit ou par un moyen électronique équivalent avec chacune de leurs contreparties sur la façon dont elles prévoient de réconcilier leurs portefeuilles. Ces accords doivent être passés avant la signature de tout contrat dérivé OTC La réconciliation doit être menée par les deux parties ou par une partie tierce qualifiée et mandatée à cet effet par l une des contreparties. La réconciliation de portefeuille doit couvrir les principaux aspects clés des transactions (valeur du contrat, date, maturité, dates de paiement et de règlement, nominal, devise, sous-jacent, position des contreparties, convention de date et tous les taux fixes ou flottants nécessaires). De manière à identifier le plus tôt possible tout désaccord sur un aspect important d un contrat dérivé OTC Nb de contrats > 500 < 500 < 50 Contrat entre financières et non financières > seuils Quotidien Hebdo Trim. Nb de contrats > 100 < 100 Contrat entre financières et non financières < seuils Trim. Annuel

15 Le règlement des différends Les contreparties financières ou non doivent s accorder, au moment de la signature d un contrat dérivé OTC, sur des procédures et processus détaillés permettant : l identification, l enregistrement et le suivi des désaccords concernant la reconnaissance ou la valeur des contrats ainsi que l échange de collatéral entre les contreparties. Ces procédures doivent a minima enregistrer la durée du désaccord, la contrepartie et le montant concerné la résolution de ces désaccords en temps voulu avec des procédures spécifiques pour les désaccords subsistant plus de 5 jours ouvrés Les contreparties financières doivent effectuer un reporting auprès de l autorité compétente sur les désaccords portant sur un dérivé OTC, sa valeur ou sur un échange de collatéral d une valeur supérieure à 15 millions d euros et ayant duré plus de 15 jours 15

16 La compression Les intervenants ayant un portefeuille de plus de 500 dérivés OTC non compensés avec une contrepartie doivent avoir des procédures pour analyser régulièrement (au moins deux fois par an), la possibilité de mener des exercices de compression de portefeuille de manière à réduire leur risque de contrepartie et pour les mener effectivement. Les contreparties concernées doivent s assurer qu elles sont à même de fournir une explication raisonnable et valide aux autorités compétentes si elles concluent qu un tel exercice de compression n est pas approprié. 16

17 LES DÉCLARATIONS AUX TRADE REPOSITORIES

18 L agrément des référentiels centraux Les référentiels centraux de données sont agréés et supervisés par l ESMA L agrément est délivré par classe d actifs. Il est valable sur l ensemble du territoire de l UE Quelques obligations essentielles vérifiées a priori et a posteriori par l ESMA : Obligations contraignantes qui visent à garantir la fiabilité, la sécurité et la protection des informations qu ils conservent Exigences organisationnelles et opérationnelles : sauvegarde et transparence appropriée des données 18

19 L obligation de déclaration Les contreparties et les chambres de compensation doivent déclarer à un référentiel central de données : les éléments de tout contrat financier qu'elles ont conclu toute modification ou cessation du contrat Au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion, la modification ou la cessation du contrat EMIR concerne tous les contrats financiers, qu ils soient exécutés sur une plateforme de négociation ou OTC L obligation de déclaration s impose à toute contrepartie à un contrat financier, qu elle soit contrepartie financière ou non financière 19

20 La délégation de déclaration Les deux contreparties à une transaction sont soumises à l obligation de déclaration Le système est différent de celui imposé par le Dodd Frank Act : système de la reporting counterparty. La déclaration des transactions sous EMIR peut être déléguée, soit à l autre contrepartie, soit à un tiers. Possibilité de délégation particulièrement importante : concerne toute contrepartie, y compris les contreparties non financières. Maintien de la responsabilité en cas de délégation. 20

21 Le contenu des déclarations Les transactions sont déclarées à l aide de deux types de déclarations différentes, remplies par les contreparties : une déclaration par contrepartie, qui comprend les données relatives à une contrepartie (à renseigner par celle-ci ou son délégataire désigné) une déclaration commune qui reprend les caractéristiques de la transaction et sur lesquelles les contreparties doivent s entendre (éventuellement déclarée par une seule des contreparties si l autre la mandate à cet effet) 21

22 Entrée en vigueur de l obligation de déclaration L entrée en vigueur est séquencée par classe d actifs : la déclaration des classes les plus standardisées (dérivés de crédit et de taux) interviendrait le 23 septembre 2013 la déclaration des autres classes d actifs (equity, matières premières et change) interviendrait, le 1 er janvier 2014 Pour les transactions effectuées entre le 16 août 2012 et l entrée en vigueur effective de l obligation de déclaration des transactions (23 septembre 2013 ou 1 er janvier 2014 selon les classes d actifs) : Les contrats en cours au 16 août et encore en cours au moment de l entrée en vigueur de l obligation de déclaration devront être déclarés dans les 180 jours suivant l agrément d un référentiel central de données Les contrats en cours au 16 août et mais arrivés à échéance au moment de l entrée en vigueur de l obligation de déclaration devront être déclarés dans les trois ans La déclaration des données relatives au collatéral déposé par les contreparties sera applicable 270 jours après l agrément d un référentiel central de données 22

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