Réforme du droit des marques, son impact sur le numérique Lundi, 30 mars, 2015
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- Jean-Marc Bourgeois
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1 Réforme du droit des marques, son impact sur le numérique Lundi, 30 mars, 2015 Jean-Philippe Mikus Associé 2014, Fasken, Martineau, DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Tous doits réservés
2 Les marques sont importantes pour le numérique
3 Bienvenue dans un univers mystérieux
4 Une vague importante de changements en 2016 Aucune nécessité d indiquer si une marque est employée ou non et depuis quand. Plus besoin d employer une marque pour obtenir un enregistrement, une intention d employer est suffisante. La durée d un enregistrement réduite à 10 ans. La copropriété des enregistrements sera permise.
5 Et ce n est pas tout! Le Canada fera partie du système de Madrid la marque internationale est à nos portes! Il sera maintenant possible de diviser des demandes d enregistrements. Plus grande ouverture aux marques nontraditionnelles : hologrammes, marques en mouvement, textures, odeurs, etc. Le Canada adoptera la classification de Nice 45 classes de joie
6 Au menu Primo Des avantages pour les TI! Secundo De cybersquatter à marksquatter que faire? Tertio La réforme ne règle malheureusement pas tout!
7
8 Quelques avantages pour les TI Absence d obligation d indiquer l emploi élimine piège à entrepreneurs technologiques. Modèles d affaires sur Internet sont fluides enregistrement sans usage préserve marge de manoeuvre.. Marque internationale favorable aux modèles d affaires sans frontières. L innovation en matière de marques sera au mieux encadrée.
9 L intention d emploi ou les abysses du droit des marques
10 L intention comme limite à la portée des enregistrements Demande peut décrire un nombre infini de produits et services forte tentation Multiplication de noms de domaine génériques de 1er niveau et nationaux ne mitige pas impact. Intention en cause est celle d employer soi-même ou via titulaires de licence. Pas d obligation d employer une marque avant son approbation : Molson Canada inc. c. Anheuser-Busch inc., 2003 CF 1287, par. 43.
11 Mais qu est-ce que l intention? Larousse : «Disposition d esprit par laquelle on se propose délibérément un but» Wikipedia : «Dessein délibéré d'accomplir un acte, volonté.»
12 Et la bonne foi? La déclaration d intention d emploi doit être faite de bonne foi doit manifester une intention véritable. HomeAway.com Inc. c. Hrdlicka, 2012 CF 1467, par. 37 FremantleMedia North America Inc c. Wright Alternative Advertising Inc, 2009 CanLII (CA COMC) Cerverceria Modelo, SA de CV c. Marcon, 2008 CanLII (CA COMC) Contra : Astral Media Radio Inc c. Cogeco Radio- Television Inc, 2008 CanLII (CA COMC)
13 L insoutenable légèreté du fardeau de la preuve.
14 Un fardeau à quel point léger? «Une preuve admissible suffisante qui permette de conclure raisonnablement» à l absence d intention, mais il s agit d un fardeau «relativement léger» : Molson Canada inc. c. Anheuser-Busch inc., 2003 CF L opposante peut se fonder sur la preuve de la requérante, si elle est «nettement incompatible» : Ivy Lea Shirt Co. Ltd. c Ontario Ltd., (1999) 2 C.P.R. (4th) 562 (COMC). Absence de preuve de requérante insuffisant.
15 Un lourd fardeau léger Cerverceria Modelo, SA de CV c. Marcon, 2008 CanLII (CA COMC) Faits suivants jugés insuffisants pour rencontrer fardeau initial re: M. Marcon (seul doute soulevé): -Aucune expérience en lien avec marchandises visées - Aucun plan d affaires ou contact avec fabriquant - Pas la capacité de fabriquer les biens en cause, voudrait tout sous-traiter (sans préciser à qui). - A déposé multitude demandes visant des marques bien connues.
16 Quelles leçons peut-on tirer de la bonne foi en arbitrage de noms de domaine?
17 Fardeau initial de la personne initiant l arbitrage ACEI - Preuve prima facie de mauvaise foi opère un renversement du fardeau de la preuve : Acrobat Construction/Entreprise Management Inc. c Ontario Inc., ACEI Peut tenir compte de l ensemble des circonstances et tirer des inférences du comportement du titulaire : Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio- Canada c. William Quon, ACEI Bonne foi et noms de domaine
18 Exemples de mauvaise foi - ACEI - But principal de vente ou de transfert du nom de domaine au plaignant ou ses concurrents. : Alpargatas S.A. c.essi Nikulainen, ACEI 00215, 3 janvier 2013 : offre de vente sur site Internet - But principal de bloquer l enregistrement du nom de domaine par le plaignant : General Motors LLC c. DSI Design, ACEI 00231, 29 mai 2013 : 3 marques notoires démontre tendance requise. Bonne foi et noms de domaine
19 Exemples de mauvaise foi - ACEI - But principal de nuire à l enregistrement de nom de domaine par plaignant : Microsoft Corporation c. Sripaskaran Ratansothy, ACEI 00209, 27 novembre 2012 : fonction de la probabilité de confusion - But principal d attirer les internautes afin d en tirer un bénéfice commercial : HMV (IP) Limited and HMV Canada Inc. c.michael Mateescu,ACEI 00185, 25 mars 2012 : liens vers sites de concurrents de la plaignante. Bonne foi et noms de domaine
20 INTERNET AU SOUTIEN DE PREUVE DE MAUVAISE FOI : réseaux sociaux et archive.org
21 LA RÉCEPTION PAR LES TRIBUNAUX - Association royale de golf du Canada c Ontario Regional Common Ground Alliance, 2009 CanLII 9030 (COMC) : Preuve tirée de archive.org, même en tenant compte de règles concernant ouïdire, peut être suffisante pour rencontrer fardeau léger initial. - Hollick Solar Systems Ltd. v. Matrix Energy Inc., 2011 FC 1213: Preuve tirée du Wayback Machine pour prouver emploi nonautorisé de marque - Biker Rights Organization (Ontario) Inc v Sarnia-Lambton Bikers Rights Organization Incorporated, 2012 COMC 189 : Preuve tirée d une page Facebook de la partie adverse employée au soutien du motif d opposition 30(i).
22 La réforme ne règle pas la situation des produits «gratuits» What will happen to pending applications?
23 Le piège de l obstacle dans le cours ordinaire du commerce - Emploi dans le cadre normal du commerce implique une vente, un louage ou du troc : Cordon Bleu International Ltd. c. Renaud Cointreau & Cie., 2000 CanLII (CF). -Distribution gratuite de biens à distributeur dans le but d obtenir commandes avec contrepartie monétaire peut être emploi : Argenti Inc. v. Exode Importations Inc. (1984), 8 C.P.R. (3d) 174 (C.F.P.I.) What will happen to - Distribution de médicaments par compassion sans frais pourrait être emploi, car permet d acquérir achalandage : Ferring, Inc pending c. Apotex Technologies, applications? Inc., 2013 TMOB 225
24 Le piège de l obstacle dans le cours ordinaire du commerce -Distribution gratuite de publications ne constitue pas normalement emploi dans cours ordinaire : PEI Licensing Inc v Canadian Football League Players Association, 2013 COMC Distribution gratuite de journaux contenant de la publicité payante est usage dans le cours ordinaire du commerce : Times Mirror Co. c Transcontinental Distribution inc., (2004) 42 C.P.R. (4 th ) 1 (COMC). What will happen to -Distribution gratuite de logiciels pas fatale si s inscrit dans le cadre de pending services facturables applications? : Colba.Net inc. c. CollabNet, Inc., 2012 TMOB 204
25 Le troc de renseignements personnels fait-il partie du cours ordinaire du commerce? What will happen to pending applications?
26 Thank you for your attention! Merci de votre attention!
27 Conférence Legal.IT Réforme du droit des marques : son impact sur le numérique 30 mars 2015 Le CAIJ a trouvé des documents susceptibles de vous intéresser sur le sujet de la conférence : Réforme du droit des marques : son impact sur le numérique. 1. Mise à jour des stratégies relatives au dépôt et à l'enregistrement de marques de commerce au Canada face aux récentes modifications législatives. [Texte intégral Doctrine] Texte intégral (edoctrine) 2. Un changement de cap après plus de 50 ans : un emploi allégué n'est plus un facteur pertinent lors de l'examen par le registraire d'une demande d'enregistrement de marque de commerce en vertu de l'alinéa 37(1)c) de la Loi sur les marques de commerce, p [Article de périodique] Texte intégral (via cpi.robic.ca) 3. Amendments to the Canadian Trade-marks Act are coming: what trademark owners should do. [Texte intégral Doctrine] Texte intégral (edoctrine) 4. Évolution du paysage du droit des marques au Canada, dans (2014) 18:2 Bulletin Robic [Texte intégral Doctrine] Texte intégral (edoctrine) Les recherchistes du CAIJ ont également identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine relatives à la question juridique suivante : 1. Quelles sont les sources utiles à consulter sur les marques de commerce? [ Question de recherche ] Consulter la fiche Pour plus d information juridique, consultez le site du CAIJ.
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